RR.2011.29 - 2011-08-09 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'avocat perquisitionné et entendu (consid. 2). Droit de consulter les pièces; violation retenue en l'espèce (consid

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.29

Arrêt du 9 août 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., représenté par Me Jean-François Ducrest, recourant

contre

Ministère public du canton de geneve, auparavant juge d’instruction, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Italie

Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire du 25 août 2008 (complétée le 20 mars 2009), le Sostituto Procuratore della Repubblica de Cuneo (Italie) (ci-après: l’autorité requérante) a requis l’assistance des autorités suisses dans le cadre d’une enquête qu’il mène à l’encontre de B. et de C. des chefs de banqueroute frauduleuse, de faux en écritures, de gestion fautive et de blanchiment. A., qui a été l’avocat de C. et son épouse D., aurait indirectement servi d’intermédiaire financier dans le cadre de cette affaire, notamment aux fins de permettre le blanchiment des sommes détournées. L’autorité requérante demande que lui soient transmises, au besoin par une perquisition opérée dans les locaux de l’Etude E. au sein de laquelle officie A., la documentation de l’activité de gestion de fortune effectuée par A. au profit de C. et D. Elle requiert également l’audition de A. (act. 1.3), l’individualisation des comptes détenus par A., à quelque titre que ce soit, auprès de la banque F. ainsi que les mouvements financiers supérieurs à EUR 250'000.-- sur ce compte (act. 1.17).

B. Déléguée au Juge d’instruction du canton de Genève (devenu procureur du Ministère public du canton de Genève le 1er janvier 2011, ci-après: le procureur ou l’autorité d’exécution), la demande d’entraide a fait l’objet d’une ordonnance d’entrée en matière de ce dernier en date du 16 mars 2009 (act. 1.2). Après exécution de diverses mesures, le procureur a décidé, par ordonnance de clôture du 16 décembre 2010, la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes (act. 1.1):

1. les deux procès-verbaux de l’audition de A. du 19 mai 2009;

2. le procès-verbal de l’audition de A. du 14 juillet 2009;

3. l’avis de la banque F. du 4 octobre 2006, prélevé du classeur nommé «G. SA 2006»;

4. le document intitulé «Liste des souscripteurs, Etat de souscription et de versement» extrait d’une fourre noire (pièce n° 25);

5. le document intitulé «Acte de nomination des premiers membres du conseil d’administration et du commissaire aux comptes en date du 9 octobre 2006» extrait d’une fourre noire (pièce n° 25);

6. la lettre du 22 septembre 2005 de A. adressée à H. extraite du dossier «I. Ltd.»;

7. le contrat de prêt du 10 juillet 2007 entre D. et J., extrait d’une fourre nommée « Parcelle 2317 Correspondance»;

8. la lettre du 30 mai 2007 de A. adressée à Me K. extraite d’une fourre nommée «Parcelle 2317 correspondance»;

9. le formulaire A du 25 septembre 2008 relatif au compte n° 1 entretenu par la société L., extrait du classeur intitulé «A./banque F./société L. dès le 1er janvier 2007)»;

10. le procès-verbal de l’assemblée générale de la société M. du 19 juin 2008, extrait du classeur intitulé «société M.»;

11. la lettre du 23 novembre 2004 de A. adressée à la banque N., extraite des classeurs «société O./vol. I et II»;

12. le courriel du 29 novembre 2004 de A. adressé à Q., extrait des classeurs «société O./vol. I et II»;

13. les états financiers de la société O. au 28 février 2005, extraits des classeurs «société O./vol. I et II»;

14. le courriel du 31 juillet 2007 de R. SA adressé à A., extrait des classeurs «société O./vol. I et II»;

15. la documentation relative à la carte de crédit n° 2 émise par la banque F. dont A. est le titulaire;

16. la documentation relative au compte n° 3 dont A. est le titulaire ou l’ayant-droit économique auprès de la banque S.;

17. le courrier du 10 juin 2009 de la banque T. concernant le crédit de CHF 400'000.- sur le compte n° 1 ouvert au nom de la société L. dont A. est l’ayant-droit économique auprès de la banque F..

C. Par mémoire du 19 janvier 2011, A. forme recours contre cette ordonnance dont il demande principalement l’annulation. Subsidiairement, il conclut à ce que les pièces 7, 8, 15 et 16 ne soient pas adressées à l’autorité requérante (act. 1). Par actes des 16 et 25 février 2011, l’Office fédérale de la justice (ci-après: l’OFJ) et le procureur concluent au rejet du recours, ce dernier produisant le dossier de la cause (act. 7 et 8). Celui-ci a été retourné au procureur en date du 14 mars 2011 afin, dans un délai au 24 mars 2011, de regrouper les pièces à transmettre à l’autorité requérante (y compris les annexes) en les numérotant selon l’ordre établi par la décision de clôture, et de permettre au recourant, le cas échéant, de présenter toute requête d’accès au dossier qu’il jugerait nécessaire (act. 13). Le recourant s’est adressé au procureur dans ce but par courrier du 15 mars 2011 (annexe à act. 18). Le procureur a toutefois renvoyé le dossier à la Cour de céans le 18 mars 2011 (act. 16), ce dont il a informé le recourant le 23 mars 2011 (annexe à act. 18). Sur requête du recourant (act. 18), la Cour de céans a à nouveau retourné le dossier au procureur en date du 25 mars 2011, avec pour mission d’examiner la requête de consultation du dossier présentée par le recourant (act. 19). Par écriture du 13 avril 2011, le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions (act. 22). Il ne se plaint plus de ne pas avoir eu accès au dossier (v. ég. act. 18), qui a été retourné à la Cour. Sa réplique a été adressée au Ministère public et à l’OFJ, pour information (act. 23-24).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L'entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral en vue de compléter cette convention et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41; ci-après: l'Accord bilatéral), conclu le 10 septembre 1998 et entré en vigueur le 1er juin 2003. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l’Italie (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 2 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2. Le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision (80k EIMP). Déposé le 19 janvier 2011 contre la décision notifiée le 20 décembre 2010, le recours est formé en temps utile.

2. Il convient d’examiner la qualité de A. pour recourir contre la transmission des différents documents cités dans l’ordonnance querellée.

2.1. Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte. La jurisprudence constante dénie en revanche cette qualité au détenteur économique d'un compte bancaire visé par la demande, ou à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a, arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2010 du 2 février 2011, consid. 5.2.1), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 122 II 130 consid. 2b et la jurisprudence citée).

Titulaire de la carte de crédit en question, A. a qualité pour s’opposer à la transmission de la pièce 15 et annexes. Concernant le compte ouvert auprès de la banque S. (pièce 16 et annexes), A. en est co-titulaire aux côtés de sa femme. Il a donc également qualité pour s’opposer à la transmission des documents les concernant (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.151-153 du 13 octobre 2010, consid. 3.2; RR.2009.148 et 150 du 11 septembre 2009, consid. 1.3). S’agissant de la pièce 17 en revanche, l’ordonnance d’exécution du juge d’instruction du 26 mai 2009 ayant entraîné le courrier de réponse de la banque T. du 10 juin 2009 indique qu’il concerne le compte ouvert par la société L. en les livres de la banque F. (act. 1.25). A. ne conteste pas n’en être qu’ayant droit économique (mémoire de recours, act. 1, p. 14, § 62). Son recours est ainsi irrecevable sur ce point.

2.2. Outre les personnes mentionnées à l'art. 9a OEIMP, la personne entendue à titre de témoin a également qualité, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, pour s'opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son audition, mais uniquement dans la mesure où les renseignements communiqués le concernent personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, c’est uniquement dans cette mesure que l’intéressé doit être considéré comme personnellement et directement touché par la remise envisagée et ayant un intérêt digne de protection à ce que cette mesure soit annulée ou modifiée. En dehors de ces cas, le recours, formé dans le seul intérêt d'un tiers, devra être déclaré irrecevable (ATF 126 II 258 consid. 2d; 125 II 356 consid. 3b/aa; 124 II 499 consid. 3b; 123 II 542 consid. 2e).

En l’espèce, s’agissant des pièces 1 et 2, les auditions concernées se rapportent à l’implication du recourant dans les faits sous enquête en Italie. Le recourant s'est largement exprimé, durant les interrogatoires, sur sa propre situation professionnelle et privée et sur ses relations avec certains clients, notamment les opérations qu'il a lui-même effectuées pour le compte de plusieurs personnes impliquées dans la procédure italienne. En outre, il a invoqué le droit de refuser de s'exprimer. La qualité pour agir doit lui être reconnue.

2.3. En cas de perquisition de papiers dans les locaux d’une fiduciaire ou d’un avocat, ces derniers sont seuls habilités à recourir en tant que personnes soumises à une mesure de perquisition (art. 9a let. b OEIMP). Cette jurisprudence s'attache à ne pas étendre exagérément le cercle des personnes admises à s'opposer aux mesures d'entraide, et à simplifier autant que possible la tâche de l'autorité d'exécution au moment de notifier ses décisions (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid. 2.3; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2009 du 3 avril 2009, consid. 2.4 et arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 1.3).

Les pièces 3 à 14 ont été saisies par le biais de perquisitions dans les locaux de l’Etude de A., effectuées en date du 23 mars 2009 (act. 1.19 et 1.30). Avocat au Barreau de V. et associé de l’étude en question, celui-ci est habilité à s’opposer à leur transmission.

En conclusion, le recourant a la qualité pour s’opposer à la transmission des pièces saisies, à l’exception de la pièce 17 qui concerne un compte bancaire dont le recourant n’est pas le titulaire (supra consid. 2.1).

3. A. (ci-après: le recourant) se plaint de n’avoir pas pu se déterminer réellement sur la transmission de la documentation car il ignorerait quels documents étaient exactement visés (mémoire de recours, act. 1, p. 24, § 41 et 42) par les pièces 15 et 16 (mémoire de réplique, act. 22, p. 1). Sans le faire valoir de manière explicite, le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu.

3.1. Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. inclut pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution trie les pièces à remettre, en vue du prononcé de la décision de clôture de la procédure. Avant de statuer à ce sujet, elle doit impartir un délai au détenteur, pour qu'il fasse valoir, pièce par pièce, les arguments qui s'opposeraient selon lui à la transmission. Il est interdit de remettre la documentation en vrac, sans avoir procédé à un examen de sa pertinence dans le cadre de la procédure étrangère (ATF 130 II 14).

3.2. En l’espèce, deux séances de tri ont eu lieu, les 25 mai et 23 juin 2009 (act. 1.30 et 1.31). A l’issue de cette seconde séance, le recourant a été invité à faire parvenir sa détermination quant à l’éventuelle transmission de la documentation saisie à l’autorité requérante (act. 1.31, p. 2, i.f.). Bien que reçus respectivement en date du 31 mars 2009 et du 1er juillet 2009, les documents contenus dans les rubriques 15 et 16 ne semblent pas avoir été discutés lors de ces audiences. En effet, les rubriques 15 et 16 se référaient à d’autres pièces à cette époque. Dans le cours de la procédure de recours, le recourant a à nouveau demandé à obtenir accès au dossier, par courrier du 28 janvier 2011 (act. 22.1). C’est ainsi que, le recourant a pu consulter l’entier des pièces par l’entremise de la Cour de céans (v. supra. Faits C).

3.3. Il convient de relever, avec le recourant, que l’inventaire dressé par l’autorité d’exécution n’avait pas été soigneusement établi pour permettre au recourant de se déterminer de manière adéquate. En effet, d’autres pièces ont été jointes après le tri, sur lesquelles il n’a pas pu se déterminer avant la procédure de recours. Aussi, il incombera à l’autorité d’exécution, à l’avenir, de se montrer plus attentive aux exigences de la procédure. Dès lors qu’elle n’y a pas pleinement satisfait en l’espèce, il y a lieu de retenir une violation du droit d’être entendu du recourant (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3). Cela dit, le recourant a pu consulter l’intégralité des pièces dans le cadre de la procédure de recours et il a ainsi pu connaître « le contenu de la documentation bancaire visée sous chiffres 15 et 16 » (mémoire de réplique, act. 22, p. 3). L’irrégularité procédurale commise par l’autorité d’exécution n’a pas empêché le recourant de développer ses griefs matériels et de s’exprimer sur la réponse du procureur dans le cadre d’un échange d’écritures complet. Dès lors, en tant que la Cour de céans dispose du même pouvoir de cognition que l’autorité précédente (TPF 2008 172 consid. 2.3), le recourant n’a subi aucun préjudice de la violation de son droit d’être entendu puisque la procédure de recours a guéri le vice (v. ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). Le grief doit ainsi être rejeté. Il en sera néanmoins tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (TPF 2008 172 consid. 6).

4. Au fond, dans un premier moyen, le recourant fait valoir que la demande d’entraide serait insuffisamment motivée. Celle-ci ne démontrerait pas de lien entre la complicité de banqueroute frauduleuse pour laquelle C. est inculpé et les opérations financières visées dans la requête (mémoire de recours, act. 1, p. 19, § 14 ss).

4.1. Aux termes de l’art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer l’autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1).

4.2. Le recourant articule son grief sur trois points différents.

4.2.1. En premier lieu il expose que, selon la demande d’entraide, il aurait reçu la somme de EUR 1,5 mio d’un dénommé AA., sur ordre de C., dans une chambre de l’hôtel BB. de l’aéroport de Z. en date du 18 novembre 2005 (act. 1.3, commission rogatoire, p. 15). D’une précédente commission rogatoire en France il ressort que le recourant a payé cette chambre d’hôtel au moyen de sa carte visa n° 2 dont la documentation compose la pièce 15 (idem, p. 16). Le recourant conteste avoir jamais rencontré AA. ni reçu quelque somme. Il produit un courrier de ce dernier adressé à Me DUCREST en date du 18 novembre 2009, par lequel l’auteur de la missive indique n’avoir jamais connu le recourant (act. 1.10). Celui-ci reconnaît en revanche avoir accompagné l’un de ses clients à Z. et réglé le prix de la chambre (mémoire de recours, act. 1, p. 5, § 18 et p. 19, § 15).

La déclaration spontanée de AA. ne saurait être prise en compte. En effet, au-delà de la valeur probante toute relative de celle-ci, il convient de rappeler que, de jurisprudence constante, les griefs consistant en de l’argumentation à décharge sont irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). Ainsi, si, comme semble le prétendre AA. dans son écrit, l’identité du recourant devait avoir été usurpée, c’est dans le cadre de la procédure pénale italienne que le recourant pourra le faire valoir.

Au demeurant, la demande d’entraide ne paraît aucunement contradictoire puisqu’elle indique que le recourant a payé dite chambre d’hôtel, ce qui est confirmé par le recourant lui-même. Dès lors, la demande d’entraide n’est aucunement lacunaire sur ce point.

4.2.2. En second lieu, le recourant conteste son implication dans la réception, en septembre 2005, de fonds provenant d’un compte de D. à Y. et potentiellement en lien avec les sociétés du groupe dirigé par B. Le recourant « confirme » que les deniers ont été reçus « à titre privé » et indique que D. n’a pas été inculpée dans le cadre de la procédure pénale italienne.

Il s’agit ici de la réception sur le compte ouvert par la société L. auprès de la banque CC. à X., en date du 20 septembre 2005, de la somme d’environ EUR 1,7 mio provenant d’un compte de D. ouvert auprès de la banque DD. à Y. (commission rogatoire, act. 1.3, p. 16).

Que la réception des fonds soit intervenue « à titre privé » n’est aucunement une lacune de la demande d’entraide. Tout au plus sera-ce un élément à décharge qu’il conviendra de présenter au magistrat italien (v. supra consid. 4.2.1). Ensuite, que D. n’ait pas été inculpée est sans incidence sur la procédure d’entraide. Elle est en effet l’épouse de C., dont le rôle est éminemment central dans les faits sous enquête en Italie. Ainsi, la demande d’entraide n’apparaît nullement lacunaire ou contradictoire lorsqu’elle soupçonne un lien financier entre ces époux.

Il est par ailleurs indifférent, contrairement à ce que semble prétendre le recourant (mémoire de recours, act. 1, p. 20, § 18), qu’il ne soit pas visé personnellement dans le cadre de la procédure pénale italienne. En effet, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide sous l’angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8 et RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2).

4.2.3. Enfin, la demande d’entraide ne fournirait aucune preuve ni même d’indices pour fonder l’implication du recourant dans un «certain nombre de sociétés» qui auraient des liens avec les sociétés du groupe B. (mémoire de recours, act. 1 p. 19, § 17).

Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, les soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.259 du 28 mars 2011, consid. 3.1.1).

La demande d’entraide évoque les sociétés M., EE. et O. dont le recourant serait ayant droit ou bénéficiaire et sur les comptes desquelles les sommes perçues de D. auraient été transférées ensuite de leur réception par la société L. (commission rogatoire, act. 1.3, p. 17).

La société M. aurait reçu plusieurs millions d’euros et des centaines de milliers de dollars sur deux comptes ouverts à la banque CC. en juin 2007 (commission rogatoire, act. 1.3, p. 17). L’autorité requérante indique que le recourant et la société L. sont, aux côtés d’autres entités, les détenteurs du capital de la société M. (commission rogatoire complémentaire du 20 mars 2009, act. 1.17, p. 2). Concernant la société EE., dont les comptes auraient vu transiter EUR 300'000.-- du compte de la société L., le recourant en est également le bénéficiaire (commission rogatoire, act. 1.3, p. 17). Par la suite, les sommes reçues par ces sociétés auraient été remises à la société O., sur son compte ouvert auprès de la banque FF. (ibidem). La société L. aurait ainsi servi à recevoir des fonds de D. qui pourraient par la suite avoir été transférés sur des comptes détenus par les sociétés M., EE. et O.

Dès lors, l’autorité requérante indique à suffisance le flux financier qui aurait eu lieu, à travers D., le recourant puis la société L., entre C. d’une part, et les entités précitées. Ainsi, la demande d’entraide ne révèle aucune contradiction manifeste.

Le grief est ainsi rejeté.

5. Le recourant fait valoir que, par sa demande, l’autorité requérante s’attacherait à une recherche indéterminée de preuves. Le procureur aurait mal apprécié l’intérêt de la procédure pénale italienne pour les documents saisis (mémoire de recours, act. 1, p. 20, § 20 ss). Par là, se fondant sur le « principe de connexité » (idem, p. 23, § 35 ss), il fait valoir une violation du principe de la proportionnalité.

5.1. Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2).

Dans le cadre de la procédure d’entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; il incombe à cet égard au détenteur un véritable devoir de collaboration (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

5.2. Selon le recourant, les documents en lien avec les sociétés en question seraient sans pertinence pour l’enquête italienne (idem, p. 24, § 40; mémoire de réplique, act. 22, p. 5, ad 2). L’argumentaire du recourant concerne essentiellement la non pertinence de la transmission des pièces 15 (dont le grief est rappelé s’agissant des pièces 4, 5 et 10) et 16 (mémoire de recours, act. 1, p. 24, § 41 et 42; mémoire de réplique, act. 22, p. 7, § 3). En revanche, les développements relatifs à la levée des scellés sont irrecevables (mémoire de recours, act. 1, p. 23, § 36 ss), dès lors que leur pose n’a jamais été requise dans le cadre de l’entraide.

5.2.1. L’autorité d’exécution ne ferait référence qu’à un versement concernant la société L. Comme indiqué auparavant (supra, consid. 4.2.2), la société L. a bénéficié d’un versement d’EUR 1,7 mio de la part de D. en septembre 2005 (v. pièce 6). Dans sa réponse, le procureur soutient que, si la demande d’entraide ne requiert pas expressément la transmission de la documentation bancaire relative au compte ouvert auprès de la banque S. (pièce 16), une interprétation large la justifie compte tenu du fait qu’une somme de USD 40'000.-- a été débitée de ce compte pour être ensuite créditée sur le compte de la société L. le 19 juin 2007 (act. 7, p. 4).

Bien que la transmission de la documentation liée au compte auprès de la banque S. n’ait pas été formellement demandée par l’autorité requérante, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder doit aussi permettre d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). En l’espèce, le compte de la société L. a perçu une somme de EUR 1,7 mio, non justifiée autrement que du fait d’avoir été reçue « à titre privé ». Ce même compte a également été crédité d’une somme de USD 40'000.-- provenant du compte auprès de la banque S. Or, précisément, l’autorité requérante cherche à mieux connaître la structure financière mise en place par le recourant et la société L. semble y occuper une place centrale (v. supra consid. 4.2.3), notamment entre le compte auprès de la banque S. et le recourant. Qu'il s'agisse de découvrir les liens éventuels entre le compte du recourant et les inculpés, ou de s'assurer que d'autres opérations du même genre n'ont pas précédé ou suivi le versement litigieux de EUR 1,7 mio, la mission contestée n'a rien d'excessif et le procureur a correctement interprété la demande d’entraide en transmettant les documents précités (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.259/2006 précité, consid. 2.2). La nature prétendument familiale des affaires évoquées par les pièces 3 et 11 à 14 ne leur ôtent alors pas leur intérêt pour l’enquête en cours de ce seul fait (mémoire de recours, act. 1, p. 12, § 54 et p. 14, § 65). Enfin, et contrairement à l’avis du recourant (mémoire de réplique, act. 22, p. 5, § 5), le dépôt d’une demande complémentaire ne saurait être exclue du fait que la procédure de jugement italienne ait commencé. En effet, une suspension de la procédure pour cause de complément d’instruction n’est en rien impossible.

5.2.2. S’agissant de la pièce 15, à savoir les documents relatifs à la carte bancaire ayant prétendument servi à payer la nuit d’hôtel du 18 novembre 2005 à l’hôtel BB. de Z., l’autorité requérante dispose d’un intérêt incontestable à les examiner, ce d’autant que c’est lors de ce séjour qu’une somme de EUR 1,5 mio aurait été remise au recourant (v. supra, consid. 4.2.1). La transmission de ces pièces est ainsi parfaitement proportionnelle. Dès lors, le grief est rejeté.

6. Le recourant estime que les pièces 7, 8 et 15 sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat et que, à ce titre, elles ne sauraient être transmises à l’autorité requérante (mémoire de recours, act. 1, p. 23, § 34; mémoire de réplique, act. 22, p. 4, ad 4).

6.1. Lors de l’exécution des demandes d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner (art. 9 EIMP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2001 du 6 juin 2011, consid.1.3). Ainsi, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci (art. 171 al.1 du Code de procédure pénale, CPP, RS 312). Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al. 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession, dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle (Bernard Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 77 ss, 82).

6.2. Entrent dans l’activité typique de l’avocat, les tâches consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d’autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n° 10 ad art. 321 CP; du même auteur, Le secret professionnel, p. 82; Patrick Stoudmann, Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Si le secret professionnel de l’avocat exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat, il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de celui-ci (v. ATF 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n’était pas couvert par le secret professionnel. S’agissant de gestion et d’administration des biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de l’avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; v. ATF 120 Ib 118 consid. 4; CAROLINE GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, thèse, Berne 2008, p. 189; MICHAEL PFEIFER, in FELLMANN/ZINDEL [éd.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2005, n° 31 ss, 41 ad art. 13 LLCA). En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale
(ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46 consid. 6; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). De manière plus générale, pour être invocable, l’activité doit être en lien avec le conseil ou la défense pour l’accès au droit et à la justice (Jean-Pierre Gross/Pascal Maurer, in Valticos/Reiser/Chappuis (éd.); Loi sur les avocats, Commentraire Romand, Bâle 2010, ad art. 13, n° 181).

6.3. Les pièces regroupées sous la rubrique 15 sont relatives au paiement par le recourant de la chambre d’hôtel BB. de Z. le 18 novembre 2005. Une telle prestation du recourant ne saurait avoir contribué à l’accès de son client au droit et à la justice en tant qu’elle peut être effectuée par d’autres mandataires, telles une agence de voyage, ou une secrétaire, par exemple. Cette activité ne peut ainsi aucunement être qualifiée d’activité typique de l’avocat.

6.4. Les pièces 7 et 8 concernent l’acquisition d’un bien immobilier par les enfants de D. et C., tous deux anciens clients du recourant. Par un contrat de prêt entre D. et sa fille, celle-là prête la somme de CHF 80'000.-- à celle-ci pour l’acquisition de ce bien. D’après ce contrat, « le Prêt a pour objet le financement de l’acquisition de la parcelle 2317 sise sur la commune de W.» (pièce 7, art. 2 ). Ce contrat, dont on ne sait pas si le recourant en est l’auteur, est accompagné d’un courrier du recourant à Me K., curateur de la fille de D. où il est question d’un projet de cédule hypothécaire, pièce qui ne fait pas l’objet de la transmission.

Quand bien même il repose sur un document de nature juridique, le contrat de prêt formalise une opération purement financière entre D. et sa fille, opération qui ne semble avoir nécessité aucune démarche judiciaire. D’ailleurs, si le recourant indique qu’il a conseillé D. dans le cadre de cette vente (mémoire de réplique, act. 22, p. 6, ad. 4), le contrat n’a aucunement trait aux conseils juridiques que le recourant peut avoir fourni à ses clients en amont de la signature dudit contrat, mais uniquement à l’accord auquel ceux-ci sont parvenus. Un tel document aurait bien pu être préparé par la banque elle-même, voire même par les parties. Ainsi, la transaction et le rôle du recourant dans celle-ci révèlent une prédominance commerciale qui l’exclut des activités typiques de l’avocat. En définitive, cette pièce ne concerne pas l’accès au droit et à la justice des clients du recourant. De surcroît, il y a lieu de penser que ledit contrat peut avoir servi à commettre une infraction (de blanchiment). Il est dès lors abusif d’invoquer le secret professionnel en l’espèce (v. ATF 117 Ia 341). Ainsi, ces pièces ne sont pas couvertes par le secret de l’avocat.

7. Le recourant estime que la demande d’entraide est irrecevable car elle serait contraire à l’art. 2 EIMP. Selon lui, les règles de procédure italienne ne permettent l’audition d’un témoin lorsqu’une procédure de jugement a déjà été initiée que si ladite audition est tenue en présence de toutes les parties (art. 430 et 430bis du Code pénal italien). Ses auditions des 19 mai et 14 juillet 2009 et le tri des 25 mai et 23 juin 2009 ayant été effectués hors la présence des autres parties, les auditions seraient viciées (mémoire de recours, act. 1, p. 22, § 29-30; mémoire de réplique, act. 22, p. 6).

Cet argument est irrecevable en tant que, en sa qualité de témoin dans le cadre de la procédure italienne, le recourant n’a pas qualité pour former le grief tiré de l’art. 2 EIMP (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb). Il ne ressort en outre pas du dossier, et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, qu’en l’état actuel de la procédure, il ferait l’objet d’une demande d’extradition en Italie. Aussi, aucun intérêt légitime du recourant ne justifie qu’il s’inquiète du respect des droits des parties à une procédure dans laquelle il n’apparaît que comme témoin. Il sied en effet de rappeler, à teneur des art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, que le recourant n’est pas habilité à former recours dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers (ATF 125 II 356 consid. 8b et arrêts cités; v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.3).

8. Le recourant se plaint des conditions dans lesquelles a été menée la procédure. Il aurait ainsi été arrêté à l’aéroport de Genève, fouillé et dénudé, ses affaires professionnelles, couvertes par le secret d’avocat, saisies tandis que la police aurait refusé de faire intervenir un membre de l’Ordre des avocats. Aucun procès-verbal, ni inventaire des affaires saisies, n’aurait été dressé de ces opérations (mémoire de recours, act. 1, p. 21, § 26).

L’arrestation du recourant, puis la saisie, décrites ci-dessus se sont déroulées, semble-t-il, dans le courant du mois de septembre 2007 (mémoire de recours, act. 1, p. 8, § 31 ss). La saisie des documents en question a par la suite fait l’objet d’une demande de levée de scellés présentée par le Ministère public tessinois à la Chambre des recours du Tribunal d’appel du canton du Tessin (et non pas à la suite d’un recours du recourant, comme il le prétend; mémoire de recours, act. 1, p. 8, § 35). Cette autorité a, en date du 9 juin 2008, refusé la levée des scellés (et non pas refusé de transmettre les documents aux autorités italiennes comme le prétend le recourant; mémoire de recours, act. 1, p. 8, § 35), les documents saisis étant couverts par le secret d’avocat (act. 1.15). Ainsi, les faits dont se plaint le recourant ressortent de la procédure diligentée par le Ministère public tessinois. La décision querellée, rendue par une autre autorité dans le cadre d’une procédure distincte, ne porte nullement sur ces faits en tant que la Cour de céans n’est pas amenée à statuer sur la transmission des pièces saisies lors de l’arrestation du recourant en septembre 2007. Ces faits sont dès lors étrangers au présent recours.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante supportera les frais réduits du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 500.--. Il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5’500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 500.--.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 10 août 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-François Ducrest

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

IR 0.631.252.913.693.3 Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 2 - 1. Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
¹	Sul territorio della Repubblica federale di Germania la zona comprende:
^a	il tratto dell'autostrada A861 dal confine fino alla parte di territorio contemplata alla lettera b), corrispondente per lo più al ponte sul Reno di Rheinfelden, fino al chilometro 0,200 dell'autostrada;
^b	l'intera area dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati delimitata:
^c	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti svizzeri;
^d	il sentiero pedonale di collegamento lungo l'autostrada tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
²	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Confederazione Svizzera a partire dalla parte dell'impianto situata nella Repubblica federale di Germania, anche la corsia dell'autostrada A861 in direzione della Confederazione Svizzera fa parte della zona per la durata dell'impiego.
³	Sul territorio della Confederazione Svizzera la zona comprende:
^a	la parte di territorio delimitata:
^b	i locali negli edifici di servizio dell'impianto doganale a controlli nazionali abbinati utilizzati in comune o riservati all'uso esclusivo degli agenti tedeschi;
^c	il sentiero pedonale di collegamento lungo il raccordo autostradale N3-A98 tra le parti dell'impianto situate sul territorio della Repubblica federale di Germania e su quello della Confederazione Svizzera.
⁴	Per i veicoli che devono essere ricondotti nella Repubblica federale di Germania a partire dalla parte dell'impianto situata nella Confederazione Svizzera, anche il raccordo verso la strada cantonale 292, la strada cantonale 292 tra le due isole spartitraffico nonché la rampa di accesso all'autostrada in direzione della Repubblica federale di Germania fanno parte della zona per la durata dell'impiego.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.