5A_149/2013 - 2013-06-10 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - restitution d'un délai (procédure de poursuite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_149/2013, 5A_150/2013

Arrêt du 10 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Jean-Yves Rebord, avocat,
recourante,

contre

5A_149/2013
A.________,
représenté par Me Christine Magnin, avocate,
intimé,

Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, 1701 Fribourg,

et

5A_150/2013
B.________,
représenté par Me Christine Magnin, avocate,
intimé,

Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, 1701 Fribourg.

Objet
restitution d'un délai (procédure de poursuite),

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance, du 6 février 2013.

Faits:

A.

A.a. Par jugements séparés datés du 5 février 2008, la Cour d'appel de Versailles a condamné X.________ France à verser des indemnités à A.________, d'une part, et à B.________, d'autre part, tous deux domiciliés en France, en raison du licenciement de ces deux employés.

Pour obtenir le paiement de leurs prétentions, les créanciers ont engagé des poursuites contre X.________, dont le siège se trouve à C.________ (USA, Californie). La qualité de débitrice poursuivie de cette société n'est pas discutée par les parties.

A.b. Une première poursuite en validation des séquestres, portant sur un compte bancaire de X.________ auprès de Y.________ à Fribourg, et accordés aux poursuivants sur la base du jugement français précité, a été engagée et a abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens après saisie le 23 février 2011.

Si la notification des commandements de payer n° 3 et 4 délivrés dans ces poursuites a aussi fait l'objet de la procédure cantonale en restitution du délai d'opposition litigieuse, elle n'est plus discutée en procédure fédérale (cf. infra C.).

A.c.

A.c.a. Les poursuivants ont chacun adressé une nouvelle réquisition de poursuite en validation des séquestres n° 3 et 4 contre X.________, portant sur le compte bancaire précité, auprès de l'office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'office).

L'office a alors rédigé les commandements de payer n° 5 et 6 en date du 11 janvier 2012 et les a adressés au Service de la justice de l'Etat de Fribourg afin que celui-ci fasse notifier ces actes à la débitrice. Le service s'est adressé à cette fin à l'autorité centrale américaine, soit l'Office of International Judicial Assistance, U.S. Departement of Justice, Civil Division, agissant par la société Process Forwarding International.

Selon l'attestation de l'autorité américaine du 9 avril 2012, la notification a échoué (" the documents have not been served ") malgré quatre tentatives, le 24 mars 2012 (entreprise fermée), le 27 mars 2012 (entreprise fermée), le 29 mars 2012 (employée refusant de donner son nom et affirmant que le département légal n'est pas disponible en ce moment-là), et le 2 avril 2012 (personnel du département légal refusant de sortir et d'accepter les documents présentés).

A.c.b. Sur le vu de cette attestation, l'office a procédé à la notification des commandements de payer par voie édictale, dans la FOSC et la Feuille des avis officiels fribourgeois, en date du 31 août 2012. Il a indiqué que, en vertu de l'art. 33 al. 2 LP, les délais assignés par cet acte étaient prolongés de 20 jours.

A.c.c. Le 7 novembre 2012, les poursuivants ont chacun requis la continuation de la poursuite.

Le même jour, l'office a expédié les avis de saisie à la poursuivie, qui les a réceptionnés, au plus tard le 19 novembre 2012, selon ses allégations.

B.
Par courrier du 6 décembre 2012, X.________ a fait opposition auprès de l'office aux commandements de payer n° 3 et 4, ainsi qu'à d'autres commandements de payer rédigés à l'instance des mêmes poursuivants, dont la notification n'est plus discutée en procédure fédérale (cf. infra C.).

En outre, par actes séparés du 6 décembre 2012, X.________ a déposé auprès de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg des requêtes en restitution des délais d'opposition aux commandements de payer n° 3 et 4, ainsi qu'aux autres commandements de payer, dont la notification n'est plus discutée en procédure fédérale (cf. infra C).

Par arrêts séparés du 6 février 2013, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté les requêtes en restitution des délais.

C.
Par actes séparés postés le 21 février 2013, X.________ exerce un recours en matière civile contre ces arrêts. Elle conclut à leur réforme, en ce sens que le délai pour former opposition aux commandements de payer n° 3 et 4 est restitué et qu'il est constaté qu'elle a valablement fait opposition à ces commandements de payer. En substance, elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits ainsi que de la violation des art. 33 al. 4 LP, 66 al. 3 LP et 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances présidentielles du 20 mars 2013, les requêtes de mesures provisionnelles déposées par la recourante, tendant à la suspension des procédures d'exécution forcée n° 3 et 4, ont été acceptées.

Considérant en droit:

1.

1.1. Les deux recours sont dirigés par la même partie recourante, contre des décisions formellement distinctes mais qui concernent le même complexe de faits et soulèvent les mêmes questions juridiques. Il se justifie dès lors de les joindre, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 131 V 59 consid. 1; 124 III 382 consid. 1a; 123 II 16 consid. 1).

1.2. Interjetés dans le délai de 10 jours (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et dirigés contre des décisions finales (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2; arrêt 5A_729/2007 du 29 janvier 2008 consid. 1) rendues en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), les recours sont recevables au regard de ces dispositions, et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.

2.1. Les décisions déférées, qui statuent définitivement sur la restitution des délais pour former opposition aux commandements de payer, ne constituent pas des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_729/2007 du 29 janvier 2008 consid. 2.1), de sorte que les recours peuvent ainsi être formés pour violation du droit tel qu'il est délimité aux art. 95 s . LTF.

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par la motivation de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation à celle de l'autorité précédente (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). Néanmoins, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité, à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

3.1. S'agissant de la notification des commandements de payer, l'autorité de surveillance a adopté une double motivation pour retenir que cet acte avait eu lieu conformément aux art. 65 s . LP, applicables selon elle à la cause. Premièrement, sur la base de l'attestation du 9 avril 2012 dressée par l'agent américain chargé de la notification, elle a considéré que, lors de la tentative de notification du 4 février 2012-en réalité, cette tentative a eu lieu le 2 avril 2012, l'autorité de surveillance ayant mal compris l'attestation en cause, qui indiquait, conformément à l'usage aux USA, la date sous la forme mm/jj/qqqq-, une personne du département juridique de la recourante avait refusé d'accepter les documents présentés par cet agent, et que, lors de la tentative du 29 mars 2012, une employée de la recourante avait refusé de donner son nom et prétendu qu'aucune personne du département juridique n'était disponible. Sur la base de ces faits, elle a jugé que les commandements de payer n° 3 et 4 avaient été valablement notifiés "par voie diplomatique", selon ses propres termes, en application de l'art. 65 al. 2 LP et de la jurisprudence publiée aux ATF 90 III 8, au motif que, lorsqu'une personne refuse sans juste motif un acte de
poursuite qui lui a été régulièrement présenté, la notification, qu'elle soit faite en Suisse ou à l'étranger, est réputée faite au moment de la présentation. Secondement, alors même qu'elle a considéré que la notification à l'étranger avait eu lieu, l'autorité de surveillance a ajouté que l'office avait néanmoins également procédé à la notification par voie édictale au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, notification qui, selon elle, s'imposait, au vu du refus systématique de la recourante d'accepter les documents que lui présentait l'agent chargé de la notification et dont la recourante ne pouvait pas contester la validité au motif qu'elle n'avait pas pu en prendre effectivement connaissance; l'autorité de surveillance a donc retenu que la notification était réputée effectuée le 31 août 2012.

Ensuite, s'agissant de la restitution du délai pour former opposition, l'autorité de surveillance a jugé que la recourante ne pouvait pas obtenir cette restitution, les actes lui ayant été régulièrement notifiés et la recourante ne pouvant pas prétendre à un empêchement non fautif de faire opposition alors qu'elle avait sciemment et à plusieurs reprises refusé sans juste motif les documents que lui présentait l'agent américain chargé de la notification.

Pour ces motifs, l'autorité de surveillance a rejeté, dans les deux décisions attaquées, la requête en restitution du délai.

3.2. En substance, la recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits, en tant que l'autorité de surveillance a retenu qu'elle avait systématiquement refusé d'accepter les documents que lui présentait l'agent américain chargé de la notification. Ensuite, elle se plaint de la violation des art. 66 al. 3 LP et 5 de la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131), en tant que l'autorité de surveillance a appliqué le droit suisse, de plus une jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la convention précitée, au lieu du droit californien, pour déterminer si la notification des commandements de payer était valablement intervenue. Enfin, elle se plaint de la violation de l'art. 33 al. 4 LP. A cet égard, la recourante affirme que, notamment au motif que le rapport de l'agent américain chargé de la notification fait état de l'échec de la notification, elle n'a pas déposé de plainte contre l'office pour contester la validité de la publication par voie édictale. Néanmoins, elle estime que le délai pour former opposition aux commandements de payer devrait lui être restitué au motif
que, son siège se trouvant en Californie, ses représentants n'ont pas pu prendre connaissance de la publication dans la FOSC avant qu'elle ne mandate un avocat en Suisse après la réception de l'avis de saisie du 7 novembre 2012.

4.
En l'espèce, il n'y a lieu d'examiner ni l'argumentation de l'autorité de surveillance selon laquelle la notification à l'étranger a eu lieu conformément au droit, alors même que l'agent américain attestait n'avoir pas pu y procéder après quatre tentatives, ni celle selon laquelle l'office était néanmoins en droit de procéder à une seconde notification, cette fois par voie édictale. En effet, il est constant que l'office a procédé à la notification des commandements de payer n° 3 et 4 par publication le 31 août 2012 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la Feuille des avis officiels fribourgeois et qu'il a prolongé de 20 jours le délai pour former opposition. Or, sauf exception non réalisée en l'espèce, une notification par voie édictale (art. 66 al. 4 LP) n'est pas nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP mais seulement annulable par la voie de la plainte, dans le délai de 10 jours dès la connaissance de la publication (art. 17 LP; ATF 136 III 571 consid. 6.1), et la recourante affirme précisément avoir renoncé à former une plainte à l'encontre de la mesure prise par l'office, au motif que cette forme de notification ne serait pas illicite.

Dès lors, même à supposer que les conditions légales de cette forme de notification ne seraient pas remplies, sa validité ne peut plus être remise en cause. Une notification ayant donc effectivement eu lieu le 31 août 2012, la seule question qu'il reste à trancher est celle de savoir s'il faut restituer les délais pour faire opposition aux commandements de payer, à savoir, plus précisément, si la recourante a été empêchée d'agir sans sa faute dans le délai prolongé par l'office, au sens de l'art. 33 al. 4 LP.

5.

5.1.

5.1.1. Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.

Il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêts 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2 et les références; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1; de manière générale sur l'empêchement d'accomplir un acte de procédure, cf. arrêt 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136 II 241). En d'autres termes, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3 et les autres références).

5.1.2. Selon l'art. 66 al. 4 LP, la notification se fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile connu (ch. 1), qu'il se soustrait obstinément à la notification (ch. 2), ou qu'il est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l' al. 3- soit par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ou par la poste si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent - ne peut être obtenue dans un délai convenable (ch. 3).

La publication constitue une forme de notification basée sur une présomption irréfragable selon laquelle le débiteur prend connaissance de l'acte de poursuite au jour de la publication, celle-ci tenant lieu de notification. Il en découle que le débiteur ne peut précisément pas contester la validité de la notification par voie édictale au motif qu'il n'a pas pu en prendre effectivement connaissance ( PAUL ANGST, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, 2 ème éd., 2010, n° 19 ad art. 66 LP; MYRIAM A. GEHRI, in KUKO-SchKG, 2009, n° 12 ad art. 66 LP; IDEM, Die Ediktalzustellung von Betreibungsurkunden bei Schuldnern im Ausland, in Schweizerisches und internationales Zwangsvollstreckungsrecht, Festschrift für Karl Spühler, 2005, p. 87 ss [93]; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1 -88 LP, 1999, n° 47 ad art. 66 LP; YVAN JEANNERET/SAVERIO LEMBO, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 18 ad art. 66 LP; HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, Art. 1-158 SchKG, 4 ème éd., 1997, n° 5 ad art. 66 LP).

5.2. En l'espèce, au vu des règles qui précèdent, le grief de la recourante, qui invoque qu'elle n'a pas pu prendre connaissance de la publication dans la FOSC au motif qu'elle a son siège à l'étranger, ne peut être que rejeté. Les autres griefs de fait et de droit que la recourante soulève sont sans objet.

6.
En conclusion, les recours sont rejetés. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'ayant pas été invités à répondre au fond, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 5A_149/2013 et 5A_150/2013 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de la Sarine et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de surveillance.

Lausanne, le 10 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 33 - 1 I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
¹	I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
²	Un termine più lungo o una proroga possono essere concessi alla parte interessata nel procedimento, se abita all'estero o se deve essere avvisata mediante pubblicazione.59
³	La parte interessata nel procedimento può rinunciare ad avvalersi dell'inosservanza di un termine, se questo è stato istituito nel suo esclusivo interesse.60
⁴	Chi è stato impedito ad agire entro il termine stabilito da un ostacolo non imputabile a sua colpa può chiedere all'autorità di vigilanza o all'autorità giudiziaria competente la restituzione del termine. Egli deve, entro il medesimo termine dalla cessazione dell'impedimento, inoltrare la richiesta motivata e compiere presso l'autorità competente l'atto omesso.61

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 33 - 1 I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
¹	I termini fissati nella presente legge non possono essere modificati mediante accordo delle parti.
²	Un termine più lungo o una proroga possono essere concessi alla parte interessata nel procedimento, se abita all'estero o se deve essere avvisata mediante pubblicazione.59
³	La parte interessata nel procedimento può rinunciare ad avvalersi dell'inosservanza di un termine, se questo è stato istituito nel suo esclusivo interesse.60
⁴	Chi è stato impedito ad agire entro il termine stabilito da un ostacolo non imputabile a sua colpa può chiedere all'autorità di vigilanza o all'autorità giudiziaria competente la restituzione del termine. Egli deve, entro il medesimo termine dalla cessazione dell'impedimento, inoltrare la richiesta motivata e compiere presso l'autorità competente l'atto omesso.61

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 65 - 1 Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
¹	Se l'esecuzione è diretta contro una persona giuridica o contro una società, la notificazione si fa al rappresentante delle medesime, e cioè:
³	per altra persona giuridica, al presidente dell'amministrazione o all'amministratore;
⁴	per una società in nome collettivo o in accomandita, a qualunque socio amministratore ed a qualunque direttore e procuratore126.
²	Ove però le ricordate persone non si trovino in ufficio, la notificazione si potrà fare ad altro funzionario od impiegato.
³	Se l'esecuzione è diretta contro un'eredità non divisa, la notificazione si fa al rappresentante dell'eredità o se questi non è conosciuto ad uno degli eredi.127

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 66 - 1 Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
¹	Quando il debitore non dimori nel luogo dell'esecuzione, gli atti esecutivi si consegnano alla persona o nel locale da lui indicati in quel luogo stesso.
²	In mancanza di tale indicazione, la notificazione si fa per mezzo dell'ufficio del domicilio del debitore o per posta.
³	Se il debitore è domiciliato all'estero, la notificazione si fa per mezzo delle autorità di quel luogo o, in quanto un trattato internazionale lo preveda oppure lo Stato sul territorio del quale deve avvenire la notificazione lo ammetta, per posta.128
⁴	La notificazione si fa mediante pubblicazione quando:
¹	il domicilio del debitore è sconosciuto;
²	il debitore persiste a sottrarsi alla notificazione;
³	il debitore è domiciliato all'estero e la notificazione giusta il capoverso 3 non è possibile in un termine ragionevole.129
⁵	...130

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 88 - 1 Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
¹	Se l'esecuzione non è stata sospesa in virtù di un'opposizione o di una decisione giudiziale, trascorsi venti giorni dalla notificazione del precetto il creditore può chiederne la continuazione.
²	Questo diritto si estingue decorso un anno dalla notificazione del precetto. Se è stata fatta opposizione, il termine resta sospeso tra il giorno in cui è stata promossa l'azione giudiziaria o amministrativa e la sua definizione.
³	Della domanda di continuazione è dato atto gratuitamente al creditore che lo richiede.
⁴	A richiesta del creditore, l'ammontare del credito espresso in valuta estera può essere riconvertito in valuta svizzera al corso del giorno della domanda di continuazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 1 - 1 Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
¹	Per la procedura d'esecuzione e di fallimento il territorio di ogni Cantone forma uno o più circondari.
²	I Cantoni determinano il numero e la circoscrizione di questi circondari.
³	Un circondario pei fallimenti può comprendere più circondari d'esecuzione.