A-117/2013 - 2013-06-10 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione) - décision d'irrecevabilité de La Poste Suisse; déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-117/2013

Arrêt du 10 juin 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

Parties A._______, recourant,

contre

La Poste Suisse, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case postale, 3030 Berne,

autorité inférieure.

Objet Droit du personnel; recours contre une décision d'irrecevabilité.

Faits :

A.
A._______, né en (...), travaille depuis le 1er juin 1981 pour La Poste Suisse (ci-après la Poste; anciennement les PTT). Actuellement, il occupe le poste de responsable de l'office de poste de (...), qui dépend de l'unité "Réseau postal et vente" (PV) de la Poste.

B.
Par courriel adressé le 10 août 2012 à sa supérieure hiérarchique B._______, responsable du secteur des offices de poste de (...), A._______ s'est plaint de ce qu'en 2012, la rémunération de sa prestation n'ait pas été intégrée à son salaire annuel mais ait été versée de manière séparée sous forme de prime unique. Il a fait valoir que ce système, valable au sein de l'unité PV, discriminait les employés de cette unité par rapport au personnel des unités de la Poste dont la rémunération de la prestation était intégrée au salaire de base.

Par courriel du même jour, le responsable Personnel Ouest de la Poste C._______ lui a répondu que, s'il contestait le fait que sa propre rémunération ne soit pas intégrée à son salaire de base, le "processus d'élimination des divergences" était applicable. Il avait la possibilité de demander à sa hiérarchie un entretien en vue de "les convaincre, arguments à l'appui, du bien-fondé de [ses] prétentions". S'il contestait en revanche "le droit des unités de la Poste de décider librement de l'intégration ou non", alors l'unité PV n'était pas compétente pour se saisir de cette problématique.

Par courriel du même jour adressé à C._______, A._______ a demandé un entretien d'élimination des divergences "à la fin duquel le supérieur du supérieur devra(it) prendre une décision".

C.
Cet entretien s'est tenu le 23 août 2012 sous la conduite de D._______, responsable du secteur de vente (...), et en présence de B._______. A cette occasion - et selon le procès-verbal de la séance, daté du même jour -, cette dernière a précisé que la décision de ne pas intégrer la rémunération de la prestation au salaire d'A._______ se fondait sur une directive de l'unité PV du 1er mai 2012. D._______ a expressément confirmé cette "décision" tout en rappelant la marge de manoeuvre accordée aux unités de la Poste en la matière. Il a indiqué à A._______ que cette décision était définitive.

D.
Le 6 septembre 2012, A._______ a déposé contre cette "décision du 23 août 2012 entérinant le système de rémunération mis en place par la Poste" un "recours interne en procédure administrative pour discrimination, arbitraire et violation de la LPers" auprès de la directrice de la Poste. A l'appui de son recours, il a invoqué la violation des art. 8 et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), ainsi que des art. 4 et 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il s'est plaint en particulier d'une discrimination par rapport à ses (nombreux) collègues incorporés à d'autres unités et dont la rémunération de la prestation était incluse dans le salaire. A prestations, fonction et expérience égales, ces derniers bénéficiaient ainsi d'après lui d'un salaire plus élevé et d'augmentations annuelles plus importantes.

E.
Par décision du 7 décembre 2012, la directrice générale de la Poste a déclaré ce recours irrecevable et indiqué que selon les art. 47 et 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et l'art. 36 LPers, sa décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. A l'appui de sa décision, elle a mentionné le fait que le document attaqué était un simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un recours en matière administrative (art. 1 , 5 et 44 PA). De plus, le ch. 307 al. 4 de la convention collective de travail de la Poste (CCT-Poste) prévoirait expressément qu'une telle "décision" - selon elle de nature organisationnelle ou de stratégie salariale - serait définitive.

F.
Par écriture du 9 janvier 2013, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à la réforme des décisions rendues le 23 août et le 7 décembre 2012, en ce sens que le système de rémunération mis en place par la Poste instaure une discrimination entre employés, viole l'art. 8 Cst et les art. 4 et 15 LPers. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal de reconnaître un déni de justice et de renvoyer le dossier à la Poste en lui enjoignant de statuer.

G.
La directrice générale de la Poste a répondu au recours le 13 février 2013, concluant à son "rejet intégral". Elle soulève également l'incompétence du Tribunal de céans pour connaître de litiges relatifs à la composante "prestation" du salaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'égalité des sexes (art. 36a LPers et ch. 22 CCT-Poste).

H.
Les autres éléments de faits pertinents seront évoqués en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer quel est le droit applicable au présent litige. En effet, en l'occurrence, les questions relatives à la recevabilité du recours sont indissociables de celles du droit applicable au fond.

1.1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que par la PA, dans la mesure où la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sur le plan du droit matériel, la nouvelle loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1) entrée en vigueur le 1er octobre 2012 prévoit la transformation de l'établissement autonome de droit public de la Poste en une société anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce sous la raison sociale "Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Swizzera SA, La Posta Svizra SA" (art. 1er et 2 LOP; FF 2009 4754), à une date à fixer par le Conseil fédéral (art. 13 al. 2 , première phrase, LOP). Elle dispose en outre que les rapports de service des employés de La Poste seront convertis en rapports de travail de droit privé (FF 2009 4768), c'est-à-dire qu'ils seront régis par le droit privé - respectivement par la convention collective de travail qu'il lui appartient de négocier - et non plus par la LPers (art. 9 al. 1 et 2 LOP; FF 2009 4759), à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique de La Poste (art. 13 al. 6 LOP). Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants au 1er octobre 2012 continuent cependant d'être régis par l'ancien droit (art. 15 al. 2 LOP).

1.1.2 En l'occurrence, le recourant - qui est employé de La Poste - a introduit une procédure de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers le 6 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LOP. Le présent litige doit donc être résolu à la lumière de la LPers (cf. art. 2 let. c aLPers en vigueur jusqu'au 30 septembre 2012 [RO 2001 894]; cf. aussi l'art. 15 al. 1 de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [aLOP; RO 1997 2465]), ainsi que de la CCT-Poste du 1er janvier 2002 (teneur au 1er novembre 2011, www.poste.ch/Groupe/Publications/Dossiers/Personnel/ Partenariat social; cf. art. 6 al. 2 et 3 et 38 LPers). L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) n'est en revanche pas applicable (ATAF 2010/29 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2 in fine).

1.2 Sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Selon l'art. 36 al. 1 LPers - et sous réserve de l'art. 36a LPers -, il connaît en particulier des recours formés contre les décisions rendues par l'organe de recours interne en application de l'art. 35 al. 1 LPers. Au sein de la Poste, l'organe de recours interne est le directeur général (cf. ch. 21 CCT-Poste; cf. aussi l'art. 33 let. e LTAF; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1). En l'espèce, la décision attaquée est une décision rendue le 7 décembre 2012 par la directrice générale de la Poste, qui constitue l'organe interne de recours. Ce prononcé est en soi susceptible de recours au Tribunal administratif fédéral.

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 36a LPers, dans les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire, le recours à une autorité judiciaire au sens de l'art. 36 LPers n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. Cette exception est également énoncée à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, selon lequel le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable contre les décisions relatives à la composante "prestation" du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes. Ce motif d'irrecevabilité, maintenu contre l'avis du Conseil fédéral lors de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale au 1er janvier 2007 (cf. FF 2001 4212 et 4362) - seule la contre-exception de l'égalité des sexes étant nouvelle (cf. art. 36a LPers, RO 2006 2229) - repose sur l'idée que la prise en compte de la prestation de l'employé lors de la fixation de son augmentation salariale annuelle, introduite avec la LPers (art. 15) en remplacement de l'ancien système de progression automatique en fonction de l'ancienneté, est un instrument de gestion du personnel qui n'affecte pas l'employé dans un aspect essentiel de sa situation juridique; les décisions à ce sujet relèvent de la libre appréciation de l'employeur et doivent échapper au contrôle judiciaire.

1.3.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le litige soulevé par le recourant concerne la composante prestation de son salaire, ainsi que le soutient l'autorité inférieure, auquel cas le recours s'avérerait irrecevable. Le recourant a contesté le fait que son employeur n'ait pas intégré à son salaire la rémunération de sa prestation pour 2012 (cf. courriel du recourant à sa hiérarchie, sous pièce 4bis des annexes au recours). Dans un procès-verbal d'entretien d'élimination des divergences daté du 23 août 2012, La Poste a confirmé qu'elle n'incorporerait pas le montant de la rémunération (liée à la prestation) du recourant dans son salaire. Le recourant a interjeté un recours interne contre cette décision auprès de la directrice de La Poste, en concluant "que (son) salaire soit augmenté de la même manière que ceux dont la prime à la prestation a été intégrée au salaire". Dans sa décision attaquée du 7 décembre 2012, l'autorité inférieure a déclaré ce recours irrecevable. Cela étant, il s'avère que le recourant ne conteste en définitive ni l'existence ni le montant de la rémunération de sa prestation. Il estime que la rémunération de sa prestation devrait être versée avec son salaire, de manière à ce que ce dernier augmente dans les mêmes proportions que celui de certains de ses collègues, auquel cette rémunération est intégrée (cf. recours ch. 19 et annexe 2 au recours). D'après ses explications, ses collègues bénéficieraient d'augmentations de salaire plus substantielles par le biais de l'incorporation de la rémunération de la prestation à leur salaire. A la lecture du recours, il n'est cependant pas clair de savoir quel facteur de croissance (par exemple, compensation du renchérissement), appliqué au salaire (rémunération liée à la prestation incluse ou non), aboutirait à une semblable inégalité, pour autant qu'elle existe. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal de céans - qui n'a pas à trancher le litige au fond (consid. 2.1.2 ci-après) - de le percer à jour. Il importe surtout de considérer que le litige concerne le salaire du recourant et non la rémunération liée à la prestation, dont ni le principe ni le montant ne sont contestés. Partant, le motif d'exclusion du recours au Tribunal administratif fédéral, qui figure aussi bien à l'art. 36a LPers qu'à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, n'est pas réalisé.

2.

2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2; 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). En principe, il ne peut concerner des points non tranchés par l'autorité dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond de l'affaire (ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2, A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1 et A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.8 et 2.164; Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44).

En l'occurrence, la décision attaquée déclare irrecevable le recours interne formé le 6 septembre 2012 par A._______, de sorte que les conclusions du recours ne peuvent porter que sur le caractère recevable ou non de son recours interne du 6 septembre 2012. Ceci est clair dès lors que la Poste n'a nullement abordé, fût-ce à titre subsidiaire, la question de la rémunération du recourant pour 2012, respectivement de la composition de son salaire, dans la décision attaquée. Dans le cadre du présent arrêt - et vu le libellé des conclusions du recourant, qui à sa décharge n'est pas représenté par un avocat (cf. décision du 29 juillet 2004 de la commission fédérale de recours en matière de douanes, in: JAAC 69.16 consid. 1b; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.211) -, le Tribunal de céans est fondé à interpréter ces conclusions au vu des motifs du recours. Dans ce contexte, la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que soit reconnu un déni de justice et à ce que le Tribunal enjoigne à La Poste de statuer doit en effet être interprétée en ce sens que La Poste aurait dû entrer en matière sur le recours interne déposé. Dans les considérants qui suivent, le Tribunal se limitera donc à vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur ce recours interne. En revanche, les conclusions du recourant qui s'écartent de ce qui précède et tendent à ce que le Tribunal se prononce sur le montant ou la composition du salaire du recourant pour 2012, respectivement sur le caractère discriminatoire, illégal et inconstitutionnel du système de rémunération mis en place par La Poste Suisse, s'avèrent irrecevables.

2.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond - pour le surplus - aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

3.
La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 3).

4.

4.1 Selon l'art. 34 LPers, les litiges relatifs aux rapports de travail du personnel fédéral doivent donner lieu à une décision de l'employeur (cf. aussi le ch. 20 CCT-Poste; Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 relatif à la LPers, FF 1999 1449). Cette décision peut ensuite être attaquée soit - c'est la règle - devant l'organe interne de recours prévu par les dispositions d'exécution (art. 35 al. 1 LPers), puis devant l'instance judiciaire de recours désignée à l'art. 36 LPers, soit, dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers (par ex. décisions des départements), directement devant ladite instance judiciaire. Les décisions rendues par la Poste en sa qualité d'employeur figurent dans la première catégorie; en principe, elles sont susceptibles de recours devant le directeur général de la Poste (ch. 21 CCT-Poste, qui concrétise l'art. 35 al. 1 LPers), puis, on l'a vu, devant le Tribunal de céans.

Les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire font l'objet d'une règlementation particulière. Le recours à une autorité judiciaire selon l'art. 36 LPers est exclu, sauf question d'égalité des sexes (art. 36a LPers). La décision de l'organe interne de recours - ou de l'employeur dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers - peut seulement être attaquée devant le Conseil fédéral (art. 72 let. b et 73 let. a et b PA). Les voies de droit sont plus restreintes encore pour les employés de la Poste. Ainsi, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit qu'"en cas de litige sur la part de rémunération liée à la prestation, le collaborateur/la collaboratrice peut demander à l'unité d'organisation supérieure un entretien en vue d'éliminer les divergences. Les résultats de cet entretien sont consignés par écrit. La décision de l'unité d'organisation supérieure est sans appel. L'intéressé(e) doit solliciter l'entretien de conciliation dans un délai de dix jours. Ce délai commence à courir chaque année au moment où le collaborateur/la collaboratrice prend connaissance de la part de rémunération liée à la prestation qui lui est attribuée. Chaque année, la date à laquelle le délai commence à courir est communiquée en temps utile aux collaborateurs/collaboratrices".

4.2 En l'espèce, la décision attaquée prononce l'irrecevabilité du recours interne du 6 septembre 2012 pour deux motifs : d'une part, il s'agirait d'un litige portant sur la composante "prestation" du salaire et la décision de l'unité d'organisation supérieure serait à cet égard définitive; d'autre part, le recours interne aurait été interjeté contre le procès-verbal du 23 août 2012 de la séance d'élimination des divergences qui ne constituerait pas une décision.

4.2.1 Cela étant, la décision attaquée se fonde à tort sur l'art. 307 al. 4 CCT-Poste pour refuser d'entrer en matière sur le recours interne déposé. Sans se prononcer sur la conformité de cette disposition de la convention collective de travail avec l'art. 35 al. 1 LPers, ce qui n'est pas évident (cf. FF 1999 1452; Annie Rochat Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] II 2001, p. 573; cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), le Tribunal relève surtout que, tout comme l'art. 36a LPers, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste s'applique uniquement aux litiges portant sur (la quotité de) la part de rémunération liée à la prestation, autrement dit sur le résultat - chiffré - de l'entretien d'évaluation des prestations de l'employé. Or, le présent litige ne concerne pas l'évaluation des prestations du recourant, mais la composition de son salaire pour 2012, plus précisément la question de savoir si c'est à bon droit que la rémunération liée à la prestation n'a pas été intégrée à son salaire (cf. consid. 1.3.2 ci-dessus). Le ch. 307 al. 4 CCT-Poste n'est donc pas applicable. En fait, ce type de litige ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences prévue au ch. 307 al. 4 CCT-Poste, qui permet à la hiérarchie supérieure d'écouter la position de l'employé et de son supérieur direct et de tenter d'aplanir les divergences (ch. 307 al. 1 et 3 CCT-Poste en relation avec l'art. 4 al. 3 LPers). Il n'est en effet pas question en l'occurrence de l'évaluation des prestations du recourant par son supérieur, mais de l'intégration éventuelle de la prime liée à ses prestations dans son salaire, à savoir en définitive de l'augmentation de celui-ci. La décision de l'employeur à ce sujet doit être susceptible de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers, puis de recours au Tribunal de céans selon l'art. 36 al. 1 LPers.

4.2.2 Pour fonder sa décision d'irrecevabilité, l'autorité inférieure relève encore que le document "Rémunération de la prestation individuelle de M. A._______" du 23 août 2012, simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, ne répond pas à la notion de décision au sens de l'art. 5 PA et ne peut donc, de toute manière, faire l'objet d'un recours (art. 44 PA).

4.2.2.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Dans la règle, l'autorité notifie ses décisions par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Sur un plan formel, la décision est désignée comme telle, motivée et indique les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est cependant pas déterminant. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte - quelle que soit la volonté des parties en présence - les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 344 ss, 352 ss; Lorenz Kneubühler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n. 3 ad art. 35 PA).

4.2.2.2 Or en l'occurrence, force est d'admettre que même s'il n'est pas désigné comme décision - ce terme n'est employé que dans le texte -, le document attaqué, qui confirme le refus de la Poste d'intégrer la rémunération de la prestation du recourant dans son salaire, remplit bien, au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure - c'est son argument principal -, peu importe que le document en question ne prenne pas la forme d'une lettre adressée au recourant. En effet, il revêt la forme écrite ("Schriftstück", cf. Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 5 ad art. 35 PA) et a été porté à la connaissance de son destinataire (cf. Kneubühler, op. cit, n. 13 ss). Au surplus, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit lui-même que le résultat de l'entretien est consigné par écrit et prend la forme d'une décision de l'unité d'organisation supérieure. L'intitulé du ch. 3 de ce document "Discussion/décision" ainsi que l'indication, certes erronée ici, de l'absence de voie de droit sous la même rubrique ne fait que confirmer une telle qualification. Enfin, peu importe que la décision en cause ait été rendue dans le cadre d'une procédure fondée à tort sur le ch. 307 al. 4 CCT-Poste. On ne voit pas que le recourant, qui a demandé l'ouverture de cette procédure sur le conseil erroné de son responsable du personnel, doive pâtir de cette irrégularité. Celle-ci ne porte d'ailleurs pas à conséquence: la procédure engagée a finalement permis au recourant d'obtenir une décision de son employeur, même négative, relative à ses prétentions (cf. art. 34 LPers).

Comme on l'a vu ci-dessus, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la directrice générale de la Poste (art. 35 al. 1 LPers, en relation avec le ch. 21 CCT-Poste). Aucun autre motif d'irrecevabilité n'est réalisé (art. 48 à 52 PA). En conséquence, c'est à tort que l'autorité inférieure a refusé de traiter le recours du 6 septembre 2012.

Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la directrice générale de la Poste afin qu'elle statue sur le fond du litige.

5.
A teneur de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire. De plus, le recourant obtient en l'espèce entièrement gain de cause et aucun frais ne peut être mis à la charge d'une autorité déboutée (art. 63 PA). En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne fait valoir aucune autre dépense particulière en relation avec la présente affaire, n'a pas droit à des dépens (art. 8 ss , spéc. 9 et 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. La décision du 7 décembre 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur le recours interne du 6 septembre 2012.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 4 Politica del personale - 1 Le disposizioni d'esecuzione (art. 37 e 38), i contratti di lavoro (art. 8) nonché le misure e le decisioni sono concepiti in modo da contribuire alla competitività della Confederazione sul mercato del lavoro e al raggiungimento degli obiettivi di cui ai capoversi 2 e 3.
¹	Le disposizioni d'esecuzione (art. 37 e 38), i contratti di lavoro (art. 8) nonché le misure e le decisioni sono concepiti in modo da contribuire alla competitività della Confederazione sul mercato del lavoro e al raggiungimento degli obiettivi di cui ai capoversi 2 e 3.
²	I datori di lavoro impiegano il loro personale in modo adeguato, economico e socialmente responsabile; prendono le misure adeguate per garantire:29
^a	l'assunzione e la permanenza del personale adeguato;
^b	lo sviluppo personale e professionale, la formazione e la formazione continua, la motivazione e la polivalenza del personale;
^c	il promovimento dei quadri e lo sviluppo delle capacità gestionali;
^d	le stesse opportunità alle donne e agli uomini e la loro parità di trattamento;
^e	la rappresentanza delle comunità linguistiche in seno al personale, in proporzione alla loro quota nella popolazione residente;
^ebis	il promovimento delle conoscenze delle lingue ufficiali necessarie all'esercizio della funzione, in particolare il promovimento, per i quadri superiori, delle conoscenze attive di una seconda lingua ufficiale e passive di una terza lingua ufficiale;
^f	le stesse opportunità ai disabili, il loro impiego e integrazione;
^g	la protezione della personalità e della salute, nonché la sicurezza del personale sul posto di lavoro;
^h	il promovimento di un atteggiamento rispettoso dell'ambiente sul posto di lavoro;
ⁱ	la creazione di condizioni di lavoro che consentano al personale di adempiere le proprie responsabilità familiari e i propri impegni sociali;
^j	la creazione di posti di tirocinio e di formazione;
^k	un'informazione esaustiva del personale.
³	Provvedono ad evitare l'arbitrarietà nei rapporti di lavoro e introducono un sistema di valutazione fondato su colloqui con il collaboratore; tale sistema costituisce la base di una retribuzione corrispondente alla prestazione e di uno sviluppo degli impiegati orientato verso obiettivi.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 15 Stipendio - 1 Il datore di lavoro versa uno stipendio all'impiegato. Lo stipendio dipende dalla funzione, dall'esperienza e dalla prestazione.
¹	Il datore di lavoro versa uno stipendio all'impiegato. Lo stipendio dipende dalla funzione, dall'esperienza e dalla prestazione.
²	Il Consiglio federale definisce gli stipendi minimi.
³	Le disposizioni d'esecuzione stabiliscono i principi che presiedono alla determinazione degli stipendi.
⁴	Possono prevedere il versamento di supplementi allo stipendio per adeguarlo in particolare alla situazione regionale del mercato del lavoro, all'infrastruttura locale o ai bisogni specifici del settore.52
⁵	Possono adattare al potere d'acquisto singole componenti dello stipendio del personale impiegato all'estero.
⁶	Gli importi degli stipendi massimi (prestazioni accessorie comprese) delle funzioni quadro superiori dell'amministrazione federale e le altre condizioni contrattuali convenute con i loro titolari sono accessibili al pubblico.53

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 47 - 1 Sono autorità di ricorso:
¹	Sono autorità di ricorso:
^a	il Consiglio federale, giusta gli articoli 72 e seguenti;
^b	il Tribunale amministrativo federale secondo gli articoli 31-34 della legge del 17 giugno 200585 sul Tribunale amministrativo federale;
^c	altre autorità che una legge federale designa come autorità di ricorso;
^d	l'autorità di vigilanza, quando non è ammesso il ricorso al Tribunale amministrativo federale e il diritto federale non designa alcun'altra autorità di ricorso.
²	Se un'autorità di ricorso che non giudica in via definitiva ha nel caso singolo prescritto a un'autorità inferiore di prendere una decisione o le ha dato istruzioni circa il contenuto della medesima, la decisione è deferita direttamente all'autorità di ricorso immediatamente superiore; il ricorrente ne è reso attento nell'indicazione dei rimedi giuridici.88
³	...89
⁴	Le istruzioni date da un'autorità di ricorso quando decide la causa e la rimanda all'autorità inferiore non sono istruzioni nel senso del capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 2 Forma giuridica e ditta
¹	La Posta è una società anonima di diritto speciale.
²	È iscritta nel registro di commercio con la ditta «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 13 Trasformazione della forma giuridica
¹	L'ente autonomo è trasformato in una società anonima di diritto speciale conformemente alle disposizioni della presente legge. I rapporti giuridici non ne risultano modificati.
²	Il Consiglio federale stabilisce la data della trasformazione. Prima della trasformazione consulta le commissioni competenti dell'Assemblea federale. Prende le decisioni necessarie per realizzare la trasformazione, segnatamente:
^a	decide il bilancio d'apertura della società anonima;
^b	nomina il consiglio d'amministrazione della società anonima, ne designa il presidente e delibera in merito al primo statuto;
^c	sceglie l'ufficio di revisione.
³	Con la decisione concernente il bilancio d'apertura il Consiglio federale approva la chiusura dei conti e l'ultima relazione di bilancio dell'ente; il consiglio d'amministrazione gli presenta una proposta.
⁴	Con la decisione concernente il bilancio d'apertura il Consiglio federale può convertire il capitale di dotazione dell'ente in capitale proprio della società anonima, al fine di raggiungere una quota di capitale proprio adeguata. Il consuntivo della Confederazione e il bilancio della Posta sono adeguati di conseguenza.
⁵	Il consiglio d'amministrazione dell'ente prepara la trasformazione della forma giuridica nonché lo scorporo di PostFinance e il trasferimento di patrimonio a PostFinance. Al momento della trasformazione il consiglio d'amministrazione della società anonima emana il regolamento di organizzazione e adempie gli altri compiti assegnatigli dal Codice delle obbligazioni10 e dallo statuto.
⁶	La società anonima riprende quale datore di lavoro i rapporti d'impiego esistenti. I rapporti d'impiego del personale retti dal diritto pubblico sono trasformati in rapporti d'impiego di diritto privato al momento dell'entrata in vigore di un nuovo contratto collettivo di lavoro, al più tardi però due anni dopo la trasformazione della forma giuridica.
⁷	Le iscrizioni nel registro fondiario, nel registro di commercio e in altri registri pubblici connesse alla trasformazione della forma giuridica sono esenti da tasse ed emolumenti.
⁸	Le disposizioni della legge del 3 ottobre 200311 sulla fusione non sono applicabili alla trasformazione dell'ente in una società anonima.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 9 Rapporti d'impiego
¹	Il personale della Posta è assunto secondo il diritto privato.
²	La Posta negozia con le associazioni del personale la conclusione di un contratto collettivo di lavoro; è fatto salvo l'obbligo di negoziare un contratto collettivo di lavoro conformemente all'articolo 4 capoverso 3 lettera c della legge del 17 dicembre 20107 sulle poste.
³	In quanto datore di lavoro la Posta promuove la diversità e la parità di trattamento dei collaboratori, in particolare la parità di trattamento dei collaboratori disabili.
⁴	Il Consiglio federale provvede affinché, in seno alla Posta e alle aziende di cui essa detiene il controllo, l'articolo 6a capoversi 1-5 della legge del 24 marzo 20008 sul personale federale si applichi per analogia ai membri degli organi direttivi e al personale con retribuzione analoga.

SR 783.1 Legge federale del 17 dicembre 2010 sull'organizzazione della Posta Svizzera (Legge sull'organizzazione della Posta, LOP) - Legge sull'organizzazione della Posta LOP Art. 15 Disposizioni transitorie
¹	Il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni può:
^a	fino alla fine del 2013, rettificare le assegnazioni di diritti di proprietà fondiaria e altri diritti reali di cui all'articolo 20 capoverso 2 lettera b della legge federale del 30 aprile 199713 sull'organizzazione della posta;
^b	durante cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge, rettificare mediante decisione, senza riscuotere tasse né emolumenti, le iscrizioni nei registri di cui agli articoli 13 capoverso 7 e 14 capoverso 5.
²	I ricorsi del personale pendenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge devono essere giudicati conformemente al diritto anteriore.
³	Se i mezzi propri di PostFinance SA e della Posta Svizzera SA non sono sufficienti, la Confederazione risponde:
^a	per i depositi della clientela, fino a concorrenza di 100 000 franchi per creditore durante un periodo di cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge;
^b	per i prestiti ancora pendenti al termine del periodo di cinque anni, fino alla loro scadenza;
^c	per tutti gli altri impegni, fino alla loro scadenza oppure durante il periodo di disdetta, tuttavia non oltre un periodo di cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.
⁴	La Posta Svizzera SA e PostFinance SA sono autorizzate, nei tre anni successivi all'entrata in vigore della presente legge, a rivalutare senza incidenza fiscale le riserve latenti disponibili al momento dell'assoggettamento all'imposta.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 34 Controversie concernenti il rapporto di lavoro - 1 Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
¹	Se in una controversia concernente il rapporto di lavoro non si giunge ad un'intesa, il datore di lavoro pronuncia una decisione.
^1bis	Contro le decisioni di trasferimento o altre istruzioni di servizio destinate al personale sottoposto a un obbligo di trasferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 lettere a e cbis non è ammesso il ricorso.110
²	La procedura di prima istanza nonché la procedura di ricorso di cui all'articolo 36 sono gratuite, tranne nei casi di temerarietà.111
³	Le persone la cui candidatura è stata respinta non hanno il diritto di esigere l'emanazione di una decisione impugnabile.112

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 72 - Il ricorso al Consiglio federale è ammissibile contro:
^a	le decisioni nel campo della sicurezza interna ed esterna del Paese, della neutralità, della protezione diplomatica e degli altri affari esteri in genere, sempre che il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni di prima istanza su elementi salariali al merito del personale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 73 - Il ricorso al Consiglio federale è inoltre ammissibile contro le decisioni:
^a	dei Dipartimenti e della Cancelleria federale;
^b	degli organi d'ultima istanza di istituti o aziende federali autonomi;
^c	delle autorità cantonali di ultima istanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
¹	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
^1bis	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201669 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.70
²	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta.71

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.