C-92/2006 - 2008-09-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-92/2006
{T 0/2}

Arrêt du 29 septembre 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges,

Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Pierre-Bernard Petitat, avocat, rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :
A.
A.a Déclarant être entré en Suisse le 17 août 2001 et être démuni de papiers officiels, X._______ (ressortissant letton né le 25 octobre 1966) y a déposé trois jours plus tard une demande d'asile sous le nom de Y._______ (ressortissant russe d'origine tchétchène né le 25 octobre 1970).

Par décision du 30 novembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 15 janvier 2002 pour quitter ce pays. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de l'intéressé.

Dans le cadre des démarches que l'Office cantonal genevois de la population (ci-après: l'OCP) a entreprises en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse, X._______ a été conduit au Consulat de la Fédération de Russie à Genève pour qu'il remplisse un formulaire permettant l'obtention en sa faveur d'un document de voyage en prévision de son retour au pays. L'intéressé a toutefois refusé de remplir ledit formulaire.

Le 19 mars 2002, X._______, contre lequel une plainte pénale avait été déposée deux semaines plus tôt pour lésions corporelles simples, a été entendu par la gendarmerie genevoise en qualité d'auteur présumé de cette infraction. L'intéressé a contesté les actes qui lui étaient alors reprochés et refusé de signer le procès-verbal de ses déclarations établi à cette occasion.
A.b Le 14 janvier 2003, X._______, toujours sous l'identité de Y._______, a épousé une ressortissante suisse, dont il a pris le nom. Aussi l'OCP lui a-t-il délivré, sous ce dernier nom, une autorisation de séjour destinée à lui permettre de vivre auprès de son épouse.

B.
Suite à des recherches opérées auprès des autorités lettones par la Division rapatriements de l'ODR, la véritable identité de l'intéressé a alors été découverte.
B.a Venu s'expliquer devant l'OCP le 28 novembre 2003, X._______ a reconnu sa véritable identité et déposé une copie de son passeport national letton, affirmant avoir fait de fausses déclarations en raison des problèmes qu'il rencontrait avec les autorités lettones. Il a en outre déclaré que son épouse était au courant de la situation et qu'il voulait "refaire les papiers de mariage".

Par décision du 18 mars 2004, l'OCP a refusé, en application de l'art. 9 al. 2

let a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers en vigueur à l'époque (LSEE, RS 1 113), de renouveler l'autorisation de séjour de X._______ et lui a imparti un délai au 20 juin 2004 pour quitter le territoire cantonal. Ce refus a été confirmé tant par la Commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: la Commission cantonale de recours [décision du 31 janvier 2005]) que par le Tribunal fédéral (arrêt 2A.140/2005 du 3 juin 2005).
B.b Saisi de la part de X._______ d'une requête en rectification des actes d'état civil, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le rejet de cette requête par ordonnance du 6 mai 2004. Dite décision, qui a été portée jusqu'au Tribunal fédéral, n'a pas été infirmée.
B.c Par ordonnance du 26 août 2004, le Procureur général du canton de Genève a déclaré X._______ coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse pour avoir contracté mariage et obtenu la délivrance d'un titre de séjour en cachant sciemment aux autorités suisses son identité. L'intéressé a été condamné pour la commission de cette infraction à une peine de cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.
B.d Par décision du 23 février 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ l'extension à tout le territoire de la Confédération de la mesure de renvoi cantonale prise antérieurement à son égard. Cette décision a cependant été annulée ensuite par l'autorité fédérale précitée, dès lors que la mesure de renvoi cantonale n'était pas encore entrée en force.

C.
Le 22 mars 2005, X._______ a été arrêté sur la base d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition et placé en détention provisoire à titre extraditionnel.

Par décision du 24 juin 2005, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a accordé à la Lettonie l'extradition de l'intéressé, dite extradition étant conditionnée au respect par l'Etat requérant des garanties, notamment sur le plan de la procédure, reconnues par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Le 22 août 2005, X._______ a été refoulé par avion vers la Lettonie, en exécution de la décision d'extradition prononcée par l'OFJ.

D.
Sur proposition du canton de Genève, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______, le 28 octobre 2005, une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, pour les motifs suivants :

«Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours (art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

Selon les indications contenues dans un rapport de contrôle à la frontière du 31 décembre 2005, X._______, intercepté à cette date par les autorités douanières de Thayngen à l'entrée en Suisse, a, conformément au formulaire qu'il a signé à cette occasion, pris connaissance de l'existence de l'interdiction d'entrée dont il était l'objet pour une durée indéterminée et déclaré renoncer à se faire transmettre un exemplaire de cette décision. L'intéressé a ensuite été refoulé, avec le concours des autorités policières allemandes, à destination de la République fédérale d'Allemagne.

Une copie de cette mesure d'éloignement a été envoyée par l'ODM le 25 janvier 2006 au mandataire suisse de X._______.

E.
Par acte du 30 janvier 2006, l'intéressé a recouru contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son endroit, en concluant à l'annulation de cette décision. Dans l'argumentation de son recours, X._______ a tout d'abord allégué que, suite à son extradition à la Lettonie, les autorités judiciaires de ce pays lui avaient proposé de conclure avec elles une convention en vertu de laquelle il serait mis au bénéfice d'un libération immédiate s'il reconnaissait les actes délictueux anciens qui lui étaient reprochés et pour lesquels il avait donné lieu à extradition, ce à quoi il avait alors acquiescé. Remis en liberté, il était reparti de son pays, à la fin décembre 2005, dans l'intention de retrouver son épouse en Suisse. Le recourant a en outre fait valoir que son intérêt à pouvoir reprendre la vie commune avec la prénommée l'emportait sur l'intérêt public au maintien de l'interdiction d'entrée prise à son égard. Exception faite de l'utilisation d'une fausse identité auprès des autorités suisses, il avait toujours fait montre d'un comportement irréprochable et n'avait jamais émargé à l'assistance sociale durant son séjour antérieur sur territoire helvétique. Par ailleurs, X._______ a souligné que les faits qui lui étaient reprochés par l'ODM dans la décision querellée remontaient à plus de dix ans, qu'il était très jeune à l'époque, que la situation prévalant dans son pays était chaotique et que, depuis lors, il s'était assagi. Déclarant vouloir au plus vite obtenir des autorités d'état civil suisses la rectification des inscriptions relatives à son mariage, le recourant a soutenu enfin qu'il ne constituait pas un danger pour l'ordre et la sécurité publics suisses et que la mesure d'éloignement prise à son endroit contrevenait à son droit à la protection de la vie familiale protégé par l'art. 8 CEDH.

Dans le cadre de l'instruction du recours, l'autorité d'instruction (à l'époque le Département fédéral de justice et police [ci-après: le DFJP]) a refusé de restituer l'effet suspensif retiré par l'ODM au recours.

Interpellé le 22 avril 2006 par la police cantonale genevoise, X._______ a été emmené par celle-ci au poste où il a reçu notification de l'interdiction d'entrée prononcée le 28 octobre 2005 à son égard et été invité à quitter le territoire cantonal dans les deux jours suivants.

Après avoir transmis au DFJP une copie du jugement pénal dont il avait fait l'objet dans son pays le 22 décembre 2005, une traduction de son dispositif et une lettre par laquelle il sollicitait l'indulgence des autorités suisses, le recourant a, dans le délai imparti pour compléter son recours, signalé à l'autorité d'instruction qu'il n'entendait pas engager une nouvelle procédure en vue de la rectification des inscriptions figurant dans les registres de l'état civil suisse au sujet de son mariage. A l'instar de son épouse, il estimait plus simple pour eux d'ouvrir une procédure de divorce et de se remarier ensuite.

Par transmission du 16 juillet 2006, la Représentation de Suisse à Riga, à laquelle le DFJP s'était adressé en vue d'obtenir un complément d'informations sur la teneur essentielle du jugement pénal letton du 22 décembre 2005, a fait parvenir à cette dernière autorité une copie originale du jugement concerné et de sa traduction russe certifiées par le Tribunal dont relevait la sentence en question. La Représentation de Suisse a joint en outre à son envoi une notice établie par le traducteur de ladite Représentation et comportant diverses indications sur le contenu du jugement letton.

Par courrier daté du 19 septembre 2006 et posté le 20 septembre 2006, le recourant a transmis au DFJP notamment une copie de la requête commune de divorce déposée par lui et son épouse auprès du Tribunal de première instance de Genève.

Le 20 octobre 2006, le DFJP a délivré à X._______ un sauf-conduit destiné à lui permettre de se présenter à l'audience de comparution personnelle des parties fixée au 31 octobre suivant par le Tribunal précité dans le cadre de la procédure de divorce.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours en matière d'interdiction d'entrée, l'ODM a rendu, le 1er novembre 2006, une nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA. Tout en confirmant, sur le fond, la mesure d'éloignement prise contre l'intéressé, il en a toutefois limité les effets au 27 octobre 2010.

G.
Invité par le DFJP à lui faire savoir s'il entendait retirer ou néanmoins maintenir son recours du 30 janvier 2006, X._______ a indiqué à cette autorité, par courrier du 2 décembre 2006, qu'il maintenait ledit recours. Dans les observations complémentaires formulées à cette occasion, l'intéressé a relevé qu'il habitait alors avec son épouse dans la région française proche de Genève et restait dans l'attente du jugement de divorce concernant leur couple.

H.
Dans le délai que lui a imparti le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF [autorité judiciaire ayant succédé au DFJP en tant qu'autorité de recours pour l'examen de la présente affaire]) pour la communication des éventuels nouveaux éléments survenus entre-temps à propos de sa situation personnelle, X._______ a porté à la connaissance de cette autorité que le Tribunal de première instance de Genève avait prononcé le divorce d'avec son épouse. Joignant à son envoi un extrait du jugement prononcé le 19 février 2007 en ce sens et une attestation d'entrée en force de ce dernier, l'intéressé a précisé qu'il résidait toujours en France voisine et avait sollicité des autorités de ce pays l'octroi d'une autorisation de séjour. Il a également mentionné que son ex-épouse suisse avait initié des démarches auprès de la Mairie de Genève en vue de leur remariage.

Donnant suite à la requête présentée par le recourant dans ce dernier courrier, le TAF a octroyé à l'intéressé, le 15 juin 2007, un délai de trois mois pour fournir des renseignements supplémentaires sur le déroulement des démarches entreprises en vue de la célébration de son remariage.

Le 3 septembre 2007, X._______ a fait parvenir au TAF une copie de la demande en vue de mariage déposée le 5 juillet 2007 auprès des services de l'état civil de Genève. Lors de cet envoi, l'intéressé a indiqué que, dans la mesure où les documents qu'il avait remis à l'état civil genevois étaient trop anciens, il devait dès lors en requérir des nouveaux auprès de l'administration lettone.

Dans le nouveau délai octroyé conformément au voeu du recourant, celui-ci a informé le qu'il allait prochainement convoler en secondes noces avec son ex-épouse suisse, une fois les derniers problèmes administratifs réglés.

Un ultime délai au 8 février 2008 a encore été accordé par le TAF à l'intéressé pour lui communiquer la date prévisible à laquelle devait intervenir la célébration de son remariage et pour produire tout document officiel relatant l'état d'avancement des formalités liées à cette nouvelle union.

Le recourant n'a donné communication d'aucun renseignement supplémentaire au TAF depuis lors.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201]) et l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194 [cf. art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas; OPEV, RS 142.204]). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.
1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Dans l'argumentation de son recours, X._______ relève à titre préliminaire que l'interdiction d'entrée en Suisse ne lui a pas été valablement notifiée. De l'avis de l'intéressé, le fait que les autorités douanières aient porté à sa connaissance, lors d'un contrôle à la frontière du 31 décembre 2005, l'existence de la mesure d'éloignement prononcée ainsi contre lui ne saurait, dès lors qu'aucun exemplaire de cette décision ne lui a été remis à cette occasion, valoir à lui seul notification. Le recourant estime qu'il ne saurait en aller différemment de la transmission par l'ODM à son mandataire, le 25 janvier 2006, de la décision querellée sous la forme d'une télécopie.
2.1 La décision a la particularité de toucher, par son contenu, la situation juridique du destinataire. Vu sa portée, elle doit satisfaire à certaines exigences de forme. La décision doit revêtir la forme écrite (art. 34 al. 1 PA), être désignée comme telle, être motivée et indiquer les voies de droit (art. 35 al. 1 PA). La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa, 111 V 149 consid. 4c et réf. citées; JAAC 61.20 consid. 4a; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_188/2007 du 4 mars 2008, consid. 4.1.2 et 2A.151/2001 du 9 avril 2002, consid. 3a).
2.2 En l'espèce, quand bien même l'on considère que le formulaire signé par X._______ lors d'un contrôle à la frontière du 31 décembre 2005, aux termes duquel a été portée à sa connaissance l'existence de l'interdiction d'entrée en Suisse, ne remplit pas, à l'instar de l'envoi par l'ODM, le 25 janvier 2006, d'une copie de cette mesure d'éloignement au moyen d'un téléfax, les exigences de forme auxquelles doit satisfaire la décision administrative (notamment en ce qui concerne sa motivation qui fait défaut dans le premier cas de figure cité auparavant), il apparaît, dans le cas particulier, que la communication du prononcé querellé a atteint son but malgré les irrégularités dont elle était entachée. Conformément à la jurisprudence évoquée précédemment, il convient en effet de constater que ces irrégularités sont guéries par le fait que l'intéressé a pu prendre connaissance de la décision et recourir dans le délai légal de trente jours. Le recourant n'a donc pas subi de préjudice en raison des vices de forme de la décision litigieuse; en conséquence, il n'y a pas lieu de sanctionner ces derniers par la nullité de la décision du 28 octobre 2005, laquelle a au demeurant été finalement remise en mains propres à l'intéressé par la police le 22 avril 2006 (cf. sur ce point également arrêt du Tribunal fédéral U 222/02 du 23 avril 2003, consid. 1.2).

3.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).
3.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1815/2007 du 12 juin 2008, consid. 2 et réf. citées).

4.
En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 28 octobre 2005 par l'ODM à l'endroit du recourant est motivée par le fait que ce dernier doit être considéré comme un étranger indésirable en raison de son comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Comme il y a lieu de le déduire de l'examen chronologique des faits, cette mesure d'éloignement vise d'une part le comportement adopté par l'intéressé au cours de son séjour antérieur sur territoire helvétique, à savoir principalement le fait d'avoir sciemment trompé les autorités suisses, dans le cadre des procédures entamées auprès de ces dernières, en leur cachant sa véritable identité et sa réelle nationalité. Ainsi que cela ressort des pièces figurant au dossier de l'ODM, cet Office a en effet avisé l'OCP de son intention de prendre une telle mesure à l'endroit du recourant lors de la communication à l'autorité cantonale précitée de la décision d'extension du renvoi cantonal du 23 février 2005, soit après avoir pris connaissance des considérants de la décision de la Commission cantonale de recours du 31 janvier 2005 confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé pour les motifs prévus à l'art. 9 al. 2 let. a LSEE (possibilité de révoquer l'autorisation de séjour lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels). Le comportement qui a ainsi valu à X._______ de perdre son titre de séjour en Suisse a également été sanctionné sur le plan pénal par le Procureur général du canton de Genève, en relation avec les formalités accomplies par l'intéressé au niveau de l'état civil et de la police des étrangers. Aux termes de l'ordonnance rendue le 26 août 2004 par le Procureur général, le recourant a été condamné à cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). Plus particulièrement, l'intéressé a été reconnu coupable d'avoir contracté mariage devant l'état civil suisse et obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour en cachant sciemment aux autorités helvétiques son identité réelle. En outre, comme l'a évoqué l'autorité pénale dans l'exposé des faits de son jugement, c'est aussi sous le même faux nom (soit sous le nom de Y._______) et la même fausse nationalité (soit la nationalité russe) que le recourant a procédé, durant le mois d'août 2001, au dépôt de sa demande d'asile en Suisse. Or, c'est le lieu ici de rappeler que l'intéressé avait, tant en matière de police des étrangers qu'en matière d'asile, l'obligation de collaborer avec les autorités, notamment en les renseignant exactement sur son
identité (cf. art. 3 al. 2 LSEE et art. 8 al. 1 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31). Le comportement dont le recourant a fait montre ainsi à l'égard des autorités helvétiques dénote un refus de l'intéressé de s'adapter à l'ordre public suisse (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_315/2008 du 27 juin 2008, consid. 6.2).

La mesure d'éloignement prise le 28 octobre 2005 à l'endroit de X._______ est d'autre part à mettre en relation, au vu de la chronologie des faits relatés plus haut et compte tenu en particulier des impératifs d'ordre et de sécurité publics retenus dans sa motivation, avec la décision du 24 juin 2005 aux termes de laquelle l'OFJ a accordé à la Lettonie l'extradition de l'intéressé, qui était recherché dans son pays pour la commission d'infractions contre le patrimoine. A l'issue du procès qui a été instruit contre lui dans son pays après l'exécution de son extradition, le recourant a fait l'objet d'un jugement de condamnation de la part du Tribunal de district de Riga le 22 décembre 2005. Selon les pièces figurant au dossier, dont le contenu a été repris, en substance, par l'ODM dans son préavis du 1er novembre 2006, l'intéressé a, dans le cadre dudit jugement, été reconnu coupable d'avoir commis, en qualité d'affilié à une bande armée, des infractions apparentées à la notion de brigandage tel que prévu par l'actuel art. 140 ch. 2 et 3 CP. Cette activité délictueuse lui a valu une condamnation à quatre ans et neuf mois de privation de liberté.

Au vu de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles il a ainsi été sanctionné en Suisse et en Lettonie, l'intéressé répond, en regard de ces actes déjà, à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition (cf. consid. 3 supra). Dans ce contexte, il est à noter que l'assertion du recourant qualifiant d'arbitraire le jugement rendu par le Tribunal de district de Riga à son endroit n'est étayée par aucun élément concret ni par des indices un tant soit peu substantiels. Il s'ensuit, au regard du droit interne, que la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, pour des raisons préventives d'ordre et de sécurité publics, parfaitement justifiée quant à son principe.

S'ajoutent à ces infractions d'autres délits commis par le recourant en Suisse en matière de police des étrangers, sur lesquels le TAF reviendra ci-après dans le cadre de la présente décision, pour autant qu'ils puissent être pris en considération.
5.
5.1 Dans la mesure où X._______ a la nationalité lettone et, partant, est citoyen de l'un des nouveaux Etats membres de la Communauté européenne (CE) auxquels l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), a été étendu selon le Protocole du 26 octobre 2004 ratifié le 1er mars 2006 par la Suisse, il importe de surcroît de vérifier que la mesure d'éloignement prononcée à l'endroit de l'intéressé le 28 octobre 2005 est conforme aux modifications induites par l'entrée en vigueur, le 1er avril 2006, dudit Protocole (cf. RO 2006 995). En vertu de l'art. 1 let. a LSEE, cette dernière loi et, donc, l'art. 13 al. 1 LSEE sur lequel repose la décision querellée, n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la que si l'ALCP n'en dispose pas autrement. Il en résulte que la décision entreprise ne peut se fonder que sur des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP [ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 176 consid. 3.1]).
5.2 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 131 précité, consid. 3.2; 130 précité, consid. 3.4.1; 130 II 493 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2007 du 2 avril 2008, consid. 7.2 et les arrêts cités de la Cour de justice).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE, exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc les justifier. D'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. Selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 131 précité, consid. 3.2; 130 II 176 consid. 3.4.2 ; voir également l'arrêt 2C_691/2007 du 10 mars 2008, consid. 3.2 et les arrêts cités de la Cour de justice).

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (cf. ATF 131 précité, consid. 3.3; 130 II 176 consid. 4.3.1; 130 II 493 consid. 3.3; cf. également l'arrêt 2C_691/2007 précité et les arrêts cités de la Cour de justice).

Comme pour tout citoyen étranger, l'examen doit être effectué en tenant compte des garanties découlant de la CEDH et en appliquant le principe de la proportionnalité (ATF 131 précité, consid. 3.3; 130 II 176 consid. 3.4.2; 130 II 493 consid. 3.3).
5.3 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut, il s'avère que le recourant, extradé vers son pays le 22 août 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt émis par les autorités de ce dernier, y a fait l'objet, le 22 décembre 2005, d'un jugement de condamnation pour avoir commis, en qualité d'affilié à une bande armée, des infractions apparentées à la notion de brigandage tel que sanctionné à l'actuel art. 140 ch. 2 et ch. 3 CP. Il ressort du dossier que les actes reprochés par les autorités lettones à l'intéressé consistaient dans le fait d'avoir, de décembre 1994 à mars 1995, pris activement part, dans le cadre d'une bande armée, aux vols de sommes d'argent perpétrés à l'égard d'entreprises ou de particuliers, soit en assumant le rôle de conducteur d'un véhicule automobile, en menaçant les victimes ou en frappant ces dernières ou encore en leur liant les mains. L'intéressé n'a au demeurant pas remis en cause ce qui précède (alors qu'il aurait pu le faire à la suite de la communication de la nouvelle décision de l'ODM du 1er novembre 2006). Sa faute était donc loin d'être légère, la peine de privation de liberté, fixée à quatre ans et neuf mois, en étant du reste la confirmation. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que le brigandage consiste en une forme aggravée du vol qui se caractérise par le fait qu'à la différence du voleur, qui agit clandestinement ou par surprise, l'auteur d'un brigandage recourt à la contrainte pour soustraire la chose d'autrui. Le brigandage n'est donc pas exclusivement une infraction contre le patrimoine, mais aussi contre la liberté, ce qui explique qu'elle soit, en particulier dans le droit suisse, plus sévèrement réprimée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 6S.109/2003 du 6 juin 2003, consid. 2). De plus, dans la mesure où ils ont agi dans le cadre d'une bande armée - élément conférant à l'infraction de brigandage un caractère aggravant au regard du Code pénal suisse (cf. art. 140 ch. 2 et 3 CP) - X._______ et ses comparses ont non seulement déployé une importante énergie criminelle, mais démontré également qu'ils étaient prêts à utiliser la violence pour maîtriser leurs victimes, voire à leur tirer dessus. Chacun sait en effet que l'on ne peut exclure, dans le cadre d'une agression avec des armes à feu, qu'un coup de feu atteigne mortellement la victime. Les agissements délictueux du recourant présentaient dès lors une dangerosité certaine. Ce faisant, l'intéressé s'est rendu coupable d'infractions qui doivent être qualifiées d'objectivement graves et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la Cour de justice.

En sus des actes délictueux qu'il a ainsi commis dans son pays d'origine, X._______ a également donné lieu en Suisse à une condamnation pénale pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP). Selon l'ordonnance rendue par le Procureur général du canton de Genève le 26 août 2004 à l'endroit du recourant, celui-ci a été reconnu coupable d'avoir contracté mariage et obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour en cachant sciemment aux autorités son identité réelle. Ainsi que relaté plus haut, l'intéressé, qui a écopé, pour la commission de cette infraction, d'une peine de cinq jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, avait déjà engagé auparavant une procédure d'asile en Suisse en usant du même faux nom et de la même fausse nationalité. Or, on ne saurait sous-estimer la gravité des faits qui ont valu au recourant d'être l'objet d'une sanction pénale en Suisse. L'usage d'une fausse identité et de faux papiers opéré dans le cadre des démarches officielles auprès des autorités démontrent en effet que son auteur entend adopter une attitude mensongère à l'égard de ces dernières et est donc prêt à tromper leur confiance.

Le recourant soutient avoir agi ainsi pour échapper aux recherches lancées contre lui par la police lettone. Semblable argument ne saurait avoir une portée déterminante pour l'examen du cas, l'intéressé n'ayant fourni aucun élément propre à démontrer qu'il était exposé à des persécutions dans son pays d'origine. Au demeurant, il convient de rappeler que la demande d'asile qu'il a déposée auprès des autorités suisses en août 2001 a été rejetée en novembre 2001 par l'ODR qui a prononcé simultanément son renvoi de ce pays.

A cela s'ajoute que, selon les propos qu'il a formulés le 3 mai 2004 devant la police judiciaire genevoise (cf. procès-verbal de déclaration du 3 mai 2004), X._______ a reconnu avoir, antérieurement au dépôt de sa demande d'asile auprès des autorités suisses intervenu en août 2001, séjourné et travaillé sur territoire helvétique pendant plus d'une année et demi à l'insu de ces dernières et, donc, sans être au bénéfice d'une autorisation idoine de police des étrangers (cf. principalement les art. 1a , 2 al. 1 et 3 al. 3 LSEE).

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la mesure d'éloignement que l'ODM a prononcée à l'endroit de X._______ le 28 octobre 2005 n'a pas dissuadé totalement ce dernier d'enfreindre la législation suisse. En effet, l'intéressé n'a pas hésité, alors qu'il avait été porté à sa connaissance, lors d'un contrôle à la frontière effectué le 31 décembre 2005, qu'une interdiction d'entrée en Suisse avait été prise contre lui le 28 octobre 2005 pour une durée indéterminée, à revenir ensuite sur territoire helvétique (cf. à cet égard le rapport établi à l'attention de l'OCP par la police judiciaire genevoise lors de l'interpellation de X._______ du 25 avril 2006), contrevenant de la sorte aux art. 1 al. 2 RSEE et 1 al. 2 let. b OEArr.

Les indications que comporte la décision d'extradition prise par l'OFJ le 24 juin 2005 à l'égard de X._______ révèlent de surcroît qu'avant la condamnation subie en décembre 2005 dans son pays, l'intéressé aurait déjà, selon les allégations formulées par ce dernier au cours de la procédure d'extradition, été arrêté par les autorités lettones (arrestation opérée en décembre 1995) et condamné à quatre ans de prison pour un vol de pétrole (cf. consid. 4c de la décision de l'OFJ). Même si le recourant a précisé à l'attention de l'OFJ avoir toujours contesté ces faits, il n'en reste pas moins que les événements ainsi évoqués durant la procédure d'extradition laissent planer une zone d'ombre sur le comportement passé de l'intéressé dans son pays et, donc, des doutes quant à sa véritable capacité à se conformer aux lois en vigueur.

Les infractions reprochées au recourant sont objectivement d'une gravité suffisante pour justifier une mesure d'ordre public, même si la condamnation intervenue à son endroit en décembre 2005 concerne des actes commis entre décembre 1994 et mars 1995. En raison du comportement que X._______ a ultérieurement adopté pendant son séjour en Suisse, son éloignement de ce pays s'impose en effet en vue de la prévention de nouvelles infractions. X._______, revenu sur territoire helvétique dans les premiers mois de l'année 2006 en contrevenant à l'interdiction d'entrée prise contre lui le 28 octobre 2005, ne paraît pas avoir pris pleinement conscience de la nécessité de changer d'attitude, de sorte que le risque de réitération d'actes délictueux ne peut être exclu de sa part. Au vu des éléments exposés ci-avant, c'est donc à juste titre que l'autorité intimée a retenu que les agissements du recourant et son refus obstiné de se conformer à l'ordre établi ne permettent pas, en l'état, de poser un pronostic favorable à son endroit.

6.
Affirmant dans son recours qu'il souhaitait reprendre au plus vite la vie commune avec son épouse suisse et que le maintien de l'interdiction d'entrée contrevenait de ce fait à l'art. 8 CEDH, X._______ a, dans ses écritures ultérieures, informé le TAF qu'après avoir divorcé d'avec la prénommée, il avait, au cours du mois de juillet 2007, entamé avec elle de nouvelles démarches auprès de l'état civil genevois de manière à pouvoir se remarier sous sa véritable identité.
6.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1 et réf. citées). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 129 II 11 consid. 2, 127 II 60 consid. 1d/aa). Sous réserve de circonstances particulières, un étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) - ou vivant en concubinage avec elle - ne peut pas invoquer la disposition conventionnelle précitée qui garantit le droit à la protection de la vie privée et familiale pour s'opposer à son éventuel départ de Suisse. De telles circonstances existent lorsque le couple entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues, plus particulièrement lorsqu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_300/2008 du 17 juin 2008, consid. 4.2; 2C_520/2007 du 15 octobre 2007, consid. 2.2 et réf. citées).
6.2 Invité par le TAF, le 15 juin 2007, à communiquer, jusqu'au 17 septembre 2007, tous renseignements utiles sur l'avancement des démarches entreprises en vue de son remariage avec son ex-épouse suisse, le recourant a, par envoi du 3 septembre 2007, fait parvenir à cette autorité la copie d'une demande en vue de mariage signée par lui-même et la prénommée le 5 juillet 2007 devant l'état civil de Genève. Dans le délai complémentaire que l'autorité judiciaire précitée lui a fixé au 17 décembre 2007 (cf. ordonnance du 10 septembre 2007), X._______ a indiqué qu'en dépit de la persistance de problèmes administratifs, son remariage avec cette personne interviendrait prochainement (cf. lettre de l'intéressé du 14 décembre 2007). Un délai au 8 février 2008 a encore été imparti par le TAF au recourant pour qu'il précise l'état d'avancement des formalités liées à la célébration de son remariage (cf. ordonnance du 15 janvier 2008). L'intéressé n'a cependant donné aucune suite à cette dernière demande de renseignements, ni repris depuis lors contact avec le TAF. Il va sans dire, dans ces circonstances, que la conclusion d'une nouvelle union entre le recourant et son ex-épouse, dont la date ne peut du reste être fixée, n'apparaît pas imminente. Aussi X._______ ne peut-il invoquer, dans l'argumentation de son recours, une violation de l'art. 8 CEDH.

7.
Il convient encore d'examiner si l'interdiction d'entrée en Suisse telle que prononcée par l'ODM dans sa nouvelle décision du 1er novembre 2006, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
7.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005, consid. 5.1).
7.2 Ainsi qu'exposé plus haut, X._______ a commis de graves infractions dans son pays d'origine, au cours des années 1994 et 1995, en perpétrant, en qualité d'affilié à une bande armée, des actes constitutifs, en droit suisse, de brigandages au sens de l'art. 140 al. 2 et 3 CP, qui ont été sanctionnés, en décembre 2005, par une peine de quatre ans et neuf mois de privation de liberté. Les déclarations formulées par l'intéressé durant la procédure d'extradition laissent supposer que ce dernier aurait aussi été condamné en Lettonie dans le cadre d'une autre affaire (vol de pétrole). Bien que les faits ainsi évoqués par le recourant lors de la procédure d'extradition ne peuvent, en l'absence d'éléments probants, être retenus dans l'examen de la présente cause, ces circonstances n'enlèvent toutefois rien à la gravité des actes dont ce dernier a été reconnu coupable à l'occasion du jugement précité. Pendant sa présence en Suisse, X._______ a également enfreint le droit en vigueur sous plusieurs de ses aspects et adopté à l'égard des autorités helvétiques un comportement déloyal. Les nombreux actes délictueux perpétrés par le recourant tant dans son pays qu'en Suisse et les tromperies dont il a usé envers les autorités de ce second Etat conduisent le TAF à considérer que l'intéressé, qui éprouve de réelles difficultés à s'amender, n'est pas apte à s'adapter à l'ordre établi. L'éloignement du recourant de Suisse s'impose donc pendant quelque temps encore en vue de la prévention de nouvelles infractions.

L'existence d'un risque de récidive ne peut d'autant moins être sous-estimé dans le cas particulier que, sur le plan professionnel, l'intéressé travaille, selon ce qu'il résulte des indications fournies en dernier lieu par celui-ci (cf. courrier du recourant du 9 juin 2007), au sein d'un établissement public sis dans la région française voisine de Genève comme portier-agent de sécurité, activité comparable à celle qu'il a déjà exercée en Suisse pour le compte de deux cabarets. Or, il n'est pas rare que, dans le cadre d'affaires pénales, les autorités aient été amenées à constater l'existence de contacts entre ce milieu professionnel et celui de la délinquance, faisant ainsi courir le risque, pour les personnes qui y occupent un emploi, de se trouver confrontées, même indépendamment de leur volonté, à des situations indélicates, voire d'être approchées et recrutées par des personnages peu scrupuleux.

Au vu du comportement de X._______ qui ne parvient pas à se conformer aux règles en vigueur et du risque que ce dernier fait encore courir à la collectivité, le maintien de l'interdiction d'entrée en Suisse pendant une période courant jusqu'au 27 octobre 2010 se justifie pour des motifs liés à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. Le laps de temps durant lequel cette mesure d'éloignement déploiera encore ses effets s'avère en effet nécessaire, dans la mesure où l'on attend du recourant qu'il fasse la preuve, par l'acte, d'un revirement significatif d'attitude et d'une durable réintégration sociale, qui commencent par le respect des décisions des autorités.

Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, le TAF est en conséquence d'avis que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé ne viole pas, dans la mesure où sa durée de validité s'étend jusqu'au 27 octobre 2010, le principe de proportionnalité, ni le principe d'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans des cas analogues.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 octobre 2005, reconsidérée le 1er novembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 avril 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son avocat (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 149 526 en retour
- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève (Section Mesures), pour information, avec dossier cantonal.
-

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003477 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 34
¹	Die Behörde eröffnet Verfügungen den Parteien schriftlich.
^1bis	Mit dem Einverständnis der Partei können Verfügungen elektronisch eröffnet werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201671 über die elektronische Signatur zu versehen. Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Verfügung und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Verfügung als eröffnet gilt.72
²	Zwischenverfügungen kann die Behörde anwesenden Parteien mündlich eröffnen, muss sie aber schriftlich bestätigen, wenn eine Partei dies auf der Stelle verlangt; eine Rechtsmittelfrist beginnt in diesem Fall erst von der schriftlichen Bestätigung an zu laufen.73

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.195
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.195
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr196 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.