6B_1165/2020 - 2021-06-10 - Procedura penale - Demande de nouveau jugement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1165/2020

Arrêt du 10 juin 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Julien Gafner, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Demande de nouveau jugement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 août 2020
(n° 592 PE04.041318-ERA).

Faits :

A.
Par jugement rendu par défaut le 17 octobre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________, ressortissant du Monténégro né en 1966, à une peine privative de liberté de trois ans pour vol, dommages à la propriété qualifiés et violation de domicile.

Ce jugement retient que A.________ a participé au cambriolage de la Fondation B.________, à W.________, survenu le 27 octobre 2004, lors duquel avaient été volées treize oeuvres d'art, dont cinq coupes aux libellules de l'artiste verrier C.________, pour une valeur totale de plusieurs millions de francs suisses.

B.
Le 18 novembre 2019, Me Julien Gafner, pour A.________, a déposé une demande de nouveau jugement. Il a indiqué qu'il avait pu rencontrer son client le 13 novembre 2019. Par décision du 6 mai 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par A.________.

Par arrêt du 3 août 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision du 6 mai 2020.

Il en ressort ce qui suit:

B.a. L'enquête pénale n'avait, dans un premier temps, pas permis d'identifier les auteurs du cambriolage de la Fondation B.________, de sorte qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 10 décembre 2009. L'enquête a été réouverte le 28 avril 2015, dès lors que l'un des profils ADN retrouvés sur les lieux du cambriolage semblait correspondre au profil génétique d'un individu connu en France. Des demandes d'entraide judiciaire internationale ont été adressées aux autorités de poursuite pénale françaises, ce qui a permis d'établir que le profil ADN retrouvé était celui de A.________. Le 28 juin 2016, un mandat d'arrêt international a été décerné à son encontre et, le même jour, A.________ a été arrêté à X.________, en France.

Le 30 juin 2016, l'Office fédéral de la justice a adressé une demande d'extradition au Ministère de la justice français. Le 13 juillet 2016, Me Julien Gafner a informé le ministère public qu'il avait été consulté et constitué avocat par A.________, selon procuration signée par ce dernier le 8 juillet 2016. Le Ministère de la justice français a accordé l'extradition de A.________ par décret du 13 octobre 2017. Le 4 juillet 2018, le Conseil d'État français a rejeté le recours formé par l'intéressé contre ce décret. La détention de A.________ en vue d'extradition devait débuter le 10 juillet 2018. Toutefois, l'intéressé ne s'est pas présenté au poste de police de Y.________ comme il en avait reçu l'ordre et alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire. De ce fait, l'extradition n'a pas pu être exécutée.

B.b. Les 15 août et 2 octobre 2018, le bureau SIRENE Suisse s'est adressé à son homologue français pour savoir si des démarches avaient été entreprises pour localiser A.________, en particulier à son domicile à Y.________. Le bureau SIRENE France a répondu le 2 octobre 2018 au bureau SIRENE Suisse que la magistrate compétente attendait la réponse du Parquet général de Montpellier, et qu'une information lui serait fournie dès que possible. Puis, le 28 octobre 2018, le bureau SIRENE Suisse s'est à nouveau adressé à son homologue français pour connaître la localisation en France de A.________, en constatant qu'il n'avait plus de nouvelles depuis le 2 octobre 2018. Finalement, le 28 janvier 2019, le bureau SIRENE France a répondu au bureau SIRENE Suisse que la personne recherchée ne se trouvait pas en France, mais que les recherches effectuées avaient pu démontrer qu'elle était susceptible de se trouver en Espagne. Puis, par avis du 13 février 2019 à l'attention des autorités suisse et espagnole, le bureau SIRENE France a confirmé que A.________, selon une source anonyme, se serait rendu en Espagne, dans la région de V.________, et que tout nouvel élément serait transmis aux autorités suisses.

B.c. Par acte d'accusation du 22 mai 2019, le ministère public a renvoyé A.________ en jugement pour vol en bande, subsidiairement vol, dommages à la propriété qualifiés et violation de domicile. Le 13 juin 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a convoqué A.________ aux débats fixés le 17 septembre 2019, par citation à comparaître adressée pour notification à son défenseur ainsi que par publication dans la Feuille des avis officiels (ci-après: FAO), intervenue le 18 juin 2019. Me Julien Gafner a requis le renvoi des débats, soutenant que la citation à comparaître de A.________ n'avait pas été notifiée valablement à ce dernier. La Présidente du Tribunal correctionnel a donc immédiatement imparti un délai à l'avocat pour lui indiquer l'adresse exacte de son client. Le conseil lui a indiqué ne pas être en mesure de lui répondre. La Présidente du Tribunal correctionnel a donc maintenu l'audience du 17 septembre 2019. A.________ ne s'est pas présenté aux débats, seul son avocat étant présent.

Les 19 et 20 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a informé les parties que les nouveaux débats se tiendraient le 16 octobre 2019. A.________ a été convoqué par citation à comparaître adressée pour notification à son défenseur le 20 septembre 2019, ainsi que par publication dans la FAO, intervenue le 27 septembre 2019. A.________ ne s'est pas davantage présenté à l'audience du 16 octobre 2019, son défenseur étant en revanche présent.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 3 août 2020, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la demande de nouveau jugement est admise et que la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, afin que de nouveaux débats de première instance soient tenus. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
La décision rejetant une demande de nouveau jugement est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle met fin à cette procédure. Le recours en matière pénale est donc recevable (arrêts 6B 1175/2016 du 24 mars 2017 consid. 5.3; 6B 860/2013 du 7 mars 2014 consid. 1).

2.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 368 al. 3 CPP en rejetant sa demande de nouveau jugement.

2.1. Conformément à l'art. 368 al. 3 CPP, le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Pour que la demande de nouveau jugement puisse être rejetée, il faut donc que le prévenu ait été dûment cité et qu'il ne se soit pas présenté à l'audience sans "excuse valable".

2.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en droit (arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). La Cour européenne admet qu'une personne condamnée par défaut puisse se voir refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts CourEDH Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et Sejdovic c. Italie précité § 105 ss a contrario).

3.

3.1. Le recourant conteste avoir été valablement cité à comparaître aux audiences des 17 septembre et 16 octobre 2019. Il soutient que les citations à comparaître, par publication dans la FAO, à ces audiences n'étaient pas valables, dès lors que le Tribunal correctionnel n'avait pas procédé aux recherches nécessaires pour le localiser (art. 88 al. 1 let. a CPP). Il fait valoir qu'il disposait d'un domicile en France et que ses deux adresses, à savoir celle de Y.________ et celle de Z.________, figuraient au dossier, de sorte que le tribunal aurait dû procéder à une notification directe de la citation à comparaître à l'une ou l'autre de ces adresses (art. 87 al. 4 CPP).

3.1.1. Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (art. 87 al. 4 CPP). La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (art. 88 al. 1 let. a CPP).
La Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements (ci-après: CAAS) institue, entre ses parties contractantes - dont la République française et la Suisse - un système d'information commun, dénommé "Système d'information Schengen" (SIS), qui permet aux autorités désignées par les parties de disposer de signalements de personnes et d'objets (cf. art. 92 ss CAAS). En Suisse, cette autorité est l'Office fédéral de la police (fedpol) qui gère un service centralisé, dénommé "bureau SIRENE" (SIRENE pour Supplementary Information REquest at the National Entry), responsable au niveau national du SIS (N-SIS) (cf. art. 355e al. 1 CP; art. 16 al. 1 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de la police et de la Confédération, LSIP, RS 361; art. 2 let. h et 3 al. 1 de l'ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE, Ordonnance N-SIS, RS 362.0).

3.1.2. En l'espèce, les 15 août, 2 octobre et 28 octobre 2018, le bureau SIRENE Suisse s'est adressé à son homologue français pour savoir si des démarches avaient été entreprises pour localiser le recourant, en particulier à son domicile à Y.________. Le 28 janvier 2019, le bureau SIRENE France a répondu au bureau SIRENE Suisse que la personne recherchée ne se trouvait pas en France, mais vraisemblablement en Espagne. Le 13 février 2019, il a émis un avis SIRENE à l'attention des autorités suisses et espagnoles, indiquant que le recourant se serait rendu en Espagne, dans la région de V.________, et que tout nouvel élément serait transmis aux autorités suisses. Ces éléments démontrent que le ministère public, par l'intermédiaire du SIS et du bureau SIRENE Suisse, a entrepris toutes les recherches raisonnablement exigibles, afin de déterminer le lieu de séjour du recourant. Vu les derniers échanges de messages SIRENE, qui précisaient que le dossier restait ouvert en France et que les autorités françaises communiqueraient tout nouvel élément aux autorités suisses, il n'appartenait pas au tribunal de première instance de solliciter à nouveau les autorités françaises et espagnoles, seulement six mois s'étant écoulés depuis ces derniers
messages.

Soutenant qu'il disposait d'un domicile en France, le recourant reproche au tribunal de première instance de ne pas avoir procédé à l'envoi d'une citation à comparaître à l'adresse de Y.________ ou de Z.________, voire des deux. Il invoque à cet égard l'Accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92) qui prévoit, à son art. X (notification par la poste), que toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat. L'argumentation du recourant méconnaît que les autorités françaises avaient informé les autorités suisses que le recourant ne se trouvait pas en France. Dans ces circonstances, il était inutile de citer le recourant aux adresses précitées en France. Le tribunal de première instance a en outre invité, à plusieurs reprises, l'avocat du recourant à lui communiquer l'adresse de son client (P. 134 not.), mais sans succès. En conséquence, il ne peut être reproché au tribunal de première instance de ne pas avoir
cité à comparaître le recourant directement aux adresses de Y.________ ou de Z.________.

3.2. Le recourant fait valoir que le tribunal de première instance n'a pas respecté le délai d'un mois prévu à l'art. 202 al. 2 CPP, en faisant paraître la citation à comparaître par Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 27 septembre 2019, en vue de l'audience du 16 octobre 2019. Selon le recourant, ce délai minimum d'un mois ne constituerait pas un délai d'ordre, mais un délai impératif en lien avec la tenue d'un procès équitable.

3.2.1. Aux termes de l'art. 202 al. 2 CPP, le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l'acte de procédure. Le but des délais prévus à l'art. 202 CPP est de permettre au prévenu de se préparer à l'audience, en réunissant si besoin des pièces et en consultant un avocat (cf. notamment MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 202 CPP).

Selon l'art. 203 al. 1 let. a CPP, un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court en cas d'urgence. L'urgence mentionnée à cette disposition est une notion relativement indéterminée et donc sujette à interprétation (CHATTON/DROZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 203 CPP). Il est admis que la très prochaine acquisition de la prescription de l'action pénale peut constituer une situation d'urgence au sens de l'art. 203 al. 1 CPP (ULRICH WEDER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 203 CPP; JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 203 CPP; STEFAN CHRISTEN, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurz zur Vorladung, 2010, p. 111), en tout cas lorsque la situation n'est pas imputable à une carence organisationnelle de l'autorité pénale (CHATTON/DROZ, op. cit., n° 7 ad art. 203 CPP; ATF 131 I 185 consid. 2.3 p. 189 ss).

3.2.2. Il n'est pas contesté que la citation a été publiée dans la FAO du 27 septembre 2019 pour les débats fixés au 16 octobre 2019, de sorte qu'elle ne respecte pas le délai d'un mois prévu par l'art. 202 al. 2 CPP. Invoquant l'art. 203 CPP, la cour cantonale a expliqué que la prescription imminente de l'action pénale, qui devait intervenir le 27 octobre 2019, constituait un cas d'urgence et que les débats ne pouvaient être fixés à une date ultérieure, eu égard au temps qu'il était raisonnable de prendre en compte pour procéder à l'instruction, à la rédaction et à la notification du jugement.

Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Contrairement à ce que soutient le recourant, le non-respect du délai d'un mois ne relève pas d'une faute flagrante des autorités cantonales, à savoir d'une négligence et d'une carence organisationnelle qui leur seraient imputables. C'est en effet le recourant qui s'est soustrait à l'action pénale en ne se présentant pas à la police en vue de son extradition, puis en refusant de communiquer une quelconque adresse où le joindre, et en ne se manifestant enfin que pour remettre en cause le jugement par défaut rendu le 16 octobre 2019, une fois certain que l'action pourrait être prescrite. En outre, le recourant a eu plus de deux semaines à disposition pour préparer l'audience. Ce délai était amplement suffisant, compte tenu qu'il savait qu'il était poursuivi et pour quels faits et avait mandaté un avocat de son choix qui avait participé à la procédure dès 2016. Il ne saurait prétendre avoir été pris au dépourvu et se plaindre d'un procès inéquitable (art. 6 CEDH). En définitive, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que la prescription de l'action pénale constituait un cas d'urgence et que la notification à l'audience fixée au 16
octobre 2019 était valable.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait fait défaut "sans excuse valable" (art. 368 al. 3 CPP).

4.1. Malgré les termes "sans excuse valable", c'est une absence fautive du condamné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Le refus implique que le condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas présenté aux débats (arrêts 6B 946/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2; 6B 438/2017 du 24 août 2017 consid. 4.3; 6B 203/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.2.1; 6B 1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1286 ch. 2.8.5.2).

L'absence n'est pas fautive lorsqu'il y a impossibilité objective (cas de force majeure) ou subjective (maladie, accident, etc.). De même, n'est pas fautive l'absence du prévenu qui n'a pas eu connaissance de la citation à comparaître et qui n'a pas essayé de se soustraire à la poursuite pénale (ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 60; arrêt 6B 208/2012 du 30 août 2012 consid. 3.2). A été en revanche jugée fautive, au vu des circonstances, l'absence d'un prévenu qui avait fait l'objet d'une citation par publication officielle, provoquée par le fait qu'il avait pris la fuite afin d'éviter de respecter ses engagements quant au retour de sa fille en Suisse et pour échapper à une poursuite pénale pour enlèvement de mineur (arrêt 6B 860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.3).

Dans un arrêt du 1er mars 2006, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est demandée si, en l'absence de réception d'une notification officielle, le requérant pouvait être considéré "comme ayant eu une connaissance des poursuites et du procès suffisante pour lui permettre de décider de renoncer à son droit de comparaître ou de se dérober à la justice". Elle a affirmé qu'elle n'excluait pas que certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l'accusé sait qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend se soustraire aux poursuites. Tel serait le cas, par hypothèse, si l'accusé avait déclaré publiquement ou par écrit qu'il ne donnerait pas suite aux interpellations ou lorsqu'il était parvenu à échapper à une tentative d'arrestation. Dans le cas d'espèce, la Cour a considéré qu'il n'avait pas été démontré que le requérant avait une connaissance suffisante des poursuites et des accusations à son encontre (cf. arrêt CourEDH Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006 II 201, § 99; cf. arrêt CourEDH Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001 VI 81).

4.2. En l'espèce, le recourant a été arrêté une première fois en France et les autorités suisses ont adressé une demande d'extradition aux autorités françaises, qui ont rendu un décret d'extradition le 13 octobre 2017. Il a recouru en France contre ce décret d'extradition et a désigné un avocat en Suisse. Il était ainsi au courant des accusations qui pesaient sur lui et de la procédure menée contre lui en Suisse. Il s'est toutefois soustrait à l'exécution de l'extradition alors même qu'il était sous contrôle judiciaire, en ne se présentant pas au poste de police de Y.________ le 10 juillet 2018. Il s'est ensuite enfui, selon les renseignements des autorités françaises, en Espagne. Lorsqu'il soutient qu'il était toujours atteignable à son domicile à Y.________, il s'écarte de l'état de fait cantonal, retenu sans arbitraire, de sorte que son argumentation est irrecevable. En outre, il n'a jamais voulu communiquer son adresse, alors que le tribunal l'avait invité à le faire à plusieurs reprises par l'intermédiaire de son avocat et qu'il s'était engagé à communiquer tout changement d'adresse à ce dernier.

Au vu de ces éléments, on peut admettre que le recourant avait connaissance des poursuites et des accusations à son encontre et qu'il s'est dérobé à la justice. Son absence doit être ainsi considérée comme fautive. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a retenu que les conditions de l'art. 368 al. 3 CPP n'étaient pas réalisées et a rejeté la demande de nouveau jugement.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant qui succombe devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 juin 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 368 Istanza di nuovo giudizio - 1 Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
¹	Se la sentenza contumaciale può essere notificata personalmente, il condannato è reso attento al fatto che, entro dieci giorni, può presentare per scritto od oralmente istanza di nuovo giudizio al giudice che ha pronunciato la sentenza.
²	Nell'istanza, il condannato deve motivare succintamente il fatto di non aver potuto partecipare al dibattimento.
³	Il giudice respinge l'istanza qualora il condannato, pur essendo stato regolarmente citato, ingiustificatamente non sia comparso al dibattimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 88 Pubblicazione - 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
¹	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
^a	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
^b	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
^c	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
²	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
³	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
⁴	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 355^e - 1 Fedpol gestisce il servizio centrale per lo scambio di informazioni supplementari con gli Stati Schengen (ufficio SIRENE).566
¹	Fedpol gestisce il servizio centrale per lo scambio di informazioni supplementari con gli Stati Schengen (ufficio SIRENE).566
²	L'ufficio SIRENE è il centro di contatto, di coordinamento e di consultazione per lo scambio di informazioni relative alle segnalazioni inserite nel SIS. L'ufficio esamina l'ammissibilità formale delle segnalazioni nazionali e estere presenti nel SIS.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 202 Termini - 1 Le citazioni sono notificate:
¹	Le citazioni sono notificate:
^a	nella procedura preliminare, almeno tre giorni prima dell'atto procedurale;
^b	nella procedura in giudizio, almeno dieci giorni prima dell'atto procedurale.
²	Le citazioni pubbliche sono pubblicate almeno un mese prima dell'atto procedurale.
³	Nel determinare il giorno e l'ora della comparizione si tiene adeguatamente conto delle disponibilità delle persone da citare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 203 Deroghe - 1 Una citazione può essere emessa in una forma diversa da quella prescritta e con termini abbreviati:
¹	Una citazione può essere emessa in una forma diversa da quella prescritta e con termini abbreviati:
^a	in casi urgenti; oppure
^b	con il consenso della persona da citare.
²	Chi si trova sul luogo dell'atto procedurale o in stato di carcerazione può essere interrogato immediatamente e senza citazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.