2C_432/2010 - 2010-11-09 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 432/2010

Arrêt du 9 novembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Dupraz.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt cantonal et communal ainsi qu'impôt fédéral direct: restitution et compensation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2010.

Faits:

A.
Les époux A.X.________ et B.X.________ ont été domiciliés à C.________, dans le canton de Vaud, jusqu'en 2008.
A.a Pour la période fiscale 1995-1996, l'autorité de taxation a rendu, le 23 octobre 1996, une décision définitive de taxation et de répartition intercantonale (entre les cantons de Vaud et Zurich) contre laquelle les époux X.________ ont formé réclamation. Pour la période fiscale 1997-1998, l'autorité de taxation a rendu, le 6 octobre 1997, deux décisions définitives de taxation et de répartition intercantonale couvrant respectivement les périodes du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997 et du 1er août 1997 au 31 décembre 1998, pour tenir compte de la fin de l'activité principale de B.X.________. Les contribuables ont également formé réclamation contre ces deux décisions. Le 27 août 1998, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a rejeté les deux réclamations. Contre cette décision, les époux X.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a partiellement admis le recours, par arrêt du 14 septembre 2005: la décision de l'Administration cantonale du 27 août 1998 a été maintenue dans la mesure où elle portait sur la période fiscale 1995-1996 et annulée en tant qu'elle portait sur la période fiscale 1997-1998, le dossier étant renvoyé à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens indiqué.

Le 8 février 2006, à la suite de l'arrêt précité, l'Office d'impôt de D.________ actuellement l'Office d'impôt du district de E.________ (ci-après: l'Office d'impôt) a adressé aux époux X.________ un décompte final complémentaire d'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune (ICC) pour chacune des années concernées, soit 1995, 1996, 1997 et 1998. Il en résultait des soldes d'impôt que les contribuables ont payés.
A.b En ce qui concerne les années 1999 à 2002, l'Office d'impôt a établi, le 14 décembre 2004, un décompte final complémentaire d'ICC pour chaque année. La situation était la suivante:
- pour 1999, il y avait un solde de 3'409,30 fr. à la charge des contribuables,
- pour 2000, il y avait un solde de fr. 2'569,75 fr. à la charge des contribuables,
- pour 2001, il y avait un solde de 6'888 fr. en faveur des contribuables,
- pour 2002, il y avait un solde de 10'058,20 fr. en faveur des contribuables.

L'Administration cantonale a "réglé" en janvier 2008 la réclamation déposée contre les décisions du 14 décembre 2004.
A.c Pour les périodes fiscales 2003 et 2004, l'Office d'impôt a adressé, le 16 avril 2008, aux époux X.________ le décompte final d'ICC 2003 comportant un solde de 16'357,25 fr. à leur charge et le décompte final de l'impôt fédéral direct (IFD) pour la période fiscale 2003 comportant un solde de 12'428,95 fr. à leur charge.

Le 21 avril 2008, l'Office d'impôt a adressé aux époux X.________ le décompte final d'ICC 2004 comportant un solde de 5'302 fr. en leur faveur et le décompte final d'IFD 2004 comportant un solde de 1'750,55 fr. à leur charge.

Le 24 avril 2008, B.X.________ a demandé, en matière d'ICC pour les années 1999-2002, le remboursement en faveur de son couple de "presque 10'000 fr.", avec intérêts. Elle se fondait sur le règlement des réclamations pour lesdites années, sur le caractère définitif des décisions de taxation de 2004 et sur les paiements effectués par le couple. Le 20 mai 2008, l'Office d'impôt a rejeté la requête, parce que l'ICC 2003 n'avait pas encore été payé. Il s'en est suivi un échange de correspondance entre les époux X.________ et l'Office d'impôt. En particulier, dans une lettre du 27 mai 2008 aux époux X.________, l'Office d'impôt a indiqué qu'il existait en sa faveur un solde de 65'434,15 fr. en prenant en considération les acomptes jusqu'à l'année fiscale 2008. Compte tenu de l'importance de ce montant, il a refusé le remboursement sollicité en se référant à l'art. 120 CO (compensation).

Le 16 octobre 2008, l'Office d'impôt a rendu de nouvelles décisions de taxation et envoyé aux époux X.________ des décomptes finaux complémentaires aboutissant aux résultats suivants:
- pour l'ICC 2003, il existait un solde de 1'563,40 fr. en faveur des contribuables,
- pour l'IFD 2003, il existait un solde de 423,80 fr. en faveur des contribuables,
- pour l'ICC 2004, il existait un solde de 1'364 fr. en faveur des contribuables,
- pour l'IFD 2004, il existait une solde de 24,30 fr. en faveur des contribuables.
Le 16 octobre 2008, les époux X.________ ont eu un entretien avec des représentants de l'Office d'impôt.

Le 20 octobre 2008, l'Office d'impôt a adressé aux époux X.________ un second décompte final complémentaire d'ICC 2004 indiquant un solde de 164,55 fr. en faveur des contribuables et un second décompte final complémentaire d'IFD 2004 indiquant un solde de 61,80 fr. en faveur des contribuables. Le 20 octobre 2008, B.X.________ a maintenu son opposition.
A.d Pour les périodes fiscales 2005 et 2006, l'Office d'impôt a établi, le 2 avril 2009, un décompte final d'ICC 2005 comportant un solde de 30'616,15 fr. à la charge des contribuables et un décompte final d'IFD 2005 comportant un solde de 3'222,50 fr. à la charge des contribuables. Le 3 avril 2009, l'Office d'impôt a établi le décompte final d'ICC 2006 indiquant un solde de 11'702,50 fr. à la charge des contribuables et le décompte final d'IFD 2006 indiquant un solde de 2'638,25 fr. à la charge des contribuables.

Le 21 avril 2009, B.X.________ a formé réclamation contre les décomptes précités.

Le 18 mai 2009, l'Office d'impôt a établi un décompte final complémentaire d'ICC 2006 comportant un solde de 11'208,10 fr. à la charge des contribuables et un décompte final complémentaire d'IFD 2006 comportant un solde de 318,35 fr. en faveur des contribuables. Par lettre du 27 mai 2009, les époux X.________ ont maintenu leur réclamation. Ils contestaient essentiellement l'imputation de leurs paiements à d'autres années que celles pour lesquelles ils les avaient effectués et le transfert du solde en leur faveur sur les impôts des années suivantes.

B.
Par décision du 2 juin 2009 sur réclamation, l'Administration cantonale a statué comme suit:

"1. Le décompte ICC 2003 du 16 avril 2008 est modifié en ce sens que l'intérêt compensatoire en faveur de l'Etat, d'un montant de 0 fr. 65, n'est pas perçu;
2. Le décompte ICC 2006 du 18 mai 2009 est modifié en ce sens que le solde dû s'élève à 1'521.65;
3. Pour les périodes fiscales 2003 à 2006, les contribuables restent à ce jour débiteurs des montants suivants, intérêts moratoires sur décomptes non compris:
- 6'292 fr. 75 pour l'ICC 2003
- 12'005 fr. 15 pour l'IFD 2003
- 1'726 fr. 25 pour l'IFD 2004
- 1'521 fr. 65 pour l'ICC 2006
4. Les contribuables bénéficient d'un solde en leur faveur de 318 fr. 35 pour l'IFD 2006;
5. Les réclamations sont rejetées pour le surplus."

C.
Par arrêt du 14 avril 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) - qui a succédé au Tribunal administratif du canton de Vaud - a partiellement admis le recours des époux X.________ contre la décision de l'Administration cantonale du 2 juin 2009. Le Tribunal cantonal a en effet réformé cette décision en ce sens que le montant de l'ICC 2003 (intérêts moratoires sur décomptes non compris) devait être fixé à 7'304,95 fr. et celui de l'IFD 2003 (intérêts moratoires sur décomptes non compris) à 7'458,80 fr. Pour le surplus, il a confirmé ladite décision.

D.
Le 17 mai 2010, A.X.________ et B.X.________ ont déposé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 14 avril 2010. Ils demandent à l'Autorité de céans, sous suite de frais et dépens, de constater que les impôts des années fiscales 1995 à 1998 sont liquidés et, éventuellement, qu'un intérêt n'est pas dû sur les impôts 1995 à 1998. Ils lui demandent également de constater qu'il reste les soldes suivants d'impôt 1999 à 2006 "(sauf intérêts)":
- solde en faveur des contribuables de 7,65 fr. pour les ICC 1999 à 2004 et pour les IFD 2003 et 2004,
- solde en faveur des contribuables de 62,20 fr. pour l'ICC et l'IFD 2005,
- solde à la charge des contribuables de 0,85 fr. pour l'ICC et l'IFD 2006.
En outre, les recourants concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour le calcul des intérêts.

Le Tribunal cantonal a renoncé à répondre au recours. L'Administration cantonale conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

L'Administration fédérale des contributions propose le rejet du recours avec suite de frais.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les recourants n'ont pas indiqué par quelle voie de recours ils voulaient procéder au Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait leur nuire si leur mémoire peut être considéré comme un recours remplissant les conditions de la voie de droit qui leur est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).

1.2 Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) qui a été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale judiciaire supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. d LTF); en outre, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte au regard de la LTF. Elle l'est également en vertu de l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; sur les rapports entre cette disposition et la LTF, cf. ATF 134 II 186 consid. 1.3 p. 189).

1.3 Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les contribuables destinataires de l'arrêt attaqué qui ont intérêt à recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, envisagé comme un recours en matière de droit public, est en principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254
s.).

3.
Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir violé le principe de la bonne foi en omettant de constater que les ICC des années 1995 à 1998 avaient été réglés par le paiement des décomptes finaux du 8 février 2006, alors que c'était l'objet d'une de leurs conclusions. Ils font en outre valoir que ces décomptes ne portaient pas de mention indiquant qu'ils auraient encore des paiements à effectuer et ajoutent être dans l'impossibilité de savoir quel montant ils devraient encore payer, en l'absence de décomptes précis de la part des autorités vaudoises. Ils invoquent aussi que, de toute façon, ces ICC seraient prescrits.

3.1 Le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), qui protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, est soumis à des conditions restrictives (arrêt 2C 744/2009 du 4 mars 2010 consid. 3, in RF 65/2010 p. 679; cf. au sujet de ces conditions: ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.). Pour s'en prévaloir, il faut par définition être en présence d'une assurance de l'autorité et avoir réglé sa conduite d'après cette assurance en prenant des dispositions auxquelles on ne peut renoncer sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170).

3.2 On peut douter que la motivation des recourants soit conforme aux exigences déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Ce point n'a cependant pas besoin d'être tranché, car le grief n'est de toute façon pas fondé.

3.3 Le Tribunal cantonal a consacré le consid. 3 de l'arrêt attaqué aux ICC des périodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998. Il a rappelé que la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI) avait été abrogée le 1er janvier 2001 par l'entrée en vigueur de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RS VD 642.11; cf. art. 278 LI). Il a expliqué que les art. 118 aLI et 238 LI prévoyaient que les créances (ou dettes) fiscales se prescrivaient par cinq ans dès l'entrée en force de la décision qui les fondaient et que, dans tous les cas, la prescription était acquise dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la décision était entrée en force. Il a relevé que les dispositions relatives à la suspension et à l'interruption de la prescription des art. 98a aLI et 170 LI (concernant la prescription du droit de taxer) s'appliquaient par analogie. Le Tribunal cantonal a considéré qu'en l'occurrence, le délai de prescription des créances d'impôt des années 1995 à 1998 avait commencé à courir à partir de l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 septembre 2005. Il a ajouté à juste titre qu'au moment où il statuait ni la prescription
relative de cinq ans ni la prescription absolue de dix ans n'avait été atteinte. Il en va d'ailleurs de même à l'heure actuelle, puisque les décomptes finaux complémentaires d'ICC pour les périodes fiscales 1995-1996 et 1997-1998 ont été adressés aux recourants le 8 février 2006.

Le Tribunal cantonal a aussi expliqué de façon convaincante qu'il n'était pas possible de déduire de ces décomptes du 8 février 2006, contenant chacun les indications "décompte final" "complément", qu'il s'agissait de documents remplaçant les décomptes précédents. Il ressortait en effet du libellé de ces documents que les décomptes précités complétaient les décomptes antérieurs. Ainsi, on ne pouvait pas considérer que l'Office d'impôt avait donné aux recourants une quelconque assurance que les décomptes du 8 février 2006 se substituaient aux décomptes antérieurs. Cela résultait aussi de la correspondance entre l'Office d'impôt et les contribuables.

Par ailleurs, contrairement à ce que les recourants affirment, l'Office d'impôt leur a adressé, le 27 mai 2008, un décompte précis couvrant les années 1995 à 2008 et prenant même en considération les acomptes de l'année fiscale 2008. Sur la base de ce décompte, les contribuables peuvent aisément vérifier si leurs paiements ont été enregistrés correctement.

Compte tenu de ce qui précède, les moyens précités, invoqués par les recourants au sujet des ICC des années 1995 à 1998, doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

4.
Les recourants soulèvent des griefs relatifs au paiement de leurs impôts, plus particulièrement à la restitution de certains montants payés en trop, voire à la compensation de certaines créances.

4.1 En matière d'IFD, l'art. 162 al. 3 LIFD prévoit que, si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; par ailleurs, les montants perçus en trop sont restitués. Les restitutions au contribuable peuvent se faire par paiement au comptant, par chèque, par virement postal ou bancaire ainsi que par compensation avec des impôts non encore payés (PIERRE CURCHOD, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 20 ad art. 162 LIFD).

Selon l'art. 224 al. 1 LI, lorsque l'impôt ou l'amende dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est supérieur au montant perçu conformément aux art. 216 à 221 LI, le supplément est réclamé au contribuable et doit être payé dans un délai de trente jours.

D'après l'art. 225 al. 1 LI, lorsque l'impôt ou l'amende dû sur la base d'une décision définitive et exécutoire est inférieur au montant perçu conformément aux art. 216 à 221 LI, la différence est restituée au contribuable. Aux termes de l'art. 225 al. 2 LI, la restitution est effectuée (a) en principe par inscription au crédit du contribuable au titre d'avance selon l'art. 226 LI, (b) par remboursement, lorsque le contribuable en fait la demande et pour autant qu'aucun impôt ne soit dû.

En vertu de l'art. 17 al. 1 du règlement vaudois du 22 novembre 2006 relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques (REPP; RS VD 642.11.7), le solde en capital et intérêts en faveur du contribuable établi par le décompte final est porté en diminution du prochain décompte final ou des tranches de l'année en cours et, si nécessaire, de l'année suivante. Le contribuable peut demander le remboursement du solde en sa faveur établi par le décompte final (art. 17 al. 3 REPP). Le remboursement n'intervient qu'à défaut de compensation possible avec une créance fiscale cantonale, communale ou d'impôt fédéral direct (art. 17 al. 4 REPP).

4.2 La compensation fait l'objet des art. 120 ss CO. Ces dispositions sont également applicables en droit public, en cas de silence de celui-ci et dans la mesure où il n'y a pas d'incompatibilité (PHILIPPE BÉGUIN/KALOYAN STOYANOV, La créance d'impôt, in Les procédures en droit fiscal, 2e éd. 2005, p. 864). En effet, les motifs qui justifient la compensation en droit privé valent dans les différents domaines du droit; en toute matière, la compensation simplifie les règlements de comptes et protège le créancier qui est en mesure de s'exécuter contre le risque de ne pas recevoir son dû (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 2e éd. 1984, p. 658). Conformément à l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). L'art. 124 al. 1 CO prévoit que la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. L'art. 125 ch. 3 CO dispose que les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des
communes ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier. Cette disposition exprime un principe général et vaut aussi lorsque, comme en l'espèce, les deux prétentions reposent sur le droit public (arrêts 2P.5/2006 du 20 février 2006 consid. 4 et 5P.427/1996 du 11 décembre 1996 consid. 4a ainsi que la jurisprudence citée). La possibilité pour le contribuable débiteur de l'impôt de compenser est ainsi fortement limitée, alors qu'à l'inverse l'autorité est beaucoup plus libre de compenser si les conditions des art. 120 ss CO sont remplies. Il faut réserver les situations dans lesquelles la créance compensée était déjà atteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée (art. 120 al. 3 CO) et éviter que la compensation prive le contribuable de la possibilité de contester une créance d'impôt (cf. Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 2008, p. 404 n. 28).

5.
Les recourants ne contestent pas les compensations opérées entre les soldes en leur faveur et à leur charge résultant des paiements effectués pour les ICC des années 1999 à 2002. En revanche, ils reprochent au Tribunal cantonal d'avoir admis que le solde à leur charge des ICC des années 1995 à 1998 puisse être compensé par le solde en leur faveur des ICC des années 2001 et 2002. Se référant au texte de l'art. 225 al. 2 let. a LI, ils soutiennent que le solde en leur faveur des années 1999 à 2002 ne pouvait être attribué sans leur accord qu'aux paiements des ICC ultérieurs, et non pas antérieurs. De façon plus générale, ils contestent le système de compensation utilisé par l'Office d'impôt, estimant que le débiteur doit pouvoir décider quelle dette il paie et que le créancier doit refuser des paiements partiels sur la base de l'art. 69 CO. Ils se plaignent dès lors de violations du CO et de la LI, ainsi que d'arbitraire.

5.1 Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.).
L'art. 225 LI prévoit "en principe" la restitution par inscription au crédit du contribuable au titre d'avance. Il ressort du libellé de cette disposition que des exceptions sont possibles. D'ailleurs, l'art. 225 al. 2 let. b LI envisage la restitution par remboursement lorsque le contribuable en fait la demande et "pour autant qu'aucun impôt ne soit dû". Cette dernière condition montre que l'autorité fiscale ne peut pas restituer le solde au contribuable qui a trop payé pour une année lorsqu'un de ses impôts n'a pas été payé. Par conséquent, en considérant qu'un impôt déjà dû, le cas échéant antérieur, pouvait être compensé par le "trop-perçu" d'un impôt ultérieur, le Tribunal cantonal n'a pas fait une interprétation arbitraire de l'art. 225 LI, contrairement à ce que prétendent les recourants.

5.2 Par ailleurs, en principe, la compensation n'est pas soumise à l'accord du créancier, comme cela ressort de l'art. 120 al. 2 CO qui prévoit la possibilité pour le débiteur d'opposer la compensation même si sa créance est contestée. Il existe certes des exceptions à cette règle, qui sont énumérées à l'art. 125 CO. Toutefois, les recourants n'entrent dans aucune des catégories de créanciers devant donner leur accord à une compensation, en vertu de cette disposition. C'est donc à tort qu'ils se plaignent de n'avoir pas pu manifester leur volonté. Par conséquent, le CO n'a pas été enfreint sous cet angle.

5.3 De façon générale, les recourants semblent perdre de vue qu'en l'espèce, eux-mêmes et l'Office d'impôt - qui représente différentes collectivités publiques - sont à la fois créanciers et débiteurs. Les recourants font valoir leur possibilité de décider quelle dette ils veulent payer, mais dénient à tort cette faculté à l'Office d'impôt. Or, c'est précisément en usant de cette liberté que l'Office d'impôt a opéré les compensations contestées. En effet, en compensant le "trop-perçu" des années 2001 et 2002 avec les soldes à la charge des recourants pour les années 1995 à 1998, il a simplement choisi les dettes qu'il voulait régler. Cette façon de procéder n'est pas arbitraire: elle ne contrevient ni au CO, ni à la LI. En particulier, la compensation n'a pas porté sur des créances d'impôt prescrites ni n'a empêché les contribuables de contester les montants mis à leur charge. Au demeurant, c'est mal à propos que les recourants invoquent l'art. 69 CO. Cette disposition n'enjoint pas au créancier de refuser un paiement partiel; elle lui donne simplement la faculté de le faire, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.

6.
Les recourants contestent les montants d'impôt qu'ils doivent encore selon l'arrêt attaqué et présentent leurs propres décomptes. En outre, ils font valoir que, même si on suit le raisonnement du Tribunal cantonal, on doit reconnaître une erreur dès lors que des intérêts seraient en quelque sorte pris en considération deux fois.

Dans la mesure où les recourants n'ont pas démontré que les éléments qui sont à la base des calculs du Tribunal cantonal sont manifestement inexacts, l'Autorité de céans ne peut pas s'en écarter (cf. consid. 2, ci-dessus). Elle ne peut donc pas admettre les décomptes des recourants, qui se fondent sur d'autres données.

En ce qui concerne les intérêts, les recourants développent une argumentation imprécise, voire confuse. On peut toutefois en déduire qu'ils ne distinguent pas les différents intérêts dont il est question dans l'arrêt attaqué. Ainsi, les intérêts moratoires sur décomptes n'ont jamais été compris dans les calculs effectués par le Tribunal cantonal. En revanche, celui-ci a inclus dans son calcul d'ICC 2006 des intérêts moratoires sur acomptes, un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat et un intérêt rémunératoire sur acomptes (cf. arrêt attaqué, consid. 8b/dd p. 15). Comme il s'agit d'intérêts différents des intérêts moratoires sur décomptes, il n'y a pas de risque que les mêmes intérêts soient pris en compte deux fois, contrairement à ce que soutiennent les recourants.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, les recourants doivent supporter solidairement les frais judiciaires (art. 65 ainsi que 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 9 novembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Zünd Dupraz

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 162 Provisorischer und definitiver Bezug - 1 Die direkte Bundessteuer wird gemäss Veranlagung bezogen. Ist die Veranlagung im Zeitpunkt der Fälligkeit noch nicht vorgenommen, so wird die Steuer provisorisch bezogen. Grundlage dafür ist die Steuererklärung, die letzte Veranlagung oder der mutmasslich geschuldete Betrag.
¹	Die direkte Bundessteuer wird gemäss Veranlagung bezogen. Ist die Veranlagung im Zeitpunkt der Fälligkeit noch nicht vorgenommen, so wird die Steuer provisorisch bezogen. Grundlage dafür ist die Steuererklärung, die letzte Veranlagung oder der mutmasslich geschuldete Betrag.
²	Provisorisch bezogene Steuern werden auf die gemäss definitiver Veranlagung geschuldeten Steuern angerechnet.
³	Zu wenig bezahlte Beträge werden nachgefordert, zu viel bezahlte Beträge zurückerstattet. Das EFD bestimmt, inwieweit diese Beträge verzinst werden.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 162 Provisorischer und definitiver Bezug - 1 Die direkte Bundessteuer wird gemäss Veranlagung bezogen. Ist die Veranlagung im Zeitpunkt der Fälligkeit noch nicht vorgenommen, so wird die Steuer provisorisch bezogen. Grundlage dafür ist die Steuererklärung, die letzte Veranlagung oder der mutmasslich geschuldete Betrag.
¹	Die direkte Bundessteuer wird gemäss Veranlagung bezogen. Ist die Veranlagung im Zeitpunkt der Fälligkeit noch nicht vorgenommen, so wird die Steuer provisorisch bezogen. Grundlage dafür ist die Steuererklärung, die letzte Veranlagung oder der mutmasslich geschuldete Betrag.
²	Provisorisch bezogene Steuern werden auf die gemäss definitiver Veranlagung geschuldeten Steuern angerechnet.
³	Zu wenig bezahlte Beträge werden nachgefordert, zu viel bezahlte Beträge zurückerstattet. Das EFD bestimmt, inwieweit diese Beträge verzinst werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 124 - 1 Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
¹	Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
²	Ist dies geschehen, so wird angenommen, Forderung und Gegenforderung seien, soweit sie sich ausgleichen, schon im Zeitpunkte getilgt worden, in dem sie zur Verrechnung geeignet einander gegenüberstanden.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen Übungen des kaufmännischen Kontokorrentverkehres.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 125 - Wider den Willen des Gläubigers können durch Verrechnung nicht getilgt werden:
¹	Verpflichtungen zur Rückgabe oder zum Ersatze hinterlegter, widerrechtlich entzogener oder böswillig vorenthaltener Sachen;
²	Verpflichtungen, deren besondere Natur die tatsächliche Erfüllung an den Gläubiger verlangt, wie Unterhaltsansprüche und Lohnguthaben, die zum Unterhalt des Gläubigers und seiner Familie unbedingt erforderlich sind;
³	Verpflichtungen gegen das Gemeinwesen aus öffentlichem Rechte.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 69 - 1 Der Gläubiger braucht eine Teilzahlung nicht anzunehmen, wenn die gesamte Schuld feststeht und fällig ist.
¹	Der Gläubiger braucht eine Teilzahlung nicht anzunehmen, wenn die gesamte Schuld feststeht und fällig ist.
²	Will der Gläubiger eine Teilzahlung annehmen, so kann der Schuldner die Zahlung des von ihm anerkannten Teiles der Schuld nicht verweigern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.