A-807/2011 - 2011-11-01 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-807/2011

Arrêt du 1er novembre 2011

Alain Chablais (président du collège),

Composition Lorenz Kneubühler, André Moser, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 1015 Lausanne,

Parties représentée par Maître Alain Thévenaz, *** ,

recourante,

contre

X._______,***,

intimée,

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, case postale 6061, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Résiliation des rapports de travail.

Faits :

A.
X._______ a conclu en date du 19 juin 2007 un contrat de travail de durée indéterminée avec l'EPFL pour une fonction de secrétaire.

B.
A partir de l'année 2009, des difficultés sont apparues entre X._______ et ses supérieurs hiérarchiques. Plusieurs entretiens ont alors été organisés ou proposés à X._______ pour lui trouver un nouveau poste au sein de l'EPFL. Ces démarches ont été compliquées par différentes absences de X._______ pour cause de maladie.

Par décision du 27 août 2010, l'EPFL a résilié les rapports de travail de X._______ avec effet au 30 novembre 2010 motif pris, notamment, que celle-ci avait violé des obligations légales ou contractuelles importantes et qu'elle avait fait preuve de mauvaise volonté à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'elle. L'EPFL l'a également libérée de l'obligation de travailler avec effet immédiat.

C.
En date du 31 août 2010, X._______ a envoyé un courrier recommandé au service des ressources humaines de l'EPFL aux termes duquel elle ne pouvait se déclarer en accord avec la décision du 27 août 2010. Elle ajoutait que son licenciement découlait du fait qu'elle n'avait pas été en mesure de signer la convention de sortie proposée par son employeur sans consulter ses représentants professionnels et qu'aucun délai de réflexion raisonnable ne lui a été proposé à cet effet.

Dans une longue lettre adressée le 24 septembre 2010 en recommandé à la Commission de recours interne des EPF (ci-après CRIEPF), X._______ expose dans le détail les circonstances ayant selon elle conduit à son licenciement, ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu se rallier à la convention de sortie proposée par son employeur. Elle termine en sollicitant de la CRIEPF une convention de sortie raisonnable ainsi qu'un certificat de travail ayant une teneur positive.

D.
La CRIEPF a imparti le 27 septembre 2010 un délai à X._______ pour qu'elle précise si sa requête du 24 septembre 2010 concernait uniquement les modalités touchant à son licenciement ou si sa demande était également à interpréter comme un recours contre la résiliation de ses rapports de travail. Après plusieurs échanges de correspondance avec les parties et après avoir reconsidéré une première décision incidente qu'elle avait rendue le 1er novembre 2010, la juge d'instruction de la CRIEPF a finalement retenu, dans sa décision incidente du 11 novembre 2010, que X._______ avait bel et bien contesté la décision de résiliation dans son principe et que l'EPFL n'avait pas déposé de demande de constatation de la validité de la résiliation dans les 30 jours ayant suivi l'opposition. Cela étant, le dispositif de la décision incidente du 11 novembre 2010 octroyait un délai à l'EPFL pour rendre une nouvelle décision de résiliation traitant également la question de l'indemnité de départ et celle du certificat de travail.

E.
L'EPFL a rendu deux nouvelles décisions en date du 30 novembre 2010. La première portait sur le contenu du certificat de travail et celle de l'indemnité de départ. La seconde résiliait à nouveau les rapports de travail de X._______, mais avec effet au 28 février 2011. Cette seconde décision contenait, au demeurant, un avertissement encadré précisant que l'EPFL ne partageait pas l'avis de la juge d'instruction de la CRIEPF, qui retenait dans la décision incidente du 11 novembre 2010 que la décision de résiliation du 27 août 2010 était nulle. L'avertissement encadré précisait également que la seconde décision du 30 novembre 2010 ne déploierait des effets juridiques que dans l'hypothèse où la résiliation du 27 août 2010 serait en définitive considérée comme nulle par une autorité de recours.

F.
Par décision du 14 décembre 2010, la CRIEPF, retenant que la résiliation du 27 août 2010 était nulle, n'est pas entrée en matière sur la demande de X._______ du 24 septembre 2010 au motif qu'il n'existait aucune décision de résiliation valable et, par conséquent, aucun objet litigieux.

G.

G.a Par mémoire déposé le 31 janvier 2011, l'EPFL (ci-après la recourante) interjette recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision de la CRIEPF (ci-après l'autorité inférieure) du 14 décembre 2010. Dans ses conclusions prises à titre principal, la recourante demande que la décision entreprise soit réformée en ce sens que le licenciement intervenu le 27 août 2010 est valable (I), qu'aucune indemnité de départ n'est due à X._______ (II) et qu'aucun nouveau certificat de travail ne doit être établi en sa faveur (III). Dans ses conclusions prises à titre subsidiaire, la recourante demande que la décision querellée soit annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de son recours, la recourante invoque en premier lieu une violation de son droit d'être entendue car l'autorité inférieure ne lui aurait jamais imparti de délai pour transmettre une réponse, en bonne et due forme et accompagnée du dossier de la cause, au recours de X._______ (ci-après l'intimée) du 24 septembre 2010. L'autorité inférieure n'aurait en outre pas informé les parties qu'elle avait clos l'instruction et qu'elle envisageait de rendre une décision.

Sur le plan matériel, la recourante fait valoir une violation de la législation en matière de personnel car l'intimée n'aurait jamais remis en cause son licenciement en tant que tel, mais uniquement ses modalités. Plusieurs éléments démontreraient en effet que l'intimée n'entendait aucunement réintégrer l'EPFL, comme le fait qu'elle a demandé de pouvoir obtenir un certificat intermédiaire de travail le 16 septembre 2010 pour "faciliter la recherche d'un emploi", qu'elle a demandé les formulaires de sortie PUBLICA, ou encore qu'elle a déménagé en Suisse allemande le 1er octobre 2010. L'autorité inférieure aurait d'ailleurs interprété dans le même sens toutes les démarches de l'intimée jusqu'à ce que celle-ci eût changé d'avis le 5 novembre 2010 en estimant que la résiliation n'était pas intervenue valablement. Ainsi, l'intimée n'ayant fait valoir aucune cause de nullité de la décision de résiliation dans les trente jours de sa communication, la recourante considère que le licenciement prononcé le 27 août 2010 est pleinement valable. Dans le cas contraire, la recourante considère qu'il conviendrait à tout le moins de lui restituer le délai de 30 jours pour demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation compte tenu de l'attitude contradictoire de l'intimée.

G.b Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet le 9 mars 2011. Quant au grief de violation du droit d'être entendu, l'autorité inférieure est d'avis qu'il n'était pas nécessaire de demander une réponse au recours à l'EPFL car, s'agissant d'une décision de non-entrée en matière en raison de l'absence d'une décision de résiliation valable, cette démarche aurait correspondu à une formalité totalement vide de sens puisque la réponse n'aurait pu avoir aucune influence sur l'issue de la procédure. S'agissant du grief de violation de la législation en matière de droit du personnel, l'autorité inférieure souligne qu'il ne fait aucun doute que l'intimée s'est valablement opposée à son licenciement par sa lettre recommandée du 31 août 2010 au service des ressources humaines de l'EPFL. L'éventualité d'une contestation du licenciement de la part de l'intimée, bien que celle-ci n'ait pas utilisé le terme "nullité", ne pouvait donc pas échapper à l'EPFL qui était représentée par un mandataire professionnel. Ainsi, en vertu du renversement de la répartition habituelle du rôle des parties et du fardeau de la preuve en matière de résiliation des rapports de travail, il incombait à la recourante de saisir l'instance de recours et de démontrer l'absence d'un motif de nullité de la résiliation.

G.c L'intimée s'est quant à elle déterminée le 30 mai 2011. Elle explique qu'elle a été très surprise par la résiliation du 27 août 2010. Se trouvant désemparée, elle a alors décidé de rentrer dans son canton d'origine au début du mois d'octobre 2010 et s'est annoncée sans tarder à l'ORP de *** sur le conseil de l'ORP de ***. L'ORP de *** a d'ailleurs attesté qu'elle avait effectué des recherches suffisantes d'emploi aussi bien durant la période de résiliation (de septembre à novembre 2010) que par la suite. L'intimée répète qu'elle a manifesté son désaccord non seulement par rapport à la résiliation du 27 août 2010, mais aussi par rapport aux motifs avancés par la recourante pour justifier cette mesure. En effet, les problèmes de communication avec ses supérieurs mis en avant par la recourante dans la décision de résiliation seraient dus, selon l'intimée, au fait qu'elle avait reçu des consignes du Décanat la priant de ne plus suivre les directives de son supérieur direct, le Professeur Y._______. Ainsi, bien que les rapports de travail fussent ébranlés, l'intimée comptait encore avec une éventuelle chance de réintégration en contestant la résiliation.

G.d Dans sa réplique du 1er juillet 2010, la recourante maintient que le fait que l'intimée ait recherché activement du travail depuis l'automne 2010 démontre bien qu'elle considérait que son contrat de travail avait été valablement résilié, seules les modalités de cette résiliation demeurant litigeuses.

G.e L'autorité inférieure a présenté une duplique le 20 juillet 2010. Elle précise que le fait que l'intimée ait recherché un autre emploi depuis le mois de septembre 2010 et qu'elle ait perçu des indemnités de l'assurance-chômage ne permet pas de procéder à une appréciation différente du courrier du 31 août 2010, qui constitue une opposition valable à la décision de résiliation du 27 août 2010. Ces démarches de l'intimée ont été dictées par des motifs financiers évidents, en sorte qu'elles ne peuvent constituer une preuve de la validité de la décision de résiliation du 27 août 2010.

G.f Dans sa duplique du 27 juillet 2011, l'intimée rappelle qu'elle s'est adressée à l'EPFL par écrit le 15 août 2010 pour demander des informations sur la reprise de son travail après un arrêt maladie, ce qui atteste de sa volonté de maintenir les rapports de travail avec son employeur. Elle ajoute qu'elle était obligée de rechercher un autre travail une fois la décision de résiliation rendue car elle ne pouvait pas se permettre de compter uniquement sur une éventuelle réintégration puisqu'elle se retrouvait sans travail et, peut-être, sans indemnités de chômage.

H.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la juridiction de céans est compétente, en vertu de l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière de personnel fédéral par l'organe de recours interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers.

Dans le cas présent, l'organe interne est la CRIEPF (cf. art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]), qui constitue une autorité précédente au Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. f LTAF). La procédure de recours est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). La décision de l'autorité inférieure du 27 avril 2010 attaquée répond aux critères de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Il n'y a pas de motif d'exclusion du recours selon l'art. 32 LTAF. Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître du recours.

1.2. La recourante ayant statué dans cette affaire en tant qu'autorité de première instance, elle dispose de la qualité pour recourir en vertu de l'art. 37 al. 2 de la Loi sur les EPF en relation avec l'art. 48 al. 2 PA. Le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues aux art. 50 et 52 PA, en sorte qu'il est recevable.

2.
De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2; 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du TAF A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7ss). En principe, le litige ne peut concerner des points non tranchés par l'autorité inférieure dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 4D_84/2007 du 11 mars 2008 consid. 1.2; ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du TAF A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3, E-5512/2010 du 16 août 2010 consid. 2.1 et A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.8 et 2.164; Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44 PA).

En l'espèce, la décision attaquée constitue une décision d'irrecevabilité car l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de X._______ faute d'objet litigieux suite à la nullité de la décision de résiliation du 27 août 2010. L'objet du recours (Anfechtungsobjekt) est donc défini par le dispositif de cette décision d'irrecevabilité et l'objet du litige (Streitgegenstand) ne peut ainsi pas être étendu à la question de fond, à savoir la validité des motifs de la résiliation du contrat de travail, et ce nonobstant les conclusions prises à titre principal par la recourante.

Le TAF doit dès lors se borner à vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a déclaré le recours irrecevable pour cause d'absence d'objet litigieux. Au cas où le recours devrait être admis par le TAF, celui-ci ne saurait donc contrôler lui-même la validité de la résiliation du 27 août 2010 puisque la décision attaquée ne se prononce pas, ni dans ses considérants ni dans son dispositif, sur cette question. Il conviendrait donc, dans un tel cas, de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle statue, par une nouvelle décision, sur la validité des motifs de résiliation mis en avant par l'EPFL dans sa décision du 27 août 2010.

3.
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En outre, le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.165; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.).

Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056). Le recourant peut donc soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, ainsi que le moyen de l'inopportunité (art. 49 PA).

4.

4.1. Les rapports de travail des collaborateurs du domaine des Ecoles polytechniques fédérales (ci-après domaine des EPF), dont l'EPFL fait partie (art. 1 al. 1 let. b Loi sur les EPF), sont régis par la LPers, pour autant que la Loi sur les EPF n'en dispose pas autrement (art. 17 al. 2 Loi sur les EPF). L'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales du 15 mars 2001 (OPers-EPF, RS 172.220.113) est également applicable, conformément à la norme de délégation figurant à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur les personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers, RS 172.220.11), qui trouve sa base légale à l'art. 37 al. 3 LPers. Les exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 OPers-EPF, qui ne concernent pas le présent cas, sont réservées. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers, RS 172.220.111.3) n'est quant à elle pas applicable au personnel de l'EPFL (art. 1 al. 2 let. c OPers).

4.2. Aux termes de l'art. 12 al. 1 LPers, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois, conformément à l'art. 12 al. 3 LPers; le délai de congé minimal est de trois mois durant les cinq premières années de service (let. a), de quatre mois de la sixième à la dixième année de service (let. b) et de six mois à partir de la onzième année de service (let. c). Dans le cas d'une résiliation des rapports de service par l'employeur, celui-ci doit faire valoir l'un des motifs de résiliation ordinaire prévus de manière exhaustive par l'art. 12 al. 6 LPers (ANNIE ROCHAT PAUCHARD, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (LPers), in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT 2001 II ] p. 558 ss).

L'employé qui conteste la validité de la résiliation de son contrat de travail peut tout d'abord en invoquer la ''nullité'' dans le cadre de la procédure d'opposition prévue par l'art. 14 al. 1 LPers. A cet effet, il s'adressera à son employeur par écrit dans un délai de trente jours après avoir eu connaissance d'une possible cause de nullité, qu'il devra rendre ''plausible'' (Boris Heinzer, La fin des rapports de service et le contentieux en droit fédéral de la fonction publique, in: Rémy Wyler [éd.], Panorama en droit du travail, Berne 2009, p. 431). La résiliation est ''nulle'' au sens de la disposition citée si elle: a) présente un vice de forme majeur, b) est infondée au sens de l'art. 12 al. 6 et 7 LPers ou c) a eu lieu en temps inopportun au sens de l'art. 336c CO (cf. WOLFGANG PORTMANN, Überlegungen zum bundespersonalrechtlichen Kündigungsschutz, in: LeGes Gesetzgebung & Evaluation 2002/2, p. 56 ss). Si l'employeur s'en tient à vouloir résilier les rapports de travail, il doit, dans les trente jours après avoir reçu l'opposition de son employé, demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation (art. 14 al. 2 LPers), qu'il lui incombe alors de prouver. S'il n'agit pas de la sorte dans le délai précité, la résiliation est définitivement considérée comme ''nulle'' (art. 14 al. 2 LPers; ROCHAT PAUCHARD, op. cit., p. 561; HARRY NÖTZLI, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Berne 2005 n. 283; Liliane Subilia-Rouge, La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2003 I p. 309). L'art. 14 al. 2 LPers introduit ainsi un renversement du rôle des parties et du fardeau de la preuve (cf. Portmann, op. cit., p. 60 s. et références citées).

Ainsi, lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une résiliation a fait valoir de manière plausible que la résiliation est nulle, l'employeur doit s'adresser de lui-même à l'autorité de recours en demandant clairement à ce que la validité de la résiliation soit vérifiée. Ceci vaut également lorsque la personne concernée par la résiliation fait en même temps recours auprès de l'autorité de recours. Ceci vaut aussi dans le cas où l'employeur est d'avis que l'opposition de la personne concernée ne remplit pas les conditions légales (ATAF 2007/3 consid. 4-6).

La législation sur le personnel institue un droit au maintien dans l'emploi en cas de résiliation nulle (art. 14 al. 1 et 2 LPers). Une exception à ce principe ou un gel de ce droit en cas de prise de nouvel emploi ne sont pas prévus. L'employé licencié est par ailleurs tenu de s'annoncer rapidement à l'Office régional de placement compétent et d'accepter des offres de travail afin de préserver son droit aux indemnités de chômage (art. 8 al. 1 let. f et g, art. 15 -17 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACE, RS 837.0]). Si le fait de prendre un nouvel emploi devait entraîner un gel du droit au maintien dans l'emploi, cela aurait comme conséquence un affaiblissement de ce droit non souhaité par le législateur. Un employé licencié qui contribue à la diminution du dommage en recherchant et en acceptant un nouvel emploi et qui agit de cette façon aussi dans l'intérêt de l'employeur serait ainsi traité plus défavorablement qu'un employé ne prenant pas de telles dispositions. Cela ne peut pas refléter le sens et le but de la réglementation en matière de droit du personnel. La prise d'un nouvel emploi ne saurait dès lors justifier un gel du droit au maintien dans l'emploi, qu'il y ait ou non attribution d'une indemnité à raison de la nullité de la résiliation (arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2011 8C_808/2010 consid. 5.2).

5.
La recourante se plaint d'abord d'une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où l'autorité inférieure ne lui a pas donné l'occasion, avant de rendre sa décision du 14 décembre 2010, de produire sa réponse au recours interjeté le 24 septembre 2010 par l'intimée, ni le dossier qu'elle avait constitué dans cette affaire. L'autorité inférieure estime quant à elle que cela n'était pas nécessaire vu qu'il s'agissait de rendre une décision de non-entrée en matière et qu'une réponse au recours n'aurait pas pu changer l'issue de la procédure.

5.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) englobe le droit des parties de participer à la procédure et d'exercer une influence sur le processus de prise de décision, en ce sens que leurs arguments doivent pouvoir être entendus et analysés. Ainsi, le droit d'être entendu sert d'un côté à éclaircir les faits et, de l'autre, il constitue un droit personnel de participation à la prise de décision (ATF 126 V 130 consid. 2b; 121 V 150 consid. 4a). En procédure administrative, le droit d'être entendu est concrétisé aux art. 26 ss PA ainsi que dans les dispositions de procédure figurant dans la législation spéciale. Ainsi, l'autorité doit en principe entendre la partie avant de prendre une décision (art. 30 al. 1 PA) et lui donner l'occasion de s'exprimer sur les allégués de la partie adverse (art. 31 PA). Dans une procédure judiciaire, le droit d'être entendu comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement. Le droit de réplique fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100; voir aussi ATF 133 I 98).

5.2. En l'occurrence, le Tribunal de céans doit constater que l'autorité inférieure n'a en effet pas jugé utile de donner l'occasion à la recourante de se déterminer sur le recours du 24 septembre 2010 de l'intimée et sur la portée qu'il convenait de lui donner, à tout le moins avant la décision incidente du 11 novembre 2010 retenant que la résiliation prononcée le 27 août 2010 était nulle. On ne discerne à la vérité aucun motif qui aurait empêché l'autorité inférieure de respecter pleinement le droit d'être entendu de la recourante et son droit de recevoir une copie du recours en question et d'être invitée à se déterminer sur celui-ci. Peu importe à cet égard que l'autorité inférieure considérait qu'une détermination de la recourante n'aurait eu aucune influence sur l'issue du litige.

Cela étant, il convient de retenir que la violation du droit d'être entendue de la recourante a été réparée par devant le Tribunal administratif fédéral, qui dispose d'un plein pouvoir de cognition. La recourante a en effet amplement eu l'occasion, durant l'échange d'écritures ordonné par le Tribunal de céans, de développer ses arguments concernant la prétendue absence d'opposition valable de l'intimée à sa décision de résiliation et la validité qu'il conviendrait de reconnaître à celle-ci. Par conséquent, nonobstant la nature formelle du droit d'être entendu, il peut être entrée en matière sur les mérites du recours dans la mesure où la violation du droit d'être entendue de la recourante ne revêt pas une gravité exceptionnelle et qu'il y a été entièrement remédié (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et réf. citées; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 3.110 ss).

6.
En l'espèce, les parties divergent sur le point de savoir si X._______ a valablement indiqué à son employeur que la résiliation du 27 août 2010 était entachée d'une cause de nullité. Il convient dès lors d'examiner, sur le vu du dossier et à la lumière des exigences légales et jurisprudentielles, le comportement de l'intimée suite à la notification de la décision de résiliation. Cette question est en effet centrale et il faut y apporter une réponse pour pouvoir ensuite statuer sur le sort du recours de l'EPFL dirigé contre la décision de l'autorité inférieure du 14 décembre 2010.

6.1. Il n'est pas contesté que l'intimée a réagi par écrit, en date du 31 août 2010, à la décision de résiliation du 27 août 2010, soit dans le délai de trente jours après avoir eu connaissance d'une possible cause de nullité. En cela, elle a donc répondu à la première exigence posée par l'art. 14 al. 1 LPers. Reste donc à déterminer si elle a rendu plausible la nullité de la résiliation pour au moins un des trois motifs prévus par cette disposition.

6.2. Le premier paragraphe de la lettre du 31 août 2010 de l'intimée, adressée en recommandé au service des ressources humaines de l'EPFL, a la teneur suivante: "je prends acte de votre courrier du 27 août 2010 sur lequel je ne puis me déclarer en accord". Une telle formulation constitue indubitablement une opposition à la décision de résiliation et on ne voit pas comment il serait possible de ne pas lui attribuer une telle signification, sauf à s'écarter du sens littéral des termes choisis par l'intimée. Peu importe à cet égard que l'intimée n'ait pas utilisé expressément le terme de "nullité" de l'art. 14 al. 1 LPers pour s'opposer à la résiliation: comme elle est profane en la matière et qu'elle n'était pas représentée par un avocat, on ne saurait en effet lui en tenir rigueur, quand bien même il est possible qu'elle ait été conseillée par un syndicat durant la période concernée. Quant au motif de nullité avancé par l'intimée, il n'est certes pas formulé expressément dans sa lettre du 31 août 2010, mais le contexte des relations de travail prévalant entre les parties permet clairement d'exclure tant le vice de forme majeur (art. 14 al. 1 let. a LPers) que le temps inopportun (art. 14 al. 1 let. c LPers). Par conséquent, le motif de nullité qu'elle entendait faire valoir ne pouvait être que celui d'une résiliation qu'elle considérait comme infondée (art. 14 al. 1 let. b LPers). De toute manière, même en cas de doute sur le motif de nullité, la recourante ne pouvait rester inactive, en tant qu'employeur, suite à la réception de la lettre du 31 août 2010 et s'abstenir de saisir la CRIEPF.

Cette conclusion s'impose ainsi non seulement sur la base du sens littéral de son courrier du 27 août 2010, mais aussi, contrairement à ce que soutient la recourante, en prenant en compte l'ensemble des circonstances ayant précédé la résiliation des rapports de travail. En effet, l'intimée a signalé à plusieurs reprises, notamment dans un courrier du 15 août 2010, qu'elle s'estimait victime de mobbing et d'intimidation dans le cadre des difficultés qui lui étaient reprochées avec ses supérieurs et elle a tenu à exposer sa propre version des événements. Elle avait d'ailleurs attiré l'attention du Président de l'EPFL sur ces problèmes dans un courrier le 23 septembre 2009 auquel sa lettre du 15 août 2010 fait référence. L'intimée a également invoqué, dans cette même lettre, le fait qu'elle était en arrêt maladie pour expliquer qu'elle n'avait pas donné suite à certaines propositions d'entretien visant à examiner la reprise d'une autre activité au sein de l'EPFL. Ainsi, il ne fait guère de doute que l'intimée ne pouvait pas partager le point de vue exprimé dans la décision de résiliation du 27 août 2010 selon lequel la résiliation était due à un comportement fautif de sa part en raison de violation d'obligations légales ou contractuelles importantes, voire de mauvaise volonté à accomplir un autre travail. Même si sa lettre du 31 août 2010 ne le formulait pas expressément, il n'est pas difficile de concevoir qu'elle entendait s'opposer à son licenciement qu'elle considérait comme infondé au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPers. De ce point de vue, on ne voit pas en quoi le fait qu'un projet de convention de sortie ait été préparé par l'EPFL avant la décision de résiliation du 27 août 2010 empêcherait l'intimée de s'opposer valablement à son licenciement. Ce projet de convention n'a en effet jamais été signé par l'intimée et ne saurait lui être opposé pour en déduire qu'elle a accepté le principe même de son licenciement et n'en contestait plus que les modalités.

Enfin, contrairement à l'argumentation défendue par la recourante, il ne saurait être question d'attribuer une portée différente au courrier de l'intimée sur le vu des développements postérieurs au 31 août 2010. Il est certes établi que l'intimée a recherché un nouvel emploi en dehors de l'EPFL peu après qu'elle eut reçu la décision résiliant ses rapports de travail, qu'elle a ensuite déménagé dans le canton de *** et qu'elle a demandé les formulaires de sortie de PUBLICA. Cela ne saurait cependant lui être reproché car en cherchant un nouveau travail pour éviter de se retrouver sans ressources financières au cas où la validité de son licenciement serait confirmée plutôt qu'en restant inactive, elle a en réalité activement contribué à diminuer le dommage de son employeur par ses nouveaux revenus pour le cas où les rapports de travail n'auraient pas été valablement résiliés (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2011 8C_808/2010 consid. 5.2). Il n'y a donc aucun motif de lui reprocher une attitude contradictoire sur ce plan au vu du droit au maintien dans l'emploi institué par l'art. 14 al. 1 et 2 LPers en cas de nullité de la résiliation.

6.3. Ainsi, la recourante, représentée par un mandataire professionnel, se devait de réagir dans les trente jours à compter de la réception de la lettre de l'intimée du 31 août 2010 en saisissant l'autorité inférieure d'une demande de vérification conformément à l'art. 14 al. 2 LPers. Elle ne pouvait pas rester inactive durant ce délai face à une manifestation de volonté aussi claire de la part de l'intimée, et ce quand bien même elle estimait que l'opposition ne respectait pas les conditions légales (ATAF 2007/3 consid. 5). S'étant bornée à écrire à l'intimée le 1er septembre 2010 pour lui signaler qu'elle s'en tenait à la décision de résiliation du 27 août 2010 mais n'ayant saisi l'autorité inférieure d'aucune demande de vérification dans le délai de trente jours, la recourante a ainsi provoqué elle-même la nullité de la résiliation, conformément au renversement du fardeau de la preuve voulu par le législateur. Peu importe à cet égard que l'intimée ait saisi elle-même l'autorité inférieure d'un recours en date du 24 septembre 2010 et que l'autorité inférieure ait eu des difficultés a en déterminer la portée exacte: cela ne saurait remédier à l'inaction fautive de la recourante dans le délai de trente jours qui est arrivé à échéance le 30 septembre 2010.

7.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que X._______ s'est valablement opposée auprès de son employeur à la décision de résiliation de ses rapports de travail. Son employeur n'ayant pas demandé à l'autorité de recours dans les trente jours de vérifier la validité de ladite résiliation, celle-ci est nulle en vertu de l'art. 14 al. 2 LPers. Partant, la décision de l'autorité inférieure du 14 décembre 2010 doit être confirmée et le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8.
Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est en principe gratuite. En vertu de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées. Enfin, selon l'art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. Ainsi, il ne sera pas perçu de frais de procédure auprès de la recourante, qui succombe, ni alloué de dépens à l'autorité inférieure, qui obtient gain de cause. Enfin l'intimée, qui ne fait pas valoir de frais nécessaires causés par le litige et qui n'est pas représentée par un mandataire professionnel, n'a non plus droit à des dépens (art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 let. a FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 36 Richterliche Beschwerdeinstanzen - 1 Verfügungen des Arbeitgebers können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.116
²	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesgericht betreffen, beurteilt eine Rekurskommission bestehend aus den Präsidenten oder Präsidentinnen der Verwaltungsgerichte der Kantone Waadt, Luzern und Tessin. Im Verhinderungsfall kommen die Regeln zur Anwendung, die für das Verwaltungsgericht gelten, an dem das betroffene Mitglied arbeitet. Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005117. Die Kommission wird vom Mitglied präsidiert, dessen Arbeitssprache die Sprache des Verfahrens ist.
³	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesstrafgericht betreffen, beurteilt das Bundesverwaltungsgericht.
⁴	Beschwerden gegen Verfügungen, die ein Arbeitsverhältnis beim Bundesverwaltungsgericht betreffen, beurteilt das Bundesstrafgericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 37 Rechtsschutz - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
²	Der ETH-Rat, die ETH und die Forschungsanstalten sind berechtigt, gegen Beschwerdeentscheide Beschwerde zu führen, wenn sie in der gleichen Sache als erste Instanz verfügt haben. Die Hochschulversammlungen sind zur Beschwerde gegen Verfügungen über Gegenstände der Mitwirkung berechtigt.
^2bis	Den ETH und den Forschungsanstalten steht kein Beschwerderecht zu gegen Entscheide des ETH-Rates nach den Artikeln 25 Absatz 1 Buchstabe e und 33a Absatz 3.115
³	Gegen Verfügungen der ETH und der Forschungsanstalten kann bei der ETH-Beschwerdekommission Beschwerde geführt werden. Ausgenommen sind Verfügungen, die sich auf das Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 1958116 stützen.117
⁴	Mit der Beschwerde gegen Verfügungen über das Ergebnis von Prüfungen und Promotionen kann die Unangemessenheit nicht gerügt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 1 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für den Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Bereich), bestehend aus:
¹	Dieses Gesetz gilt für den Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Bereich), bestehend aus:
^a	der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich (ETHZ);
^b	der Eidgenössischen Technischen Hochschule Lausanne (ETHL);
^c	Forschungsanstalten.
²	Diese Anstalten werden vom Bund geführt.

SR 414.110 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH-Gesetz) - ETH-Gesetz ETH-Gesetz Art. 17
¹	Die Arbeitsverhältnisse des Personals sowie der Professorinnen und Professoren richten sich, soweit das vorliegende Gesetz nichts Abweichendes bestimmt, nach dem BPG38. Der ETH-Rat ist für den ETH-Bereich Arbeitgeber nach Artikel 3 Absatz 2 BPG.
²	Der ETH-Rat erlässt eine Personalverordnung sowie eine Verordnung für die Professorinnen und Professoren und unterbreitet sie dem Bundesrat zur Genehmigung.
³	Er kann in der Personalverordnung für die folgenden Personalkategorien bestimmen, dass die Lohnbemessung und die Lohnentwicklung in Abweichung von Artikel 15 Absatz 1 BPG erfolgen:
^a	Mitarbeitende, die befristet zu Ausbildungszwecken angestellt sind;
^b	Mitarbeitende, die für befristete von Dritten finanzierte Forschungsprojekte angestellt sind;
^c	Mitarbeitende, die für befristete Aufgaben angestellt sind.
⁴	Für Arbeitsverhältnisse nach Absatz 3 definiert er in der Personalverordnung für diese Personalkategorien die Kriterien der Lohnbemessung abgestimmt auf die spezifischen Anforderungen dieser Anstellungen.
⁵	Er kann Arbeitgeberentscheide sowie den Erlass von Ausführungsbestimmungen zur Personalverordnung an die Leitungen der ETH und der Forschungsanstalten delegieren.
⁶	Er kann im Rahmen von Artikel 6 Absatz 5 BPG Vorschriften für privatrechtliche Arbeitsverhältnisse von Professorinnen und Professoren in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen, soweit besondere Bedürfnisse von Lehre und Forschung dies erfordern.
⁷	Er kann in begründeten Ausnahmefällen mit einer Professorin oder einem Professor eine Anstellung über die Altersgrenze gemäss Artikel 21 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 194639 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) hinaus vereinbaren. Dafür kann er einen öffentlich-rechtlichen oder privatrechtlichen Arbeitsvertrag abschliessen. Er kann dazu Vorschriften in der Verordnung für Professorinnen und Professoren erlassen.
⁸	Professorinnen können auf Antrag der ETH und im Einvernehmen mit dem ETH-Rat bis zum Erreichen der Altersgrenze für Männer gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstabe a AHVG oder bis zum Semesterende, das auf das Erreichen dieser Altersgrenze folgt, angestellt bleiben.
⁹	Das Personal und die Professorinnen und Professoren sind bei der Pensionskasse des Bundes (PUBLICA) nach den Artikeln 32a-32m BPG versichert. Für den ETH-Bereich ist der ETH-Rat Arbeitgeber nach Artikel 32b Absatz 2 BPG. Er vertritt den ETH-Bereich als Vertragspartei.

SR 172.220.11 Rahmenverordnung vom 20. Dezember 2000 zum Bundespersonalgesetz (Rahmenverordnung BPG) - Rahmenverordnung BPG Rahmenverordnung-BPG Art. 2 - (Art. 3 Abs. 2 und 32e Abs. 3 BPG)6
¹	Zusätzlich zu den in Artikel 3 Absatz 1 BPG genannten Arbeitgebern ist auch der ETH-Rat Arbeitgeber.
²	Der ETH-Rat regelt die für das Personal des ETH-Bereichs erforderlichen sozialen und arbeitsrechtlichen Mindeststandards in Ausführungsbestimmungen. Er kann die Regelung von Einzelheiten den Leitungen der ETH und der Forschungsanstalten übertragen.
⁴	Der ETH-Rat regelt die Zusammensetzung und das Wahlverfahren sowie die Organisation des paritätischen Organs für das Vorsorgewerk des ETH-Bereichs. Bei gemeinschaftlichen Vorsorgewerken legen die Arbeitgeber ihre Regelungen gemeinsam fest.8
⁵	Zu Mitgliedern des paritätischen Organs dürfen nur fachkundige und zur Wahrnehmung ihrer Führungsaufgabe geeignete Personen gewählt werden. Soweit möglich sollen die Geschlechter und Amtssprachen angemessen vertreten sein.9
⁶	Die Entschädigungen an die Mitglieder des paritätischen Organs werden von der Kassenkommission von PUBLICA festgelegt.10
⁷	...11

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 37 Ausführungsbestimmungen - 1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er beachtet dabei, dass sie die Arbeitgeber in der zur Aufgabenerfüllung notwendigen Autonomie nicht einschränken.
¹	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen. Er beachtet dabei, dass sie die Arbeitgeber in der zur Aufgabenerfüllung notwendigen Autonomie nicht einschränken.
²	Die Ausführungsbestimmungen nach Absatz 1 gelten auch für das Personal der Parlamentsdienste und des Bundesgerichts, soweit die Bundesversammlung oder das Bundesgericht für ihr Personal nicht ergänzende oder abweichende Bestimmungen erlassen.
³	Die anderen Arbeitgeber erlassen die Ausführungsbestimmungen, soweit dieses Gesetz nicht einzig den Bundesrat dazu ermächtigt.119
^a	von den nicht zwingenden Bestimmungen des OR;
^b	von den zwingenden Bestimmungen des OR nur zugunsten des Personals.122

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 336^c - 1 Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
¹	Nach Ablauf der Probezeit darf der Arbeitgeber das Arbeitsverhältnis nicht kündigen:
^a	während die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet, sowie, sofern die Dienstleistung mehr als elf201 Tage dauert, während vier Wochen vorher und nachher;
^b	während der Arbeitnehmer ohne eigenes Verschulden durch Krankheit oder durch Unfall ganz oder teilweise an der Arbeitsleistung verhindert ist, und zwar im ersten Dienstjahr während 30 Tagen, ab zweitem bis und mit fünftem Dienstjahr während 90 Tagen und ab sechstem Dienstjahr während 180 Tagen;
^c	während der Schwangerschaft und in den 16 Wochen nach der Niederkunft einer Arbeitnehmerin;
^cbis	vor dem Ende des verlängerten Mutterschaftsurlaubs nach Artikel 329f Absatz 2;
^cquater	solange der Anspruch auf Betreuungsurlaub nach Artikel 329i besteht, längstens aber während sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Rahmenfrist zu laufen beginnt;
^cquinquies	während des Urlaubs nach Artikel 329gbis;
^cter	zwischen dem Beginn des Urlaubs nach Artikel 329f Absatz 3 und dem letzten bezogenen Urlaubstag, längstens aber während drei Monaten ab dem Ende der Sperrfrist nach Buchstabe c;
^d	während der Arbeitnehmer mit Zustimmung des Arbeitgebers an einer von der zuständigen Bundesbehörde angeordneten Dienstleistung für eine Hilfsaktion im Ausland teilnimmt.
²	Die Kündigung, die während einer der in Absatz 1 festgesetzten Sperrfristen erklärt wird, ist nichtig; ist dagegen die Kündigung vor Beginn einer solchen Frist erfolgt, aber die Kündigungsfrist bis dahin noch nicht abgelaufen, so wird deren Ablauf unterbrochen und erst nach Beendigung der Sperrfrist fortgesetzt.
³	Gilt für die Beendigung des Arbeitsverhältnisses ein Endtermin, wie das Ende eines Monats oder einer Arbeitswoche, und fällt dieser nicht mit dem Ende der fortgesetzten Kündigungsfrist zusammen, so verlängert sich diese bis zum nächstfolgenden Endtermin.

SR 172.220.113 Verordnung des ETH-Rates vom 15. März 2001 über das Personal im Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Personalverordnung ETH-Bereich, PVO-ETH) - Personalverordnung ETH-Bereich PVO-ETH Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - (Art. 2 BPG)
¹	Diese Verordnung regelt die Arbeitsverhältnisse der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des ETH-Bereichs.
²	Dieser Verordnung sind nicht unterstellt:
^a	die Arbeitsverhältnisse nach Artikel 16b Absatz 15 des ETH-Gesetzes vom 4. Oktober 19916;
^abis	die Arbeitsverhältnisse der ordentlichen und ausserordentlichen Professorinnen und Professoren sowie der Assistenzprofessorinnen und Assistenzprofessoren der beiden ETH, soweit in der Professorenverordnung ETH vom 18. September 20038 nicht auf die vorliegende Verordnung verwiesen wird;
^b	die Lehrlinge, die dem Bundesgesetz vom 19. April 19789 über die Berufsbildung unterstehen.

SR 172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) BPV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - (Art. 2 BPG)
¹	Diese Verordnung regelt die Arbeitsverhältnisse:
^a	des Personals der Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung und der organisatorisch verselbstständigten Verwaltungseinheiten ohne Rechtspersönlichkeit der dezentralen Bundesverwaltung nach Anhang 1 der Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 19982 (RVOV);
^b	des Personals der organisatorisch verselbstständigten Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung nach Anhang 1 RVOV, deren Personal nach dem BPG angestellt ist und die kein eigenes Personalstatut nach Artikel 37 Absatz 3 BPG haben;
^c	der Staatsanwälte und Staatsanwältinnen des Bundes und des Personals der Bundesanwaltschaft nach Artikel 22 Absatz 2 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 20103 (StBOG);
^d	des Personals des Sekretariats der Aufsichtsbehörde der Bundesanwaltschaft;
^e	des Personals der Parlamentsdienste, soweit die Bundesversammlung nicht ergänzende oder abweichende Bestimmungen erlässt.5
²	Dieser Verordnung nicht unterstellt sind:
^a	das dem Obligationenrecht6 (OR) unterstellte Personal (Art. 6 Abs. 5 und 6 BPG);
^b	das im Ausland privatrechtlich angestellte und nicht versetzbare Personal des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten (EDA);
^c	das Personal des ETH-Bereichs;
^d	die Lehrlinge, die dem Bundesgesetz vom 19. April 19788 über die Berufsbildung unterstehen;
^e	das Personal, das dem Heimarbeitsgesetz vom 20. März 19819 untersteht;
^f	das Personal nach der Verordnung vom 2. Dezember 200511 über das Personal für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte und die humanitäre Hilfe (PVFMH).
³	In dieser Verordnung bezeichnet der Ausdruck «Departemente» die Departemente und die Bundeskanzlei.
⁴	Die Bundesanwaltschaft, die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft und die Bundesversammlung für das Personal der Parlamentsdienste sind als Arbeitgeber nicht an Vorgaben und Weisungen des Bundesrats gebunden. Sie nehmen für ihr Personal sinngemäss die Kompetenzen wahr, die diese Verordnung den Departementen gewährt, und treffen die Arbeitgeberentscheide für ihr Personal.12
⁵	Die Personalpolitik des Bundesrats und des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) ist für die Bundesanwaltschaft und die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft massgebend, sofern die besondere Stellung oder Funktion dieser Behörden nicht etwas anderes verlangt.13

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 12 Kündigungsfristen - 1 Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
¹	Die Frist für die ordentliche Kündigung des Arbeitsverhältnisses beträgt nach Ablauf der Probezeit höchstens sechs Monate.
²	Die Ausführungsbestimmungen regeln die Dauer der Kündigungsfristen.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 14 Auf Amtsdauer gewählte Personen - 1 Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
¹	Für Personen, die auf Amtsdauer gewählt werden, gelten die spezialgesetzlichen Regelungen und die gestützt darauf erlassenen Ausführungsbestimmungen.
²	Fehlen spezialgesetzliche Regelungen, so gelten die Bestimmungen dieses Gesetzes unter Vorbehalt der folgenden Abweichungen:
^a	Das Arbeitsverhältnis wird durch Verfügung begründet, die der Zustimmung der gewählten Person bedarf.
^b	Die Vorschriften dieses Gesetzes und des OR47 über die ordentliche Kündigung sind nicht anwendbar.
^c	Die Wahlbehörde kann von einer Wiederwahl absehen, wenn dafür sachlich hinreichende Gründe vorliegen; verfügt sie nicht spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer die Nichtwiederwahl, so gilt die betreffende Person als wiedergewählt; im Beschwerdeverfahren sind Artikel 34b Absatz 1 Buchstabe a und 2 sowie Artikel 34c Absatz 1 Buchstaben a, b und d und 2 anwendbar.
^d	Die gewählte Person kann unter Einhaltung einer dreimonatigen Frist auf das Ende jedes Monats um Auflösung des Arbeitsverhältnisses nachsuchen.
³	Aus wichtigen Gründen kann das Arbeitsverhältnis fristlos gekündigt werden.

SR 721.100 Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über den Wasserbau WBG Art. 8 Form der Beiträge
¹	Der Bund gewährt den Kantonen die Abgeltungen als globale Beiträge auf der Grundlage von Programmvereinbarungen.
²	Für besonders aufwendige Projekte können den Kantonen die Abgeltungen einzeln gewährt werden.

SR 721.100 Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über den Wasserbau WBG Art. 17 Enteignung
¹	Soweit der Vollzug dieses Gesetzes es erfordert, können die Kantone die notwendigen Rechte enteignen oder diese Befugnis Dritten übertragen.
²	Die Kantone können in ihren Ausführungsvorschriften das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung als anwendbar erklären. Sie sehen vor, dass die Kantonsregierung über streitig gebliebene Einsprachen entscheidet.13
³	Für Gemeinschaftswerke verschiedener Kantone und Werke, die das Gebiet mehrerer Kantone beanspruchen, ist das eidgenössische Enteignungsrecht anwendbar. Das Departement entscheidet über die Enteignung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.