D-1709/2013 - 2016-05-11 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 février 2013 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1709/2013

Arrêt du 11 mai 2016

Yanick Felley (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges,

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 28 février 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juin 2012, A._______, ressortissant turc d'ethnie kurde et de confession musulmane, a quitté son pays pour déposer six jours plus tard une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu sommairement audit centre et sur ses motifs d'asile, en dates des 19 juin, respectivement 21 septembre 2012, le prénommé a indiqué être né et avoir vécu à (...), dans la province de Mardin. Contraint avec ses parents et ses frères de quitter cette ville par les autorités turques et les ultranationalistes turcs locaux, en 1993, il s'est installé à Izmir où il a notamment fait du commerce dans les magasins de confection de sa famille. A partir de 2006, son téléphone aurait été placé sur écoute. En 2007, les policiers se seraient par ailleurs souvent rendus à son domicile et sur son lieu de travail. Le (...) 2007, l'intéressé, son père, quatre de ses frères dénommés B._______, C._______, D._______ et E._______, ainsi que ses (...) neveux, auraient été arrêtés. Le (...) suivant, ils auraient été placés en détention préventive, sous l'accusation d'avoir financé le mouvement séparatiste kurde des travailleurs du Kurdistan (PKK ; Partiya Karkeren Kurdistan). Lors d'une première audience, intervenue huit mois plus tard, le requérant aurait reçu une copie de l'acte d'accusation, puis aurait été maintenu en détention avec ses quatre frères ou seulement deux d'entre eux, C._______ et D._______ (selon les versions). Les autres prévenus auraient été relâchés. Des audiences supplémentaires auraient ultérieurement été organisées chaque trimestre. Durant son emprisonnement, l'intéressé aurait été torturé sur ordre du vice-directeur de la police d'Izmir. Le (...) ou (...) 2010 (selon les versions), il aurait été relâché. Après sa libération, il aurait reçu à quatre ou cinq reprises des menaces téléphoniques de mort, la police l'aurait étroitement surveillé et aurait fréquemment perquisitionné son domicile. Le juge chargé de son dossier aurait en outre envoyé une personne proposer à son avocat F._______ de le faire libérer en échange d'un versement de (...) francs suisses (en livres turques) en faveur de G._______, président de la Cour (...). L'intéressé aurait rejeté cette exigence et porté plainte contre ces deux magistrats qui auraient été arrêtés pour corruption, six mois plus tard. Le (...) de la police d'Izmir aurait de son côté exigé un montant de (...) euros que A._______ aurait également refusé de payer.

Le requérant a ajouté avoir versé au PKK l'équivalent de (...) francs en livres turques ou avoir donné de l'aide en nature à des familles dans le besoin figurant sur des listes établies par le dénommé H._______, militant du PKK ayant purgé (...) ans de prison durant les années quatre-vingt-dix (selon les versions). L'intéressé a affirmé qu'un procès pénal pouvant aboutir à une condamnation de 100 à 150 ans d'emprisonnement était toujours ouvert contre lui en Turquie. Il a expliqué avoir divorcé civilement de son épouse I._______, au mois (...) 2011, tout en restant religieusement marié avec elle afin de lui éviter d'être importunée par la police turque. Le requérant aurait également cédé son premier appartement à sa femme et le second à son fils J._______. Ses autres biens immobiliers auraient été saisis par l'Etat turc pour rembourser ses dettes fiscales résultant de décisions de taxation d'office prononcées durant sa détention. A._______ a précisé que son oncle K._______ avait été tué en 1990 en combattant pour le PKK. A cause de leurs activités pour ce mouvement, ses deux autres oncles L._______ et M._______, ainsi que son neveu N._______, auraient purgé par le passé six, respectivement onze ans de prison (s'agissant des deux derniers nommés). L._______ et M._______ auraient depuis lors été relâchés, mais leurs enfants combattraient toujours pour le PKK dans les montagnes du Kurdistan. Le requérant a produit une copie du mandat ("ornek 29") à l'origine de son arrestation de 2007, accompagnée de deux articles des journaux "(...)" et "(...)" (le premier paru le [...] 2007 et le second non daté) révélant notamment qu'il appartiendrait à une bande organisée soutenant financièrement le PKK. A._______ a par ailleurs déposé les documents suivants :

· a) un rapport médical délivré le (...) 2009 laissant apparaître qu'il a bénéficié d'un traitement médical contre l'hypertension ;

· b) une copie du jugement du (...) 2009 rejetant le recours qu'il avait formé contre son arrestation de 2007 ;

· c) un duplicata de l'acte d'accusation et de la liste des prévenus interpellés le (...) 2007 ;

· d) une copie du jugement du (...) 2011 prononçant son divorce de son épouse I._______ ;

· e) l'extrait d'un article de presse daté du (...) 2007 faisant état de l'arrestation de C._______, ainsi que de (...) autres personnes, pour leur soutien financier au PKK ;

· f) un article de presse rédigé le (...) 2007, avec sa traduction en français, signalant en particulier que des écoutes téléphoniques policières de (...) détenus en garde en vue, menées dans le cadre de l'opération "(...)", auraient fait apparaître que O._______, (...) du (...) de la police d'Izmir, avait eu des contacts téléphoniques - niés par lui - avec plusieurs membres d'une bande, dont l'intéressé. Une enquête administrative aurait été diligentée contre ce policier ;

· g) la copie d'un courrier rédigé le 2 novembre 2012, avec sa traduction en anglais, par lequel P._______, avocat du requérant, affirme en substance que le domicile de son mandant a été perquisitionné par la police ;

· h) la copie d'un procès-verbal (ci-après, pv) d'audition de la (...) Cour (....), daté du (...) 2012, avec sa traduction en anglais ;

· i) une déclaration rédigée le (...) 2011, avec sa traduction en français, par laquelle le dénommé Q._______, directeur du (...) établissement pénitencier (...), confirme le placement de A._______ en détention pour avoir fondé et dirigé un gang, selon décision de dite Cour du (...) 2007, ainsi que sa libération ultérieure, sur prononcé de cette même autorité, rendu le (...) 2010 ;

· j) un article de presse daté du (...) 2008, avec sa traduction en français, relatant la mise en garde à vue de G._______, président de la (...) Cour (...), pour avoir obtenu un pot-de-vin de (...) livres turques en échange de la libération d'un homme d'affaires, dénommé R._______, lui-même accusé d'avoir constitué une organisation armée accordant des prêts à taux d'intérêt élevés ;

· k) un premier extrait du site Internet officiel turc www.turkiye.gov relatif au procès pour corruption engagé auprès de la première Cour (...) de (...), à (...), en date du (...) 2010, contre G._______, suite à l'action de plusieurs plaignants dont A._______ ;

· l) un deuxième extrait de ce site révélant qu'un autre procès aurait été ouvert, également contre G._______, par-devant la "(...) Cour de (...)", en date du (...) 2012. Selon ce document, A._______ serait l'un des plaignants et son épouse l'un des témoins cités par ce tribunal ;

· m) un troisième extrait dudit site, concernant le procès engagé, le (...) 2009, auprès de la (...) Cour (...) de (...), contre Me F._______ et d'autres personnes ;

· n) le permis de conduire et la carte d'identité du prénommé datés du (...) 1992, respectivement du (..) 2011 ;

· o) la copie d'une carte d'adhésion du requérant à la Chambre de commerce de (...).

B.
Par décision du 28 février 2013, notifiée le 1er mars suivant, l'ODM (ci-après, le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, lui a refusé l'asile et a ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et raisonnablement exigible. Il a considéré que les éléments à charge retenus dans l'acte d'accusation ne revêtaient aucune connotation politique, mais démontraient uniquement la volonté de l'Etat turc de sanctionner des délits graves commis par une association de malfaiteurs. L'autorité inférieure a par ailleurs noté que le père du requérant avait été fonctionnaire durant (...) ans et que son frère E._______ avait servi l'armée turque à Chypre, sans y rencontrer de problème apparent. Elle a également observé que l'épouse de l'un des autres frères de l'intéressé travaillait pour la sécurité sociale turque, et qu'un autre frère, dénommé S._______, exerçait la fonction de (...) pour le compte de la ville de Mardin. De l'avis de cette autorité, il apparaît donc peu probable que ces proches de A._______ eussent pu occuper de telles fonctions au sein de l'administration turque s'ils avaient appartenu à une famille "politiquement engagée" [contre le gouvernement]. Dans le même ordre d'idées, le SEM a relevé que le maintien en liberté de S._______ se conciliait mal avec l'allégation du recourant, selon laquelle les mesures répressives prises contre lui-même et ses frères par l'Etat turc résultaient d'une volonté de discrimination [ethnique] et de répression de la cause kurde.

Il en a dès lors conclu que les poursuites pénales visant le recourant n'avaient pas été engagées à cause des opinions ou des activités politiques de sa parenté pour la cause kurde. Le SEM a en particulier jugé à cet égard que l'article de presse du (...) 2007 relatant l'arrestation de (...) personnes (dont l'intéressé) dans le cadre de l'opération antidrogue "(...)" démentait la thèse d'une répression politique ciblant exclusivement le requérant et ses proches.

Dit secrétariat a ensuite relevé que, dans le cadre de l'instruction pénale ouverte contre lui, la détention préventive du requérant avait pris fin lorsque les exigences imposées pour sa libération avaient été remplies. Selon le SEM toujours, la mise en examen pour corruption de l'un des juges chargés du dossier pénal de A._______ démontre qu'en présence d'indices sérieux, toute infraction est réprimée par le système judiciaire turc, quelqu'en soit l'auteur.

Dans ces conditions, l'autorité inférieure a estimé qu'à défaut de condamnation pénale définitive et exécutoire, il incombait à l'intéressé de s'adresser aux instances compétentes de son pays pour faire valoir ses droits et démontrer le caractère soi-disant infondé des accusations lancées contre lui. Elle a au demeurant considéré que le risque d'écoper d'une peine de 150 ans de prison pour soutien au PKK, tel qu'invoqué par le requérant, n'était pas corroboré par les infractions exposées dans l'acte d'accusation susmentionné, lesquels ressortissent au grand banditisme ordinaire et non au "séparatisme ethnique".

Le SEM a pour le surplus constaté l'incapacité de A._______ à livrer des détails concrets sur les familles bénéficiaires de son soutien philantropique, à commencer par leur identité. Il a de surcroît qualifié de "peu substantielles" les indications du prénommé relatives à ce soutien et aux menaces de mort prétendument lancées contre lui par des membres de "l'Etat profond" se distinguant par leur manière particulière de parler et leurs moustaches de "facho". L'autorité inférieure a dès lors considéré que les persécutions alléguées par A._______ avaient été inventées pour les besoins de la cause afin de dissimuler les véritables motifs des poursuites engagées contre lui en Turquie. Elle en a déduit que l'appareil judiciaire turc avait correctement fonctionné en l'espèce et qu'en conséquence, les mesures prises contre l'intéressé dans le seul but de réprimer des infractions de droit commun n'étaient pas déterminantes en matière d'asile.

C.
Par recours du 2 avril 2013, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 28 février 2013, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a requis l'assistance judiciaire totale. Le prénommé a invoqué les éléments essentiels suivants : En 1991, son oncle paternel K._______ aurait été tué par les forces de sécurité turques, son cousin maternel T._______ aurait subi le même sort l'année suivante, et sa cousine U._______, membre du PKK, serait portée disparue depuis son arrestation en 1996. Le recourant et ses proches auraient, pour leur part, été contraints de quitter leur ville natale en 1993, suite à l'assassinat de (...) membres de leur famille. (...) autres cousins de l'intéressé, dont H._______ et N._______, auraient purgé des peines de prison allant de (...) à (...) ans en raison de leur engagement militant pour la cause kurde. Son oncle L._______, actuellement vice-président de l'association (...) à Ankara, aurait été incarcéré pendant (...) ans et sa cousine paternelle V._______, fille de son oncle K._______, poursuivrait la lutte avec les combattants du PKK dans les montagnes du Kurdistan turc. A._______ aurait, quant à lui, fréquenté le centre du Parti Démocratique Populaire (Halkin Demokrasi Partisi - HADEP) à Ankara jusqu'à son interdiction en mars 2003. Il aurait ultérieurement visité à plusieurs reprises le centre du parti prokurde Parti Populaire Démocratique (Demokrat Halk Partisi ; DEHAP) de (...) dont il aurait rencontré le président en (...). Par l'intermédiaire de H._______, représentant du PKK à Izmir, l'intéressé aurait aussi régulièrement livré une camionnette de nourriture aux militants locaux du PKK qui en auraient distribué le contenu à des familles kurdes de cette ville inscrites sur des listes dressées par les membres de ce mouvement.

Après son interpellation du (...) 2007, le recourant aurait été torturé pendant sa garde à vue, qui aurait pris fin le (...) suivant. Les mauvaises conditions de sa détention subséquente auraient par ailleurs provoqué une détérioration de son état de santé dont une hypertension et une hyperlipidémie. A._______ a expliqué qu'en raison de son ethnie kurde, de son assistance financière au PKK et du militantisme de ses proches pour la cause kurde, un grand nombre de membres de sa famille avaient été visés par l'opération "(...)" et accusés de soutien à ce mouvement séparatiste. C'est donc à tort, selon lui, que le SEM a qualifié dite opération de simple action de démantèlement d'un réseau de narcotrafiquants sévissant à Izmir. L'intéressé a fait valoir qu'il n'avait jamais bénéficié d'un procès équitable, ayant été arrêté sur ordre du (...) corrompu de la police d'Izmir, puis jugé par le (...) également corrompu de la Cour (...) de cette ville, qui furent l'objet d'une enquête administrative, respectivement de poursuites pénales suite au dépôt de plusieurs plaintes pour corruption. A._______ a répété qu'après sa libération, la police turque l'avait constamment surveillé et avait plusieurs fois perquisitionné son domicile. Soulignant la mauvaise situation des droits de l'homme et plus particulièrement de la minorité kurde en Turquie, l'intéressé a exprimé sa crainte d'être à nouveau victime de mauvais traitements en cas de retour dans son pays. Il a produit la copie du procès-verbal d'un interrogatoire conduit le (...) 2007, accompagnée d'un certificat médical daté du 11 janvier 2013. Selon ce dernier document, A._______ souffre de troubles anxieux sévères, d'un probable syndrome de stress post-traumatique, ainsi que de lésions au genou gauche et à l'appareil locomoteur compatibles avec des séquelles de violences systématiques. Il bénéficie d'un soutien psychologique associé à une médication neuroleptique anxiolytique (Zyprexa) et somnifère (Dalmadorm), avec antalgie par myorelaxant (Sirdalud).

D.
Par décision incidente du 2 mai 2013, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du 2 avril 2013 et a imparti au recourant un délai jusqu'au 17 mai 2013 pour verser le montant de 600 francs, en garantie des frais de procédure.

E.
En date du 13 mai 2013, l'avance requise a été acquittée.

F.
Dans sa réponse du 30 mai 2013, transmise pour information seulement à l'intéressé, le SEM a déclaré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

G.
Par jugement du (...) 2013, transmis par le SEM au Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), en date du 6 février 2016, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 24 avec sursis, pour tentative de meurtre selon l'art. 111 du code pénal suisse (CPS, RS 311.0).

H.
Par courrier du 12 mai 2014, le recourant a déposé deux attestations des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après, HUG), datées des 14 et 24 avril 2014, évoquant notamment ses problèmes de santé chroniques.

I.
Par pli du 7 juillet 2014, l'intéressé a produit, avec sa traduction en français, le duplicata d'un jugement daté du (...) 2012, par lequel la Cour de (...) rejette le recours déposé contre le "jugement du tribunal régional condamnant les accusés A._______, E._______, C._______ , et D._______ .", rendu, le (...) 2008, par le (...) Tribunal pénal (....).

J.
En date du 24 juillet 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical rédigé, le 10 juillet 2014, par les docteurs Escar et Dominice Dao, des HUG. Selon ces praticiens, A._______ souffre d'un état de stress post-traumatique ainsi que d'une d'hypertension artérielle, d'une dyslipidémie, d'un surpoids, et d'une lésion complexe au ménisque interne du genou gauche. Le recourant bénéficie d'une psychothérapie de soutien. Il prend quotidiennement de la Simvastatatine, du Sartan, de l'Amlodipine, du Cosaar, du Dafalgan, du Zolpidem et de la Quétiapine. Les trois premiers médicaments cités devront être administrés à vie, tandis que le traitement au Zolpidem et à la Quétiapine devra être réévalué en fonction de l'évolution de l'état psychique de l'intéressé. En cas d'arrêt de la thérapie médicamenteuse, l'hypertension artérielle et la dyslipidémie peuvent entraîner des complications cardio-vasculaires graves. L'interruption du soutien psychothérapeutique risque, quant à elle, d'induire une modification durable de la personnalité du patient. A défaut d'intervention chirurgicale, la lésion au ménisque engendrera des douleurs et un handicap fonctionnel, puis de l'arthrose au genou. Une prise de sang devra être effectuée au moins deux fois par an pour vérifier le dosage du cholestérol ainsi que la fonction rénale et les glycémies. L'intéressé a déclaré aux deux médecins consultés qu'il avait été condamné à sept ans de prison dans son pays et qu'une procédure judiciaire susceptible d'aboutir à une condamnation à 126 ans de prison était encore ouverte contre lui en Turquie.

K.
Par lettre du 7 novembre 2014, A._______ a réitéré les arguments développés dans ses écritures précédentes en y apportant les précisions complémentaires suivantes : Il aurait soutenu financièrement le PKK et des familles kurdes dans le besoin. Cette aide aurait servi un but exclusivement humanitaire et non à des achats d'armes. Afin de protéger sa femme et son fils des pressions de la police turque, le recourant aurait engagé d'un commun accord avec son épouse une procédure de divorce tout en maintenant de fait sa communauté conjugale avec elle. En date du (...) 2010, la détention préventive de l'intéressé aurait pris fin. Disant risquer une peine de 100 à 150 ans d'emprisonnement dans son pays, le recourant a fait valoir que les véritables motifs de son arrestation étaient son appartenance à la communauté kurde, le soutien financier accordé par ses proches et lui-même au PKK, et son engagement pour la cause kurde en général qui lui auraient également valu d'être plus spécialement maltraité pendant sa détention. Dans un tel contexte, les préjudices subis et les poursuites pénales engagées contre lui constituent bien, à ses yeux, une persécution politique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. A._______ a critiqué la présence d'une interprète de sexe féminin en audition sur les motifs d'asile. Compte tenu des tortures infligées contre lui en prison, évoquées, mais seulement brièvement, lors de dite audition, celle-ci aurait en effet dû être organisée uniquement en présence d'employés de sexe masculin pour permettre au recourant de décrire exhaustivement les mauvais traitements endurés. Ce dernier a, en conséquence, requis la tenue d'une nouvelle audition pour garantir une constatation complète de l'état de fait pertinent. Il a produit trois documents médicaux datés du 31 juillet 2014, du 25 septembre 2014, et du 16 octobre 2014, auxquels était joint un rapport de la doctoresse Duthon, des HUG, laissant apparaître que l'intéressé a subi une ménisectomie interne par arthroscopie.

L.
Les autres faits de la cause seront abordés en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu,

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA, resp. 108 al. 1 LAsi).

2.
le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.) ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé).

Le Tribunal constate les faits et applique d'office le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.).

3.

3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi (cf. art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.).

3.3 Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation ("malus politique"), soit en l'exposant - en sus de mesures de contrainte en soi légitimes - à de graves préjudices telle la torture (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 p. 316 ; 2013/25 consid. 5.1 p. 357 et 2011/10 consid. 4.3 p. 127 avec la juris. cit.; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 435 ss).

4.

4.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

4.2

4.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).

4.2.2 Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) publiée dans Jurisprudence et informations [JICRA] 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments importants tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Pareille jurisprudence vaut par analogie pour les éléments importants allégués au stade du recours seulement.

5.

5.1 En l'espèce, le recourant, pourtant invité par le SEM à produire les originaux de tous les documents judiciaires déterminants pour sa demande d'asile (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, quest. no 41), n'a à ce jour déposé aucun exemplaire original des jugements du (...) 2008 et du (...) 2012 joints à sa lettre du 7 juillet 2014 (cf. let. I supra), du jugement le condamnant prétendument à sept ans de prison (cf. let. J supra), du jugement du (...) 2009 rejetant le recours contre son arrestation de 2007 (cf. let. A/b supra), ainsi que des deux décisions respectives de la (...) Cour (...) du (...) 2007 et du (...) 2010 auxquelles se réfère la déclaration écrite de Q._______ (cf. let A/i supra). A cet égard, la valeur probante de documents produits sous forme de copies doit être considérée comme réduite, compte tenu notamment des possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction.

L'absence de production des originaux de ces six documents judiciaires, qui auraient normalement dû être reçus par l'avocat du recourant à Izmir, Me P._______ (cf. p. ex. let. A/g supra et pv d'audition sommaire, p. 2), fait dès lors planer de sérieux doutes sur l'existence des six décisions et jugements susmentionnés qu'il incombait au recourant de produire, conformément à son obligation légale de collaborer (cf. art. 8 LAsi et 13 PA), exposée en détail dans l'aide-mémoire aux requérants d'asile dont il avait pris connaissance avant sa première audition sommaire du 19 juin 2012 (cf. pv p. 2, let. c-e : "Avez-vous lu et compris l'aide-mémoire ... ? Oui"). Enfin, l'acte d'accusation (cf. let. A/c supra) ne revêt lui aussi qu'une valeur probante réduite car il a également été produit sous forme de copie et ne contient aucun détail concret sur les circonstances des infractions supposément commises par A._______. Il n'énonce pas même les dispositions du code pénal turc prétendument enfreintes par le recourant et les autres prévenus et, partant, les peines susceptibles d'être infligées à toutes ces personnes.

Dans ces conditions, la condamnation prétendue de l'intéressé à sept ans d'emprisonnement comme son risque allégué d'écoper d'une peine supplémentaire de 100 à 150 ans de prison (cf. let. J et K supra) n'apparaissent ni établis, ni hautement probables.

5.2 Le Tribunal observe ensuite maintes variations dans les déclarations de A._______ concernant la détention préventive intégralement purgée par quatre de ses frères ou seulement deux d'entre eux (cf. pv d'audition sommaire, p. 6, rép. à la quest. no 4.02, resp. pv d'audition du 21.09.2012, p. 5, rép. à la quest. no 29), le moment de la prise de connaissance de l'acte accusation, huit ou douze mois après le début de cette détention (cf. pv. du 21.09.2012, p. 4 s., rép. aux quest. no 28 à 30, resp. lettre du 7.11.2014, p. 2), le lien de parenté du recourant avec N._______ (son neveu ou son cousin, selon les versions ; cf. pv d'audition sommaire, p. 7, resp. mémoire du 2.04.2013, p. 3, ch. 10), la situation professionnelle de son frère S._______ travaillant toujours pour l'Etat à (...) ou en Irak depuis son licenciement du service public turc vers (...) 2007 (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 3, rép. à la quest. no 11 et mémoire du 2.04.2013 p. 9 [in fine]), ainsi que la nature du soutien du recourant au PKK concrétisé, tantôt par des paiements en argent à cette organisation (cf. pv d'audition sommaire, p. 8), tantôt par des distributions de nourriture à des familles désignées par ce mouvement (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 7 s., rép. aux quest. no 45, 48 s., et 57). A._______ n'a de surcroît pas été constant dans la description de ces distributions auxquelles il aurait personnellement participé ou qu'il aurait effectuées par l'intermédiaire des membres du PKK à qui il aurait remis sa camionnette de nourriture (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 8 et 11, rép. aux quest. no 57 et 85, resp. mémoire du 2.04.2013, p. 11).

Au terme de l'audition sommaire (cf. pv p. 9), le recourant a reconnu par sa signature que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et à la vérité et lui avait été relu en langue turque qu'il a indiqué comprendre. Dès lors, le Tribunal ne peut admettre l'explication, selon laquelle il n'aurait pas eu "beaucoup de temps ni l'état psychique pour s'exprimer", donnée par A._______ en audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 11, rép. à la quest. no 86) pour justifier les différences dans ses versions relatives aux modalités de l'aide qu'il aurait accordée au PKK. Au surplus, le prénommé n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il a une nouvelle fois modifié ses indications afférentes aux bénéficiaires de cette aide en précisant, dans son ultime écriture du 7 novembre 2014, qu'il avait soutenu financièrement tant le PKK que des familles kurdes nécessiteuses (cf. p. 2 : "Weiter unterstützte der Beschwerdeführer die PKK sowie bedürftige kurdische Familien finanziell").

En l'occurrence, les variations relevées ci-dessus constituent des éléments d'invraisemblance importants car elles se rapportent à plusieurs aspects centraux des motifs d'asile invoqués (cf. consid. 4.2.2 supra) relatifs aux causes véritables de l'arrestation du recourant, de sa garde à vue subséquente, ainsi que de son incarcération d'environ trois ans dont la réalité peut être admise par le Tribunal (cf. déclaration écrite du directeur Q._______ du (...) 2011 et let. A/i supra). Quant aux rencontres prétendues de l'intéressé avec des membres du HADEP, puis du DEHAP, elles n'apparaissent pas non plus vraisemblables, vu leur allégation tardive au stade du recours seulement (cf. consid. 4.2.2 précité).

5.3 En audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 3, rép. à la quest. no 22) comme dans son mémoire de recours (cf. p. 3, ch. 8 et p. 9), A._______ a affirmé que lui-même et ses frères exploitaient toujours (...) magasins de leur famille à Izmir et a indiqué avoir cédé avant son départ un appartement à son épouse et un autre à son fils (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 10, rép. à la quest. no 78). L'intéressé a certes allégué avoir été exproprié de ses autres biens immobiliers par l'Etat turc grâce à des décisions de taxation d'office rendues pendant sa détention (ibid. p. 10 et 12s. rép. aux quest. no 78 et 93) et a déclaré que ces (...) magasins familiaux devraient être vendus en cas de départ de ses frères de Turquie (ibid., p. 6 in fine) sans cependant livrer à ce jour une quelconque preuve de pareilles décisions (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 13, rép. à la quest. no 94 : "...j'ai des papiers concernant ces taxations.") ou d'une éventuelle vente de ces quatre magasins.

A défaut d'élément autorisant à croire le contraire, le Tribunal est donc en droit d'admettre que A._______ et ses proches restés en Turquie disposent, aujourd'hui encore, d'un patrimoine relativement important dans ce pays. Dès lors, l'absence de saisie officielle des biens du prénommé ainsi que des membres de sa famille (tels son épouse et son fils à qui il aurait cédé ses deux appartements ; cf. supra) ne peut qu'accentuer les doutes planant sur les accusations de soutien au PKK prétendument lancées contre le recourant et sur les perquisitions censées avoir été menées contre lui après sa sortie de prison qu'il n'a d'ailleurs pas étayées à jour (voir sur ce dernier point le pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, rép. aux quest. nos 39 s. : "...quand ils arrivent pour une perquisition, ils vous montrent la décision mais ne vous la remettent pas. - Cette décision, votre avocat y a-t-il accès ? Oui, il peut la trouver."). Au demeurant, si A._______ avait véritablement craint une nouvelle arrestation et/ou une condamnation de 100 à 150 ans de prison (cf. p. ex. let. A et K supra), il aurait quitté la Turquie bien avant le mois de juin 2012.

5.4 Ainsi que l'a déjà relevé le SEM dans sa décision (cf. let. B supra), le père de A._______ a été fonctionnaire de l'Etat turc pendant (...) ans, son frère E._______ a servi l'armée turque à Chypre sans rencontrer alors de difficulté apparente, l'épouse de son frère B._______ travaille pour la sécurité sociale turque, et son frère S._______, qui n'a jamais été incarcéré, exerce la fonction de (...) auprès du département de l'aménagement du territoire de [...] (selon la version donnée en audition du 21.09.2012 ; cf. pv p. 3, rép. aux quest. no 10 s.).

Dans ces circonstances, il apparaît peu plausible que le militantisme passé ou actuel d'une partie de la famille du recourant pour la cause kurde et le PKK en particulier (cf. p. ex. let. C supra), représente en soi un facteur décisif de nature à pousser l'Etat turc à s'en prendre au prénommé, à son épouse, ou à son fils. Au demeurant, le recourant n'a jusqu'ici aucunement prouvé ou même rendu vraisemblable que ses deux ou quatre frères, prétendument incarcérés comme lui sous l'accusation de collaboration pour le PKK, aient fui à l'étranger, aient été condamnés à des peines de prison, ou soient actuellement l'objet de poursuites pénales. Enfin, l'appartenance du recourant à la communauté kurde ne semble pas lui avoir porté préjudice in casu. Il a en effet dit avoir exercé ses activités commerciales à Izmir jusqu'à (...) 2007 et a indiqué avoir suivi une formation universitaire à l'école d'architecture de (...) en ajoutant à ce sujet, dans son mémoire de recours (cf. p. 10), qu'aucune loi n'interdit aux Kurdes de Turquie d'accéder à la fonction publique ou à l'université.

5.5 Par ailleurs, une enquête officielle a été ouverte contre (...) de la police O._______ accusé de corruption (cf. let. A/f supra) et les autorités turques ont donné suite aux plaintes déposées par le recourant contre les deux juges qui auraient tenté de lui extorquer de l'argent (cf. let. A 1er parag. et A/k-i supra). A défaut de motif politique ou ethnique particulier susceptible d'amener la police et les autres organes de l'Etat turc à s'en prendre plus spécialement au recourant ou à ses proches (cf. supra), le Tribunal considère, dans ces conditions, que celui-ci sera en mesure de défendre ses droits auprès des instances compétentes de son pays, notamment pour contester d'éventuelles accusations infondées lancées contre lui et/ou faire sanctionner d'éventuels abus de pouvoir ou mauvais traitements de la part de fonctionnaires ou magistrats turcs. En cas de telles démarches, l'intéressé pourra s'appuyer sur un influent réseau social toujours présent en Turquie (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 8, rép. à la quest. no 63 : "...Vous êtes riche. Cela veut certainement dire que vous connaissez beaucoup de gens influents d'Izmir. Est-ce que je me trompe ? Non, c'est juste, vous ne vous trompez pas. Rien qu'à Izmir en famille, nous sommes (...) foyers. C'est une tribu.").

5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que l'arrestation du recourant, sa garde à vue subséquente, puis son incarcération d'environ trois ans, ne sont pas pertinentes en matière d'asile au sens défini ci-dessus (cf. consid. 3.3 supra). Plus généralement, A._______ n'a pas rendu hautement probable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il aurait à y craindre des persécutions futures (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra) et notamment des procès inéquitables ou des sanctions pénales frappés de "malus politique" (cf. consid. 3.3. supra), dans l'hypothèse où des procédures pénales, en soi légitimes (cf. ibidem), seraient ouvertes contre lui en Turquie. Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a dénié à l'intéressé la qualité de réfugié et qu'il lui a refusé l'asile. La décision querellée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté sur ces deux points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est légalement tenu de confirmer cette mesure.

7.
En vertu de l'art. 44 LAsi, le SEM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée).

8.

8.1 La mesure précitée est illicite (cf. art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu comme réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime
de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour).

8.2 Au regard des éléments retenus ci-dessus (cf. consid. 5 supra) pour refuser la qualité de réfugié et l'asile à A._______, il n'y a pas lieu de penser qu'un retour de ce dernier en Turquie lui ferait courir un risque concret et sérieux de traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. La demande de tenue d'une troisième audition (cf. let. K supra) est, quant à elle, rejetée ne serait-ce que parce qu'une description plus détaillée encore des tortures prétendument subies par le recourant durant sa détention alléguée n'apporterait aucun nouvel élément objectif de nature à remettre en question le bien-fondé de l'argumentation développée ci-dessus pour nier la haute probabilité d'un risque concret de traitements contraires au droit international en cas de retour en Turquie.

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de A._______ s'avère licite sous l'angle de l'art. 83 al. 3 LEtr.

9.

9.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 7.6 avec réf. cit.).

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et l'arrêt D-3622/2011 précité consid. 7.6 p. 21). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.).

9.2 En l'occurrence, A._______ jouira à son retour de l'appui d'un important réseausocial en Turquie (cf. consid. 8 supra) et pourra obtenir l'aide de ses proches aisés vivant notamment à Izmir (cf. consid. 5.2 supra) qui faciliteront sa réintégration. Les motifs médicaux invoqués ne sauraient ici empêcher l'exécution du renvoi de l'intéressé, dès lors que ce dernier a déjà pu bénéficier d'un traitement antihypertenseur avant son expatriation (cf. let. A/a supra) et que les infrastructures médicales disponibles en Turquie permettent le traitement de l'hypertension comme des troubles psychiques (voir p. ex. à ce propos les arrêts D-2799/2008 et E-1324/2014 du Tribunal du 9 juillet 2008 et du 27 mai 2015, consid. 5.4, resp. 7.4.3 ; cf. également rapport d'information ["Länderinformationsblatt Türkei"] de l'Organisation Internationale pour les Migrations du mois d'août 2014).

De plus, le recourant, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), aura la possibilité de requérir une aide individuelle au retour afin d'emporter, si nécessaire, une réserve suffisante de médicaments psychiatriques et d'antihypertenseurs (cf. let. J supra) pour parer à toute interruption passagère de la médication jusqu'ici administrée en Suisse (ibid.), étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 9.1 supra).

En tout état de cause, il appartiendra aux thérapeutes de l'intéressé de prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution compétentes de mettre en oeuvre, en cas de nécessité, des mesures particulières supplémentaires lors du rapatriement du recourant, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique.

Enfin, l'ouest de la Turquie et Izmir en particulier ne sont actuellement pas en proie à une situation généralisée de guerre, de guerre civile, ou de violence en dépit des affrontements opposant les partisans du PKK à l'armée et aux forces de sécurité turques dans le sud-est du pays.

9.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sans qu'il y ait besoin d'examiner plus avant la question de savoir si sa condamnation pénale à une peine privative de liberté de 36 mois dont 24 avec sursis (cf. let. G supra) justifie ou non l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr excluant l'octroi de l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr.

10.
La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) car le recourant, titulaire d'une carte d'identité turque (cf. let. A/n supra), est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de regagner son pays d'origine.

11.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a ordonné le renvoi de l'intéressé et a prononcé l'exécution de cette mesure. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être débattu (cf. art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5 p. 388 ss), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être rejeté en tous points.

12.
Ayant succombé, le recourant doit prendre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par le recourantet prélevés sur le montant de l'avance acquittée le 13 mai 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.