E-5159/2006 - 2010-10-01 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5159/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 1er octobre 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______, Iran
représenté par (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 juin 2006 /
N_______.

Faits :

A.
Le 4 juin 2003, l'intéressée a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.
Entendu sur ses motifs, il a déclaré qu'il avait été engagé comme ouvrier par le (indication sur le lieu de travail), grâce à une connaissance occupant un poste à responsabilité au sein dudit ministère. Après deux ans d'activités au sein de (indication sur le lieu de travail), il aurait été nommé comme contrôleur à (indication sur ses tâches). En 1991 (1370 selon le calendrier iranien), il aurait été transféré à (indication sur le lieu de travail). Après une formation de cinq mois, il aurait été officiellement admis dans ce corps, sa fonction consistant à surveiller les personnes travaillant dans ces services. Au début, il aurait été affecté (indication sur les tâches). En 1997 (soit en 1376), il aurait été muté à la direction générale et placé sous les ordres du colonel T. Il aurait alors dû récolter des informations sur ses collègues et en particulier nouer à cet effet des contacts avec eux dans le privé. Au cours d'un entretien en novembre 1998 (au mois d'azar 1377) avec son supérieur, il aurait refusé d'exécuter cette mission. Son supérieur aurait alors appelé des soldats afin qu'ils procèdent à l'arrestation de l'intéressé. Celui-ci aurait réussi à leur échapper avant d'être rattrapé et conduit à la prison militaire (...). Après un mois et demi de détention, il aurait été conduit devant une cour militaire. Le juge présent, au vu de la nature confidentielle de l'affaire, aurait déclaré renoncer à prononcer une condamnation à la condition que l'intéressé présente ses excuses à son supérieur. S'étant excusé, l'intéressé aurait été réintégré dans son poste, à (...). Il aurait cherché à notifier sa démission, mais celle-ci lui aurait été refusée. En août/septembre 2001 (sharivar 1380), il aurait à nouveau été muté auprès du colonel T. Ce dernier lui aurait de nouveau demandé d'espionner ses collègues. Ayant fait l'objet de menaces, il aurait accepté et récolté diverses informations. N'ayant toutefois pas transmis, comme demandé, un rapport mensuel régulier sur ses collègues, et soupçonnant une arrestation, il aurait quitté précipitamment son poste, puis Téhéran, se rendant chez des parents, à B._______. Là, il aurait appris que les autorités s'étaient présentées à son domicile. Aussi, après un mois et demi, il se serait rendu à C._______ et le 15 mars 2002 il aurait fui l'Iran à destination de la Turquie, où il aurait séjourné clandestinement jusqu'au 1er juin 2003, avant de poursuivre son voyage pour la Suisse. Durant son séjour en Turquie, il aurait appris que sa femme avait introduit une action en divorce.
En juin 2005, il a adhéré à la "Demokratische Vereinigung für Flüchtlinge" (DVF) en Suisse et depuis lors, il a participé à des manifestations organisées par ce mouvement en Suisse.
A l'appui de son dossier, il a produit la copie d'un contrat d'engagement à l'essai en tant que technicien, daté du 2 février 1986 (13.11.1364), une attestation ainsi qu'une carte de membre de la DVF de même que plusieurs documents relatifs aux manifestations auxquelles il a participé en Suisse. Par courrier du 2 juin 2006, il a produit de nouveaux documents, relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse.

B.
Dans le cadre de formalités en vue d'un mariage en Suisse, divers documents remis par l'intéressé ont été traduits et certifiés conformes à la pièce originale par l'Ambassade suisse à Téhéran, à savoir un duplicata d'un acte de naissance, un jugement de divorce du 17 décembre 2001 et une entrée en force dudit jugement datée du 4 juillet 2002.

C.
Par décision du 12 juin 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, en raison de l'invraisemblance de ses déclarations. Ainsi, il a notamment retenu, sur la base des documents produits par l'intéressé en vue de contracter un mariage en Suisse, que l'ex-épouse de ce dernier avait introduit une action en divorce vu que l'intéressé avait quitté le domicile conjugal à plusieurs reprises, qu'il n'avait pas d'emploi adéquat, qu'il la frappait, qu'il avait des antécédents judiciaires et que depuis février 2001, il avait abandonné le domicile conjugal. Selon le jugement en divorce prononcé le 17 décembre 2001, le Tribunal avait convoqué publiquement l'intéressé à se présenter sans que celui-ci ne réponde aux convocations, l'instruction du dossier avait permis de retenir la véracité des faits avancés par l'ex-épouse et il était sans domicile connu à la date du jugement, soit le 17 décembre 2001. En conséquence, les faits avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile s'inscrivent en faux face à des faits attestés par des documents originaux. S'agissant des activités politiques exercées par l'intéressé en Suisse, l'ODM a estimé que, bien qu'il soit probable que les autorités iraniennes soient informées des activités politiques de leurs ressortissants en exil et de la tenue de manifestations, il était cependant exclu, compte tenu du nombre d'expatriés iraniens, que chacun d'entre eux soit surveillé et identifié par les autorités iraniennes. Il a également observé que les dites autorités, dans la mesure où elles avaient connaissance du fait que de nombreux migrants iraniens s'efforçaient d'obtenir un statut durable en Europe - et en particulier en Suisse - au terme d'une procédure d'asile en s'adonnant à des activités oppositionnelles, n'avaient d'intérêt à l'identification d'une personne que si l'engagement de celle-ci constituait à leurs yeux une menace sérieuse pour le régime. En outre, l'autorité de première instance a souligné que le requérant n'occupait pas une position élevée au sein de la DVF et que, par conséquent, son comportement en Suisse n'était pas susceptible d'entraîner une réaction sérieuse de la part des autorités iraniennes, ce d'autant moins que le dossier ne contenait aucune preuve que des mesures officielles auraient été prises à son encontre en raison de ses activités alléguées. L'ODM a donc également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté le 14 juillet 2006 l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Il a rappelé les motifs qui l'avaient poussé à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi en Iran s'avérait illicite et inexigible. En annexe à son mémoire, il a produit un dossier constitué de documents relatifs à ses activités politiques déployées en Suisse.

E.
Par décision incidente du 21 juillet 2006, la juge instructeure, alors compétente, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué sur la requête d'assistance judiciaire partielle ultérieurement.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 22 août 2006.

G.
Par courrier du 11 juin 2007, l'intéressé a produit de nouveaux moyens de preuve relatifs à ses activités exercées en Suisse depuis août 2006 jusqu'à mai 2007, en particulier des photographies le montrant lors de manifestations de la DVF ayant eu lieu dans différentes villes de Suisse, ainsi que des prises de position écrites, visibles sur le site internet de cette association. Il a également joint un DVD comprenant des images prises le 8 juillet 2006, et diffusées sur le site internet de l'association.

H.
Par courrier du 18 février 2008, l'intéressé a apporté un complément, relatif à ses activités pour le compte de la DVF et joint un CD à son courrier. Par ailleurs, il a fait savoir qu'il était devenu le responsable des relations publiques de la DVF de la section (lieu). A ce titre, il est chargé de prendre contact avec les ressortissants iraniens nouvellement installés au Tessin et avoir un premier entretien avec ces derniers. Enfin, par courrier du 14 mai 2008, il a produit des images extraites d'une vidéo parue sur le site "youtube", le représentant lors de sa participation à une manifestation en date du 9 juillet 2006 devant l'ambassade d'Iran à Berne.

I.
En date du 25 avril 2008, la juge chargée de l'instruction s'est adressée à la représentation suisse à Teheran, afin de solliciter son concours.
La représentation suisse à Téhéran a fait parvenir sa réponse par courrier du 4 août 2008. Pour l'essentiel, la réponse communiquée au recourant retient que ce dernier a certes été engagé en 1984 mais que son contrat de travail, limité dans le temps, n'a pas été renouvelé au delà de 1985. Quant aux circonstances de son arrestation et de sa remise en liberté, elles ne paraissent pas davantage correspondre à la réalité en place. Enfin, il ressort du prononcé du divorce que l'intéressé n'aurait jamais exercé d'emploi stable.

J.
Invité à se déterminer sur les renseignements obtenus par l'intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran, l'intéressé a fait part de ses observations par courrier du 24 septembre 2008.

K.
Par détermination du 25 juin 2009, l'ODM a, à l'invitation de la juge chargée de l'instruction, pris à nouveau position sur le recours et proposé le maintien de la décision attaquée. Cette détermination n'a à ce jour pas été portée à la connaissance de l'intéressé.

L.
Le 8 février 2010, l'intéressé a contracté mariage avec une ressortissante (nationalité).
Par courrier du 14 juillet 2010, la juge chargée de l'instruction a invité l'intéressé à lui faire savoir s'il entendait maintenir ou non son recours, dès lors qu'il lui était loisible de se rendre en (Etat tiers).
Par courrier daté du 29 juillet 2010, l'intéressé a fait savoir qu'il n'entendait pas retirer son recours, tant que les autorités cantonales ne s'étaient pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse.
Par courrier du 30 septembre 2010, l'intéressé a communiqué à la juge chargée de l'instruction qu'à ce jour, les autorités cantonales ne s'étaient toujours pas prononcées sur l'octroi ou non d'une autorisation de séjour à son épouse.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 , 50 , dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que l'intéressé n'a nullement établi ni même rendu vraisemblable qu'il avait été incorporé dans (fonction) et qu'ensuite d'un refus d'ordre il avait été placé en détention avant d'être remis en liberté et réintroduit dans cette élite. Certes, dans son mémoire de recours, l'intéressé avance de nouveaux éléments, en particulier le fait qu'il aurait travaillé avec des codes secrets (soit les codes 10013 et 006410972) et sous un faux nom (soit D._______). Force est de constater toutefois que le seul document produit par le recourant, relatif à son engagement professionnel, est daté du 2 février 1986 et porte sur un contrat d'engagement à l'essai à partir du 01.10.1364 (31.12.1985) en qualité de technicien (complément d'information sur la fonction). Certes, dans son courrier du 24 septembre 2008, l'intéressé déclare qu'il aurait en réalité été définitivement engagé le 20.4.1363 (soit le 10 juillet 1984), après une période d'essai à l'entreprise (lieu). La question de la véracité de ces propos peut cependant rester ouverte. Le Tribunal observe en effet qu'en définitive les documents produits se rapportent uniquement à la période de 1984 à 1985 mais ne mentionnent rien quant aux événements avancés par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile et qui se situeraient en 1991, respectivement 1997/1998 et 2001/2002.
Pour ce qui a trait à ses activités professionnelles à partir de 1991 en particulier (date de son soi-disant transfert au sein de [fonction]), force est de constater en effet que l'intéressé n'a pas fourni d'élément ou de document concret, susceptible de confirmer ses déclarations. Quant aux codes avec lesquels il aurait travaillé à partir de son engagement au sein de (fonction), ces éléments, outre qu'ils sont avancés relativement tardivement dans sa procédure d'asile, n'apparaissent également pas crédibles. Il est en effet troublant de constater que le contrat d'engagement à l'essai produit au dossier comporte un chiffre très similaire à l'un des codes donnés par l'intéressé, soit le numéro 06410972. Toutefois, ainsi que cela ressort de ce document, il s'agit d'un chiffre relatif à une donnée personnelle et non d'un code ("Fils de E._______ numéro personnel 06410972"). Ces informations, qu'au demeurant le recourant aurait pu communiquer au cours de ses auditions, outre qu'elles ne reposent sur aucun élément concret aisément vérifiable, apparaissent ainsi avoir été fournies dans le seul but de conférer un semblant de crédibilité à ses déclarations.
Enfin, le Tribunal observe que l'enquête faite sur place par la représentation suisse n'a, sur ce point, pas non plus permis de confirmer les déclarations de l'intéressé.

3.2 Ceci observé, le Tribunal constate que le recourant se prononce dans son mémoire sur nombre d'invraisemblances relevées par l'ODM pour les expliquer, voire relève ce qu'il considère comme des erreurs dans les renvois faits par cet office aux propos protocolés, mais se tait singulièrement sur le contenu du jugement du divorce. Or, ainsi que l'a relevé l'ODM dans les considérants de la décision attaquée, les faits retenus dans l'acte de jugement contredisent sur des points essentiels les déclarations de l'intéressé. Ainsi, ce dernier a déclaré avoir travaillé jusqu'à quelques semaines avant son départ d'Iran, ce qui ne correspond manifestement pas à la réalité. Par ailleurs, comme déjà relevé ci-dessus, le seul document fourni par l'intéressé, relatif à son vécu professionnel en Iran, consiste en un document établi en 1986, portant sur un engagement à l'essai pour une période de 6 mois et neuf jours, en qualité de technicien (....). Ce document ne permet en revanche nullement de corroborer les déclarations de l'intéressé relatives à un éventuel engagement au sein de (fonction), ni sa détention de plusieurs mois pour avoir refusé d'établir des rapports sur ses collègues de travail contre son gré et encore moins le fait qu'il aurait été réintroduit dans ses fonctions.
Certes, dans son écrit du 24 septembre 2008, l'intéressé se prononce sur le contenu du jugement de divorce, en alléguant que son ex-épouse aurait usé de la corruption pour obtenir un tel jugement. Le Tribunal ne saurait cependant être convaincu par cette explication. En effet, non seulement le recourant n'a pas estimé nécessaire de rectifier le contenu de ce document au moment de sa production et attirer ainsi l'attention de l'ODM sur l'inexactitude de son contenu, mais encore, il n'a fourni aucun autre document susceptible d'accréditer ses dires. Aussi, au vu d'un faisceau d'indices convergents, le Tribunal considère que ce jugement retient vraisemblablement les faits tels qu'ils se sont réellement déroulés.

3.3 L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d'Iran.

3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de future persécution de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié.
3.4.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67ss ; cf. également Walter Stöckli, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [ed.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, Band VIII, Bâle 2009, n. marg. 11.55ss, Alberto Achermann/Christina Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111s. ; des mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s. ; Peter Koch/Bendicht Tellenbach, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70). Enfin, lorsqu'une personne invoque des motifs subjectifs postérieurs, il peut et doit être attendu de sa part qu'elle en apporte la preuve (cf. Walter Stöckli, op. cit., ch. 11.148).
3.4.2 En l'espèce, comme l'a relevé à bon droit l'ODM dans la décision du 12 juin 2006, l'appartenance de l'intéressé à la DVF et sa participation régulière aux manifestations organisées par cette association, respectivement ses prises de position, ne suffisent pas à établir une mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. En effet, il est certes établi que, de manière générale, les services secrets iraniens peuvent exercer une surveillance sur les activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. UK Country of Origin Report, Iran, août 2008, pt 27.06ss). Le Centre de documentation en matière d'asile (CEDOCA), du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides en Belgique parvient à des conclusions similaires. Selon cet organe, le risque encouru par un ressortissant iranien qui retourne dans son pays dépend étroitement de son profil établi en Iran avant son départ pour l'étranger ainsi que de ses activités dans son pays d'accueil (CEDOCA, Iran: Danger for rejected asylum seekers returning to Iran, 1er juin 2003). En 2006, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) a également eu l'occasion d'établir un document thématique relatif aux risques encourrus par des personnes ayant exercé des activités politiques durant leur séjour à l'étranger (Dangers au retour après activités en exil/récolte d'informations par les autorités, renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, Michael Kirschner, 4 avril 2006). Dans ce document, l'OSAR a notamment analysé la DVF, retenant qu'il s'agissait d'un mouvement essentiellement actif en Suisse, qui ne devait pas avoir de partisans en Iran. Se positionnant plutôt comme un mouvement de tendance démocratique, la DVF s'est fixée comme objectifs d'atteindre ses buts avec des moyens démocratiques et pacifiques. Elle entend lutter contre "le fachisme" islamiste et la domination des mollahs ainsi que les crimes commis à ce titre et pour la protection des droits de l'homme. Pour ce faire, elle édite régulièrement un journal (Kanoun), organise des manifestations et des conférences, tient un site internet et anime une émission radiophonique. Fondée en 2004 par Majid Moshayedy (actif en Suisse depuis 1989), la DVF comptait en 2006 quelques 220 membres. Dans le document précité, Michael Kirschner constate, en se basant sur la jurisprudence allemande, danoise et
suisse, que les services de renseignements iraniens surveillent toutes les activités politiques des ressortissants iraniens en exil. Toutefois pour ce qui concerne la participation à des démonstrations, leur attention se concentre essentiellement sur les activités d'opposants présentant un profil politique élevé et appartenant notamment aux mouvements de l'IFIR (Internationale Föderation Iranische Flüchtlinge), de l'API (Arbeiterkommunistische Partei Irans), de la "Konstitutionalistische Partei Irans" et le KDPI (Kurdische Demokratische Partei Irans). A propos de l'engagement au sein de la DVF, Mehdi Rezaei, un rédacteur germanophone du Kanoun, relevait dans un article de presse que dans chaque organisation pour les réfugiés, dont notamment la DVF, on rencontrait des "opportunistes", à savoir des personnes participant à des actions du mouvement dans le seul but de se garantir un droit de séjour régulier en Suisse (cf. l'article intitulé "Meinungsfreiheit in Gefahr-auch in der Schweiz" publié dans la revue Kanoun du 3 mars 2009).
3.4.3 Le Tribunal a eu l'occasion de rendre de nombreux arrêts, relatifs à des ressortissants iraniens ayant participé à des manifestations en Suisse, que ce soit pour le compte de la DVF ou d'autres formations. Dans l'arrêt publié sous ATAF 2009/28, le Tribunal s'est également penché sur la question de savoir si une personne ayant participé régulièrement à des manifestations de protestations en Suisse contre l'Iran pouvait se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite et bénéficier de la qualité de réfugié. Or, dans cet arrêt, il a été considéré qu'en dépit d'une participation régulière à des manifestations (attestée par photographies et cassettes vidéo), d'une prise de parole par mégaphone (attesté par photographie) et du fait d'avoir assumé certaines responsabilités au sein du mouvement en question (personne de contact) l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir de motifs subjectifs intervenus après la fuite, bien que la situation générale des droits de l'homme en Iran était devenue plus critique. A l'appui de cette appréciation, il a été retenu que la personne en question n'avait pas eu d'activité politique en Iran avant son départ et qu'elle n'y était donc pas connue en tant qu'opposante politique, qu'elle ne s'était pas distinguée par une position de leader lors des manifestations auxquelles elle avait participé en Suisse, qu'elle n'avait pas été mentionnée nomément dans la presse et que son activité ne se distinguait pas à ce point de celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime actuel en Iran. Ainsi, elle ne représentait pas une menace pour le système politique en Iran.
3.4.4 Dans les autres arrêts rendus par le Tribunal, que ce soit avant ou après la publication de l'ATAF 2009/28 précité, à chaque fois la situation du recourant a fait l'objet d'un examen individuel portant essentiellement sur l'exercice ou non d'une activité politique avant le départ d'Iran, l'ampleur et la durée de cette activité en Suisse, le profil du mouvement pour lequel l'intéressé s'est engagé, voire la présence d'autres éléments particuliers susceptibles d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur le recourant en cas de renvoi (par ex. conversion de religion), afin de déterminer si des motifs subjectifs intervenus après la fuite devaient être retenus.
3.4.5 Dans le cas présent, le Tribunal relève que l'intéressé n'a exercé aucune activité politique avant son départ d'Iran, susceptible d'attirer l'attention des autorités iraniennes sur sa personne. Il ressort bien plutôt des pièces du dossier qu'il s'agit d'une personne sans opinions politiques marquées, qui ne s'est pas investie dans la vie publique de son pays d'origine. Aussi, il convient de retenir que l'intéressé n'est pas connu des autorités iraniennes pour avoir exercé une activité d'opposition avant d'avoir quitté l'Iran et n'est donc pas fiché pour ce motif.
3.4.6 Il convient cependant d'examiner si ses activités politiques exercées pour le compte de la DVF en Suisse sont susceptibles de le faire considérer par les autorités iraniennes comme "politisch exponierte Person und somit als Bedrohung für das politische System im Iran" selon la formulation de l'arrêt publié précité (cf. consid. 7.4.3 p. 365).
A l'appui de son recours, le recourant a produit une nombreuse documentation devant attester son engagement politique en Suisse. Le Tribunal constate cependant que l'intéressé a commencé ses activités en faveur du DVF deux ans après son arrivée en Suisse, ce qui permet de conclure que celui-ci n'était pas, à l'époque de sa venue en Suisse, particulièrement intéressé à la chose politique. Ensuite, à l'examen des pièces fournies, le Tribunal relève que le recourant a, entre autre, fourni de nombreuses photocopies de quelques textes édictés par la DVF. Dans ces textes aucune référence à l'intéressé n'est faite et ainsi la production de ces écrits ne permet pas de faire un lien avec le recourant et de conclure à une mise en danger de celui-ci. De plus, il a déposé plusieurs photographies le montrant, en compagnie d'autres personnes, à des manifestations organisées sous l'égide de la DVF et à côté de banderolles comportant des slogans sollicitant la liberté pour les prisonniers politiques en Iran, s'opposant à la guerre en Iran, dénonçant le manque de sécurité et de démocratie dans son pays d'origine ainsi que le pouvoir des mollahs. Si ces images attestent certes que l'intéressé a pris part à des manifestations pacifiques dans diverses villes de Suisse, il doit cependant être relevé qu'il s'agit en fait de manifestations de peu d'importance, avec des revendications d'ordre général (toujours les mêmes) par rapport à l'Iran et qui n'ont pas eu un écho médiatique important. Pour ce qui est de la critique à l'égard du régime iranien, il sied de préciser que celle-ci est également présente, qu'elle provienne du pôle "laïc-réformateurs" ou des "conservateurs-religieux". L'opposition au régime se manifeste essentiellement dans la blogosphère iranienne, qui est très active (env. 700'000 blogs actifs) et dans la tenue de démonstrations (par ex : manifestations du mois de juillet 2009 à l'occasion de la mort de Neda Soltani; du mois d'août 2009 des familles de personnes détenues en Iran; du mois de septembre 2009 critiquant le régime en place, du mois de mars 2010 à l'occasion de la fête du nouvel an, du mois de mai 2010 à l'université de Shahid Behesti, etc). Les thèmes récurrents consistent en la revendication d'élections libres et le respect des libertés et des droits fondamentaux. Les autorités mettent certes tout en oeuvre pour disperser les participants de celles-ci et n'hésitent pas à recourir à la violence et à arrêter des personnes, notamment les personnes connues pour leur opposition au régime, mais les manifestations critiques sont toujours présentes en Iran même.
Par rapport au cas d'espèce, il convient de préciser que la DVF est une organisation fondée à l'étranger, à savoir en Suisse. Selon ses propres explications, ce mouvement souhaite réaliser ses objectifs par des moyens démocratiques et pacifiques. Cette association n'est pas mentionnée parmi les organisations connues d'opposition en exil ou les mouvements de défense des droits humains, actifs aux Etats-Unis et en Europe (cf. Michael Kirschner, op. cit. p. 5). Même si les activités de dite organisation sont certainement surveillées par la représentation iranienne en Suisse, l'appartenance à un mouvement n'ayant de prime abord aucun impact en Iran a, par la force des choses, une moindre importance qu'une appartenance à un mouvement d'opposition influent et connu en Iran. Cette appréciation s'imposera d'autant plus que le profil politique du membre de la dite association est inexistant. Or, dans le cas d'espèce, hormis la participation de l'intéressé à des manifestations pacifiques en Suisse, il n'a pas établi avoir collaboré à des activités politiques extraordinaires ou remarquables. Ainsi, on ne saurait considérer que l'intéressé a eu un comportement particulièrement virulent ou provocateur à l'encontre de son pays d'origine et fait preuve d'un militantisme très poussé. Bien qu'il soit reconnaissable sur de nombreuses photographies, qui seraient disponibles sur internet, il n'est pas exposé dans une plus large mesure que les autres personnes figurant sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui et d'être considéré par le régime iranien comme un élément hostile au gouvernement. De surcroît, il ressort du dossier qu'il n'assume aucune fonction dirigeante ou d'instigateur au sein de la DVF et n'entre ainsi pas dans une catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le régime de Teheran. En effet, quand bien même il est devenu depuis peu le référant de la section (lieu) de la DVF, dite fonction consistant, selon ses propres termes, à entrer en contact avec les ressortissants iraniens établis depuis peu en Suisse et à avoir un premier entretien avec ces derniers, on ne saurait cependant considérer cette charge comme de premier plan. Quant au fait qu'il aurait rédigé plusieurs articles (en fait quatre selon la documentation fournie pour les années 2006 et 2007, l'intéressé n'ayant par la suite pas produit d'autres documents) dans la revue "Kanoun", voire sur des revues éditées à l'étranger (l'intéressé n'a fourni aucune pièce à ce sujet), respectivement se serait exprimé sur les ondes radiophoniques de la DVF, diffusées via internet, il ne saurait modifier cette analyse. En effet, non seulement il convient de constater que les articles en question ne
contiennent que des critiques d'ordre général et ne visent aucun dignitaire en particulier du régime, faisant plutôt part d'un mécontentement par rapport à certains aspects de la vie en Iran, mais encore il n'existe au dossier aucun indice concret qui permettrait de retenir que les autorités iraniennes soient particulièrement intéressées par les prises de position de l'intéressé, voire pourraient y voir un danger contre le gouvernement d'Iran. Les interventions du recourant doivent être considérées comme s'inscrivant dans un courant général.
Aussi, au vu de ce qui précède, le Tribunal juge qu'en dépit de l'engagement de l'intéressé pour la DVF en Suisse, ses activités ne sauraient cependant être qualifiées ni d'exceptionnelles ni représentatives d'un engagement idéologique soutenu au point d'entraîner un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine et ce, même si elles ont été diffusées sur internet.

3.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ce motif, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH ou encore art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
5.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
5.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss ; Cour eur. DH [GC], arrêt Saadi c. / Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 32 par. 129 ss).
5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.

5.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
5.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.
5.3.2.1 Il n'existe pas actuellement en Iran de situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé) ni la durée de son séjour précaire en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.
5.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois, où l'intéressé a sollicité l'assistance judiciaire partielle, il convient d'y donner suite dès lors qu'au moment du dépôt du recours, l'intéressé était indigent et les conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, et au canton.

Le juge : La greffière :

Gérard Scherrer Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105