2C_941/2015 - 2016-08-09 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_941/2015

Arrêt du 9 août 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton
du Valais, Office cantonal du contentieux financier, et des impôts spéciaux.

Objet
Impôt sur les donations, révision

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 21 janvier 2015.

Faits :

A.

A.a. A une date indéterminée entre mars et mai 1999, A.________ a versé la somme de 190'000 fr. à B.________, résidant en Arizona (Etats-Unis), avec lequel elle entretenait à l'époque une relation amoureuse. Le but de cette opération était le financement de la construction d'une maison aux Etats-Unis, dans laquelle l'intéressée et ses enfants auraient pu vivre avec B.________. D'après A.________, il avait toujours été clair que cet argent serait resté le sien, mais qu'il aurait été géré par B.________.
En juillet 2001, A.________ et ses enfants se sont rendus aux Etats-Unis, où ils ont constaté que B.________ n'avait effectué aucune opération permettant leur établissement, contrairement à ses promesses. Quelques mois après, l'intéressée et ses enfants sont rentrés en Suisse. A partir du mois de septembre 2001, A.________ a entrepris des démarches pour essayer de récupérer l'argent qu'elle avait versé à B.________.

A.b. Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1999, signée le 5 décembre 2001, A.________ a déclaré avoir donné 190'000 fr. à B.________.
Par écriture du 11 décembre 2001, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a informé la contribuable que la libéralité en question était soumise à l'impôt sur les donations et que le montant de l'impôt - dont l'intéressée était solidairement responsable - s'élevait à 47'500 fr. Le 16 décembre 2001, le Service cantonal a rendu une décision de taxation fiscale en ce sens.
A.________ n'a pas formé de réclamation à l'encontre de la taxation précitée, qui est entrée en force. La contribuable s'est acquittée de l'impôt le 7 janvier 2002.

B.

B.a. Le 12 décembre 2006, A.________ a requis du Service cantonal la "reconsidération" de l'écriture du 11 décembre 2001, en soutenant qu'aucune donation n'avait été effectuée, car le montant de 190'000 fr. avait été versé à B.________ à titre fiduciaire. A l'appui de sa demande, elle a transmis au Service cantonal une lettre manuscrite rédigée par B.________ le 16 mars 1999, dans laquelle celui-ci confirmait ce fait.
Le 11 janvier 2007, le Service cantonal a rejeté la demande de reconsidération du 12 décembre 2006.

B.b. Le 22 décembre 2011, A.________ a demandé au Service cantonal la "reconsidération" de la décision du 11 janvier 2007. A titre de nouveau moyen de preuve, elle a produit la copie d'une demande déposée devant la justice américaine visant à récupérer l'argent versé à B.________ en 1999.
Le 7 janvier 2013, le Tribunal du district fédéral de l'Arizona a condamné B.________ à rembourser la somme de 190'000 fr. à A.________.
Par écritures des 19 février 2013, 29 mai 2013, 8 juillet 2013 et 25 novembre 2013, la contribuable a demandé la "reprise" de la procédure de reconsidération initiée le 22 décembre 2011. Le 10 décembre 2013, le Service cantonal a rejeté la demande de reconsidération du 22 décembre 2011.

B.c. Le 10 janvier 2014, la contribuable a recouru contre la décision du 10 décembre 2013 devant la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). A l'appui de son recours, elle a produit une copie de la demande déposée le 23 décembre 2011 devant le Tribunal du district fédéral de l'Arizona (cf. supra consid. B.b), le jugement dudit tribunal du 7 janvier 2013, ainsi qu'un extrait de l'interrogatoire de B.________ effectué le 27 août 2012 dans le cadre de la procédure judiciaire américaine.
Par décision du 21 janvier 2015, la Commission de recours a rejeté le recours. Cette autorité a retenu, en substance, que la voie de la reconsidération était de toute façon exclue en l'espèce. Il fallait ainsi examiner le litige uniquement sous l'angle de la révision. A ce sujet, elle a considéré que les conditions de la révision n'étaient réalisées ni pour la décision de taxation rendue le 16 décembre 2001, ni pour la décision du 11 janvier 2007 (dans laquelle le Service cantonal avait rejeté la demande de "reconsidération" formée le 12 décembre 2006). En particulier, selon la Commission de recours, l'absence de donation était connue de la recourante depuis 1999; celle-ci aurait donc dû invoquer ce fait en 2001 déjà, en formant une réclamation contre la décision de taxation. Ayant négligé de le faire, elle ne pouvait pas s'en prévaloir par la suite dans le cadre d'une procédure de révision.

C.
A l'encontre de la décision du 21 janvier 2015 notifiée le 17 septembre 2015, A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la décision rendue le 10 décembre 2013 est annulée, respectivement reformée, et les requêtes de révision des 22 décembre 2011 et 19 février 2013 sont admises. La contribuable requiert aussi la réforme de la décision entreprise en ce sens que "la décision rendue le 11 janvier 2007 [...] doit constater que la taxation opérée en décembre 2001 est nulle, respectivement annulée, ordre étant donné au Département des finances et des institutions de l'Etat du Valais de restituer à Mme A.________ le montant de CHF 47'500.- payé à tort au titre d'impôt sur les donations, avec intérêts de 5% l'an dès le moment déterminé à dire de justice, mais à tout le moins dès le 12 décembre 2006". Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre de mesures d'instruction, elle demande la production du dossier cantonal, son audition et la production de l'entier du dossier de la procédure engagée aux Etats-Unis.
La Commission de recours et le Service cantonal déposent des observations et concluent au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions propose le rejet du recours. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision attaquée rejette un recours formé contre une décision rendue le 10 décembre 2013 par le Service cantonal, dans laquelle cette autorité avait refusé de reconsidérer une décision qu'elle avait rendue le 11 janvier 2007. Dans cette dernière décision, le Service cantonal avait rejeté une demande de reconsidération visant une décision de taxation datée du 11 décembre 2001 (recte: 16 décembre 2001), dans laquelle l'autorité fiscale avait soumis à l'impôt sur les donations le versement de 190'000 fr. effectué en 1999 par la recourante en faveur de son partenaire de l'époque. Comme le domaine de l'impôt sur les donations relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RS/VS 642.1]). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la contribuable destinataire de l'acte attaqué, qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Par conséquent, il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cependant, lorsque les dispositions de la loi sur l'harmonisation fiscale laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons ou lorsque l'on est en présence d'impôts purement cantonaux, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.; arrêt 2C_834/2012 du 19 avril 2013 consid. 2).
Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (arrêt 2C_708/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas contenus (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).
Par conséquent, en tant que la recourante avance, dans un chapitre intitulé "Préambule", des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'être rappelées seraient réunies, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt entrepris.

3.
Des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104; arrêts 2C_879/2015 du 29 février 2016 consid. 3; 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3; 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 2.2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. supra consid. 2.2).
En l'occurrence, la recourante requiert, à titre de mesures d'instruction, son audition et la "production de l'entier du dossier de la procédure engagée aux Etats-Unis". Il ne sera pas donné suite à ces requêtes, car il n'y a aucun élément dont on puisse inférer des circonstances exceptionnelles justifiant une mesure d'instruction devant le Tribunal fédéral, ce que la recourante ne motive ni ne démontre du reste. Quant à la requête tendant à la production du dossier cantonal, elle est sans objet, la Commission de recours l'ayant transmis au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF.

4.
Sans consacrer à cette question une motivation séparée, la recourante se plaint à deux reprises d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Compte tenu de la nature formelle de ce grief, qui est propre à entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2 p. 281), il convient de l'examiner à titre préliminaire.

4.1. L'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui, comme en l'espèce, n'ont pas un caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 132 I 140 consid. 2.1 p. 146), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs y relatifs.

4.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF
133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

4.3. Dans un grief relatif à une violation du principe de la proportionnalité (recours, p. 9 ss), la recourante soutient que la Commission de recours n'aurait "nullement [pris] position" sur l'argumentation, figurant dans son recours, consacrée à ce principe constitutionnel. Elle y voit un défaut de motivation constituant une violation de son droit d'être entendue. L'intéressée formule une critique analogue dans un paragraphe consacré au principe de la bonne foi (recours, p. 11 s.), par rapport à la motivation exposée par les juges précédents en relation avec ledit principe.
A la lecture de l'arrêt entrepris, force est de constater que la Commission de recours a examiné les griefs concernant le principe de la proportionnalité (arrêt attaqué, p. 23 s.) et le principe de la bonne foi (arrêt attaqué, p. 21 ss) invoqués par l'intéressée. Pour chacun de ceux-ci, l'autorité cantonale - après avoir exposé leurs conditions d'application - a expliqué les raisons pour lesquelles elle considérait qu'ils n'avaient pas été violés. Ces explications sont suffisantes pour permettre à la recourante de saisir les motifs à l'appui de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause. La recourante confond apparemment le défaut de motivation qui relève du droit d'être entendu avec le désaccord que la motivation présentée a suscité chez elle et qui relève du fond.
Le grief de violation du droit d'être entendu, soulevé à la lumière d'un prétendu défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.), doit donc être rejeté.

5.

5.1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la Commission de recours, envisageant l'affaire sous l'angle de la révision, a rejeté le recours et confirmé la décision du Service cantonal du 10 décembre 2013 (ci-après: la décision 2013) refusant de reconsidérer la décision dudit Service du 11 janvier 2007 (ci-après: la décision 2007), laquelle rejetait elle-même une demande de reconsidération relative à la décision de taxation du 11 décembre 2001 (recte: 16 décembre 2001; ci-après: la décision 2001).

5.2. Pendant toute la procédure antérieure à la décision de la Commission de recours du 21 janvier 2015, les parties se sont référées à la "reconsidération" des décisions rendues par le Service cantonal. Ainsi, dans la décision 2013, cette autorité a affirmé ne pas pouvoir admettre la "demande de reconsidération" de l'intéressée, alors que, dans la décision 2007, elle s'est référée à la "demande en reconsidération" de la contribuable et a constaté qu'aucun élément ne permettait de "reconsidérer la décision concernée" (art. 105 al. 2 LTF).
A ce sujet, la Commission de recours a relevé que, selon l'art. 2 let. b de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA/VS; RS/VS 172.6), cette loi n'était pas applicable à la procédure devant les autorités fiscales et la Commission de recours, de sorte que la voie de la reconsidération (art. 33 LPJA/VS) était de toute façon exclue en l'espèce. Puis, les juges précédents ont traité le litige du point de vue de la révision.
La recourante n'invoquant aucune violation arbitraire des articles 2 let. b et 33 LPJA/VS, ni ne remettant en cause le refus d'envisager l'affaire sous l'angle d'une reconsidération, ce point ne sera pas revu.

6.
La recourante se plaint d'arbitraire dans "l'application des règles relatives à la révision" et se réfère aux articles 154 al. 1 let. a LF/VS et 51 al. 1 let. a LHID. Elle fait mention aussi de l'art. 147 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).

6.1. La présente cause porte sur la réalisation des conditions d'une révision, mais concerne sur le fond un impôt sur les donations. La Confédération ne dispose pas de la compétence de percevoir un impôt sur les successions ou donations. Ces impôts sont donc purement cantonaux (art. 3 Cst.; arrêt 2C_164/2015 du 5 avril 2016 consid. 2; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 4e éd., 2012, §18 n. 1 p. 459). Ne concernant pas un domaine harmonisé, le point de savoir à quelles conditions une décision concernant l'impôt sur les donations peut être révisée relève exclusivement du droit cantonal, en l'occurrence de l'art. 154 LF/VS, dont le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1).

6.2. L'art. 154 al. 1 let. a LF/VS prévoit qu'une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts. En outre, selon l'art. 154 al. 2 LF/VS, la révision est exclue, lorsque le requérant aurait pu faire valoir le motif de révision qu'il invoque au cours de la procédure ordinaire, en y apportant le soin qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Dès lors que le texte de l'art. 154 LF/VS correspond à celui des articles 51 LHID et 147 LIFD, on ne peut reprocher à la Commission de recours d'être tombée dans l'arbitraire en s'inspirant de la jurisprudence rendue en lien avec ces dispositions pour interpréter la loi cantonale.

6.3. Selon la jurisprudence relative à la révision en matière fiscale, pour être qualifié d'important, un fait doit être de nature à influencer la décision dans un sens favorable à l'intéressé (arrêt 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5). En principe, les faits en question sont des événements antérieurs au prononcé dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2.2). Quant à l'exclusion de la révision fondée sur le fait que le requérant a failli à son devoir de diligence (cf. articles 154 al. 2 LF/VS, 51 al. 2 LHID et 147 al. 2 LIFD), elle constitue une limitation importante à la révision, qui s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (HUGO CASANOVA, ad art. 147 LIFD, in Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2008, n. 15 p. 1344 s.; KLAUS A. VALLENDER, ad art. 51 LHID, in ZWEIFEL/ATHANAS [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1, 2e éd., 2002, n. 25 p. 825). La jurisprudence souligne du reste qu'il faut se montrer strict dans l'obligation de diligence imposée au requérant (arrêts 2C_917/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1; 2C_754/2015 du 14 septembre 2015 consid. 2.3;
2C_581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.1). Une révision est ainsi exclue en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt due à une négligence du contribuable ou de son représentant (HUGO CASANOVA, ad art. 147 LIFD, op. cit., n. 15 p. 1344 s.). Il appartient en outre au contribuable de contrôler la décision de taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (cf. arrêts 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5; 2P.34/2006 du 16 juin 2006 consid. 3.3).

6.4. L'arrêt entrepris n'est pas clair sur l'objet du litige, dans la mesure où il semble examiner si les conditions d'une révision sont remplies tant pour la décision 2001 (arrêt attaqué, p. 16 ss) que pour la décision 2007 (arrêt attaqué, p. 18 s.). Quant à la recourante, elle se réfère aussi tantôt à la décision 2001, tantôt à la décision 2007 (recours, p. 6 ss).
Cette confusion est toutefois sans conséquence en l'espèce, au vu du lien de connexité entre les deux décisions précitées. En effet, pour examiner si c'était à juste titre que le Service cantonal, dans la décision 2013, avait refusé de "reconsidérer" la décision 2007, la Commission de recours devait analyser si les faits importants ou les preuves concluantes (art. 154 al. 1 let. a LF/VS) invoqués par la contribuable dans sa requête du 22 décembre 2011 (cf. supra let. B.b) étaient de nature à influencer la décision 2007. Il s'agissait donc de vérifier si, dans l'hypothèse où le Service cantonal eût connu les faits ou les preuves en question au moment de rendre sa décision 2007 déjà, cette autorité aurait admis la requête formulée par l'intéressée le 12 décembre 2006 (cf. supra let. B.b) et aurait ainsi accepté de "reconsidérer" sa décision 2001. Or, pour répondre à cette question, il fallait examiner la pertinence desdits faits ou preuves par rapport à la décision 2001. En d'autres termes, une révision de la décision 2007 ne se justifiait que s'il y avait lieu de procéder à une révision de la décision 2001.

6.5. En l'espèce, entre mars et mai 1999, la recourante a versé la somme de 190'000 fr. à son partenaire de l'époque, domicilié aux Etats-Unis. Le 5 décembre 2001, dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1999, elle a déclaré ce versement comme une donation. Informée le 11 décembre 2001 que ce montant était soumis à l'impôt sur les donations, qui s'élevait à 47'500 fr., et qu'elle en était solidairement responsable, l'intéressée n'a pas réagi. Elle a été taxée le 16 décembre 2001, n'a pas formé de réclamation contre la décision de taxation et s'est acquittée de l'impôt le 7 janvier 2002. Ce n'est qu'en décembre 2006 qu'elle a formé la première demande de "reconsidération". Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué que la recourante, déjà à partir du mois de septembre 2001, avait entrepris des démarches pour essayer de récupérer l'argent qu'elle avait versé à son ami. De plus, l'arrêt entrepris retient que, pour la contribuable, il avait toujours été clair que cet argent serait resté le sien, mais qu'il aurait été géré par son partenaire. Dans son recours auprès du Tribunal fédéral, l'intéressée admet du reste que "l'absence de donation" était "connue en 2001" (recours, p. 8).
En pareilles circonstances, la recourante n'a manifestement pas fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d'elle pour faire valoir ses griefs au cours de la procédure ordinaire de taxation ou de recours (art. 154 al. 2 LF/VS; cf. supra consid. 6.2). En effet, elle a déclaré une donation le 5 décembre 2001, alors qu'à ce moment elle était déjà en pourparlers pour récupérer l'argent versé à son ami. En outre, dans son recours, elle continue à affirmer que dès le départ elle n'entendait pas donner cette somme. Cela étant, elle aurait pu et dû réagir au moment où elle a reçu la décision de taxation, en déposant une réclamation pour faire valoir que le versement litigieux n'était pas une donation. Or, non seulement elle n'a rien fait, mais elle a payé le montant dû en janvier 2002. Au vu de cette violation de l'obligation de diligence de l'intéressée, il n'est manifestement pas insoutenable de retenir que celle-ci ne peut pas, 4 ans plus tard, demander une révision en alléguant des faits importants ou des preuves concluantes propres à démontrer qu'il n'y avait pas eu de donation.

6.6. Il sied encore de relever que la prétendue impossibilité de prouver l'absence de donation en procédure ordinaire, invoquée par la recourante (recours, p. 8), ne saurait lui être d'aucun secours. En effet, la diligence exigée par l'art. 154 al. 2 LF/VS ne se rapporte pas à la preuve d'un fait, mais à l'invocation des vices dont pourrait être affectée une décision fiscale, qu'il appartient au contribuable de signaler en temps utile (cf. supra consid. 6.3 in fine).

6.7. A l'appui de ses griefs, la recourante invoque aussi l'arrêt 9C_944/2011 du 6 décembre 2012. Ce faisant, elle perd cependant de vue que l'arrêt en question concerne une procédure de révision en application de l'art. 53 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) et n'est donc pas pertinent en l'espèce. Il en va de même de l'ATF 127 V 353, également cité par la recourante, qui traite de la révision sous l'angle de l'art. 137 de l'ancienne loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire, désormais abrogée.

6.8. Dans ces circonstances, point n'est besoin d'examiner plus avant si les faits invoqués par la recourante à l'appui de sa demande de révision constituaient véritablement des faits nouveaux et importants, voire des preuves nouvelles et concluantes.
En conclusion, c'est sans arbitraire que la Commission cantonale, en application de l'art. 154 LF/VS, a confirmé la décision du Service cantonal du 10 décembre 2013 et a retenu que la révision de la décision 2001, et donc aussi celle de la décision 2007, étaient exclues.

7.
La recourante invoque une violation du principe de la proportionnalité.

7.1. Consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité commande que toute mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267 s.; 140 II 194 consid. 5.8.2 p. 199). Le principe de la proportionnalité n'est pas, comme sa désignation l'indique, un droit fondamental mais uniquement un principe constitutionnel. Il peut être invoqué dans le cadre d'un recours en matière de droit public directement et indépendamment d'un droit fondamental (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7; 140 I 257 consid. 6.3.1 p. 267; 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s.; arrêt 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1). Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut - comme en l'espèce - en relation avec le droit cantonal et indépendamment de toute atteinte à un droit fondamental, le Tribunal fédéral ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalité librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 141 I 1 consid. 5.3.2 p. 7 s. et les références citées; arrêt 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.1).

7.2. Tel qu'il est formulé, le grief consacré au principe de la proportionnalité ne répond pas aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas l'examiner. En effet, la recourante traite dans ce grief essentiellement de la violation du droit d'être entendu (à ce sujet, cf. supra consid. 4.3) et se réfère vaguement à la pesée des intérêts à effectuer, sans exposer en quoi la décision entreprise serait manifestement disproportionnée et simultanément insoutenable.

8.
Dans un dernier grief, la recourante se plaint de la violation du principe de la bonne foi.

8.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. arrêt 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 7.2). Le principe de la bonne foi protège ainsi les administrés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité (sur les conditions de la bonne foi, cf. notamment ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références citées).

8.2. En l'occurrence, dans le paragraphe consacré au principe de la bonne foi, la recourante fait état surtout d'une violation de son droit d'être entendue (à ce sujet, cf. supra consid. 4.3) et semble invoquer un comportement contraire au principe en question de la part des autorités fiscales valaisannes. Par ces critiques, la recourante n'expose pas avec précision en quoi les conditions du principe de la bonne foi seraient réalisées. En particulier, sur la base des faits retenus dans l'arrêt entrepris (cf. art. 105 al. 1 LTF), on ne discerne pas quelle serait la promesse ou l'assurance faite à l'intéressée par l'autorité. Le grief, à supposer qu'il puisse être considéré comme recevable, doit dès lors être écarté.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant en tous points, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 9 août 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 51 Revisione - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La domanda di revisione deve essere presentata entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma al più tardi entro dieci anni dalla notificazione della decisione o della sentenza.
⁴	La revisione compete all'autorità che ha emanato la decisione o sentenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 147 Motivi - 1 Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
¹	Una decisione o sentenza cresciuta in giudicato può essere riveduta a vantaggio del contribuente, a sua domanda o d'ufficio:
^a	se vengono scoperti fatti rilevanti o mezzi di prova decisivi;
^b	se l'autorità giudicante non ha tenuto conto di fatti rilevanti o di mezzi di prova decisivi, che conosceva o doveva conoscere, oppure ha altrimenti violato principi essenziali della procedura;
^c	se un crimine o un delitto ha influito sulla decisione o sulla sentenza.
²	La revisione è esclusa se l'istante, ove avesse usato la diligenza che da lui può essere ragionevolmente pretesa, avrebbe potuto far valere già nel corso della procedura ordinaria il motivo di revisione invocato.
³	La revisione delle sentenze del Tribunale federale è disciplinata dalla legge del 17 giugno 2005242 sul Tribunale federale.243

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.