E-4930/2019 - 2022-05-10 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4930/2019

Arrêt du 10 mai 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition William Waeber et Lorenz Noli, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 août 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 3 septembre 2018. Il a été affecté au Centre de procédure de B._______ dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ancienne ordonnance sur les phases de test (aOTest, en vigueur jusqu'au 28 septembre 2019 ; RO 2013 3075), et a été mis au bénéfice d'une représentation juridique gratuite pour les besoins de la procédure d'asile (art. 23 ss aOTest).

B.
Entendu sur ses données personnelles, le 13 septembre 2018, le requérant a notamment déclaré être d'ethnie tamoule et de confession hindoue. Il serait originaire de C._______, dans le district de O._______.

C.
Entendu sur ses motifs d'asile, le 26 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, l'intéressé a expliqué avoir été scolarisé jusqu'au O-level (à savoir Ordinary Level), soit jusqu'à l'âge de (...) ans environ, et avoir ensuite travaillé dans (...). Dans le cadre de son travail, il aurait rencontré D._______, qui l'aurait initié aux relations homosexuelles. Ils se seraient fréquentés pendant trois à quatre ans. En 2006, il se serait marié avec une femme, afin de taire les rumeurs sur son homosexualité. Plus tard, il aurait rencontré E._______, avec qui il aurait débuté une relation. Le 10 mai 2017, celui-ci serait venu à son domicile et ils auraient eu des rapports. Après le départ de E._______, des militaires seraient venus, avertis probablement par des voisins. Ils auraient fait savoir au requérant que l'homosexualité était interdite au Sri Lanka et l'auraient menacé de conséquences graves. Les militaires partis, l'intéressé se serait immédiatement rendu au poste de police de F._______ pour porter plainte. Puis, par l'intermédiaire d'une personne de son village, il aurait adressé une lettre à G._______, un membre du parlement, lui demandant de l'autoriser à vivre pleinement son homosexualité et d'intervenir en sa faveur auprès des autorités.

L'intéressé a ensuite expliqué que, le 25 mai 2017, en fin de journée, des militaires s'étaient présentés à son domicile. Ils l'auraient contraint à les suivre et l'auraient conduit dans une maison inhabitée. Ils l'auraient frappé et torturé et lui auraient reproché d'avoir porté plainte contre eux. De plus, ils l'auraient menacé en raison de son homosexualité. Ils l'auraient relâché le lendemain matin et, blessé, il serait parvenu à trouver un tuk-tuk pour le conduire à l'hôpital. Une heure plus tard, avant qu'il ne reçoive des soins, des policiers seraient venus enregistrer sa plainte contre les militaires. Il aurait décrit les violences subies et montré ses blessures. Il serait resté à l'hôpital jusqu'au « 31 juin 2017 » (sic). Puis, de retour chez lui, son père lui aurait remis la réponse du parlementaire à qui il avait écrit. Avec l'aide d'un voisin, il aurait pris connaissance du contenu de cette lettre rédigée en anglais ; le parlementaire lui aurait dénié le droit d'entretenir des relations homosexuelles. En raison de cette situation, son épouse serait partie du domicile conjugal le 1er juillet 2017 et, le 5 juillet suivant, l'intéressé aurait quitté le pays avec E._______, par voie aérienne, muni de son passeport. Ils auraient rejoint le H._______ depuis Colombo. Puis, arrivés au I._______, ils n'auraient pas eu assez d'argent pour continuer leur route ensemble. Le requérant aurait poursuivi son voyage à destination de la J._______, de la K._______ et de la L._______ et serait enfin arrivé en Suisse.

D.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a en particulier produit les moyens de preuve suivants :

- deux documents qu'il a présentés comme étant des doubles des plaintes pénales qu'il aurait déposées auprès du poste de police de F._______, ces documents étant datés des 10 et 25 mai 2017,

- un document intitulé « Diagnosis Ticket »,

- une lettre de G._______, homme politique tamoule et membre du parlement, du 6 juin 2017,

- huit photographies qui le représenteraient en compagnie de E._______.

E.
Par décision du 18 janvier 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a choisi de traiter la demande d'asile de l'intéressé dans le cadre d'une procédure étendue et non plus dans le cadre de la phase de test ; il a alors attribué le requérant au canton de M._______.

F.
Par courrier du 7 juin 2019, le SEM a informé le requérant qu'il considérait les deux plaintes pénales produites comme étant des faux. Résumant les différents éléments sur lesquels il fondait ce constat, le SEM a invité l'intéressé à se déterminer sur ceux-ci.

G.
Dans sa prise de position du 17 juin suivant, le requérant a expliqué que sa plainte pénale avait été enregistrée par une autorité qui n'entendait pas lui accorder une protection adéquate. La police aurait émis un document douteux, comportant un tampon en langue anglaise, dans le but de le décrédibiliser. De plus, les autorités policières et militaires seraient très proches. En ce qui concerne le chiffre « 1 » inscrit en rouge, il aurait été illogique d'effectuer une telle modification, dès lors qu'il ne pourrait en retirer aucun avantage.

H.
Par décision du 27 août 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a retenu que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance en ce qui concerne les difficultés qu'il aurait rencontrées dans son pays en raison de son homosexualité alléguée. Son récit était notamment stéréotypé, illogique, lacunaire et inconstant. Il n'était pas crédible qu'il ait déposé plainte en révélant à la police son orientation sexuelle et le fait qu'il avait eu des rapports avec un homme à la vue de ses voisins. La réaction de la police n'était pas non plus plausible, après qu'il eut avoué avoir commis une infraction passible de plusieurs années de prison. Le SEM a en outre relevé des éléments d'invraisemblance quant aux documents attestant l'hospitalisation, qui aurait fait suite aux violences subies de la part des militaires. La date du 31 juin 2017 n'existait pas et, en admettant que le requérant ait été hospitalisé jusqu'à la fin du mois de juin 2017, celui-ci n'aurait pas pu, comme allégué, travailler jusqu'à cette période. Il n'était pas non plus crédible qu'il ait pu à nouveau déposer plainte contre les militaires à son arrivée à l'hôpital, ce d'autant moins que le document produit dans le but de démontrer le dépôt de celle-là était daté du 25 mai 2017 et non du 26 mai 2017. Par ailleurs, ses déclarations en lien avec la lettre qu'il aurait adressée à un parlementaire et la réponse reçue en retour n'étaient pas non plus crédibles. Il n'était ensuite pas vraisemblable que s'ils avaient été à sa recherche, les militaires aient attendu plusieurs semaines après le dépôt de sa seconde plainte pénale pour entamer des recherches à son endroit et qu'ils se soient contentés des informations fournies par des amis à lui. Enfin, relevant que certains des moyens de preuve produits comportaient des traces de manipulation, le SEM a estimé que les explications avancées par le requérant à cet égard n'étaient pas convaincantes. Pour le reste, les moyens de preuve versés au dossier n'étaient pas de nature à rendre ses déclarations crédibles.

Par ailleurs, le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir proche à des mesures de persécution pertinentes en matière d'asile. Ainsi, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas non plus aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Enfin, l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Le 24 septembre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, principalement, à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Le recourant reproche au SEM une appréciation inexacte des faits pertinents et soutient que son récit est vraisemblable. Il estime que ses propos sont circonstanciés et détaillés s'agissant de la manière dont il aurait vécu son homosexualité au Sri Lanka et des problèmes rencontrés avec les militaires. Il aurait d'ailleurs mimé les coups reçus de la part de ceux-ci et montré ses cicatrices lors de son audition. Son récit ne serait pas stéréotypé et plutôt que de lui reprocher un récit incomplet, le SEM aurait dû lui poser davantage de questions. Le recourant explique ensuite que s'il a déposé plainte contre les militaires, c'était parce qu'il ne s'imaginait pas vivre autrement qu'en assumant son homosexualité. Confirmant que ceux-ci se seraient présentés à son domicile à 12 heures, il précise que la prononciation du chiffre « 12 » est très proche de celle du « 14 ». S'agissant du dépôt de sa seconde plainte, il ne se serait pas rendu au poste de police. La procédure exigerait que les policiers se déplacent pour prendre la déposition d'une personne victime d'accident. L'intéressé explique en outre qu'il n'est pas exclu que les militaires aient entrepris d'autres recherches à son endroit et ne se soient ainsi pas contentés des informations fournies par des amis à lui. Quant à la conclusion du SEM selon laquelle le comportement des militaires n'était pas cohérent, elle ne serait pas logique, ceux-ci ayant peut-être eu des affaires plus urgentes à traiter.

Se référant à différents rapports, le recourant fait valoir une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle. Il estime que son homosexualité ne peut pas être mise en doute et que ses propos seraient détaillés et empreints de vérité à ce propos. Selon lui, un refuge interne ne serait pas possible. Enfin, se référant à un rapport du 16 juin 2015 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relatif au renvoi des personnes d'origine tamoule au Sri Lanka, le recourant indique que la situation de ces personnes serait encore plus incertaine depuis les attentats du 21 avril 2019.

J.
Sur demande du juge en charge de l'instruction du dossier, le recourant a transmis, le 1er octobre 2019, une attestation d'assistance financière établie en date du 27 septembre précédent.

K.
Par décision incidente du 23 octobre 2019, la demande d'assistance judiciaire totale du recourant a été admise et Mathias Deshusses désigné en qualité de mandataire d'office.

L.
Dans sa réponse du 7 novembre 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; cette réponse a été transmise au recourant pour information en date du 8 novembre suivant.

M.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification de du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi [RS 142.31]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l'art. 3 LAsi.

4.2 Lors de ses auditions, l'intéressé a expliqué avoir rencontré des problèmes avec les militaires en raison de son orientation sexuelle. Après l'avoir menacé en date du 10 mai 2017, ceux-ci l'auraient enlevé, torturé et battu, le 25 mai suivant, le relâchant le lendemain matin. Le jour suivant son départ du pays, ils l'auraient recherché, s'informant auprès de ses amis. Le recourant aurait déposé plainte contre lesdits militaires à deux reprises.

4.3 Le Tribunal n'entend pas mettre en doute l'homosexualité alléguée de l'intéressé. Néanmoins, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations de celui-ci en lien avec les problèmes qu'il aurait rencontrés dans son pays pour ce motif n'étaient pas vraisemblables.

4.3.1 S'agissant des évènements qui auraient eu lieu le 10 mai 2017, les déclarations de l'intéressé s'avèrent stéréotypées, en particulier lorsqu'il a déclaré de manière répétée qu'il embrassait son ami à l'extérieur, que les militaires étaient de corpulence forte et grande, qu'ils étaient arrivés à moto, armés de fusils et en uniforme et qu'ils l'avaient informé que les relations homosexuelles étaient un crime punissable (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 9 janvier 2019, Q43 à Q45). Il n'est d'ailleurs pas cohérent que lesdits militaires aient pris la peine de lui signaler un tel fait notoire, les actes homosexuels étant interdits au Sri Lanka et passibles d'une peine d'emprisonnement (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], Sri Lanka, La situation des minorités sexuelles et de genre, 14 février 2018, p. 4). Pour ce même motif, il n'est pas crédible que l'intéressé ait choisi de déposer plainte à la police, en avouant qu'il avait eu des rapports sexuels avec son ami au vu et au su de ses voisins. Si les poursuites basées sur cette infraction sont certes rares, le recourant pouvait toutefois sérieusement craindre dans les circonstances présentes que les autorités ne l'emprisonnent et ne le maltraitent en tant que membre de la communauté LGBTIQ (sigle désignant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes et queer ; cf. rapport OFPRA, op. cit., p. 5).

A l'appui de ses dires, l'intéressé a produit un document censé émaner de la police sri-lankaise et daté du 10 mai 2017. Celui-ci n'a toutefois aucune valeur probante. Comme l'a relevé le SEM à juste titre, cette pièce comporte de nombreux indices de manipulation. Le formulaire préimprimé qui a servi à la création de ce papier est ainsi identique à celui utilisé pour le document que le recourant a produit en lien avec sa seconde plainte pénale. L'inscription de l'heure du dépôt de plainte et celle du numéro de paragraphe sont strictement identiques à celles du second document, à l'exception d'un chiffre « 1 » qui a été ajouté au numéro de paragraphe, ceci pour des raisons évidentes. En outre, comme le SEM l'a relevé, le format de ce document ne correspond pas au format officiel, celui-là ayant été imprimé sur une feuille A4, alors que le formulaire en question est plus petit, le format original de celui-ci étant du reste visible sur ce papier à cause des marques de photocopie. A cela s'ajoute que le numéro de page est partiellement manuscrit et que le texte est écrit de la même main que celui de la seconde plainte, alors que la signature de l'agent en charge de l'enregistrement de la plainte est différente. Les explications du recourant selon lesquelles la police aurait voulu le décrédibiliser en rédigeant un extrait de plainte pénale non conforme ne sauraient convaincre. Ainsi, il ne peut être que constaté, à l'instar du SEM, que ce document est un faux. De surcroît, comme le SEM l'a là encore relevé à bon droit, il est indiqué sur cette pièce que la plainte pénale a été déposée à 13 heures. Or, l'intéressé a expliqué que les militaires s'étaient présentés à son domicile « vers 14 heures », ceci environ cinq minutes après le départ de son ami (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019, Q44 et Q54), et qu'il s'était ensuite immédiatement rendu au poste de police, où il serait arrivé une trentaine de minutes plus tard et où il aurait attendu encore trente minutes pour déposer plainte (cf. idem, Q48, Q55 et 56). Lorsque le SEM l'a rendu attentif à l'impossibilité de déposer plainte à 13 heures pour des faits survenus une heure plus tard, le recourant a modifié ses propos et indiqué que son ami était parti vers 11 ou 12 heures et que les militaires étaient arrivés un peu plus tard. Puis il n'aurait eu besoin que d'une demi-heure pour se rendre au poste de police et déposer plainte, rendant ainsi possible ce dépôt à 13 heures (cf. idem, Q95). Très divergente, cette explication fournie pour les seuls besoins de la cause ne saurait être retenue. L'explication avancée dans le recours n'est pas non plus à même de justifier cette impossibilité chronologique. Partant, ce moyen de preuve ne permet pas de rendre
crédible le récit relatif aux évènements du 10 mai 2017, présentant déjà des éléments d'invraisemblance.

4.3.2 Il en va de même des évènements qui seraient survenus en date des 25 et 26 mai 2017. D'abord, les allégations du recourant au sujet du comportement des militaires à son égard sont dénuées de toute logique. Il est peu probable que les militaires, qui agiraient, selon lui, de connivence avec la police, l'aient enlevé et torturé, lui reprochant d'avoir déposé plainte contre eux, s'ils n'avaient en réalité rien à craindre des suites données à celle-ci. Pour le même motif qu'exposé précédemment, il n'est pas non plus crédible qu'il ait avoué son homosexualité aux policiers qui auraient pris sa déposition à l'hôpital. S'agissant du document produit en vue de démontrer le dépôt de cette seconde plainte pénale, il n'a pas de valeur probante, pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l'extrait de la première plainte pénale. De surcroît, ainsi que l'a relevé le SEM à juste titre, la date apposée sur cette pièce est celle du 25 mai 2017, alors que le recourant a indiqué avoir déposé sa seconde plainte en date du 26 mai 2017.

4.3.3 Afin de démontrer la réalité de son séjour à l'hôpital suite aux sévices infligés par les militaires, l'intéressé a produit un document intitulé « Diagnosis Ticket ». Celui-ci indique toutefois qu'il a été hospitalisé du « 26/05/2017 » au « 31/05/2017 », ce qui ne correspond pas à ses déclarations. A admettre que le « 5 » de la deuxième date soit en réalité un « 6 », à savoir le « 31/06/2017 », il devrait être constaté que cette date n'existe pas, le mois de juin ne comptant que 30 jours. Il est dès lors très peu probable que le professionnel de santé ayant établi ce document ait pu commettre une telle erreur, de sorte qu'en définitive, ce document permet tout au plus de démontrer que le recourant a été hospitalisé du 26 au 31 mai 2017 pour des raisons qui ne sont pas précisées. Cette pièce n'est ainsi pas de nature à rendre crédibles les déclarations de l'intéressé en lien avec les problèmes rencontrés avec des militaires.

4.3.4 Le recourant a encore allégué qu'en date du 6 juillet 2017, soit le lendemain de son départ du pays, des militaires s'étaient adressés à ses amis, qui se trouvaient sur une place de jeux. Lesdits amis auraient informé son père de cet évènement, lequel l'aurait informé à son tour. Il n'est toutefois pas vraisemblable, ainsi que le SEM l'a relevé à bon droit, que les militaires qui auraient enlevé et torturé l'intéressé, le 25 mai précédent, avant de le relâcher, aient attendu jusqu'au 6 juillet 2017 pour le rechercher à nouveau, en raison du prétendu dépôt de la seconde plainte pénale contre eux. L'explication selon laquelle ils auraient pu avoir des affaires plus urgentes à traiter n'est pas convaincante et le fait qu'ils n'aient recherché le recourant que le lendemain de son départ du pays relève d'une coïncidence singulière, qui ne peut être considérée comme plausible dans le contexte décrit. Il n'est en outre pas cohérent qu'ils n'aient pas d'abord recherché l'intéressé à son domicile, qu'ils connaissaient pourtant déjà, mais se soient adressés à des amis de celui-ci, qui auraient pu l'alerter et ainsi faciliter sa fuite du pays, s'il avait encore été sur place.

4.3.5 La lettre reçue de la part du parlementaire G._______ n'a pas non plus de valeur probante. Il n'est pas cohérent que cette personne lui ait répondu en anglais, alors qu'elle est également d'ethnie tamoule, et que le texte de cette lettre comporte de nombreuses fautes lexicales et grammaticales qui ne peuvent être raisonnablement attribuées à une personne exerçant la fonction de parlementaire. Au demeurant, il n'est pas exclu que ce document n'ait été rédigé que pour les seuls besoins de la cause, ne consistant ainsi qu'en un écrit de complaisance. En tout état de cause, si elle mentionne l'existence de menaces, cette lettre n'est pas à même de démontrer la réalité des difficultés que le recourant aurait rencontrées avec des militaires en raison de l'homosexualité alléguée.

4.3.6 Enfin, si les photographies produites par l'intéressé permettent tout au plus de démontrer qu'il a fréquenté en public des personnes du même sexe que lui, elles ne prouvent pas pour autant qu'il aurait entretenu des relations homosexuelles avec celles-ci et, encore moins, qu'il aurait été menacé par des militaires en raison de telles relations.

4.3.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu crédibles les faits qui auraient conduit à son départ du Sri Lanka en date du 5 juillet 2017. C'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que ses motifs d'asile étaient invraisemblables.

4.4 Il reste à examiner si le recourant est néanmoins fondé à craindre une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de sa seule orientation sexuelle.

4.4.1 Ainsi qu'il a été relevé précédemment, bien qu'interdite, l'homosexualité est, selon certaines sources, rarement réprimée au Sri Lanka (cf. consid. 4.3.1 ; rapport OFPRA, op. cit., p. 5). Il est aussi précisé dans ce sens que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) a considéré que le seul fait de provenir d'un pays où les rapports homosexuels sont interdits n'était pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013). En outre, si les sources consultées par le Tribunal font état de discriminations et de mauvais traitements commis à l'encontre de personnes LGBTIQ, de tels actes ne sont toutefois pas systématiques (cf. United Kingdom : Home Office, Country Policy and Information Note, Sri Lanka: Sexual Orientation and Gender Identity and Expression, novembre 2021, version 5.0, not. § 2.4.20, § 2.4.21 et § 2.4.41 ; cf. également OFPRA, op. cit.). Il ne peut ainsi être retenu qu'une personne ouvertement homosexuelle soit susceptible de subir des préjudices d'une intensité suffisante, à savoir suffisamment graves et répétés, pour être déterminants en matière d'asile. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles au Sri Lanka.

4.4.2 Il convient ensuite de souligner que selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé dans son arrêt E-2109/2019 du 28 août 2020 qu'un danger purement abstrait de découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt et réf. cit.).

4.4.3 Pour rappel, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait rencontré des problèmes avec les autorités de son pays du fait de son orientation sexuelle, que ce soit avec les militaires ou avec d'autres forces de l'ordre.S'il est possible que son père et son épouse soient au courant de son homosexualité, rien n'indique que ceux-ci en aient informé les autorités. A cet égard, il ressort de ses dires que son père a choisi de s'occuper de lui en toutes circonstances et a renoncé à le mettre à la porte (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019, Q61). Quant à son épouse, si elle a quitté le domicile conjugal, rien n'indique qu'elle ait cherché à lui porter préjudice de quelque manière que ce soit.

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué - ni a fortiori établi - avoir rencontré de problème concret avec des tiers. Il ressort plutôt de ses déclarations que son orientation ne l'a pas empêché de se faire soigner convenablement dans un hôpital. De plus, il a pu exercer une activité professionnelle et même entretenir une relation avec un collègue de travail. S'il a certes déclaré que « tout le monde » le traitait de « 9 » et qu'il évitait de se montrer en public avec son partenaire dans son village, il ne ressort pas de ses dires que sa situation était particulièrement pénible (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019). Au contraire, les photographies versées au dossier démontrent qu'il fréquentait des amis du même sexe dans des lieux publics, ceci sans rencontrer de difficulté apparente.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution au Sri Lanka, en raison de son orientation sexuelle.

4.6 Partant, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d'asile pour des motifs antérieurs à sa fuite, en cas de retour dans ce pays.

5.

5.1 Il reste encore à examiner s'il est objectivement fondé à craindre d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a défini, d'autre part, des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. idem consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

5.3 En l'occurrence, comme exposé précédemment, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait rencontré des problèmes dans son pays en raison de son homosexualité. Il a quitté le Sri Lanka légalement et sans encombre, muni de son propre passeport. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que son nom puisse figurer sur une « Stop List » ou une « Watch List ». En particulier, il n'a pas démontré avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire.

5.4 Pour le reste, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant comme susceptible, aux yeux des autorités sri-lankaises, de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. En particulier, l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie tamoule et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires en cas d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut d'autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en juillet 2017, soit plusieurs années après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE. Ni les évènements survenus au cours du mois d'avril 2019 ni la situation politique actuelle au Sri Lanka ne justifient de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2).

5.5 Partant, le recourant n'a pas non plus établi à satisfaction de droit qu'il était objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de retour au Sri Lanka.

6.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l'art. 3 LAsi ni aux exigences de l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le cas présent.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises.

9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). Il est précisé que les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et E-2770/2020 du 20 novembre 2020). Il en va de même de la situation de crise à la suite de laquelle l'état d'urgence a été proclamé en avril dernier.

Dans l'arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. A noter qu'il s'est ultérieurement prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017.

Cette évaluation s'applique également à la situation politique actuelle.

10.3 En l'occurrence, le recourant est originaire du district de O._______, dans la province du Nord. Agé de (...) ans, il bénéficie d'une expérience professionnelle dans le domaine de (...) et a été scolarisé jusqu'à l'âge de (...) ans. Il dispose en outre d'un réseau familial - composé en particulier de son père, de sa soeur et de son frère -, qui sera à même de le soutenir, en cas de besoin, lors de sa réinstallation. S'il a indiqué que son père avait vendu la maison familiale, pour s'installer chez des parents à N._______, à cause des problèmes rencontrés par son fils, il demeure que cette affirmation s'insère dans le cadre d'un récit considéré comme invraisemblable. Cela étant, même en admettant que son père ait déménagé dans ce village, celui-ci vivrait toujours dans le même district et ne serait vraisemblablement pas démuni, dès lors qu'il disposerait de l'argent de la vente de sa maison et de son terrain.

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit aussi être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
L'exécution du renvoi est par ailleurs possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

12.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

13.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, la décision du 27 août 2019 étant ainsi confirmée sur tous les points de son dispositif.

14.

14.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du 23 octobre 2019, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

14.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire désignée d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des représentants commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'occurrence, en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au regard du dossier, en particulier du recours du 24 septembre 2019, il se justifie d'allouer à Mathias Deshusses un montant de 750 francs (soit 5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs) à la charge de la caisse du Tribunal, pour l'activité indispensable déployée dans le cadre du présent recours.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à titre d'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.