C-1507/2015 - 2016-06-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1507/2015

Arrêt du 10 juin 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 8 mars 2006, A._______, née le (...), d'origine marocaine, a contracté mariage, à (...), avec B._______, né le (...), originaire de (...) ; aucun enfant n'est issu de cette union.

Après avoir requis le 22 mars 2006 un visa d'entrée auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat (Maroc), l'intéressée a rejoint son époux à (...), le 5 août 2006, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud au titre du regroupement familial.

En date du 15 août 2010, A._______ a introduit auprès de l'autorité compétente une première demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

Le 2 novembre 2010, l'Office fédéral des migrations (l'ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a avisé la requérante que cette demande était prématurée et qu'elle était classée.

B.
Par requête datée du 20 octobre 2011, mais parvenue à l'ODM le 27 octobre 2011, A._______ a introduit une seconde demande de naturalisation facilitée. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son époux ont contresigné, le 26 février 2013, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

C.
Par décision du 5 mars 2013, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son époux.

D.
En date du 4 novembre 2013, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari, pour menaces. Au cours de son audition auprès du poste de police, la prénommée a déclaré avoir fait la connaissance de son futur mari par le biais d'internet, le 31 décembre 2004, et l'avoir rencontré physiquement le lendemain, à Casablanca (Maroc). Elle a affirmé que leur situation conjugale s'était dégradée à partir de 2011, alors que le couple connaissait "de gros problèmes d'argent", ainsi qu'un manque de transparence, de communication et de confiance. Dans ce contexte, elle a précisé que B._______ avait aussi géré le revenu réalisé par elle-même et que la dette du couple se montait à Fr. 100'000.- (impôts et loyers). Par ailleurs, elle a exposé que son mari l'avait menacée de mort une première fois deux mois auparavant, soit en septembre 2013, et qu'elle avait été victime de nouvelles menaces proférées par son époux le 3 novembre 2013, lors d'une communication téléphonique.

Entendu par la gendarmerie en qualité de prévenu le 5 novembre 2013, B._______ a déclaré qu'il se trouvait au Maroc chez ses beaux-parents depuis le 26 octobre 2013, qu'il lui avait été impossible dès le 30 octobre 2013 de joindre téléphoniquement son épouse restée en Suisse et qu'il s'était emporté, lorsque celle-ci lui avait annoncé quelques jours plus tard, par téléphone, qu'elle ne voulait plus entendre parler de lui et qu'elle voulait le quitter définitivement. Il a affirmé par ailleurs qu'une fois entrée en Suisse, soit en août 2006, A._______ s'était rapidement lancée dans le monde du travail, en faisant fi de leur vie de couple. Il a ajouté qu'il s'était retrouvé régulièrement seul, tant d'un point de vue relationnel que sexuel, et que cela faisait neuf ans qu'il se sentait "malheureux". S'exprimant au sujet de la situation financière du couple, B._______ a admis que celui-ci traversait une période de crise, qui était essentiellement due à des arriérés d'impôts pour un montant de Fr. 60'000.-. Dans ce contexte, il a expliqué que son épouse n'avait pas voulu admettre, dès son arrivée en Suisse, qu'elle devait aussi contribuer à couvrir les dépenses du ménage. En outre, il a reconnu avoir reproché à son épouse, lors d'une altercation, d'être venue en Suisse uniquement pour obtenir "des papiers" et avoir également proféré des menaces à son encontre. Enfin, il a déclaré qu'il avait l'intention de donner suite à la volonté de son épouse, qui avait manifesté le souhait de divorcer.

E.
Le 13 novembre 2013, l'office de la population de (...) a porté à la connaissance de l'ODM qu'A._______ vivait séparée de son mari depuis le 1er novembre 2013 et qu'elle avait élu domicile à (...).

F.
Le 18 novembre 2013, les époux ont adressé une requête commune en divorce au Tribunal d'arrondissement de (...), accompagnée d'une convention sur les effets accessoires du divorce, signée le 13 novembre 2013.

G.
Par courrier du 2 décembre 2013, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, conformément à l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour formuler ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la procédure de séparation et de divorce.

Le 6 février 2014, A._______ s'est déterminée sur ledit courrier et a demandé à l'ODM de renoncer à entamer une procédure fondée sur la disposition légale précitée.

H.
Par jugement du 19 février 2014, le Tribunal d'arrondissement de (...) a prononcé le divorce des époux, sur requête commune avec accord complet, et a ratifié la convention signée le 13 novembre 2013.

I.
Sur requête de l'ODM, la police de (...) a procédé le 7 mai 2014 à l'audition rogatoire de B._______. Le procès-verbal y relatif, qualifié de "confidentiel" par l'office précité, n'a pas été porté à la connaissance de A._______.

J.
Par courrier du 19 novembre 2014, l'ODM a transmis à la prénommée copie des procès-verbaux d'audition qui avaient été établis par les autorités de police les 4 et 5 novembre 2013 dans le cadre de sa plainte pénale.
A._______ a présenté ses déterminations sur ces procès-verbaux le 17 décembre 2014. Elle a noté que B._______ avait admis avoir été violent et menaçant envers elle. Pour le surplus, elle a principalement relevé que son ex-mari lui avait tout dissimulé de la réalité économique du couple et qu'il l'avait systématiquement abaissée.

K.
Le 21 janvier 2015, le Service de la population du canton de Vaud a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à A._______ le 5 mars 2013.

L.
Par décision du 29 janvier 2015, le SEM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation.

L'autorité de première instance a d'abord retenu l'enchaînement logique et chronologique des événements qui démontrait que la communauté conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi de ladite naturalisation. Ainsi, elle a d'abord retenu que l'intéressée avait introduit une première demande de naturalisation une année avant d'avoir accompli les cinq ans de séjour légalement requis, qu'elle s'était définitivement séparée de son époux moins de six mois après sa naturalisation et qu'elle avait introduit une requête commune de divorce moins d'un mois après sa séparation et en l'absence de tout autre mesure. Le SEM a relevé ensuite que l'intéressée avait affirmé lors de son audition du 4 novembre 2013 que la relation du couple s'était dégradée dès 2011, soit deux ans avant qu'elle ne déclarât solennellement vivre en communauté matrimoniale effective et stable. De plus, il a constaté que B._______ avait fait remonter les problèmes conjugaux à quelques mois après l'arrivée de son épouse en Suisse en 2006. Par ailleurs, le SEM a constaté qu'A._______ n'avait apporté aucun élément permettant d'écarter les événements retenus ci-avant. Dans ce contexte, il a rejeté l'explication selon laquelle la prénommée s'était soudainement rendu compte que son époux avait abusé de sa confiance, en ne consacrant pas au paiement des charges du ménage l'argent qu'elle lui avait remis dans ce but, et selon laquelle elle avait alors réalisé que le couple se trouvait, à son insu, depuis fort longtemps dans une situation financière désastreuse. Sur un autre plan, il a constaté que l'intéressée avait "fallacieusement" déclaré le 26 février 2013 qu'elle était à jour avec le paiement de ses impôts et qu'elle n'était l'objet d'aucun acte de poursuite. Le SEM a conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.

M.
Par acte daté du 3 mars 2015, mais posté le 7 mars 2015, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, elle a d'abord exposé qu'au moment de la conclusion du mariage, elle savait que B._______ était endetté et qu'il lui paraissait alors normal de contribuer à l'assainissement de la situation financière de son mari, en précisant toutefois qu'elle ne connaissait ni la nature ni le montant de son endettement. Elle a ensuite affirmé n'avoir eu connaissance des arriérés d'impôts de son mari que par hasard, à partir du mois de novembre 2013, et n'avoir réalisé qu'à ce moment-là qu'une séparation d'avec son mari était une nécessité absolue "pour faire cesser la solidarité des époux à l'endroit de l'administration fiscale". S'agissant des difficultés conjugales rencontrées antérieurement au mois de novembre 2013, elle a indiqué que les propos tenus lors du dépôt de sa plainte pénale contre B._______ ne correspondaient pas la réalité. A cet égard, elle a allégué n'avoir pas fait suffisamment attention à ses déclarations telles qu'elles avaient été consignées au procès-verbal d'audition du 4 novembre 2013, en reprochant au fonctionnaire de police d'avoir écrit "ce qu'il voulait". Par ailleurs, elle a admis que les conjoints avaient connu "des désaccords" avant novembre 2013, comme tout autre couple, mais que ceux-ci ne revêtaient aucune gravité ou importance particulière ("il n'y avait rien-là de bien dramatique"). Sur un autre plan, elle a soutenu avoir présenté de manière prématurée une première demande de naturalisation facilitée, à la demande de son ex-mari, "parce que celui-ci ambitionnait d'être l'époux d'une fonctionnaire de police". Aussi devait-elle impérativement déposer son dossier de candidature auprès de la police de (...), avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée à trente-deux ans. En conclusion, elle a assuré avoir toujours été de bonne foi, n'avoir à aucun moment voulu tromper les autorités, être venue en Suisse pour y fonder une famille ("au sens traditionnel") et avoir été "une femme attentionnée, respectueuse et soumise à son mari". A titre de mesures d'instruction, elle a demandé au Tribunal à pouvoir consulter le dossier de la cause et déposer ensuite un mémoire ampliatif. De plus, elle a sollicité l'audition, en qualité de témoin, d'une connaissance domiciliée à Lausanne.

N.
Après avoir pris connaissance du dossier intégral du SEM (y compris les documents internes et les pièces qualifiées de confidentielles), la recourante a dénoncé au Tribunal, dans un courrier daté du 24 avril 2015, la manière dont l'autorité inférieure avait instruit ce dossier en lui dissimulant les pièces se rapportant au procès-verbal d'audition de son ex-époux.
Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer à ce sujet, le SEM a rejeté le 26 mai 2015 les accusations de la recourante ; dite réponse a été portée à la connaissance d'A._______ le 10 juin 2015.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 12 août 2015.

Par écritures datées des 20 octobre et 19 novembre 2015, la recourante a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Par ailleurs, elle a demandé à l'autorité de céans de ne pas prendre en considération le procès-verbal d'audition de B._______ du 7 mai 2014, étant donné que cette pièce ne lui avait pas été communiquée dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. I supra). Au surplus, elle a produit divers documents censés démontrer que le prénommé "est absolument incapable de gérer ses affaires".

P.
Dans le cadre d'un second échange d'écriture ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a intégralement maintenu sa position en date du 27 novembre 2015.

La recourante a présenté ses observations à ce sujet le 17 décembre 2015 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, par ordonnance du 22 décembre 2015.

Q.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a dénoncé au Tribunal la manière dont son dossier avait été instruit par l'autorité de première instance. S'agissant d'un grief d'ordre formel, il convient d'examiner préalablement cette question.

3.1 Ainsi, il appert que, suite à une erreur de transmission de la part du SEM, la recourante a non seulement pris connaissance du dossier ouvert à consultation, mais également du "dossier original destiné au TAF" (cf. courrier du SEM du 14 avril 2015). Dans un écrit daté du 24 avril 2015, elle s'est insurgée contre le fait que le SEM avait systématiquement instruit le dossier à son insu, qu'il avait organisé "derrière son dos" l'audition de B._______ par la police vaudoise et qu'il lui avait dissimulé le procès-verbal y relatif. Jugeant indigne un tel procédé émanant d'une entité administrative rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP), la recourante a requis du Tribunal "le retranchement des documents incriminés" et la récusation de tous les fonctionnaires du SEM ayant été appelés à traiter son dossier. Dans un courrier daté du 19 novembre 2015, elle a réitéré sa requête visant à ne pas prendre considération les pièces qui ne lui avaient pas été remises en consultation, en évoquant "tout particulièrement" celle se rapportant à l'audition de son ex-époux.

3.2 Invité par le Tribunal à présenter ses observations au sujet des griefs soulevés par la recourante dans son écriture du 24 avril 2015, le SEM a principalement exposé qu'il s'était efforcé, tout au long de la procédure et conformément à la maxime d'office, de procéder à tous les actes d'instruction nécessaires. Ainsi, il a assuré qu'il s'était attelé à vérifier, non pas la véracité des allégations de B._______ - "lesquelles devaient de facto être relativisées, compte tenu des tensions qui accompagnent souvent les procédures de divorce" -, mais bien celles d'A._______. S'agissant des pièces "malencontreusement" transmises à la prénommée le 18 mars 2015, le SEM a souligné que celles-ci - dont le contenu ressortait également des auditions des 4 et 5 novembre 2013 des ex-conjoints - n'avaient pas été utilisées pour fonder son prononcé du 29 janvier 2015. Aussi l'autorité précitée a-t-elle considéré qu'elle n'avait pas l'obligation de produire les pièces litigieuses, au sens des art. 27 et 28 PA, et que les accusations portées contre elle étaient infondées.

3.3 Le Tribunal observe que le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement plusieurs pièces qui n'ont été transmises à A._______, par inadvertance, que dans le cadre de sa demande de consultation du dossier devant l'instance de recours (cf. mémoire de recours, p. 6). Il s'agit de documents internes ou de pièces en relation avec l'audition rogatoire de B._______ le 7 mai 2014 (cf. la remarque figurant au bordereau du dossier transmis à la recourante le 18 mars 2015).

Il convient donc d'examiner si l'autorité inférieure n'aurait pas dû communiquer lesdites pièces au cours de la procédure de première instance déjà, sous peine de violer le droit d'être entendu de la recourante. Ce droit figure à l'art. 29 al. 2 Cst. et comprend en particulier le droit pour la partie concernée de prendre connaissance du dossier. Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (cf arrêt du Tribunal fédéral 1C_281/2007 du 18 décembre 2007 consid. 2.1, et jurispr. cit.).

Le droit de consulter les pièces du dossier se trouve concrétisé, s'agissant de la procédure administrative fédérale, aux art. 26ss PA.

3.3.1 Conformément à l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (cf. art. 26 al. 1 let. b PA). Par ailleurs, le droit d'accès au dossier porte sur tous les documents appartenant à la procédure, c'est-à-dire établis ou produits dans ce cadre ; le droit d'accès ne peut être refusé au motif qu'ils seraient sans pertinence pour l'issue de la procédure. C'est à la partie concernée qu'il appartient d'apprécier leur pertinence (cf. ATAF 2014/38 consid. 7 et jurispr. cit.). Il sied dès lors d'examiner dans quelle mesure leur accès peut se voir restreint.

3.3.2 L'art. 27 al. 1 let. b PA prescrit que l'autorité peut refuser la consultation des pièces lorsque des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, exigent que le secret soit gardé. De plus, l'art. 27 al. 2 PA, lequel concrétise le principe de proportionnalité, ajoute que le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. En conséquence, seules les pièces présentant un contenu digne d'être tenu secret peuvent être exclues de la consultation du dossier. S'agissant des motifs susceptibles de conduire à un refus ou une restriction du droit de consulter le dossier, il convient de noter que n'importe quel intérêt privé opposé ne saurait suffire. Il appartient à l'autorité administrative ou, en cas de litige, au juge de déterminer, dans un cas particulier, si un intérêt concret à la conservation du secret l'emporte sur l'intérêt, par principe (également) important, à la consultation du dossier (cf. ATAF 2014/38 précité, consid. 7.1.1).

3.3.3L'art. 28 PA, applicable en présence de motifs justifiant une restriction du droit d'accès au dossier conforme à l'art. 27 PA, dispose qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Il découle de la formulation de la norme précitée, d'une part, que l'autorité chargée de statuer sur une demande d'accès au dossier doit expressément informer la partie d'une éventuelle restriction ; d'autre part, il lui appartient de s'exécuter avant la décision finale dès lors qu'elle est tenue de donner à la partie concernée l'occasion de s'exprimer et de fournir les contre-preuves (cf. ATAF 2014/38 précité consid. 7.2).

3.3.4Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que le SEM n'a pas respecté les dispositions légales précitées. Ainsi, dite autorité n'a pas porté à la connaissance de la recourante les pièces se rapportant à l'audition rogatoire de B._______ le 7 mai 2014 et s'est abstenue de toute pesée des intérêts entre celui du prénommé au maintien du secret et celui, également important, de l'intéressée à la consultation des pièces litigieuses. De plus, elle n'a pas démontré l'existence de l'un des motifs prévus par l'art. 27 PA autorisant une restriction du droit de consulter le dossier, de sorte que la recourante, de son côté, n'a pas pu bénéficier des droits découlant de l'art. 28 PA, n'ayant ni été informée de la restriction à son droit de consulter le dossier ni invitée à déposer une détermination ou des moyens de preuve. Le fait que B._______ ait exprimé le souhait durant son audition rogatoire que ses déclarations ne soient pas soumises à son ex-épouse, par crainte de subir « des représailles » de la part de cette dernière (cf. p.-v. d'audition du 7 mai 2014, p. 5), n'est point déterminant. En effet, selon la jurisprudence, il ne suffit pas simplement de faire état de l'existence d'une telle crainte, de manière abstraite, pour justifier une restriction à l'accès aux pièces du dossier, mais il appartient encore à l'autorité de première instance d'examiner les circonstances particulières de la cause et de déterminer si la crainte invoquée se fonde sur des indices concrets : « Eine bloss abstrakte Gefahr von Unannehmlichkeiten genügt in diesem Zusammenhang nicht" (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-518/2013 du 17 mars 2015 consid. 7.7.2, ainsi que la doctrine citée). Cela étant, force est de constater qu'il y a bien eu violation du droit d'être entendu d'A._______ en l'espèce.

3.3.5Le Tribunal constate cependant que la recourante a largement eu l'occasion, au stade de la procédure de recours, de faire valoir son point de vue au sujet de la manière dont s'est déroulée la procédure devant l'autorité inférieure. Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et jurispr. cit.), ce qui est précisément le cas en l'occurrence. A plus forte raison est-il permis de renvoyer à la jurisprudence précitée lorsque, comme en l'espèce, les pièces litigieuses n'ont pas été utilisées au désavantage de l'intéressée dans le cadre de la procédure de première instance. En effet, la motivation de la décision de l'autorité inférieure du 29 janvier 2015 repose sur des documents qui étaient connus de la recourante, tels que les procès-verbaux d'audition de police des 4 et 5 novembre 2013 (cf. transmission du Ministère public de l'arrondissement de (...) du 12 novembre 2014), ainsi que les documents relatifs à la procédure de divorce des conjoints (cf. pli du Tribunal d'arrondissement de (...) du 28 mars 2014). De plus, les propos tenus par B._______ lors de l'audition rogatoire le 7 mai 2014 ne font que confirmer, pour l'essentiel, ses déclarations antérieures du 5 novembre 2013.

Cela étant, dans la mesure où les pièces litigieuses n'ont pas été - et ne le seront d'ailleurs pas non plus - prises en considération dans le cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée, la réquisition formulée par A._______ dans ses déterminations des 24 avril et 19 novembre 2015, en tant qu'elle vise à ne pas tenir compte "des documents classés confidentiels" par l'autorité inférieure, est de facto sans objet. Par ailleurs, il ne se justifie aucunement de renvoyer le dossier au SEM pour nouvelle instruction et décision, comme le requérait l'intéressée dans son écriture du 24 avril 2015. En effet, les faits déterminants ressortant du dossier ont été établis de manière appropriée par l'autorité inférieure, comme cela sera exposé plus loin. Au demeurant, dans son courrier du 19 novembre 2015, A._______ n'est pas revenue sur la question d'une éventuelle « reprise » de l'instruction de la cause, s'étant limitée à demander au Tribunal de retirer les pièces litigieuses et de les retourner à l'autorité inférieure. Il n'y a pas lieu non plus de donner suite à la demande de récusation présentée par la recourante dans son courrier du 24 avril 2015 (cf. p. 2). A cet égard, le Tribunal relève qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, est passé à l'autorité de recours dès le dépôt du pourvoi. En outre, il observe que ce sont les chefs de division et de section du domaine de direction immigration et intégration du SEM qui ont pris position sur les divers griefs en question (cf. réponse du 12 août 2015 et duplique du 27 novembre 2015), et non pas le collaborateur ayant instruit l'affaire en première instance et ayant été mis en cause par la recourante. Le Tribunal note enfin que cette dernière n'est pas revenue sur cette question dans ses écrits postérieurs au 24 avril 2015.

4.
Les griefs d'ordre formel ayant été écartés, il s'agit maintenant d'examiner les arguments invoqués par A._______ sur le fond.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

5.

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurispr. cit.).

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité consid. 3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet ATF 135 II 161 précité, consid. 3).

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.)

6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ le 5 mars 2013 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 29 janvier 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4 et réf. cit.), avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente (Vaud). En outre, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al.1bis LN).

7.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et chronologique des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient réunies.

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique particulièrement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.

7.2 Ainsi, il ressort du dossier que la recourante a fait la connaissance de B._______ le 31 décembre 2004 par le biais d'internet, qu'elle a épousé le prénommé au Maroc, le (...), et qu'elle a rejoint son époux en Suisse le 5 août 2006 (cf. p.-v. d'audition de l'intéressée du 4 novembre 2013, p. 4). Du fait de son mariage avec un citoyen suisse, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, au titre du regroupement familial. Le 15 août 2010, soit une année avant l'échéance du délai légal de cinq ans requis par l'art. 27 al. 1 let. a LN, l'intéressée a introduit auprès de l'autorité compétente une première requête visant à l'obtention de la naturalisation facilitée. Le 20 octobre 2011, elle a déposé une seconde demande de naturalisation facilitée dans le délai légal requis. Le 26 février 2013, elle a cosigné avec son époux la déclaration relative à la stabilité de leur union. En outre, à cette même date, elle a signé la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique. Par décision du 5 mars 2013, l'ODM a conféré la nationalité suisse à A._______. Les époux se sont séparés le 1er novembre 2013 (cf. requête commune en divorce du 18 novembre 2013). Le 4 novembre 2013, l'intéressée a déposé une plainte pénale contre son mari auprès de la police à (...), pour violation domestique. Enfin, le 18 novembre 2013, les époux ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de (...) qui, en date du 19 février 2014, a prononcé leur divorce (cf. pli dudit tribunal transmis à l'ODM le 28 mars 2014).

Le Tribunal de céans relève que les époux ont ainsi mis fin à la vie commune moins de huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, ce qui, au vu de la jurisprudence, est de nature à fonder la présomption d'acquisition frauduleuse de la nationalité suisse (cf. en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3). Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces au dossier, ni des allégations de la recourante que les conjoints, à la suite de leur séparation, aient amorcé la moindre tentative pour sauver leur union. Or, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1).

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée d'A._______ a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé plus, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une telle présomption selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation intervient, comme en l'espèce, moins de huit mois plus tard.

7.3 Cette présomption est renforcée par la célérité avec laquelle A._______ a déposé une première requête de naturalisation facilitée au mois d'août 2010, soit pas moins d'une année avant même l'échéance du délai requis relatif à la durée du séjour en Suisse (cf. le contenu du courrier de l'intéressée du 26 septembre 2011). Un tel empressement suggère immanquablement que la prénommée avait particulièrement hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec un citoyen de ce pays (voir en ce sens, les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004, consid. 3.1, et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid 7.3 et la jurisprudence citée). La recourante fait valoir que son but n'était pas (en soi) d'obtenir la naturalisation "le plus vite possible", mais qu'elle s'était empressée d'entreprendre cette démarche parce qu'elle entendait embrasser une carrière au sein de la police de (...) et qu'elle devait donc déposer son dossier de candidature avant avoir d'atteint la limite d'âge. A ce propos, elle soutient que son ex-mari "ambitionnait"d'être l'époux d'une fonctionnaire de police (cf. mémoire de recours, pp. 2 et 4).

Pareille explication fondée sur des raisons de convenance personnelle ne saurait en tout état modifier l'analyse faite plus haut, seul étant en effet décisif le fait qu'elle était largement prématurée.

7.4 La présomption de fait énoncée ci-avant étant posée, il s'agit maintenant de voir si la recourante parvient à la renverser en faisant valoir des circonstances, survenues après la signature de la déclaration commune ou après l'octroi de la naturalisation facilitée, et qui font en sorte que ses relations de couple - par hypothèse précédemment stable et orienté vers l'avenir - se seraient subitement détériorées jusqu'à entraîner un divorce, alors que rien ne le laissait peu de temps auparavant présager.

A cet égard, il appert des pièces du dossier que A._______, dans le cadre de sa plainte pénale, a reconnu que la situation conjugale s'était "dégradée" à partir de 2011 déjà, à la suite "de gros problèmes financiers" (cf. p.-v. d'audition du 4 novembre 2013, p. 4), soit bien avant qu'elle n'apposât le 26 février 2013 sa signature sur la déclaration sur la communauté conjugale. De son côté, en sa qualité de prévenu, B._______ a confirmé que problèmes conjugaux étaient survenus quelque temps seulement après l'entrée en Suisse de la prénommée, en août 2006. Il a ainsi exposé qu'il s'était retrouvé régulièrement seul du fait que son épouse s'était rapidement lancée dans le monde du travail, "en faisant fi de notre vie de couple" (cf. p.-v. d'audition du 5 novembre 2013, p. 2). Pareil élément constitue indéniablement un indice supplémentaire tendant à démontrer que la recourante et son époux ne formaient pas vraiment une communauté conjugale effective, stable et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration concernant la communauté conjugale. Dans ces circonstances, l'affirmation selon laquelle l'intéressée serait venue en Suisse pour y mener une vie conjugale "au sens traditionnel" aux côtés de B._______ (cf. mémoire de recours, p. 5), n'est point de nature à affaiblir ce point de vue.

A._______ soutient dans son pourvoi que ses déclarations relatives aux "difficultés conjugales antérieures au mois de novembre 2013" ne correspondent pas à la réalité. Elle souligne n'avoir pas fait suffisamment attention à ses propos, tels qu'ils ont été consignés par le fonctionnaire de police, en critiquant que ce dernier "écrivait ce qu'il voulait". De plus, elle argue du fait qu'elle était "traumatisée" lors de son audition, étant donné qu'elle venait d'apprendre la situation fiscale obérée de son mari et de découvrir, en même temps, que ce dernier pouvait "se montrer extrêmement violent" (cf. mémoire de recours, p. 4). Aussi demande-t-elle au Tribunal de bien vouloir prendre en considération "l'état psychologique pour le moins dégradé" dans lequel elle se trouvait lors du dépôt de sa plainte pénale le 4 novembre 2013 (ibid., p. 5). Le Tribunal peut certes comprendre l'état d'esprit qui animait la recourante à cette époque de sa vie ; il n'en demeure pas moins qu'en ayant lu et apposé sa signature au bas du procès-verbal d'audition du 4 novembre 2013 (cf. p. 5), A._______ a confirmé que ses déclarations étaient conformes à la réalité. Au demeurant, il appert que l'intéressée n'a alors émis aucune réserve au sujet d'un état psychique supposé fragile.

Sur un autre plan, la recourante tente de faire accroire qu'elle avait ignoré tout au long de la procédure de naturalisation, et ce jusqu'en novembre 2013, que le couple avait des arriérés d'impôts, alors qu'elle avait "régulièrement donné suite aux demandes de son mari pour régler les dettes fiscales" (cf. mémoire de recours, p. 3). Force est cependant de relever que, dans le cadre de sa plainte pénale, A._______ a déclaré, sans ambiguïté, que les conjoints avaient toujours eu "des soucis d'argent" depuis le mariage, et que leurs relations avaient changé dès 2011, "suite à de gros problèmes financiers" (cf. p.-v. d'audition du 4 novembre 2013, p. 4). L'existence de problèmes financiers récurrents au sein du couple a d'ailleurs été confirmée par B._______ lui-même, au cours de son audition en tant que prévenu par la gendarmerie. Il ressort du contenu de ses déclarations qu'il avait mis au courant A._______ de la situation financière obérée du couple, due essentiellement à des impôts impayés et des factures du ménage, et qu'il avait "tenté de lui expliquer qu'elle en était en partie responsable du fait qu'elle ne mettait pas ses revenus à disposition" (cf. p.-v. d'audition du 5 novembre 2013, p. 3). Au demeurant, invitée à se prononcer sur les déclarations de son ex-mari en cette occasion, l'intéressée a confirmé que celui-ci "avait des dettes lorsque je l'ai rencontré, que je lui ai donné de l'argent, tout au long du mariage, dans le but de lui permettre de se remettre à flot" (cf. l'écrit adressé à l'ODM le 17 décembre 2014). Pour le surplus, il convient de renvoyer la recourante sur ce point à la réponse donnée par le SEM le 12 août 2015 (cf. ch. 2).

Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que, prises dans leur ensemble, les constatations ci-dessus renforcent la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été acquise de manière frauduleuse par A._______.

7.5 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par la recourante et susceptibles de renverser dite présomption, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à cette dernière, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé, en application de l'art. 41 LN et avec l'assentiment du canton d'origine, la naturalisation facilitée octroyée à A._______.

8.
Dans son recours, la prénommée a requis l'audition devant l'autorité de céans d'une personne domiciliée à Lausanne ("qui connaît tout de ma vie en Suisse"), en qualité de témoin (cf. mémoire de recours, p. 5). En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. A noter que l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3, 122 II 464 consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction.

9.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Il n'apparaît pas que cette situation se présente dans le cas espèce, à la connaissance du Tribunal, et la recourante n'a rien fait valoir à ce sujet.

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 29 janvier 2015 est conforme au droit, sauf en ce qui concerne la violation du droit d'être entendu. En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais il sera toutefois tenu compte pour la fixation de ces frais, à raison de Fr. 150.-, du fait que la violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la procédure de recours. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3, ainsi que Lorenz Kneubühler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, N. 21 zu Art. 35 VwVG).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 850.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de Fr. 1000.- versée le 27 juin 2015, dont le solde, soit Fr. 150.-, sera restitué par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 27 Reintegrazione in seguito a perenzione, svincolo o perdita della cittadinanza - 1 Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
¹	Chiunque ha perduto la cittadinanza svizzera può, entro un termine di dieci anni, presentare una domanda di reintegrazione.
²	Il richiedente che risiede in Svizzera da tre anni può presentare la domanda di reintegrazione anche dopo la scadenza del termine di cui al capoverso 1.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 41 Cittadini di più Cantoni - 1 Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
¹	Gli Svizzeri che possiedono la cittadinanza di più Cantoni possono depositare la domanda presso uno dei Cantoni d'origine.
²	Se un Cantone d'origine pronuncia lo svincolo, la notificazione della decisione implica la perdita della cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze comunali.
³	Il Cantone che pronuncia lo svincolo informa d'ufficio gli altri Cantoni d'origine.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 51 Acquisizione della cittadinanza svizzera secondo il diritto transitorio - 1 Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
¹	Il figlio straniero nato dal matrimonio di una cittadina svizzera con un cittadino straniero e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
²	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2 e ha stretti vincoli con la Svizzera.
³	Il figlio straniero nato da padre svizzero prima del 1° gennaio 2006 e i cui genitori si uniscono in matrimonio acquisisce la cittadinanza svizzera dalla nascita se adempie le condizioni di cui all'articolo 1 capoverso 2.
⁴	Il figlio acquisisce la cittadinanza cantonale e l'attinenza comunale che il genitore svizzero ha o aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
⁵	Le condizioni di cui all'articolo 20 si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.