5A_551/2019 - 2019-07-10 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (curatelle provisoire de représentation et de gestion)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 551/2019

Arrêt du 10 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Inès Feldmann, avocate,
recourante,

contre

Justice de paix du district de Morges.

Objet
mesures provisionnelles (curatelle provisoire de représentation et de gestion),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mai 2019 (D117.049762-190511 99).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 28 mai 2019, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Chambre des curatelles) a rejeté le recours interjeté le 3 avril 2019 par A.________ tendant à la mainlevée de la mesure de curatelle provisoire et confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 janvier 2019 par la Justice de paix du district de Morges constatant que les mesures ambulatoires ordonnées par décision du 23 mai 2017 étaient caduques (ch. I), instituant une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils et de gestion avec restriction d'accès à certains biens au sens des art. 394 al. 2 , 395 al. 3 et 4 et 455 al. 1 CC en faveur de A.________ (ch. II), retirant provisoirement à cette dernière ses droits civils pour tout engagement par sa signature et pour la gestion de ses avoirs (ch. III), privant provisoirement A.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble de ses comptes bancaires et/ou postaux et de disposer de sa part de communauté dans la succession de feu B.________ de l'immeuble sis à C.________ (ch. IV), et nommant D.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles en qualité de curatrice provisoire
(ch. V).

2.
Par acte du 3 juillet 2019, A.________ exerce un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'aucune procédure de curatelle n'est ouverte en sa faveur et que toutes les restrictions de ses droits civils et à sa faculté d'accéder et de disposer de ses biens est immédiatement levée. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours et le prononcé de mesures provisionnelles tendant à la levée des mesures provisoires. Elle requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

3.
La voie du recours en matière civile étant ouverte, le recours constitutionnel interjeté simultanément à titre subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF).

4.
Le recours est dirigé contre une décision de mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en institution d'une mesure de protection de l'adulte, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée par le recourant (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 II 369 consid. 2.1, 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente. Le recourant doit indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3); les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 II 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1; arrêt 5A 685/2018 du 15 mai 2019
consid. 2.1). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Par ailleurs, le grief doit être développé dans le recours; il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3; arrêt 5A 182/2019 du 18 juin 2019 consid. 2.1).

5.
En l'espèce, la recourante a manifestement méconnu la nature de la décision entreprise qu'elle qualifie, à tort, de décision régie par l'art. 93 al. 1 LTF. Aussi la recourante se plaint, après avoir énoncé le contenu des art. 389 , 394 et 445 CC, de l'appréciation de sa situation effectuée par la cour cantonale. Bien qu'elle affirme à plusieurs reprises que l'autorité précédente a jugé sa cause " de manière insoutenable ", et cite deux fois le mot " arbitraire ", elle n'explicite pas un grief en particulier, de sorte que l'on ne discerne pas clairement quel grief, notamment d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans les faits, dans l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit, la recourante entend véritablement soulever. Elle se limite à présenter et à substituer son appréciation de la cause - en tenant compte des pièces qui étayent sa cause, notamment un courrier de l'expert du 20 juin 2019, à savoir postérieur à l'arrêt entrepris et ainsi d'emblée irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) et en occultant celles qui la déservent - à celle de l'autorité cantonale, sans établir le caractère prétendument arbitraire ou contraire à l'un de ses droits fondamentaux de la décision entreprise. L'argumentation de la
recourante est en conséquence appellatoire et doit donc être déclarée d'emblée irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
Pour le surplus, la recourante soutient que son " droit d'être entendu [...] au sens de l'art. 9 Cst. a été manifestement violé ", mais n'explicite pas non plus plus avant sa critique qui repose vraisemblablement sur une lecture erronée de l'arrêt attaqué, au demeurant peu claire puisque son intitulé et la norme à laquelle elle se réfère ne correspondent pas, bien qu'elle soit assistée d'une avocate pour son recours au Tribunal fédéral.

6.
En définitive, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 98 LTF, et doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, ce qui rend sans objet les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.
Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par la recourante ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de Morges et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 394 - 1 Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
¹	Se la persona bisognosa di aiuto non può provvedere a determinati affari e deve pertanto essere rappresentata, è istituita una curatela di rappresentanza.
²	L'autorità di protezione degli adulti può limitare di conseguenza l'esercizio dei diritti civili dell'interessato.
³	Anche se non sono posti limiti al suo esercizio dei diritti civili, l'interessato è obbligato dagli atti del curatore.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 395 - 1 Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
¹	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
²	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
³	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
⁴	...464

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 455 - 1 Il diritto al risarcimento del danno o alla riparazione morale si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni473 sugli atti illeciti.474
¹	Il diritto al risarcimento del danno o alla riparazione morale si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni473 sugli atti illeciti.474
²	Se il fatto commesso dalla persona che ha cagionato il danno costituisce un fatto punibile, il diritto al risarcimento del danno o alla riparazione morale si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, esso si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.475
³	Se la lesione risulta dall'emanazione o dall'esecuzione di una misura permanente, la prescrizione del diritto nei confronti del Cantone non comincia prima che la misura stessa decada o sia continuata da un altro Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 389 - 1 L'autorità di protezione degli adulti ordina una misura se:
¹	L'autorità di protezione degli adulti ordina una misura se:
¹	il sostegno fornito dalla famiglia, da altre persone vicine alla persona bisognosa di aiuto o da servizi privati o pubblici è o appare a priori insufficiente;
²	la persona bisognosa di aiuto è incapace di discernimento, non aveva adottato misure precauzionali personali, o non ne aveva adottate di sufficienti, e le misure applicabili per legge sono insufficienti.
²	Ogni misura ufficiale deve essere necessaria e idonea.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
¹	L'autorità di protezione degli adulti prende, ad istanza di una persona che partecipa al procedimento o d'ufficio, tutti i provvedimenti cautelari necessari per la durata del procedimento. Può in particolare ordinare a titolo cautelare una misura di protezione degli adulti.
²	In caso di particolare urgenza, l'autorità di protezione degli adulti può immediatamente prendere provvedimenti cautelari senza sentire le persone che partecipano al procedimento. Nel contempo dà loro l'opportunità di presentare osservazioni; in seguito prende una nuova decisione.
³	Le decisioni in materia di provvedimenti cautelari possono essere impugnate con reclamo entro dieci giorni dalla loro comunicazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.