A-117/2013 - 2013-06-10 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - décision d'irrecevabilité de La Poste Suisse; déni de justice

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 8 Rechtsgleichheit

Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.

Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-117/2013

Arrêt du 10 juin 2013

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

A._______, recourant,
contre
La Poste Suisse, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case postale, 3030 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Droit du personnel; recours contre une décision d'irrecevabilité.

A-117/2013

Faits :
A.
A._______, né en (...), travaille depuis le 1er juin 1981 pour La Poste Suisse (ci-après la Poste; anciennement les PTT). Actuellement, il occupe le poste de responsable de l'office de poste de (...), qui dépend de l'unité "Réseau postal et vente" (PV) de la Poste. B.
Par courriel adressé le 10 août 2012 à sa supérieure hiérarchique B._______, responsable du secteur des offices de poste de (...), A._______ s'est plaint de ce qu'en 2012, la rémunération de sa prestation n'ait pas été intégrée à son salaire annuel mais ait été versée de manière séparée sous forme de prime unique. Il a fait valoir que ce système, valable au sein de l'unité PV, discriminait les employés de cette unité par rapport au personnel des unités de la Poste dont la rémunération de la prestation était intégrée au salaire de base.
Par courriel du même jour, le responsable Personnel Ouest de la Poste C._______ lui a répondu que, s'il contestait le fait que sa propre rémunération ne soit pas intégrée à son salaire de base, le "processus d'élimination des divergences" était applicable. Il avait la possibilité de demander à sa hiérarchie un entretien en vue de "les convaincre, arguments à l'appui, du bien-fondé de [ses] prétentions". S'il contestait en revanche "le droit des unités de la Poste de décider librement de l'intégration ou non", alors l'unité PV n'était pas compétente pour se saisir de cette problématique.
Par courriel du même jour adressé à C._______, A._______ a demandé un entretien d'élimination des divergences "à la fin duquel le supérieur du supérieur devra(it) prendre une décision".
C.
Cet entretien s'est tenu le 23 août 2012 sous la conduite de D._______, responsable du secteur de vente (...), et en présence de B._______. A cette occasion et selon le procès-verbal de la séance, daté du même jour , cette dernière a précisé que la décision de ne pas intégrer la rémunération de la prestation au salaire d'A._______ se fondait sur une directive de l'unité PV du 1er mai 2012. D._______ a expressément confirmé cette "décision" tout en rappelant la marge de manoeuvre accordée aux unités de la Poste en la matière. Il a indiqué à A._______ que cette décision était définitive.

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D.
Le 6 septembre 2012, A._______ a déposé contre cette "décision du 23 août 2012 entérinant le système de rémunération mis en place par la Poste" un "recours interne en procédure administrative pour discrimination, arbitraire et violation de la LPers" auprès de la directrice de la Poste. A l'appui de son recours, il a invoqué la violation des art. 8 et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), ainsi que des art. 4 et 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il s'est plaint en particulier d'une discrimination par rapport à ses (nombreux) collègues incorporés à d'autres unités et dont la rémunération de la prestation était incluse dans le salaire. A prestations, fonction et expérience égales, ces derniers bénéficiaient ainsi d'après lui d'un salaire plus élevé et d'augmentations annuelles plus importantes.
E.
Par décision du 7 décembre 2012, la directrice générale de la Poste a déclaré ce recours irrecevable et indiqué que selon les art. 47 et 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et l'art. 36 LPers, sa décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. A l'appui de sa décision, elle a mentionné le fait que le document attaqué était un simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un recours en matière administrative (art. 1 , 5 et 44 PA). De plus, le ch. 307 al. 4 de la convention collective de travail de la Poste (CCTPoste) prévoirait expressément qu'une telle "décision" selon elle de nature organisationnelle ou de stratégie salariale serait définitive. F.
Par écriture du 9 janvier 2013, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à la réforme des décisions rendues le 23 août et le 7 décembre 2012, en ce sens que le système de rémunération mis en place par la Poste instaure une discrimination entre employés, viole l'art. 8 Cst et les art. 4 et 15 LPers. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal de reconnaître un déni de justice et de renvoyer le dossier à la Poste en lui enjoignant de statuer.
G.
La directrice générale de la Poste a répondu au recours le 13 février 2013, concluant à son "rejet intégral". Elle soulève également l'incompétence du Tribunal de céans pour connaître de litiges relatifs à la
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composante "prestation" du salaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'égalité des sexes (art. 36a LPers et ch. 22 CCT-Poste). H.
Les autres éléments de faits pertinents seront évoqués en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer quel est le droit applicable au présent litige. En effet, en l'occurrence, les questions relatives à la recevabilité du recours sont indissociables de celles du droit applicable au fond.
1.1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que par la PA, dans la mesure où la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sur le plan du droit matériel, la nouvelle loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1) entrée en vigueur le 1er octobre 2012 prévoit la transformation de l'établissement autonome de droit public de la Poste en une société anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce sous la raison sociale "Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Swizzera SA, La Posta Svizra SA" (art. 1er et 2 LOP; FF 2009 4754), à une date à fixer par le Conseil fédéral (art. 13 al. 2 , première phrase, LOP). Elle dispose en outre que les rapports de service des employés de La Poste seront convertis en rapports de travail de droit privé (FF 2009 4768), c'est-à-dire qu'ils seront régis par le droit privé respectivement par la convention collective de travail qu'il lui appartient de négocier et non plus par la LPers (art. 9 al. 1 et 2 LOP; FF 2009 4759), à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique de La Poste (art. 13 al. 6 LOP). Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants au 1er octobre 2012 continuent cependant d'être régis par l'ancien droit (art. 15 al. 2 LOP).
1.1.2 En l'occurrence, le recourant qui est employé de La Poste a introduit une procédure de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers le 6 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LOP. Le présent Page 4

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litige doit donc être résolu à la lumière de la LPers (cf. art. 2 let. c aLPers en vigueur jusqu'au 30 septembre 2012 [RO 2001 894]; cf. aussi l'art. 15 al. 1 de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [aLOP; RO 1997 2465]), ainsi que de la CCT-Poste du 1er janvier 2002 (teneur au 1er novembre 2011, www.poste.ch/Groupe/Publications/Dossiers/Personnel/ Partenariat social; cf. art. 6 al. 2 et 3 et 38 LPers). L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) n'est en revanche pas applicable (ATAF 2010/29 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2 in fine).
1.2 Sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Selon l'art. 36 al. 1 LPers et sous réserve de l'art. 36a LPers , il connaît en particulier des recours formés contre les décisions rendues par l'organe de recours interne en application de l'art. 35 al. 1 LPers. Au sein de la Poste, l'organe de recours interne est le directeur général (cf. ch. 21 CCT-Poste; cf. aussi l'art. 33 let. e LTAF; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1). En l'espèce, la décision attaquée est une décision rendue le 7 décembre 2012 par la directrice générale de la Poste, qui constitue l'organe interne de recours. Ce prononcé est en soi susceptible de recours au Tribunal administratif fédéral.
1.3
1.3.1 Aux termes de l'art. 36a LPers, dans les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire, le recours à une autorité judiciaire au sens de l'art. 36 LPers n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. Cette exception est également énoncée à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, selon lequel le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable contre les décisions relatives à la composante "prestation" du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes. Ce motif d'irrecevabilité, maintenu contre l'avis du Conseil fédéral lors de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale au 1er janvier 2007 (cf. FF 2001 4212 et 4362) seule la contre-exception de l'égalité des sexes étant nouvelle (cf. art. 36a LPers, RO 2006 2229) repose sur l'idée que la prise en compte de la prestation de l'employé lors de la fixation de son augmentation salariale annuelle, introduite avec la LPers (art. 15) en remplacement de l'ancien système de progression automatique en fonction de l'ancienneté, est un
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instrument de gestion du personnel qui n'affecte pas l'employé dans un aspect essentiel de sa situation juridique; les décisions à ce sujet relèvent de la libre appréciation de l'employeur et doivent échapper au contrôle judiciaire.
1.3.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le litige soulevé par le recourant concerne la composante prestation de son salaire, ainsi que le soutient l'autorité inférieure, auquel cas le recours s'avérerait irrecevable. Le recourant a contesté le fait que son employeur n'ait pas intégré à son salaire la rémunération de sa prestation pour 2012 (cf. courriel du recourant à sa hiérarchie, sous pièce 4bis des annexes au recours). Dans un procès-verbal d'entretien d'élimination des divergences daté du 23 août 2012, La Poste a confirmé qu'elle n'incorporerait pas le montant de la rémunération (liée à la prestation) du recourant dans son salaire. Le recourant a interjeté un recours interne contre cette décision auprès de la directrice de La Poste, en concluant "que (son) salaire soit augmenté de la même manière que ceux dont la prime à la prestation a été intégrée au salaire". Dans sa décision attaquée du 7 décembre 2012, l'autorité inférieure a déclaré ce recours irrecevable. Cela étant, il s'avère que le recourant ne conteste en définitive ni l'existence ni le montant de la rémunération de sa prestation. Il estime que la rémunération de sa prestation devrait être versée avec son salaire, de manière à ce que ce dernier augmente dans les mêmes proportions que celui de certains de ses collègues, auquel cette rémunération est intégrée (cf. recours ch. 19 et annexe 2 au recours). D'après ses explications, ses collègues bénéficieraient d'augmentations de salaire plus substantielles par le biais de l'incorporation de la rémunération de la prestation à leur salaire. A la lecture du recours, il n'est cependant pas clair de savoir quel facteur de croissance (par exemple, compensation du renchérissement), appliqué au salaire (rémunération liée à la prestation incluse ou non), aboutirait à une semblable inégalité, pour autant qu'elle existe. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal de céans qui n'a pas à trancher le litige au fond (consid. 2.1.2 ci-après) de le percer à jour. Il importe surtout de considérer que le litige concerne le salaire du recourant et non la rémunération liée à la prestation, dont ni le principe ni le montant ne sont contestés. Partant, le motif d'exclusion du recours au Tribunal administratif fédéral, qui figure aussi bien à l'art. 36a LPers qu'à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, n'est pas réalisé.

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2.
2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée plus particulièrement son dispositif , en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2; 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER,
Prozessieren
vor
dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). En principe, il ne peut concerner des points non tranchés par l'autorité dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond de l'affaire (ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2, A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1 et A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.8 et 2.164; MARKUS MÜLLER, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler
[éd.],
Kommentar
zum
Bundesgesetz
über
das
Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44).
En l'occurrence, la décision attaquée déclare irrecevable le recours interne formé le 6 septembre 2012 par A._______, de sorte que les conclusions du recours ne peuvent porter que sur le caractère recevable ou non de son recours interne du 6 septembre 2012. Ceci est clair dès lors que la Poste n'a nullement abordé, fût-ce à titre subsidiaire, la question de la rémunération du recourant pour 2012, respectivement de la composition de son salaire, dans la décision attaquée. Dans le cadre du présent arrêt et vu le libellé des conclusions du recourant, qui à sa décharge n'est pas représenté par un avocat (cf. décision du 29 juillet 2004 de la commission fédérale de recours en matière de douanes, in: JAAC 69.16 consid. 1b; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.211) , le Tribunal de céans est fondé à interpréter ces conclusions au vu des motifs du recours. Dans ce contexte, la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que soit reconnu un déni de justice et à ce que le Tribunal enjoigne à La Poste de statuer doit en effet être interprétée en ce sens que La Poste aurait dû entrer en matière sur le recours interne déposé. Dans les considérants qui suivent, le Tribunal se limitera donc à vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur ce recours interne. En revanche, les conclusions du recourant
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qui s'écartent de ce qui précède et tendent à ce que le Tribunal se prononce sur le montant ou la composition du salaire du recourant pour 2012, respectivement sur le caractère discriminatoire, illégal et inconstitutionnel du système de rémunération mis en place par La Poste Suisse, s'avèrent irrecevables.
2.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond pour le surplus aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
3.
La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 3). 4.
4.1 Selon l'art. 34 LPers, les litiges relatifs aux rapports de travail du personnel fédéral doivent donner lieu à une décision de l'employeur (cf. aussi le ch. 20 CCT-Poste; Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 relatif à la LPers, FF 1999 1449). Cette décision peut ensuite être attaquée soit c'est la règle devant l'organe interne de recours prévu par les dispositions d'exécution (art. 35 al. 1 LPers), puis devant l'instance judiciaire de recours désignée à l'art. 36 LPers, soit, dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers (par ex. décisions des départements), directement devant ladite instance judiciaire. Les décisions rendues par la Poste en sa qualité d'employeur figurent dans la première catégorie; en principe, elles sont susceptibles de recours devant le directeur général de la Poste (ch. 21 CCT-Poste, qui concrétise l'art. 35 al. 1 LPers), puis, on l'a vu, devant le Tribunal de céans.
Les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire font l'objet d'une règlementation particulière. Le recours à une autorité judiciaire selon l'art. 36 LPers est exclu, sauf question d'égalité des sexes (art. 36a LPers). La décision de l'organe interne de recours ou de l'employeur dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers peut seulement être attaquée Page 8

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devant le Conseil fédéral (art. 72 let. b et 73 let. a et b PA). Les voies de droit sont plus restreintes encore pour les employés de la Poste. Ainsi, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit qu'"en cas de litige sur la part de rémunération liée à la prestation, le collaborateur/la collaboratrice peut demander à l'unité d'organisation supérieure un entretien en vue d'éliminer les divergences. Les résultats de cet entretien sont consignés par écrit. La décision de l'unité d'organisation supérieure est sans appel. L'intéressé(e) doit solliciter l'entretien de conciliation dans un délai de dix jours. Ce délai commence à courir chaque année au moment où le collaborateur/la collaboratrice prend connaissance de la part de rémunération liée à la prestation qui lui est attribuée. Chaque année, la date à laquelle le délai commence à courir est communiquée en temps utile aux collaborateurs/collaboratrices".
4.2 En l'espèce, la décision attaquée prononce l'irrecevabilité du recours interne du 6 septembre 2012 pour deux motifs : d'une part, il s'agirait d'un litige portant sur la composante "prestation" du salaire et la décision de l'unité d'organisation supérieure serait à cet égard définitive; d'autre part, le recours interne aurait été interjeté contre le procès-verbal du 23 août 2012 de la séance d'élimination des divergences qui ne constituerait pas une décision.
4.2.1 Cela étant, la décision attaquée se fonde à tort sur l'art. 307 al. 4 CCT-Poste pour refuser d'entrer en matière sur le recours interne déposé. Sans se prononcer sur la conformité de cette disposition de la convention collective de travail avec l'art. 35 al. 1 LPers, ce qui n'est pas évident (cf. FF 1999 1452; ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] II 2001, p. 573; cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), le Tribunal relève surtout que, tout comme l'art. 36a LPers, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste s'applique uniquement aux litiges portant sur (la quotité de) la part de rémunération liée à la prestation, autrement dit sur le résultat chiffré - de l'entretien d'évaluation des prestations de l'employé. Or, le présent litige ne concerne pas l'évaluation des prestations du recourant, mais la composition de son salaire pour 2012, plus précisément la question de savoir si c'est à bon droit que la rémunération liée à la prestation n'a pas été intégrée à son salaire (cf. consid. 1.3.2 ci-dessus). Le ch. 307 al. 4 CCT-Poste n'est donc pas applicable. En fait, ce type de litige ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences prévue au ch. 307 al. 4 CCT-Poste, qui permet à la hiérarchie supérieure d'écouter la position de l'employé et de son supérieur direct et de tenter d'aplanir les divergences (ch. 307 al. 1 et 3
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CCT-Poste en relation avec l'art. 4 al. 3 LPers). Il n'est en effet pas question en l'occurrence de l'évaluation des prestations du recourant par son supérieur, mais de l'intégration éventuelle de la prime liée à ses prestations dans son salaire, à savoir en définitive de l'augmentation de celui-ci. La décision de l'employeur à ce sujet doit être susceptible de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers, puis de recours au Tribunal de céans selon l'art. 36 al. 1 LPers.
4.2.2 Pour fonder sa décision d'irrecevabilité, l'autorité inférieure relève encore que le document "Rémunération de la prestation individuelle de M. A._______" du 23 août 2012, simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, ne répond pas à la notion de décision au sens de l'art. 5 PA et ne peut donc, de toute manière, faire l'objet d'un recours (art. 44 PA). 4.2.2.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Dans la règle, l'autorité notifie ses décisions par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Sur un plan formel, la décision est désignée comme telle, motivée et indique les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est cependant pas déterminant. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte quelle que soit la volonté des parties en présence les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 344 ss, 352 ss; LORENZ KNEUBÜHLER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n. 3 ad art. 35 PA).
4.2.2.2 Or en l'occurrence, force est d'admettre que même s'il n'est pas désigné comme décision ce terme n'est employé que dans le texte , le document attaqué, qui confirme le refus de la Poste d'intégrer la rémunération de la prestation du recourant dans son salaire, remplit bien, au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure c'est son argument principal ,
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peu importe que le document en question ne prenne pas la forme d'une lettre adressée au recourant. En effet, il revêt la forme écrite ("Schriftstück",
cf. FELIX
UHLMANN/ALEXANDRA
SCHWANK,
in:
Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar
zum VwVG,
Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 5 ad art. 35 PA) et a été porté à la connaissance de son destinataire (cf. KNEUBÜHLER, op. cit, n. 13 ss). Au surplus, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit lui-même que le résultat de l'entretien est consigné par écrit et prend la forme d'une décision de l'unité d'organisation supérieure. L'intitulé du ch. 3 de ce document "Discussion/décision" ainsi que l'indication, certes erronée ici, de l'absence de voie de droit sous la même rubrique ne fait que confirmer une telle qualification. Enfin, peu importe que la décision en cause ait été rendue dans le cadre d'une procédure fondée à tort sur le ch. 307 al. 4 CCT-Poste. On ne voit pas que le recourant, qui a demandé l'ouverture de cette procédure sur le conseil erroné de son responsable du personnel, doive pâtir de cette irrégularité. Celle-ci ne porte d'ailleurs pas à conséquence: la procédure engagée a finalement permis au recourant d'obtenir une décision de son employeur, même négative, relative à ses prétentions (cf. art. 34 LPers).
Comme on l'a vu ci-dessus, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la directrice générale de la Poste (art. 35 al. 1 LPers, en relation avec le ch. 21 CCT-Poste). Aucun autre motif d'irrecevabilité n'est réalisé (art. 48 à 52 PA). En conséquence, c'est à tort que l'autorité inférieure a refusé de traiter le recours du 6 septembre 2012. Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la directrice générale de la Poste afin qu'elle statue sur le fond du litige. 5.
A teneur de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire. De plus, le recourant obtient en l'espèce entièrement gain de cause et aucun frais ne peut être mis à la charge d'une autorité déboutée (art. 63 PA). En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de procédure.
Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne fait valoir aucune autre dépense particulière en relation avec la présente affaire, n'a pas droit à des dépens (art. 8 ss, spéc. 9 et 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. La décision du 7 décembre 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur le recours interne du 6 septembre 2012. 2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé:

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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A-117/2013 10. Juni 2013 04. April 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Objet décision d'irrecevabilité de La Poste Suisse; déni de justice

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

125-V-413 132-V-74 133-II-35 133-II-450

BVGE

2010/29 2009/54 2007/6

BVGer

A-117/2013 A-165/2008 A-2166/2009 A-584/2010 A-67/2010 A-691/2012 A-807/2011

AS 2006/2229 AS 2001/894AS 1997/2465

1999/1449 1999/1452 2001/4212 2009/4754 2009/4759 2009/4768

VPB

69.16

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 4 Personalpolitik
	1.	Die Ausführungsbestimmungen (Art. 37 und 38), die Arbeitsverträge (Art. 8) sowie die Massnahmen und Entscheide sind so auszugestalten, dass sie zur Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Arbeitsmarkt und zur Erreichung der in den Absätzen 2 und 3 genannten Ziele beitragen.
	2.	Die Arbeitgeber setzen ihr Personal auf zweckmässige, wirtschaftliche und sozial verantwortbare Weise ein; sie treffen geeignete Massnahmen:
		a.	zur Gewinnung und Erhaltung von geeignetem Personal;
		b. [1]	zur persönlichen und beruflichen Entwicklung, zur Aus- und Weiterbildung und zur Motivierung ihres Personals sowie zu dessen vielseitiger Einsetzbarkeit;
		c.	zur Kaderförderung und Managemententwicklung;
		d.	für die Chancengleichheit von Frau und Mann und zu deren Gleichstellung;
		e. [2]	zur Sicherstellung der Vertretung der Sprachgemeinschaften im Personal entsprechend ihrem Anteil an der Wohnbevölkerung;
		ebis. [3]	zur Förderung der Sprachkenntnisse der für die Ausübung der Funktion erforderlichen Amtssprachen, insbesondere zur Förderung der aktiven Kenntnisse einer zweiten Amtssprache und der passiven Kenntnisse einer dritten Amtssprache beim höheren Kader;
		f.	für die Chancengleichheit der Behinderten sowie zu deren Beschäftigung und Eingliederung;
		g.	zum Schutz der Persönlichkeit und der Gesundheit sowie zur Arbeitssicherheit ihres Personals;
		h.	zur Förderung eines umweltbewussten Verhaltens am Arbeitsplatz;
		i.	zur Schaffung von Arbeitsbedingungen, die dem Personal erlauben, seine Verantwortung in Familie und Gesellschaft wahrzunehmen;
		j.	zur Schaffung von Lehrstellen und Ausbildungsplätzen;
		k.	zu einer umfassenden Information ihres Personals.
	3.	Sie sorgen für die Verhinderung von Willkür im Arbeitsverhältnis und führen ein Beurteilungssystem ein, das auf Mitarbeitergesprächen aufbaut; dieses bildet die Grundlage für eine leistungsgerechte Entlöhnung und zielorientierte Entwicklung der Angestellten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 15 Lohn
	1.	Der Arbeitgeber richtet den Angestellten einen Lohn aus. Dieser bemisst sich nach Funktion, Erfahrung und Leistung.
	2.	Der Bundesrat regelt Mindestlöhne.
	3.	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Grundsätze der Lohnfestlegung.
	4.	Sie können Zuschläge zum Lohn vorsehen, um diesen insbesondere an die regionale Arbeitsmarktlage, an die örtliche Infrastruktur oder an branchenspezifische Bedürfnisse anzupassen. [1]
	5.	Sie können einzelne Anteile des Lohnes des im Ausland eingesetzten Personals an die Kaufkraft anpassen.
	6.	Die Beträge der maximal auszurichtenden Löhne (einschliesslich Nebenleistungen) der obersten Kaderfunktionen der Bundesverwaltung sowie die weiteren mit diesen Personen vereinbarten Vertragsbedingungen sind öffentlich zugänglich. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 20. Juni 2003 über die Entlöhnung und weitere Vertragsbedingungen des obersten Kaders und der Mitglieder leitender Organe von Unternehmen und Anstalten des Bundes, in Kraft seit 1. Febr. 2004 (AS 2004 297; BBl 2002 7496 7514).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47
	1.	Beschwerdeinstanzen sind:
		a.	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
		b. [1]	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2];
		c. [3]	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
		d. [4]	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
	2.	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen. [5]
	3.	... [6]
	4.	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] Fassung gemäss Art. 67 des Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 19. Sept. 1978, in Kraft seit 1. Juni 1979 (AS 1979 114 679; BBl 1975 I 1453). [6] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 36 [1] Richterliche Beschwerdeinstanzen
	1.	Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden. [2]
	2.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3]. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
	3.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
	4.	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] SR 173.32

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 1
	1.	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
	2.	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
		a. [1]	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
		b. [2]	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 1927 [3];
		c.	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
		cbis. [4]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d.	die eidgenössischen Kommissionen;
		e.	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
	3.	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [5] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen. [6] [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 28. Juni 1972 betreffend Änderung des BG über das Dienstverhältnis der Bundesbeamten, in Kraft seit 1. Jan. 1973 (AS 1972 2435; BBl 1971 II 1914). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 8. Okt. 1999, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). [3] [BS 1 489; AS 1958 1413Art. 27 Bst. c, 1997 2465Anhang Ziff. 4, 2000 411Ziff. II 1853, 2001 894Art. 39 Abs. 1 2197Art. 2 3292Art. 2. AS 2008 3437Ziff. I 1]. Heute: das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (SR 172.220.1). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] SR 831.10 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] Fassung gemäss Ziff. II 7 des BG vom 24. Juni 1977 (9. AHV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 1979 (AS 1978 391; BBl 1976 III 1).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 1 Gegenstand
		Dieses Gesetz regelt die Organisation der Schweizerischen Post (Post) und deren Umwandlung.

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 2 Rechtsform und Firma
	1.	Die Post ist eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft.
	2.	Sie wird unter der Firma «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA» in das Handelsregister eingetragen.

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 13 Umwandlung der Rechtsform
	1.	Die selbstständige Anstalt wird in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft nach den Bestimmungen dieses Gesetzes umgewandelt. Ihre Rechtsverhältnisse werden dadurch nicht verändert.
	2.	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Umwandlung. Vor der Umwandlung konsultiert er die zuständigen Kommissionen der Bundesversammlung. Der Bundesrat fasst die für die Umwandlung notwendigen Beschlüsse, namentlich:
		a.	beschliesst er die Eröffnungsbilanz der Aktiengesellschaft;
		b.	wählt er den Verwaltungsrat der Aktiengesellschaft, bezeichnet dessen Präsidenten oder dessen Präsidentin und beschliesst die ersten Statuten;
		c.	bestimmt er die Revisionsstelle.
	3.	Er genehmigt mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz die letzte Rechnung und den letzten Geschäftsbericht der Anstalt; deren Verwaltungsrat stellt entsprechend Antrag.
	4.	Er kann mit dem Beschluss über die Eröffnungsbilanz das Dotationskapital der Anstalt in Eigenkapital der Aktiengesellschaft umwandeln, um eine angemessene Eigenkapitalquote zu erreichen. Die Staatsrechnung des Bundes und die Bilanz der Post werden entsprechend angepasst.
	5.	Der Verwaltungsrat der Anstalt bereitet die Umwandlung der Rechtsform sowie die Ausgliederung von PostFinance und die Vermögensübertragung auf PostFinance vor. Auf den Zeitpunkt der Umwandlung erlässt der Verwaltungsrat der Aktiengesellschaft das Organisationsreglement und nimmt seine weiteren Aufgaben nach dem Obligationenrecht [1] und den Statuten wahr.
	6.	Die Aktiengesellschaft führt als Arbeitgeberin die bestehenden Anstellungsverhältnisse weiter. Die öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisse des Personals werden auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens eines neuen Gesamtarbeitsvertrages, spätestens jedoch zwei Jahre nach der Umwandlung der Rechtsform, in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse umgewandelt.
	7.	Eintragungen in das Grundbuch, in das Handelsregister sowie in andere öffentliche Register im Zusammenhang mit der Umwandlung sind steuer- und gebührenfrei.
	8.	Auf die Umwandlung der Anstalt in die Aktiengesellschaft sind die Bestimmungen des Fusionsgesetzes vom 3. Oktober 2003 [2] nicht anwendbar.

[1] SR 220 [2] SR 221.301

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 9 Anstellungsverhältnisse
	1.	Das Personal der Post ist privatrechtlich angestellt.
	2.	Die Post führt mit den Personalverbänden Verhandlungen zum Abschluss eines Gesamtarbeitsvertrages; vorbehalten bleibt die Pflicht zur Verhandlung über einen Gesamtarbeitsvertrag nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [1].
	3.	Die Post fördert als Arbeitgeberin die Vielfalt und die Gleichstellung der Mitarbeitenden, insbesondere die Gleichstellung der Mitarbeitenden mit Behinderungen.
	4.	Der Bundesrat sorgt dafür, dass bei der Post und den von ihr beherrschten Unternehmen auf die Mitglieder der leitenden Organe sowie auf weiteres Personal, das in vergleichbarer Höhe entlöhnt wird, Artikel 6a Absätze 1-5 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 [2] sinngemäss angewendet wird.

[1] SR 783.0 [2] SR 172.220.1

SR 783.1 POG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2010 über die Organisation der Schweizerischen Post (Postorganisationsgesetz, POG) - Postorganisationsgesetz Art. 15 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation kann:
		a.	Zuweisungen von Grundstücken und dinglichen Rechten gestützt auf Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe b des Postorganisationsgesetzes vom 30. April 1997 [1] bis zum Ende des Jahres 2013 bereinigen;
		b.	Registereintragungen, welche gestützt auf Artikel 13 Absatz 7 sowie Artikel 14 Absatz 5 erfolgen, noch während fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes mittels Verfügung steuer- und gebührenfrei bereinigen.
	2.	Zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes anhängig gemachte Personalbeschwerden sind nach bisherigem Recht zu beurteilen.
	3.	Reichen die eigenen Mittel der PostFinance AG und der Schweizerischen Post AG nicht aus, haftet der Bund:
		a.	für die Kundeneinlagen bis 100 000 Franken je Gläubigerin oder Gläubiger während fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes;
		b.	für die nach Ablauf der fünfjährigen Frist noch ausstehenden Anleihen bis zu deren Endfälligkeit;
		c.	für alle übrigen Verpflichtungen bis zu deren Endfälligkeit oder während der Kündigungsfrist, aber nicht länger als fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes.
	4.	Der Schweizerischen Post AG sowie der PostFinance AG ist es gestattet, während drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die bei Eintritt in die Steuerpflicht vorhandenen stillen Reserven steuerneutral aufzuwerten.

[1] [AS 1997 2465]

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 35 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 6 Anwendbares Recht
	1.	Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
	2.	Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts [1] (OR). [2]
	3.	Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt.
	4.	Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar.
	5.	Der Bundesrat kann in begründeten Fällen bestimmte Personalkategorien dem OR unterstellen, namentlich Aushilfspersonal sowie Praktikantinnen und Praktikanten. Er kann Mindestvorschriften für diese Arbeitsverhältnisse erlassen. [3]
	6.	Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen.
	7.	Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig.

[1] SR 220 [2] Die Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 18. März 2015, veröffentlicht am 9. April 2015, betrifft nur die italienische Sprache (AS 2015 1021). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 38 Gesamtarbeitsvertrag
	1.	Die Schweizerischen Bundesbahnen sowie die weiteren vom Bundesrat dazu ermächtigten Arbeitgeber schliessen für ihren Bereich mit den Personalverbänden Gesamtarbeitsverträge (GAV) ab. [1]
	2.	Der GAV gilt grundsätzlich für sämtliches Personal des betreffenden Arbeitgebers.
	3.	Der GAV sieht ein Schiedsgericht vor. Dieses entscheidet bei Uneinigkeit der Vertragsparteien über den Umfang des Teuerungsausgleichs und über die gesamtarbeitsvertragliche Regelung des Sozialplans. Die Vertragsparteien können im GAV dem Schiedsgericht Entscheidbefugnisse in weiteren Fällen von Uneinigkeit übertragen.
	4.	Die Vertragsparteien können im GAV insbesondere vorsehen:
		a.	Organe, welche an Stelle der ordentlichen staatlichen Organe über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV entscheiden; soweit der GAV kein vertragliches Streiterledigungsorgan vorsieht, entscheidet das Bundesverwaltungsgericht über Streitigkeiten zwischen den Parteien des GAV endgültig; [2]
		b.	die Erhebung von Beiträgen für den Vollzug des GAV.
	5.	Kommt zwischen den Sozialpartnern kein GAV zu Stande, so rufen sie bezüglich der strittigen Fragen eine Schlichtungskommission an. Diese unterbreitet ihnen Lösungsvorschläge.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [2] Fassung des zweiten Teilsatzes gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis
	1.	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
	1bis.	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar. [1]
	2.	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit. [2]
	3.	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 73 [1]
	Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	der Departemente und der Bundeskanzlei;
	b.	letzter Instanzen autonomer Anstalten und Betriebe des Bundes;
	c.	letzter kantonaler Instanzen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 34
	1.	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
	1bis.	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [1] über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
		a.	die zu verwendende Signatur;
		b.	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
		c.	die Art und Weise der Übermittlung;
		d.	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt. [2]
	2.	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen. [3]

[1] SR 943.03 [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).