1B_312/2019 - 2019-07-10 - Procedura penale - détention provisoire; mesures de substitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 312/2019

Arrêt du 10 juillet 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Vincent Spira, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
détention provisoire; mesures de substitution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 mai 2019
(408 PE15.016253-PAE).

Faits :

A.

A.a. Depuis 2015, le Ministère public central du canton de Vaud instruit une enquête pénale contre A.________, médecin exploitant deux cabinets, l'un à Montreux et l'autre à Genève, en raison d'infractions qu'il auraient commises dans le cadre de son activité professionnelle. L'instruction porte en particulier sur les chefs de prévention d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'infractions à la loi vaudoise sur la santé publique (RS/VD 800.01).
A cet égard, il lui est reproché d'avoir, dès 2013 et à de multiples reprises, surfacturé des prestations, facturé des prestations fictives et procédé à de nombreuses analyses inutiles et coûteuses en vue d'obtenir le versement d'honoraires indus. Plusieurs compagnies d'assurance-maladie ont déposé plainte en lien avec ces faits.
En cours d'enquête, les charges pesant contre A.________ ont été étendues à des encaissements frauduleux d'indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie, alors que sa capacité de travail était entière, ainsi qu'à la délivrance de certificats d'incapacité de travail de complaisance et de faux rapports à l'attention des offices d'assurance-invalidité.
A la suite d'une dénonciation du médecin cantonal vaudois en février 2017, l'enquête pénale a encore été étendue, notamment, à des soupçons de prescriptions abusives et dangereuses de médicaments comportant un fort risque de dépendance, de prescriptions d'opiacés et de somnifères à des patients toxicomanes qui les auraient revendus sur le marché, à une manière de travailler non stérile qui aurait engendré des infections de plaies ainsi qu'à l'établissement, sans consultation préalable, de nombreux certificats médicaux attestant une incapacité de travail.

A.b. Le 9 mars 2017, par décision provisionnelle rendue dans le cadre de l'enquête administrative ouverte contre l'intéressé par le Conseil de santé du canton de Vaud, le chef du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a suspendu l'autorisation de pratiquer de A.________.
Le même jour, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) la détention provisoire de A.________. Dans son ordonnance du 10 mars 2017, le Tmc a retenu l'existence de charges suffisantes et d'un risque de réitération, danger qui ne justifiait toutefois pas une mise en détention provisoire, dès lors qu'il pouvait être réduit par la mise en oeuvre de mesures de substitution (art. 237 CPP) en ce sens notamment que A.________ devait renoncer à pratiquer la médecine en Suisse et désigner un mandataire pour remettre ses cabinets médicaux de Montreux et de Genève.
Initialement prévues pour une durée de trois mois, les mesures ordonnées par le Tmc ont été régulièrement prolongées, une dernière fois par ordonnance du 8 mars 2018, confirmée par arrêt du 27 mars 2018 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, avec effet jusqu'au 8 juin 2018.

A.c. Le 29 mai 2018, après avoir été informé que le chef du DSAS s'apprêtait à assouplir les mesures ordonnées à l'encontre de A.________ et afin d'assurer une gestion cohérente des procédures administrative et pénale en cours, le Ministère public a requis de nouvelles mesures de substitution en remplacement de celles ordonnées par le Tmc le 8 mars 2018.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le Tmc, constatant à nouveau l'existence de charges suffisantes et la persistance d'un risque de réitération, a ordonné les mesures de substitution suivantes:

" 1) Interdiction formelle est faite à A.________ de pratiquer la médecine en Suisse sans autorisation.
2) Pour autant que la suspension de l'autorisation de pratiquer ordonnée par le Chef du Département de la santé et de l'action sociale soit levée, ordre est donné à A.________ de respecter les conditions suivantes en cas de reprise d'activité:
a. obligation de pratiquer la médecine à titre dépendant exclusivement;
b. interdiction de facturer lui-même ses prestations;
c. interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail d'une durée supérieure à cinq jours;
d. obligation de se soumettre à un suivi de type psychothérapeutique conduit par un psychiatre-psychothérapeute spécialisé en psychiatrie forensique, centré sur les aspects d'identité professionnelle, tel que préconisé par le rapport d'expertise psychiatrique du 18 décembre 2017;
e. toute autre obligation imposée par les autorités compétentes en matière de santé publique.
3) Avant toute reprise d'activité ou tout changement d'employeur, A.________ est tenu d'obtenir l'autorisation écrite de la direction de la procédure, en produisant toutes les pièces nécessaires pour vérifier que les conditions énoncées au chiffre 2 ci-dessus sont effectivement remplies.
4) Interdiction est faite à A.________ de prendre contact ou de chercher à prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec le personnel de ses anciens cabinets médicaux de Genève et de Montreux, ainsi que toute autre personne qui pourrait avoir un lien avec la présente instruction pénale. "
Ces mesures de substitution à la détention provisoire, initialement ordonnées pour une durée de trois mois, ont été régulièrement prolongées par le Tmc, une dernière fois le 3 décembre 2018, avec effet jusqu'au 8 juin 2019.

A.d. Le 5 décembre 2018, le Ministère public a autorisé la reprise par A.________ d'une activité salariée, à compter du mois de janvier 2019, auprès du Centre médical B.________, à Genève, sous la supervision du Dr C.________.

B.

B.a. Par courrier du 13 mars 2019, l'assurance D.________ a informé le Ministère public que A.________ avait établi, dans le cadre de sa nouvelle activité, plusieurs certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail supérieure à cinq jours.
Ensuite de ce courrier, le Ministère public a adressé le 29 mars 2019 au Tmc une demande d'interprétation (art. 83 CPP) en vue de clarifier la portée du chiffre 2c des mesures de substitution ordonnées le 3 décembre 2018, une incertitude demeurant quant au point de savoir si, pour autant que ceux-ci soient validés par le Dr C.________, A.________ pouvait délivrer, sous sa propre responsabilité, des certificats médicaux portant sur des incapacités de travail supérieures à cinq jours.

B.b. Le 16 avril 2019, l'assurance E.________ SA a déposé plainte contre A.________. A l'instar de D.________, elle reprochait à l'intéressé d'avoir délivré, dans le cadre de sa nouvelle activité, plusieurs certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail supérieure à cinq jours.
Le 18 avril 2019, le Ministère public a alors saisi le Tmc d'une demande de modification des mesures de substitution ordonnées, en ce sens qu'il est interdit à A.________ de délivrer des certificats d'incapacité de travail. A titre subsidiaire, le Ministère public a requis qu'il soit fait interdiction à A.________ de pratiquer la médecine en Suisse.
Dans ses déterminations du 25 avril 2019, A.________ s'est opposé à la modification sollicitée. Il a en outre demandé à ce qu'il soit rapidement donné suite à la requête en interprétation du Ministère public du 29 mars 2019, le chiffre 2c des mesures de substitution étant interprété en ce sens que les certificats médicaux établis par ses soins et portant sur une incapacité de travail supérieure à cinq jours doivent être validés et signés par le Dr C.________.

B.c. Par ordonnance du 30 avril 2019, le Tmc a modifié le chiffre 2c des mesures de substitution ordonnées en ce sens qu'il est fait interdiction à A.________ de délivrer des certificats d'incapacité de travail, quelle que soit la durée de l'incapacité.
Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 18 mai 2019 de la Chambre des recours pénale.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 mai 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente et le Ministère public ont renoncé à présenter des observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Les mesures de substitution ordonnées en application de l'art. 237 CPP reposent actuellement sur l'ordonnance du Tmc du 6 juin 2019 figurant au dossier cantonal, laquelle prolonge les mesures litigieuses jusqu'au 8 septembre 2019, mais dont on ignore si elle a fait l'objet d'un recours sur le plan cantonal. En l'état, le recourant conserve toutefois un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée en tant qu'elle concerne des mesures de substitution prononcées en lieu et place de la détention provisoire, dont il prétend qu'elles auraient un impact sur sa liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne prend cependant pas de conclusion sur le fond du litige, se limitant à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. A la lecture de son mémoire de recours (cf. en particulier 4ème paragraphe, p. 12), on comprend toutefois qu'il souhaite être autorisé, dans le cadre des mesures de substitution ordonnées, à établir des certificats médicaux portant sur des incapacités de travail. Cela suffit pour satisfaire aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317 et les arrêts cités).
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste l'interdiction qui lui est faite, à titre de mesure de substitution à la détention provisoire, de délivrer des certificats d'incapacité de travail. Il y voit une violation du principe de proportionnalité.

2.1. En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Le Code de procédure pénale le prévoit expressément à l'art. 237, en énumérant, de manière non exhaustive (cf. ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370), certaines mesures de substitution telle que l'assignation à résidence (art. 237 al. 2 let. c CPP), l'obligation d'avoir un travail régulier (art. 237 al. 2 let. e CPP) ou l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (art. 237 al. 2 let. f CPP).
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique. Les mesures de substitution ne sauraient en effet sans autre être considérées comme des atteintes bénignes aux droits fondamentaux du prévenu (ATF 141 IV 190 consid. 3.3 p. 192 s.). A l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures de substitution doivent en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant par leur nature que par leur durée (ATF 140 IV 74 consid. 2.2 p. 78).
Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées. Le tribunal compétent dispose dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, comme cela ressort de la formulation potestative de l'art. 237 al. 5 CPP (arrêt 1B 470/2016 du 16 janvier 2017 consid. 2.1; cf. également ALEXIS SCHMOCKER, Commentaire romand CPP, 2011, n. 16 ad art. 237 CPP).

2.2. Le recourant ne conteste pas, en tant que telle, l'opportunité de prononcer en l'espèce des mesures de substitution à la détention provisoire. Il ne revient ainsi pas sur l'existence de charges suffisantes, ni sur le risque de récidive relevé par la cour cantonale, alors que certaines des infractions dont il est prévenu sont graves.
A cet égard, on déduit de l'arrêt entrepris qu'en dépit des mises en garde qui lui avaient été formulées dès 2014, le recourant avait persisté à ne pas respecter les règles professionnelles les plus élémentaires, s'en prenant de manière réitérée tant aux intérêts pécuniaires d'autrui qu'à la foi accordée aux certificats médicaux. Il ressort du reste du rapport d'expertise psychiatrique établi le 18 décembre 2017 que les faits reprochés au recourant comportaient une dimension pathologique, de sorte qu'en l'absence de mesures d'encadrement et d'une thérapie, il était susceptible de reproduire à l'avenir le même type de comportement, dans une proportion non quantifiable (cf. arrêt entrepris, p. 8).

2.3. Aux termes des mesures de substitution ordonnées par le Tmc le 30 avril 2019, il est désormais interdit au recourant de délivrer des certificats médicaux portant sur des incapacités de travail, alors qu'en vertu de la précédente ordonnance du 3 décembre 2018, cette interdiction concernait jusqu'alors uniquement les incapacités de travail d'une durée supérieure à cinq jours. La restriction opérée faisait suite à une demande de modification émanant du ministère public, lequel avait été informé, pièces à l'appui, par deux compagnies d'assurances, que le recourant délivrait, dans le cadre de son activité professionnelle débutée en janvier 2019, des certificats de travail pour des périodes supérieures à cinq jours.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a rien de critiquable à considérer qu'il s'agit là de faits nouveaux propres à établir que l'intéressé n'était pas capable de respecter les limites imposées par l'ordonnance du 3 décembre 2018, de sorte qu'en application de l'art. 237 al. 5 CPP, il se justifiait de prévoir des mesures de substitution plus restrictives.

2.4. En tant que le recourant prétend que son droit d'être entendu a été violé dès lors que le Tmc ne se serait pas prononcé sur la demande d'interprétation formulée par le ministère public le 29 mars 2019, la modification des mesures de substitution opérée par ordonnance du 30 avril 2019 rendait toutefois sans objet l'interprétation des mesures en vigueur précédemment.
Au surplus, le Tmc a par ailleurs estimé, dans l'ordonnance précitée, qu'il paraissait évident que l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail pour une durée supérieure à cinq jours signifiait que le recourant était autorisé à établir et signer de tels documents n'excédant pas cinq jours calendaires. Le Tmc a ainsi relevé qu' a contrario, les incapacités de travail supérieures à cinq jours calendaires, respectivement les prolongations consécutives à une première incapacité de travail, ne pouvaient pas être établies ni signées par le recourant (cf. ordonnance du 30 avril 2019, p. 4). Il apparaît dès lors que, si le Tmc n'a certes pas constaté formellement l'absence d'objet de la demande d'interprétation, il s'est néanmoins prononcé à son sujet.

2.5. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant se plaint que la mesure en cause est disproportionnée en tant qu'elle fait obstacle au bon exercice de la profession, il ne démontre pas en quoi l'interdiction de délivrer des certificats d'incapacité de travail l'empêcherait pour autant de pratiquer la médecine conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques. Il n'apparaît ainsi pas d'emblée inconcevable que, s'il devait s'avérer nécessaire d'attester l'incapacité de travail d'un patient, le recourant sollicite l'intervention de l'un de ses confrères du centre médical par lequel il est employé, en particulier celle du Dr C.________, à qui incomberait alors la responsabilité de délivrer, en son propre nom, les attestations utiles. Dans ce contexte, on ne voit pas que la mesure litigieuse le prive d'une prérogative indispensable à l'exercice de la profession de médecin.
Quant à la proposition du recourant, selon laquelle le Dr C.________ se bornerait à devoir " valider " le certificat médical préalablement établi par ses soins, elle n'apparaît guère envisageable, dès lors qu'elle impliquerait que ce médecin atteste d'une incapacité de travail sans avoir examiné personnellement le patient.
Cela étant, la cour cantonale pouvait considérer que l'interdiction contenue dans l'ordonnance du 30 avril 2019 constituait actuellement la seule mesure d'encadrement permettant de prévenir le risque de récidive mis en exergue par l'expertise psychiatrique. Cette mesure devait être privilégiée à celle, plus coercitive, d'interdire purement et simplement au recourant de pratiquer la médecine en Suisse (cf. arrêt entrepris, consid. 3.2.2 p. 19).
Ainsi, en tant qu'elle demeure proportionnée au but poursuivi, la mesure de substitution litigieuse peut en l'état être confirmée.

3.
Le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 juillet 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 83 Interpretazione e rettifica delle decisioni - 1 Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
¹	Se il dispositivo di una decisione è poco chiaro, contraddittorio o incompleto o è in contraddizione con la motivazione, l'autorità penale che ha pronunciato la decisione la interpreta o la rettifica ad istanza di parte o d'ufficio.
²	L'istanza è presentata per scritto; vi devono essere indicati i passaggi contestati o le modifiche auspicate.
³	L'autorità penale dà alle altre parti l'opportunità di pronunciarsi sull'istanza.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è comunicata alle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.