E-2071/2019 - 2021-05-10 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 mars 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2071/2019

Arrêt du 10 mai 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Deborah D'Aveni, David R. Wenger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 28 mars 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 juillet 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.

B.a Entendu sommairement, le 5 août 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 28 juillet 2016, l'intéressé a déclaré être chrétien, d'ethnie tamoule, originaire de (...), situé dans la province de Sabaragamuwa (au sud de Colombo). Après son mariage en 2005, il serait parti s'installer à B._______, dans le district de Puttalam (Province du Sud-Ouest), où il aurait eu deux enfants, se serait converti à l'islam et aurait changé son nom en C._______.

Entre 2005 et mars 2015, il aurait exercé des activités professionnelles très diverses. Il aurait notamment tenu une épicerie et un commerce (...) ainsi que travaillé comme employé dans une compagnie d'assurance. A côté de ces activités, il aurait parfois envoyé des articles de presse aux médias, notamment au journal (...), se serait occasionnellement occupé des sites internet (...) ainsi que de (...) et aurait travaillé en tant que photographe pour (...). Sympathisant actif du United National Party (UNP) et membre du Youth Club UNP, il aurait également organisé les élections ainsi que les réunions du parti dans la région.

En juin 2013, des militaires en civil se seraient rendus à son domicile et lui auraient intimé de leur remettre des "documents", l'accusant de rédiger des rapports contre le régime sri-lankais. Après l'avoir frappé, les militaires seraient repartis en emportant avec eux son ordinateur portable, son appareil photo ainsi que deux clés UBS. Craignant de nouvelles représailles, l'intéressé aurait cessé de rédiger d'autres rapports par précaution.

En mai-juin 2014, il aurait transmis à un ami journaliste des informations sur un transport de fer suspect qui devait avoir lieu dans l'usine de production d'énergie (...), située près de chez lui. Grâce à ce renseignement, plusieurs personnes auraient pu être arrêtées, dont l'ami d'un politicien local influent. Tenu pour responsable de cette dénonciation, l'intéressé aurait par la suite fait l'objet de représailles en tout genre (menaces, refus de réparer la route devant chez lui, vandalisme sur son portail et refus d'enregistrement de sa plainte pour ce délit) de la part des hommes de ce politicien ou de membres du régime du Président Mahinda Rajapakse (selon les versions). En septembre suivant, l'intéressé aurait posé sa candidature à un poste de correspondant régional auprès de la chaîne télévisée (...). Un échantillon de voix et un enregistrement vidéo étant requis, il aurait décidé de prendre pour sujet l'usine (...) et, plus particulièrement, l'un de ses bâtiments qui avait été construit avec des fonds publics, puis détruit sans raison apparente. Le (...) 2014, après s'être rendu sur place et avoir pris des photos, l'intéressé aurait eu une violente altercation avec des inconnus à moto qui l'auraient insulté et lui auraient notamment reproché de transmettre aux médias des "informations contre Mahinda". Après avoir été hospitalisé pendant deux jours, l'intéressé aurait déposé auprès des autorités de police une plainte qui serait demeurée sans suite.

Au mois de mars 2015, le recourant aurait été invité à se présenter aux auditions pour l'émission (...), organisée par la chaîne de télévision cingalaise (...). Retenu pour le second tour, il aurait exposé ses opinions politiques pendant dix minutes lors d'un enregistrement diffusé en direct, le 29 mars 2015, à Colombo. Sur le chemin du retour, le lendemain, il aurait été arrêté par quatre ou cinq militaires (selon les versions) et emmené au camp de (...), où il aurait été interrogé. Enfermé pour la nuit dans une cellule, il aurait été informé que ses jours étaient comptés. Vers trois ou quatre heures du matin, un militaire serait venu le trouver et lui aurait offert de le libérer en échange de 10 lahk (1 million de roupies). Le recourant aurait accepté et lui aurait immédiatement remis 1 lahk (100'000 roupies) qu'il aurait emprunté à un collègue ou, selon les versions, 25'000 roupies qu'il avait sur lui et 75'000 empruntées, et aurait négocié un délai supplémentaire de deux à trois jours pour lui verser le solde. Le lendemain, il serait rentré chez lui afin d'expliquer à sa femme qu'il devait partir, puis aurait gagné en voiture Hatton, où il aurait séjourné chez un ami pendant cinq ou six jours. Il aurait ensuite gagné Colombo pour y organiser son départ avec l'aide d'un passeur. Selon une autre version, il aurait contacté le passeur à Hatton déjà. Le 17 avril 2015, il aurait quitté le pays, muni d'un faux passeport sri-lankais portant sa photographie mais établi au nom de D._______.

A son arrivée au CEP de (...), un billet d'avion, daté du (...) juillet 2015, pour un vol Colombo-Rome, établi au nom de E._______, a été trouvé dans ses affaires.

Après le départ de l'intéressé du Sri Lanka, il aurait appris par son épouse qu'elle avait reçu la visite d'inconnus en civil le recherchant, à deux reprises, pendant qu'il se trouvait à Hatton et/ou Colombo, puis deux autres fois encore après son départ du pays. Elle leur aurait répondu que son époux était parti en Malaisie et qu'il ne serait pas de retour de sitôt.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a notamment produit son certificat de naissance, sa carte d'identité, une copie de son certificat de mariage, un extrait du registre des naissances concernant son fils, un "diagnostic ticket" dont il ressort qu'il a été pris en charge, le 6 décembre 2014, en raison de douleurs à la poitrine après avoir été agressé par des inconnus, une attestation du 10 décembre 2014 confirmant le dépôt d'une plainte pour ces faits auprès de la police de F._______, une copie d'une publication postée par l'un de ses amis sur Facebook dans lequel il apparaît couché sur un lit, un courrier de la chaîne de télévision cingalaise (...) l'invitant à se présenter le 14 mars 2015 à la sélection pour l'émission (...) ainsi que divers messages échangés avec le portail d'informations tamoul (...) entre le 1er décembre 2015 et le 8 janvier (année ne figure pas).

Il a également déposé un rapport médical établi, le 8 février 2019, sur demande du SEM, indiquant qu'il souffrait d'un état anxieux modéré, d'insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies simples et de céphalées d'allures tensionnelles, traitées par médicaments.

C.
Par décision du 28 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

D.
Par acte du 1er mai 2019, complété les 9 et 16 mai suivants, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité et/ou inexigibilité de son renvoi.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé la copie d'une décision mensuelle d'octroi d'assistance et la photographie d'une attestation de plainte ("Acknowledgment of Complaint") non traduite, du 15 juillet 2018, qui concernerait l'attaque de sa maison au Sri Lanka.

E.
Par décision incidente du 17 mai 2019, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant qu'il n'avait pas été en mesure d'établir la crédibilité et le sérieux du motif principal de son départ du Sri Lanka, à savoir les problèmes qu'il aurait rencontrés avec les autorités suite à sa participation à l'émission politique (...). D'une part, l'autorité a tenu pour invraisemblable le fait qu'après avoir été arrêté, l'intéressé ait pu être libéré moyennant uniquement le paiement partiel de la somme d'argent qui lui avait été demandée. D'autre part, elle a relevé certaines invraisemblances dans les déclarations de l'intéressé, notamment en ce qui concerne la date à laquelle il aurait vu son épouse pour la dernière fois et celle de son départ du pays. Il a également remis en doute les circonstances dans lesquelles le recourant aurait quitté le Sri Lanka, relevant en particulier que ni la date de son départ ni le nom qu'il aurait utilisé pour voyager ne correspondait aux informations contenues sur le billet d'avion trouvé dans ses affaires à son arrivée en Suisse. Il y aurait lieu de retenir, ainsi qu'en attesterait l'identité (A._______) et la date ([...] juillet 2015) figurant sur ce billet, qu'il avait en réalité quitté le Sri Lanka trois mois plus tard qu'allégué, avec son propre passeport. Retenant également qu'il n'avait jamais invoqué avoir eu de contact avec les Liberation Tigers of Tamil Ealam (LTTE), ni avec une organisation proche de ceux-ci et qu'il avait pu s'expatrier par l'aéroport de Colombo, l'un des endroits les plus strictement contrôlés du pays, muni de son propre passeport, le SEM a estimé qu'il n'était pas crédible qu'il ait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ. S'agissant encore de ses activités au sein du parti UNP ainsi que les problèmes qu'il aurait rencontrés en juin 2013, mai/juin et décembre 2014 avec des tiers ainsi que les autorités, le SEM a estimé qu'ils n'étaient pas déterminants, dans la mesure où ils s'étaient déroulés sous le régime du Président Mahinda Rajapakse, lequel n'était déjà plus au pouvoir au moment de son départ du pays. Son appartenance à la religion musulmane ne serait en outre pas non plus déterminante, l'intéressé n'ayant jamais subi de préjudices en raison de sa conversion à celle-ci et aucun acte de violence pour ce motif n'ayant été enregistré au Sri Lanka depuis 2015.

3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'argumentation présentée par le SEM concernant l'invraisemblance de son récit. Il soutient qu'il est parfaitement cohérent qu'après s'être rendu compte qu'il ne représentait pas un risque si important , les militaires aient décidé de lui demander de l'argent en échange de sa libération. S'agissant du billet d'avion trouvé dans ses bagages, l'intéressé a maintenu qu'il s'agissait probablement d'un acte de vengeance de son passeur. Le recourant ayant refusé de payer l'entier du montant convenu avec le passeur, car il ne pouvait pas voyager sous sa propre identité comme il le souhaitait, celui-ci aurait selon lui probablement glissé à son insu un billet d'avion à son vrai nom dans ses affaires. Se référant enfin à divers rapports internationaux, le recourant soutient que son récit est cohérent et s'inscrit dans le contexte des pratiques de tortures infligées par les autorités sri-lankaises.

4.

4.1 L'appréciation du SEM, quant à la vraisemblance des faits allégués par l'intéressé, est fondée. Celui-ci a certes livré, lors de son audition sur les motifs d'asile, dans le cadre de son discours spontané, un exposé à certains égards détaillé. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'il s'agit de répondre aux questions de l'auditeur, les dires de l'intéressé se sont révélés peu crédibles et, sur plusieurs points, en contradiction avec les déclarations faites précédemment lors de son audition sommaire. Les invraisemblances mises en exergue par le SEM dans sa décision persistent, malgré les explications données dans le recours.

4.2

4.2.1 Le recourant n'a tout d'abord pas rendu vraisemblable l'événement à l'origine même de sa fuite du pays. La description de son interpellation par des militaires, le 30 mars 2015, sa brève détention subséquente ainsi que sa mise en liberté ne reflètent en effet guère un réel vécu. Du reste, on ne décèle pas de manière claire pour quels motifs il aurait éveillé l'intérêt de ces militaires ni d'ailleurs quel aurait été le but poursuivi par ceux-ci.

4.2.1.1 Ainsi, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire, que les militaires qui l'avaient arrêté lui avaient reproché d'avoir tenu des propos critiques envers le président alors en fonction. Lors de son audition sur les motifs, il a toutefois exposé que ces mêmes militaires lui avaient dit qu'il s'était "mêlé de ce qui ne le regardait pas", sans toutefois lui expliquer quels actes lui étaient concrètement reprochés (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du 5 août 2015, pt. 7.01 et du 28 juillet 2016, R 143). Le recourant semble supposer que cette arrestation serait survenue à cause de sa participation, la veille, à l'émission politique (...) (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2015, R 133 à 139 et 165 à 168). Cela dit, il ne s'agit que d'une pure hypothèse de sa part, les hommes le détenant ne s'y étant, selon ses propos, pas expressément référé ("Je pense qu'ils m'ont emmené à cause de ma participation au programme politique." "Je ne suis pas sûr, mais je pense que ça doit être ça. Je vous dis ça par rapport aux questions qui ont été posées par les militaires." ; p-v du 28 juillet 2016 R 136s.). A cela s'ajoute qu'aucune pièce au dossier ne permet d'inférer de sa participation effective à cette émission télévisée, dont on ignore au demeurant tout des sujets abordés, le courrier de la chaîne de télévision cingalaise (...) du 9 mars 2015, produit devant le SEM, permettant tout au plus d'établir qu'il aurait été invité à participer au workshop organisé pour le lancement de cette émission, le 14 mars 2015, à Colombo.

4.2.1.2 Les explications en lien avec sa libération ne sont pas plus convaincantes. Il est ainsi peu crédible que juste après qu'on lui ait annoncé qu'il allait être tué et que "c'était sa [ma] dernière nuit" (cf. p-v d'audition précité, R 114), un des militaires lui propose de le libérer, moyennant le versement d'un pot-de-vin. La facilité avec laquelle le militaire en question aurait accepté de lui rendre son portable pour qu'il puisse emprunter de l'argent à un collègue et de négocier sa libération contre le paiement d'un dixième seulement de la somme exigée, ainsi que la promesse d'obtenir le reste après quelques jours, est également douteuse. En effet, il est peu plausible qu'il ait accepté si facilement ces conditions alors qu'il s'exposait non seulement au risque de ne jamais empocher le reste du pot-de-vin demandé, mais également de s'attirer les foudres de ses supérieurs. Le fait que le recourant ait tenu des propos contradictoires quant au montant qu'il aurait dû emprunter à son collègue pour être relâché et au lieu où il se serait ensuite rendu pour organiser sa fuite du pays (cf. let. B.b) conforte en outre le Tribunal sur le manque de crédit de son récit.

4.2.2 Si les développements qui précèdent permettent déjà d'émettre de sérieux doutes sur la réalité des circonstances de son départ du Sri Lanka, le billet d'avion trouvé dans les affaires du recourant à son arrivée en Suisse achève de jeter le discrédit sur son récit. En effet, les indications contenues sur celui-ci, contredisent sensiblement les allégations faites par l'intéressé lors de ses auditions, à savoir qu'il aurait fui son pays, le 17 avril 2015, à bord d'un avion pour Kuala Lumpur, muni d'un faux passeport établi au nom de G._______. Le billet d'avion du (...) juillet 2015, portant son nom et trouvé dans ses bagages tend plutôt à démontrer qu'il a quitté le Sri Lanka à cette date, soit trois mois plus tard qu'indiqué, sur un vol à destination de H._______, muni de son propre passeport. Les explications avancées à ce sujet lors de son audition sur les motifs et dans son recours, à savoir que le passeur qui aurait organisé sa fuite avait dissimulé le billet d'avion dans ses bagages pour se venger de lui, ne sauraient convaincre. En effet, s'il est déjà peu probable que son passeur ait accepté de l'escorter alors qu'ils se seraient disputé et que le recourant aurait refusé de le payer parce qu'il voulait lui faire quitter l'aéroport de Colombo sous une fausse identité, il est encore plus insolite, voire illogique, que ce même passeur ait pris la peine de faire établir un second billet, cette fois-ci à son vrai nom, pour le glisser ensuite à titre de représailles dans ses valises. Cela dit, force est de constater que l'attitude du recourant, qui affirme avoir fait appel à un passeur pour organiser légalement son départ, est contraire à toute logique.

Compte tenu de ce qui précède, force est de conclure, à l'instar du SEM, qu'en réalité, le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, le 18 juillet 2015, ce qui démontre qu'il n'est pas parti dans les circonstances alléguées.

4.3 Dans ces conditions, les recherches dont il prétend avoir fait l'objet après son départ (cf. let. B.a) sont également sujettes à caution, d'autant plus qu'elles ne reposent que sur les dires de son épouse (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2016, R 66 à 68). Or, de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt E-4257/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.4; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

4.4 S'agissant encore des événements survenus antérieurement à son arrestation, en particulier la séquestration par les autorités de certains de ses biens mobiliers en juin 2013 et les problèmes rencontrés avec un politicien local influent à partir de mai/juin 2014, ils ne sauraient être mis en lien avec son départ du Sri Lanka en juillet 2015, faute de rapport de causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas être parti en raison de ces évènements. Le même constat s'impose s'agissant de l'agression dont il aurait fait l'objet en pleine rue, le 6 décembre 2014, de la part d'inconnus. Les moyens de preuve produits en lien avec cet événement, à savoir le diagnostic ticket , l'attestation du 10 décembre 2014 relative au dépôt d'une plainte et la publication postée par l'un de ses amis le concernant sur Facebook ne sont dès lors pas déterminants pour l'examen des motifs d'asile antérieurs à son départ. Quant aux activités, non étayées, qu'il aurait exercées au sein de l'United National Party (UNP) durant les élections présidentielles de 2015, elles ne sont pas non plus déterminantes. L'intéressé n'a à aucun moment déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités sri-lankaises pour ce motif et n'y revient d'ailleurs en aucune manière dans son recours. Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.

4.5 Enfin, la photographie de l'attestation de plainte ("Acknowledgment of Complaint") produite à l'appui du recours doit également être écartée. En l'absence d'explications supplémentaires, elle ne prouve en effet rien d'autre que ce qu'elle atteste, c'est-à-dire, qu'une plainte a été déposée, le 15 juillet 2018, auprès des autorités de police sri-lankaises, dénonçant une "attaque" sur la maison du recourant. Cela dit, même à admettre qu'une telle attaque ait effectivement eu lieu, comme cela semble ressortir du courriel envoyé le 2 mai 2019 par le recourant à son mandataire accompagnant ce moyen de preuve, rien n'indique que sa survenance serait à mettre en relation avec les motifs d'asile de l'intéressé.

4.6 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas non plus de raison de retenir que les autorités pourraient s'intéresser aujourd'hui à lui. La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019, est certes volatile. Le Tribunal observe attentivement son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. à cet égard arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016). En revanche, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé dans son recours, il n'y a pas de raison d'admettre que des groupes entiers de population, et singulièrement la population tamoule ainsi que les musulmans, sont de manière générale exposés, depuis le changement de gouvernement et les attentats de Pâques, à un risque de sérieux préjudices (cf. par ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020).

De plus, puisque le recourant est parti légalement (cf. consid. 4.2.2), n'a jamais combattu pour les LTTE et n'a entretenu aucune activité politique en exil pour ce mouvement, il n'y a pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2). S'il ressort du dossier que le recourant a contacté le site d'informations tamoul (...) afin de lui offrir ses services depuis la Suisse, force est cependant de constater qu'il n'a pas allégué ou établi qu'il travaillerait aujourd'hui pour celui-ci. Quoi qu'il en soit, de telles démarches ne sont pas à elles seules, susceptibles de porter l'attention des autorités de son pays sur lui en cas de retour, dans la mesure où il ne saurait être retenu, au vu du dossier, qu'il était particulièrement exposé en raison de ses activités journalistiques avant son départ du pays.

Ainsi, en l'absence de facteurs de risques élevés, il y a lieu de retenir que l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, le dépôt d'une demande d'asile, l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque trop légers pour fonder une crainte objective de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation est d'autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays en possession d'un passeport national valable, obtenu vraisemblablement de manière légale, en 2012 ou 2013, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2016, R 93).

4.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposé, à son retour dans ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit particulièrement tendue - compte tenu également des événements les plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 4.5) - ne suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites.

7.4 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 13).

8.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, dont l'élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l'état d'urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à faire considérer l'exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement exigible.

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, il est dans la fleur de l'âge et ne souffre pas de graves problèmes de santé nécessitant des soins indisponibles au Sri Lanka, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Le traitement de ses problèmes de coeur a déjà été mis en place au Sri Lanka. Quant aux problèmes de digestions invoqués à son arrivée en Suisse ainsi que l'état anxieux modéré, d'insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies simples et de céphalées d'allure tensionnelle qui lui ont été par la suite diagnostiqués (cf. rapport médical du 8 février 2019), ils ne nécessitent aucune prise en charge particulière, si ce n'est un traitement médicamenteux standard à base de Dafalgan (1gr quatre fois par jour) et de Tilur retard (en réserve). Par ailleurs, originaire de (...) (situé au Sud de Colombo), le recourant a longtemps vécu à B._______, dans la province du Nord-Ouest, où l'exécution du renvoi des requérants d'asile est en principe raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence
E-1866/2015 précité, consid. 13.3.3). Il est au bénéfice d'un diplôme de (...) ainsi que d'une bonne expérience professionnelle dans ce domaine et dispose d'un large réseau familial et social sur place, composé notamment de sa mère, sa femme et ses enfants ainsi que de ses frères et soeurs. Il pourra d'ailleurs se réinstaller dans sa propre maison, laquelle est actuellement occupée par son épouse et ses enfants.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant possède une carte d'identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

11.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

12.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 17 mai 2019 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

12.3 Enfin, Mathias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de quatre heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à un montant de 600 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.