B-6457/2016 - 2018-07-11 - Agricoltura - Paiements directs 2015. Décision confirmé, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6457/2016

Arrêt du 11 juillet 2018

Pascal Richard (président du collège),

Composition Vera Marantelli, Maria Amgwerd, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties représenté parMe Corinne Maradan-Pacifico, avocate,

recourant,

contre

Direction de l'économie publique du canton de Berne, Münsterplatz 3a, 3011 Berne,

autorité inférieure.

Office de l'agriculture et de la nature (OAN),

Paiements directs (SPD),

Molkereistrasse 25, 3052 Zollikofen,

première instance,

Objet Paiements directs 2015.

Faits :

A.

A.a X._______, exploitant agricole à (...), (ci-après : le requérant ou le recourant) a requis des paiements directs pour l'année 2015 en faveur de ses cultures, qui comprennent notamment des sapins de Noël, sur une surface de 12.5 hectares.

A.b Par décision du 1er décembre 2015, l'Office de l'agriculture et de la nature du Canton de Berne, Service des paiements directs (SPD) (ci-après : la première instance) a établi le décompte final des paiements directs en faveur du requérant.

A.c Par opposition du 24 décembre 2015, le requérant a conclu à l'annulation de ladite décision et au prononcé d'une nouvelle décision incluant des paiements directs pour ses cultures de sapins de Noël, soit une contribution totale de 16'250 francs.

A.d Par décision du 21 janvier 2016, la première instance a rejeté l'opposition pour le motif que l'art. 35 al. 7 de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture excluait explicitement toute contribution en faveur des cultures de sapins de Noël.

B.

B.a Le 25 février 2016, le requérant a formé recours contre cette décision auprès de la Direction de l'économie publique du canton de Berne (ci-après : l'autorité inférieure). Il a conclu à la constatation que l'art. 35 al. 7 de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture n'était pas conforme à la Constitution et ne devait par conséquent pas être appliqué. Il a en outre requis que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision, subsidiairement qu'une contribution de surface de base d'un montant de 11'250 francs ainsi qu'une contribution pour culture pérenne d'un montant de 5'000 francs lui soient allouées.

B.b Par décision du 19 septembre 2016, l'autorité inférieure a rejeté le recours. En substance, elle a considéré que le Conseil fédéral n'avait pas outrepassé sa compétence en concrétisant la loi fédérale sur l'agriculture mais avait fidèlement mis en oeuvre le message concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014-2017, dont il ressort que la culture de sapins de Noël ne donne pas droit aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Elle a également jugé que l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture était conforme au principe de la proportionnalité et ne consacrait aucune inégalité de traitement avec la culture du tabac, des fruits et de la vigne, celles-ci différant sur plusieurs points de celle des sapins de Noël. Elle a enfin jugé que le recourant n'était pas habilité à se prévaloir de la protection de sa bonne foi.

C.
Le 19 octobre 2016, le recourant interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à l'annulation de celle-ci, à la constatation que l'art. 35 al. 7 de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture n'est conforme ni à la Constitution ni à la loi sur l'agriculture, ainsi qu'à l'octroi de paiements directs d'un montant de 11'250 francs à titre de contributions de surface de base et d'un montant de 5'000 francs à titre de contributions pour cultures pérennes. Il se plaint tout d'abord d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure dans le cadre de son contrôle préjudiciel, relevant que les travaux parlementaires ne justifiaient nullement un traitement différent entre la culture du tabac et celle des sapins de Noël. De même, sous l'angle de l'égalité de traitement, le recourant soutient que la culture des sapins de Noël, comme celle du tabac, permet de préserver les capacités de production de denrées alimentaires en faisant appel au même savoir-faire requis et à une technique identique ou similaire. Se prévalant du principe de la proportionnalité, il avance encore qu'aucun intérêt public ne justifie de privilégier la culture du tabac par rapport à celle des sapins de Noël et que rien ne justifie un traitement différencié des deux cultures. D'un point de vue formel, le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu en tant que la décision entreprise serait insuffisamment motivée et que les expertises requises n'ont pas été ordonnées. Finalement, il dénonce une constatation inexacte des faits pertinents, ceux-ci reposant sur un tableau établi par l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après : OFAG), et contesté en procédure, au lieu d'être établis par une expertise. A l'appui de ses conclusions et griefs, le recourant requiert divers moyens de preuves.

D.
Dans leurs réponses respectives des 13 et 28 décembre 2016, la première instance et l'autorité inférieure ont proposé le rejet du recours.

E.
Par réplique du 6 mars 2017, le recourant a contesté que la mise en oeuvre de l'art. 35 al. 7 de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture ait largement été acceptée par les producteurs de sapins de Noël comme avancé par la première instance dans sa réponse.

F.
Invitée à déposer une duplique, la première instance a, par courrier du 8 mars 2017, renvoyé à sa prise de position du 13 décembre 2016. L'autorité inférieure n'a quant à elle pas déposé de duplique.

G.
Invitée à faire part de son avis, l'OFAG conclut au rejet du recours par courrier du 22 mai 2017. Il indique tout d'abord que l'exclusion du paiement de contributions pour la culture de sapins de Noël ressort du message du Conseil fédéral concernant l'évolution de la politique agricole dans les années 2014-2017 et n'a pas fait l'objet d'opposition au parlement. S'agissant de la culture du tabac, il a finalement été décidé qu'elle donnait droit aux contributions dès lors qu'elle maintenait la capacité de production. Il a en outre relevé que la loi fédérale sur l'agriculture laissait au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la détermination des surfaces donnant droit aux paiements directs ainsi que des conditions et charges auxquelles ceux-ci sont subordonnés, pouvoir qu'il n'a pas excédé en l'espèce. Il avance également que le tabac, contrairement aux sapins de Noël, permet d'atteindre les objectifs recherchés par le versement des contributions destinées à garantir la sécurité de l'approvisionnement, dès lors qu'il est cultivé dans le cadre de cultures en rotation, l'exploitation des sapins de Noël s'effectuant quant à elle de manière analogue aux cultures pérennes.

H.
Par courrier du 28 juin 2017, l'OFAG a encore complété sa prise de position et maintenu ses conclusions.

I.
Par observations du 20 juillet 2017, le recourant fait valoir que l'OFAG n'a pas expliqué la raison pour laquelle la culture du tabac donnait droit à des contributions alors que, selon le message du Conseil fédéral concernant l'évolution de la politique agricole dans les années 2014-2017, cela ne devait pas être le cas. Il soutient en outre que la culture de sapins de Noël permet de maintenir la fertilité des sols et nécessite un savoir-faire technique similaire à la culture des denrées alimentaires et est soumise à une exigence de 7 % de surfaces de promotion de la biodiversité, laquelle est, généralement, compensée par l'octroi de paiements directs. Il conteste enfin que le non-paiement des contributions pour la culture de sapins de Noël n'a pas été remis en cause. Selon lui, les associations faîtières ont renoncé à demander l'octroi de contributions pour la production de sapins de Noël pensant que le tabac serait également exclu.

J.

J.a Dans un complément d'observations du 16 août 2017, le recourant a produit la prise de position de (...) constatant que la production de sapins de Noël ne se différenciait pas réellement de la culture de tabac en matière de rotation, de savoir-faire technique et de contribution à la sécurité alimentaire, ainsi que confirmant l'influence positive de cette culture sur la structure et la fertilité du sol.

J.b Le 14 septembre 2017, il a également transmis une prise de position du Conseiller national Andreas Aebi ainsi que des photographies attestant que la culture de sapins de Noël faisait appel à des machines identiques à celles utilisées pour la production de denrées alimentaires.

K.
Par courrier du 29 septembre 2017, la première instance s'est encore exprimée, maintenant ses conclusions.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA, art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1], art. 62 al. 1 et 76 al. 3 de la loi cantonale bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RS BE 155.21] et art. 47 de la loi cantonale bernoise du 16 juin 1997 sur l'agriculture [LCAB, RS BE 910.1]).

La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

3.

3.1 A teneur de l'art. 1 LAgr, la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement : à la sécurité de l'approvisionnement de la population (let. a) ; à la conservation des ressources naturelles (let. b) ; à l'entretien du paysage rural (let. c) ; à l'occupation décentralisée du territoire (let. d) ; au bien-être des animaux (let. e). La Confédération prend notamment comme mesure celle de rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 let. b LAgr).

3.2 Selon l'art. 70 al. 1 LAgr, des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.

Les paiements directs comprennent notamment les contributions à la sécurité de l'approvisionnement (cf. art. 70 al. 2 let. b LAgr). Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour leur octroi (cf. art. 70a al. 4 LAgr). Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions (cf. al. 5). Des contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont octroyées dans le but d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Ces contributions comprennent notamment une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de production (cf. art. 72 al. 1 let. a LAgr) et une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes (cf. art. 72 al. 1 let. b LAgr). En vertu de l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.

3.3 Se fondant sur cette dernière disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD, RS 910.13) qui énumère et définit, à son deuxième article, les différents types de paiements directs pouvant être alloués. L'art. 2 let. b OPD dispose que les paiements directs comprennent notamment les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, dont la contribution de base (cf. ch. 1) et la contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes (cf. ch. 3). L'art. 3 al. 1 OPD précise qu'ont droit aux paiements directs les exploitants d'une exploitation agricole qui sont des personnes physiques ayant leur domicile civil en Suisse (let. a), qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans avant le premier janvier de l'année de contributions (let. b) et ont suivi une formation visée à l'art. 4 OPD (let. c).

Concernant les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, il est prévu que la contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface (cf. art. 50 al. 1 OPD) et qu'aucune contribution n'est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires (cf. art. 50 al. 3 OPD). Quant aux cultures pérennes, l'art. 53 OPD mentionne que la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare (cf. al. 1) et qu'aucune contribution n'est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires (cf. al. 2). L'ordonnance précise encore que les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution (cf. art. 35 al. 7 OPD).

4.
Dans un premier grief, le recourant se plaint de ce que l'art. 35 al. 7 OPD n'est conforme ni à la Cst. ni à la LAgr. Dite disposition de l'ordonnance ne doit par conséquent pas être appliquée, ce qu'auraient refusé de constater les instances inférieures en violation de leur pouvoir d'appréciation. Celles-ci soutiennent, quant à elles, que la norme appliquée repose sur une délégation législative valable et conforme au droit supérieur.

4.1 L'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de compétences législatives au niveau fédéral. Une telle délégation est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATAF 2016/29 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-779/2016 du 11 octobre 2016 consid. 3.1.1 ; ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2).

La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution, c'est-à-dire qu'elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution (cf. parmi de nombreux, ATF 137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. arrêt du TAF B-779/2016 précité consid. 3.3.1 ; ATAF 2015/22 consid. 4.2). Enfin, le Tribunal administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à s'écarter de la Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi fédérale portant atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de l'immunité prévaut là encore (cf. arrêt du TAF B-779/2016 précité consid. 3.3.1 ; ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 ; ATAF 2015/22 consid. 4.2).

4.2 En l'occurrence, la délégation de la compétence pour fixer les surfaces n'ayant pas le droit à une contribution n'est nullement exclue par la Constitution, en particulier par l'art. 104 Cst. Elle est explicitement prévue à l'art. 70a al. 4 et 5 LAgr, à savoir par une loi au sens formel, et se limite à une matière bien déterminée. De même, dites dispositions énoncent la matière que le Conseil fédéral doit et peut réglementer. Il suit de là que les conditions de l'art. 164 al. 2 Cst. sont réunies ; la délégation est dès lors admissible.

4.3 De plus, les normes de délégation, en particulier l'art. 70a al. 4 et 5 LAgr, prévoient expressément que les conditions et les charges supplémentaires pour l'octroi des paiements directs ainsi que la détermination des surfaces donnant droit aux contributions relèvent de la compétence du Conseil fédéral. Par leur formulation, dites normes de délégation octroient en outre un large pouvoir d'appréciation au délégataire. Il ressort du Message du Conseil fédéral du 1er février 2012 concernant l'évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (ci-après : le message ; FF 2012 1857, spéc. 2040) que, pour arrêter les surfaces donnant droit aux différentes contributions, le Conseil fédéral se fonde sur la surface actuelle y donnant droit ; il peut notamment exclure certaines surfaces du droit aux contributions, en particulier si leur affectation principale n'est pas l'agriculture

Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre qu'en édictant l'OPD, en particulier son art. 35 al. 7, le Conseil fédéral n'a nullement outrepassé la marge de manoeuvre octroyée par le législateur. Au contraire, il est demeuré dans le cadre de la large délégation accordée par les art. 70a al. 4 et 5 LAgr.

La disposition litigieuse n'est pas non plus contraire au but de la loi, en particulier aux art. 72 al. 1 let. a et b LAgr. En effet, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement visent à maintenir la capacité de production (cf. message, p. 1994) ; elles sont limitées aux surfaces utilisées pour la production de denrées alimentaires (d'origine végétale ou animale, y compris les semences et les plants) et ne sont pas versées pour la production de matières premières renouvelables, le tabac, les cultures de sapins de Noël et les surfaces de promotion de la biodiversité sans production agricole (cf. message, p. 1983). Les contributions pour terres ouvertes et cultures pérennes, qui complètent la contribution de base, tendent, quant à elles, à revaloriser ce type de culture, la production de calories y étant plus élevée (cf. message, p. 1995). L'exclusion des cultures de sapins de Noël du droit aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement ressort ainsi expressément des travaux parlementaires.

4.4 Il sied ensuite d'examiner si l'art. 35 al. 7 OPD s'avère conforme à la Constitution, en particulier aux principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.

4.4.1 Le recourant se plaint notamment d'une inégalité de traitement, en ce sens qu'aucun motif objectif ne permet de traiter différemment la culture de tabac de la culture de sapins de Noël, comme il ressort d'ailleurs du message. De même, il soutient que la culture de sapins de Noël, comme celle de tabac, permet de préserver la fertilité des sols et les capacités de production de denrées alimentaires en faisant appel au même savoir-faire requis et à une technique identique ou similaire.

4.4.2 Par sa critique, le recourant tente en réalité de démontrer que la culture de tabac ne devrait pas bénéficier des contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Toutefois, il ne saurait déduire pour la culture de sapins de Noël un droit aux contributions en cause du seul fait que, contrairement à ce que prévoyait le message, la culture de tabac y donne finalement droit. Tout d'abord, comme susmentionné (cf. supra consid. 3), le Conseil fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination des surfaces donnant droit aux contributions en cause. Le but de celles-ci est, par ailleurs, de maintenir les capacités de production du sol. Aussi, même si à la lecture du message (p. 1983), l'on pouvait penser que la culture de tabac ne bénéficierait pas des contributions à la sécurité de l'approvisionnement, l'on ne saurait d'emblée admettre que le Conseil fédéral aurait outrepassé sa compétence sur ce point. Il faut en outre constater que la culture de sapins de Noël n'est pas parfaitement identique à celle du tabac. On peut notamment relever que la culture de sapins de Noël, contrairement à celle du tabac, n'est, en règle générale, pas cultivée en rotation mais à la manière des cultures pérennes, même si le recourant conteste que cet élément puisse jouer un rôle quant à la fertilité et à la capacité de production des terres. En tout état de cause, le fait que les deux cultures présentent des similitudes - fussent-elles nombreuses - ne justifie pas encore que le Conseil fédéral devait nécessairement - dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui lui a été octroyé - les traiter de manière identique en matière de contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Enfin, même à supposer que la cour de céans constatât que la disposition litigieuse de l'OPD violerait la loi en tant qu'elle n'exclut pas la culture du tabac du droit aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement, le respect du principe de la légalité conduirait non pas à l'allocation desdites contributions aux cultures de sapins de Noël mais à ce que les cultures de tabac ne les perçoivent plus ; dans de tels cas, on présume en effet que l'autorité se conformera à l'avenir à la loi (cf. sur l'égalité dans l'illégalité : arrêt du TF 1C_436/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5 et réf. cit.).

De plus, en tant que le recourant soutient que la culture de sapins de Noël permet de maintenir la fertilité des sols, qu'elle nécessite un savoir-faire technique similaire à la culture des denrées alimentaires et qu'elle est soumise à une exigence de 7 % de surfaces de promotion de la biodiversité, il tente de démontrer que dite culture devrait donner droit aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Ces arguments ne constituent toutefois pas un grief de nature juridique relatif à l'interprétation des normes en cause ou des dispositions constitutionnelles ; il s'agit d'une question politique sur laquelle le Tribunal administratif fédéral n'a pas à se prononcer.

4.4.3 Dans ces circonstances, l'art. 35 al. 7 OPD ne consacre aucune violation de l'égalité de traitement en excluant la culture de sapins de Noël des contributions à la sécurité de l'approvisionnement.

4.5 Le recourant se prévaut également de ce que la disposition en cause violerait le principe de la proportionnalité et serait insoutenable dans son résultat dès lors qu'aucun intérêt public ne justifierait de favoriser le tabac par rapport aux autres cultures non alimentaires permettant le maintien de la capacité de production de denrées alimentaires. Là encore, son argumentation n'est pas juridique mais politique. De plus, elle ne lui est d'aucun secours car, en cas d'admission du grief, cela ne conduirait pas à l'allocation de contributions pour la culture de sapins de Noël (cf. supra consid. 4.4.3).

4.6 Sur le vu de ce qui précède, l'art. 35 al. 7 OPD repose sur une délégation pleinement valable et est conforme à loi délégatrice comme à la Cst. C'est donc à juste titre et sans abuser ni excéder de son pouvoir d'appréciation que l'instance inférieure l'a appliqué.

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.
Le recourant se plaint ensuite d'une violation de son droit d'être entendu en tant que l'autorité inférieure aurait insuffisamment motivé sa décision et refusé d'ordonner l'expertise requise. Il invoque également une constatation inexacte des faits en tant que dite autorité s'est fondée sur un tableau de l'OFAG plutôt que d'ordonner une expertise pour déterminer les éventuelles différences entre les cultures de tabac et de sapins de Noël.

5.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 29 PA, comprend notamment le droit pour le justiciable d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1). Cependant, comme il appartient à l'autorité d'établir d'office les faits pertinents (cf. consid. 4.5.1), celle-ci n'est pas liée par les offres de preuves des parties mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent ; en particulier, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. art. 12 PA ; ATF 136 I 229 consid. 5.3 et réf. cit.). Partant, il n'est procédé à l'audition de parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des faits de la cause (cf. arrêt du TF 1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et réf. cit.). En particulier, l'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre manière (cf. art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 2015 consid. 4.5.5 ; arrêt du TF 5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et réf. cit.).

Le droit d'être entendu comporte également l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 et réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, la décision entreprise expose les motifs pour lesquels l'allocation des contributions à la sécurité de l'approvisionnement lui a été refusée. Le recourant n'indique en outre nullement en quoi l'autorité inférieure n'aurait pas satisfait à ses obligations sur ce point. Il ressort d'ailleurs des écritures de celui-ci qu'il a été en mesure de saisir la portée de la décision et de l'attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. Le grief du recourant est donc infondé.

5.3 Concernant l'expertise requise, il importe peu que l'autorité inférieure n'y ait pas donné suite dès lors que l'exclusion de la culture de sapins de Noël est pleinement conforme à la loi délégatrice ainsi qu'à la Cst. et que l'examen des similitudes entre les propriétés de la culture respectivement de tabac et de sapins de Noël n'est pas déterminant pour l'issue du litige (cf. supra consid. 4.3 et 4.4). Il en va de même pour la prétendue constatation inexacte des faits.

6.
Afin de corroborer ses allégués, le recourant a requis l'interrogatoire des parties, l'audition de témoins, ainsi qu'une expertise.

En l'espèce, il convient de relever que le recourant a largement pu s'exprimer par écrit au cours de la présente procédure ; il n'avance en outre pas ce que des commentaires oraux supplémentaires apporteraient dans la présente affaire. De même, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents de la cause, de sorte que l'audition de témoins proposée par le recourant ne s'avère pas nécessaire (cf. supra consid. 5.1). Pour le reste, une expertise permettant de déterminer les propriétés de la culture de sapins de Noël en matière de maintien de la capacité productive des sols n'est pas non plus utile, ce fait n'étant pas déterminant pour l'issue du litige (cf. supra consid. 4.4 et 5.3).

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les réquisitions de preuves déposées par le recourant.

7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral ni ne repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

9.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. L2016-006AU ; acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 16 juillet 2018

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 166 In generale - 1 Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
¹	Contro le decisioni di organizzazioni e ditte secondo l'articolo 180 è ammissibile il ricorso dinnanzi all'ufficio federale competente.
²	Contro le decisioni prese in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione dagli uffici federali, dai dipartimenti e dalle autorità cantonali di ultima istanza è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale; fanno eccezione le decisioni cantonali concernenti i miglioramenti strutturali.222
^2bis	Prima di decidere su ricorsi concernenti l'importazione, l'esportazione o l'immissione in commercio di prodotti fitosanitari, il Tribunale amministrativo federale sente gli organi di valutazione che hanno partecipato alla procedura di precedente istanza.223
³	L'ufficio federale competente può avvalersi dei mezzi di ricorso del diritto federale e cantonale contro le decisioni delle autorità cantonali in applicazione della presente legge e delle relative disposizioni d'esecuzione.
⁴	Le autorità cantonali notificano le loro decisioni sollecitamente e gratuitamente all'ufficio federale competente. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 1 Scopo - La Confederazione opera affinché l'agricoltura, tramite una produzione ecologicamente sostenibile e concorrenziale, contribuisca efficacemente a:
^a	garantire l'approvvigionamento della popolazione;
^b	salvaguardare le basi esistenziali naturali;
^c	aver cura del paesaggio rurale;
^d	garantire un'occupazione decentralizzata del territorio;
^e	garantire il benessere degli animali.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 2 Provvedimenti della Confederazione - 1 La Confederazione prende segnatamente i seguenti provvedimenti:
¹	La Confederazione prende segnatamente i seguenti provvedimenti:
^a	istituisce condizioni quadro favorevoli per la produzione e lo smercio dei prodotti agricoli;
^b	indennizza, mediante pagamenti diretti, le prestazioni d'interesse generale fornite dalle aziende contadine che coltivano il suolo;
^bbis	sostiene la gestione sostenibile delle risorse naturali e promuove una produzione che rispetti gli animali e l'ambiente;
^c	provvede a uno sviluppo socialmente sostenibile dell'agricoltura;
^d	sostiene i miglioramenti strutturali;
^e	promuove la ricerca e la consulenza agricole nonché la coltivazione delle piante e l'allevamento di animali;
^f	disciplina la protezione dei vegetali e l'impiego di mezzi di produzione8.
²	I provvedimenti della Confederazione presuppongono, per quanto ragionevolmente esigibile, misure di solidarietà da parte degli interessati. Sono coordinati tramite gli strumenti della politica regionale.
³	I provvedimenti della Confederazione favoriscono l'orientamento dell'agricoltura e della filiera alimentare verso una strategia comune della qualità.9
⁴	Essi si fondano sul principio della sovranità alimentare, al fine di tenere conto delle esigenze dei consumatori nell'offerta di prodotti indigeni di elevata qualità, variati e sostenibili.10
⁵	Sono esclusi i provvedimenti di sostegno che possono comportare una distorsione della concorrenza ai danni dell'attività artigianale e industriale. Le procedure sono rette dall'articolo 89a. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.11

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 70 Principio - 1 Per retribuire le prestazioni d'interesse generale sono versati pagamenti diretti ai gestori di aziende agricole.
¹	Per retribuire le prestazioni d'interesse generale sono versati pagamenti diretti ai gestori di aziende agricole.
²	I pagamenti diretti comprendono:
^a	contributi per il paesaggio rurale;
^b	contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento;
^c	contributi per la biodiversità;
^d	contributi per la qualità del paesaggio;
^e	contributi per i sistemi di produzione;
^f	contributi per l'efficienza delle risorse;
^g	contributi di transizione.
³	Il Consiglio federale stabilisce l'importo dei contributi. A tale riguardo tiene conto della portata delle prestazioni d'interesse generale fornite, dell'onere correlato alla fornitura di tali prestazioni e dei ricavi ottenibili sul mercato.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 70^a Condizioni - 1 I pagamenti diretti sono versati se:
¹	I pagamenti diretti sono versati se:
^a	il beneficiario è un'azienda contadina che coltiva il suolo;
^b	è fornita la prova che le esigenze ecologiche sono rispettate;
^c	le disposizioni determinanti per la produzione agricola della legislazione in materia di protezione delle acque, dell'ambiente e degli animali sono rispettate;
^d	le superfici non si trovano in zone edificabili che sono state delimitate con decisione passata in giudicato secondo la legislazione sulla pianificazione del territorio dopo l'entrata in vigore della presente disposizione;
^e	nell'azienda gestita è raggiunto un volume di lavoro minimo in unità standard di manodopera;
^f	una quota minima dei lavori è svolta da manodopera dell'azienda;
^g	il gestore non supera un determinato limite d'età;
^h	il gestore possiede una formazione agricola.
²	La prova che le esigenze ecologiche sono rispettate implica:
^a	una detenzione degli animali da reddito rispettosa delle esigenze della specie;
^b	un bilancio di concimazione equilibrato;
^c	una quota adeguata di superfici per la promozione della biodiversità;
^d	la gestione conforme alle prescrizioni di oggetti d'importanza nazionale iscritti in inventari, conformemente alla legge federale del 1° luglio 1966106 sulla protezione della natura e del paesaggio;
^e	un avvicendamento disciplinato delle colture;
^f	un'adeguata protezione del suolo;
^g	una selezione e un'utilizzazione mirate dei prodotti fitosanitari.
³	Il Consiglio federale:
^a	concretizza i criteri che provano il rispetto delle esigenze ecologiche;
^b	stabilisce i valori e le esigenze di cui al capoverso 1 lettere a ed e-h;
^c	può limitare la somma dei pagamenti diretti per unità standard di manodopera;
^d	può stabilire eccezioni alla lettera c e al capoverso 1 lettera h;
^e	può stabilire eccezioni al capoverso 1 lettera a per i contributi per la biodiversità e per la qualità del paesaggio;
^f	determina valori limite relativi alla superficie per azienda, a partire dai quali i contributi sono graduati o ridotti.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire ulteriori condizioni e oneri per il versamento dei pagamenti diretti.
⁵	Definisce le superfici per le quali sono versati contributi.

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 72 Contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento - 1 Per garantire l'approvvigionamento della popolazione con derrate alimentari sono versati contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento. I contributi comprendono:
¹	Per garantire l'approvvigionamento della popolazione con derrate alimentari sono versati contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento. I contributi comprendono:
^a	un contributo di base per ettaro, al fine di mantenere la capacità di produzione;
^b	un contributo per ettaro, al fine di garantire una quota adeguata di superfici coltive aperte e di superfici con colture perenni;
^c	un contributo di difficoltà per ettaro, graduato secondo le zone, nella regione di montagna e collinare, al fine di mantenere la capacità di produzione in condizioni climatiche difficili.
²	Per la superficie inerbita i contributi sono versati soltanto se è raggiunta una densità minima di animali. Il Consiglio federale stabilisce la densità minima di animali da reddito che consumano foraggio grezzo. Può prevedere che per i prati artificiali e le superfici per la promozione della biodiversità non vi sia una densità minima di animali da raggiungere e stabilire un contributo di base inferiore per le superfici per la promozione della biodiversità.
³	Contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento possono essere versati anche per le superfici situate nel territorio estero della zona di confine secondo l'articolo 43 capoverso 2 della legge del 18 marzo 2005107 sulle dogane.

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 3 Gestori aventi diritto ai contributi - 1 Il gestore di un'azienda ha diritto ai contributi se:
¹	Il gestore di un'azienda ha diritto ai contributi se:
^a	è una persona fisica con domicilio civile in Svizzera;
^b	prima del 1° gennaio dell'anno di contribuzione non ha ancora compiuto i 65 anni;
^c	adempie le esigenze relative alla formazione di cui all'articolo 4.
²	Hanno diritto ai contributi le persone fisiche e le società di persone che gestiscono in proprio l'azienda di una società anonima (SA), di una società a garanzia limitata (Sagl) o di una società in accomandita per azioni (SA in accomandita) con sede in Svizzera, se:
^a	nella SA o SA in accomandita possiedono, mediante azioni nominative, una partecipazione diretta di almeno due terzi del capitale azionario o del capitale sociale e dei diritti di voto;
^b	nella Sagl possiedono una partecipazione diretta di almeno tre quarti del capitale sociale e dei diritti di voto;
^c	il valore contabile della sostanza dell'affittuario corrisponde almeno a due terzi degli attivi e, se la SA o la Sagl è proprietaria, il valore contabile dell'azienda o delle aziende corrisponde almeno a due terzi degli attivi della SA o della Sagl.
^2bis	Non ha diritto ai contributi una persona fisica o una società di persone che ha preso in affitto l'azienda da una persona giuridica, e:
^a	è attiva con funzioni dirigenziali per la persona giuridica; o
^b	possiede una partecipazione di più di un quarto del capitale azionario, sociale o di base o dei diritti di voto della persona giuridica.8
³	Hanno diritto a contributi per la biodiversità e per la qualità del paesaggio anche le persone giuridiche con sede in Svizzera nonché i Cantoni e i Comuni, a condizione che siano gestori dell'azienda. Fanno eccezione le persone giuridiche che si può presumere siano state costituite allo scopo di eludere il limite di età o le esigenze relative alla formazione.9

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 177 Consiglio federale - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie disposizioni d'esecuzione, a meno che la legge non disciplini altrimenti la competenza.
²	Può delegare l'emanazione di prescrizioni di natura prevalentemente tecnica o amministrativa al DEFR e, nel settore dell'omologazione di prodotti fitosanitari, al Dipartimento federale dell'interno o ai suoi servizi, nonché a uffici federali subordinati.254

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 2 Tipi di pagamenti diretti - I pagamenti diretti comprendono i seguenti tipi di pagamenti diretti:
^a	contributi per il paesaggio rurale:
^a1	contributo per la preservazione dell'apertura del paesaggio,
^a2	contributo di declività,
^a3	contributo per le zone in forte pendenza,
^a4	contributo di declività per i vigneti,
^a5	contributo di alpeggio,
^a6	contributo d'estivazione;
^b	contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento:
^b1	contributo di base,
^b2	contributo per le difficoltà di produzione,
^b3	contributo per la superficie coltiva aperta e per le colture perenni;
^c	contributi per la biodiversità:
^c1	contributo per la qualità,
^c2	contributo per l'interconnessione;
^d	contributo per la qualità del paesaggio;
^e	contributi per i sistemi di produzione:
^e1	contributo per l'agricoltura biologica,
^e2	contributi per la rinuncia a prodotti fitosanitari,
^e3	contributo per la biodiversità funzionale,
^e4	contributi per il miglioramento della fertilità del suolo,
^e5	contributo per l'impiego efficiente dell'azoto in campicoltura,
^e6	contributo per la produzione di latte e carne basata sulla superficie inerbita,
^e7	contributi per il benessere degli animali,
^e8	contributo per la durata d'utilizzo prolungata delle vacche;
^f	contributi per l'efficienza delle risorse:
^f1e2	...
^f3	contributo per l'impiego di una tecnica d'applicazione precisa,
^f4	...
^f5	contributo per il foraggiamento scaglionato di suini a tenore ridotto di azoto,
^f6	...
^f7	...
^g	contributo di transizione.

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 4 Esigenze relative alla formazione - 1 Il gestore deve aver seguito una delle seguenti formazioni:
¹	Il gestore deve aver seguito una delle seguenti formazioni:
^a	formazione professionale di base «campo professionale agricoltura e relative professioni» con un certificato federale di formazione pratica secondo l'articolo 37 della legge del 13 dicembre 200210 sulla formazione professionale (LFPr) o un attestato federale di capacità secondo l'articolo 38 LFPr;
^b	contadina con attestato professionale secondo l'articolo 43 LFPr;
^c	formazione superiore nelle professioni di cui alla lettera a o b.
²	È considerata equivalente alla formazione professionale di base di cui al capoverso 1 lettera a un'altra formazione professionale di base con un certificato federale di formazione pratica secondo l'articolo 37 LFPr o un attestato federale di capacità secondo l'articolo 38 LFPr, completata da:
^a	una formazione continua agricola conclusa, disciplinata uniformemente dai Cantoni in collaborazione con l'organizzazione determinante del mondo del lavoro; o
^b	un'attività pratica comprovata svolta per almeno tre anni come gestore, cogestore o impiegato in un'azienda agricola.
³	I gestori di aziende nella regione di montagna la cui gestione richiede meno di 0,5 unità standard di manodopera (USM) secondo l'articolo 3 capoverso 2 dell'ordinanza del 7 dicembre 199811 sulla terminologia agricola (OTerm) non sono tenuti ad adempiere le esigenze di cui al capoverso 1.
⁴	Se, al raggiungimento del limite d'età del gestore precedente secondo l'articolo 3 capoverso 1 lettera b, il coniuge riprende l'azienda, esso non è tenuto ad adempiere le esigenze di cui al capoverso 1 se prima della ripresa ha collaborato nell'azienda per almeno dieci anni.12
⁵	L'erede o la comunione ereditaria non sottostà all'obbligo di soddisfare le esigenze di cui al capoverso 1 per tre anni al massimo dopo la morte del gestore precedente avente diritto ai contributi.13
⁶	Un membro della comunione ereditaria deve avere domicilio civile in Svizzera e il 1° gennaio dell'anno di contribuzione non deve avere ancora compiuto i 65 anni. La comunità ereditaria è tenuta a notificare tale persona all'autorità responsabile secondo l'articolo 98 capoverso 2.14

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 50 Contributo - 1 Il contributo di base è versato per ettaro ed è graduato in funzione della superficie.
¹	Il contributo di base è versato per ettaro ed è graduato in funzione della superficie.
²	Per le superfici permanentemente inerbite gestite come superficie per la promozione della biodiversità secondo l'articolo 55 capoverso 1 lettera a, b, c, d o g è versato un contributo di base ridotto.
³	Per superfici sulle quali vengono coltivate colture non destinate a mantenere la capacità della produzione di derrate alimentari non è versato alcun contributo.
⁴	Per le superfici permanentemente inerbite il contributo di base è versato soltanto se è raggiunta la densità minima di animali di cui all'articolo 51. Se l'effettivo complessivo di animali da reddito che consumano foraggio grezzo dell'azienda è inferiore alla densità minima di animali richiesta rispetto all'intera superficie permanentemente inerbita, il contributo per le superfici permanentemente inerbite è determinato proporzionalmente.

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 53 - 1 Il contributo per la superficie coltiva aperta e per le colture perenni è versato per ettaro.
¹	Il contributo per la superficie coltiva aperta e per le colture perenni è versato per ettaro.
²	Per superfici sulle quali vengono coltivate colture non destinate a mantenere la capacità della produzione di derrate alimentari non è versato alcun contributo.

SR 910.13 Ordinanza del 23 ottobre 2013 concernente i pagamenti diretti all'agricoltura (Ordinanza sui pagamenti diretti, OPD) - Ordinanza sui pagamenti diretti OPD Art. 35 - 1 La superficie che dà diritto ai contributi comprende la superficie agricola utile di cui agli articoli 14, 16 capoversi 3 e 5 nonché 17 capoverso 2 OTerm52.53
¹	La superficie che dà diritto ai contributi comprende la superficie agricola utile di cui agli articoli 14, 16 capoversi 3 e 5 nonché 17 capoverso 2 OTerm52.53
²	Le piccole strutture all'interno di superfici per la promozione della biodiversità di cui all'articolo 55 capoverso 1 lettere a-c, e-k, n, p e q danno diritto a contributi fino a concorrenza di una quota del 20 per cento al massimo della superficie. Per piccole strutture si intendono gruppi di arbusti, arbusti isolati, mucchi di rami, mucchi di strame, ceppaie, fossati umidi, stagni e pozze, superfici ruderali, cumuli di pietre, affioramenti rocciosi, muri a secco, massi e superfici prive di vegetazione.54
^2bis	...55
³	Le fasce che consentono agli animali di ritirarsi su prati sfruttati in modo estensivo (art. 55 cpv. 1 lett. a), su prati sfruttati in modo poco intensivo (art. 55 cpv. 1 lett. b) e su prati rivieraschi (art. 55 cpv. 1 lett. g) danno diritto a contributi fino a concorrenza del 20 per cento al massimo della superficie del prato.56
⁴	Le superfici per le quali esiste una convenzione scritta di utilizzazione e di protezione conformemente alla LPN57 stipulata con il servizio cantonale specializzato e pertanto non possono essere utilizzate annualmente, negli anni in cui non sono utilizzate danno diritto soltanto ai contributi per la biodiversità (art. 55), al contributo per la qualità del paesaggio (art. 63) e al contributo di base dei contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento (art. 50).
⁵	Le superfici coltivate per tradizione familiare nella zona di confine estera di cui all'articolo 17 capoverso 2 OTerm danno diritto soltanto al contributo di base dei contributi per la sicurezza dell'approvvigionamento (art. 50) e al contributo per la superficie coltiva aperta e per le colture perenni (art. 53).
⁶	Le superfici inerbite e i terreni da strame ricchi di specie nella regione d'estivazione (art. 55 cpv. 1 lett. o) danno diritto soltanto ai contributi per la biodiversità.
⁷	Non danno diritto ai contributi le superfici sulle quali si trovano vivai, piante forestali, alberi di Natale, piante ornamentali, canapa non coltivata per l'uso delle fibre o dei semi o serre con fondamenta fisse.58

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 104 Agricoltura - 1 La Confederazione provvede affinché l'agricoltura, tramite una produzione ecologicamente sostenibile e orientata verso il mercato, contribuisca efficacemente a:
¹	La Confederazione provvede affinché l'agricoltura, tramite una produzione ecologicamente sostenibile e orientata verso il mercato, contribuisca efficacemente a:
^a	garantire l'approvvigionamento della popolazione;
^b	salvaguardare le basi vitali naturali e il paesaggio rurale;
^c	garantire un'occupazione decentrata del territorio.
²	A complemento delle misure di solidarietà che si possono ragionevolmente esigere dal settore agricolo e derogando se necessario al principio della libertà economica, la Confederazione promuove le aziende contadine che coltivano il suolo.
³	La Confederazione imposta i provvedimenti in modo che l'agricoltura possa svolgere i suoi compiti multifunzionali. Le competenze e i compiti della Confederazione sono in particolare i seguenti:
^a	completa il reddito contadino con pagamenti diretti al fine di remunerare in modo equo le prestazioni fornite, a condizione che sia fornita la prova che le esigenze ecologiche sono rispettate;
^b	promuove mediante incentivi economicamente redditizi le forme di produzione particolarmente in sintonia con la natura e rispettose dell'ambiente e degli animali;
^c	emana prescrizioni concernenti la dichiarazione relativa alla provenienza, la qualità, i metodi di produzione e i procedimenti di trasformazione delle derrate alimentari;
^d	protegge l'ambiente dai danni dovuti all'utilizzazione eccessiva di fertilizzanti, prodotti chimici e altre sostanze ausiliarie;
^e	può promuovere la ricerca, la consulenza e la formazione agricole e versare contributi d'investimento;
^f	può emanare prescrizioni per consolidare la proprietà fondiaria rurale.
⁴	Impiega a tali scopi mezzi finanziari a destinazione vincolata del settore agricolo e proprie risorse generali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.