E-3693/2019 - 2021-06-11 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3693/2019

Arrêt du 11 juin 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Esther Marti, juges,

Laura Vargas Diaz, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 juin 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 novembre 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sommairement, le 14 décembre 2016, puis sur ses motifs d'asile, le 2 février 2018, le requérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d'ethnie tamoule et provenir de B._______, C._______ (district de Jaffna, province du Nord). Après avoir été scolarisé jusqu'en septième année, il aurait travaillé comme pêcheur.

En (...), l'intéressé aurait frappé un jeune homme issu d'une famille (...) de D._______, qui importunait sa (...) sur le chemin de l'école. Une semaine après cet incident, des militaires, qui auraient été informés des faits par ce jeune homme, auraient interpellé le requérant. Ils l'auraient contraint à monter dans un véhicule et conduit dans une forêt, puis interrogé sur ses liens avec le gang dénommé AAVA et accusé de trafic d'armes. Alors qu'il aurait cherché à s'enfuir, il aurait été violemment frappé et se serait évanoui. A son réveil, il aurait finalement réussi à rentrer chez lui en prenant un tuk-tuk. Après avoir été amené par son (...) à l'hôpital pour être soigné, l'intéressé se serait réfugié sur une île dénommée E._______. Il y aurait vécu durant (...) ou (...) mois, puis aurait été délogé par la marine sri-lankaise et serait alors retourné au domicile familial.

Un jour, environ un (...) après son retour, il aurait visité un temple situé dans le village d'origine de sa (...), lequel serait contrôlé par les militaires. Alors que cela était interdit, l'intéressé aurait été surpris en train de faire des photographies et des vidéos du monument avec son téléphone portable par une personne en uniforme. Suite à cet incident, il aurait été conduit dans un camp militaire et soumis à un interrogatoire par des militaires, lesquels auraient notamment cherché à savoir s'il avait des liens avec les Liberation Tigers of the Tamil Eelam (ci-après : LTTE) et le gang AAVA. Il aurait été finalement relâché. Quelques jours après cet évènement, des membres du groupe militaire « Field bike » se seraient rendus au domicile familial, auraient fouillé la maison et fait subir des attouchements à sa (...) et à sa (...). L'intéressé a ensuite déclaré que quelque temps plus tard, des agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) se seraient présentés à son domicile, auraient confisqué sa carte d'identité et l'auraient convoqué à se rendre dans leur camp. Quelques heures plus tard, durant la nuit, des personnes auraient tenté de l'y emmener. Averti par son père, il aurait réussi à s'enfuir et se serait caché dans un temple durant (...) jours. Puis, pensant être à nouveau poursuivi, il se serait réfugié chez des inconnus - toujours à F._______ - et y serait resté un mois. Ces personnes auraient ensuite contacté son (...).

En (...) 2016, il aurait décidé de quitter son pays sur conseil de son (...). Il serait resté à G._______ dans un lodge, durant quelques jours, le temps que ce dernier organise sa fuite du pays. Le (...) 2016, il aurait pris un avion à destination du Qatar muni d'un faux passeport. Il aurait poursuivi son voyage, (...) ou (...) jours après, en direction de la Turquie, puis aurait gagné la Grèce par bateau, avant d'arriver en Suisse.

Depuis son départ, son (...) aurait été frappé par des inconnus qui cherchaient à savoir où se trouvait l'intéressé.

A l'appui de sa demande, il a produit une copie de sa carte d'identité, son acte de naissance et un certificat de résidence accompagné d'une traduction en anglais.

C.
Par décision du 19 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a retenu que les allégations du requérant étaient indigentes et évasives sur quelques points importants de son récit et que ses déclarations présentaient des imprécisions temporelles, ce qui plaidait pour l'invraisemblance de ses déclarations. En outre, il a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable s'être retrouvé dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Il a également estimé qu'il n'avait pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future du fait de son appartenance à l'ethnie tamoule, que ce soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du pays. Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier retenu qu'aucun motif individuel ne s'opposait à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans le district de Jaffna, son jeune âge, son expérience professionnelle et l'existence d'un réseau familial au pays étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration.

D.
Dans son recours du 19 juillet 2019, l'intéressé a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, au constat de l'illicéité de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire, subsidiairement, au constat de l'inexigibilité de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. Il a également sollicité une dispense du paiement et de l'avance des frais de procédure.

Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que l'appréciation faite par le SEM de la vraisemblance des faits allégués est erronée. A cet égard, il prétend notamment que les divergences relevées par le SEM dans ses déclarations s'expliqueraient par ses problèmes de santé, son état d'anxiété et la longue période écoulée entre ses deux auditions. Il conteste également l'appréciation du SEM, selon laquelle aucun élément ne permettrait d'admettre qu'il risquerait de faire l'objet de persécutions par les autorités sri-lankaises en cas de retour. Il fait encore valoir que le SEM aurait retenu à tort qu'il était en bonne santé et soutient que son renvoi serait inexigible en raison de ses problèmes de santé.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit un rapport médical du (...) 2019 et une attestation d'aide financière du (...) 2019. Ledit rapport médical fait état des pathologies suivantes :

- maladie pulmonaire avec diagnostique d'asthme allergique nécessitant un suivi pneumologique régulier et un traitement de fond quotidien, ainsi qu'un traitement « de crise » en cas de péjoration respiratoire ;

- hyper-éosinophilie persistante, vraisemblablement liée à l'origine allergique de l'asthme ; traitement antiparasitaire pour éventuelle ascaridiose ou ankylostomiase donné fin 2018 ;

- surdité sévère à droite, probablement liée à un traumatisme acoustique ; patient appareillé depuis début 2019 ;

- vertiges ;

- céphalées de tension, anxiété et symptômes de stress.

E.
Par décision incidente du 14 août 2019, la juge alors en charge de l'affaire a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant.

F.
Dans sa réponse du 21 août 2019, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a considéré que les troubles mentionnés dans le rapport médical du (...) 2019 n'étaient pas de nature à s'opposer à l'exécution du renvoi du recourant et pourraient être traités dans son pays d'origine.

G.
Dans sa réplique du 4 septembre 2019, le recourant a maintenu les conclusions prises dans son recours et a une nouvelle fois reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte des indices permettant de conclure à l'illicéité de son renvoi. Il a joint à sa réplique deux attestations rédigées en anglais et datés des (...) et (...) 2019.

H.
Par ordonnance du 8 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti au recourant un délai de 30 jours pour produire un rapport médical actualisé, détaillé et complet, l'avisant qu'à défaut il serait statué en l'état du dossier. Le recourant a également été informé de la réattribution de l'affaire suite au départ du Tribunal de la juge précédemment en charge de la procédure.

I.
Par courrier du 7 mai 2021, le recourant a produit un rapport du 20 avril 2021 de la Dre H._______. Il en ressort que, depuis le dernier rapport médical, il bénéficie d'un suivi en immuno-allergie et en pneumologie en raison de son problème d'asthme allergique. Une désensibilisation aux acariens par injection sous cutanée mensuelle est en cours et devrait durer encore deux ans. Le traitement anti-asthme et antiallergique se compose de Symbicort 400, Singulaire cp 10mg et Nasonex. Il est également précisé que le suivi en médecine générale est allégé (une consultation en 2020) et les autres problématiques mentionnées dans les rapports précédents se sont amendées.

J.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appellation de l'ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que le recourant n'avait pas été en mesure d'établir la crédibilité et le sérieux de ses motifs. Il a tout d'abord relevé que ses allégations relatives au groupe militaire « Field Bike », qui portaient pourtant sur un événement central de son récit, n'étaient intervenues qu'au stade de l'audition sur ses motifs et donc tardivement. Il a ensuite considéré qu'il était curieux que l'intéressé n'ait plus été capable de se souvenir de quel pays était le passeport utilisé lors de son voyage, alors qu'il en avait fait mention durant sa première audition. De manière plus générale, il a constaté que son récit comportait des imprécisions temporelles et souligné qu'en cumulant l'ensemble des indications fournies, il subsistait une période lacunaire de trois mois par rapport à la durée totale alléguée des évènements. Le SEM a aussi relevé que les circonstances et les motifs de son arrestation lors de la visite du temple étaient illogiques et ne permettaient pas de comprendre les raisons pour lesquelles il aurait été pris pour cible par les autorités sri-lankaises alors qu'il n'avait pas de profil politique particulier. L'autorité inférieure a encore estimé que les réponses de l'intéressé étaient évasives et indigentes sur des points importants. Elle a notamment considéré qu'il avait été incapable de donner de quelconques indications détaillées sur son kidnapping, relevant qu'il n'avait pu faire de déclarations substantielles ni sur les circonstances de cet évènement ni sur le lieu où il aurait été emmené. De même, ses déclarations étaient inconsistantes autant sur l'épisode de son expulsion de l'île que sur celui de son interpellation lors de la visite du temple. Ainsi, le SEM a considéré que le récit de l'intéressé ne comportait aucun détail tant sur les faits principaux que périphériques.

3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'argumentation présentée par le SEM concernant l'invraisemblance de son récit. Il fait valoir qu'il n'aurait pas été tenu compte de « certains mécanismes de la mémoire » dans la décision attaquée et soutient que l'intervalle temporel important entre les auditions, ses troubles psychiques ainsi que son état de stress et d'anxiété avaient perturbé sa capacité à se souvenir des évènements allégués. Pour ces mêmes raisons, il explique qu'il n'avait pas eu la capacité de revenir librement et spontanément sur certains épisodes de son récit lors de son audition sur les motifs. Il reproche en outre à l'autorité inférieure d'avoir ignoré les affections dont il souffre, lesquelles étaient par ailleurs compatibles avec les violences qu'il aurait subies. Enfin, il soutient qu'en cas de retour dans ce pays, il s'exposerait à de sérieux préjudices.

4.
Comme l'a relevé le SEM, le récit présenté par le recourant comporte plusieurs indices d'invraisemblance importants qui ne trouvent aucune explication légitime.

4.1 En l'espèce, le Tribunal constate tout d'abord que les déclarations du recourant ont parfois varié.

Lors de l'audition sommaire, s'il a évoqué la venue des militaires au domicile familial, celui-ci n'a toutefois pas mentionné qu'il s'agissait des membres du groupe de l'armée connu sous le nom de « Field Bike » (cf. procès-verbal [pv] d'audition du 14 décembre 2016, pt 7.01 p. 9 et pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11). Le Tribunal relève également que le recourant n'a indiqué qu'au stade de l'audition fédérale directe que sa (...) et sa (...) auraient subi des attouchements de la part de ces personnes durant cette visite et que le logement aurait été fouillé (cf. pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11), alors que, précédemment, il avait dit que les militaires étaient venus contrôler sa carte d'identité, puis étaient repartis (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt 7.01 p. 9). Confronté à ces éléments, l'intéressé n'a pas été en mesure d'offrir une explication convaincante à l'omission relevée, bien que la question lui ait été clairement posée. Il a expliqué à ce sujet que lors de son audition sommaire, l'auditeur lui avait demandé d'être bref, car il aurait l'occasion de développer ses motifs ultérieurement (cf. idem, rép. Q. 188). Ses explications ne sauraient toutefois convaincre le Tribunal. Il n'est en effet pas crédible que l'intéressé ait cru bon de minimiser les faits survenus du seul fait qu'il se devait d'être bref.

A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas été constant dans ses réponses concernant son passeport. Dans le cadre de sa première audition, il a en effet affirmé avoir voyagé avec un faux passeport (...) fourni par une dame (passeur) d'origine (...), puis avec un passeport (...). Lors de sa seconde audition, il n'a plus été en mesure de confirmer si le passeport fourni était sri-lankais ou s'il provenait d'un autre pays (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt 4.02 et pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 80). L'explication fournie au stade du recours, selon laquelle l'oubli de ce détail aurait pour origine son état santé et le temps écoulé entre les deux auditions, ne saurait convaincre le Tribunal. Il n'apparait pas crédible que l'intéressé n'ait pas pu se souvenir si le passeport avec lequel il avait voyagé était ou non sri-lankais. Il convient de relever à ce sujet que l'intéressé a - malgré les troubles de mémoire allégués - été en mesure de fournir d'autres détails. Il a en effet déclaré que le passeport n'était pas à son nom, mais avait sa photo. Dès lors, tel que relevé par le SEM, de telles divergences dans les propos de l'intéressé, même si celles-ci ne sont pas déterminantes pour l'issue de la cause, renforcent le caractère invraisemblable de ses allégations.

4.2 En outre, comme l'a justement relevé le SEM dans sa décision, le recourant s'est montré imprécis au sujet de la chronologie de son récit. Il a en effet indiqué que les évènements allégués se seraient déroulés sur une période d'environ quinze mois, alors que d'après les indications temporelles fournies, ils se seraient plutôt déroulés sur une année (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt. 7.01 et pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 61, 74 et 78). Pour justifier cette imprécision, l'intéressé a indiqué avoir fourni des indications approximatives en ce qui concerne les évènements allégués et les périodes qui séparaient les faits. Cette explication, certes plausible, n'est toutefois pas satisfaisante, dans la mesure où l'intéressé a présenté les faits, même les plus importants, sans jamais les situer précisément dans le temps. Il n'a même pas été capable, par exemple, de citer la date de l'incident survenu à sa (...). Il s'est limité à affirmer qu'il s'était produit au mois d'(...) 2015, ne mentionnant pas, contre toute attente, s'il était survenu en début, milieu ou fin de mois (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt. 1.17.05 et 7.02). Il sied également de relever à ce sujet que, de manière générale, toute la chronologie des événements, telle que rapportée par le recourant, est floue. Dès lors, le fait qu'il ait été incapable de donner des indications temporelles précises renforce l'invraisemblance de ses dires.

4.3 Force est ensuite de constater que les allégations de l'intéressé ne sont pas non plus plausibles et ne s'inscrivent pas dans le contexte décrit. Il n'est en particulier pas crédible, au vu de la situation, que le recourant ait ignoré qu'il était prohibé de faire des photographies lors de la visite du temple. En effet, si le trajet pour accéder à ce monument avait effectivement été encadré par des militaires, ceux-ci l'auraient très certainement rendu attentif à une telle interdiction (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt. 7.01 et pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 p. 11 et rép. Q. 120). Il est en outre surprenant qu'il ait choisi de visiter un lieu sous haute surveillance, uniquement par affinité pour la ville et le temple, alors que, selon ses dires, il aurait rencontré des problèmes avec des militaires quelque temps auparavant (cf. pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 121 et 126). Dans ce contexte, le recourant n'est pas non plus parvenu à rendre plausibles les motifs pour lesquels les autorités militaires l'auraient emmené dans un camp, puis interrogé, frappé et soupçonné de liens avec les LTTE pour le seul fait d'avoir pris quelques clichés en toute bonne foi (cf. pv d'audition du 2 février 2018, rép. Q. 132-134). Le recourant n'a pas davantage expliqué en quoi ces photographies et ces vidéos auraient été compromettantes pour ces individus. A cela s'ajoute qu'il a été pour le moins lacunaire en ce qui concerne les raisons pour lesquelles il serait recherché par les autorités sri-lankaises. Plus généralement, il est difficile de comprendre pourquoi le recourant, qui n'a aucun profil politique particulier, serait devenu la cible des autorités.

4.4 Ensuite, le Tribunal constate que le discours de l'intéressé n'est pas consistant. Celui-ci a répondu sommairement aux questions et n'a donné aucun détail d'une expérience réellement vécue. Invité à décrire le déroulement de son kidnapping, il s'est limité à des phrases très générales, telles que : « j'ai été kidnappé par ces militaires », « ils m'ont obligé à venir avec eux », « ils m'ont amené dans cette forêt et jeté au sol avant de commencer l'interrogatoire » (cf. pv de l'audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 et 103). Les déclarations de l'intéressé sont restées très sommaires s'agissant des menaces et des pressions exercées à son encontre durant cet interrogatoire. Il n'a pas non plus été en mesure de préciser le nombre de militaires présents à ce moment-là. Il en est de même du déroulement de son expulsion par la marine sri-lankaise lorsqu'il était caché sur l'île. Là aussi, il a été laconique en décrivant l'arrivée de celle-ci et l'injonction qu'il aurait reçue : « ils nous ont dit que si on restait, ils risquaient de nous tirer dessus » (cf. pv de l'audition du 2 février 2018, rép. Q. 117). Enfin, la description de son interpellation lors de la visite du temple manque également de consistance. Le recourant a déclaré à ce sujet avoir été emmené dans un camp, interrogé, frappé, puis ramené à I._______ par un militaire (cf. pv de l'audition du 2 février 2018, rép. Q. 86 et Q. 126 à 131). La description de son quotidien auprès des inconnus qui l'ont accueilli est également très générale. Il se limite à dire qu'il passait ses journées à « regarder la télévision ou à leur parler, ou à les aider à cuisiner » (cf. pv de l'audition du 2 février 2018, rép. Q. 174).

4.5 Dans son recours, l'intéressé reconnaît que son récit comporte certaines imprécisions, mais justifie le manque de substance de ses déclarations par ses problèmes de santé. Cette argumentation ne saurait toutefois être admise sur la base des pièces du dossier. En particulier, il ne ressort pas du rapport médical du 17 juillet 2019 que le recourant aurait présenté de tels troubles psychiques de sorte à être dans l'incapacité de répondre aux questions posées de manière claire et précise par l'auditeur du SEM. Si ses problèmes attestés par le médecin peuvent expliquer des imprécisions ou la confusion de ses propos, ils ne sauraient cependant justifier l'absence totale d'éléments de détails significatifs concernant les interrogatoires et les mauvais traitements que le recourant dit avoir subis. Par ailleurs, et surtout, son état psychique n'explique pas l'absence de crédibilité émaillant son récit (cf. consid. 4.3 ci-avant). Contrairement à ce qu'il soutient dans son recours, de telles incohérences ne peuvent se justifier par son état de stress et d'anxiété. Il s'agit en l'occurrence de divergences matérielles, qui portent sur des points essentiels de sa demande d'asile et qui ne peuvent s'expliquer par l'existence d'affections psychiques. Le Tribunal constate en sus que les certificats médicaux produits ne présentent aucune anamnèse et ne contiennent pas d'observations médicales de nature à étayer les propos de l'intéressé sur ce point.

4.6 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits dans le cadre la procédure de recours - à savoir les attestations rédigées en anglais d'un curé de J._______ et d'une organisation de pêche de K._______ pour laquelle le recourant aurait travaillé - ne sauraient se voir accorder de valeur probante quant aux motifs d'asile allégués. Leur examen autorise à penser qu'il s'agit de documents de complaisance, confectionnés pour les besoins de la cause.

4.7 En définitive, c'est à bon droit que le SEM a considéré que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était exposé à un risque de persécution au moment de son départ du pays.

5.
A ce stade, il convient encore de vérifier si la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d'une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte tels que l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

5.2 En l'espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il n'a pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite, à savoir qu'il aurait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ du pays. Comme déjà relevé ci-avant, la manière dont il a pu quitter le pays n'est pas davantage vraisemblable au vu des inconsistances constatées. En outre, il a lui-même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE (cf. pv d'audition du 14 décembre 2016, pt. 7.01 p. 8). Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'il aurait exercé des activités politiques au Sri Lanka. Aucun motif ne permet donc de croire que les autorités le suspectent d'avoir oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, entre février 2009 et son départ du pays.

5.3 Pour le reste, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. En particulier, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de B._______, C._______ (district de Jaffna, province du Nord), la durée de son séjour en Suisse et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d'autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009. Enfin, rien ne laisse penser qu'il pourrait avoir noué, en Suisse, un lien particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes tamouls.

5.4 Il convient encore de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En l'absence de tout lien du recourant avec cette élection et les conséquences de celle-ci, l'analyse figurant au considérant précédent doit être confirmée.

5.5 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A l'inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH [RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture [RS 0.105]).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2).

9.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit tendue - compte tenu également des événements les plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 5.4 ci-avant) - ne suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites.

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L'évolution récente du contexte politique au sein du pays n'est pas de nature à modifier cette appréciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-2770/2020 du 20 novembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020).

10.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées.

10.4 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

10.5 Il convient d'abord d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant au Sri Lanka est de nature à le placer dans une situation de nécessité médicale, eu égard à l'instauration d'un suivi médical en Suisse pour des troubles somatiques.

D'après le rapport de la Dre H._______, daté du 20 avril 2021, le recourant présente actuellement un problème d'asthme allergique, les autres affections mentionnées dans les rapports médicaux précédents s'étant amendées. Outre le traitement anti-asthme et antiallergique, il ressort de ce rapport que l'intéressé aurait également bénéficié, depuis dix-huit mois, d'une désensibilisation aux acariens dont l'efficacité actuelle est « relative ». Selon les spécialistes, l'arrêt de cette immunothérapie, qui devrait durer encore deux ans, entraînerait une aggravation de l'asthme dont souffre le recourant.

De l'avis du Tribunal, il y a lieu de retenir que bien qu'elle ne saurait être minimisée, l'affection présentée par le recourant n'est pas d'une nature telle qu'il y aurait lieu de conclure qu'en l'absence - le cas échéant - de prise en charge adéquate, il en résulterait pour lui une mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave à sa santé, au sens de la jurisprudence citée au consid. 9.4 ci-avant (concernant plus spécifiquement l'exigibilité du renvoi au Sri Lanka de requérants souffrant d'asthme, cf. arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 consid. 9.4.1 ; D-2779/2020 du 22 octobre 2020 consid. 10.5 ; D-6958/2016 du 19 août 2020 consid. 13.2 ; D-1859/2020 du 22 juin 2020 consid. 12.5.2).

Enfin, l'intéressé aura également la possibilité de demander une aide au retour (cf. art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]), ainsi que de préparer, avec l'aide de son médecin, la suite des éventuels traitements qui lui seraient encore nécessaires une fois rentré dans son pays d'origine.

En conclusion, l'exécution du renvoi n'est pas de nature à engendrer une mise en danger concrète du recourant pour cas de nécessité médicale.

10.6 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant à B._______, C._______ (district de Jaffna, province du Nord) - où il a vécu jusqu'à son départ et où se trouve la demeure familiale - sont présents. En effet, il est jeune ([...] ans), sans charge de famille et a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine. Bien qu'ayant suivi sa scolarité seulement jusqu'en septième année, il bénéficie d'une solide expérience professionnelle en tant que pêcheur. Au vu de son âge, il est également en mesure de retrouver une activité professionnelle ainsi que son réseau social préexistant. Il dispose en outre d'un large réseau familial capable de l'accueillir et de faciliter sa réinstallation, composé en particulier de ses parents, de son frère et sa soeur.

10.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario).

11.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible.

13.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

14.
Vu ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée dans son entier.

15.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 14 août 2019, il n'est pas perçu de frais de procédure, d'autant qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant ne serait plus indigent.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.