D-5381/2021 - 2022-05-10 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 5 novembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5381/2021

Arrêt du 10 mai 2022

Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges ;

Michel Jaccottet, greffier.

A._______,

née le (...)

Iran,
Parties
représentée par Susanne Sadri,

Asylhilfe Bern,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 5 novembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissante iranienne d'ethnie perse, a déposé une demande d'asile en Suisse, le (...) avril 2019.

B.
Entendue le 23 avril 2019, l'intéressée a déclaré être née à B._______, avoir quitté l'Iran le (...) 2019 et être arrivée en Suisse (...) jours plus tard.

C.
Par courrier de sa représentante légale du 30 avril 2019, A._______ a expliqué au SEM que le passeur lui avait confisqué son passeport et sa carte d'identité en échange d'un faux passeport italien et que lors du voyage, il lui avait fait des avances et l'avait menacée. Celui-ci serait détenu dans le canton de C._______ suite à une plainte pénale. L'intéressée se trouverait dans un état psychologique très fragile.

D.
Lors de ses auditions des 15 et 23 mai 2019, l'intéressée a déclaré avoir toujours vécu à B._______ et débuté des activités politiques, d'abord à titre personnel, puis au sein d'un petit groupe de personnes, entre mai et septembre 2018, prenant part à des manifestations surtout en lien avec la défense des droits et libertés des femmes, elle-même étant contre le port du « hijab ». En raison de problèmes réguliers avec le port du « hijab » et du mécontentement répété qu'elle avait manifesté lors de ses interpellations par la sécurité de son université, elle aurait fait l'objet de rapports de la part du comité de discipline et de ce fait été convoquée à deux reprises par celui-ci. Au terme de la première séance, elle aurait signé un engagement à se conformer aux règles. Lors de la seconde, le directeur des Bassidj de l'université aurait procédé à des attouchements et l'aurait contrainte à en pratiquer sur lui. Choquée, elle aurait repris les cours plus d'un mois plus tard, après avoir rédigé une plainte remise à la direction de son établissement. Elle aurait été convoquée chez le directeur et par la suite menacée à longueur de journée, notamment par des appels téléphoniques. Elle aurait également été arrêtée à plusieurs reprises pour non-respect du port du « hijab ». En outre, elle n'aurait jamais reçu son certificat de fin d'études. Au début de mars 2019, les autorités seraient passées à son domicile, alors qu'elle était absente, et auraient emporté des livres interdits ainsi que l'ordinateur contenant des documents en relation avec ses activités politiques. Elles auraient aussi présenté un mandat d'arrêt à son père. Dès lors, l'intéressée aurait séjourné quelques jours chez une amie avant de quitter l'Iran. Depuis son départ, elle aurait été recherchée au domicile de ses parents.

L'intéressée a produit, sous forme de photocopies, sa carte d'étudiante, une traduction officielle de son certificat de naissance, son « shenasnameh », une plainte pour tentative de viol adressée à la direction de son université, une clé USB contenant huit films de manifestations, ainsi que des photos de manifestations.

E.
Le 22 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : l'ambassade), l'interrogeant sur le passeport de l'intéressée, sur l'existence d'un mandat d'arrêt national, sur le déroulement de ses études à l'Université [nom de l'Université] de B._______, ainsi que sur la situation professionnelle de son père.

Le 12 août 2019, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le résultat de ses recherches. L'intéressée se serait fait établir un passeport à la fin de l'année (...), au moyen duquel elle aurait quitté l'Iran depuis l'aéroport de Téhéran le (...) 2019. Elle ne ferait l'objet d'aucune poursuite et ne serait pas recherchée pour des motifs ayant trait à des activités contre le régime iranien. En outre, un mandat d'arrêt ne serait remis qu'au prévenu et en aucun cas à ses proches. Enfin, si l'intéressée était effectivement inscrite à l'Université [nom de l'Université] de B._______, l'absence d'un certificat de fin d'études pourrait être expliquée par l'abandon volontaire de ses études en raison des montants d'inscription exorbitants.

F.
Lors d'une audition complémentaire du 19 septembre 2019, le SEM a notamment entendu l'intéressée sur les résultats des investigations entreprises. Le 30 septembre 2019, celle-ci a également pris position par écrit et produit un certificat médical du 18 septembre 2019.

G.
Par décision du 14 novembre 2019, le SEM, faisant application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Par recours du 16 décembre 2019, l'intéressée, soutenant que son droit d'être entendu avait été violé, a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a également produit un courrier de l'aumônier du Centre fédéral pour requérants d'asile de D._______ du 6 décembre 2019, ainsi qu'un certificat médical du
6 décembre 2019.

I.
Dans sa prise de position du 5 mars 2020, l'intéressée a notamment soutenu avoir adhéré à la communauté bahaïe de Suisse et a produit sa carte de membre et un courrier de ladite communauté du 21 janvier 2020.

J.
Par arrêt D-6660/2019 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 14 novembre 2019 et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a notamment constaté que le SEM n'avait pas transmis correctement les documents relatifs à la demande d'ambassade à l'intéressée. En outre, il a invité ledit Secrétariat à prendre position sur la conversion de l'intéressée à la religion bahaïe, ainsi que sur l'ouverture d'une procédure fondée sur les dispositions légales concernant la traite d'êtres humains.

K.
Le 24 juin 2021, le SEM a accordé le droit d'être entendu sur les résultats de l'enquête de l'ambassade en transmettant une copie de la demande du 22 juillet 2019, ainsi qu'une copie anonymisée de la réponse, à l'intéressée.

L.
Le 13 juillet 2021, l'intéressée a pris position sur ces documents et a produit une copie de son diplôme de fin d'études, obtenu de son père, un rapport médical du 8 juillet 2021, une attestation de l'Université de C._______ du
(...) 2021, un certificat d'activité bénévole de l'Association E._______ du (...) 2021, une attestation de bénévolat des associations F._______ et G._______, un contrat de travail au sein de l'Association H._______, des photos prises durant l'été (année) lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe à C._______, ainsi qu'une correspondance via Facebook avec un individu dénommée I._______ du (...) 2019.

M.
Lors d'une audition complémentaire du 2 septembre 2021, l'intéressée a été entendue sur sa conversion à la foi bahaïe et a produit un rapport médical du 13 août 2021.

N.
Par décision du 5 novembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, considérant que les déclarations de l'intéressée n'étaient manifestement pas crédibles, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a notamment retenu que l'intéressée n'avait pas valablement contesté les conclusions du rapport d'ambassade selon lesquelles elle avait obtenu un passeport peu avant son départ d'Iran et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite par les tribunaux révolutionnaires ou ceux de droit commun, ne cessant au cours des auditions de modifier ses déclarations en fonction des éléments qui lui étaient présentés. De plus, elle avait obtenu son diplôme de fin d'études quand bien même elle aurait connu des problèmes avec le directeur des Bassidj de son université. En outre, la date de fin d'études mentionnée sur ledit document ne correspondait pas à celle que la recourante avait alléguée. Par ailleurs, le SEM a également relevé que ses déclarations contradictoires quant à la chronologie des événements rendaient les problèmes avec le directeur des Bassidj invraisemblables et qu'elle avait déclaré à la Police cantonale J._______ avoir appris par coeur ses motifs d'asile. Enfin, elle avait tenu des propos contradictoires au sujet de sa sortie d'Iran.

S'agissant des prétendues activités politiques de l'intéressée en Iran, le SEM a considéré qu'elle n'était membre d'aucun parti politique et que les arrestations dont elle aurait fait l'objet n'étaient pas ciblées contre elle. De plus, il a retenu qu'elle n'avait jamais donné des détails précis sur ces activités et que même si elles devaient se révéler vraisemblables, elle ne saurait craindre une persécution pour ce motif, compte tenu de leur peu d'importance, respectivement de l'absence de son profil politique.

Concernant l'appartenance de l'intéressée à la communauté bahaïe, si le SEM n'a remis en cause son côté formel, il a retenu par contre que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable sa conviction intérieure, compte tenu du moment de cette conversion, soit peu après la réception de la décision du rejet de sa demande d'asile, de la personnalité de sa mandataire et de sa méconnaissance d'éléments essentiels de cette foi. Il a ensuite considéré que l'engagement effectué jusqu'à maintenant par la recourante en faveur de la communauté bahaïe ne saurait l'avoir mise dans le collimateur des autorités iraniennes. En outre, il a fait la même appréciation s'agissant des activités politiques que l'intéressée aurait déployées en Suisse.

Enfin, le SEM a retenu que l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse était licite, raisonnablement exigible et possible, celle-ci n'ayant pas démontré que les conditions de l'infraction de traite d'êtres humains étaient en l'espèce remplies, alors que tant la situation en Iran que ses conditions personnelles n'étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine.

O.
Par recours du 8 décembre 2021, l'intéressée, tout en sollicitant la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle et totale, a conclu à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et au prononcé d'une admission provisoire.

D'abord, elle a contesté les conclusions du rapport de l'ambassade en remettant en cause l'intégrité de la personne mandatée par celle-ci. De plus, elle a expliqué les contradictions retenues par le SEM concernant sa sortie d'Iran par son état psychique déficient lors de ses auditions.

S'agissant de ses activités politiques déployées en Iran, elle a soutenu que les autorités iraniennes poursuivaient les opposants même lorsque leurs activités sont de peu d'importance. Elle a également précisé que son engagement en Suisse lui fait craindre de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine.

Concernant sa conversion à la communauté bahaïe, la recourante a remis en cause la compétence d'un collaborateur du SEM de pouvoir juger de sa conviction spirituelle et a relevé avoir apporté suffisamment d'éléments susceptibles de témoigner de cette conviction. En outre, sa conversion serait parvenue à la connaissance des autorités, notamment en raison de la publication de photos dans le bulletin officiel de la communauté.

Enfin, l'intéressée a soutenu que l'exécution de son renvoi était illicite et inexigible, relevant notamment qu'elle n'avait pas de possibilité de refuge interne en Iran et qu'étant une femme seule, célibataire et sans contact avec sa famille, ses conditions de vie y seraient difficiles.

P.
Le 13 décembre 2021, le Tribunal a accusé réception du recours et, rejetant les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale, par décision incidente du 15 décembre 2021, a invité l'intéressée à verser une avance sur les frais de procédure présumée, effectuée dans le délai imparti.

Q.
Le 13 janvier 2022, la recourante a produit un courrier de l'Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (...) 2022, ainsi qu'une photocopie d'un contrat de travail au sein de H._______.

R.
Le 3 février 2022, l'intéressée a produit une convocation à une audition devant la Police cantonale J._______ du 15 décembre 2021.

S.
Pour des questions d'organisation, une nouvelle juge en la personne de Chrystel Tornare Villanueva a repris l'instruction de la cause.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit.

Droit

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5).

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal considère que les motifs d'asile de l'intéressée sont invraisemblables.

3.1.1 Les résultats de l'enquête d'ambassade quant à sa sortie légale de l'Iran et l'absence de poursuite à son encontre dans ce pays, ne sont pas valablement contestés par la recourante, celle-ci se limitant à remettre en cause l'impartialité de la personne mandatée par l'ambassade. De plus, les conclusions de l'enquête ne font que corroborer la conclusion qui doit être tirée des déclarations faites par l'intéressée lors de ses auditions, à savoir qu'elle n'était en aucun cas poursuivie par les autorités iraniennes pour « troubles à l'ordre public, incitation à ne pas respecter les lois vestimentaires, opposition aux lois imposées par la République islamique d'Iran, propagation de la corruption dans les lieux publics et être contre la force suprême qui est le Président de la République islamique d'Iran
(cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 23 mai 2019, réponse à la question 177, p. 25).

En effet, l'intéressée a entrepris des démarches auprès de l'autorité iranienne compétente en vue d'obtenir un passeport, qu'elle a reçu à la fin de l'année 2018 et au moyen duquel elle a quitté l'Iran par avion sans rencontrer de problème, le (...) 2019. Ceci est pour le moins contradictoire avec le fait qu'elle aurait été au même moment dans le collimateur des membres de la force paramilitaire des Bassidj, qui l'auraient menacée et même arrêtée à maintes reprises. L'explication selon laquelle un passeport peut être obtenu même si le demandeur est dans le collimateur des autorités n'emporte pas la conviction du Tribunal (cf. pv. du 19 septembre 2020, réponse à la question 33, p. 8).

De plus, les déclarations contradictoires de l'intéressée en relation avec sa sortie d'Iran, selon une première version par voie terrestre puis, selon une seconde version, par voie aérienne, ainsi qu'avec la date de l'obtention de son passeport, tantôt deux ou trois ans avant son départ, tantôt à la fin de l'année 2018, ne plaident pas non plus en faveur de la vraisemblance de ses motifs d'asile (cf. pv. du 15 mai 2019, réponses aux questions 149 et 218, p. 17 et 25 ; prise de position du 30 septembre 2019 et acte de recours du 16 décembre 2019, p. 6).

Il en est de même de l'existence d'un mandat d'arrêt à son encontre.
Celui-ci aurait été montré à son père lors du passage des autorités au domicile familial, « sur son insistance » ou, selon une autre version, il n'aurait pas été présenté à ses parents (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 173 et 179, p. 25 et pv. du 19 septembre 2019, réponse à la question 34, p. 8). A cela s'ajoute que l'intéressée a pu énumérer précisément les charges retenues par le mandat d'arrêt, qui lui auraient été rapportées par son père, alors que celui-ci n'en aurait vu le contenu que dans la précipitation (cf. pv. du 22 mai 2019, réponse à la question 177, p. 25 et courrier du 30 septembre 2019, p. 2).

Cela étant, l'absence de poursuite contre elle est en totale adéquation avec le profil politique allégué par l'intéressée. Ainsi, elle n'a jamais été membre d'un parti politique. Ses activités, débutées à titre personnel en juillet 2018 et concrétisées ensuite au sein d'un petit groupe de personnes, par la participation à des manifestations pacifiques et par des écrits sur les réseaux sociaux, auraient visé le port obligatoire du « hijab » et démontré son soutien à l'avocate Nasrin Sotoudeh, spécialiste des droits de l'homme (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 5 et 8 p. 5 s.). Au cours de ces manifestations, l'intéressée n'a toutefois pas tenu de rôle particulier, se limitant à rassembler les participantes et à les informer sur les modalités des manifestations (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 18 et 21, p. 7). S'agissant des moyens de preuve produits, ni les photos représentant la recourante dans la rue devant des gens, ni les vidéos publiées sur les réseaux sociaux ne sont susceptibles de démontrer un profil présentant une menace pour les autorités. Enfin, pour autant qu'elles soient vraisemblables, les arrestations dont elle aurait fait l'objet lors des manifestations, ne la visaient pas personnellement mais concernaient un grand nombre de participantes, celles-ci ne respectant pas le port du « hijab » (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 157 à 162, p. 23). De plus, elle aurait été à chaque fois relâchée moyennant le paiement d'une amende, ce qui n'aurait pas été le cas si l'intéressée avait représenté une menace pour les autorités (cf. pv. du 23 mai 2019, réponse à la question 154, p. 22). Dans tous les cas, les poursuites ultérieures dont elle aurait fait l'objet ont été infirmées par l'enquête d'ambassade. Au vu de ce qui précède, la visite des autorités à son domicile au début mars 2019, au cours de laquelle elles auraient emporté des livres interdits et l'ordinateur contenant des documents en relation avec ses activités politiques, ainsi que présenté un mandat d'arrêt à son père, n'est pas crédible. Cet élément constitutif de sa fuite d'Iran, est mis à mal non seulement par l'absence de poursuite à son égard mais également par son départ légal de son pays d'origine sans avoir rencontré de problème. Aussi, la visite des autorités qui aurait suivi son départ d'Iran n'est également pas vraisemblable.

Les allégations de la recourante quant aux menaces et arrestations auxquelles elle se serait heurtée suite à l'envoi de sa lettre de dénonciation à l'encontre du directeur des Bassidj de son université, à la direction dudit établissement, sont également invraisemblables. D'abord, bien que le directeur de l'université l'ait avertie des graves conséquences que l'envoi de ce document allait lui valoir, l'intéressée a pu finir ses études (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 3 et 58 s., p. 3 et 12). Ensuite, alors qu'en raison de ces problèmes, il lui aurait été impossible d'obtenir son diplôme de fin d'études, son père a pu en obtenir une copie que l'intéressé a produite (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 57 et 60, p. 12, et courrier du 13 juillet 2021). De plus, la date de la fin de ses études au
(...), mentionnée sur le diplôme, n'est pas en concordance avec celle alléguée par l'intéressée, à savoir en novembre 2018 (cf. pv. du
23 mai 2019, réponse à la question 59, p. 12). En outre, la recourante n'explique en rien les raisons pour lesquelles la copie de son diplôme de fin d'études n'a été produite qu'avec son courrier du 13 juillet 2021, alors que son père l'aurait obtenue le 20 mai 2020. Enfin, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles des membres du Bassidj, force paramilitaire influente en Iran, l'auraient menacée sept à huit fois par mois durant quatre à six mois, sans que ces menaces n'aient été mises à exécution, alors qu'ils auraient eu tout le loisir de le faire, l'intéressée fréquentant les lieux publics comme les parcs et les salles de sport (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 30 à 38, p. 9 s.).

3.1.2 Au vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM a refusé l'asile à la recourante.

3.2 L'intéressée soutient encore qu'elle a continué ses activités d'opposition en Suisse et qu'elle s'est convertie à la foi bahaïe. Il y a ainsi lieu d'examiner si elle peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, en application de l'art. 54 LAsi.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de cette disposition.

3.2.1 En l'espèce, la recourante soutient que depuis son arrivée en Suisse elle s'est intéressée au mouvement d'opposition et a participé à deux manifestations à C._______, au cours desquelles elle aurait distribué des tracts et chanté. Cela étant, il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question
(cf. arrêts du TAF D-7148/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.8.3 et
D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

La recourante ne représente pas une telle menace. En effet, elle n'appartenait à aucun parti politique en Iran et n'était pas connue comme opposante politique avant son départ de pays. De plus, elle ne s'est pas distinguée par une position de leader lors des deux manifestations auxquelles elle a participé en Suisse. Elle n'a pas non plus été mentionnée nommément dans la presse ni exercé une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. Il est en outre impossible de prendre connaissance du contenu de son compte « Instagram », celui-ci n'étant pas public. En tout état de cause, elle ne se distingue pas par un rôle de meneur susceptible d'être perçu comme une menace sérieuse et concrète pour le régime en place, propre à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour. Cette appréciation est également valable pour les activités déployées ces deux dernières années en faveur de la promotion des droits humains et des personnes migrantes (cf. courrier du 13 juillet 2021 et ses annexes) et dont la connaissance par les autorités iraniennes n'est pour le surplus pas démontrée.

3.2.2 Cela dit, l'intéressée a été entendue, dans le cadre d'une audition le 2 septembre 2021, concernant sa conversion à la communauté bahaïe. Elle a produit à ce sujet sa carte de membre, une attestation de l'Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (...) 2022 ainsi que des photos prises lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe à C._______ lors de l'été (année), lesquelles ont été publiées dans le « Bahaï Magazine ».

3.2.3 Il est reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à une persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2). L'appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêts du Tribunal E-5466/2021 du 22 décembre 2021, p. 6 s. ; E-2642/2020 du
13 juillet 2020 consid. 7.3 et E-4382/2020 du 22 septembre 2020
consid. 7.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-6398/2020 du 11 janvier 2021 consid. 7.4.2 s.). Le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs reprises, une augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens déboutés qui tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans toutefois faire état de convictions particulières (cf. notamment arrêt du Tribunal
E-6398/2020 précité consid. 5.1.1 et 7.4).

En l'espèce, indépendamment de la sincérité de l'engagement de l'intéressée dans la foi bahaïe, rien n'indique qu'elle ait assumé des activités ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette communauté, ni que lesdites activités aient eu une quelconque publicité susceptible de la placer dans le collimateur des autorités. Il est relevé au passage que la recourante aurait signé sa carte de déclaration le
(...) 2019, fait approuvé par l'Assemblée spirituelle nationale en (...) 2020 (cf. courrier du 10 janvier 2022), soit moins de (...) mois après la réception de la décision négative du SEM et seulement quelques jours après le dépôt de son recours. Concernant les activités exercées au sein de la communauté, elle aurait pris part à l'école d'hiver (année) à K._______ et au camp d'été pour jeunes de la Suisse romande ainsi qu'à une conférence à C._______ en 2020. A la fin du mois de novembre 2021, elle aurait participé aux commémorations du centenaire de l'ascension d'Abdul-Bahá et soutenu l'organisation d'une réunion de prières à C._______. Toutefois, ces activités ont été essentiellement effectuées dans le cadre de la communauté et non à l'extérieur, ce qui aurait pu l'exposer à un large public. De plus, il ne peut être déduit de ces activités un profil religieux particulièrement engagé en faveur du bahaïsme, qui aurait été susceptible d'attirer l'attention des autorités iraniennes. Enfin, les photos extraites du magazine bahaïe, représentant l'intéressée effectuant des activités sportives lors des journées de la jeunesse à C._______ ne sont pas pertinentes, son identité n'étant pas citée. Il n'y a dès lors aucune raison de penser que les autorités iraniennes aient identifié la recourante comme une véritable convertie, ni même qu'elles aient eu vent de son appartenance formelle au bahaïsme. L'intéressée n'a ainsi pas rendu vraisemblable que sa prétendue conversion fonde un risque de persécution en cas de retour au pays.

3.2.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile et le dispositif de la décision du 5 novembre 2021 confirmé sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi, notamment, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI).

5.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

L'intéressée soutient avoir été victime de traite d'êtres humains. Or, les éléments constitutifs de cette infraction n'apparaissent pas réunis en l'espèce. En effet, un but d'exploitation ne peut être déduit de ses allégations, son départ d'Iran ayant été organisé et payé par son père et l'intéressée ayant été accompagnée d'un passeur qui était l'ex-compagnon de sa soeur (cf. pv. de la Police cantonale bernoise du 22 juin 2020,
lignes 122 ss. et 453). De plus, le motif de son départ, à savoir les problèmes qu'elle aurait rencontrés avec les autorités, est totalement étranger à la notion d'exploitation.

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités). Tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l'espèce, le cas de la recourante est différent, sa situation médicale n'étant pas de nature à fonder un risque de violation de l'art. 3 CEDH (cf. infra).

Au vu de ce qui précède, l'intéressée n'a pas rendu hautement probable qu'elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6).

6.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41
consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6).

6.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

6.5 L'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

6.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agée de (...) ans, elle est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation supérieure conclue par l'obtention d'un diplôme de fin d'études de l'Université de B._______ en (...). Elle peut également se prévaloir d'une expérience professionnelle dans ce domaine, ayant exercé notamment comme (...). Elle dispose aussi d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

6.7

6.7.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).

6.7.2 En l'espèce, selon le rapport médical du 13 août 2021, l'intéressée présente un [diagnostic] pour lequel elle a bénéficié d'un [traitement]. Un [traitement] a été établi pour une durée indéterminée. Elle ne serait plus suivie régulièrement. Au vu de ce qui précède, l'état de santé de la recourante n'estpas d'une gravité telle qu'il puisse constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. D'abord, ses problèmes psychiques apparaissent avoir déjà été diagnostiqués en Iran, où ils ont été pris en charge. De plus, elle est actuellement toujours en contact avec son médecin traitant en Iran en raison de ses problèmes, le consultant par téléphone (cf. courrier du 13 juillet 2021). Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles en Iran. En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et l'approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal
E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il reviendra à l'intéressée de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et
réf. cit.; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du
13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, ellepourra, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi.

6.8 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.2 En l'espèce, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

10.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l'avance de frais de même montant versée le 29 décembre 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Chrystel Tornare Villenueva Michel Jaccottet

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.390
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.