5A_382/2019 - 2019-12-09 - Droit de la famille - garde et relations personnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 382/2019, 5A 502/2019

Arrêt du 9 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Véronique Fontana, avocate,
recourant,

contre

B.________,
Objet
intimée.

garde et relations personnelles,

recours contre les décisions de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 25 mars 2019.

Faits :

A.

A.a. Les mineurs C.________ et D.________, nés respectivement en 2012 et 2013, sont issus de la relation hors mariage entre A.________ et B.________. Ce dernier a reconnu ses enfants par actes d'état civil des 1 er février 2012 et 15 novembre 2013. Par déclarations communes du 18 septembre 2014, approuvées par le Juge de paix du district d'Aigle, les parents ont instauré l'autorité parentale conjointe sur les enfants.

B.

B.a. Statuant à la requête de A.________, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 novembre 2017 confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 mars 2018, interdit à la mère d'emmener ou de faire emmener les enfants hors de Suisse, lui a retiré en conséquence le droit de déterminer leur lieu de résidence, a ordonné le dépôt de leurs documents d'identité auprès du Service de protection des mineurs (SPMi) ainsi que l'inscription des enfants et de leur mère dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL/SIS), a dit que les enfants devraient rester scolarisés à Genève à tout le moins jusqu'à l'issue de la procédure, a exhorté les parties à entreprendre une médiation, et a invité le SPMi à lui faire parvenir un rapport d'évaluation sociale.
Reconnaissant aux parents des capacités parentales équivalentes, le Tribunal de protection a considéré que la mère avait conçu précipitamment le projet de déménager avec les enfants à U.________ (France), soit à 150 km du domicile de leur père sis à V.________, sans tenir compte de l'opposition de celui-ci, dans un contexte conflictuel marqué notamment par une procédure pénale en matière d'entretien.

B.b. Dans son rapport d'évaluation sociale du 12 juillet 2018, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) a considéré qu'il était conforme à l'intérêt des enfants d'attribuer la garde de fait de ceux-ci à leur père et de fixer un droit de visite en faveur de la mère à raison de deux week-ends sur trois et de dix semaines de vacances par année scolaire. Ledit service a relevé que les parents, qui avaient tenté une médiation, n'avaient pas trouvé d'accord, la mère persistant dans son projet de rentrer en France, pays dont elle est originaire et dans lequel elle avait noué une nouvelle relation. Si les deux parents avaient des capacités éducatives identiques et que les enfants évoluaient positivement dans leur scolarité et leurs activités respectives, la communication parentale s'était détériorée et était tendue. En fin de compte, la mère avait accepté le transfert de la garde des enfants au père sous réserve de la fixation d'un large droit de visite en sa faveur.

B.c. Dans ses déterminations du 24 juillet 2018, le père a indiqué rejoindre les termes du préavis du SEASP. La mère, quant à elle, s'y est opposée le 7 août 2018, concluant, principalement, à ce que la garde lui soit attribuée et, subsidiairement, à ce qu'un droit de visite de trois week-ends sur quatre lui soit réservé.

B.d. Le Tribunal de protection a entendu les parties lors de son audience du 14 septembre 2018. B.________ a réitéré sa volonté de déménager en France dans la maison qu'elle avait achetée avec son compagnon, dont elle attendait un deuxième enfant.

B.e. Par ordonnance du 14 septembre 2018, le Tribunal de protection a confié à A.________ la garde des enfants C._______ et D.________ (ch. 1 du dispositif), fixé le droit aux relations personnelles entre B.________ et les enfants, sauf accord contraire des parties, à raison de deux week-ends sur trois et dix semaines de vacances par année scolaire (ch. 2), exhorté les parties à entreprendre une médiation (ch. 3), levé l'interdiction d'emmener ou de faire emmener les enfants hors de Suisse, l'inscription de dite interdiction au système de recherches informatisées de police (RIPOL/SIS) étant radiée et les documents d'identité des enfants restitués à A.________ (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions et mis les frais de 600 fr. à la charge des parties par moitié chacune (ch. 5 et 6).

B.f. Statuant par décision du 25 mars 2019, expédiée le 27 suivant, sur le recours interjeté le 23 octobre 2018 par B.________ contre cette ordonnance, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) l'a admis, a annulé la décision attaquée et a retourné la procédure au Tribunal de protection pour fixer les modalités des relations personnelles entre le père et les enfants.

C.

C.a. Par acte posté le 8 mai 2019, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 25 mars 2019. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que le recours interjeté le 23 octobre 2018 par B.________ contre l'ordonnance du 14 septembre 2018 est intégralement rejeté et cette dernière entièrement confirmée. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert également que son recours soit assorti de l'effet suspensif (cause 5A 382/2019).

C.b. Le 10 mai 2019, A.________ a précisé les conclusions de son recours en matière civile en reprenant in extenso le dispositif de l'ordonnance du 14 septembre 2018 et en requérant une réforme de la décision attaquée dans le sens de celui-ci.

C.c. Parallèlement, le 10 avril 2019, A.________ a formé devant la Chambre de surveillance une requête en rectification de la décision du 25 mars 2019.

C.d. Par ordonnance du 4 juin 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise et l'instruction de la cause 5A 382/2019 a été suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de rectification déposée le 10 avril 2019.

C.e. Le 6 juin 2019, ensuite de la demande de rectification du 10 avril 2019, la Chambre de surveillance a communiqué aux parties une version rectifiée de sa décision du 25 mars 2019 dont elle a précisé le dispositif. Elle a ainsi remplacé la phrase " Annule la décision attaquée " par " Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance attaquée ", la décision demeurant pour le reste inchangée.

C.f. Par acte posté le 19 juin 2019, A.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision rectifiée, reprenant les conclusions prises dans son recours du 8 mai 2019 précisé le 10 mai suivant (cause 5A 502/2019). Il a assorti son recours d'une demande d'effet suspensif, qui a été admise par ordonnance du 24 juillet 2019.

C.g. Les parties ont été informées de la reprise de l'instruction par ordonnance du 4 octobre 2019.

C.h. Invitées à se déterminer, la Chambre de surveillance s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant a répliqué le 30 octobre 2019 persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. Vu la connexité évidente des recours, il se justifie de joindre les causes 5A 382/2019 et 5A 502/2019 et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. Le recourant a interjeté un nouveau recours contre la décision rectificative, en reformulant pour l'essentiel l'intégralité des griefs soulevés dans son premier recours.
Selon la jurisprudence, l'arrêt rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais uniquement pour les points concernés par la rectification, à l'exclusion des moyens que les parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du premier arrêt (ATF 143 III 520 consid. 6.3; 137 III 86 consid. 1.2; 131 III 164 consid. 1.2.3; arrêt 4A 107/2015 du 13 août 2015 consid. 1 et les références). Par ailleurs, il convient de rappeler le principe selon lequel l'arrêt rectificatif rétroagit de sorte que l'arrêt rectifié est d'emblée valable (arrêts 5A 636/2019 du 11 octobre 2019 consid. 1; 4A 731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1; 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 2).
En l'espèce, la rectification concerne uniquement la formulation du dispositif de la décision d'origine, soit un point qui ne revêt aucune incidence sur le premier recours interjeté le 8 mai 2019. Dans ces circonstances, il n'était pas nécessaire de " valider " ce recours par un second dirigé contre la décision rectificative (cf. arrêt 4A 474/2012 précité). Il faut donc en conclure que le second recours au contenu semblable au premier est sans objet (cf. arrêt 4A 732/2012 précité).

1.3. L'autorité précédente a annulé les ch. 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance de première instance et renvoyé la cause au Tribunal de protection pour qu'il fixe les modalités d'exercice des relations personnelles entre le père et ses enfants. Il s'ensuit que sa décision - qui ne porte, par ailleurs, ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF) - ne met pas fin à la procédure (cf. art. 90 LTF) et constitue ainsi une " autre décision incidente " au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Il convient dès lors d'examiner la recevabilité du présent recours au regard de l'exigence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la possibilité de rendre immédiatement une décision finale de nature à éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF) n'étant manifestement pas donnée. Or, la décision attaquée, qui concerne le sort de l'enfant, est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dès lors que même une décision finale ultérieure favorable au recourant ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice des prérogatives parentales dont il a été frustré (cf. arrêt 5A 995/2017 du 13 juillet 2018 consid. 1.1 et la référence).

1.4. Le recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF) et est dirigé contre une décision prise par un tribunal cantonal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire de nature non pécuniaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a par ailleurs qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours est ainsi en principe recevable. Il en va de même de l'écriture complémentaire du 10 mai 2019, déposée alors que le délai de recours n'était pas encore échu (cf. arrêt 5A 382/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.2 et la référence).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles qui sont soulevées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il tient compte des faits figurant dans le jugement de première instance dans la mesure où ils ont été repris au moins implicitement par l'arrêt attaqué (arrêts 5A 421/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2 et l'arrêt cité; 4A 138/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.2 et l'arrêt cité; sous l'OJ, ATF 129 IV 246 consid. 1). Cela étant, le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits résultant de la décision cantonale que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit démontrer, de manière claire et détaillée, en quoi consiste cette violation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. L'art. 99 al. 1 LTF prohibe la production de preuves nouvelles, sauf si elles sont rendues pertinentes pour la première fois par la décision attaquée (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2). Autant le recourant que l'intimée ont joint de nombreuses pièces à l'appui de leurs écritures. La plupart de ces pièces figurent déjà au dossier cantonal. Pour le surplus, elles sont irrecevables faute de répondre aux conditions de l'art. 99 al. 1 LTF.

3.
La Chambre de surveillance a tout d'abord constaté que le préavis du SEASP du 12 juillet 2018 avait été rendu notamment du fait que la mère avait initialement déclaré accepter que la garde soit attribuée au père. Or, elle avait changé d'avis relativement peu de temps après la délivrance du préavis, le Tribunal de protection retenant notamment que son projet de déménagement en France était spontané et unilatéral. Cela étant, il ressortait de la procédure que si le père avait toujours eu des relations proches, suivies et fréquentes avec ses enfants, ceux-ci avaient eu leur domicile chez leur mère depuis la séparation des parties. Il ressortait par ailleurs tant du dossier que du rapport du SEASP que la mère était adéquate dans le cadre éducatif qu'elle proposait aux enfants. Le seul motif retenu par le Tribunal de protection pour modifier l'attribution de la garde était le déménagement prévu par la mère à l'étranger et un hypothétique et potentiel nouveau changement du lieu de résidence à moyen terme. Or, si le déménagement envisagé par l'intimée constituait certes une circonstance nouvelle impliquant cas échéant de nouvelles modalités d'exercice du droit de visite sur les enfants, cette circonstance en tant que telle ne justifiait
pas le transfert de la garde de l'un des parents à l'autre, respectivement le retrait de la garde des enfants à la mère pour l'attribuer au père. Cela était d'autant moins le cas qu'au vu de l'âge des enfants, qui étaient très jeunes et dès lors très adaptables, un changement d'environnement n'était pas susceptible de les déstabiliser. Enfin, un changement de domicile de Suisse en France n'était pas susceptible de créer un danger ou une menace sérieuse pour le bien des enfants. Une nouvelle réglementation de la garde ne s'imposait dès lors pas impérativement. Il convenait ainsi d'annuler l'ordonnance du Tribunal de protection et de lui renvoyer la cause pour qu'il statue sur le droit aux relations personnelles du père.

4.
Le recourant se plaint d'un établissement manifestement inexact des faits et d'une violation de l'art. 298 al. 2 CC. Il fait en substance grief à la Chambre de surveillance d'avoir omis de constater des faits essentiels pour juger de l'attribution de la garde et d'avoir méconnu les critères jurisprudentiels applicables en la matière, outrepassant ce faisant son pouvoir d'appréciation. Il cite en outre la teneur des art. 296 et 301a al. 2 let. a CC, sans développer de motivation particulière à cet égard.

4.1. Le recourant reproche à la Chambre de surveillance d'avoir omis de constater la date de la séparation des parties, intervenue selon lui en juillet 2014, ainsi que les modalités de prise en charge des enfants mises en place depuis cette date. Alors que les parties avaient toujours appliqué d'entente entre elles un système de garde alternée et qu'aucune décision judiciaire portant sur la garde n'avait été rendue avant l'ordonnance du Tribunal de protection du 14 septembre 2018, la Cour de justice était partie du principe que l'intimée était au bénéfice de la garde exclusive et que la procédure portait sur la modification de celle-ci. Or, il résultait du dossier que, de juillet 2014 à septembre 2016, les enfants passaient, dans les faits, la moitié de leur temps avec chacun de leurs parents. Depuis septembre 2016, les enfants continuaient de voir leur père du mardi soir au mercredi soir, deux week-ends sur trois, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant l'entier des vacances scolaires communes entre les cantons de Genève et Vaud. Au vu des critères d'attribution de la garde, ces faits étaient indéniablement susceptibles d'influer sur le sort de la cause. Il en allait de même d'autres éléments de fait, arbitrairement
ignorés par la cour cantonale alors qu'ils étaient également essentiels pour décider de l'attribution de la garde, à savoir notamment sa disponibilité pour ses enfants, ainsi que le déménagement en 2015 de l'intimée à X.________ qui l'avait contraint de déménager lui-même de W.________ à V.________ pour se rapprocher des enfants.
Le recourant fait par ailleurs grief aux juges cantonaux de s'être écartés du préavis du SEASP, qui avait constaté que les enfants connaîtraient auprès de lui un meilleur développement qu'aux côtés de leur mère et préconisait en conséquence l'attribution de la garde en sa faveur. Elle n'avait pas non plus pris en considération l'instabilité néfaste pour les enfants causé par le comportement imprévisible de la mère, qui imposait pour la deuxième fois un éloignement notable des domiciles des parents et démontrait ainsi une absence de volonté de favoriser les relations entre père et enfants. Après avoir quitté le canton de Vaud pour X.________, le contraignant à déménager de W.________ à V.________, elle avait décidé de partir vivre en France avec son nouveau compagnon. Elle entendait ainsi mener ses projets selon ses propres envies en reléguant au second plan ses enfants et leur père et il existait un risque important de la voir à nouveau déménager avant la majorité des enfants. Confier la garde de ceux-ci à leur mère reviendrait dès lors à les contraindre à s'adapter à un nouveau pays ainsi qu'à un système scolaire totalement différent. Or les enfants, âgés de 7 et 5 ans, vivaient en Suisse depuis leur naissance et y étaient déjà
scolarisés depuis plusieurs années. Un déménagement en France engendrerait donc un profond déracinement, assurément impropre à garantir leur meilleur développement. Le recourant fait aussi grief à la Chambre de surveillance de s'être basée sur le domicile " fiscal " (recte: administratif) des enfants auprès de leur mère au lieu d'évaluer la question de la garde en fonction de l'étroitesse des liens des enfants avec chacun des parents et la régularité de leurs rapports. Or, il ressortait clairement du dossier que les enfants avaient passé au moins autant de temps avec leur père qu'avec leur mère depuis la séparation. Ils avaient dès lors tissé une relation très étroite avec leur père et l'attribution de la garde en sa faveur ne les chamboulerait nullement, ce d'autant que ses capacités éducatives étaient au moins équivalentes à celles de l'intimée et qu'en tant qu'enseignant, il disposait d'un emploi stable lui laissant toute la disponibilité nécessaire pour s'occuper personnellement d'eux. Le recourant considère qu'il satisfait ainsi aisément à l'ensemble des critères édictés par la jurisprudence, tandis que l'intimée, par son déménagement en France et son attitude imprévisible, était " hautement défaillante " au regard notamment
du critère de la stabilité. Dans ces conditions, le bien des enfants commandait " impérativement " de lui confier la garde exclusive des enfants et, partant, de confirmer l'ordonnance du Tribunal de protection.

4.2.

4.2.1. La garde (de fait) sur l'enfant peut être attribuée à un seul des parents, même lorsque l'autorité parentale demeure conjointe. Un parent ne peut en effet déduire du principe de l'autorité parentale conjointe le droit de pouvoir effectivement s'occuper de l'enfant (arrêt 5A 714/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.2.1.2. et les références citées. publié in FamPra.ch 2016 p. 766 et in SJ 2016 I 373).
La règle fondamentale pour attribuer la garde est le bien de l'enfant, les intérêts des parents devant être relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, l'âge de l'enfant et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait exprimé par ce dernier s'agissant de sa propre prise en charge; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque le père et la mère offrent des conditions équivalentes, la préférence doit être donnée, dans l'attribution d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et l'élever personnellement alors qu'il faudra davantage tenir compte de l'appartenance à un
cercle social déterminé s'agissant d'un adolescent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3-3.2.4; 136 I 178 consid. 5.3; 115 II 206 consid. 4a; arrêt 5A 714/2015 précité consid. 4.2.1.3).

4.2.2. Pour trancher la question du sort des enfants, le juge peut notamment avoir recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; arrêt 5A 512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 3.4.1 et les références). Le juge peut toutefois s'écarter des conclusions d'un rapport établi par un tel service à des conditions moins strictes que celles applicables lorsqu'il s'agit d'une expertise judiciaire (arrêts 5A 373/2018 du 8 avril 2019 consid. 3.2.6; 5A 794/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1; 5A 512/2017 précité consid. 3.4.3 in fine).

4.3. En l'espèce, la Chambre de surveillance est partie du principe que l'intimée était au bénéfice de la garde exclusive sur les enfants et a examiné si le Tribunal de protection avait retenu à juste titre que son projet de déménagement en France constituait un motif suffisant pour modifier l'attribution de la garde et la transférer au recourant, ce qu'elle a en définitive nié. Or, comme le relève à juste titre le recourant, il apparaît, au vu des faits constatés dans la décision attaquée, que la question de l'attribution de la garde a été réglée judiciairement pour la première fois par l'ordonnance du Tribunal de protection du 14 septembre 2018. Il appartenait dès lors à la Chambre de surveillance de contrôler, sur la base des critères susrappelés, si ledit tribunal avait à bon droit attribué la garde au recourant. Pour ce faire, elle devait constater, en fait, l'état des relations personnelles entre les enfants et chacun de leurs parents, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin des enfants personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, leur propre souhait quant à leur prise en charge et l'importance que revêt pour eux l'appartenance à un cercle
social sur leur lieu de vie actuel. Or, force est de constater que ces éléments font défaut, la Chambre de surveillance ayant uniquement examiné si un déménagement en France mettait en péril le bien des enfants. En particulier, les modalités de prise en charge des enfants antérieures à ce prononcé ne résultent pas de la décision querellée. Il en ressort uniquement que la mère a allégué exercer la garde exclusive des enfants depuis 2015 et que, s'il résulte de la procédure que le père a toujours eu des relations proches, suivies et fréquentes avec ses enfants, ceux-ci avaient eu leur domicile chez leur mère depuis la séparation des parties. Dans la mesure où la décision entreprise ne contient aucune indication quant à la fréquence à laquelle le recourant accueille et s'occupe effectivement de ses enfants, il n'est en l'état pas possible de vérifier les allégations de ce dernier sur ce point. Partant, il apparaît que la mère n'est non seulement pas juridiquement titulaire exclusive de la garde sur ses enfants mais, de surcroît, que rien dans la décision attaquée ne permet de tenir pour établi qu'elle exercerait de fait une garde plus étendue que le recourant. L'intimée admet d'ailleurs implicitement le premier point en tant qu'elle
soutient qu'aucune décision judiciaire n'était nécessaire puisque les parties s'étaient selon elle entendues pour que le lieu de garde se trouve à son domicile.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la Chambre de surveillance afin qu'elle établisse les faits nécessaires pour déterminer auprès de quel parent le bien des enfants sera le mieux préservé et qu'elle attribue la garde en conséquence. Dans la mesure où les premiers juges avaient, au chiffre 4 du dispositif de leur décision, levé l'interdiction faite à l'intimée d'emmener ou de faire emmener les enfants hors de Suisse et que la Chambre de surveillance a laissé ce point du dispositif inchangé, il lui appartiendra d'examiner également si les conditions de l'art. 301a al. 2 let. a CC sont réunies dans l'hypothèse où elle envisagerait d'attribuer la garde des enfants à l'intimée à l'issue de sa nouvelle instruction.

5.
En définitive, le recours déposé contre la décision rectificative est sans objet. Le recours formé contre la décision d'origine est quant à lui admis, dite décision étant annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour 2'500 fr. à la charge de l'intimée et pour 500 fr. à la charge du recourant qui, en formant un second recours contre la décision rectificative, a pris le risque que celui-ci soit sans objet (art. 66 al. 1 LTF; arrêt 5A 780/2018 du 3 décembre 2018 consid. 3.1 et les références). L'intimée versera de ce fait des dépens réduits au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 382/2019 et 5A 502/2019 sont jointes.

2.
Le recours déposé contre la décision rectificative communiquée le 6 juin 2019 est sans objet.

3.
Le recours formé contre la décision du 25 mars 2019 est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour 2'500 fr. à la charge de l'intimée et pour 500 fr. à la charge du recourant.

5.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
¹	L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
²	L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
³	Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
¹	L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
²	Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
^a	le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
^b	le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.
³	Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
⁴	Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information.
⁵	Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.