C-392/2006 - 2009-03-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-25/2006 & C-392/2006 /coo
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2009

Composition

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Oliver Collaud, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Séverine Berger,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

C-25/2006
interdiction d'entrée en Suisse
C-392/2006
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

C-25/2006
C-392/2006

Faits :
A.
A._______, ressortissant italien né en1966 dans le canton de Vaud, a grandi et vécu presque exclusivement en Suisse. Après le décès de son père, survenu lorsqu'il avait treize ans, il a été placé en internat puis dans des foyers en tant que pupille de l'Etat de Vaud avant de vivre à nouveau auprès de sa mère. Il a ensuite obtenu un CFC de menuisier-charpentier et il a oeuvré pendant plus de dix ans en tant que charpentier dans la même entreprise.
Le 16 décembre 1993, le Juge informateur de W._______ a condamné l'intéressé à Fr. 500.-- d'amende pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121). Par jugement du 25 février 1997, le Tribunal correctionnel de X._______ l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, vol en bande et par métier, tentatives et crimes manqués de vol en bande, dommages à la propriété et infraction grave et contravention à la LStup. Dans son jugement, l'autorité pénale a suspendu l'exécution de la peine et a ordonné un placement dans un établissement pour toxicomanes. Le 2 juin 1997, le Tribunal précité a décidé de la fin de la mesure de placement et a révoqué la suspension de l'exécution de peine, dans la mesure où l'intéressé avait fugué, le 16 avril 1997, de l'établissement où il avait été placé sous mandat judiciaire dès le 13 janvier 1997. Par prononcé du 4 juin 1997, le Juge instructeur de W._______ a condamné l'intéressé à quinze jours d'arrêts pour achat et consommation de stupéfiants.
Le 2 septembre 1997, la Commission de libération du canton de Vaud a prononcé la libération conditionnelle de A._______ au 9 septembre 1997 avec un délai d'épreuve de deux ans avec patronage. Le 22 avril 1999, la libération conditionnelle de l'intéressé a été révoquée, un solde de 205 jours d'emprisonnement devant encore être accompli. Le 12 octobre 1999, A._______ a déclaré au Bureau des étrangers de sa commune de domicile qu'il quittait définitivement le territoire de la Confédération à destination de l'Italie le 22 octobre 1999. Moins de deux mois plus tard, l'intéressé est revenu en Suisse purger le solde
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de sa peine aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : les EPO), du 29 novembre 1999 au 23 juin 2000.
B.
Par formule signée le 12 juillet 2000, A._______ a sollicité la réintégration dans son autorisation d'établissement. Dans une lettre explicative datée du 27 juin 2000, le requérant a exposé qu'il avait quitté la Suisse, contre l'avis de ses proches, pour fuir ses « problèmes de justice » qui étaient liés à sa toxicomanie, mais que cette décision, qui avait été difficile à prendre, s'était avérée catastrophique pour lui, de sorte qu'il avait décidé de revenir en Suisse et satisfaire la justice en se présentant, comme ordonné, aux EPO, le 29 novembre 1999. Dans son écrit, A._______ a relevé qu'il souhaitait en finir avec « ce passé » qui lui collait à la peau et qu'il avait pris conscience des erreurs commises durant toutes ces années. En date du 23 novembre 2000, le Service de la Population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP-VD) a refusé à A._______ la délivrance d'une autorisation d'établissement sous l'angle de la réintégration, tout en préavisant favorablement la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour annuelle en marge du contingentement et en transmettant son dossier à l'Office fédéral des étrangers (OFE, aujourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]) pour examen et décision sous cet angle. L'office fédéral a admis l'exception aux mesures de limitation proposée par l'autorité cantonale et cette dernière a délivré à l'intéressé, le 4 décembre 2000, une autorisation de séjour valable au 28 novembre 2001. A son échéance, l'autorisation a été renouvelée pour une année.
C.
Par ordonnance du 10 août 2001, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Z._______ a condamné A._______ à dix jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, pour contravention à la LStup (achat, consommation et possession de cocaïne). D.
Par décision du 27 décembre 2002, le SPOP-VD a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé au 26 décembre 2003, constatant que ce dernier était sans activité lucrative, qu'il avait recours à l'assistance publique depuis le 1 er juin 2000, qu'il faisait l'objet de dix actes de défaut de bien pour un montant total de Fr. 28'946.65 et qu'en
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plus de la condamnation pénale du 10 août 2001, il faisait à nouveau l'objet d'une enquête pénale pour infraction grave et contravention à la LStup. Le SPOP-VD a toutefois informé A._______ que la prolongation accordée ne préjugeait en rien de la décision qu'il serait amené à prendre à l'échéance de la validité de son titre de séjour et qu'une nouvelle prolongation pourrait être refusée pour des motifs préventifs d'assistance publique et de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, au vu des constats opérés.
E.
Par jugement du 28 août 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de W._______ a condamné A._______ à dix-huit mois d'emprisonnement pour infraction grave et contravention à la LStup (transport de produits stupéfiants et achat, consommation et possession d'héroïne) et violation simple des règles de la circulation routière (conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis) et a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire contre la toxicomanie. F.
En date du 11 novembre 2003, le SPOP-VD a informé A._______ qu'en application des dispositions légales en vigueur, il serait en droit, au vu du comportement de l'intéressé, de révoquer son titre de séjour, de lui impartir un délai de départ et de proposer à l'autorité fédérale compétente qu'elle prononce une interdiction d'entrée en Suisse à son égard, mais qu'en raison de la durée de son séjour dans ce pays et de ses attaches, il était disposé, à titre exceptionnel, à renoncer à ces mesures. Dans cet écrit, l'autorité a adressé un premier et dernier avertissement à A._______, en précisant que si son comportement délictueux devait perdurer, elle prononcerait alors les décisions susmentionnées. En définitive, le SPOP-VD s'est déclaré favorable au maintien de l'autorisation de séjour de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES ; actuellement : ODM).
Par courrier du 26 janvier 2004, l'IMES a fait savoir à A._______ qu'il avait l'intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour consentie par le SPOP-VD, compte tenu de la menace qu'il représentait pour l'ordre et la sécurité publics, et que le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse devait également être envisagé à son encontre. L'autorité fédérale a imparti à l'intéressé un délai pour produire ses déterminations à cet égard.
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Par lettre du 28 janvier 2004, A._______ a fait part à l'office fédéral de sa volonté de s'amender, de son attachement social et professionnel profond à la Suisse et du fait qu'il n'avait pas été épargné par le destin ayant perdu, le 13 septembre 2002, la compagne avec laquelle il avait vécu plus de huit ans ainsi que deux de ses meilleurs amis la même année.
G.
Par décision du 8 mars 2004, l'IMES a refusé son approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, l'office fédéral a, pour l'essentiel, retenu que l'intéressé avait été « condamné pour un nombre impressionnant d'infractions, relatives notamment aux stupéfiants », de sorte qu'il représentait une menace actuelle pour la
sécurité et l'ordre publics et cela d'autant plus qu'il n'avait cessé de récidiver. Par décision du même jour, l'office fédéral a également prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée à l'endroit de l'intéressé, motivée comme suit : « Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement (infractions graves et répétées à la LF sur les stupéfiants, vol par métier et en bande, dommages à la propriété) et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ».

H.
Le 15 mars 2004, A._______ a été incarcéré aux EPO afin de purger la peine privative de liberté qui lui avait été infligée le 28 août 2003. Le 21 juillet 2004, le Juge d'instruction d'Y._______ a condamné A._______ à dix jours d'arrêts et Fr. 300.-- d'amende pour circulation malgré un retrait ou un refus de permis de conduire. I.
Agissant par acte unique du 8 avril 2004 au nom de A._______, Me Séverine Berger a saisi le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'un recours dirigé contre les décisions du 8 mars 2004 prononcées à l'endroit de son mandant. Concluant, au principal, à l'annulation des décisions entreprises et à l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, à la réforme de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse en ce sens qu'elle soit prononcée pour une durée limitée, le recourant s'est
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prévalu du bénéfice de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681) et, en particulier, de l'art. 5 Annexe I ALCP. Il a entre autres allégué que les faits, objet du jugement du Tribunal correctionnel du 28 août 2003, remontaient au début de l'année 2001 et que, depuis lors, il était totalement sevré et n'avait plus eu affaire à la justice, de sorte qu'il convenait de considérer qu'il s'était amendé et ne représentait plus de menace pour la société. Le recourant a de plus observé qu'ayant grandi et résidé en Suisse pendant toute sa vie, il n'avait aucune attache en Italie, qu'il avait toute sa famille proche en Suisse, qu'il entretenait une relation intense et stable avec une ressortissante suisse et qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir de situation professionnelle stable dans la mesure où il avait de graves problèmes de dos et qu'une demande de rente de l'assuranceinvalidité (AI) était en cours. Par décision incidente du 16 avril 2004, le DFJP a prononcé la jonction des causes (refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse et interdiction d'entrée en Suisse). J.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet dans sa réponse du 16 juin 2004.
Invité à se déterminer sur la réponse au recours, A._______ a, dans sa réplique du 7 juillet 2004, persisté pour l'essentiel dans ses moyens et conclusions du 8 avril 2004.
K.
Par décision du 4 mars 2005, la Commission de libération du canton de Vaud a refusé à A._______ la libération conditionnelle. A l'appui de sa décision, cette commission a en particulier retenu que son comportement en détention devait être qualifié comme étant « à la limite de l'acceptable », qu'il n'avait aucun projet et qu'il était patent que le détenu présentait un risque très haut de rechute dans la toxicomanie, ce qui était attesté par une consommation de cocaïne dans l'enceinte des EPO.
Interpellé par le DFJP en date du 11 août 2005 sur ses intentions quant à sa sortie de prison qui était prévue pour le 25 septembre
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2005, le recourant a signalé, par courrier du 26 août 2005, qu'il était prévu qu'il entame un programme de réinsertion professionnelle au sein de l'institution B._______, que sa relation avec son amie s'était poursuivie pendant toute sa détention, qu'il se réinstallerait avec elle après sa sortie et qu'il avait repris contact avec les médecins qui le suivaient avant son incarcération en vue de reprendre les consultations pour une psychothérapie et un suivi du traitement à la Méthadone. L'intéressé a de plus relevé que l'office AI s'était déclaré disposé à octroyer des mesures de reconversion professionnelle à condition qu'il suive un traitement médical comportant une prise en charge psychiatrique et un traitement de substitution à la Méthadone. Faisant suite à une demande de renseignements du DFJP du 6 avril 2006, A._______ a communiqué, par acte du 12 mai 2006, qu'il était suivi sur le plan médical comme annoncé dans son écrit du 26 août 2005 et qu'une rente entière AI lui avait été octroyée sous condition qu'il poursuive ce traitement médical.
L.
Par jugement du 21 août 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de W._______ a condamné A._______ à quinze mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup, contravention à la LStup et incapacité de conduire et a ordonné un traitement institutionnel contre la toxicomanie.
Par ordonnance du 5 décembre 2007, le Juge d'instruction itinérant du canton de Vaud a déclaré A._______ coupable d'injure, d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces et a dit que la peine correspondant était absorbée dans la condamnation du 21 août 2007.
Le recourant a refusé de se soumettre à la mesure ordonnée par le Tribunal correctionnel et a été, par voie de conséquence, incarcéré aux EPO, le 28 avril 2008, pour purger la peine privative de liberté prononcée le 21 août 2007.
M.
Saisi d'office de la question de la libération conditionnelle de A._______, le Juge d'application des peines du canton de Vaud lui a refusé dite libération par jugement du 16 janvier 2009 en considération du comportement de l'intéressé pendant la détention et des
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perspectives de réinsertion des plus incertaines qui augmentaient considérablement les risques de récidive.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'ODM (art. 33 let. d LTAF).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1 er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.2 L'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), notamment.
Dès lors que la procédure en objet a été introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) reste toutefois applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr (ATAF 2008/1 consid. 2).
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En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit. 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF). Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité pour autant qu'un autorité cantonale n'ait pas statué sur le même objet en tant qu'instance de recours. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (ANDRÉ MOSER, in MOSER/UEBERSAX,
Prozessieren
vor
eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 ; sous réserve du consid. 1.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.
3.
A titre préliminaire, il convient de rappeler que, devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN
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WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers; Revue de droit administratif et de droit fiscal, [RDAF] 1 1997 p. 287).
4.
L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
4.1 En l'état, le recourant ne peut tirer aucun droit à une autorisation de séjour fondée sur le droit fédéral interne, du fait qu'il a perdu, suite à son annonce de départ du 12 octobre 1999, le bénéfice de son autorisation d'établissement et faute d'être marié à une citoyenne suisse ou à une étrangère au bénéfice d'un tel permis (art. 7 et 17 LSEE).
4.2 Aux termes de son art. 1 let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.
En tant que ressortissant italien n'exerçant pas d'activité économique en Suisse, l'ALCP et son Annexe I qui en fait partie intégrante (art. 15 ALCP) confère à A._______ le droit (art. 2 §2 Annexe I ALCP) d'obtenir une autorisation de séjour, à condition qu'il prouve qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (art. 24 §1 let. a Annexe I ALCP) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (art. 24 §1 let. b Annexe I ALCP). Pour autant que l'étranger satisfasse aux conditions susmentionnées, ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre public, au sens de l'art. 5 §1 Annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : la CJCE) rendue avant la signature dudit accord (art. 5 §2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 ALCP ; ATF 130 II 1 consid. 3.6, 130 II 113 consid. 5.2, 130 II 176 consid. 2.1.).
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5.
En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour (art. 26 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 [OLCP, RS 142.203]) le refus prononcé par le canton étant alors définitif alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (art. 28 OLCP ainsi que l'art. 18 LSEE par renvoi de l'art. 29 OLCP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 [RO 2002 1741 p. 1748]).
6.
Il convient d'examiner si le recourant peut valablement prétendre au droit qui lui est conféré à l'art. 2 §2 Annexe I ALCP ou s'il existe, en l'espèce, des circonstances permettant de limiter ce droit (art. 5 §1 Annexe I ALCP), voire d'en nier l'existence (art. 24 §1 let. a et b Annexe I ALCP).
6.1 Conformément à l'art 24 §1 let. a Annexe I ALCP, l'étranger n'exerçant pas d'activité économique est tenu de prouver qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant la durée de son séjour.
6.1.1 Selon la décision de l'Office pour l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'Office AI VD) du 3 février 2006, une rente entière à hauteur de Fr. 1'606.-- (février 2006 ; Fr 1651.-- en 2007) a été octroyée à A._______, dès le 1er mars 2002 et à condition qu'il se soumette à un traitement médical pouvant améliorer sa capacité de gain, c'est-a-dire une prise en charge psychiatrique et un traitement de substitution à la Méthadone. Cependant, conformément à l'art. 21 al. 5 de loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1 ; applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), le service de la rente est suspendu durant l'exécution d'une peine privative de liberté. Or, comme il a été précisé ci-avant (supra consid. L), A._______ est actuellement incarcéré aux EPO pour purger la peine qui lui a été infligée le 21 août 2007, de sorte que le paiement de la rente est actuellement suspendu. Conformément à la décision d'octroi du 3 février 2006, cette rente, qui peut en outre faire
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l'objet d'une révision (art. 17 al. 1 LPGA), est conditionnelle en ce sens que si le recourant se soustrait au suivi psychiatrique et au traitement de substitution, le droit à la rente peut être réduit ou supprimé temporairement ou définitivement.
6.1.2 Le moyens financiers des ressortissants de la CE (Communauté Européenne) ou de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange) ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives : « Aide sociale : concepts et normes de calculs » (Directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale [disponible en ligne sous www.skos.ch > Normes CSIAS]) à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à une demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle (art. 16 al. 1 OLCP). A teneur de l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de la CE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (recte : loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [Loi sur les prestations complémentaires, LPC, RS 831.30]). Selon l'art. 24 §2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance (phr. 1) ; lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil (phr. 2).
A la lecture des dispositions visées ci-avant, il appert que l'art. 16 al. 1 OLCP reprend et précise l'idée directrice de l'art. 24 §2 phr. 1 Annexe I ALCP. Une telle affirmation ne peut toutefois pas être aussi aisément faite à l'égard de l'art. 16 al. 2 OLCP. En effet, d'une part, le texte de l'art. 24 §2 Annexe I ALCP ne fait aucune distinction entre le demandeur qui assure ses moyens financiers par le service d'une
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rente et celui qui ne l'assure pas de cette manière et, d'autre part, la façon dont est établi le seuil que doivent dépasser ces moyens est différente en ce sens que l'art. 16 al. 2 OLCP emploie une référence autre que celle à laquelle renvoie l'art. 24 §2 phr. 2 Annexe I ALCP. En l'occurrence, A._______, s'il n'était incarcéré, bénéficierait d'une rente annuelle de Fr. 19'812.-, montant qui est supérieur aux Fr. 1'105.-- mensuels de la rente entière minimale de l'AI (art. 24 §2 phr. 2 Annexe I ALCP).
6.1.3 Il apparaît donc que le recourant est titulaire d'un droit à l'octroi et à la prolongation d'un titre de séjour fondé sur l'art. 2 §2 Annexe I ALCP. Ce droit ne peut être limité que par des mesures d'ordre public, au sens de l'art. 5 §1 Annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence pertinente de la CJCE rendue avant la signature de l'ALCP (art. 5 §2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 OLCP ; ATF 130 II 1 consid. 3.6, 130 II 113 consid. 5.2, 130 II 176 consid. 2.1).
6.2 Conformément à la jurisprudence de la CJCE, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 131 II 352 consid. 3.2, 130 II 176 consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les arrêts de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25).
Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet (art. 3 §1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. La seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures (art. 3 §2 de la directive 64/221/CEE). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncident
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pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.1 et 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.1; arrêt de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau [points 27 à 28], Calfa [point 24]). Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir ; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est important (ATF 134 II 25 consid. 4.3.2, 130 II 493 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1). Cet examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et en considération du principe de la proportionnalité (ATF 131 II 352 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 3.4.2, 130 II 493 consid. 3.3). 6.2.1 A._______ est entré dans l'univers de la toxicomanie dès l'adolescence, il a débuté sa consommation d'héroïne à l'âge de treize ans après le décès de son père et son placement en foyer. Il a rapidement été pris en charge et a suivi, dès 1980, des traitements de substitution à la Méthadone qui se sont déroulés avec un certain succès. Après avoir réussi un premier sevrage, il a obtenu un CFC de menuisier-charpentier et travaillé pendant plus de dix ans dans cette profession. Vers 1993, sa toxicomanie à l'héroïne a récidivé et l'intéressé s'est mis au trafic de stupéfiants et au vol. En 1996, il a entrepris un nouveau sevrage sous Méthadone, qui hormis un relaps en avril 1997, a tenu jusqu'aux faits qui ont motivé la révocation, le 22
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avril 1999, de la libération conditionnelle du 9 septembre 1997. Après l'incarcération à son retour d'Italie, de novembre 1999 à juin 2000, A._______ a poursuivi le traitement de substitution avec un succès relatif, puisque dès octobre 2000 jusqu'à novembre 2001, il a acquis 142.5 g d'héroïne coupée dont il a consommé la quasi totalité. En outre, sur demande de son fournisseur de stupéfiants, il a transporté à sept reprises des jeunes ressortissants balkaniques, résidant illégalement en Suisse, de X._______ à Z._______ afin qu'ils vendent de la drogue pour le compte de ce dealer. Pour l'ensemble de ces trajets, A._______ a transporté, et a donc contribué à mettre sur le marché, 1,4 kg de marchandise, soit 267.4 g d'héroïne pure (jugement du 28 août 2003, p. 12). Du 15 mars 2004 au 25 août 2005, le recourant a purgé la peine qui lui avait été infligée pour ces faits. Entre décembre 2005 et juin 2006, A._______ a acquis 260 g d'héroïne et 4 g de cocaïne coupées ainsi que 10 g de haschisch, le tout étant destiné à sa propre consommation ou à la vente à des connaissances dans le but de se procurer les moyens de nouvelles acquisitions. Dans ce cadre, il a vendu l'équivalent de 22.4 g d'héroïne pure (132 g coupés) ainsi que 0.8 g de cocaïne pure (1.6 g coupés). Pour ces faits et pour avoir conduit un véhicule en incapacité, l'intéressé a été condamné le 21 août 2007 à quinze mois de privation de liberté, peine qu'il purge depuis le 28 avril 2008, ayant refusé de se soumettre au traitement institutionnel contre la toxicomanie que le Tribunal correctionnel avait ordonné.
A la lecture du jugement du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 16 janvier 2009, il appert entre autres que pendant son incarcération, l'intéressé avait tendance à racketter ses codétenus, qu'il peinait à se remettre en question, que, sur sept contrôles d'urine effectués aux EPO, cinq s'étaient révélés positifs au cannabis, qu'il avait fait l'objet de huit sanctions disciplinaires (cinq pour consommation de cannabis, le restant pour atteinte à l'intégrité physique, pour refus d'obtempérer et pour avoir effectué un branchement électrique illicite).
6.2.2 Les faits qui ont mené aux condamnations pénales pour infraction à la LStup ne sont nullement contestés par le recourant dans le cadre de la présente procédure. Or, il s'agit d'un domaine où, comme l'a spécifié le Tribunal fédéral, il convient de se montrer
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particulièrement rigoureux (ATF 122 II 433 consid. 2c). Les étrangers qui sont mêlés au commerce de stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.2), dans la mesure où ils portent atteinte à un intérêt fondamental de la société, la santé publique.
Au demeurant, le parcours personnel de l'intéressé laisse apparaître qu'il n'a plus la volonté ou la capacité de s'adapter à l'ordre établi. Depuis sa fuite en Italie, il n'a plus su saisir les occasions qui s'étaient offertes à lui de sortir de la drogue et les avertissements qui lui ont été adressés ainsi que les peines qu'il a purgées ne l'ont pas empêché de répéter et accumuler les violations de l'ordre public. Tant que le recourant sera toxicodépendant, un risque de récidive important subsiste. La quasi totalité des infractions commises sont en étroite relation avec sa toxicomanie ; leur fréquence et leur constance en sont par ailleurs symptomatiques. Le Tribunal administratif fédéral relève que A._______ semble entretenir une relation ambiguë avec l'idée de se défaire de sa dépendance. Depuis l'age de treize ans, il suit régulièrement un traitement de substitution à la Méthadone et, depuis son retour en Suisse, il se soumet également à un traitement psychiatrique régulier. Ces deux éléments ne semblent toutefois pas suffire à empêcher la rechute qui est toute aussi régulière, de même que les condamnations pénales. Lors du procès d'août 2007, il a émis le souhait d'un traitement plus incisif en institution, refusant néanmoins de s'y soumettre quelques mois plus tard.
S'agissant de l'appréciation de la gravité des actes commis par le recourant et de la menace qu'il constitue, le Tribunal administratif fédéral retient la relation étroite qui existe entre la dépendance de l'intéressé et ses condamnations pénales. En outre, depuis sa condamnation de février 1997, A._______ n'a plus commis d'infractions contre le patrimoine ou d'actes violents pour satisfaire son besoin de stupéfiants. Il a principalement acquis des stupéfiants pour sa propre consommation et ne saurait être qualifié d'agent majeur de la scène en Suisse en regard des quantités qu'il a vendues au premier semestre de l'année 2006. La menace qu'il représente pour l'ordre public est ainsi moins grave que s'il s'était adonné à ce trafic dans un esprit de lucre. Dans ce cadre, le Tribunal de céans relève encore que les autorités pénales ont retenu, à la décharge du
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recourant, qu'il s'était adonné au trafic pour assurer sa propre consommation et que sa responsabilité pénale devait être légèrement diminuée en raison des troubles mentaux et comportementaux liés à l'utilisation d'opiacées.
6.2.3 Dans une jurisprudence récente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2007 du 2 avril 2008 consid. 8.4), le Tribunal fédéral a estimé que dans des circonstances où les condamnations prononcées étaient étroitement liées à la toxicomanie et ne sanctionnaient quasi exclusivement que la consommation personnelle, où l'auteur n'avait mis qu'une très faible quantité de stupéfiants sur le marché et n'avait pas fait usage de la violence et où l'activité délictueuse ne s'était ni aggravée ni intensifiée au cours du temps, il n'était pas possible de soutenir que le comportement récidiviste constituait une menace réelle propre à affecter un intérêt fondamental de la société, au sens de l'art. 5 §1 ALCP.
Le présent cas se distingue néanmoins de celui de l'arrêt précité sur plusieurs aspects. En premier lieu, on constate qu'en l'espèce la quotité des peines infligée est nettement supérieure (54 mois contre 28) et que celles-ci sont intervenues sur une période plus courte (10 ans contre 13). De plus, même si, comme relevé ci-avant, on ne peut considérer que le recourant ait été un agent majeur de la scène de la drogue en Suisse, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir, en l'espèce, que la quantité de drogue que A._______ a mise, ou a contribué à mettre, sur le marché suisse puisse être qualifiée de faible, quand bien même il se serait adonné à ce commerce illicite dans le but de se donner les moyens d'assouvir sa dépendance ou de dépanner des connaissances qui souffraient de la même pathologie. Enfin, il faut également relever que, suite à sa dernière condamnation, A._______ a refusé de se soumettre à un traitement susceptible de le sortir du milieu de la drogue.
6.2.4 Le Tribunal administratif fédéral peut donc conclure que l'autorité inférieure a considéré à raison que A._______ représentait une menace grave, actuelle et réelle envers un intérêt fondamental de la société. Au vu de son comportement récent et du pronostic particulièrement défavorable quant à sa réinsertion, cette appréciation ne peut, en l'état, qu'être confirmée.
Il appert ainsi que les circonstances de l'espèce satisfont aux
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conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de la libre circulation des personnes consacré par l'ALCP. Il s'ensuit que A._______ ne peut pas valablement se prévaloir du droit à la prolongation d'une autorisation de séjour CE/AELE (art. 2 §2 Annexe I ALCP) quand bien même que sa situation satisfait aux conditions de l'art. 24 Annexe I ALCP.
Il reste toutefois à vérifier le respect du principe de la proportionnalité. 6.3 L'intéressé est né en Suisse où il a toujours vécu, il est donc un étranger dit de la deuxième génération. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'expulsion, respectivement un refus d'autorisation de séjour, ne peuvent être prononcés à l'égard des étrangers de la deuxième génération qu'avec retenue (ATF 130 II 176 consid. 4.4, 125 II 521 consid. 2, 122 II 433 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2007 consid. 8.3).
En l'espèce, la proche famille du recourant, avec laquelle il entretient de bonnes relations, et son amie, ressortissante suisse, avec qui il vit en dehors des périodes de détention, résident tous en Suisse. Après avoir achevé sa formation professionnelle, il a travaillé pendant dix ans au moins auprès de la même entreprise. Abstraction faite d'un court séjours de moins de deux mois en Italie, le recourant n'a jamais vécu dans son pays d'origine et il ne dispose pas d'un réseau social dans ce pays. Bien que conformément à l'ALCP, la rente entière de l'assurance-invalidité continuerait à lui être versée à l'étranger, on ne saurait sous-estimer les difficultés auxquelles il serait confronté. Son état de santé ne lui permettant pas de travailler, les perspectives d'une intégration en Italie, doivent être considérées comme minimes. Il apparaît ainsi que l'intérêt de A._______ à pouvoir résider en Suisse est important. Toutefois, face à l'intérêt public à son éloignement de ce pays, l'intérêt privé du recourant ne saurait l'emporter, compte tenu du comportement récidiviste et du caractère irrécupérable que le recourant a manifesté tout au long des dix dernières années. 7.
Le recourant n'obtenant pas une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'office fédéral a également prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE.

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Le Tribunal administratif fédéral constate enfin qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure que l'exécution du renvoi du recourant, ressortissant italien, dans son pays, ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à al. 4 LSEE, ce qui n'a d'ailleurs nullement été contesté. 8.
Il reste encore à examiner le bien-fondé de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de A._______ par l'ODM. 8.1 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (ATF 129 IV 246 3.2 et réf. cit.), doit être considérée comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse. L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. Il s'agit d'une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités de police de étrangers (ATAF 2008/24 consid. 4.2).
8.2 En matière d'interdiction d'entrée en Suisse, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent également s'interpréter de manière restrictive (supra consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-92/2006 du 29 septembre 2008 consid. 5). 8.3 Comme il a été développé ci-avant (supra consid. 5.6), les infractions reprochées au recourant sont objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public. De même, en raison du pronostic défavorable quant au comportement futur du recourant et
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de son obstination perceptible à poursuivre dans la consommation illicite de stupéfiants, il apparaît que son éloignement de la Suisse s'impose en vue de la prévention de nouvelles infractions. Il ressort notamment de l'attitude de l'intéressé, décrite dans les diverses pièces du dossier, qu'il ne paraît pas avoir pris pleinement conscience de la nécessité de changer de comportement, de sorte que le risque de récidive d'actes délictueux ne peut être exclu. L'ODM était donc parfaitement fondé à considérer que A._______ représentait, par ses agissements et son refus obstiné de se conformer à l'ordre établi, une menace grave et actuelle pour l'ordre public suisse. Il apparaît ainsi que c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______. Cette mesure est conforme tant aux dispositions de la LSEE qu'aux obligations de la Confédération découlant de l'ALCP et de la CEDH. 8.4 Compte tenu de la gravité du comportement que l'intéressé a eu en Suisse et du fait que ses actes répréhensibles sont étroitement liés à sa toxicomanie et dans la mesure où A._______ refuse de se soumettre à un traitement, pourtant ordonné par la justice, en vue de se défaire de sa dépendance, une interdiction de durée indéterminée se révèle proportionnée au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé par cette mesure.
Au demeurant, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée, il sied de relever que cette mesure n'étend pas ses effets de manière illimitée. En effet, le recourant conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il réexamine la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus la maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa décision (ATF 114 Ib 1 consid. 4). Cette autorité ne pourra toutefois guère entrer en matière sur une telle demande qu'une fois que le recourant, lequel est toujours en prison, aura apporté la preuve, durant un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité publics. 9.
Il ressort de ce qui précède que, par les décisions entreprises, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

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En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 mai 2004.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ODM * *** ***) - au Service de la Population du canton de Vaud, pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Elena Avenati-Carpani

Oliver Collaud

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 29 Competenza della SEM - La SEM è competente per:
^a	l'approvazione dei primi permessi di dimora e delle proroghe per i cittadini dell'UE e dell'AELS non esercitanti attività lucrativa secondo l'articolo 20;
^b	il controllo dei permessi giusta l'articolo 28.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 21 - 1 Se l'assicurato ha provocato o aggravato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto, le prestazioni pecuniarie possono essergli19 temporaneamente o definitivamente ridotte oppure, in casi particolarmente gravi, rifiutate.
¹	Se l'assicurato ha provocato o aggravato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto, le prestazioni pecuniarie possono essergli19 temporaneamente o definitivamente ridotte oppure, in casi particolarmente gravi, rifiutate.
²	Le prestazioni pecuniarie20 dovute ai congiunti o ai superstiti dell'assicurato sono ridotte o rifiutate solo se essi hanno provocato l'evento assicurato intenzionalmente o commettendo intenzionalmente un crimine o un delitto.
³	Sempre che assicurazioni sociali con carattere di indennità per perdita di guadagno non prevedano prestazioni pecuniarie per congiunti, può essere ridotta al massimo la metà delle prestazioni pecuniarie di cui al capoverso 1. Per l'altra metà è fatta salva la riduzione di cui al capoverso 2.
⁴	Le prestazioni possono essere temporaneamente o definitivamente ridotte o rifiutate se l'assicurato, nonostante una sollecitazione scritta che indichi le conseguenze giuridiche e un adeguato termine di riflessione, si sottrae, si oppone oppure, entro i limiti di quanto gli può essere chiesto, non si sottopone spontaneamente a una cura o a un provvedimento d'integrazione professionale ragionevolmente esigibile e che promette un notevole miglioramento della capacità di lavoro o una nuova possibilità di guadagno. Non si possono esigere cure e provvedimenti d'integrazione che rappresentano un pericolo per la vita o per la salute.
⁵	Se l'assicurato sta scontando una pena o una misura, durante questo periodo il versamento di prestazioni pecuniarie con carattere di indennità per perdita di guadagno può essere parzialmente o totalmente sospeso. Se l'assicurato si sottrae all'esecuzione di una pena o di una misura, il versamento è sospeso dal momento in cui l'esecuzione avrebbe dovuto avere inizio. Fanno eccezione le prestazioni pecuniarie per i congiunti ai sensi del capoverso 3.21

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 17 Revisione della rendita d'invalidità e di altre prestazioni durevoli - 1 Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
¹	Per il futuro la rendita d'invalidità è aumentata, ridotta o soppressa, d'ufficio o su richiesta, se il grado d'invalidità del beneficiario della rendita:
^a	subisce una modificazione di almeno cinque punti percentuali; o
^b	aumenta al 100 per cento.18
²	Ogni altra prestazione durevole accordata in virtù di una disposizione formalmente passata in giudicato è, d'ufficio o su richiesta, aumentata, diminuita o soppressa se le condizioni che l'hanno giustificata hanno subito una notevole modificazione.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.