6B_595/2007 - 2008-03-11 - Droit pénal (partie général)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 595/2007 /rod

Arrêt du 11 mars 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: Kistler Vianin.

Parties
A.X.________,
B.X.________,
recourants,
tous les deux représentés par Me Gilles Monnier, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Indemnités à titre de tort moral,

recours contre l'arrêt du 13 juillet 2007 du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:
A.
Le 25 février 2002, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une enquête pénale contre A.X.________ et B.X.________ pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, enquête étendue par la suite aux contraventions d'insoumission à une décision de l'autorité et d'inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. Dans le cadre de cette procédure, A.X.________ a été détenu préventivement du 5 avril au 1er mai 2002, puis du 16 au 18 septembre 2003, à savoir durant trente jours.

Au cours de l'enquête, les autorités ont retrouvé au domicile de A.X.________ et de B.X.________ un grand nombre de photos sur lesquelles leur fille, née le 13 mai 1994, apparaissait nue dans différentes poses; sur d'autres photos, on voyait la jeune fille en arrière plan, le sujet étant une femme nue posant de telle façon que son sexe était visible. Constatant que ces faits ne semblaient pas tomber sous le coup de la loi pénale, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois s'est adressé, par lettre du 17 septembre 2002, au Juge de Paix de la région, l'invitant à examiner dans quelle mesure cet environnement apparemment malsain pourrait représenter un danger pour le développement des enfants de A.X.________ et de B.X.________, et s'il serait dès lors justifié de confier un mandat de surveillance au Service de la protection de la jeunesse.

Le 13 février 2003, le Juge d'instruction a ordonné que A.X.________ soit soumis à une expertise psychiatrique. En effet, différents indices le faisaient douter de ses pleines facultés et, en outre, une arme avait été saisie chez lui, ce qui pouvait donner à penser qu'il était dangereux. Par arrêt du 4 mars 2003, le Tribunal d'accusation a toutefois admis le recours de A.X.________ et annulé l'ordonnance du Juge d'instruction.

Par ordonnance du 27 mars 2006, le Juge d'instruction a rendu un non-lieu en faveur des prévenus et ordonné la confiscation et la destruction des plants, respectivement de leur produit, séquestrés le 30 mai 2002, du chanvre séquestré le 16 septembre 2003, ainsi que de huit cartons contenant des têtes de chanvre et d'un sachet minigrip contenant des graines de chanvre.
B.
Le 18 avril 2006, A.X.________ et B.X.________ ont déposé une demande d'indemnisation fondée sur les art. 67 et 163a du Code de procédure pénale vaudois (CPP/VD). Ils réclamaient à l'Etat de Vaud des indemnités de 20'000 fr., respectivement de 15'000 fr., pour le tort moral subi, une somme de 13'500 fr. en remboursement des honoraires de leurs avocats et un montant de 1'243'811.30 fr. pour le solde du préjudice résultant de l'instruction.
Dans un premier arrêt, daté du 15 décembre 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal d'accusation) a écarté la demande d'indemnité et renvoyé les requérants à agir devant le juge civil. Il fondait sa décision sur l'absence d'urgence, sur la complexité du cas et sur l'impossibilité de statuer sans une instruction approfondie. Statuant le 15 juin 2007 sur le recours de droit public des époux X.________, le Tribunal fédéral a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue sur l'indemnisation des frais de défense et du tort moral. En effet, il a considéré qu'elle pouvait se prononcer sur ces points sans procéder à des mesures d'instruction autres que l'étude du dossier (arrêt 1P.115/2007).

Suivant l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le Tribunal d'accusation s'est prononcé, par décision du 13 juillet 2007, sur la requête d'indemnisation en tant qu'elle portait sur le tort moral et les frais de défense. Il a alloué à A.X.________ la somme de 7'500 francs pour trente jours de détention préventive, tort moral compris, et à A.X.________ et B.X.________ la somme de 11'000 francs pour leurs frais de défense, solidairement entre eux.
C.
Contre cet arrêt, A.X.________ et B.X.________ déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en se sens que l'indemnité pour tort moral de l'époux soit fixée à 20'000 francs et celle de l'épouse à 15'000 francs, les recourants étant renvoyés à agir devant le juge civil pour le surplus. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Ils sollicitent l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:
1.
1.1 La décision entreprise statue sur une demande d'indemnité fondée sur le droit cantonal de procédure pénale. Il s'agit donc d'un arrêt rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. Message du 28 février 2001 du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4111). Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 et 130 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.2 Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 133 II 254 consid. 1.4.1). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
1.3 Lorsque le recourant se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal ou intercantonal, il doit, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, satisfaire au principe d'allégation (Rügeprinzip): il doit indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (cf. ATF 133 III 639 consid. 2). Ainsi, si, comme en l'espèce, le recourant se plaint d'une application arbitraire de la loi cantonale (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi manifestement insoutenable (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les
arrêts cités).
2.
Les recourants dénoncent une application arbitraire des art. 67 et 163a CPP/VD qui prévoient une indemnisation des personnes acquittées.
2.1 De jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'État qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n. 363 p. 171; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 1556-1557 p. 921 s.). Il en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (cf. arrêt 1P.457/1996 du 26 novembre 1996, publié in Zbl 99/1998 p. 34 et RDAF 1999 I 679, consid. 2).
2.2 En droit vaudois, la question des indemnités en cas d'acquittement ou de non-lieu est réglementée par les art. 67 et 163a CPP/VD. L'art. 67 CPP/VD concerne l'indemnité à raison du préjudice causé par l'incarcération, alors que l'art. 163a CPP/VD traite de l'indemnisation des autres préjudices résultant de l'instruction. Selon cette dernière disposition, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense.
L'indemnité équitable prévue à l'art. 163a CPP/VD n'entre toutefois en considération que lorsque le requérant a subi un préjudice d'une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre le crime, le risque d'une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu'à un certain stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher que l'intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite (Bovay/Dupuis/Moreillon,-Piguet, Procédure pénale vaudoise, 2004, n. 1.1 et 2.1 ad art. 163a, p. 177 et 179; ATF 113 Ia 177 consid. 3 p. 182).

Seule la personne « inculpée » poursuivie « à tort » et qui a été ensuite libérée des fins de l'action pénale peut prétendre à une indemnité équitable (Bovay/Dupuis/Moreillon,Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 163a, p. 177).

La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec l'inculpation incombent à l'accusé (cf. ATF 113 IV 93 consid. 3e p. 100; 107 IV 155).
3.
La cour cantonale a alloué aux recourants, pour leurs frais de défense, une indemnité de 11'000 francs, et a accordé au recourant une indemnité de 7'500 fr. pour les trente jours de détention préventive, tort moral compris. Les recourants ne remettent pas en cause l'indemnité pour les frais de défense. Ils s'en prennent uniquement à l'indemnité pour tort moral qu'ils estiment insuffisante. Ils font grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de tous les éléments pertinents et de ne pas avoir accordé une indemnité également à la recourante.
3.1
3.1.1 Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte, dans son calcul de l'indemnité pour tort moral, de l'enquête sur sa situation mentale.
La cour cantonale explique que le recourant n'a subi aucun dommage de ce chef, vu que l'expertise psychiatrique, ordonnée d'abord par le magistrat instructeur, n'a pas été effectuée à la suite de la décision du Tribunal d'accusation. Avec la cour cantonale, il faut admettre que la seule volonté d'enquêter sur la situation mentale du recourant, en l'absence de toute expertise psychiatrique, ne saurait entraîner un préjudice d'une intensité telle qu'une indemnité se justifie de ce chef. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3.1.2 Le recourant évoque encore la perte totale de six ans de travail, la fermeture de son entreprise, la durée de la procédure, son caractère infamant, ainsi qu'une médiatisation ruinant sa réputation dans toute la région.

Dans la mesure où le recourant fait valoir la perte totale de travail et la fermeture de son entreprise, sa réclamation vise la réparation de son dommage matériel. Or, dans son arrêt du 15 juin 2007, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle se prononce sur l'indemnité au titre de tort moral et sur le remboursement des frais de défense, admettant, suivant l'autorité cantonale, que les recourants devaient agir devant le juge civil pour obtenir la réparation de leur dommage matériel. La cour cantonale à laquelle l'affaire était renvoyée était tenue de fonder sa décision sur les considérants de droit de cet arrêt fédéral. Cette règle vaut aussi pour le Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours contre la nouvelle décision (cf. par ex. ATF 111 II 94 consid. 2 p. 95). En conséquence, la cour de céans ne saurait se prononcer sur la question du dommage matériel. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.

Le principe de la célérité impose aux autorités, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle suscite. La violation de ce principe peut conduire à une réparation en argent (ATF 123 I 329 consid. 2a p. 333). En l'occurrence, l'enquête a débuté en février 2002 et s'est terminée par un non-lieu en 2006. Une durée de quatre ans n'apparaît pas excessive, compte tenu de l'extension de l'enquête à d'autres infractions, du changement de défenseurs, des mesures d'instruction ordonnées et des recours interjetés par le recourant au Tribunal d'accusation. Par ailleurs, aucune période d'inactivité n'a été constatée. Il s'ensuit que le principe de la célérité n'a pas été violé et que le recourant ne saurait prétendre à une indemnité de ce chef. Mal fondé, son grief doit être rejeté.

Toute procédure pénale a un effet stigmatisant. Il n'apparaît cependant pas que l'enquête dont le recourant a fait l'objet aurait eu un caractère spécialement infamant et, partant, on ne voit pas quel préjudice particulier il aurait subi. A défaut d'atteinte et de dommage d'une certaine intensité, le recourant n'a droit à aucune indemnisation. Infondé, son grief doit être rejeté.

Enfin, le recourant n'apporte pas la preuve de la médiatisation particulièrement importante de l'affaire et, partant, de l'intensité du préjudice qu'il aurait pu subir. Le grief soulevé doit être rejeté.
3.2
3.2.1 La recourante fait valoir que l'enquête a touché à ses aspects les plus intimes, notamment à la manière dont elle prenait soin de ses enfants. Elle aurait vu ses compétences de mère sérieusement remises en question.

Si les photos litigieuses ont été découvertes lors d'une perquisition intervenue dans l'enquête pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, l'atteinte dont se plaint la recourante concerne des faits qui sont sans rapport avec l'enquête pénale. La recourante n'a pas été « inculpée » et poursuivie à tort en raison de ces faits, de sorte qu'elle ne saurait prétendre à une indemnisation en application de l'art. 163a CPP/VD. La cour cantonale n'a donc pas violé cette disposition en lui refusant toute indemnité de ce chef. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
3.2.2 Pour le surplus, si l'enquête pénale a sans aucun doute causé un préjudice à la recourante, celui-ci n'est pas d'une intensité telle qu'il justifie une indemnité. Les arguments développés ci-dessus à propos des griefs soulevés par le recourant sont également applicables à la recourante.
3.3 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas appliqué arbitrairement les art. 67 et 163a CPP/VD en refusant d'accorder au recourant, en plus d'une indemnité en raison de son incarcération et pour ses frais de défense, une indemnité pour tort moral liée à l'enquête elle-même. Elle n'a pas non plus violé le droit cantonal en n'accordant aucune réparation pour tort moral à la recourante. Le recours doit donc être rejeté.
4.
Comme leurs conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, les recourants doivent être déboutés de leur demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. compte tenu de leur situation financière actuelle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, qui les supporteront à parts égales entre eux et solidairement.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 mars 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière

Schneider Kistler Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.