E-2071/2019 - 2021-05-10 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 mars 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2071/2019

Arrêt du 10 mai 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Deborah D'Aveni, David R. Wenger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 28 mars 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 juillet 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.

B.a Entendu sommairement, le 5 août 2015, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile, le 28 juillet 2016, l'intéressé a déclaré être chrétien, d'ethnie tamoule, originaire de (...), situé dans la province de Sabaragamuwa (au sud de Colombo). Après son mariage en 2005, il serait parti s'installer à B._______, dans le district de Puttalam (Province du Sud-Ouest), où il aurait eu deux enfants, se serait converti à l'islam et aurait changé son nom en C._______.

Entre 2005 et mars 2015, il aurait exercé des activités professionnelles très diverses. Il aurait notamment tenu une épicerie et un commerce (...) ainsi que travaillé comme employé dans une compagnie d'assurance. A côté de ces activités, il aurait parfois envoyé des articles de presse aux médias, notamment au journal (...), se serait occasionnellement occupé des sites internet (...) ainsi que de (...) et aurait travaillé en tant que photographe pour (...). Sympathisant actif du United National Party (UNP) et membre du Youth Club UNP, il aurait également organisé les élections ainsi que les réunions du parti dans la région.

En juin 2013, des militaires en civil se seraient rendus à son domicile et lui auraient intimé de leur remettre des "documents", l'accusant de rédiger des rapports contre le régime sri-lankais. Après l'avoir frappé, les militaires seraient repartis en emportant avec eux son ordinateur portable, son appareil photo ainsi que deux clés UBS. Craignant de nouvelles représailles, l'intéressé aurait cessé de rédiger d'autres rapports par précaution.

En mai-juin 2014, il aurait transmis à un ami journaliste des informations sur un transport de fer suspect qui devait avoir lieu dans l'usine de production d'énergie (...), située près de chez lui. Grâce à ce renseignement, plusieurs personnes auraient pu être arrêtées, dont l'ami d'un politicien local influent. Tenu pour responsable de cette dénonciation, l'intéressé aurait par la suite fait l'objet de représailles en tout genre (menaces, refus de réparer la route devant chez lui, vandalisme sur son portail et refus d'enregistrement de sa plainte pour ce délit) de la part des hommes de ce politicien ou de membres du régime du Président Mahinda Rajapakse (selon les versions). En septembre suivant, l'intéressé aurait posé sa candidature à un poste de correspondant régional auprès de la chaîne télévisée (...). Un échantillon de voix et un enregistrement vidéo étant requis, il aurait décidé de prendre pour sujet l'usine (...) et, plus particulièrement, l'un de ses bâtiments qui avait été construit avec des fonds publics, puis détruit sans raison apparente. Le (...) 2014, après s'être rendu sur place et avoir pris des photos, l'intéressé aurait eu une violente altercation avec des inconnus à moto qui l'auraient insulté et lui auraient notamment reproché de transmettre aux médias des "informations contre Mahinda". Après avoir été hospitalisé pendant deux jours, l'intéressé aurait déposé auprès des autorités de police une plainte qui serait demeurée sans suite.

Au mois de mars 2015, le recourant aurait été invité à se présenter aux auditions pour l'émission (...), organisée par la chaîne de télévision cingalaise (...). Retenu pour le second tour, il aurait exposé ses opinions politiques pendant dix minutes lors d'un enregistrement diffusé en direct, le 29 mars 2015, à Colombo. Sur le chemin du retour, le lendemain, il aurait été arrêté par quatre ou cinq militaires (selon les versions) et emmené au camp de (...), où il aurait été interrogé. Enfermé pour la nuit dans une cellule, il aurait été informé que ses jours étaient comptés. Vers trois ou quatre heures du matin, un militaire serait venu le trouver et lui aurait offert de le libérer en échange de 10 lahk (1 million de roupies). Le recourant aurait accepté et lui aurait immédiatement remis 1 lahk (100'000 roupies) qu'il aurait emprunté à un collègue ou, selon les versions, 25'000 roupies qu'il avait sur lui et 75'000 empruntées, et aurait négocié un délai supplémentaire de deux à trois jours pour lui verser le solde. Le lendemain, il serait rentré chez lui afin d'expliquer à sa femme qu'il devait partir, puis aurait gagné en voiture Hatton, où il aurait séjourné chez un ami pendant cinq ou six jours. Il aurait ensuite gagné Colombo pour y organiser son départ avec l'aide d'un passeur. Selon une autre version, il aurait contacté le passeur à Hatton déjà. Le 17 avril 2015, il aurait quitté le pays, muni d'un faux passeport sri-lankais portant sa photographie mais établi au nom de D._______.

A son arrivée au CEP de (...), un billet d'avion, daté du (...) juillet 2015, pour un vol Colombo-Rome, établi au nom de E._______, a été trouvé dans ses affaires.

Après le départ de l'intéressé du Sri Lanka, il aurait appris par son épouse qu'elle avait reçu la visite d'inconnus en civil le recherchant, à deux reprises, pendant qu'il se trouvait à Hatton et/ou Colombo, puis deux autres fois encore après son départ du pays. Elle leur aurait répondu que son époux était parti en Malaisie et qu'il ne serait pas de retour de sitôt.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a notamment produit son certificat de naissance, sa carte d'identité, une copie de son certificat de mariage, un extrait du registre des naissances concernant son fils, un "diagnostic ticket" dont il ressort qu'il a été pris en charge, le 6 décembre 2014, en raison de douleurs à la poitrine après avoir été agressé par des inconnus, une attestation du 10 décembre 2014 confirmant le dépôt d'une plainte pour ces faits auprès de la police de F._______, une copie d'une publication postée par l'un de ses amis sur Facebook dans lequel il apparaît couché sur un lit, un courrier de la chaîne de télévision cingalaise (...) l'invitant à se présenter le 14 mars 2015 à la sélection pour l'émission (...) ainsi que divers messages échangés avec le portail d'informations tamoul (...) entre le 1er décembre 2015 et le 8 janvier (année ne figure pas).

Il a également déposé un rapport médical établi, le 8 février 2019, sur demande du SEM, indiquant qu'il souffrait d'un état anxieux modéré, d'insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies simples et de céphalées d'allures tensionnelles, traitées par médicaments.

C.
Par décision du 28 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

D.
Par acte du 1er mai 2019, complété les 9 et 16 mai suivants, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité et/ou inexigibilité de son renvoi.

A l'appui de son pourvoi, il a déposé la copie d'une décision mensuelle d'octroi d'assistance et la photographie d'une attestation de plainte ("Acknowledgment of Complaint") non traduite, du 15 juillet 2018, qui concernerait l'attaque de sa maison au Sri Lanka.

E.
Par décision incidente du 17 mai 2019, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Mathias Deshusses en qualité de mandataire d'office du recourant.

F.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, l'asile a été refusé à l'intéressé, le SEM estimant qu'il n'avait pas été en mesure d'établir la crédibilité et le sérieux du motif principal de son départ du Sri Lanka, à savoir les problèmes qu'il aurait rencontrés avec les autorités suite à sa participation à l'émission politique (...). D'une part, l'autorité a tenu pour invraisemblable le fait qu'après avoir été arrêté, l'intéressé ait pu être libéré moyennant uniquement le paiement partiel de la somme d'argent qui lui avait été demandée. D'autre part, elle a relevé certaines invraisemblances dans les déclarations de l'intéressé, notamment en ce qui concerne la date à laquelle il aurait vu son épouse pour la dernière fois et celle de son départ du pays. Il a également remis en doute les circonstances dans lesquelles le recourant aurait quitté le Sri Lanka, relevant en particulier que ni la date de son départ ni le nom qu'il aurait utilisé pour voyager ne correspondait aux informations contenues sur le billet d'avion trouvé dans ses affaires à son arrivée en Suisse. Il y aurait lieu de retenir, ainsi qu'en attesterait l'identité (A._______) et la date ([...] juillet 2015) figurant sur ce billet, qu'il avait en réalité quitté le Sri Lanka trois mois plus tard qu'allégué, avec son propre passeport. Retenant également qu'il n'avait jamais invoqué avoir eu de contact avec les Liberation Tigers of Tamil Ealam (LTTE), ni avec une organisation proche de ceux-ci et qu'il avait pu s'expatrier par l'aéroport de Colombo, l'un des endroits les plus strictement contrôlés du pays, muni de son propre passeport, le SEM a estimé qu'il n'était pas crédible qu'il ait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises avant son départ. S'agissant encore de ses activités au sein du parti UNP ainsi que les problèmes qu'il aurait rencontrés en juin 2013, mai/juin et décembre 2014 avec des tiers ainsi que les autorités, le SEM a estimé qu'ils n'étaient pas déterminants, dans la mesure où ils s'étaient déroulés sous le régime du Président Mahinda Rajapakse, lequel n'était déjà plus au pouvoir au moment de son départ du pays. Son appartenance à la religion musulmane ne serait en outre pas non plus déterminante, l'intéressé n'ayant jamais subi de préjudices en raison de sa conversion à celle-ci et aucun acte de violence pour ce motif n'ayant été enregistré au Sri Lanka depuis 2015.

3.2 Dans son recours, l'intéressé conteste l'argumentation présentée par le SEM concernant l'invraisemblance de son récit. Il soutient qu'il est parfaitement cohérent qu'après s'être rendu compte qu'il ne représentait pas un risque si important , les militaires aient décidé de lui demander de l'argent en échange de sa libération. S'agissant du billet d'avion trouvé dans ses bagages, l'intéressé a maintenu qu'il s'agissait probablement d'un acte de vengeance de son passeur. Le recourant ayant refusé de payer l'entier du montant convenu avec le passeur, car il ne pouvait pas voyager sous sa propre identité comme il le souhaitait, celui-ci aurait selon lui probablement glissé à son insu un billet d'avion à son vrai nom dans ses affaires. Se référant enfin à divers rapports internationaux, le recourant soutient que son récit est cohérent et s'inscrit dans le contexte des pratiques de tortures infligées par les autorités sri-lankaises.

4.

4.1 L'appréciation du SEM, quant à la vraisemblance des faits allégués par l'intéressé, est fondée. Celui-ci a certes livré, lors de son audition sur les motifs d'asile, dans le cadre de son discours spontané, un exposé à certains égards détaillé. Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'il s'agit de répondre aux questions de l'auditeur, les dires de l'intéressé se sont révélés peu crédibles et, sur plusieurs points, en contradiction avec les déclarations faites précédemment lors de son audition sommaire. Les invraisemblances mises en exergue par le SEM dans sa décision persistent, malgré les explications données dans le recours.

4.2

4.2.1 Le recourant n'a tout d'abord pas rendu vraisemblable l'événement à l'origine même de sa fuite du pays. La description de son interpellation par des militaires, le 30 mars 2015, sa brève détention subséquente ainsi que sa mise en liberté ne reflètent en effet guère un réel vécu. Du reste, on ne décèle pas de manière claire pour quels motifs il aurait éveillé l'intérêt de ces militaires ni d'ailleurs quel aurait été le but poursuivi par ceux-ci.

4.2.1.1 Ainsi, le recourant a déclaré, lors de son audition sommaire, que les militaires qui l'avaient arrêté lui avaient reproché d'avoir tenu des propos critiques envers le président alors en fonction. Lors de son audition sur les motifs, il a toutefois exposé que ces mêmes militaires lui avaient dit qu'il s'était "mêlé de ce qui ne le regardait pas", sans toutefois lui expliquer quels actes lui étaient concrètement reprochés (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du 5 août 2015, pt. 7.01 et du 28 juillet 2016, R 143). Le recourant semble supposer que cette arrestation serait survenue à cause de sa participation, la veille, à l'émission politique (...) (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2015, R 133 à 139 et 165 à 168). Cela dit, il ne s'agit que d'une pure hypothèse de sa part, les hommes le détenant ne s'y étant, selon ses propos, pas expressément référé ("Je pense qu'ils m'ont emmené à cause de ma participation au programme politique." "Je ne suis pas sûr, mais je pense que ça doit être ça. Je vous dis ça par rapport aux questions qui ont été posées par les militaires." ; p-v du 28 juillet 2016 R 136s.). A cela s'ajoute qu'aucune pièce au dossier ne permet d'inférer de sa participation effective à cette émission télévisée, dont on ignore au demeurant tout des sujets abordés, le courrier de la chaîne de télévision cingalaise (...) du 9 mars 2015, produit devant le SEM, permettant tout au plus d'établir qu'il aurait été invité à participer au workshop organisé pour le lancement de cette émission, le 14 mars 2015, à Colombo.

4.2.1.2 Les explications en lien avec sa libération ne sont pas plus convaincantes. Il est ainsi peu crédible que juste après qu'on lui ait annoncé qu'il allait être tué et que "c'était sa [ma] dernière nuit" (cf. p-v d'audition précité, R 114), un des militaires lui propose de le libérer, moyennant le versement d'un pot-de-vin. La facilité avec laquelle le militaire en question aurait accepté de lui rendre son portable pour qu'il puisse emprunter de l'argent à un collègue et de négocier sa libération contre le paiement d'un dixième seulement de la somme exigée, ainsi que la promesse d'obtenir le reste après quelques jours, est également douteuse. En effet, il est peu plausible qu'il ait accepté si facilement ces conditions alors qu'il s'exposait non seulement au risque de ne jamais empocher le reste du pot-de-vin demandé, mais également de s'attirer les foudres de ses supérieurs. Le fait que le recourant ait tenu des propos contradictoires quant au montant qu'il aurait dû emprunter à son collègue pour être relâché et au lieu où il se serait ensuite rendu pour organiser sa fuite du pays (cf. let. B.b) conforte en outre le Tribunal sur le manque de crédit de son récit.

4.2.2 Si les développements qui précèdent permettent déjà d'émettre de sérieux doutes sur la réalité des circonstances de son départ du Sri Lanka, le billet d'avion trouvé dans les affaires du recourant à son arrivée en Suisse achève de jeter le discrédit sur son récit. En effet, les indications contenues sur celui-ci, contredisent sensiblement les allégations faites par l'intéressé lors de ses auditions, à savoir qu'il aurait fui son pays, le 17 avril 2015, à bord d'un avion pour Kuala Lumpur, muni d'un faux passeport établi au nom de G._______. Le billet d'avion du (...) juillet 2015, portant son nom et trouvé dans ses bagages tend plutôt à démontrer qu'il a quitté le Sri Lanka à cette date, soit trois mois plus tard qu'indiqué, sur un vol à destination de H._______, muni de son propre passeport. Les explications avancées à ce sujet lors de son audition sur les motifs et dans son recours, à savoir que le passeur qui aurait organisé sa fuite avait dissimulé le billet d'avion dans ses bagages pour se venger de lui, ne sauraient convaincre. En effet, s'il est déjà peu probable que son passeur ait accepté de l'escorter alors qu'ils se seraient disputé et que le recourant aurait refusé de le payer parce qu'il voulait lui faire quitter l'aéroport de Colombo sous une fausse identité, il est encore plus insolite, voire illogique, que ce même passeur ait pris la peine de faire établir un second billet, cette fois-ci à son vrai nom, pour le glisser ensuite à titre de représailles dans ses valises. Cela dit, force est de constater que l'attitude du recourant, qui affirme avoir fait appel à un passeur pour organiser légalement son départ, est contraire à toute logique.

Compte tenu de ce qui précède, force est de conclure, à l'instar du SEM, qu'en réalité, le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, le 18 juillet 2015, ce qui démontre qu'il n'est pas parti dans les circonstances alléguées.

4.3 Dans ces conditions, les recherches dont il prétend avoir fait l'objet après son départ (cf. let. B.a) sont également sujettes à caution, d'autant plus qu'elles ne reposent que sur les dires de son épouse (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2016, R 66 à 68). Or, de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence fondée de persécutions (cf. dans ce sens arrêt E-4257/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.4; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

4.4 S'agissant encore des événements survenus antérieurement à son arrestation, en particulier la séquestration par les autorités de certains de ses biens mobiliers en juin 2013 et les problèmes rencontrés avec un politicien local influent à partir de mai/juin 2014, ils ne sauraient être mis en lien avec son départ du Sri Lanka en juillet 2015, faute de rapport de causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas être parti en raison de ces évènements. Le même constat s'impose s'agissant de l'agression dont il aurait fait l'objet en pleine rue, le 6 décembre 2014, de la part d'inconnus. Les moyens de preuve produits en lien avec cet événement, à savoir le diagnostic ticket , l'attestation du 10 décembre 2014 relative au dépôt d'une plainte et la publication postée par l'un de ses amis le concernant sur Facebook ne sont dès lors pas déterminants pour l'examen des motifs d'asile antérieurs à son départ. Quant aux activités, non étayées, qu'il aurait exercées au sein de l'United National Party (UNP) durant les élections présidentielles de 2015, elles ne sont pas non plus déterminantes. L'intéressé n'a à aucun moment déclaré avoir rencontré des problèmes avec les autorités sri-lankaises pour ce motif et n'y revient d'ailleurs en aucune manière dans son recours. Il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir.

4.5 Enfin, la photographie de l'attestation de plainte ("Acknowledgment of Complaint") produite à l'appui du recours doit également être écartée. En l'absence d'explications supplémentaires, elle ne prouve en effet rien d'autre que ce qu'elle atteste, c'est-à-dire, qu'une plainte a été déposée, le 15 juillet 2018, auprès des autorités de police sri-lankaises, dénonçant une "attaque" sur la maison du recourant. Cela dit, même à admettre qu'une telle attaque ait effectivement eu lieu, comme cela semble ressortir du courriel envoyé le 2 mai 2019 par le recourant à son mandataire accompagnant ce moyen de preuve, rien n'indique que sa survenance serait à mettre en relation avec les motifs d'asile de l'intéressé.

4.6 Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas non plus de raison de retenir que les autorités pourraient s'intéresser aujourd'hui à lui. La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les attentats d'avril 2019, est certes volatile. Le Tribunal observe attentivement son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut en effet s'attendre à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. à cet égard arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016). En revanche, contrairement à ce qu'allègue l'intéressé dans son recours, il n'y a pas de raison d'admettre que des groupes entiers de population, et singulièrement la population tamoule ainsi que les musulmans, sont de manière générale exposés, depuis le changement de gouvernement et les attentats de Pâques, à un risque de sérieux préjudices (cf. par ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020).

De plus, puisque le recourant est parti légalement (cf. consid. 4.2.2), n'a jamais combattu pour les LTTE et n'a entretenu aucune activité politique en exil pour ce mouvement, il n'y a pas lieu d'admettre que son nom figure sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms des personnes ayant une relation avec cette organisation (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2). S'il ressort du dossier que le recourant a contacté le site d'informations tamoul (...) afin de lui offrir ses services depuis la Suisse, force est cependant de constater qu'il n'a pas allégué ou établi qu'il travaillerait aujourd'hui pour celui-ci. Quoi qu'il en soit, de telles démarches ne sont pas à elles seules, susceptibles de porter l'attention des autorités de son pays sur lui en cas de retour, dans la mesure où il ne saurait être retenu, au vu du dossier, qu'il était particulièrement exposé en raison de ses activités journalistiques avant son départ du pays.

Ainsi, en l'absence de facteurs de risques élevés, il y a lieu de retenir que l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, le dépôt d'une demande d'asile, l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires dans le cadre d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque trop légers pour fonder une crainte objective de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation est d'autant plus justifiée que le recourant a quitté son pays en possession d'un passeport national valable, obtenu vraisemblablement de manière légale, en 2012 ou 2013, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009 (cf. p-v d'audition du 28 juillet 2016, R 93).

4.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, ou être exposé, à son retour dans ce pays, à des préjudices déterminants au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile.

5.
Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l'art. 83 de l'ancienne loi sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (art. 3 CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit particulièrement tendue - compte tenu également des événements les plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 4.5) - ne suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites.

7.4 L'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

8.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 13).

8.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, consid. 13.2.2.1) ainsi que dans les autres régions du pays (cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

Par ailleurs, les développements politiques les plus récents intervenus au Sri Lanka, dont l'élection de Rajapaksa Gotabaya à la présidence ainsi que l'état d'urgence décrété par les autorités sri-lankaises suite aux attentats de Pâques du 21 avril 2019, levé le 23 août suivant, ne sont pas de nature à faire considérer l'exécution du renvoi, de manière générale, comme non raisonnablement exigible.

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, il est dans la fleur de l'âge et ne souffre pas de graves problèmes de santé nécessitant des soins indisponibles au Sri Lanka, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Le traitement de ses problèmes de coeur a déjà été mis en place au Sri Lanka. Quant aux problèmes de digestions invoqués à son arrivée en Suisse ainsi que l'état anxieux modéré, d'insomnies (PTSD pas exclu), de thoracodynies simples et de céphalées d'allure tensionnelle qui lui ont été par la suite diagnostiqués (cf. rapport médical du 8 février 2019), ils ne nécessitent aucune prise en charge particulière, si ce n'est un traitement médicamenteux standard à base de Dafalgan (1gr quatre fois par jour) et de Tilur retard (en réserve). Par ailleurs, originaire de (...) (situé au Sud de Colombo), le recourant a longtemps vécu à B._______, dans la province du Nord-Ouest, où l'exécution du renvoi des requérants d'asile est en principe raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence
E-1866/2015 précité, consid. 13.3.3). Il est au bénéfice d'un diplôme de (...) ainsi que d'une bonne expérience professionnelle dans ce domaine et dispose d'un large réseau familial et social sur place, composé notamment de sa mère, sa femme et ses enfants ainsi que de ses frères et soeurs. Il pourra d'ailleurs se réinstaller dans sa propre maison, laquelle est actuellement occupée par son épouse et ses enfants.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant possède une carte d'identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

11.
La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.

12.1
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

12.2 La demande d'assistance judiciaire totale ayant cependant été admise par décision incidente du 17 mai 2019 et l'intéressé étant encore indigent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA en lien avec l'art. 110a al. 1 aLAsi).

12.3 Enfin, Mathias Deshusses a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d'office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (cf. art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF).

L'indemnité est arrêtée, à raison de quatre heures de travail au tarif horaire de 150 francs, à un montant de 600 francs (tous frais et taxes comprises), étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 et 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 600 francs est allouée à Mathias Deshusses directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.