E-5159/2006 - 2010-10-01 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5159/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 1er octobre 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______, Iran
représenté par (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 juin 2006 /
N_______.

Faits :

A.
Le 4 juin 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.
Entendu sur ses motifs, il a déclaré qu'il avait été engagé comme ouvrier par le (indication sur le lieu de travail), grâce à une connaissance occupant un poste à responsabilité au sein dudit ministère. Après deux ans d'activités au sein de (indication sur le lieu de travail), il aurait été nommé comme contrôleur à (indication sur ses tâches). En 1991 (1370 selon le calendrier iranien), il aurait été transféré à (indication sur le lieu de travail). Après une formation de cinq mois, il aurait été officiellement admis dans ce corps, sa fonction consistant à surveiller les personnes travaillant dans ces services. Au début, il aurait été affecté (indication sur les tâches). En 1997 (soit en 1376), il aurait été muté à la direction générale et placé sous les ordres du colonel T. Il aurait alors dû récolter des informations sur ses collègues et en particulier nouer à cet effet des contacts avec eux dans le privé. Au cours d'un entretien en novembre 1998 (au mois d'azar 1377) avec son supérieur, il aurait refusé d'exécuter cette mission. Son supérieur aurait alors appelé des soldats afin qu'ils procèdent à l'arrestation de l'intéressé. Celui-ci aurait réussi à leur échapper avant d'être rattrapé et conduit à la prison militaire (...). Après un mois et demi de détention, il aurait été conduit devant une cour militaire. Le juge présent, au vu de la nature confidentielle de l'affaire, aurait déclaré renoncer à prononcer une condamnation à la condition que l'intéressé présente ses excuses à son supérieur. S'étant excusé, l'intéressé aurait été réintégré dans son poste, à (...). Il aurait cherché à notifier sa démission, mais celle-ci lui aurait été refusée. En août/septembre 2001 (sharivar 1380), il aurait à nouveau été muté auprès du colonel T. Ce dernier lui aurait de nouveau demandé d'espionner ses collègues. Ayant fait l'objet de menaces, il aurait accepté et récolté diverses informations. N'ayant toutefois pas transmis, comme demandé, un rapport mensuel régulier sur ses collègues, et soupçonnant une arrestation, il aurait quitté précipitamment son poste, puis Téhéran, se rendant chez des parents, à B._______. Là, il aurait appris que les autorités s'étaient présentées à son domicile. Aussi, après un mois et demi, il se serait rendu à C._______ et le 15 mars 2002 il aurait fui l'Iran à destination de la Turquie, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'au 1er juin 2003, avant de poursuivre son voyage pour la Suisse. Durant son séjour en Turquie, il aurait appris que sa femme avait introduit une action en divorce.
En juin 2005, il a adhéré à la "Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge" (DVF) en Suisse et depuis lors, il a participé à des manifestations organisées par ce mouvement en Suisse.
A l'appui de son dossier, il a produit la copie d'un contrat d'engagement à l'essai en tant que technicien, daté du 2 février 1986 (13.11.1364), une attestation ainsi qu'une carte de membre de la DVF de même que plusieurs documents relatifs aux manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Par courrier du 2 juin 2006, il a produit de nouveaux documents, relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse.

B.
Dans le cadre de formalités en vue d'un mariage en Suisse, divers documents remis par l'intéressé ont été traduits et certifiés conformes à la pièce originale par l'Ambassade suisse à Téhéran, à savoir un duplicata d'un acte de naissance, un jugement de divorce du 17 décembre 2001 et une entrée en force dudit jugement datée du 4 juillet 2002.

C.
Par décision du 12 juin 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, en raison de l'invraisemblance de ses déclarations. Ainsi, il a notamment retenu, sur la base des documents produits par l'intéressé en vue de contracter un mariage en Suisse, que l'ex-épouse de ce dernier avait introduit une action en divorce vu que l'intéressé avait quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises, qu'il n'avait pas d'emploi adéquat, qu'il la frappait, qu'il avait des antécédents judiciaires et que depuis février 2001, il avait abandonné le domicile conjugal. Selon le jugement en divorce prononcé le 17 décembre 2001, le Tribunal avait convoqué publiquement l'intéressé à se présenter sans que celui-ci ne réponde aux convocations, l'instruction du dossier avait permis de retenir la véracité des faits avancés par l'ex-épouse et il était sans domicile connu à la date du jugement, soit le 17 décembre 2001. En conséquence, les faits avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile s'inscrivent en faux face à des faits attestés par des documents originaux. S'agissant des activités politiques exercées par l'intéressé en Suisse, l'ODM a estimé que, bien qu'il soit probable que les autorités iraniennes soient informées des activités politiques de leurs ressortissants en exil et de la tenue de manifestations, il était cependant exclu, compte tenu du nombre d'expatriés iraniens, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié par les autorités iraniennes. Il a également observé que les dites autorités, dans la mesure où elles avaient connaissance du fait que de nombreux migrants iraniens s'efforçaient d'obtenir un statut durable en Europe - et en particulier en Suisse - au terme d'une procédure d'asile en s'adonnant à des activités oppositionnelles, n'avaient d'intérêt à l'identification d'une personne que si l'engagement de celle-ci constituait à leurs yeux une menace sérieuse pour le régime. En outre, l'autorité de première instance a souligné que le requérant n'occupait pas une position élevée au sein de la DVF et que, par conséquent, son comportement en Suisse n'était pas susceptible d'entraîner une réaction sérieuse de la part des autorités iraniennes, ce d'autant moins que le dossier ne contenait aucune preuve que des mesures officielles auraient été prises à son encontre en raison de ses activités alléguées. L'ODM a donc également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 14 juillet 2006 l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Iran s'avérait illicite et inexigible. En annexe à son mémoire, il a produit un dossier constitué de documents relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse.

E.
Par décision incidente du 21 juillet 2006, la juge instructeure, alors compétente, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la requête d'assistance judiciaire partielle ultérieurement.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 22 août 2006.

G.
Par courrier du 11 juin 2007, l'intéressé a produit de nouveaux moyens de preuve relatifs à ses activités exercées en Suisse depuis août 2006 jusqu'à mai 2007, en particulier des photographies le montrant lors de manifestations de la DVF ayant eu lieu dans différentes villes de Suisse, ainsi que des prises de position écrites, visibles sur le site internet de cette association. Il a également joint un DVD comprenant des images prises le 8 juillet 2006, et diffusées sur le site internet de l'association.

H.
Par courrier du 18 février 2008, l'intéressé a apporté un complément, relatif à ses activités pour le compte de la DVF et joint un CD à son courrier. Par ailleurs, il a fait savoir qu'il était devenu le responsable des relations publiques de la DVF de la section (lieu). A ce titre, il est chargé de prendre contact avec les ressortissants iraniens nouvellement installés au Tessin et avoir un premier entretien avec ces derniers. Enfin, par courrier du 14 mai 2008, il a produit des images extraites d'une vidéo parue sur le site "youtube", le représentant lors de sa participation à une manifestation en date du 9 juillet 2006 devant l'ambassade d'Iran à Berne.

I.
En date du 25 avril 2008, la juge chargée de l'instruction s'est adressée à la représentation suisse à Teheran, afin de solliciter son concours.
La représentation suisse à Téhéran a fait parvenir sa réponse par courrier du 4 août 2008. Pour l'essentiel, la réponse communiquée au recourant retient que ce dernier a certes été engagé en 1984 mais que son contrat de travail, limité dans le temps, n'a pas été renouvelé au delà de 1985. Quant aux circonstances de son arrestation et de sa remise en liberté, elles ne paraissent pas davantage correspondre à la réalité en place. Enfin, il ressort du prononcé du divorce que l'intéressé n'aurait jamais exercé d'emploi stable.

J.
Invité à se déterminer sur les renseignements obtenus par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran, l'intéressé a fait part de ses observations par courrier du 24 septembre 2008.

K.
Par détermination du 25 juin 2009, l'ODM a, à l'invitation de la juge chargée de l'instruction, pris à nouveau position sur le recours et proposé le maintien de la décision attaquée. Cette détermination n'a à ce jour pas été portée à la connaissance de l'intéressé.

L.
Le 8 février 2010, l'intéressé a contracté mariage avec une ressortissante (nationalité).
Par courrier du 14 juillet 2010, la juge chargée de l'instruction a invité l'intéressé à lui faire savoir s'il entendait maintenir ou non son recours, dès lors qu'il lui était loisible de se rendre en (Etat tiers).
Par courrier daté du 29 juillet 2010, l'intéressé a fait savoir qu'il n'entendait pas retirer son recours, tant que les autorités cantonales ne s'étaient pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse.
Par courrier du 30 septembre 2010, l'intéressé a communiqué à la juge chargée de l'instruction qu'à ce jour, les autorités cantonales ne s'étaient toujours pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 , dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'intéressé n'a nullement établi ni même rendu vraisemblable qu'il avait été incorporé dans (fonction) et qu'ensuite d'un refus d'ordre il avait été placé en détention avant d'être remis en liberté et réintroduit dans cette élite. Certes, dans son mémoire de recours, l'intéressé avance de nouveaux éléments, en particulier le fait qu'il aurait travaillé avec des codes secrets (soit les codes 10013 et 006410972) et sous un faux nom (soit D._______). Force est de constater toutefois que le seul document produit par le recourant, relatif à son engagement professionnel, est daté du 2 février 1986 et porte sur un contrat d'engagement à l'essai à partir du 01.10.1364 (31.12.1985) en qualité de technicien (complément d'information sur la fonction). Certes, dans son courrier du 24 septembre 2008, l'intéressé déclare qu'il aurait en réalité été définitivement engagé le 20.4.1363 (soit le 10 juillet 1984), après une période d'essai à l'entreprise (lieu). La question de la véracité de ces propos peut cependant rester ouverte. Le Tribunal observe en effet qu'en définitive les documents produits se rapportent uniquement à la période de 1984 à 1985 mais ne mentionnent rien quant aux événements avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile et qui se situeraient en 1991, respectivement 1997/1998 et 2001/2002.
Pour ce qui a trait à ses activités professionnelles à partir de 1991 en particulier (date de son soi-disant transfert au sein de [fonction]), force est de constater en effet que l'intéressé n'a pas fourni d'élément ou de document concret, susceptible de confirmer ses déclarations. Quant aux codes avec lesquels il aurait travaillé à partir de son engagement au sein de (fonction), ces éléments, outre qu'ils sont avancés relativement tardivement dans sa procédure d'asile, n'apparaissent également pas crédibles. Il est en effet troublant de constater que le contrat d'engagement à l'essai produit au dossier comporte un chiffre très similaire à l'un des codes donnés par l'intéressé, soit le numéro 06410972. Toutefois, ainsi que cela ressort de ce document, il s'agit d'un chiffre relatif à une donnée personnelle et non d'un code ("Fils de E._______ numéro personnel 06410972"). Ces informations, qu'au demeurant le recourant aurait pu communiquer au cours de ses auditions, outre qu'elles ne reposent sur aucun élément concret aisément vérifiable, apparaissent ainsi avoir été fournies dans le seul but de conférer un semblant de crédibilité à ses déclarations.
Enfin, le Tribunal observe que l'enquête faite sur place par la représentation suisse n'a, sur ce point, pas non plus permis de confirmer les déclarations de l'intéressé.

3.2 Ceci observé, le Tribunal constate que le recourant se prononce dans son mémoire sur nombre d'invraisemblances relevées par l'ODM pour les expliquer, voire relève ce qu'il considère comme des erreurs dans les renvois faits par cet office aux propos protocolés, mais se tait singulièrement sur le contenu du jugement du divorce. Or, ainsi que l'a relevé l'ODM dans les considérants de la décision attaquée, les faits retenus dans l'acte de jugement contredisent sur des points essentiels les déclarations de l'intéressé. Ainsi, ce dernier a déclaré avoir travaillé jusqu'à quelques semaines avant son départ d'Iran, ce qui ne correspond manifestement pas à la réalité. Par ailleurs, comme déjà relevé ci-dessus, le seul document fourni par l'intéressé, relatif à son vécu professionnel en Iran, consiste en un document établi en 1986, portant sur un engagement à l'essai pour une période de 6 mois et neuf jours, en qualité de technicien (....). Ce document ne permet en revanche nullement de corroborer les déclarations de l'intéressé relatives à un éventuel engagement au sein de (fonction), ni sa détention de plusieurs mois pour avoir refusé d'établir des rapports sur ses collègues de travail contre son gré et encore moins le fait qu'il aurait été réintroduit dans ses fonctions.
Certes, dans son écrit du 24 septembre 2008, l'intéressé se prononce sur le contenu du jugement de divorce, en alléguant que son ex-épouse aurait usé de la corruption pour obtenir un tel jugement. Le Tribunal ne saurait cependant être convaincu par cette explication. En effet, non seulement le recourant n'a pas estimé nécessaire de rectifier le contenu de ce document au moment de sa production et attirer ainsi l'attention de l'ODM sur l'inexactitude de son contenu, mais encore, il n'a fourni aucun autre document susceptible d'accréditer ses dires. Aussi, au vu d'un faisceau d'indices convergents, le Tribunal considère que ce jugement retient vraisemblablement les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés.

3.3 L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d'Iran.

3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de future persécution de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.
3.4.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67ss ; cf. également Walter Stöckli, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [ed.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, Band VIII, Bâle 2009, n. marg. 11.55ss, Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s. ; Peter Koch/Bendicht Tellenbach, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70). Enfin, lorsqu'une personne invoque des motifs subjectifs postérieurs, il peut et doit être attendu de sa part qu'elle en apporte la preuve (cf. Walter Stöckli, op. cit., ch. 11.148).
3.4.2 En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit l'ODM dans la décision du 12 juin 2006, l'appartenance de l'intéressé à la DVF et sa participation régulière aux manifestations organisées par cette association, respectivement ses prises de position, ne suffisent pas à établir une mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. En effet, il est certes établi que, de manière générale, les services secrets iraniens peuvent exercer une surveillance sur les activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. UK Country of Origin Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss). Le Centre de documentation en matière d'asile (CEDOCA), du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides en Belgique parvient à des conclusions similaires. Selon cet organe, le risque encouru par un ressortissant iranien qui retourne dans son pays dépend étroitement de son profil établi en Iran avant son départ pour l'étranger ainsi que de ses activités dans son pays d'accueil (CEDOCA, Iran: Danger for rejected asylum seekers returning to Iran, 1er juin 2003). En 2006, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a également eu l'occasion d'établir un document thématique relatif aux risques encourrus par des personnes ayant exercé des activités politiques durant leur séjour à l'étranger (Dangers au retour après activités en exil/récolte d'informations par les autorités, renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, Michael Kirschner, 4 avril 2006). Dans ce document, l'OSAR a notamment analysé la DVF, retenant qu'il s'agissait d'un mouvement essentiellement actif en Suisse, qui ne devait pas avoir de partisans en Iran. Se positionnant plutôt comme un mouvement de tendance démocratique, la DVF s'est fixée comme objectifs d'atteindre ses buts avec des moyens démocratiques et pacifiques. Elle entend lutter contre "le fachisme" islamiste et la domination des mollahs ainsi que les crimes commis à ce titre et pour la protection des droits de l'homme. Pour ce faire, elle édite régulièrement un journal (Kanoun), organise des manifestations et des conférences, tient un site internet et anime une émission radiophonique. Fondée en 2004 par Majid Moshayedy (actif en Suisse depuis 1989), la DVF comptait en 2006 quelques 220 membres. Dans le document précité, Michael Kirschner constate, en se basant sur la jurisprudence allemande, danoise et
suisse, que les services de renseignements iraniens surveillent toutes les activités politiques des ressortissants iraniens en exil. Toutefois pour ce qui concerne la participation à des démonstrations, leur attention se concentre essentiellement sur les activités d'opposants présentant un profil politique élevé et appartenant notamment aux mouvements de l'IFIR (Internationale Föderation Iranische Flüchtlinge), de l'API (Arbeiterkommunistische Partei Irans), de la "Konstitutionalistische Partei Irans" et le KDPI (Kurdische Demokratische Partei Irans). A propos de l'engagement au sein de la DVF, Mehdi Rezaei, un rédacteur germanophone du Kanoun, relevait dans un article de presse que dans chaque organisation pour les réfugiés, dont notamment la DVF, on rencontrait des "opportunistes", à savoir des personnes participant à des actions du mouvement dans le seul but de se garantir un droit de séjour régulier en Suisse (cf. l'article intitulé "Meinungsfreiheit in Gefahr-auch in der Schweiz" publié dans la revue Kanoun du 3 mars 2009).
3.4.3 Le Tribunal a eu l'occasion de rendre de nombreux arrêts, relatifs à des ressortissants iraniens ayant participé à des manifestations en Suisse, que ce soit pour le compte de la DVF ou d'autres formations. Dans l'arrêt publié sous ATAF 2009/28, le Tribunal s'est également penché sur la question de savoir si une personne ayant participé régulièrement à des manifestations de protestations en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Or, dans cet arrêt, il a été considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par mégaphone (attesté par photographie) et du fait d'avoir assumé certaines responsabilités au sein du mouvement en question (personne de contact) l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de motifs subjectifs intervenus après la fuite, bien que la situation générale des droits de l'homme en Iran était devenue plus critique. A l'appui de cette appréciation, il a été retenu que la personne en question n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et qu'elle n'y était donc pas connue en tant qu'opposante politique, qu'elle ne s'était pas distinguée par une position de leader lors des manifestations auxquelles elle avait participé en Suisse, qu'elle n'avait pas été mentionnée nomément dans la presse et que son activité ne se distinguait pas à ce point de celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime actuel en Iran. Ainsi, elle ne représentait pas une menace pour le système politique en Iran.
3.4.4 Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, que ce soit avant ou après la publication de l'ATAF 2009/28 précité, à chaque fois la situation du recourant a fait l'objet d'un examen individuel portant essentiellement sur l'exercice ou non d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel l'intéressé s'est engagé, voire la présence d'autres éléments particuliers susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant en cas de renvoi (par ex. conversion de religion), afin de déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la fuite devaient être retenus.
3.4.5 Dans le cas présent, le Tribunal relève que l'intéressé n'a exercé aucune activité politique avant son départ d'Iran, susceptible d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur sa personne. Il ressort bien plutôt des pièces du dossier qu'il s'agit d'une personne sans opinions politiques marquées, qui ne s'est pas investie dans la vie publique de son pays d'origine. Aussi, il convient de retenir que l'intéressé n'est pas connu des autorités iraniennes pour avoir exercé une activité d'opposition avant d'avoir quitté l'Iran et n'est donc pas fiché pour ce motif.
3.4.6 Il convient cependant d'examiner si ses activités politiques exercées pour le compte de la DVF en Suisse sont susceptibles de le faire considérer par les autorités iraniennes comme "politisch exponierte Person und somit als Bedrohung für das politische System im Iran" selon la formulation de l'arrêt publié précité (cf. consid. 7.4.3 p. 365).
A l'appui de son recours, le recourant a produit une nombreuse documentation devant attester son engagement politique en Suisse. Le Tribunal constate cependant que l'intéressé a commencé ses activités en faveur du DVF deux ans après son arrivée en Suisse, ce qui permet de conclure que celui-ci n'était pas, à l'époque de sa venue en Suisse, particulièrement intéressé à la chose politique. Ensuite, à l'examen des pièces fournies, le Tribunal relève que le recourant a, entre autre, fourni de nombreuses photocopies de quelques textes édictés par la DVF. Dans ces textes aucune référence à l'intéressé n'est faite et ainsi la production de ces écrits ne permet pas de faire un lien avec le recourant et de conclure à une mise en danger de celui-ci. De plus, il a déposé plusieurs photographies le montrant, en compagnie d'autres personnes, à des manifestations organisées sous l'égide de la DVF et à côté de banderolles comportant des slogans sollicitant la liberté pour les prisonniers politiques en Iran, s'opposant à la guerre en Iran, dénonçant le manque de sécurité et de démocratie dans son pays d'origine ainsi que le pouvoir des mollahs. Si ces images attestent certes que l'intéressé a pris part à des manifestations pacifiques dans diverses villes de Suisse, il doit cependant être relevé qu'il s'agit en fait de manifestations de peu d'importance, avec des revendications d'ordre général (toujours les mêmes) par rapport à l'Iran et qui n'ont pas eu un écho médiatique important. Pour ce qui est de la critique à l'égard du régime iranien, il sied de préciser que celle-ci est également présente, qu'elle provienne du pôle "laïc-réformateurs" ou des "conservateurs-religieux". L'opposition au régime se manifeste essentiellement dans la blogosphère iranienne, qui est très active (env. 700'000 blogs actifs) et dans la tenue de démonstrations (par ex : manifestations du mois de juillet 2009 à l'occasion de la mort de Neda Soltani; du mois d'août 2009 des familles de personnes détenues en Iran; du mois de septembre 2009 critiquant le régime en place, du mois de mars 2010 à l'occasion de la fête du nouvel an, du mois de mai 2010 à l'université de Shahid Behesti, etc). Les thèmes récurrents consistent en la revendication d'élections libres et le respect des libertés et des droits fondamentaux. Les autorités mettent certes tout en oeuvre pour disperser les participants de celles-ci et n'hésitent pas à recourir à la violence et à arrêter des personnes, notamment les personnes connues pour leur opposition au régime, mais les manifestations critiques sont toujours présentes en Iran même.
Par rapport au cas d'espèce, il convient de préciser que la DVF est une organisation fondée à l'étranger, à savoir en Suisse. Selon ses propres explications, ce mouvement souhaite réaliser ses objectifs par des moyens démocratiques et pacifiques. Cette association n'est pas mentionnée parmi les organisations connues d'opposition en exil ou les mouvements de défense des droits humains, actifs aux Etats-Unis et en Europe (cf. Michael Kirschner, op. cit. p. 5). Même si les activités de dite organisation sont certainement surveillées par la représentation iranienne en Suisse, l'appartenance à un mouvement n'ayant de prime abord aucun impact en Iran a, par la force des choses, une moindre importance qu'une appartenance à un mouvement d'opposition influent et connu en Iran. Cette appréciation s'imposera d'autant plus que le profil politique du membre de la dite association est inexistant. Or, dans le cas d'espèce, hormis la participation de l'intéressé à des manifestations pacifiques en Suisse, il n'a pas établi avoir collaboré à des activités politiques extraordinaires ou remarquables. Ainsi, on ne saurait considérer que l'intéressé a eu un comportement particulièrement virulent ou provocateur à l'encontre de son pays d'origine et fait preuve d'un militantisme très poussé. Bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies, qui seraient disponibles sur internet, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui et d'être considéré par le régime iranien comme un élément hostile au gouvernement. De surcroît, il ressort du dossier qu'il n'assume aucune fonction dirigeante ou d'instigateur au sein de la DVF et n'entre ainsi pas dans une catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le régime de Teheran. En effet, quand bien même il est devenu depuis peu le référant de la section (lieu) de la DVF, dite fonction consistant, selon ses propres termes, à entrer en contact avec les ressortissants iraniens établis depuis peu en Suisse et à avoir un premier entretien avec ces derniers, on ne saurait cependant considérer cette charge comme de premier plan. Quant au fait qu'il aurait rédigé plusieurs articles (en fait quatre selon la documentation fournie pour les années 2006 et 2007, l'intéressé n'ayant par la suite pas produit d'autres documents) dans la revue "Kanoun", voire sur des revues éditées à l'étranger (l'intéressé n'a fourni aucune pièce à ce sujet), respectivement se serait exprimé sur les ondes radiophoniques de la DVF, diffusées via internet, il ne saurait modifier cette analyse. En effet, non seulement il convient de constater que les articles en question ne
contiennent que des critiques d'ordre général et ne visent aucun dignitaire en particulier du régime, faisant plutôt part d'un mécontentement par rapport à certains aspects de la vie en Iran, mais encore il n'existe au dossier aucun indice concret qui permettrait de retenir que les autorités iraniennes soient particulièrement intéressées par les prises de position de l'intéressé, voire pourraient y voir un danger contre le gouvernement d'Iran. Les interventions du recourant doivent être considérées comme s'inscrivant dans un courant général.
Aussi, au vu de ce qui précède, le Tribunal juge qu'en dépit de l'engagement de l'intéressé pour la DVF en Suisse, ses activités ne sauraient cependant être qualifiées ni d'exceptionnelles ni représentatives d'un engagement idéologique soutenu au point d'entraîner un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine et ce, même si elles ont été diffusées sur internet.

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ce motif, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss ; Cour eur. DH [GC], arrêt Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
5.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.
5.3.2.1 Il n'existe pas actuellement en Iran de situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour précaire en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.
5.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois, où l'intéressé a sollicité l'assistance judiciaire partielle, il convient d'y donner suite dès lors qu'au moment du dépôt du recours, l'intéressé était indigent et les conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, et au canton.

Le juge : La greffière :

Gérard Scherrer Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107