4A_531/2016 - 2017-04-11 - Diritto contrattuale - hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 531/2016

Arrêt du 11 avril 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
1. H.X.________ et F.X.________,
2. Y.________ et Z.________,
tous représentés par Me Joël Crettaz,
recourants,

contre

A.________,
rue du Léman 20, 1025 St-Sulpice VD,
intimé.

Objet
hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF);

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 13 avril 2016.

Faits :

A.

A.a. H.X.________ et F.X.________ sont locataires d'un appartement de 4,5 pièces de 122 m2 au 2e étage (ci-après: les locataires du 2e étage) d'un immeuble appartenant désormais à A.________ depuis le 15 décembre 1983, en vertu d'un contrat de bail du 6 décembre 1983. Depuis le 1er avril 2013, le loyer net est de 1'125 fr. par mois.
Y.________ et Z.________ sont locataires d'un appartement de 4,5 pièces de 122 m2 au 1er étage (ci-après: les locataires du 1er étage) dans le même immeuble depuis le 1er mai 2011, en vertu d'un contrat de bail du 21 mars 2011. Le loyer net a été fixé à 2'400 fr.

A.b. L'immeuble en question est un bâtiment séculaire, classé en note 3 au recensement architectural vaudois. Deux locaux commerciaux occupent le rez-de-chaussée et les trois étages supérieurs se composent chacun d'un appartement de 1,5 pièces et d'un appartement de 4,5 ou 5 pièces.
Le bailleur a entrepris d'importants travaux dans l'immeuble, qui ont duré du 8 avril 2013 au mois de juillet 2014. Ces travaux ont consisté principalement en la réfection complète de la toiture avec ajout d'une isolation, le ravalement des façades sans apport d'isolation, la peinture de la cage d'escalier, le remplacement de certaines fenêtres et la création d'un appartement dans les combles. Ils ont nécessité la pose d'échafaudages, avec un toboggan pour l'évacuation des déchets.
Le montant de ces travaux de rénovation a été arrêté à 302'162 fr. 30. L'état locatif annuel est de 179'040 fr.

A.c. Les locataires du 2e étage ont sollicité une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire le 6 décembre 2013. Le bailleur leur a notifié une hausse de loyer sur formule officielle du 20 mars 2014, fixant le nouveau loyer à 1'285 fr. net à compter du 30 septembre 2014, en se fondant sur la baisse du taux hypothécaire, le renchérissement du capital exposé au risque, ainsi que les prestations supplémentaires du bailleur.
Les locataires du 1er étage ont sollicité une baisse de loyer le 17 décembre 2013 pour la prochaine échéance. Le bailleur leur a opposé en compensation la répercussion du coût des importants travaux effectués et leur a annoncé une hausse de loyer pour l'échéance du 30 avril 2015. Celle-ci leur a été notifiée sur formule officielle le 1er avril 2014, le nouveau loyer étant fixé à 2'450 fr. dès le 1er avril 2015.

B.
Contre les modifications de leurs loyers, les locataires ont à chaque fois saisi la Commission de conciliation et, après délivrance des autorisations de procéder, le bailleur a déposé devant le Tribunal des baux du canton de Vaud une demande de hausse contre les locataires du 2e étage et deux demandes, l'une de rejet de la demande de baisse et l'autre de validité de la demande de hausse contre les locataires du 1er étage, toutes procédures que la présidente du Tribunal a jointes en vue d'une instruction et d'un jugement commun.
Le Tribunal des baux a tenu une audience le 23 janvier 2015 et a interrogé six témoins. Il a ordonné un complément d'instruction et a repris l'audience le 4 mai 2015.
Par jugement du 1er juin 2015, le Tribunal des baux a fixé le loyer des locataires du 2e étage à 1'123 fr. 05 dès le 1er avril 2014 (ch. III) et celui des locataires du 1er étage à 2'221 fr. 45 dès le 1er mai 2014 (ch. IV). Il a admis une hausse de loyer à raison de la plus-value des travaux de 28 fr. 45 pour chaque appartement.
Les réductions de loyer pour les nuisances subies pendant les travaux de rénovation et en raison du dégât d'eau survenu dans l'immeuble ne sont plus litigieuses.
Statuant le 13 avril 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel du bailleur et réformé le jugement attaqué en ce sens que le loyer des locataires du 2e étage est fixé à 1'231 fr. 10 dès le 1er octobre 2014 (ch. III) et celui des locataires du 1er étage à 2'329 fr. 50 dès le 1er mai 2014 (ch. IV).

C.
Contre cet arrêt, les deux groupes de locataires ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 15 septembre 2016, concluant principalement sur le fond à sa réforme dans le sens de la confirmation du premier jugement et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir calculé la hausse de loyer selon la méthode forfaitaire et la fourchette de 50 à 70 % de l'art. 14 al. 1 2e phr. OBLF, plutôt que selon la méthode concrète en fonction des plus-values effectives; subsidiairement, ils font valoir que même la méthode forfaitaire contient une erreur de calcul dans la prise en compte des frais financiers relatifs aux investissements; enfin, ils relèvent une erreur dans l'entrée en vigueur de la hausse en ce qui concerne les locataires du 1er étage.
Le bailleur intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les locataires consorts qui ont succombé dans leurs conclusions (art. 76 LTF) dans une contestation de baisse, respectivement de hausse de loyer en raison de travaux effectués par le bailleur (art. 72 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a , art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 52 LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatations de fait et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 104 Ia 381 consid. 9 et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262).
Les faits nouveaux sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Les recourants contestent tout d'abord le choix de la méthode de calcul applicable pour arrêter le montant de la hausse de loyer en raison des travaux effectués dans l'immeuble.

3.1. Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui sont justifiés par des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269 let. b CO). Sont réputés être de telles prestations (1) les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values, (2) l'agrandissement de la chose louée, (3) les prestations accessoires supplémentaires (art. 14 al. 1 1ère phr. OBLF) et (4), partiellement, les importantes réparations, qui sont considérées, à raison de 50 à 70%, comme des investissements créant des plus-values (art. 14 al. 1 2e phr. OBLF). Sont aussi réputées prestations supplémentaires les améliorations énergétiques énumérées à l'art. 14 al. 2 OBLF.
Sont des investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values, les travaux et installations nouvelles qui accroissent la valeur de la chose louée, en améliorent la qualité, l'adaptent au goût du jour, en procurant en règle générale un meilleur confort au locataire (DAVID LACHAT, Le droit du bail à loyer, 2008, p. 478 n. 5.1.4). Seule la part de ceux-ci qui excède le coût de rétablissement ou de maintien de l'état initial de la chose louée est considérée comme prestation supplémentaire (art. 14 al. 3 OBLF; LACHAT, op. cit., p. 479 n. 5.1.4).
Sont des importantes réparations au sens de l'art. 14 al. 1 2e phr. OBLF, les travaux extraordinaires qui dépassent les réparations habituelles et l'entretien courant d'un point de vue quantitatif, qui concernent simultanément plusieurs parties essentielles de l'immeuble et qui génèrent un coût considérable en comparaison de l'état locatif de l'immeuble (arrêts 4A 102/2012 du 30 mai 2012 consid. 2.3; 4A 495/2010 du 20 janvier 2011 consid. 6.1 et les références citées). Les travaux qui ne correspondent qu'à l'entretien différé et ne comportent aucun élément de plus-value ne peuvent pas être considérés comme d'importantes réparations justifiant une majoration du loyer (LACHAT, op. cit., p. 480). La règle selon laquelle les frais causés par ces importantes réparations constituent, à raison de 50 à 70%, des investissements à plus-values à des fonctions simplificatrice et incitatrice: elle est simplificatrice en ce sens qu'elle vise à éviter d'avoir à déterminer la part exacte des travaux à plus-value; elle est incitatrice en ce qu'elle vise à encourager ou du moins à ne pas décourager les bailleurs d'entreprendre des travaux plus importants que nécessaires, ce dont les locataires bénéficient également. La présomption est certes
réfragable, mais il ne saurait être question de l'écarter purement et simplement; une détermination concrète de la part à plus-value ne doit intervenir que lorsqu'il est aisé de distinguer la part qui donne lieu à plus-value (ATF 118 II 415 consid. 3a p. 417; arrêt 4A 102/2012 précité consid 2.4).

3.2. Il résulte tout d'abord des constatations de fait que la cour cantonale a écarté du tableau récapitulatif des coûts établi par le bailleur les éléments liés à l'aménagement du nouvel appartement dans les combles et des éléments non suffisamment précisés et qu'elle a arrêté les travaux de rénovation proprement dits à 302'162 fr. 30. Par comparaison, le revenu locatif n'est que de 179'040 fr.
Le Tribunal des baux a estimé que seul un montant de 45'008 fr. 95 (correspondant aux isolations nouvelles et à une petite part des frais de bennes et d'échafaudages) sur le total de 302'162 fr. 30, soit moins de 15% des travaux, représentait une plus-value, alors que le reste du coût, soit 257'153 fr. 35 (correspondant à la rénovation des façades, de la cage d'escalier, de la toiture, des volets, et aux serrures et aux ampoules) ne constituait, selon lui, qu'un entretien différé.
De son côté, la cour cantonale a estimé que le calcul détaillé effectué par le Tribunal des baux pour retenir le montant de 45'008 fr. 95, soit moins de 15% du total des travaux, était difficilement compréhensible et que les chiffres qu'il indiquait ne correspondaient pas à sa motivation. Ensuite, en substance, pour les autres postes des travaux, elle a estimé ne pas pouvoir suivre l'appréciation du tribunal, que, même si l'immeuble était vétuste, il n'était pas possible d'admettre que le montant de 257'153 fr. 35 pût correspondre exclusivement à un entretien négligé et qu'il fallait admettre qu'ils comportaient au moins une part de plus-value.
Procédant dès lors à une substitution de motifs, la cour cantonale a jugé que, faute de pouvoir facilement distinguer la part d'entretien de la part de plus-value, il convenait de s'en tenir à la présomption légale de l'art. 14 al. 1 2e phr. OBLF et, puisque le bailleur se contentait du taux minimum de 50%, ce qui était justifié par l'ancienneté de l'immeuble, dont les façades et la toiture n'avaient jamais été rénovées ou alors pas depuis longtemps, elle a retenu le montant de 151'081 fr. 15.

3.3. Les recourants, qui veulent en revenir au résultat du calcul effectué par le Tribunal des baux, ne s'en prennent pas directement aux raisons pour lesquelles la cour cantonale a estimé ne pas pouvoir suivre ce calcul. Ils n'exposent pas pourquoi, selon eux, celui-ci serait compréhensible.
Ils se limitent à se plaindre d'arbitraire en ce qui concerne l'état de l'immeuble. Dès lors que les recourants ne font que proposer leur propre interprétation de l'état de l'immeuble, en prenant le contre-pied de l'appréciation de la cour cantonale, leur critique est de nature appellatoire, partant irrecevable. Il est certes vrai que la cour cantonale n'a mentionné comme entretien que la réfection de la ferblanterie de deux lucarnes, mais elle ne l'a fait qu'à titre exemplatif.
En tant qu'ils soutiennent que c'est la création d'un nouvel appartement dans les combles qui a entraîné la réfection de la toiture et du plancher des combles et a obligé à repeindre les façades, les recourants proposent à nouveau leur propre interprétation des faits.
Les recourants ne parviennent pas à démontrer que les travaux entrepris ne correspondaient qu'à un entretien différé et ne comportaient aucun élément de plus-value. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 14 al. 1 2e phr. OBLF. D'ailleurs, les recourants semblent totalement perdre de vue que, pour la cour cantonale, l'état vétuste de l'immeuble (entretien différé) a été pris en considération pour la moitié (50%) du coût des travaux, soit pour 151'081 fr. 15.

4.
Subsidiairement, les recourants reprochent également à la cour cantonale d'avoir commis une erreur dans l'utilisation de la méthode forfaitaire de l'art. 14 al. 1 2e phr. OBLF.
Le Tribunal des baux avait admis un rendement admissible du capital de 2,5%. La cour cantonale a repris ce même pourcentage, qui n'était pas contesté par le bailleur, et retenu un chiffre de 3'777 fr. (2,5% de 151'081 fr. 15).
Les recourants estiment que c'est un taux de 1,25% qui aurait dû être pris en compte, en se basant en fait sur un taux hypothécaire de référence qui ne résulte pas de l'arrêt attaqué et en droit sur la jurisprudence qui permet d'effectuer le calcul.
Dès lors qu'ils n'indiquent pas avoir contesté ce rendement de 2,5%, qui est un fait, dans leur réponse à l'appel, leur grief est nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

5.
Les recourants reprochent enfin à la cour cantonale d'avoir prévu que la hausse du loyer des locataires du 1er étage devait prendre effet au 1er avril 2014 alors qu'elle ne devait entrer en vigueur que le 1er mai 2015. Ils relèvent une contradiction entre l'arrêt p. 12 qui indique que le bailleur a notifié une hausse de loyer, selon eux, pour le 1er mai 2015. L'entrée en vigueur aurait ainsi été avancée à tort d'une année.
Force est de constater tout d'abord que les recourants eux-mêmes se basent sur des dates erronées: le dispositif de l'arrêt attaqué retient la date du 1er mai 2014, alors que la hausse avait été notifiée par le bailleur pour le 1er avril 2015.
Cela étant, les recourants (soit ici les locataires du 1er étage) oublient que le dispositif de l'arrêt cantonal prévoit pour eux toujours une baisse de loyer (2'329 fr.50 à la place de celui de 2'400 fr. prévu initialement). Les recourants n'ont donc aucun intérêt à ce que l'entrée en vigueur d'une baisse de loyer, par ailleurs correctement fixée dans le dispositif, soit reportée à une date ultérieure.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point.

6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais des recourants (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé ayant procédé sans l'assistance d'un avocat, il n'a pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 11 avril 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 269^a - Di regola non sono abusive segnatamente le pigioni che:
^a	sono nei limiti di quelle in uso nella località o nel quartiere;
^b	sono giustificate dal rincaro dei costi o da prestazioni suppletive del locatore;
^c	ove trattasi di costruzioni recenti, sono nei limiti del reddito lordo compensante i costi;
^d	servono esclusivamente a compensare una riduzione della pigione accordata precedentemente nell'ambito di una ridistribuzione dei costi usuali di finanziamento e sono fissate in un piano di pagamento previamente comunicato al conduttore;
^e	garantiscono unicamente il potere d'acquisto del capitale, sopportante i rischi;
^f	non eccedono i canoni raccomandati nei contratti-quadro di locazione di associazioni di locatori e inquilini o di organizzazioni che tutelano analoghi interessi.

SR 221.213.11 Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) OLAL Art. 14 Prestazioni suppletive del locatore - 1 Sono prestazioni suppletive del locatore ai sensi dell'articolo 269a lett. b CO gli investimenti per migliorie di valorizzazione, l'ingrandimento della cosa locata, come pure le prestazioni accessorie suppletive. Di regola, le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 50-70 per cento, come investimenti di valorizzazione.
¹	Sono prestazioni suppletive del locatore ai sensi dell'articolo 269a lett. b CO gli investimenti per migliorie di valorizzazione, l'ingrandimento della cosa locata, come pure le prestazioni accessorie suppletive. Di regola, le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 50-70 per cento, come investimenti di valorizzazione.
²	Sono inoltre considerate prestazioni suppletive le seguenti migliorie energetiche:
^a	le misure volte a ridurre la dispersione energetica dell'involucro degli edifici;
^b	le misure volte a razionalizzare l'uso dell'energia;
^c	le misure volte a ridurre le emissioni degli impianti tecnici degli edifici;
^d	le misure volte a utilizzare le energie rinnovabili;
^e	la sostituzione di elettrodomestici ad alto consumo energetico tramite apparecchi a risparmio energetico.
³	Può essere considerata prestazione suppletiva soltanto la parte dei costi eccedente i costi per il ripristino o il mantenimento dello stato preesistente.
^3bis	I contributi accordati per migliorie di valorizzazione vanno detratti dall'importo della prestazione suppletiva.13
⁴	Gli aumenti di pigione per investimenti di valorizzazione e migliorie energetiche non sono abusivi quando non superino l'adeguata aliquota che permetta la rimunerazione del capitale investito, l'ammortamento e la manutenzione dell'investimento.
⁵	Gli aumenti di pigione per investimenti di valorizzazione e migliorie energetiche possono essere notificati soltanto a lavori ultimati, fermo restando che siano disponibili i documenti giustificativi. In caso di lavori più importanti, il locatore può procedere ad aumenti scalari di pigione in proporzione ai pagamenti già effettuati.

SR 221.213.11 Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l'affitto di locali d'abitazione o commerciali (OLAL) OLAL Art. 14 Prestazioni suppletive del locatore - 1 Sono prestazioni suppletive del locatore ai sensi dell'articolo 269a lett. b CO gli investimenti per migliorie di valorizzazione, l'ingrandimento della cosa locata, come pure le prestazioni accessorie suppletive. Di regola, le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 50-70 per cento, come investimenti di valorizzazione.
¹	Sono prestazioni suppletive del locatore ai sensi dell'articolo 269a lett. b CO gli investimenti per migliorie di valorizzazione, l'ingrandimento della cosa locata, come pure le prestazioni accessorie suppletive. Di regola, le spese per revisioni importanti contano, in ragione del 50-70 per cento, come investimenti di valorizzazione.
²	Sono inoltre considerate prestazioni suppletive le seguenti migliorie energetiche:
^a	le misure volte a ridurre la dispersione energetica dell'involucro degli edifici;
^b	le misure volte a razionalizzare l'uso dell'energia;
^c	le misure volte a ridurre le emissioni degli impianti tecnici degli edifici;
^d	le misure volte a utilizzare le energie rinnovabili;
^e	la sostituzione di elettrodomestici ad alto consumo energetico tramite apparecchi a risparmio energetico.
³	Può essere considerata prestazione suppletiva soltanto la parte dei costi eccedente i costi per il ripristino o il mantenimento dello stato preesistente.
^3bis	I contributi accordati per migliorie di valorizzazione vanno detratti dall'importo della prestazione suppletiva.13
⁴	Gli aumenti di pigione per investimenti di valorizzazione e migliorie energetiche non sono abusivi quando non superino l'adeguata aliquota che permetta la rimunerazione del capitale investito, l'ammortamento e la manutenzione dell'investimento.
⁵	Gli aumenti di pigione per investimenti di valorizzazione e migliorie energetiche possono essere notificati soltanto a lavori ultimati, fermo restando che siano disponibili i documenti giustificativi. In caso di lavori più importanti, il locatore può procedere ad aumenti scalari di pigione in proporzione ai pagamenti già effettuati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.