5A_84/2014 - 2014-07-10 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 84/2014

Arrêt du 10 juillet 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Marazzi.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
représentés par Mes Xavier Oberson et Nicolas
Buchel,
recourants,

contre

Etat de Genève, administration fiscale
cantonale,
intimé,

Office des poursuites de Genève.

Objet
procès-verbaux de séquestre, sûretés;

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 16 janvier 2014.

Faits :

A.
Le 18 décembre 2009, A.________ et B.________ se sont vus notifier par l'Administration fiscale genevoise des décisions de taxation pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l'impôt fédéral direct (IFD) relatifs aux exercices 2001 à 2005.
Par écriture du 20 janvier 2010, ils ont recouru à la Commission cantonale de recours en matière administrative, devenue le Tribunal administratif de première instance le 1 er janvier 2011 (ci-après: TAPI).

B.

B.a. Le 9 avril 2010, l'Administration fiscale cantonale a formé à l'encontre de A.________ et B.________ quatre demandes de sûretés, valant ordonnances de séquestre au sens de l'art. 274 LP, fondées sur les art. 38 et 30 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) ainsi que sur l'art. 169 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), à savoir:

- une première demande visant A.________ pour garantir le paiement de l'ICC relatif aux exercices 2000 à 2005, bordereau n o ccc (ordonnance de séquestre n o ddd);
- une seconde demande pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 2001 à 2005 ainsi que des rappels d'impôt (ordonnance de séquestre n oeee);
- une première demande visant B.________ pour garantir le paiement de l'ICC relatif aux exercices 2000 à 2005, bordereau n o ccc, ainsi que les amendes notifiées au précité (ordonnance de séquestre n o fff);
- une seconde demande pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 2001 à 2005 ainsi que les rappels d'impôt et les amendes notifiées au précité (ordonnance de séquestre n o ggg).

B.b. Ces ordonnances de séquestre, portant sur des avoirs bancaires et des parcelles sises à Genève, ont été exécutées par l'Office des poursuites le 12 avril 2010.

C.
Le 21 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours interjeté par les époux le 20 janvier 2010 (supra, consid. A). Cette décision a fait l'objet d'un recours - toujours pendant - à la Chambre administrative de la Cour de justice.

D.

Le 11 juillet 2012, l'Administration fiscale cantonale a introduit quatre poursuites, portant les numéros hhh, iii, jjj et kkk, en validation des séquestres précités.
Les commandements de payer y relatifs ont été notifiés par voie édictale le 12 avril 2013, en même temps que les procès-verbaux de séquestre dont la notification par voie postale avait échoué.

E.
Le 22 avril 2013, A.________ et B.________ ont déposé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (ci-après: la Chambre de surveillance). Ils ont conclu, principalement, à l'annulation des ordonnances de séquestre ainsi qu'à celle des procès-verbaux et des commandements de payer en validation, à la levée des séquestres, à ce qu'il soit ordonné au Registre foncier de radier les annotations sur les parcelles séquestrées et à ce que tous les frais relatifs aux séquestres et aux poursuites soient mis à la charge de l'Etat de Genève. Ils ont demandé, subsidiairement, la constatation que les poursuites n'ont pas validé les séquestres.

F.

Par décision du 16 janvier 2014, la Chambre de surveillance a déclaré irrecevable cette plainte en tant qu'elle est dirigée contre les ordonnances de séquestre notifiées par voie édictale le 12 avril 2013 et a écarté du dossier les écritures et pièces nouvelles produites par les plaignants le 8 novembre 2013. Elle l'a rejetée, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'elle vise les procès-verbaux de séquestre et les commandements de payer en validation.

G.
Par écriture du 30 janvier 2014, A.________ et B.________ exercent " un recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal fédéral. Préalablement, ils demandent notamment que " les écritures et pièces nouvelles produites le 8 novembre 2013 soient déclarées faire partie intégrantes du dossier ". Ils concluent ensuite, principalement, à l'annulation des commandements de payer, des ordonnances de séquestre ainsi que des procès-verbaux, à la levée des séquestres ainsi qu'à la radiation des annotations des séquestres au registre foncier et, subsidiairement, au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à la constatation que les commandements de payer n'ont pas validé les séquestres.

Des observations n'ont pas été requises.

H.

Par ordonnance du 18 février 2014, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif, en ce sens que les poursuites en validation des séquestres ne sont pas continuées pendant la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité du recours dont il est saisi (art. 29 al. 1 LTF; ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44 et la jurisprudence citée).

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351) prise par une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes statuant en dernière (et unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le recours en matière civile est recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Les plaignants ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Contrairement à ce que semblent penser les recourants, la II e Cour de droit civil est compétente pour connaître de la violation de droits constitutionnels dans un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), un tel moyen tombant sous le coup de l'art. 95 let. a LTF (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447; 134 II 124 consid. 3.3 in fine p. 133). Le recours constitutionnel subsidiaire n'entre pas en considération.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment contenir - sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF) - les motifs à l'appui des conclusions, lesquels doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Si elle se plaint plus particulièrement de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités), les critiques de nature appellatoire étant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592).

2.2. Vu ces exigences, lorsque les recourants reprochent à la Chambre de surveillance d'avoir ignoré certains arguments de leur recours à la Chambre administrative ou d'avoir omis de constater le " contenu pour le moins inexact des commandements de payer ", leur critique - appellatoire - est irrecevable.

3.
Les recourants reprochent à la Chambre de surveillance d'avoir écarté les pièces nouvelles produites le 8 novembre 2013. Ils y voient une violation de leur droit d'être entendus garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, l'art. 29 Cst. et les art. 41 ss de la loi genevoise, du 12 septembre 1985, sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), notamment l'art. 68 LPA.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. n'est violé que si l'autorité refuse d'administrer une preuve régulièrement offerte dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 131 I 153 consid. 3. p. 157; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 241 consid. 2 p. 242).
L'art. 6 par. 1 CEDH n'a pas de portée supérieure à celle de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 116 Ia 295 consid. 5a p. 302 et les arrêts cités).

3.2. L'autorité cantonale a écarté les pièces litigieuses du dossier pour des motifs tenant au droit de procédure cantonal. Se référant à l'art. 65 al. 4 LPA en relation avec l'art. 9 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010 (LaLP; RS/GE E 3 60), elle a considéré que, sauf autorisation expresse de la Chambre de surveillance et fixation d'un délai ad hoc, la plainte ne peut être complétée après son dépôt. Selon la jurisprudence cantonale (DCSO/324/2007 du 28 juin 2007 consid. 1b et DCSO/94/2012 du 8 mars 2012 consid. 1.3), cette règle, déduite de l'exigence de la forme écrite (art. 9 al. 1 LaLP; art. 64 al. 1 LPA) et du délai de forclusion pour déposer plainte (art. 17 al. 2 LP), entraînait l'irrecevabilité des conclusions et pièces nouvelles produites spontanément.

Dans une motivation subsidiaire, elle a jugé que les pièces produites se rapportaient de toute façon à une question ne relevant pas de la compétence de la Chambre de surveillance.

3.3. Nonobstant que les recourants n'attaquent pas ces deux motivations comme l'exige la jurisprudence (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100), ils ne démontrent pas que l'autorité cantonale aurait arbitrairement appliqué le droit de procédure. Ils se contentent d'opposer péremptoirement (cf. supra, consid. 2) que la recevabilité de leurs pièces nouvelles pourrait se fonder sur une application analogique de l'art. 229 al. 1 let. a CPC, qui va " dans le même sens que l'art. 59 al. 2 in fine du Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois (CPJA), selon lequel des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être apportés postérieurement au dernier échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ", principe qui serait aussi ancré en droit administratif fédéral (art. 32 PA) et qui s'imposerait au nom de l'économie de procédure.
En présence de pièces qui n'ont pas été régulièrement offertes selon le droit de procédure (cf. supra, consid. 3.1), on ne voit pas en quoi le refus de les administrer violerait par ailleurs le droit d'être entendu des recourants.

4.
Les recourants prétendent que, contrairement à ce que l'autorité cantonale a arbitrairement retenu, ils ont contesté le principe de leur assujettissement en Suisse dans leur recours du 20 janvier 2010 à la Commission cantonale de recours en matière administrative et que, dans un tel cas, selon la jurisprudence sur laquelle se fonde la décision cantonale, la poursuite en validation doit intervenir dans les dix jours dès la réception par l'administration fiscale du procès-verbal de séquestre, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Les séquestres seraient ainsi caducs.

4.1. La Chambre de surveillance a constaté que la procédure relative aux décisions de taxation notifiées aux recourants le 18 décembre 2009 et pendante devant la Chambre administrative de la Cour de justice devait être considérée comme une action en reconnaissance de dette, le principe même de l'assujettissement n'ayant pas été contesté. Dans leur recours du 20 janvier 2010 interjeté contre ces décisions, les intéressés avaient en effet conclu expressément à l'établissement de nouveaux bordereaux portant sur d'autres montants et remplaçant ceux querellés, sans remettre en cause le principe de leur assujettissement fiscal en Suisse. Ils n'avaient soulevé cette question qu'après le rejet de leur recours par jugement du 21 mai 2012, lorsqu'ils avaient porté la cause devant la Chambre administrative de la Cour de justice, procédure encore pendante. La Chambre de surveillance a dès lors considéré que, selon la jurisprudence (ATF 111 III 5), le délai de dix jours pour requérir les poursuites en validation des séquestres n'avait ainsi pas commencé à courir et que cela ne serait le cas qu'à la date de la notification aux plaignants de décisions de taxation définitives.

4.2. Les recourants taxent d'arbitraire la constatation de l'arrêt cantonal selon laquelle, dans leur recours du 20 janvier 2010, ils ont conclu expressément à l'établissement de nouveaux bordereaux portant sur d'autres montants et remplaçant ceux querellés et n'ont pas contesté le principe de leur assujettissement fiscal. Ils se réfèrent notamment aux chiffres 1 à 9 de la partie en fait dudit recours et aux pièces citées à l'appui de ces allégations ainsi qu'au raisonnement de la partie en droit et à un " ch. 32 " du jugement du TAPI.

4.3. Nonobstant que les recourants n'indiquent pas où pourrait se trouver le recours du 20 janvier 2010 dans les volumineuses annexes à son recours (cf. sous l'OJ, ATF 115 II 484 consid. 2a p. 486, confirmé par ex. à l'arrêt 4A 324/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1.4), force est de constater que celui-ci, interjeté - selon l'arrêt entrepris - " contre les décisions de taxation du 18 décembre 2009 pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l'impôt fédéral direct relatifs aux exercices 2001 à 2005 " et enregistré sous le numéro de cause " ccc " ne figure pas au dossier. Le chargé des recourants fait certes état d'un " recours à la Commission cantonale de recours en matière administrative [...] du 27 octobre 2010 ". Celui-ci a toutefois été interjeté à l'encontre de la " décision du 30 septembre 2010 de l'Administration fiscale cantonale relative au bordereau pour l'impôt cantonal et communal (ICC) pour la période du 1 er janvier 2006 au 6 avril 2006 et la décision du 30 septembre 2010 [...] relative au bordereau pour l'impôt fédéral direct (IFD) pour la période du 1 er janvier 2006 au 6 avril 2006, décisions toutes deux notifiées le 30 septembre 2010 ".

Pour le surplus, on ne voit pas ce que les recourants entendent tirer du chiffre 32 du jugement du TAPI du 21 mai 2012.

5.

Selon les recourants, la Chambre de surveillance serait tombée dans l'arbitraire en prétendant qu'ils n'ont jamais contesté leur assujettissement. Autant qu'il est recevable, ce grief est mal fondé. Au début de la page dix de sa décision, l'autorité cantonale a retenu que les recourants ont contesté leur assujettissement fiscal en Suisse, mais seulement au " stade " de leur recours à la Chambre administrative.

Lorsque les recourants prétendent que la Chambre de surveillance aurait fait preuve de formalisme excessif dans son application de la jurisprudence en ne tenant pas compte de cette contestation " tardive ", ils semblent méconnaître que le formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). Or, ils ne démontrent pas en quoi tel serait le cas en l'espèce.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la procédure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juillet 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Jordan

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 274 - 1 Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
¹	Il giudice incarica dell'esecuzione del sequestro l'ufficiale o altro funzionario o impiegato, a cui comunica il decreto di sequestro.483
²	Il decreto enuncia:
¹	il nome ed il domicilio del creditore, dell'eventuale mandatario e del debitore;
²	il credito pel quale il sequestro è concesso;
³	la causa del sequestro;
⁴	gli oggetti da sequestrare;
⁵	la menzione della responsabilità del creditore pei danni ed eventualmente della prestazione di garanzia a lui imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 169 Costituzione - 1 Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
¹	Se il contribuente non ha il domicilio in Svizzera o se il pagamento dell'imposta da lui dovuta sembra compromesso, l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta può esigere in ogni momento, anche prima che l'imposta sia accertata definitivamente, la costituzione di garanzie. La decisione di richiesta di garanzie deve indicare l'importo da garantire ed è immediatamente esecutiva. Nella procedura d'esecuzione, esplica gli stessi effetti di una sentenza giudiziaria esecutiva.
²	Le garanzie devono essere costituite in denaro, attraverso il deposito di titoli sicuri e negoziabili o mediante fideiussione bancaria.
³	Il contribuente può impugnare la decisione di richiesta di garanzie con ricorso alla commissione cantonale di ricorso in materia di imposte, entro 30 giorni dalla notificazione. È applicabile l'articolo 146.261
⁴	Il ricorso contro la decisione di richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.262

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 41 Emolumenti - 1 L'esecuzione della presente legge, salvo sua disposizione contraria, è esente da emolumenti.
¹	L'esecuzione della presente legge, salvo sua disposizione contraria, è esente da emolumenti.
²	I Cantoni sono autorizzati a riscuotere emolumenti per:
^a	le autorizzazioni e le decisioni;
^b	i controlli che hanno dato luogo a contestazioni;
^c	le prestazioni speciali che hanno causato un onere superiore all'ordinaria attività ufficiale.
³	Il Consiglio federale fissa il quadro tariffale degli emolumenti cantonali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
¹	Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.