C-1507/2015 - 2016-06-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1507/2015

Arrêt du 10 juin 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 8 mars 2006, A._______, née le (...), d'origine marocaine, a contracté mariage, à (...), avec B._______, né le (...), originaire de (...) ; aucun enfant n'est issu de cette union.

Après avoir requis le 22 mars 2006 un visa d'entrée auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat (Maroc), l'intéressée a rejoint son époux à (...), le 5 août 2006, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud au titre du regroupement familial.

En date du 15 août 2010, A._______ a introduit auprès de l'autorité compétente une première demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

Le 2 novembre 2010, l'Office fédéral des migrations (l'ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015) a avisé la requérante que cette demande était prématurée et qu'elle était classée.

B.
Par requête datée du 20 octobre 2011, mais parvenue à l'ODM le 27 octobre 2011, A._______ a introduit une seconde demande de naturalisation facilitée. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son époux ont contresigné, le 26 février 2013, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

C.
Par décision du 5 mars 2013, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son époux.

D.
En date du 4 novembre 2013, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari, pour menaces. Au cours de son audition auprès du poste de police, la prénommée a déclaré avoir fait la connaissance de son futur mari par le biais d'internet, le 31 décembre 2004, et l'avoir rencontré physiquement le lendemain, à Casablanca (Maroc). Elle a affirmé que leur situation conjugale s'était dégradée à partir de 2011, alors que le couple connaissait "de gros problèmes d'argent", ainsi qu'un manque de transparence, de communication et de confiance. Dans ce contexte, elle a précisé que B._______ avait aussi géré le revenu réalisé par elle-même et que la dette du couple se montait à Fr. 100'000.- (impôts et loyers). Par ailleurs, elle a exposé que son mari l'avait menacée de mort une première fois deux mois auparavant, soit en septembre 2013, et qu'elle avait été victime de nouvelles menaces proférées par son époux le 3 novembre 2013, lors d'une communication téléphonique.

Entendu par la gendarmerie en qualité de prévenu le 5 novembre 2013, B._______ a déclaré qu'il se trouvait au Maroc chez ses beaux-parents depuis le 26 octobre 2013, qu'il lui avait été impossible dès le 30 octobre 2013 de joindre téléphoniquement son épouse restée en Suisse et qu'il s'était emporté, lorsque celle-ci lui avait annoncé quelques jours plus tard, par téléphone, qu'elle ne voulait plus entendre parler de lui et qu'elle voulait le quitter définitivement. Il a affirmé par ailleurs qu'une fois entrée en Suisse, soit en août 2006, A._______ s'était rapidement lancée dans le monde du travail, en faisant fi de leur vie de couple. Il a ajouté qu'il s'était retrouvé régulièrement seul, tant d'un point de vue relationnel que sexuel, et que cela faisait neuf ans qu'il se sentait "malheureux". S'exprimant au sujet de la situation financière du couple, B._______ a admis que celui-ci traversait une période de crise, qui était essentiellement due à des arriérés d'impôts pour un montant de Fr. 60'000.-. Dans ce contexte, il a expliqué que son épouse n'avait pas voulu admettre, dès son arrivée en Suisse, qu'elle devait aussi contribuer à couvrir les dépenses du ménage. En outre, il a reconnu avoir reproché à son épouse, lors d'une altercation, d'être venue en Suisse uniquement pour obtenir "des papiers" et avoir également proféré des menaces à son encontre. Enfin, il a déclaré qu'il avait l'intention de donner suite à la volonté de son épouse, qui avait manifesté le souhait de divorcer.

E.
Le 13 novembre 2013, l'office de la population de (...) a porté à la connaissance de l'ODM qu'A._______ vivait séparée de son mari depuis le 1er novembre 2013 et qu'elle avait élu domicile à (...).

F.
Le 18 novembre 2013, les époux ont adressé une requête commune en divorce au Tribunal d'arrondissement de (...), accompagnée d'une convention sur les effets accessoires du divorce, signée le 13 novembre 2013.

G.
Par courrier du 2 décembre 2013, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, conformément à l'art. 41 LN, tout en lui accordant un délai pour formuler ses éventuelles déterminations et produire les pièces se rapportant à la procédure de séparation et de divorce.

Le 6 février 2014, A._______ s'est déterminée sur ledit courrier et a demandé à l'ODM de renoncer à entamer une procédure fondée sur la disposition légale précitée.

H.
Par jugement du 19 février 2014, le Tribunal d'arrondissement de (...) a prononcé le divorce des époux, sur requête commune avec accord complet, et a ratifié la convention signée le 13 novembre 2013.

I.
Sur requête de l'ODM, la police de (...) a procédé le 7 mai 2014 à l'audition rogatoire de B._______. Le procès-verbal y relatif, qualifié de "confidentiel" par l'office précité, n'a pas été porté à la connaissance de A._______.

J.
Par courrier du 19 novembre 2014, l'ODM a transmis à la prénommée copie des procès-verbaux d'audition qui avaient été établis par les autorités de police les 4 et 5 novembre 2013 dans le cadre de sa plainte pénale.
A._______ a présenté ses déterminations sur ces procès-verbaux le 17 décembre 2014. Elle a noté que B._______ avait admis avoir été violent et menaçant envers elle. Pour le surplus, elle a principalement relevé que son ex-mari lui avait tout dissimulé de la réalité économique du couple et qu'il l'avait systématiquement abaissée.

K.
Le 21 janvier 2015, le Service de la population du canton de Vaud a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à A._______ le 5 mars 2013.

L.
Par décision du 29 janvier 2015, le SEM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation.

L'autorité de première instance a d'abord retenu l'enchaînement logique et chronologique des événements qui démontrait que la communauté conjugale invoquée dans le cadre de la requête de naturalisation facilitée ne remplissait pas les conditions exigées en la matière, tant lors de la signature de la déclaration sur la communauté conjugale que lors de l'octroi de ladite naturalisation. Ainsi, elle a d'abord retenu que l'intéressée avait introduit une première demande de naturalisation une année avant d'avoir accompli les cinq ans de séjour légalement requis, qu'elle s'était définitivement séparée de son époux moins de six mois après sa naturalisation et qu'elle avait introduit une requête commune de divorce moins d'un mois après sa séparation et en l'absence de tout autre mesure. Le SEM a relevé ensuite que l'intéressée avait affirmé lors de son audition du 4 novembre 2013 que la relation du couple s'était dégradée dès 2011, soit deux ans avant qu'elle ne déclarât solennellement vivre en communauté matrimoniale effective et stable. De plus, il a constaté que B._______ avait fait remonter les problèmes conjugaux à quelques mois après l'arrivée de son épouse en Suisse en 2006. Par ailleurs, le SEM a constaté qu'A._______ n'avait apporté aucun élément permettant d'écarter les événements retenus ci-avant. Dans ce contexte, il a rejeté l'explication selon laquelle la prénommée s'était soudainement rendu compte que son époux avait abusé de sa confiance, en ne consacrant pas au paiement des charges du ménage l'argent qu'elle lui avait remis dans ce but, et selon laquelle elle avait alors réalisé que le couple se trouvait, à son insu, depuis fort longtemps dans une situation financière désastreuse. Sur un autre plan, il a constaté que l'intéressée avait "fallacieusement" déclaré le 26 février 2013 qu'elle était à jour avec le paiement de ses impôts et qu'elle n'était l'objet d'aucun acte de poursuite. Le SEM a conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.

M.
Par acte daté du 3 mars 2015, mais posté le 7 mars 2015, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation. A l'appui de son pourvoi, elle a d'abord exposé qu'au moment de la conclusion du mariage, elle savait que B._______ était endetté et qu'il lui paraissait alors normal de contribuer à l'assainissement de la situation financière de son mari, en précisant toutefois qu'elle ne connaissait ni la nature ni le montant de son endettement. Elle a ensuite affirmé n'avoir eu connaissance des arriérés d'impôts de son mari que par hasard, à partir du mois de novembre 2013, et n'avoir réalisé qu'à ce moment-là qu'une séparation d'avec son mari était une nécessité absolue "pour faire cesser la solidarité des époux à l'endroit de l'administration fiscale". S'agissant des difficultés conjugales rencontrées antérieurement au mois de novembre 2013, elle a indiqué que les propos tenus lors du dépôt de sa plainte pénale contre B._______ ne correspondaient pas la réalité. A cet égard, elle a allégué n'avoir pas fait suffisamment attention à ses déclarations telles qu'elles avaient été consignées au procès-verbal d'audition du 4 novembre 2013, en reprochant au fonctionnaire de police d'avoir écrit "ce qu'il voulait". Par ailleurs, elle a admis que les conjoints avaient connu "des désaccords" avant novembre 2013, comme tout autre couple, mais que ceux-ci ne revêtaient aucune gravité ou importance particulière ("il n'y avait rien-là de bien dramatique"). Sur un autre plan, elle a soutenu avoir présenté de manière prématurée une première demande de naturalisation facilitée, à la demande de son ex-mari, "parce que celui-ci ambitionnait d'être l'époux d'une fonctionnaire de police". Aussi devait-elle impérativement déposer son dossier de candidature auprès de la police de (...), avant d'avoir atteint la limite d'âge fixée à trente-deux ans. En conclusion, elle a assuré avoir toujours été de bonne foi, n'avoir à aucun moment voulu tromper les autorités, être venue en Suisse pour y fonder une famille ("au sens traditionnel") et avoir été "une femme attentionnée, respectueuse et soumise à son mari". A titre de mesures d'instruction, elle a demandé au Tribunal à pouvoir consulter le dossier de la cause et déposer ensuite un mémoire ampliatif. De plus, elle a sollicité l'audition, en qualité de témoin, d'une connaissance domiciliée à Lausanne.

N.
Après avoir pris connaissance du dossier intégral du SEM (y compris les documents internes et les pièces qualifiées de confidentielles), la recourante a dénoncé au Tribunal, dans un courrier daté du 24 avril 2015, la manière dont l'autorité inférieure avait instruit ce dossier en lui dissimulant les pièces se rapportant au procès-verbal d'audition de son ex-époux.
Invité par l'autorité d'instruction à se déterminer à ce sujet, le SEM a rejeté le 26 mai 2015 les accusations de la recourante ; dite réponse a été portée à la connaissance d'A._______ le 10 juin 2015.

O.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 12 août 2015.

Par écritures datées des 20 octobre et 19 novembre 2015, la recourante a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi. Par ailleurs, elle a demandé à l'autorité de céans de ne pas prendre en considération le procès-verbal d'audition de B._______ du 7 mai 2014, étant donné que cette pièce ne lui avait pas été communiquée dans le cadre de la procédure de première instance (cf. let. I supra). Au surplus, elle a produit divers documents censés démontrer que le prénommé "est absolument incapable de gérer ses affaires".

P.
Dans le cadre d'un second échange d'écriture ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a intégralement maintenu sa position en date du 27 novembre 2015.

La recourante a présenté ses observations à ce sujet le 17 décembre 2015 ; une copie de cette réponse a été portée à la connaissance de l'autorité inférieure, par ordonnance du 22 décembre 2015.

Q.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.
Dans le cadre de la procédure de recours, A._______ a dénoncé au Tribunal la manière dont son dossier avait été instruit par l'autorité de première instance. S'agissant d'un grief d'ordre formel, il convient d'examiner préalablement cette question.

3.1 Ainsi, il appert que, suite à une erreur de transmission de la part du SEM, la recourante a non seulement pris connaissance du dossier ouvert à consultation, mais également du "dossier original destiné au TAF" (cf. courrier du SEM du 14 avril 2015). Dans un écrit daté du 24 avril 2015, elle s'est insurgée contre le fait que le SEM avait systématiquement instruit le dossier à son insu, qu'il avait organisé "derrière son dos" l'audition de B._______ par la police vaudoise et qu'il lui avait dissimulé le procès-verbal y relatif. Jugeant indigne un tel procédé émanant d'une entité administrative rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP), la recourante a requis du Tribunal "le retranchement des documents incriminés" et la récusation de tous les fonctionnaires du SEM ayant été appelés à traiter son dossier. Dans un courrier daté du 19 novembre 2015, elle a réitéré sa requête visant à ne pas prendre considération les pièces qui ne lui avaient pas été remises en consultation, en évoquant "tout particulièrement" celle se rapportant à l'audition de son ex-époux.

3.2 Invité par le Tribunal à présenter ses observations au sujet des griefs soulevés par la recourante dans son écriture du 24 avril 2015, le SEM a principalement exposé qu'il s'était efforcé, tout au long de la procédure et conformément à la maxime d'office, de procéder à tous les actes d'instruction nécessaires. Ainsi, il a assuré qu'il s'était attelé à vérifier, non pas la véracité des allégations de B._______ - "lesquelles devaient de facto être relativisées, compte tenu des tensions qui accompagnent souvent les procédures de divorce" -, mais bien celles d'A._______. S'agissant des pièces "malencontreusement" transmises à la prénommée le 18 mars 2015, le SEM a souligné que celles-ci - dont le contenu ressortait également des auditions des 4 et 5 novembre 2013 des ex-conjoints - n'avaient pas été utilisées pour fonder son prononcé du 29 janvier 2015. Aussi l'autorité précitée a-t-elle considéré qu'elle n'avait pas l'obligation de produire les pièces litigieuses, au sens des art. 27 et 28 PA, et que les accusations portées contre elle étaient infondées.

3.3 Le Tribunal observe que le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement plusieurs pièces qui n'ont été transmises à A._______, par inadvertance, que dans le cadre de sa demande de consultation du dossier devant l'instance de recours (cf. mémoire de recours, p. 6). Il s'agit de documents internes ou de pièces en relation avec l'audition rogatoire de B._______ le 7 mai 2014 (cf. la remarque figurant au bordereau du dossier transmis à la recourante le 18 mars 2015).

Il convient donc d'examiner si l'autorité inférieure n'aurait pas dû communiquer lesdites pièces au cours de la procédure de première instance déjà, sous peine de violer le droit d'être entendu de la recourante. Ce droit figure à l'art. 29 al. 2 Cst. et comprend en particulier le droit pour la partie concernée de prendre connaissance du dossier. Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (cf arrêt du Tribunal fédéral 1C_281/2007 du 18 décembre 2007 consid. 2.1, et jurispr. cit.).

Le droit de consulter les pièces du dossier se trouve concrétisé, s'agissant de la procédure administrative fédérale, aux art. 26ss PA.

3.3.1 Conformément à l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (cf. art. 26 al. 1 let. b PA). Par ailleurs, le droit d'accès au dossier porte sur tous les documents appartenant à la procédure, c'est-à-dire établis ou produits dans ce cadre ; le droit d'accès ne peut être refusé au motif qu'ils seraient sans pertinence pour l'issue de la procédure. C'est à la partie concernée qu'il appartient d'apprécier leur pertinence (cf. ATAF 2014/38 consid. 7 et jurispr. cit.). Il sied dès lors d'examiner dans quelle mesure leur accès peut se voir restreint.

3.3.2 L'art. 27 al. 1 let. b PA prescrit que l'autorité peut refuser la consultation des pièces lorsque des intérêts privés importants, en particulier ceux des parties adverses, exigent que le secret soit gardé. De plus, l'art. 27 al. 2 PA, lequel concrétise le principe de proportionnalité, ajoute que le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. En conséquence, seules les pièces présentant un contenu digne d'être tenu secret peuvent être exclues de la consultation du dossier. S'agissant des motifs susceptibles de conduire à un refus ou une restriction du droit de consulter le dossier, il convient de noter que n'importe quel intérêt privé opposé ne saurait suffire. Il appartient à l'autorité administrative ou, en cas de litige, au juge de déterminer, dans un cas particulier, si un intérêt concret à la conservation du secret l'emporte sur l'intérêt, par principe (également) important, à la consultation du dossier (cf. ATAF 2014/38 précité, consid. 7.1.1).

3.3.3L'art. 28 PA, applicable en présence de motifs justifiant une restriction du droit d'accès au dossier conforme à l'art. 27 PA, dispose qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Il découle de la formulation de la norme précitée, d'une part, que l'autorité chargée de statuer sur une demande d'accès au dossier doit expressément informer la partie d'une éventuelle restriction ; d'autre part, il lui appartient de s'exécuter avant la décision finale dès lors qu'elle est tenue de donner à la partie concernée l'occasion de s'exprimer et de fournir les contre-preuves (cf. ATAF 2014/38 précité consid. 7.2).

3.3.4Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que le SEM n'a pas respecté les dispositions légales précitées. Ainsi, dite autorité n'a pas porté à la connaissance de la recourante les pièces se rapportant à l'audition rogatoire de B._______ le 7 mai 2014 et s'est abstenue de toute pesée des intérêts entre celui du prénommé au maintien du secret et celui, également important, de l'intéressée à la consultation des pièces litigieuses. De plus, elle n'a pas démontré l'existence de l'un des motifs prévus par l'art. 27 PA autorisant une restriction du droit de consulter le dossier, de sorte que la recourante, de son côté, n'a pas pu bénéficier des droits découlant de l'art. 28 PA, n'ayant ni été informée de la restriction à son droit de consulter le dossier ni invitée à déposer une détermination ou des moyens de preuve. Le fait que B._______ ait exprimé le souhait durant son audition rogatoire que ses déclarations ne soient pas soumises à son ex-épouse, par crainte de subir « des représailles » de la part de cette dernière (cf. p.-v. d'audition du 7 mai 2014, p. 5), n'est point déterminant. En effet, selon la jurisprudence, il ne suffit pas simplement de faire état de l'existence d'une telle crainte, de manière abstraite, pour justifier une restriction à l'accès aux pièces du dossier, mais il appartient encore à l'autorité de première instance d'examiner les circonstances particulières de la cause et de déterminer si la crainte invoquée se fonde sur des indices concrets : « Eine bloss abstrakte Gefahr von Unannehmlichkeiten genügt in diesem Zusammenhang nicht" (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-518/2013 du 17 mars 2015 consid. 7.7.2, ainsi que la doctrine citée). Cela étant, force est de constater qu'il y a bien eu violation du droit d'être entendu d'A._______ en l'espèce.

3.3.5Le Tribunal constate cependant que la recourante a largement eu l'occasion, au stade de la procédure de recours, de faire valoir son point de vue au sujet de la manière dont s'est déroulée la procédure devant l'autorité inférieure. Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et jurispr. cit.), ce qui est précisément le cas en l'occurrence. A plus forte raison est-il permis de renvoyer à la jurisprudence précitée lorsque, comme en l'espèce, les pièces litigieuses n'ont pas été utilisées au désavantage de l'intéressée dans le cadre de la procédure de première instance. En effet, la motivation de la décision de l'autorité inférieure du 29 janvier 2015 repose sur des documents qui étaient connus de la recourante, tels que les procès-verbaux d'audition de police des 4 et 5 novembre 2013 (cf. transmission du Ministère public de l'arrondissement de (...) du 12 novembre 2014), ainsi que les documents relatifs à la procédure de divorce des conjoints (cf. pli du Tribunal d'arrondissement de (...) du 28 mars 2014). De plus, les propos tenus par B._______ lors de l'audition rogatoire le 7 mai 2014 ne font que confirmer, pour l'essentiel, ses déclarations antérieures du 5 novembre 2013.

Cela étant, dans la mesure où les pièces litigieuses n'ont pas été - et ne le seront d'ailleurs pas non plus - prises en considération dans le cadre de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée, la réquisition formulée par A._______ dans ses déterminations des 24 avril et 19 novembre 2015, en tant qu'elle vise à ne pas tenir compte "des documents classés confidentiels" par l'autorité inférieure, est de facto sans objet. Par ailleurs, il ne se justifie aucunement de renvoyer le dossier au SEM pour nouvelle instruction et décision, comme le requérait l'intéressée dans son écriture du 24 avril 2015. En effet, les faits déterminants ressortant du dossier ont été établis de manière appropriée par l'autorité inférieure, comme cela sera exposé plus loin. Au demeurant, dans son courrier du 19 novembre 2015, A._______ n'est pas revenue sur la question d'une éventuelle « reprise » de l'instruction de la cause, s'étant limitée à demander au Tribunal de retirer les pièces litigieuses et de les retourner à l'autorité inférieure. Il n'y a pas lieu non plus de donner suite à la demande de récusation présentée par la recourante dans son courrier du 24 avril 2015 (cf. p. 2). A cet égard, le Tribunal relève qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, est passé à l'autorité de recours dès le dépôt du pourvoi. En outre, il observe que ce sont les chefs de division et de section du domaine de direction immigration et intégration du SEM qui ont pris position sur les divers griefs en question (cf. réponse du 12 août 2015 et duplique du 27 novembre 2015), et non pas le collaborateur ayant instruit l'affaire en première instance et ayant été mis en cause par la recourante. Le Tribunal note enfin que cette dernière n'est pas revenue sur cette question dans ses écrits postérieurs au 24 avril 2015.

4.
Les griefs d'ordre formel ayant été écartés, il s'agit maintenant d'examiner les arguments invoqués par A._______ sur le fond.

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1.1 in fine). Il est permis de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il est permis de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II 161, ibid.).

4.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et réf. cit.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4).

5.

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.1.1 et jurispr. cit.).

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment l'ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2015 précité consid. 3.2). Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. à ce sujet ATF 135 II 161 précité, consid. 3).

5.4 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.)

6.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée à A._______ le 5 mars 2013 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 29 janvier 2015, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée (cf. également, à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4259/2015 du 23 février 2016 consid. 4 et réf. cit.), avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente (Vaud). En outre, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans, dès lors qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée (art. 41 al.1bis LN).

7.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

7.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et chronologique des événements fondait la présomption de fait que A._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient réunies.

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique particulièrement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.

7.2 Ainsi, il ressort du dossier que la recourante a fait la connaissance de B._______ le 31 décembre 2004 par le biais d'internet, qu'elle a épousé le prénommé au Maroc, le (...), et qu'elle a rejoint son époux en Suisse le 5 août 2006 (cf. p.-v. d'audition de l'intéressée du 4 novembre 2013, p. 4). Du fait de son mariage avec un citoyen suisse, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, au titre du regroupement familial. Le 15 août 2010, soit une année avant l'échéance du délai légal de cinq ans requis par l'art. 27 al. 1 let. a LN, l'intéressée a introduit auprès de l'autorité compétente une première requête visant à l'obtention de la naturalisation facilitée. Le 20 octobre 2011, elle a déposé une seconde demande de naturalisation facilitée dans le délai légal requis. Le 26 février 2013, elle a cosigné avec son époux la déclaration relative à la stabilité de leur union. En outre, à cette même date, elle a signé la déclaration concernant le respect de l'ordre juridique. Par décision du 5 mars 2013, l'ODM a conféré la nationalité suisse à A._______. Les époux se sont séparés le 1er novembre 2013 (cf. requête commune en divorce du 18 novembre 2013). Le 4 novembre 2013, l'intéressée a déposé une plainte pénale contre son mari auprès de la police à (...), pour violation domestique. Enfin, le 18 novembre 2013, les époux ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de (...) qui, en date du 19 février 2014, a prononcé leur divorce (cf. pli dudit tribunal transmis à l'ODM le 28 mars 2014).

Le Tribunal de céans relève que les époux ont ainsi mis fin à la vie commune moins de huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée à A._______, ce qui, au vu de la jurisprudence, est de nature à fonder la présomption d'acquisition frauduleuse de la nationalité suisse (cf. en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3). Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces au dossier, ni des allégations de la recourante que les conjoints, à la suite de leur séparation, aient amorcé la moindre tentative pour sauver leur union. Or, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4.1).

Les éléments précités et leur enchaînement chronologique particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée d'A._______ a été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des faits essentiels. Comme relevé plus, il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une telle présomption selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation intervient, comme en l'espèce, moins de huit mois plus tard.

7.3 Cette présomption est renforcée par la célérité avec laquelle A._______ a déposé une première requête de naturalisation facilitée au mois d'août 2010, soit pas moins d'une année avant même l'échéance du délai requis relatif à la durée du séjour en Suisse (cf. le contenu du courrier de l'intéressée du 26 septembre 2011). Un tel empressement suggère immanquablement que la prénommée avait particulièrement hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec un citoyen de ce pays (voir en ce sens, les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004, consid. 3.1, et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid 7.3 et la jurisprudence citée). La recourante fait valoir que son but n'était pas (en soi) d'obtenir la naturalisation "le plus vite possible", mais qu'elle s'était empressée d'entreprendre cette démarche parce qu'elle entendait embrasser une carrière au sein de la police de (...) et qu'elle devait donc déposer son dossier de candidature avant avoir d'atteint la limite d'âge. A ce propos, elle soutient que son ex-mari "ambitionnait"d'être l'époux d'une fonctionnaire de police (cf. mémoire de recours, pp. 2 et 4).

Pareille explication fondée sur des raisons de convenance personnelle ne saurait en tout état modifier l'analyse faite plus haut, seul étant en effet décisif le fait qu'elle était largement prématurée.

7.4 La présomption de fait énoncée ci-avant étant posée, il s'agit maintenant de voir si la recourante parvient à la renverser en faisant valoir des circonstances, survenues après la signature de la déclaration commune ou après l'octroi de la naturalisation facilitée, et qui font en sorte que ses relations de couple - par hypothèse précédemment stable et orienté vers l'avenir - se seraient subitement détériorées jusqu'à entraîner un divorce, alors que rien ne le laissait peu de temps auparavant présager.

A cet égard, il appert des pièces du dossier que A._______, dans le cadre de sa plainte pénale, a reconnu que la situation conjugale s'était "dégradée" à partir de 2011 déjà, à la suite "de gros problèmes financiers" (cf. p.-v. d'audition du 4 novembre 2013, p. 4), soit bien avant qu'elle n'apposât le 26 février 2013 sa signature sur la déclaration sur la communauté conjugale. De son côté, en sa qualité de prévenu, B._______ a confirmé que problèmes conjugaux étaient survenus quelque temps seulement après l'entrée en Suisse de la prénommée, en août 2006. Il a ainsi exposé qu'il s'était retrouvé régulièrement seul du fait que son épouse s'était rapidement lancée dans le monde du travail, "en faisant fi de notre vie de couple" (cf. p.-v. d'audition du 5 novembre 2013, p. 2). Pareil élément constitue indéniablement un indice supplémentaire tendant à démontrer que la recourante et son époux ne formaient pas vraiment une communauté conjugale effective, stable et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration concernant la communauté conjugale. Dans ces circonstances, l'affirmation selon laquelle l'intéressée serait venue en Suisse pour y mener une vie conjugale "au sens traditionnel" aux côtés de B._______ (cf. mémoire de recours, p. 5), n'est point de nature à affaiblir ce point de vue.

A._______ soutient dans son pourvoi que ses déclarations relatives aux "difficultés conjugales antérieures au mois de novembre 2013" ne correspondent pas à la réalité. Elle souligne n'avoir pas fait suffisamment attention à ses propos, tels qu'ils ont été consignés par le fonctionnaire de police, en critiquant que ce dernier "écrivait ce qu'il voulait". De plus, elle argue du fait qu'elle était "traumatisée" lors de son audition, étant donné qu'elle venait d'apprendre la situation fiscale obérée de son mari et de découvrir, en même temps, que ce dernier pouvait "se montrer extrêmement violent" (cf. mémoire de recours, p. 4). Aussi demande-t-elle au Tribunal de bien vouloir prendre en considération "l'état psychologique pour le moins dégradé" dans lequel elle se trouvait lors du dépôt de sa plainte pénale le 4 novembre 2013 (ibid., p. 5). Le Tribunal peut certes comprendre l'état d'esprit qui animait la recourante à cette époque de sa vie ; il n'en demeure pas moins qu'en ayant lu et apposé sa signature au bas du procès-verbal d'audition du 4 novembre 2013 (cf. p. 5), A._______ a confirmé que ses déclarations étaient conformes à la réalité. Au demeurant, il appert que l'intéressée n'a alors émis aucune réserve au sujet d'un état psychique supposé fragile.

Sur un autre plan, la recourante tente de faire accroire qu'elle avait ignoré tout au long de la procédure de naturalisation, et ce jusqu'en novembre 2013, que le couple avait des arriérés d'impôts, alors qu'elle avait "régulièrement donné suite aux demandes de son mari pour régler les dettes fiscales" (cf. mémoire de recours, p. 3). Force est cependant de relever que, dans le cadre de sa plainte pénale, A._______ a déclaré, sans ambiguïté, que les conjoints avaient toujours eu "des soucis d'argent" depuis le mariage, et que leurs relations avaient changé dès 2011, "suite à de gros problèmes financiers" (cf. p.-v. d'audition du 4 novembre 2013, p. 4). L'existence de problèmes financiers récurrents au sein du couple a d'ailleurs été confirmée par B._______ lui-même, au cours de son audition en tant que prévenu par la gendarmerie. Il ressort du contenu de ses déclarations qu'il avait mis au courant A._______ de la situation financière obérée du couple, due essentiellement à des impôts impayés et des factures du ménage, et qu'il avait "tenté de lui expliquer qu'elle en était en partie responsable du fait qu'elle ne mettait pas ses revenus à disposition" (cf. p.-v. d'audition du 5 novembre 2013, p. 3). Au demeurant, invitée à se prononcer sur les déclarations de son ex-mari en cette occasion, l'intéressée a confirmé que celui-ci "avait des dettes lorsque je l'ai rencontré, que je lui ai donné de l'argent, tout au long du mariage, dans le but de lui permettre de se remettre à flot" (cf. l'écrit adressé à l'ODM le 17 décembre 2014). Pour le surplus, il convient de renvoyer la recourante sur ce point à la réponse donnée par le SEM le 12 août 2015 (cf. ch. 2).

Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que, prises dans leur ensemble, les constatations ci-dessus renforcent la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été acquise de manière frauduleuse par A._______.

7.5 Ainsi, à défaut d'éléments convaincants apportés par la recourante et susceptibles de renverser dite présomption, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à cette dernière, fondée sur l'enchaînement chronologique et relativement rapide des événements, selon laquelle l'union formée par les époux ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a annulé, en application de l'art. 41 LN et avec l'assentiment du canton d'origine, la naturalisation facilitée octroyée à A._______.

8.
Dans son recours, la prénommée a requis l'audition devant l'autorité de céans d'une personne domiciliée à Lausanne ("qui connaît tout de ma vie en Suisse"), en qualité de témoin (cf. mémoire de recours, p. 5). En l'occurrence, le Tribunal estime que les faits de la cause sont suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, de sorte qu'il ne s'avère pas indispensable de donner suite à ladite requête. A noter que l'audition de témoins n'étant prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative (art. 14 al. 1 PA), il n'est procédé à l'audition personnelle de tiers que si cela paraît indispensable à l'établissement des faits (cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3, 122 II 464 consid. 4c). A cela s'ajoute que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, les éléments essentiels sur lesquels le Tribunal a fondé son appréciation ressortent du dossier et ne nécessitent donc aucun complément d'instruction.

9.
En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Il n'apparaît pas que cette situation se présente dans le cas espèce, à la connaissance du Tribunal, et la recourante n'a rien fait valoir à ce sujet.

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision du 29 janvier 2015 est conforme au droit, sauf en ce qui concerne la violation du droit d'être entendu. En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais il sera toutefois tenu compte pour la fixation de ces frais, à raison de Fr. 150.-, du fait que la violation du droit d'être entendu a été réparée dans le cadre de la procédure de recours. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3, ainsi que Lorenz Kneubühler, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, N. 21 zu Art. 35 VwVG).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 850.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de Fr. 1000.- versée le 27 juin 2015, dont le solde, soit Fr. 150.-, sera restitué par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 51 Erwerb des Schweizer Bürgerrechts gemäss Übergangsrecht - 1 Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
¹	Das ausländische Kind, das aus der Ehe einer Schweizerin mit einem Ausländer stammt und dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
²	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und mit der Schweiz eng verbunden ist.
³	Das vor dem 1. Januar 2006 geborene ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, dessen Eltern einander heiraten, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht, wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt.
⁴	Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der schweizerische Elternteil besitzt oder zuletzt besass, und somit das Schweizer Bürgerrecht.
⁵	Die Voraussetzungen von Artikel 20 gelten sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 14 - 1 Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
¹	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
^a	der Bundesrat und seine Departemente;
^b	das Bundesamt für Justiz36 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
^c	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 199539;
^e	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
^f	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
^g	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
^h	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
²	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten.44
³	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.