5A_389/2014 - 2014-09-09 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - exécution du séquestre, insaisissabilité d'une créance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_389/2014

Arrêt du 9 septembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me D.________, avocat,
recourant,

contre

Etat de Vaud, Service juridique et législatif, place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
exécution du séquestre, insaisissabilité d'une créance,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
en qualité d'autorité supérieure de surveillance,
du 24 avril 2014.

Faits :

A.
Par arrêt du 13 août 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné l'Etat de Vaud à payer à A.________ la somme de 39'200 fr., avec intérêts à 5 % dès le 16 janvier 2012, pour " détention injustifiée ". La somme de 42'902 fr.25, valeur au 10 décembre 2013, a été versée sur le compte " clients " du défenseur d'office de l'intéressé, l'avocat D.________, auprès de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) à Lausanne.

B.
Par ordonnance du 10 décembre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a autorisé, à la requête de l'Etat de Vaud, le séquestre de la somme précitée en main de Me D.________, en garantie de diverses prétentions ( i.e. 47'146 fr.75 au total). Le lendemain, l'Office des poursuites du district de Lausanne a adressé au prénommé un avis de séquestre de cette créance ( séquestre n° xxxx ).

Le 20 décembre 2013, le débiteur a porté plainte contre l'exécution du séquestre. Par prononcé du 13 février 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (autorité inférieure de surveillance LP) a admis la plainte et révoqué le séquestre. Statuant le 24 avril 2014 sur le recours interjeté par le séquestrant, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a réformé cette décision en ce sens que la plainte est rejetée et le séquestre maintenu.

C.
Par acte du 8 mai 2014, le plaignant forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut principalement à la réforme de l'arrêt de la cour cantonale en ce sens que sa plainte est admise et le séquestre annulé, subsidiairement à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

L'autorité précédente se réfère aux considérants de son arrêt; l'office et l'intimé proposent le rejet du recours.

Par ordonnance du 12 mai 2014, le Président de la Cour de céans a refusé l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité de surveillance statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le plaignant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le grief adressé à l'office d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation est d'emblée irrecevable, car le recours en matière civile ne peut avoir pour objet qu'une décision prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), en l'occurrence celle de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.

2.
Le recourant se plaint d'abord d'une violation de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP; il soutient que, contrairement à l'avis de l'autorité cantonale, l'indemnité qui lui a été allouée du chef de la détention injustifiée est insaisissable et, partant, soustraite à un séquestre.

2.1. Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9 LP, applicable en vertu du renvoi de l'art. 275 LP (ATF 28 I 73 p. 74-75), sont insaisissables les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires. Le texte actuel mentionne expressément l'indemnité pour tort moral, solution que la jurisprudence avait déjà déduite de l'ancienne version ( = art. 92 al. 1 ch. 10 LP; cf. ATF 73 III 56 p. 57). En revanche, la loi n'exige pas que les conséquences du préjudice à la santé soient permanentes (ATF 120 III 14 consid. 2a).

2.2. Dans un arrêt de 1947, qui concernait précisément une indemnité pour détention injustifiée, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 92 al. 1 ch. 9 (= ch. 10 ancien ) LP suppose que la réparation soit due en raison d'une atteinte à la santé, de sorte que l'indemnité pour tort moral qui ne vise pas à compenser un tel préjudice n'est pas insaisissable au sens de cette disposition (ATF 73 III 56 p. 57). Il n'y a aucun motif de revenir sur cette jurisprudence, que la Cour de céans a récemment confirmée (arrêt 5A_563/2013 du 4 octobre 2013 consid. 3 [au sujet de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO]) et qui est approuvée par l'ensemble de la doctrine ( FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., 1984, § 24 n° 40 n. 61; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 181 ad art. 92 LP; Kren Kostkiewicz, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 65 ad art. 92 LP; Vonder Mühll, in : Basler Kommentar, SchKG II, 2e éd., 2010, n° 32 ad art. 92 LP; cf. déjà dans ce sens: Jaeger/Daeniker, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, vol. I, 1947, n° 20 ad art. 92 LP).

Se référant à l'arrêt de la Cour d'appel pénale du 27 septembre 2012, qui avait été déféré au Tribunal fédéral (arrêt 6B_53/2013 du 8 juillet 2013, publié in : ATF 139 IV 243), l'autorité précédente a constaté que le montant de 42'902 fr.25 versé par l'Etat de Vaud correspondait à une indemnité pour tort moral allouée au recourant en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP; si la juridiction pénale a certes reconnu que celui-ci " avait vécu cette période de détention comme une période très difficile ", elle n'a pas admis pour autant l'existence d'une " atteinte à sa santé ", aucun certificat médical n'ayant été produit. Le recourant ne dit pas en quoi ces constatations de fait (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références) seraient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraires (ATF 137 III 268 consid. 1.2); elles sont d'ailleurs corroborées par le Tribunal fédéral, qui avait expressément retenu que l'intéressé n'avait pas établi la " nécessité d'un éventuel suivi médical " (arrêt 6B_53/2013 précité consid. 3.5). Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'indemnité litigieuse ne tombait pas sous le coup de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP.

3.

3.1. L'autorité cantonale a rappelé que, dans le cadre de l'affaire pénale concernant le recourant, le Tribunal fédéral a jugé que la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure ne pouvait pas être compensée avec la réparation du tort moral allouée à titre de détention injustifiée (arrêt 6B_53/2013 précité consid. 5, reproduit in : ATF 139 IV 243). Toutefois, elle a considéré que le point de savoir si, en requérant le séquestre de cette créance, le requérant avait enfreint les règles de la bonne foi au sens de l'art. 2 al. 2 CC, n'avait pas à être tranché; en effet, depuis le 1er janvier 1997, un tel moyen doit être soulevé par la voie de l'opposition au séquestre (art. 278 LP), en sorte qu'il n'appartient pas aux autorités de surveillance de se prononcer à ce sujet.

3.2. Cette opinion est erronée. L'autorité précédente a constaté que la plainte portait sur le " caractère prétendument insaisissable du bien séquestré ", question qui - contrairement à ce que soutenait le créancier séquestrant - relevait de la compétence des autorités de surveillance, et non de celle du juge de l'opposition selon l'art. 278 LP; avec raison, elle a dès lors considéré que les autorités de surveillance étaient bien compétentes pour connaître des mesures proprement dites d'exécution du séquestre, à savoir notamment celles relatives à la saisissabilité du droit patrimonial au regard de l'art. 92 LP (ATF 129 III 203 consid. 2.3; arrêt 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2, publié in : SJ 2013 I p. 270). Or, d'après la jurisprudence, l'abus de droit doit être invoqué dans l'opposition lorsqu'il se rapporte à la propriété ou à la titularité des biens à appréhender (ATF 129 III 203 consid. 2.2); ce moyen ressortit, en revanche, à la plainte lorsqu'il porte - comme ici - sur l' exécution du séquestre ( cf. sur cette distinction: arrêt 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1, publié in : SJ 2014 I p. 86 [qui cite l'exemple de " l'abus de droit en lien avec la saisissabilité d'un compte de libre passage " sous
l'angle de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP]).

Comme la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur ce point, le Tribunal fédéral ne peut y remédier lui-même, sous peine de priver les parties d'un degré de juridiction; partant, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à cet effet à l'autorité cantonale (ATF 140 III 234 consid. 3.2.3 et la jurisprudence citée).

4.
En conclusion, le présent recours doit être accueilli dans la mesure de sa recevabilité, la décision entreprise annulée et l'affaire renvoyée à la juridiction précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF).

Encore que l'issue du litige soit incertaine, les frais et dépens sont à la charge de l'intimé (art. 66 al. 1 et 4 a contrario, art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 V 210 consid. 7.1; arrêt 5A_766/2013 du 8 avril 2014 consid. 5 et les citations), qui a par ailleurs conclu au rejet du recours (ATF 119 Ia 1 consid. 6b). En procédure fédérale, les dépens sont alloués à la partie elle-même, et non à son conseil (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 25 ad art. 68 LTF), l'institution de la distraction des dépens étant au demeurant inconnue de la LTF (arrêt 4A_290/2007 du 10 décembre 2007 consid. 9, publié in : SJ 2008 I p. 346). Toutefois, afin de garantir la rémunération effective de l'avocat du recourant, que l'intimé pourrait compromettre en compensant sa créance en nature de frais pénaux ( cf. supra, consid. 3.1) avec la créance de dépens de son adversaire, il se justifie d'allouer les dépens à l'avocat personnellement ( cf. arrêt 6B_203/2008 26 novembre 2008 consid. 3; critique: Corboz, loc. cit.). La requête d'assistance judiciaire n'a ainsi plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à Me D.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 septembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

von Werdt Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 92 - 1 Sono impignorabili:
¹	Sono impignorabili:
^10a	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
^9a	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
²	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima.208
³	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto.209
⁴	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908210 sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992211 sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP)212 (art. 378 cpv. 2 CP).213

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
¹	Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
²	Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.
³	Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC487. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.