E-1457/2009 - 2012-12-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 février 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1457/2009

Arrêt du 11 décembre 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______

Iran,

Parties représenté par Me Urs Ebnöther, avocat,

(...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 5 février 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 septembre 2006, A._______, ressortissant iranien d'ethnie perse et de langue maternelle farsi, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu au centre de transit (actuellement, Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) d'Altstätten, le 11 octobre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 7 novembre 2006, il a indiqué être né de parents musulmans et avoir vécu à Téhéran, où il aurait exploité un magasin d'horlogerie jusqu'en 2005. Converti au christianisme en janvier ou en mars 2005 (selon les versions) par un commerçant voisin membre de la communauté pentecôtiste B._______ de Téhéran, il aurait versé à cette dernière un dixième de son revenu et aurait à son tour clandestinement tenté de convertir au christianisme des jeunes de son quartier en leur distribuant notamment des bibles. En novembre 2005, il serait devenu le garde du corps d'un vétéran de la guerre avec l'Irak, dénommé C._______, personnalité islamique connue et influente, qui aurait exercé l'activité d'ombudsman judiciaire dans un bureau proche de la mosquée D._______. A._______ aurait par ailleurs été le chef du bureau de C._______. Lors de discussions avec des miliciens Bassidjis postés à proximité de cette mosquée, il aurait parfois parlé de Jésus tout en niant lui-même être chrétien. Il aurait également critiqué les actes de censure visant à empêcher la publication des caricatures du Prophète Mahomet, qu'il jugeait contraires à la liberté d'expression. En raison de ces déclarations, les Bassidjis, le soupçonnant d'adhésion au christianisme, l'auraient visité de plus en plus souvent sur son lieu de travail afin de tenter de percer à jour ses convictions religieuses réelles. Il l'auraient aussi de temps à autre insulté en public.

En date du 20 ou du 27 août 2006 (selon les versions), deux Bassidjis auraient sommé l'intéressé de s'expliquer sur des rumeurs concernant ses activités missionnaires. La discussion aurait dégénéré en pugilat. Dénoncé publiquement comme chrétien par ces deux miliciens, l'intéressé, perdant tout contrôle de lui-même, aurait proclamé publiquement sa conversion au christianisme et insulté ses adversaires, ainsi que le régime islamique iranien. Les Bassidjis auraient essayé de l'appréhender, mais les badauds auraient séparé les protagonistes. Profitant de la confusion, A._______ serait parvenu à fuir. Un employé envoyé par son beau-frère commerçant E._______ l'aurait ensuite emmené en motocyclette jusqu'au giratoire de F._______. De là, l'intéressé se serait rendu à pied, chez son ami G._______, à H._______, pour se réfugier, quelque temps plus tard, dans une maison de campagne, sise à I._______.

A._______ a précisé qu'au cours de son séjour clandestin à H._______ et à I._______, son beau-frère E._______ lui avait annoncé par téléphone que les autorités iraniennes l'avaient accusé de s'être converti au christianisme et d'avoir violemment insulté les dignitaires islamiques iraniens. E._______ aurait ajouté que lui-même et les parents de l'intéressé avaient reçu la visite de la police des moeurs qui leur aurait déclaré mettre tout en oeuvre pour arrêter le fugitif. Comprenant qu'il ne pourrait plus longtemps rester caché en Iran, A._______ aurait alors décidé de s'expatrier. En date du 27 août ou au début du mois de septembre 2006 (selon les versions), il aurait gagné la Turquie avec un passeport d'emprunt au nom de J._______. Le requérant a allégué que C._______ avait lui aussi exigé son inculpation parce qu'il s'était senti gravement blessé dans son honneur en tant que Musulman après avoir appris la conversion de son garde du corps au christianisme. A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a également indiqué avoir été ennuyé trois fois par les Bassidjis en 2001 ou 2002 à cause d'infractions à diverses prescriptions islamiques. Ces démêlés seraient cependant demeurés sans suite. A._______ a dit n'avoir pas exercé d'activités politiques avant son départ et n'avoir jamais été poursuivi avant ses problèmes du mois d'août 2006.

B.
Le 25 janvier 2007, l'ODM a reçu l'original d'un certificat de naissance iranien initialement remis par l'intéressé au Service cantonal vaudois de la population.

C.
Par courrier du 7 mai 2007, A._______ a indiqué avoir adhéré à l'"Association démocratique pour les réfugiés" ("Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge" ; DVF), au mois d'octobre 2006. Il a exposé avoir participé, du (...) 2006 au (...) 2007, à plusieurs rassemblements organisés par ce mouvement contre le régime islamique iranien, à Berne, et dans le canton de Vaud. Le requérant a produit un article hostile aux autorités de son pays, qu'il a rédigé le (...) 2007, ainsi que d'autres pièces relatives à ses activités pour la DVF, dont des photographies montrant sa participation aux rassemblements précités.

L'intéressé a affirmé que ces documents avaient été publiés dans la revue mensuelle ("Kanoun") de la DVF, mais également sur le site Internet de l'organisation.

D.
Le 12 février 2008, l'autorité inférieure a réceptionné la copie d'un certificat attestant le baptême du requérant par l'Eglise protestante évangélique K._______, en date du 22 avril 2007.

E.
Par décision du 5 février 2009, notifiée le lendemain, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______ au motif que sa narration des problèmes l'ayant amené à quitter l'Iran ne satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS, 142.30). Compte tenu de ses fonctions exercées au service d'une personnalité connue telle que C._______, l'autorité inférieure a estimé peu vraisemblable que l'intéressé ait, d'une part, tenu des discours sur la religion susceptibles d'éveiller les soupçons des Bassidjis et qu'il ait, d'autre part, pris le risque de tenter de convertir les jeunes de son quartier en leur distribuant notamment des bibles. Dite autorité a de surcroît noté que le requérant n'avait évoqué ses activités missionnaires chrétiennes qu'au stade de l'audition sur les motifs d'asile. Elle a ensuite refusé de croire qu'au cours de son altercation avec les deux miliciens bassidjis du mois d'août 2006, A._______ leur ait avoué sa conversion au christianisme après avoir perdu toute maîtrise de lui-même. L'ODM a en outre jugé peu plausible qu'en dépit de la foule présente sur place, l'intéressé ait réussi à échapper à ces miliciens. Il a, pour le surplus, fait remarquer que les ennuis vécus par le requérant en 2001 étaient trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ.

Dans cette même décision, l'ODM a considéré que les activités politiques pour la DVF contre le régime iranien exercées par A._______ depuis son arrivée en Suisse ne pouvaient légitimer une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. De l'avis de cet office, en effet, bien qu'il soit probable que les autorités iraniennes soient informées des activités politiques de leurs ressortissants en exil et de la tenue de manifestations hostiles au régime de Téhéran, il était cependant exclu, vu le grand nombre de citoyens iraniens vivant à l'étranger, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié par les autorités iraniennes. L'ODM a par ailleurs souligné que celles-ci, conscientes que de nombreux migrants iraniens s'adonnaient à des activités d'opposition à l'Etat iranien dans le seul but d'obtenir un statut durable en Europe, n'avaient d'intérêt à identifier une personne que si son engagement constituait une menace sérieuse pour leur régime.

L'ODM a à cet égard estimé que des activités comme la participation régulière à des manifestations ou à des marches de protestation, la distribution de tracts, le port de banderoles, ou encore des publications occasionnelles, n'étaient pas de nature à entraîner, sauf circonstances exceptionnelles, une mise en danger concrète de la personne concernée en cas de retour en Iran. L'autorité inférieure a également observé que le réseau Internet constituait un outil médiatique de masse auquel avaient accès des millions de personnes et d'organisations en tout genre, où des centaines de nouveaux sites étaient créés chaque jour, et où des milliers de nouveaux documents ou articles étaient publiés. Dans ces conditions, il apparaît hautement improbable que le régime iranien surveille de manière globale et ciblée tous les documents diffusés sur ce réseau.

L'ODM a, d'autre part, fait remarquer que les autorités iraniennes ne persécutaient pas systématiquement les personnes converties au christianisme et qu'elles toléraient les conversions privées à cette religion pour autant qu'elles n'aient pas un retentissement public. Or, dans le cas particulier, le requérant n'avait pas démontré que l'Etat iranien avait été informé de sa conversion au christianisme et ne pouvait en conséquence l'invoquer comme motif de crainte fondée de persécutions, toujours selon l'ODM. Celui-ci en a dès lors conclu que le comportement de A._______ en Suisse n'avait pas été de nature à déclencher une réaction sérieuse de la part de l'Iran, ce d'autant moins que le dossier ne révélait aucun élément laissant supposer que le régime iranien s'en prendrait à l'intéressé.

L'autorité inférieure a, enfin, ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible, et raisonnablement exigible.

F.
Par recours du 6 mars 2009, A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de son admission provisoire en Suisse. Contestant les éléments d'invraisemblance relevés par l'ODM, il a en particulier souligné qu'en raison de leur lassitude du régime islamique et de ses sévères prescriptions morales et religieuses, maints jeunes iraniens devenaient plus réceptifs à de nouvelles croyances telles que le christianisme. C'est donc cette catégorie de personnes et plus spécialement les jeunes de son quartier que l'intéressé aurait tenté de convertir lorsqu'il les devinait prêts à adopter de nouvelles idées. A._______ a expliqué avoir évoqué ses activités missionnaires chrétiennes en Iran seulement lors de l'audition du 7 novembre 2006 car les questions posées durant la seconde partie de l'audition au CEP du 10 octobre 2006, conduite de manière dirigée, contrairement à la première partie, avaient été formulées de telle manière qu'il n'avait vu aucun motif de signaler pareilles activités missionnaires pendant cette audition-là déjà. L'intéressé a dit avoir réussi à échapper aux deux Bassidjis lors de l'altercation du mois d'août 2006 grâce à ses talents de (...) et parce qu'il avait su profiter de la confusion générale entraînée par l'intervention des badauds venus séparer les combattants. Il a justifié son accès incontrôlé de colère durant cette altercation par son caractère tempétueux et par la gravité des provocations des Bassidjis qui s'en étaient violemment pris aux Chrétiens ainsi qu'aux responsables de la diffusion des caricatures du Prophète Mahomet.

A._______ a produit divers documents, parmi lesquels deux lettres des pasteurs L._______ et M._______, datées des 20 et 24 février 2009, attestant notamment ses convictions chrétiennes, sa fréquentation assidue de l'église protestante évangélique K._______, et son engagement intensif pour le groupe religieux N._______ chargé d'organiser des rencontres religieuses pour les étrangers. Le recourant a également déposé un certificat intermédiaire de travail, une photographie de sa réunion de baptême, un article du magazine O._______ le concernant, daté du (...) 2008, mais aussi plusieurs articles de presse décrivant la situation précaire des Chrétiens et des convertis en particulier, en Iran, ainsi que dans d'autres pays du monde musulman. Ces pièces étaient accompagnées d'un disque compact (ci-après, CD) décrivant notamment la participation de l'intéressé à une assemblée d'environ 100 personnes à l'occasion de laquelle il a publiquement proclamé sa foi chrétienne. Cet événement a été rapporté par la radio suisse romande, dans son émission radiophonique P._______, du (...), gravée sur le CD précité.

A._______ a en substance soutenu que ses activités religieuses menées depuis son arrivée en Suisse revêtaient un caractère missionnaire et a rappelé son militantisme pour la DVF contre le régime iranien. Il a estimé, dans ces conditions, pouvoir légitimement obtenir l'asile ou, à tout le moins, se voir reconnaître la qualité de réfugié sur la base des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.

G.
Par décision incidente du 12 mars 2009, le juge instructeur compétent a invité l'intéressé à verser le montant de 600 francs au titre de l'avance des frais de procédure.

H.
En date du 23 mars 2009, le recourant s'est acquitté de l'avance exigée.

I.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par réponse du 8 avril 2009, communiquée pour information à l'intéressé.

J.
Le 2 septembre 2010, A._______ a adressé au Tribunal trois courriers des pasteurs L._______, M._______ et Q._______, datés des 9, 10, respectivement 19 août 2010. Il a en outre produit une lettre de recommandation rédigée, le 10 août 2010, par R._______, responsable pour le Tessin et la Suisse romande de S.________, accompagnée d'une missive, datée du 15 août 2010, émanant de T._______, membre de l'église protestante évangélique de K._______. A ces documents étaient joints un ouvrage romanesque, intitulé "Des quatre vents souffle l'esprit" ainsi qu'un certificat de travail intermédiaire de l'entreprise horlogère U._______, délivré le 20 juillet 2010. Le contenu des trois courriers susmentionnés laisse apparaître que le recourant est membre du comité du N._______, qu'il participe aux rencontres bimensuelles de ce dernier, ainsi qu'à des rassemblements généraux d'environ 150 à 200 personnes. Il visite les centres de requérants d'asile et fréquente toujours assidument l'Eglise protestante évangélique K._______, tout en s'impliquant parallèlement dans la vie de la paroisse de l'Eglise protestante évangélique de V._______. Il consacre la journée du samedi à l'annonce de l'évangile à des requérants d'asile ou à la préparation de rencontres. Lors des journées de culte et de rencontres, il traduit pour les participants d'origine iranienne ou afghane. Il a suivi une instruction biblique d'une durée de trois ans et vient de s'engager comme formateur auxiliaire du N._______. Les pasteurs L._______, M._______ et Q._______ mettent par ailleurs en exergue la foi chrétienne ardente vécue par l'intéressé de manière pleinement engagée et cohérente. Ils soulignent son excellente intégration professionnelle au sein de l'entreprise horlogère U._______ de V._______, qui lui a permis de devenir financièrement indépendant.

K.
Par pli du 27 juin 2011, A._______ a déposé trois documents afférents à la conférence interreligieuse islamo-chrétienne organisée à Téhéran, au mois de janvier 2011.

L.
Par lettre du 9 août 2012, l'intéressé a répété ses arguments développés dans ses écritures précédentes. Il a notamment invoqué la mauvaise situation des Chrétiens en Iran, et plus particulièrement des convertis, qui se serait aggravée depuis l'arrêt du 9 juillet 2009 publié dans le Recueil des Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2009/28.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1.
En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2. Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu.

1.3.
La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi),

2.
L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.).

4.

4.1. Quiconque demande l'asile (recourant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.2.

4.2.1. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins important que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit ainsi pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 et réf. cit.).

4.2.2. La personne ayant vécu une situation particulière doit en outre pouvoir la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (voir notamment à ce sujet Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours [ci-après, la Commission] en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270). Selon la jurisprudence de la Commission (JICRA 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués.

5.

5.1. En l'espèce, A._______ a reconnu, par sa signature que le procès-verbal de l'audition du 11 octobre 2006 lui avait été relu et retraduit, phrase par phrase, en farsi, sa langue maternelle. Il a par ailleurs confirmé que ce document était complet et que son contenu correspondait à ses propos librement exprimés. Au terme de dite audition, il a, enfin, répondu sans équivoque par la négative à la question de savoir s'il avait d'autres motifs d'asile à faire valoir (cf. pv p. 8, ch. 16: "Gibt es andere Gründe ? Keine."). Dès lors, le Tribunal ne peut être convaincu par l'explication donnée par le recourant (cf. let. F supra, 1er parag.) pour justifier l'évocation, au stade de l'audition cantonale seulement, de ses activités missionnaires chrétiennes prétendument menées avant son expatriation. Le silence de A._______ sur ce point au CEP est d'autant moins compréhensible que celui-ci avait eu maintes occasions de détailler l'intégralité de ses motifs d'asile lors de sa première audition, dont la durée (4 heures et 35 minutes) avait de surcroît nettement dépassé celle des auditions sommaires usuellement menées dans les CEP. Vu l'invocation tardive par le recourant de ses activités missionnaires alléguées en Iran, tues sans motif valable au CEP, le Tribunal les juge invraisemblables, en application de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.2.2 supra, dern. parag.).

Compte tenu des lourdes conséquences, pour lui-même et les membres de son réseau prétendu (cf. pv d'audition du 7 novembre 2006, p. 12 [1er parag.]), consécutives à une découverte par les autorités iraniennes de ses activités missionnaires chrétiennes alléguées, l'on comprend au demeurant mal pourquoi l'intéressé aurait pris le risque de faire des déclarations sur Jésus propres à éveiller les soupçons des Bassidjis (cf. let. A supra, 1er parag.) et de prendre ouvertement position en faveur des caricatures du Prophète Mohamed devant ces mêmes miliciens Bassidjis, soutiens fervents du régime islamique iranien (cf. mémoire du 6 mars 2009, p. 4 : "So verteidigte er beispielsweise die Karikaturen des Propheten Mohammed"). Si le recourant s'était d'ailleurs comporté de la sorte, il aurait très probablement été renvoyé par C._______ (à défaut d'être arrêté par les Bassidjis ou les services de sécurité iraniens) bien avant le mois d'août 2006, les premières caricatures du Prophète ayant en effet été publiées dans la presse mondiale depuis l'automne 2005 déjà.

Au stade du recours, A._______ a en outre clairement affirmé qu'au cours de son altercation avec les Bassidjis du mois d'août 2006, il avait publiquement fait les louanges de la religion chrétienne et violemment insulté l'Islam, ainsi que le régime iranien (cf. son mémoire du 6 mars 2009, p. 4: "Der Beschwerdeführer geriet in Rage und machte seine Wut luft indem er gegen den Islam und die islamische Regierung schimpfte und das Christentum anpries als tolerante und humane Religion. Dies vor all den Anwesenden."). Dans ces conditions, il apparaît peu plausible que les badauds présents lors de cette altercation n'aient pas prêté main forte aux Bassidjis au lieu de séparer les combattants, comme dit par l'intéressé. Pour le reste, celui-ci n'a à ce jour apporté aucun faisceau d'indices objectifs concrets et convergents permettant de penser que les autorités iraniennes voudraient s'en prendre à lui pour des motifs antérieurs à son départ.

5.2 Vu de ce qui précède, le Tribunal, sans exclure une adhésion discrète de A._______ au christianisme en Iran déjà, estime que son expatriation découle d'autres raisons que celles invoquées à l'appui de sa demande de protection. Il en conclut donc que les craintes de persécutions alléguées, en ce qu'elles se rapportent à des circonstances antérieures au départ de l'intéressé de son pays, ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité de l'art. 7 LAsi (cf. consid. 4.2 supra). A l'instar de l'ODM, le Tribunal observe, enfin, que les ennuis prétendument vécus par le recourant en 2001 ou 2002 (cf. let. A supra, 3ème parag. in fine) sont trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ (sur la rupture du lien de causalité temporelle entre les préjudices subis et la fuite du pays, voir p. ex. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 p. 997s.)

6.

6.1.

6.1.1. A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a, d'autre part, fait valoir des motifs d'asile postérieurs à son départ d'Iran, affirmant, en premier lieu, avoir exercé, durant son séjour en Suisse, des activités politiques d'opposition au sein de la DVF de (...) 2006 à (...) 2007, attestées par plusieurs documents (cf. let. C supra). Aussi convient-il de vérifier si pareilles activités peuvent justifier une crainte fondée de persécutions de la part des autorités iraniennes (cf. consid. 3.2 supra).

6.1.2. En l'occurrence, il sied tout d'abord de rappeler que le requérant se prévalant d'un risque de persécution engendré uniquement par son départ de son pays d'origine, ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, selon l'art. 54 LAsi.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de la part de ces autorités. Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a toutefois exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (voir p. ex à ce propos ATAF 2010/44 consid. 3.5 p. 621 et réf. cit.).

S'agissant de l'Iran, il est certes établi que les services de renseignements de ce pays surveillent de près les activités politiques déployées à l'étranger par leurs ressortissants et les organisations hostiles à l'Etat iranien, de lourdes peines pouvant être prononcées lors de leur retour. Toutefois, l'attention des autorités iraniennes se concentre essentiellement sur les activistes présentant un profil politique particulier. Il s'agit de personnes dont les actions vont au-delà des protestations habituelles formant l'opposition de masse au régime iranien dans les pays occidentaux, soit celles qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. En d'autres termes, seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne ; il en va de même des personnes occupant des postes de dirigeants d'organisations hostiles au régime, que ce dernier peut considérer comme représentant un danger potentiel (cf. notamment UK Country of Origin Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss ; voir également à ce propos l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires S.F. et autres c. Suède du 15 mai 2012, requête no 52077/10, en partic. consid. 36 à 48 et 68 à 71). En revanche, la simple participation occasionnelle à des manifestations ou à des réunions de mouvements d'opposition n'est pas de nature à faire courir un danger concret. En effet, non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais de plus, elles sont conscientes qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran.

Cela dit, le Tribunal a rendu maints arrêts, relatifs à des ressortissants iraniens ayant participé à des manifestations en Suisse, que ce soit pour le compte de la DVF ou d'autres formations. Dans son arrêt du 9 juillet 2009 publié sous ATAF 2009/28, il s'est également penché sur la question de savoir si un participant régulier à des manifestations de protestations en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Le Tribunal a considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par mégaphone (attestée par photographie) et du fait d'avoir assumé certaines responsabilités au sein du mouvement en question (personne de contact), l'intéressée ne pouvait se prévaloir de motifs subjectifs intervenus après la fuite, bien que la situation générale des droits de l'homme en Iran fût devenue plus critique. Dans son appréciation, le Tribunal a retenu que la personne en question n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et qu'elle n'y était donc pas connue en tant qu'opposante politique, qu'elle ne s'était pas distinguée par une position de leader lors des manifestations auxquelles elle avait participé en Suisse, qu'elle n'avait pas été mentionnée nommément dans la presse et que son activité ne se distinguait de celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime iranien. Aussi ne représentait-elle pas une menace pour le système politique en Iran (sur ces questions, voir également l'arrêt E-5159/2006 du 1er octobre 2010 consid. 3.4.3).

Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, la situation du recourant a chaque fois fait l'objet d'un examen individuel portant essentiellement sur l'existence d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel l'intéressé s'était engagé, voire la présence d'autres éléments susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant en cas de renvoi (par exemple un changement de religion), afin de déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la suite pouvaient être retenus.

6.1.3. En l'espèce, hormis sa participation à des manifestations et des actions pacifiques en Suisse, sur une courte période allant de (...) 2006 à (...) 2007 (cf. let. C supra), A._______ n'a pas établi avoir collaboré à des activités politiques extraordinaires ou remarquables. Ainsi, l'on ne saurait admettre que le recourant a personnellement intrigué contre les autorités iraniennes, qu'il s'est comporté de manière particulièrement virulente ou provocatrice envers le régime iranien, ou qu'il a fait preuve d'un militantisme très poussé.

Durant les manifestations et actions auxquelles il a participé, l'intéressé était mêlé à la foule et ne semble pas avoir adopté à ces occasions un comportement susceptible d'attirer particulièrement l'attention. En outre, bien qu'il soit reconnaissable sur plusieurs photographies (prises notamment lors de manifestations), le recourant n'a pas démontré être exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui et d'être considéré par le régime iranien comme un élément particulièrement hostile au gouvernement. Au demeurant, ces manifestations revêtent un caractère pacifique et expriment des revendications d'ordre général par rapport à la situation en Iran.

Il ressort ensuite du dossier que l'intéressé n'assume aucune fonction dirigeante ou d'instigateur au sein de la DVF et ne fait donc pas partie de catégories de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le régime de Téhéran (pour la casuistique, voir notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4963/2010 du 28 octobre 2011 consid. 4.3.2, E-6840/2008 du 10 août 2011 consid. 6.2.2, E-5159/2006 du 1er octobre 2010 consid. 3.4.6).

L'article rédigé par A._______ en (...) 2007, paru dans la revue Kanoun, qui aurait aussi été diffusé sur internet (cf. let. C supra), ne saurait à cet égard modifier l'appréciation du Tribunal. Il ne contient en effet que des critiques d'ordre général, ne vise aucun dignitaire du régime en particulier, et n'est donc pas de nature à faire apparaître le recourant comme une menace sérieuse pour le régime iranien (pour la casuistique, cf. notamment Arrêt E-3911/2007 du 17 mars 2011 consid. 6.2, E-6892/2008 du 23 août 2011 consid. 7.3, E-6840/2008 du 10 août 2011 consid. 6.2.3, E-5159/2006 du 1er octobre 2010 consid. 3.4.6). Plus globalement, le dossier ne révèle aucun indice concret permettant de penser que les autorités iraniennes seraient particulièrement intéressées par les prises de positions de l'intéressé pour la DVF, étant encore rappelé qu'avant son expatriation, ce dernier n'a pas été actif politiquement (cf. let. A supra in fine) et que les motifs censés avoir provoqué son départ d'Iran ne sont pas vraisemblables (cf. consid. 5.2 supra). Les interventions du recourant pour la DVF doivent ainsi être considérées comme s'inscrivant dans un courant général. Les textes généraux émanant de ce mouvement, déposés au dossier, ne font, quant à eux, aucune référence à l'intéressé. Ils ne sont en conséquence pas susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités iraniennes.

6.1.4 Dès lors, le Tribunal estime qu'en dépit de l'engagement de A._______ pour la DVF en Suisse, entre les mois de (...) 2006 et (...) 2007, ses activités au sein de ce mouvement ne sauraient être qualifiées d'exceptionnelles ou représentatives d'un engagement idéologique soutenu de nature à l'exposer à un risque de persécutions en Iran.

7.1. Cela étant, il convient maintenant d'examiner en second lieu si les activités religieuses en Suisse de l'intéressé justifient ou non une crainte fondée de persécutions selon l'art. 3 LAsi.

7.2.

7.2.1. Compte tenu des documents produits par le recourant (cf. let. F et J supra) attestant sa foi chrétienne et plus particulièrement son engagement pour les paroisses de l'Eglise protestante K._______ et de V._______, le Tribunal n'a, en l'état, aucune raison de douter de la sincérité de ses convictions religieuses actuelles sous l'angle de l'art. 7 LAsi. Cela étant, il sied de relever que l'intéressé a régulièrement participé à de multiples rencontres dont certaines comptaient 150 à 200 personnes (cf. let. J supra). Il visite des centres de requérants d'asile et traduit pour les participants iraniens et afghans lors des journées de cultes et de rencontres (ibid.). En outre, A._______ est traversé par une foi chrétienne ardente et s'implique étroitement dans la vie des paroisses évangéliques protestantes de K._______ et de V._______ (ibid.). Il est également membre du comité du N._______, groupe chargé de mettre sur pied des rencontres religieuses pour les étrangers (cf. let. F supra). Enfin, le contenu du CD produit révèle que l'intéressé a publiquement proclamé son adhésion au christianisme devant une assemblée d'environ cent personnes (ibid.). Cet événement a été diffusé dans une émission de la radio suisse romande qui bénéficie d'une audience importante en Suisse. Lors de cette même assemblée, le pasteur L._______ a de surcroît fait clairement référence au passé de (...) du recourant en le désignant comme "(...) de Téhéran".

Dans ces circonstances, l'on ne saurait exclure que la conversion au christianisme de l'intéressé et, plus généralement, son zèle missionnaire prosélytique, ait été porté à la connaissance des services de sécurités iraniens et notamment de leurs espions infiltrés au sein de la diaspora iranienne en Europe. Conformément à sa jurisprudence relative aux risques de persécutions encourus par les ressortissants iraniens convertis au christianisme après leur départ d'Iran (publiée sous ATAF 2009/28 consid. 7.3.5 p. 362), le Tribunal estime en conséquence que A._______ peut légitimement nourrir une crainte fondée (cf. consid. 3.2 supra) de subir de graves préjudices de la part des autorités iraniennes, voire de ses proches restés en Iran, du fait de ses activités religieuses chrétiennes en Suisse.

7.2.2. Les exigences posées par l'art. 3 LAsi étant satisfaites et aucun motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, la qualité de réfugié est reconnue à A._______, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (art. 54 LAsi). La décision entreprise, en ce qu'elle ordonne le refus d'asile, doit en revanche être confirmée, dès lors que les motifs subjectifs précités ne donnent pas droit à l'asile (consid. 6.1.2 supra, 2ème parag.), que les ennuis vécus par l'intéressé en 2001 ou 2002 sont trop anciens pour avoir été à l'origine de son départ, et que les autres craintes de persécution alléguées se rapportant à des circonstances antérieures à l'expatriation du recourant ne sont pas vraisemblables (cf. consid. 5.2 supra). Le prononcé de renvoi est lui aussi confirmé (art. 44 al. 1 LAsi), faute pour l'intéressé de remplir les conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). A._______ doit, enfin, être admis provisoirement en Suisse en tant que réfugié à cause des risques de persécutions rendant illicite l'exécution de son renvoi en Iran (voir à ce sujet l'art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés, ainsi que les art. 5 al. 1 et 44 al. 2 LAsi).

7.3. Vu ce qui précède, le recours est admis, en ce qu'il tend à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au prononcé de l'admission provisoire. Il est rejeté en matière d'asile et de renvoi.

8.

8.1. Dans la mesure où A._______ a été débouté en matière d'asile (cf. supra), le tiers des frais judiciaires est mise à sa charge, en application des art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2. Le Tribunal ayant admis les chefs de conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'admission provisoire, l'intéressé a droit à des dépens réduits d'un tiers, conformément aux art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF, étant rappelé qu'en cas d'absence de décompte, le Tribunal détermine l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.).

En l'occurrence, les dépens sont fixés à Fr. 2'000.- (TVA comprise), vu l'admission partielle du recours (cf. dispositions précitées du FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La qualité de réfugié est reconnue à A._______.

2.
Le recours est rejeté en matière d'asile et de renvoi.

3.
L'intéressé est admis provisoirement en Suisse.

4.
Les frais de procédure, s'élevant à 200 francs, sont supportés par A._______. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 600 francs déjà versée le 23 mars 2009. Le solde de 400 francs sera restitué à l'intéressé.

5.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressé, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Christian Dubois

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.