D-5381/2021 - 2022-05-10 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 5 novembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5381/2021

Arrêt du 10 mai 2022

Chrystel Tornare Villanueva, (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Susanne Bolz-Reimann, juges ;

Michel Jaccottet, greffier.

A._______,

née le (...)

Iran,
Parties
représentée par Susanne Sadri,

Asylhilfe Bern,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 5 novembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
A._______, ressortissante iranienne d'ethnie perse, a déposé une demande d'asile en Suisse, le (...) avril 2019.

B.
Entendue le 23 avril 2019, l'intéressée a déclaré être née à B._______, avoir quitté l'Iran le (...) 2019 et être arrivée en Suisse (...) jours plus tard.

C.
Par courrier de sa représentante légale du 30 avril 2019, A._______ a expliqué au SEM que le passeur lui avait confisqué son passeport et sa carte d'identité en échange d'un faux passeport italien et que lors du voyage, il lui avait fait des avances et l'avait menacée. Celui-ci serait détenu dans le canton de C._______ suite à une plainte pénale. L'intéressée se trouverait dans un état psychologique très fragile.

D.
Lors de ses auditions des 15 et 23 mai 2019, l'intéressée a déclaré avoir toujours vécu à B._______ et débuté des activités politiques, d'abord à titre personnel, puis au sein d'un petit groupe de personnes, entre mai et septembre 2018, prenant part à des manifestations surtout en lien avec la défense des droits et libertés des femmes, elle-même étant contre le port du « hijab ». En raison de problèmes réguliers avec le port du « hijab » et du mécontentement répété qu'elle avait manifesté lors de ses interpellations par la sécurité de son université, elle aurait fait l'objet de rapports de la part du comité de discipline et de ce fait été convoquée à deux reprises par celui-ci. Au terme de la première séance, elle aurait signé un engagement à se conformer aux règles. Lors de la seconde, le directeur des Bassidj de l'université aurait procédé à des attouchements et l'aurait contrainte à en pratiquer sur lui. Choquée, elle aurait repris les cours plus d'un mois plus tard, après avoir rédigé une plainte remise à la direction de son établissement. Elle aurait été convoquée chez le directeur et par la suite menacée à longueur de journée, notamment par des appels téléphoniques. Elle aurait également été arrêtée à plusieurs reprises pour non-respect du port du « hijab ». En outre, elle n'aurait jamais reçu son certificat de fin d'études. Au début de mars 2019, les autorités seraient passées à son domicile, alors qu'elle était absente, et auraient emporté des livres interdits ainsi que l'ordinateur contenant des documents en relation avec ses activités politiques. Elles auraient aussi présenté un mandat d'arrêt à son père. Dès lors, l'intéressée aurait séjourné quelques jours chez une amie avant de quitter l'Iran. Depuis son départ, elle aurait été recherchée au domicile de ses parents.

L'intéressée a produit, sous forme de photocopies, sa carte d'étudiante, une traduction officielle de son certificat de naissance, son « shenasnameh », une plainte pour tentative de viol adressée à la direction de son université, une clé USB contenant huit films de manifestations, ainsi que des photos de manifestations.

E.
Le 22 juillet 2019, le SEM s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : l'ambassade), l'interrogeant sur le passeport de l'intéressée, sur l'existence d'un mandat d'arrêt national, sur le déroulement de ses études à l'Université [nom de l'Université] de B._______, ainsi que sur la situation professionnelle de son père.

Le 12 août 2019, ladite représentation suisse a communiqué au SEM le résultat de ses recherches. L'intéressée se serait fait établir un passeport à la fin de l'année (...), au moyen duquel elle aurait quitté l'Iran depuis l'aéroport de Téhéran le (...) 2019. Elle ne ferait l'objet d'aucune poursuite et ne serait pas recherchée pour des motifs ayant trait à des activités contre le régime iranien. En outre, un mandat d'arrêt ne serait remis qu'au prévenu et en aucun cas à ses proches. Enfin, si l'intéressée était effectivement inscrite à l'Université [nom de l'Université] de B._______, l'absence d'un certificat de fin d'études pourrait être expliquée par l'abandon volontaire de ses études en raison des montants d'inscription exorbitants.

F.
Lors d'une audition complémentaire du 19 septembre 2019, le SEM a notamment entendu l'intéressée sur les résultats des investigations entreprises. Le 30 septembre 2019, celle-ci a également pris position par écrit et produit un certificat médical du 18 septembre 2019.

G.
Par décision du 14 novembre 2019, le SEM, faisant application des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Par recours du 16 décembre 2019, l'intéressée, soutenant que son droit d'être entendu avait été violé, a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Elle a également produit un courrier de l'aumônier du Centre fédéral pour requérants d'asile de D._______ du 6 décembre 2019, ainsi qu'un certificat médical du
6 décembre 2019.

I.
Dans sa prise de position du 5 mars 2020, l'intéressée a notamment soutenu avoir adhéré à la communauté bahaïe de Suisse et a produit sa carte de membre et un courrier de ladite communauté du 21 janvier 2020.

J.
Par arrêt D-6660/2019 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 14 novembre 2019 et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a notamment constaté que le SEM n'avait pas transmis correctement les documents relatifs à la demande d'ambassade à l'intéressée. En outre, il a invité ledit Secrétariat à prendre position sur la conversion de l'intéressée à la religion bahaïe, ainsi que sur l'ouverture d'une procédure fondée sur les dispositions légales concernant la traite d'êtres humains.

K.
Le 24 juin 2021, le SEM a accordé le droit d'être entendu sur les résultats de l'enquête de l'ambassade en transmettant une copie de la demande du 22 juillet 2019, ainsi qu'une copie anonymisée de la réponse, à l'intéressée.

L.
Le 13 juillet 2021, l'intéressée a pris position sur ces documents et a produit une copie de son diplôme de fin d'études, obtenu de son père, un rapport médical du 8 juillet 2021, une attestation de l'Université de C._______ du
(...) 2021, un certificat d'activité bénévole de l'Association E._______ du (...) 2021, une attestation de bénévolat des associations F._______ et G._______, un contrat de travail au sein de l'Association H._______, des photos prises durant l'été (année) lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe à C._______, ainsi qu'une correspondance via Facebook avec un individu dénommée I._______ du (...) 2019.

M.
Lors d'une audition complémentaire du 2 septembre 2021, l'intéressée a été entendue sur sa conversion à la foi bahaïe et a produit un rapport médical du 13 août 2021.

N.
Par décision du 5 novembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM, considérant que les déclarations de l'intéressée n'étaient manifestement pas crédibles, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a notamment retenu que l'intéressée n'avait pas valablement contesté les conclusions du rapport d'ambassade selon lesquelles elle avait obtenu un passeport peu avant son départ d'Iran et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite par les tribunaux révolutionnaires ou ceux de droit commun, ne cessant au cours des auditions de modifier ses déclarations en fonction des éléments qui lui étaient présentés. De plus, elle avait obtenu son diplôme de fin d'études quand bien même elle aurait connu des problèmes avec le directeur des Bassidj de son université. En outre, la date de fin d'études mentionnée sur ledit document ne correspondait pas à celle que la recourante avait alléguée. Par ailleurs, le SEM a également relevé que ses déclarations contradictoires quant à la chronologie des événements rendaient les problèmes avec le directeur des Bassidj invraisemblables et qu'elle avait déclaré à la Police cantonale J._______ avoir appris par coeur ses motifs d'asile. Enfin, elle avait tenu des propos contradictoires au sujet de sa sortie d'Iran.

S'agissant des prétendues activités politiques de l'intéressée en Iran, le SEM a considéré qu'elle n'était membre d'aucun parti politique et que les arrestations dont elle aurait fait l'objet n'étaient pas ciblées contre elle. De plus, il a retenu qu'elle n'avait jamais donné des détails précis sur ces activités et que même si elles devaient se révéler vraisemblables, elle ne saurait craindre une persécution pour ce motif, compte tenu de leur peu d'importance, respectivement de l'absence de son profil politique.

Concernant l'appartenance de l'intéressée à la communauté bahaïe, si le SEM n'a remis en cause son côté formel, il a retenu par contre que l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable sa conviction intérieure, compte tenu du moment de cette conversion, soit peu après la réception de la décision du rejet de sa demande d'asile, de la personnalité de sa mandataire et de sa méconnaissance d'éléments essentiels de cette foi. Il a ensuite considéré que l'engagement effectué jusqu'à maintenant par la recourante en faveur de la communauté bahaïe ne saurait l'avoir mise dans le collimateur des autorités iraniennes. En outre, il a fait la même appréciation s'agissant des activités politiques que l'intéressée aurait déployées en Suisse.

Enfin, le SEM a retenu que l'exécution du renvoi de l'intéressée de Suisse était licite, raisonnablement exigible et possible, celle-ci n'ayant pas démontré que les conditions de l'infraction de traite d'êtres humains étaient en l'espèce remplies, alors que tant la situation en Iran que ses conditions personnelles n'étaient pas de nature à mettre sa vie ou sa santé concrètement en danger en cas de retour dans son pays d'origine.

O.
Par recours du 8 décembre 2021, l'intéressée, tout en sollicitant la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle et totale, a conclu à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et au prononcé d'une admission provisoire.

D'abord, elle a contesté les conclusions du rapport de l'ambassade en remettant en cause l'intégrité de la personne mandatée par celle-ci. De plus, elle a expliqué les contradictions retenues par le SEM concernant sa sortie d'Iran par son état psychique déficient lors de ses auditions.

S'agissant de ses activités politiques déployées en Iran, elle a soutenu que les autorités iraniennes poursuivaient les opposants même lorsque leurs activités sont de peu d'importance. Elle a également précisé que son engagement en Suisse lui fait craindre de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine.

Concernant sa conversion à la communauté bahaïe, la recourante a remis en cause la compétence d'un collaborateur du SEM de pouvoir juger de sa conviction spirituelle et a relevé avoir apporté suffisamment d'éléments susceptibles de témoigner de cette conviction. En outre, sa conversion serait parvenue à la connaissance des autorités, notamment en raison de la publication de photos dans le bulletin officiel de la communauté.

Enfin, l'intéressée a soutenu que l'exécution de son renvoi était illicite et inexigible, relevant notamment qu'elle n'avait pas de possibilité de refuge interne en Iran et qu'étant une femme seule, célibataire et sans contact avec sa famille, ses conditions de vie y seraient difficiles.

P.
Le 13 décembre 2021, le Tribunal a accusé réception du recours et, rejetant les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale, par décision incidente du 15 décembre 2021, a invité l'intéressée à verser une avance sur les frais de procédure présumée, effectuée dans le délai imparti.

Q.
Le 13 janvier 2022, la recourante a produit un courrier de l'Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (...) 2022, ainsi qu'une photocopie d'un contrat de travail au sein de H._______.

R.
Le 3 février 2022, l'intéressée a produit une convocation à une audition devant la Police cantonale J._______ du 15 décembre 2021.

S.
Pour des questions d'organisation, une nouvelle juge en la personne de Chrystel Tornare Villanueva a repris l'instruction de la cause.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit.

Droit

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5).

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal considère que les motifs d'asile de l'intéressée sont invraisemblables.

3.1.1 Les résultats de l'enquête d'ambassade quant à sa sortie légale de l'Iran et l'absence de poursuite à son encontre dans ce pays, ne sont pas valablement contestés par la recourante, celle-ci se limitant à remettre en cause l'impartialité de la personne mandatée par l'ambassade. De plus, les conclusions de l'enquête ne font que corroborer la conclusion qui doit être tirée des déclarations faites par l'intéressée lors de ses auditions, à savoir qu'elle n'était en aucun cas poursuivie par les autorités iraniennes pour « troubles à l'ordre public, incitation à ne pas respecter les lois vestimentaires, opposition aux lois imposées par la République islamique d'Iran, propagation de la corruption dans les lieux publics et être contre la force suprême qui est le Président de la République islamique d'Iran
(cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 23 mai 2019, réponse à la question 177, p. 25).

En effet, l'intéressée a entrepris des démarches auprès de l'autorité iranienne compétente en vue d'obtenir un passeport, qu'elle a reçu à la fin de l'année 2018 et au moyen duquel elle a quitté l'Iran par avion sans rencontrer de problème, le (...) 2019. Ceci est pour le moins contradictoire avec le fait qu'elle aurait été au même moment dans le collimateur des membres de la force paramilitaire des Bassidj, qui l'auraient menacée et même arrêtée à maintes reprises. L'explication selon laquelle un passeport peut être obtenu même si le demandeur est dans le collimateur des autorités n'emporte pas la conviction du Tribunal (cf. pv. du 19 septembre 2020, réponse à la question 33, p. 8).

De plus, les déclarations contradictoires de l'intéressée en relation avec sa sortie d'Iran, selon une première version par voie terrestre puis, selon une seconde version, par voie aérienne, ainsi qu'avec la date de l'obtention de son passeport, tantôt deux ou trois ans avant son départ, tantôt à la fin de l'année 2018, ne plaident pas non plus en faveur de la vraisemblance de ses motifs d'asile (cf. pv. du 15 mai 2019, réponses aux questions 149 et 218, p. 17 et 25 ; prise de position du 30 septembre 2019 et acte de recours du 16 décembre 2019, p. 6).

Il en est de même de l'existence d'un mandat d'arrêt à son encontre.
Celui-ci aurait été montré à son père lors du passage des autorités au domicile familial, « sur son insistance » ou, selon une autre version, il n'aurait pas été présenté à ses parents (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 173 et 179, p. 25 et pv. du 19 septembre 2019, réponse à la question 34, p. 8). A cela s'ajoute que l'intéressée a pu énumérer précisément les charges retenues par le mandat d'arrêt, qui lui auraient été rapportées par son père, alors que celui-ci n'en aurait vu le contenu que dans la précipitation (cf. pv. du 22 mai 2019, réponse à la question 177, p. 25 et courrier du 30 septembre 2019, p. 2).

Cela étant, l'absence de poursuite contre elle est en totale adéquation avec le profil politique allégué par l'intéressée. Ainsi, elle n'a jamais été membre d'un parti politique. Ses activités, débutées à titre personnel en juillet 2018 et concrétisées ensuite au sein d'un petit groupe de personnes, par la participation à des manifestations pacifiques et par des écrits sur les réseaux sociaux, auraient visé le port obligatoire du « hijab » et démontré son soutien à l'avocate Nasrin Sotoudeh, spécialiste des droits de l'homme (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 5 et 8 p. 5 s.). Au cours de ces manifestations, l'intéressée n'a toutefois pas tenu de rôle particulier, se limitant à rassembler les participantes et à les informer sur les modalités des manifestations (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 18 et 21, p. 7). S'agissant des moyens de preuve produits, ni les photos représentant la recourante dans la rue devant des gens, ni les vidéos publiées sur les réseaux sociaux ne sont susceptibles de démontrer un profil présentant une menace pour les autorités. Enfin, pour autant qu'elles soient vraisemblables, les arrestations dont elle aurait fait l'objet lors des manifestations, ne la visaient pas personnellement mais concernaient un grand nombre de participantes, celles-ci ne respectant pas le port du « hijab » (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 157 à 162, p. 23). De plus, elle aurait été à chaque fois relâchée moyennant le paiement d'une amende, ce qui n'aurait pas été le cas si l'intéressée avait représenté une menace pour les autorités (cf. pv. du 23 mai 2019, réponse à la question 154, p. 22). Dans tous les cas, les poursuites ultérieures dont elle aurait fait l'objet ont été infirmées par l'enquête d'ambassade. Au vu de ce qui précède, la visite des autorités à son domicile au début mars 2019, au cours de laquelle elles auraient emporté des livres interdits et l'ordinateur contenant des documents en relation avec ses activités politiques, ainsi que présenté un mandat d'arrêt à son père, n'est pas crédible. Cet élément constitutif de sa fuite d'Iran, est mis à mal non seulement par l'absence de poursuite à son égard mais également par son départ légal de son pays d'origine sans avoir rencontré de problème. Aussi, la visite des autorités qui aurait suivi son départ d'Iran n'est également pas vraisemblable.

Les allégations de la recourante quant aux menaces et arrestations auxquelles elle se serait heurtée suite à l'envoi de sa lettre de dénonciation à l'encontre du directeur des Bassidj de son université, à la direction dudit établissement, sont également invraisemblables. D'abord, bien que le directeur de l'université l'ait avertie des graves conséquences que l'envoi de ce document allait lui valoir, l'intéressée a pu finir ses études (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 3 et 58 s., p. 3 et 12). Ensuite, alors qu'en raison de ces problèmes, il lui aurait été impossible d'obtenir son diplôme de fin d'études, son père a pu en obtenir une copie que l'intéressé a produite (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 57 et 60, p. 12, et courrier du 13 juillet 2021). De plus, la date de la fin de ses études au
(...), mentionnée sur le diplôme, n'est pas en concordance avec celle alléguée par l'intéressée, à savoir en novembre 2018 (cf. pv. du
23 mai 2019, réponse à la question 59, p. 12). En outre, la recourante n'explique en rien les raisons pour lesquelles la copie de son diplôme de fin d'études n'a été produite qu'avec son courrier du 13 juillet 2021, alors que son père l'aurait obtenue le 20 mai 2020. Enfin, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles des membres du Bassidj, force paramilitaire influente en Iran, l'auraient menacée sept à huit fois par mois durant quatre à six mois, sans que ces menaces n'aient été mises à exécution, alors qu'ils auraient eu tout le loisir de le faire, l'intéressée fréquentant les lieux publics comme les parcs et les salles de sport (cf. pv. du 23 mai 2019, réponses aux questions 30 à 38, p. 9 s.).

3.1.2 Au vu de ce qui précède, c'est à raison que le SEM a refusé l'asile à la recourante.

3.2 L'intéressée soutient encore qu'elle a continué ses activités d'opposition en Suisse et qu'elle s'est convertie à la foi bahaïe. Il y a ainsi lieu d'examiner si elle peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, en application de l'art. 54 LAsi.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de cette disposition.

3.2.1 En l'espèce, la recourante soutient que depuis son arrivée en Suisse elle s'est intéressée au mouvement d'opposition et a participé à deux manifestations à C._______, au cours desquelles elle aurait distribué des tracts et chanté. Cela étant, il est admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question
(cf. arrêts du TAF D-7148/2018 du 18 décembre 2019 consid. 3.8.3 et
D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3).

La recourante ne représente pas une telle menace. En effet, elle n'appartenait à aucun parti politique en Iran et n'était pas connue comme opposante politique avant son départ de pays. De plus, elle ne s'est pas distinguée par une position de leader lors des deux manifestations auxquelles elle a participé en Suisse. Elle n'a pas non plus été mentionnée nommément dans la presse ni exercé une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran. Il est en outre impossible de prendre connaissance du contenu de son compte « Instagram », celui-ci n'étant pas public. En tout état de cause, elle ne se distingue pas par un rôle de meneur susceptible d'être perçu comme une menace sérieuse et concrète pour le régime en place, propre à l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour. Cette appréciation est également valable pour les activités déployées ces deux dernières années en faveur de la promotion des droits humains et des personnes migrantes (cf. courrier du 13 juillet 2021 et ses annexes) et dont la connaissance par les autorités iraniennes n'est pour le surplus pas démontrée.

3.2.2 Cela dit, l'intéressée a été entendue, dans le cadre d'une audition le 2 septembre 2021, concernant sa conversion à la communauté bahaïe. Elle a produit à ce sujet sa carte de membre, une attestation de l'Assemblée spirituelle nationale des bahaïs de Suisse du (...) 2022 ainsi que des photos prises lors des rencontres des jeunes de confession bahaïe à C._______ lors de l'été (année), lesquelles ont été publiées dans le « Bahaï Magazine ».

3.2.3 Il est reconnu que les adeptes du bahaïsme sont soumis à une persécution collective en Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.2.2). L'appartenance formelle à cette communauté ne suffit toutefois pas à établir une mise en danger en cas de retour au pays, le fait de disposer d'une carte de membre n'impliquant pas automatiquement une identification en tant que converti par les autorités iraniennes (cf. arrêts du Tribunal E-5466/2021 du 22 décembre 2021, p. 6 s. ; E-2642/2020 du
13 juillet 2020 consid. 7.3 et E-4382/2020 du 22 septembre 2020
consid. 7.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-6398/2020 du 11 janvier 2021 consid. 7.4.2 s.). Le SEM et le Tribunal ont constaté, à plusieurs reprises, une augmentation du nombre de demandeurs d'asile iraniens déboutés qui tentent de rejoindre l'église bahaïe, sans toutefois faire état de convictions particulières (cf. notamment arrêt du Tribunal
E-6398/2020 précité consid. 5.1.1 et 7.4).

En l'espèce, indépendamment de la sincérité de l'engagement de l'intéressée dans la foi bahaïe, rien n'indique qu'elle ait assumé des activités ou fait preuve d'un engagement particulier au service de cette communauté, ni que lesdites activités aient eu une quelconque publicité susceptible de la placer dans le collimateur des autorités. Il est relevé au passage que la recourante aurait signé sa carte de déclaration le
(...) 2019, fait approuvé par l'Assemblée spirituelle nationale en (...) 2020 (cf. courrier du 10 janvier 2022), soit moins de (...) mois après la réception de la décision négative du SEM et seulement quelques jours après le dépôt de son recours. Concernant les activités exercées au sein de la communauté, elle aurait pris part à l'école d'hiver (année) à K._______ et au camp d'été pour jeunes de la Suisse romande ainsi qu'à une conférence à C._______ en 2020. A la fin du mois de novembre 2021, elle aurait participé aux commémorations du centenaire de l'ascension d'Abdul-Bahá et soutenu l'organisation d'une réunion de prières à C._______. Toutefois, ces activités ont été essentiellement effectuées dans le cadre de la communauté et non à l'extérieur, ce qui aurait pu l'exposer à un large public. De plus, il ne peut être déduit de ces activités un profil religieux particulièrement engagé en faveur du bahaïsme, qui aurait été susceptible d'attirer l'attention des autorités iraniennes. Enfin, les photos extraites du magazine bahaïe, représentant l'intéressée effectuant des activités sportives lors des journées de la jeunesse à C._______ ne sont pas pertinentes, son identité n'étant pas citée. Il n'y a dès lors aucune raison de penser que les autorités iraniennes aient identifié la recourante comme une véritable convertie, ni même qu'elles aient eu vent de son appartenance formelle au bahaïsme. L'intéressée n'a ainsi pas rendu vraisemblable que sa prétendue conversion fonde un risque de persécution en cas de retour au pays.

3.2.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la
non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile et le dispositif de la décision du 5 novembre 2021 confirmé sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi, notamment, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI).

5.2 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

L'intéressée soutient avoir été victime de traite d'êtres humains. Or, les éléments constitutifs de cette infraction n'apparaissent pas réunis en l'espèce. En effet, un but d'exploitation ne peut être déduit de ses allégations, son départ d'Iran ayant été organisé et payé par son père et l'intéressée ayant été accompagnée d'un passeur qui était l'ex-compagnon de sa soeur (cf. pv. de la Police cantonale bernoise du 22 juin 2020,
lignes 122 ss. et 453). De plus, le motif de son départ, à savoir les problèmes qu'elle aurait rencontrés avec les autorités, est totalement étranger à la notion d'exploitation.

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités). Tel est le cas si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En l'espèce, le cas de la recourante est différent, sa situation médicale n'étant pas de nature à fonder un risque de violation de l'art. 3 CEDH (cf. infra).

Au vu de ce qui précède, l'intéressée n'a pas rendu hautement probable qu'elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

5.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

6.

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

6.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6).

6.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41
consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6).

6.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

6.5 L'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

6.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante pourrait être mise concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. Agée de (...) ans, elle est jeune, sans charge de famille et au bénéfice d'une formation supérieure conclue par l'obtention d'un diplôme de fin d'études de l'Université de B._______ en (...). Elle peut également se prévaloir d'une expérience professionnelle dans ce domaine, ayant exercé notamment comme (...). Elle dispose aussi d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.

6.7

6.7.1 L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2014/26
consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).

6.7.2 En l'espèce, selon le rapport médical du 13 août 2021, l'intéressée présente un [diagnostic] pour lequel elle a bénéficié d'un [traitement]. Un [traitement] a été établi pour une durée indéterminée. Elle ne serait plus suivie régulièrement. Au vu de ce qui précède, l'état de santé de la recourante n'estpas d'une gravité telle qu'il puisse constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. D'abord, ses problèmes psychiques apparaissent avoir déjà été diagnostiqués en Iran, où ils ont été pris en charge. De plus, elle est actuellement toujours en contact avec son médecin traitant en Iran en raison de ses problèmes, le consultant par téléphone (cf. courrier du 13 juillet 2021). Ensuite, les soins psychiatriques sont accessibles en Iran. En effet, la plupart des médicaments y sont disponibles, dont les antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et l'approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du Tribunal
E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il reviendra à l'intéressée de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et
réf. cit.; arrêts du Tribunal D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du
13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, ellepourra, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi.

6.8 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.2 En l'espèce, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

10.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l'avance de frais de même montant versée le 29 décembre 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Chrystel Tornare Villenueva Michel Jaccottet

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.392
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

AsylG:	3 5 7 44 54 93 105 106 108 111^a
AsylV 1:	32
AuG:	83 112
BGG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 33
VGKE:	2 3
VwVG:	5 48 49 52 62 63