Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 165/2014

Urteil vom 10. Dezember 2014

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Karlen,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
1. A.A.________,
2. B.A.________,
Beschwerdeführerinnen, beide vertreten durch Rechtsanwalt Philip Stolkin,

gegen

Staat Freiburg, Kantonales Sozialamt, Route des Cliniques 17, 1701 Freiburg.

Gegenstand
Opferhilfe; Entschädigung und Genugtuung,

Beschwerde gegen das Urteil vom 13. Februar 2014 des Kantonsgerichts Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof.

Sachverhalt:

A.

A.A.________ wurde 1978 in Kuba geboren und heiratete im April 2006 den Mexikaner C.A.________. Im Februar 2006 wurde ihre Tochter, B.A.________, geboren. Seit Mai jenen Jahres hielt sich die Familie illegal in der Schweiz auf. Vom September 2006 bis zum Januar 2007 wurden A.A.________ und ihre Tochter von "Solidarité Femmes Fribourg" aufgenommen, nachdem es zu gewalttätigen Auseinandersetzungen zwischen dem Ehepaar gekommen war.

Das Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg verwies das Ehepaar mit Entscheiden vom 25. und 28. September 2006 aus der Schweiz. Daraufhin beantragte A.A.________ Asyl. Dieses wurde sowohl ihr als auch ihrer Tochter am 9. März 2012 gewährt. C.A.________, von dem sich A.A.________ wieder hatte scheiden lassen, verliess die Schweiz im Februar 2007. Sein Aufenthaltsort ist nicht bekannt.

Am 21. September 2010 sprach das Bezirksgericht der Saane C.A.________ in dessen Abwesenheit der Vergewaltigung seiner Frau, fortgesetzter häuslicher Gewalt und des Verstosses gegen das ANAG (BS 1 121) schuldig (Art. 123 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
, Art. 180 Abs. 2 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
2    La poursuite a lieu d'office:257
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
abis  si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259
, Art. 183 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
, Art. 189 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
und Art. 190 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
1    Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2    Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
3    Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.
StGB, Art. 23 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
1    Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2    Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
3    Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.
ANAG). Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 36 Monaten, wobei es die erstandene Untersuchungshaft anrechnete und die verbleibenden 24 Monate bedingt aussprach. Zudem verpflichtete es ihn, seiner Frau eine Genugtuung von Fr. 25'000.-- zu bezahlen. Das Urteil erwuchs in Rechtskraft.

Mit Schreiben vom 29. November 2006 und solchen späteren Datums machten A.A.________ und ihre Tochter beim kantonalen Sozialamt Freiburg opferhilferechtliche Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung geltend. Mit Entscheid vom 16. Juli 2012 sprach das Sozialamt A.A.________ eine Genugtuung von Fr. 19'500.-- zu. Die weitergehenden Anträge wies es ab, soweit es darauf eintrat.

Eine von A.A.________ und B.A.________ dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg mit Urteil vom 13. Februar 2014 ab, soweit es darauf eintrat (Dispositiv-Ziff. I). Es erhob keine Gerichtskosten (Dispositiv-Ziff. II) und sprach Rechtsanwalt Philip Stolkin eine Parteientschädigung von Fr. 2'700.-- zu (Dispositiv-Ziff. III).

B.

Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht beantragen A.A.________ und B.A.________, Dispositiv-Ziff. I des Urteils des Kantonsgerichts sei aufzuheben und das kantonale Sozialamt sei zu verpflichten, ihnen eine Entschädigung von Fr. 100'000.-- zu bezahlen; zudem sei es zu verpflichten, eine Genugtuung von Fr. 50'000.-- zuzusprechen. Dispositiv-Ziff. III sei ebenfalls aufzuheben und der Beschwerdeführerin sei eine Parteientschädigung für das kantonsgerichtliche Verfahren zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache unter Aufhebung von Dispositiv-Ziff. I zur neuen Beurteilung ans Kantonsgericht zurückzuweisen.

Das Kantonsgericht und das Sozialamt beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerinnen halten in ihrer Stellungnahme dazu an ihren Anträgen und Rechtsauffassungen fest. Das ebenfalls zur Vernehmlassung eingeladene Bundesamt für Justiz hat auf eine Stellungnahme verzichtet.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Entscheid betrifft die (teilweise) Abweisung eines Gesuchs um finanzielle Leistungen aufgrund des Opferhilfegesetzes. Dagegen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG) zulässig (vgl. Urteil 1C 45/2007 vom 30. November 2007 E. 2 mit Hinweisen, nicht publ. in: BGE 134 II 33). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.

Am 1. Januar 2009 ist das neue Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG; SR 312.5) in Kraft getreten. Nach dessen Übergangsbestimmung gilt das bisherige Recht für Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung für Straftaten, die vor Inkrafttreten des Gesetzes verübt worden sind (Art. 48 lit. a
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 48 Dispositions transitoires - Sont régis par l'ancien droit:
a  le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l'art. 25 sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b  les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
OHG).

Im vorliegenden Fall erfolgten die Straftaten im Jahr 2006 und damit vor Inkrafttreten des neuen OHG am 1. Januar 2009. Zur Beurteilung der von den Beschwerdeführerinnen geltend gemachten opferhilferechtlichen Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche ist demzufolge das alte Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991 in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung (aOHG) massgebend.

3.

3.1. Das Kantonsgericht führte aus, die Beschwerdeführerin 1 habe keinen Anspruch auf Schadenersatz, denn es sei weder ein Erwerbsausfall noch ein Haushaltsschaden ausgewiesen. Ihr Anspruch auf Genugtuung sei unbestritten, doch erscheine entgegen ihrer Ansicht der vom kantonalen Sozialamt festgelegte Betrag von Fr. 19'500.-- nicht als zu tief bemessen. Der von der Beschwerdeführerin 2 geltend gemachte Anspruch auf Genugtuung bestehe dagegen bereits im Grundsatz nicht, da weder bewiesen noch auch nur glaubhaft dargetan sei, dass sie als Kind des Opfers selbst eine schwere psychische Schädigung erlitten habe.

3.2. Die Beschwerdeführerinnen sind der Ansicht, dass Kantonsgericht habe mit seinem Entscheid die Untersuchungsmaxime und das Recht auf Beweis missachtet. Der Beschwerdeführerin 1 hätte eine Entschädigung von Fr. 100'000.-- und eine Genugtuung von Fr. 50'000.-- zugesprochen werden müssen. Die psychische Beeinträchtigung, welche die Beschwerdeführerin 2 durch die Straftaten gegen die Mutter erfahren habe, seien zudem hinreichend schwer, dass auch sie einen Anspruch auf Genugtuung habe. Die Beschwerdeführerinnen bezeichnen den angefochtenen Entscheid deshalb insgesamt als willkürlich.

4.

4.1. Zur Entschädigungsforderung der Beschwerdeführerin 1 hält das Kantonsgericht fest, in der Zeit nach den Straftaten habe sie sich ohne die notwendigen Bewilligungen in der Schweiz aufgehalten und sei keiner Erwerbstätigkeit nachgegangen. Dass sie nach den Straftaten und wegen diesen arbeitsunfähig geworden wäre, sei nicht belegt. Auch habe sie nicht behauptet, sich um Arbeit bemüht zu haben. Wohl habe sie schwere psychische Schäden davongetragen, allerdings lasse sich dem in den Akten liegenden Bericht der Organisation "Appartenances" vom 14. Januar 2008 und dem Arztzeugnis von Dr. D.________ vom 21. Dezember 2006 nicht entnehmen, dass sie arbeitsunfähig geworden wäre. Nichts spreche dagegen, dass sie, seitdem sie zum Aufenthalt in der Schweiz berechtigt sei, einer Erwerbstätigkeit nachgehen könne. Ebenso wenig sei ersichtlich, inwiefern sie nicht fähig gewesen sein sollte, den Haushalt zu führen und sich um ihre Tochter zu kümmern. Namentlich substanziiere sie in keiner Weise, welche Aufgaben im Haushalt sie nicht mehr habe erledigen können.

4.2. Die Beschwerdeführerin 1 bringt vor, sie habe von Anfang an geltend gemacht, dass sie einen Erwerbsausfall erlitten habe und den Haushalt nicht mehr selbständig habe führen können. Die wesentlichen Tatsachen habe sie mithin dargelegt und es wäre an den Behörden gewesen, den Einzelheiten nachzuforschen. Zudem habe sie ein amtliches Gutachten über ihre Unfähigkeit, einer bezahlten Arbeit nachzugehen und den Haushalt zu besorgen, beantragt, was die Vorinstanz aber ohne Begründung abgelehnt habe. Der angefochtene Entscheid verstosse insofern gegen die Untersuchungsmaxime, das Recht auf Beweis, das Rechtsverweigerungsverbot und das Verbot des überspitzten Formalismus. Zudem sei nicht von Bedeutung, dass sie bis zum Vorliegen eines positiven Asylentscheids ohnehin nicht habe arbeiten können. Es sei diesbezüglich ausschliesslich darauf abzustellen, ob sie dazu aufgrund ihrer körperlichen und psychischen Verfassung in der Lage gewesen wäre.

4.3. Nach der Rechtsprechung ist der Begriff des Schadens im Opferhilferecht im Prinzip der gleiche wie im Privatrecht (BGE 131 II 217 E. 4.2 S. 227, 124 ff. E. 2.1 f.; je mit Hinweisen). Er entspricht der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (BGE 139 V 176 E. 8.1.1 S. 187 f.; 132 III 186 E. 8.1 S. 205; je mit Hinweisen). In Bezug auf die Arbeitsunfähigkeit besteht er somit in der Differenz zwischen dem infolge des schädigenden Ereignisses reduzierten Einkommen des Geschädigten und dem (hypothetischen) Einkommen, das der Geschädigte ohne das schädigende Ereignis hätte erzielen können ( WALTER FELLMANN/ANDREA KOTTMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 2012, S. 530 Rz. 1555). Bei dieser Schadensberechnung ist auf eine erlaubte Tätigkeit abzustellen, die der Geschädigte hätte ausüben können ( FELLMANN/KOTTMANN, a.a.O., S. 599 Rz. 1717; VITO ROBERTO, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2002, S. 192 Rz. 659).

Die Beschwerdeführerin 1 war seit ihrer Einreise in die Schweiz nie arbeitstätig. Es fehlte ihr gemäss dem angefochtenen Entscheid dazu auch die Erlaubnis, dies offenbar bis zum positiven Asylentscheid vom 9. März 2012. Eine erlaubte Tätigkeit fällt somit innerhalb der Schweiz bis zu diesem Zeitpunkt ausser Betracht. Zudem gibt es keine konkreten Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin 1, wäre sie nicht Opfer einer Straftat geworden, im Ausland eine Erwerbstätigkeit aufgenommen hätte; sie selbst bringt in dieser Hinsicht nichts vor. Die Vorinstanz hat deshalb kein Bundesrecht verletzt, wenn sie festhielt, dass für die Zeit, in welcher die Beschwerdeführerin 1 keine Arbeitserlaubnis hatte, von vornherein kein Erwerbsschaden vorlag.

4.4. Im Opferhilfeverfahren stellt die Behörde den Sachverhalt von Amtes wegen fest (Art. 16 Abs. 2 aOHG; ebenso: Art. 29 Abs. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 29 Procédure - 1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
1    Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
2    L'autorité cantonale compétente constate les faits d'office.
3    Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen.
OHG). An die Substanziierung eines Gesuchs um Entschädigung und Genugtuung nach Art. 11 ff. aOHG können daher keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden (BGE 129 II 49 E. 4.1 S. 52; Urteil 1C 32/2010 vom 10. September 2010 E. 3.4 und 3.6.2; je mit Hinweisen). Bestehen Hinweise auf Schadenspositionen, die im Gesuch nicht hinreichend substanziiert worden sind, ist dem Opfer Gelegenheit zu geben, sein Gesuch zu vervollständigten (Urteile 1C 32/2010 vom 10. September 2010 E. 3.4; 1A.93/2004 vom 2. September 2004 E. 5.4.3 mit Hinweisen).

Auf der anderen Seite kann und muss vom Gesuchsteller verlangt werden, dass er, soweit zumutbar, diejenigen Angaben macht, die der Behörde erlauben, den Sachverhalt und die Anspruchsberechtigung näher abzuklären. Die Pflicht der Behörde, den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen, schliesst eine Mitwirkungspflicht des Gesuchstellers nicht aus. Wer ein Gesuch stellt, muss diejenigen Tatsachen darlegen, die nur ihm bekannt sind oder von ihm mit wesentlich weniger Aufwand erhoben werden können als von der Behörde. Insbesondere muss das Opfer den anspruchsbegründenden Sachverhalt mit hinreichender Bestimmtheit darlegen und der Behörde diejenigen Angaben liefern, die ihr erlauben, weitere Erkundigungen einzuholen. Diese Angaben sind bereits bei einem vorsorglichen, fristwahrenden Gesuch beizubringen. Einerseits ist dies für das Opfer in aller Regel möglich und ohne weiteres zumutbar; anderseits kann es für die Behörde von Bedeutung sein, bereits in diesem Stadium eine Beurteilung des Sachverhalts vornehmen zu können, um sich entweder ein provisorisches Bild zu machen und gegebenenfalls weitere Untersuchungen anstellen oder aber endgültig das Gesuch abweisen und das Verfahren damit abschliessen zu können (zum Ganzen: BGE 126 II 97
E. 2e f. S. 101 f. mit Hinweisen; Urteil 1A.170/2001 vom 18. Februar 2002 E. 3.3.1, in: Pra 2002 Nr. 104 S. 596).

In ihrer Beschwerde an die Vorinstanz hielt die Beschwerdeführerin 1 fest, sie sei aufgrund ihrer Erlebnisse vollschichtig arbeitsunfähig, leide unter anderem an einem posttraumatischen Belastungssyndrom und habe weitere Leiden, die auf das Erlebte zurückgehen. Als Beweisofferte führte sie den "Bericht von Appartenances" und ein "Gutachten" an. Weitere Angaben zur Entwicklung des Gesundheitszustands seit dem Januar 2008 fehlen ebenso wie konkrete Ausführungen zum Erwerbsausfall und zum Haushaltsschaden. Dies hätte sich jedoch aufgedrängt, zumal sich der erwähnte Bericht nicht dazu äussert, ob die Beschwerdeführerin 1 in der Lage war, einer Erwerbstätigkeit nachzugehen oder den Haushalt zu besorgen. Auch sonst enthalten die Akten, soweit ersichtlich, keine konkreteren Hinweise zu diesen Fragen. Das kantonale Sozialamt hielt in seiner Verfügung vom 16. Juli 2012 zudem fest, es habe nach Abschluss des Strafverfahrens mit Schreiben vom 10. November 2010 vergeblich Informationen zum Gesundheitszustand des Opfers eingefordert. Dies zu tun, wäre der Beschwerdeführerin 1 ohne Weiteres möglich und zumutbar gewesen. Ebenso hätte sie darlegen können, welche Haushaltsaufgaben sie während welchem Zeitraum nicht mehr erledigen konnte. Wenn sie
sich nun auf den Standpunkt stellt, sie habe sowohl einen Erwerbsausfall als auch einen Haushaltsschaden behauptet und es wäre in der Folge die Aufgabe der Behörden gewesen, den Einzelheiten nachzuforschen, verkennt sie die Tragweite des Untersuchungsgrundsatzes.

Die Vorinstanz verletzt aus diesen Gründen kein Bundesrecht, wenn sie einen Haushaltsschaden und einen Erwerbsausfall für die Zeit seit der Erteilung einer Arbeitserlaubnis verneint. Sie war aufgrund der unzureichenden Mitwirkung der Beschwerdeführerin 1 insbesondere auch nicht gehalten, ein Gutachten einzuholen. Die in diesem Zusammenhang vorgebrachten Rügen sind unbegründet.

5.

5.1. Zur Genugtuungsforderung der Beschwerdeführerin 1 führt das Kantonsgericht aus, dem Strafurteil sei zu entnehmen, dass die Beschwerdeführerin 1 von ihrem damaligen Mann geschlagen, beschimpft und mit dem Tod bedroht worden sei. Er habe sie in der Wohnung eingeschlossen, ihr gedroht, das Kind wegzunehmen und sie mit Gewalt zum Geschlechtsverkehr und anderen sexuellen Praktiken gezwungen. Die Gynäkologin, welche die Beschwerdeführerin 1 in der Folge untersucht habe, habe unter anderem einen schlecht verheilten Riss an der Vulva und eine deutlich sichtbare Narbe festgestellt. Gemäss dem Bericht von "Appartenances" leide die Beschwerdeführerin 1 an posttraumatischen Beschwerden. Sie werde sich erst nach und nach der Ereignisse bewusst und finde wieder Selbstvertrauen. Es lägen noch mittlere depressive Störungen vor, ebenso Schlafstörungen, Lustlosigkeit, Erschöpfung und Hoffnungslosigkeit.

Das Kantonsgericht würdigte die Folgen der Straftaten gegen die Beschwerdeführerin 1 im Lichte vergleichbarer Fälle. Es berücksichtigte, dass einerseits die psychischen Folgen schwer wiegen, dass andererseits aber keine bleibenden körperlichen Schäden vorliegen. Insgesamt erscheine die vom kantonalen Sozialamt zugesprochene Genugtuung von Fr. 19'500.-- als angemessen. Besonderheiten, die als genugtuungserhöhende Faktoren zu berücksichtigen wären, seien nicht ersichtlich.

5.2. Die Beschwerdeführerin 1 kritisiert, das Strafgericht des Saanebezirks habe ihr eine Genugtuung von Fr. 25'000.-- zugesprochen. Die Vorinstanz habe nicht dargelegt, weshalb die opferhilferechtliche Genugtuung tiefer sein solle, obwohl vom Strafurteil gemäss Rechtsprechung nicht ohne Not abgewichen werden dürfe. Die in bekannten Fällen zugesprochenen Genugtuungssummen bei Vergewaltigungen würden sich zwischen Fr. 30'000.-- und 65'000.-- bewegen.

5.3. Nach Art. 12 Abs. 2 aOHG kann dem Opfer unabhängig von seinem Einkommen eine Genugtuung ausgerichtet werden, wenn es schwer betroffen ist und besondere Umstände es rechtfertigen. Bei der Prüfung der Angemessenheit einer Genugtuung ist die Opferhilfebehörde nicht an das Erkenntnis des Strafgerichts gebunden (Urteil 1C 286/2008 vom 1. April 2009 E. 4 mit Hinweisen). Wohl ist es sinnvoll, wenn sich die Bemessung der Genugtuung nach Opferhilfegesetz nicht zu weit von den zivilrechtlichen Grundsätzen, wie sie die Strafgerichte im Adhäsionsverfahren (vgl. Art. 9 aOHG) anwenden, entfernt. Nach konstanter Gerichtspraxis braucht die opferhilferechtliche Genugtuung aber dennoch nicht gleich hoch wie die zivilrechtliche zu sein. Sie darf tiefer angesetzt werden, da sie nicht vom Täter, sondern - als Akt der Solidarität - von der Allgemeinheit bezahlt wird (BGE 132 II 117 E. 2.2.4 S. 121 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall hat das Kantonsgericht daher kein Bundesrecht verletzt, wenn es vom Strafurteil in dem Sinne abwich, dass es die opferhilferechtliche Genugtuung tiefer ansetzte als die zivilrechtliche.

5.4. Zur Bemessung der opferhilferechtlichen Genugtuung sind die von den Zivilgerichten entwickelten Bemessungsgrundsätze zu Art. 47
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
und 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR sinngemäss heranzuziehen (BGE 132 II 117 E. 2.2.1 S. 119 mit Hinweis). Den kantonalen Behörden steht bei der Festsetzung der Höhe der Genugtuung ein weiter Ermessensspielraum zu, in den das Bundesgericht nur eingreift, wenn grundlos von den in Lehre und Rechtsprechung entwickelten Grundsätzen abgewichen wird, wenn Tatsachen berücksichtigt werden, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen dürfen oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die hätten beachtet werden müssen, oder wenn sich der Entscheid als offensichtlich ungerecht erweist (BGE 132 II 117 E. 2.2.5 S. 121 mit Hinweisen).

5.5. Die kantonalen Behörden haben sich vorliegend an den ihnen zustehenden Ermessensspielraum gehalten. Das Kantonsgericht orientierte sich an der kantonalen Rechtsprechung zur Genugtuung bei Sexualdelikten und dem Leitfaden des Bundesamts für Justiz, der sich wiederum auf die Rechtsprechung stützt (Bundesamt für Justiz, Leitfaden zur Bemessung der Genugtuung nach Opferhilfegesetz, 2008, S. 10 f., «https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/gesellschaft/opferhilfe/ hilfsmittel.html» [besucht am 27. November 2014]). Daraus ergibt sich, dass die der Beschwerdeführerin 1 zugesprochene Genugtuung von Fr. 19'500.-- im Rahmen vergleichbarer Delikte gegen die sexuelle Integrität liegt (vgl. Urteil 6S.334/2003 vom 10. Oktober 2003 E. 5.2 zur zivilrechtlichen Genugtuung). Die von der Beschwerdeführerin 1 zum Vergleich angeführten beiden Urteile betreffen dagegen deutlich schwerere Delikte. Dies ist sowohl am Strafmass (6 Jahre Freiheitsstrafe aufgrund wöchentlicher Vergewaltigungen über fünf Jahre hinweg, Todesdrohungen, Gewalttätigkeiten und Demütigungen im einen Fall) als auch an der unterschiedlichen Tat (Zufügung zahlreicher Schussverletzungen nach einer Vergewaltigung im anderen Fall) ersichtlich ist (vgl. im Einzelnen Urteil 6B 207/2012 vom
17. Juli 2012 sowie die Nachweise bei KLAUS HÜTTE/HARDY LANDOLT, Genugtuungsrecht, Band 2, 2013, S. 341 Nr. 798). Die Kritik an der Bemessung der Genugtuung erweist sich damit als unbegründet.

6.

6.1. Bezüglich der Beschwerdeführerin 2 wird in der Beschwerdeschrift geltend gemacht, sie werde zeitlebens unter den Gewalterfahrungen leiden, zumal sie von diesen in einem frühkindlichen Stadium betroffen worden sei. Das Kantonsgericht dagegen erachtet die Voraussetzungen für eine Genugtuung nach Art. 12 Abs. 2 aOHG als nicht erfüllt. Drittbetroffenen werde eine Genugtuung nur zurückhaltend zugesprochen. Zudem sei zu berücksichtigten, dass die Beschwerdeführerin 2 im Zeitpunkt der Straftaten erst zwischen vier und sieben Monate alt war.

6.2. Nach Art. 2 Abs. 2 lit. c aOHG werden der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers, dessen Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen, dem Opfer gleichgestellt bei der Geltendmachung von Entschädigung und Genugtuung, soweit ihnen Zivilansprüche gegenüber dem Täter zustehen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur sinngemäss anwendbaren Bestimmung von Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR (vgl. E. 5.4 hiervor) haben die nahen Angehörigen der geschädigten Person Anspruch auf Ersatz des erlittenen seelischen Schadens, wenn dieser aussergewöhnlich ist. Der Ansprecher muss in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt und gleich schwer oder schwerer betroffen sein als im Falle der Tötung eines Angehörigen (BGE 125 III 412 E. 2a S. 417 mit Hinweis).

Die Beschwerdeführerin 2 erlebte die Straftaten, die ihr Vater gegenüber ihrer Mutter verübte, im Alter von vier bis sieben Monaten. Ihr im Tatzeitpunkt frühkindliches Alter allein schliesst zwar einen Anspruch auf Genugtuung nicht aus (BGE 117 II 50 E. 4b S. 61 f. mit Hinweisen). Indessen erreicht ihre Betroffenheit nicht den erwähnten Grad, der für eine Genugtuung zugunsten der Angehörigen der direkt betroffenen Person erforderlich ist. Das Bundesgericht hat etwa dem Kind eines verunfallten und völlig invalid gewordenen Vaters einen Anspruch auf Genugtuung zugesprochen (BGE 117 II 50 E. 3 b/bb S. 59), dasselbe aber abgelehnt für die Eltern eines 9-jährigen vergewaltigten Mädchens, das seit der Tat psychisch angeschlagen war (Urteil 1A.69/2005 vom 8. Juni 2005 E. 2.4). Vor dem Hintergrund dieser Rechtsprechung verletzte die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie den Anspruch der Beschwerdeführerin 2 auf Genugtuung verneinte.

7.

Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen abzuweisen.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 30 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 30 - 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
1    Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
2    Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.
3    La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.
OHG, Art. 16 Abs. 1 aOHG, Urteil 1C 286/2008 vom 1. April 2009 E. 6 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerinnen ersuchen zudem um unentgeltliche Rechtsverbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, kann dem Gesuch entsprochen werden (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.

Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.

Das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung wird gutgeheissen. Rechtsanwalt Philip Stolkin wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 2'000.-- entschädigt.

4.

Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, dem Staat Freiburg, dem Kantonsgericht Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Justiz BJ schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Dezember 2014

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_165/2014
Date : 10 décembre 2014
Publié : 28 décembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Opferhilfe; Entschädigung und Genugtuung


Répertoire des lois
CO: 47 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
CP: 123 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est poursuivi d'office,
180 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
2    La poursuite a lieu d'office:257
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
abis  si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259
183 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
1    Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
2    Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.
189 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
190
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
1    Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2    Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
3    Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.
LAVI: 29 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 29 Procédure - 1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
1    Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l'octroi d'une provision est prise après un examen sommaire de la demande d'indemnisation.
2    L'autorité cantonale compétente constate les faits d'office.
3    Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen.
30 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 30 - 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
1    Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
2    Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.
3    La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.
48
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 48 Dispositions transitoires - Sont régis par l'ancien droit:
a  le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l'art. 25 sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
b  les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
LSEE: 23
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
Répertoire ATF
117-II-50 • 125-III-412 • 126-II-97 • 129-II-49 • 131-II-217 • 132-II-117 • 132-III-186 • 134-II-33 • 139-V-176
Weitere Urteile ab 2000
1A.170/2001 • 1A.69/2005 • 1A.93/2004 • 1C_165/2014 • 1C_286/2008 • 1C_32/2010 • 1C_45/2007 • 6B_207/2012 • 6S.334/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de recours • aide aux victimes • autonomie • autorité cantonale • autorité inférieure • avocat • calcul • certificat médical • condamné • condition de recevabilité • condition • conjoint • constitution • cuba • d'office • devoir de collaborer • dommage • dommages-intérêts • décision • détention préventive • détresse • entrée dans un pays • entrée en vigueur • examen • famille • frais judiciaires • fribourg • greffier • homme • infraction • interdiction de l'arbitraire • intégrité sexuelle • intéressé • jour déterminant • langue • lausanne • lieu de séjour • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • maxime inquisitoire • mesure de protection • mois • mort • motivation de la demande • motivation de la décision • mère • ménage • obligation de renseigner • observation du délai • office fédéral de la justice • peine privative de liberté • personne concernée • perte de gain • pratique judiciaire et administrative • pré • père • question • rapports sexuels • recours en matière de droit public • requérant • revenu hypothétique • tort moral • tribunal cantonal • tribunal civil • tribunal fédéral • tribunal pénal • victime • viol • violence domestique • à l'intérieur • état de fait • état de santé • étiquetage
Pra
91 Nr. 104