5A_225/2011 - 2011-08-09 - Diritto di famiglia - concours à la célébration du mariage (art. 97a CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_225/2011

Arrêt du 9 août 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Jérôme Campart, avocat,
recourants,

contre

Office de l'état civil de Lausanne, Service de la population, rue Caroline 2, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC),

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 février 2011.

Faits:

A.
A.a B.________, ressortissant kosovar né en 1974, est entré illégalement en Suisse en septembre 2008. Il a été interpellé par la police fribourgeoise le 30 août 2009 et a indiqué séjourner et travailler en Suisse depuis le 1er octobre 2008.
Le 28 octobre 2009, le Service fribourgeois de la population et des migrants a rendu une décision de renvoi de Suisse à l'encontre de B.________. L'Office fédéral des migrations a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre le 29 octobre 2009. Le juge d'instruction cantonal fribourgeois l'a condamné pour séjour et travail illégaux par ordonnance pénale du 9 décembre 2009.
A.b Le 22 janvier 2010, B.________ et A.________, ressortissante mauricienne née en 1946, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, ont déposé une demande d'ouverture d'un dossier de mariage auprès de l'Office de l'état civil de Lausanne.
Les candidats au mariage ont été entendus séparément le 10 juin 2010 par l'Officier de l'état civil de Lausanne. Celui-ci a transmis le dossier des intéressés à la Direction de l'état civil du canton de Vaud le 21 juin 2010 en lui indiquant présumer l'existence d'un mariage de complaisance.
A.c Parallèlement, le 5 février 2010, B.________ s'est présenté au Bureau des étrangers de la commune de X.________ pour y annoncer son arrivée et son intention d'épouser A.________. Il a sollicité une autorisation de séjour en vue de conclure un mariage. Le 11 février 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête pour séjour illégal à l'encontre de B.________, sur dénonciation de la commune de X.________.

B.
Par décision du 27 septembre 2010, l'Office de l'état civil a refusé son concours à la célébration du mariage de B.________ et A.________.
Par arrêt du 22 février 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par les intéressés et confirmé la décision querellée.

C.
Par acte du 25 mars 2011, B.________ et A.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les recourants se plaignent de la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), des exigences minimales de procédure (art. 6 par. 1 CEDH), de l'art. 97a CC, ainsi que d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme le refus de l'Office de l'état civil de prêter son concours à la célébration du mariage, en application de l'art. 97a CC. Il s'agit d'une décision prise en application de normes de droit public, notamment de droit des étrangers, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arrêt 5A_753/2009 du 18 janvier 2010 consid. 1.1). Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par la dernière juridiction cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours en matière civile est en principe recevable.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), qui comprend les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3 p. 466) et le droit international (art. 95 let. b LTF). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351-352 et les références). Il appartient ainsi au recourant de démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation des droits fondamentaux dont il se plaint (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (cf. supra consid. 1.2, "principe d'allégation"). Le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588-589; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261).

2.
La Cour de droit administratif et public a d'abord examiné la question de l'intérêt au recours des fiancés sous l'angle de l'art. 98 al. 4 CC (entré en vigueur le 1er janvier 2011), considérant qu'il était hautement vraisemblable que l'officier d'état civil doive en tout état de cause refuser de prêter son concours à la célébration du mariage en raison de la situation du recourant. Elle a cependant laissé la question ouverte et examiné le recours. Les juges cantonaux ont ensuite refusé de donner suite au complément d'instruction requis par les recourants, s'estimant suffisamment renseignés pour juger la cause sans entendre les deux témoins proposés.
Sur le fond, la cour cantonale a considéré, après un bref rappel de sa jurisprudence en la matière, qu'un faisceau d'indices évidents laissait apparaître que le recourant ne souhaitait manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en contractant mariage. En particulier, elle a relevé que les recourants se prévalaient de leur relation depuis février 2009 alors que le fiancé avait déclaré à la Police en août 2009 être venu en Suisse uniquement pour y travailler et avoir une amie et deux enfants au Kosovo. Elle a également retenu à ce propos que la fiancée avait expliqué lors de son audition que le recourant lui avait proposé le mariage pour la première fois en février 2009, à peine deux ou trois semaines après leur première rencontre, alors que celui-ci avait soutenu de manière contradictoire que c'est sa fiancée qui lui avait proposé de se marier. Quant à l'emménagement du recourant chez sa fiancée au mois de septembre 2009, la cour cantonale a considéré qu'il ne témoignait nullement d'une volonté partagée et réfléchie de faire ménage commun, mais qu'il coïncidait à trois jours près avec le contrôle policier du 30 août 2009 à l'issue duquel le recourant
avait été dénoncé pour séjour et travail illégaux. Enfin, la Cour de droit administratif et public a admis que, s'il n'était pas question de définir une communauté conjugale classique, il convenait néanmoins de relever la différence d'âge importante entre les fiancés, les difficultés de ceux-ci à communiquer couramment dans une langue commune, la méconnaissance de leur famille et amis respectifs, ainsi que le fait que les fiancés ne semblent pas partager de loisirs communs.

3.
Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et les garanties minimales de procédure consacrées à l'art. 6 par. 1 CEDH, en rendant une décision sans audience publique et en refusant l'audition de deux témoins.

3.1 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation conduit à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il convient ainsi d'examiner ce grief avant tout autre (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arrêt 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.2).

3.2 En vertu de l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après: CEDH, RS 0.101), toute personne a le droit d'être entendue oralement devant un tribunal au cours d'une séance publique lorsque sont en jeu des "droits et obligations de caractère civil" (ATF 130 II 425 consid. 2.2 p. 429; 127 II 306 consid. 5 p. 309), ce qui signifie qu'à un stade du procès au moins le tribunal doit tenir des débats publics (ATF 121 I 30 consid. 5e p. 35). L'obligation d'organiser une audience publique présuppose cependant une demande formulée de manière claire et indiscutable par l'une des parties au procès (arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 15 décembre 2005, Hurter c. Suisse, N 53146/99 ch. 33 s.; ATF 134 I 140 consid. 5.2 p. 147; 130 II 425 consid. 2.4 p .431). L'art. 29 al. 2 Cst., qui ne confère pas le droit d'être entendu oralement, n'offre pas de garanties procédurales plus étendues que l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt 5A_851/2008 du 4 mai 2009 consid. 2.1). La norme constitutionnelle prévoit que toute personne a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.). Cette garantie inclut le droit à l'administration des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit dépourvu de pertinence ou que le moyen de preuve apparaisse manifestement inapte à établir le fait allégué. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire serait impropre à ébranler sa conviction; il peut dans ce cas refuser d'administrer une preuve (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428-429). En conséquence, si le juge a refusé une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, celle-ci ne peut être contestée qu'en invoquant l'art. 9 Cst. (arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publié in ATF 136 III 365).

3.3 En l'occurrence, il ne ressort pas de la décision entreprise que les recourants auraient requis formellement la tenue d'une audience publique. Quand bien même les recourants auraient formulé une demande expresse relative à la tenue de débats aux fins d'être entendus oralement, les garanties minimales de procédure instaurées à l'art. 6 par. 1 CEDH n'ont pas été violées par la Cour cantonale. L'arrêt entrepris retient en effet que les recourants ont déjà été entendus oralement par l'Officier d'état civil et qu'ils ont spontanément déposé des déterminations le 27 juillet 2010 ainsi qu'un mémoire complémentaire le 29 décembre 2010. Les fiancés ont donc été en mesure de se déterminer oralement et par écrit sur les faits de la cause, tant antérieurement que postérieurement à l'administration des preuves.
Le grief de violation du droit d'être entendu en relation avec le refus d'auditionner deux témoins n'est pas mieux fondé. La garantie du droit d'être entendu inclut certes le droit à l'administration des preuves valablement offertes; néanmoins, le juge peut effectuer une appréciation anticipée des preuves, et donc refuser d'entendre deux témoins, s'il estime que leur audition sera impropre à ébranler sa conviction (cf. supra consid. 3.3; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). Les juges précédents ont en l'espèce considéré qu'ils étaient en mesure de statuer sur la base des preuves déjà administrées et que l'audition de témoins ne serait pas de nature à leur fournir des explications nouvelles sur la cause, dès lors que les recourants avaient eu l'occasion de se déterminer par écrit à deux reprises. Tant l'absence de débats que le refus d'auditionner des témoins sont ainsi conformes au droit. Le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et des garanties minimales de procédure (art. 6 par. 1 CEDH) est infondé.

4.
Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir "mésestimé[...], voire passé[...] sous silence" certains éléments du dossier et d'avoir procédé à une instruction lacunaire, partant d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves au sens de l'art. 9 Cst.

4.1 Selon la jurisprudence, il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) en matière d'appréciation des preuves que lorsque le juge ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, il en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).

4.2 En l'espèce, les recourants n'expliquent pas en quoi l'appréciation à laquelle cette autorité s'est livrée serait insoutenable; ils se contentent de présenter leur propre version et ne démontrent pas le caractère insoutenable des motifs de la cour cantonale, qui reposent sur d'autres éléments. Les recourants soutiennent notamment, sans nullement étayer leurs critiques, qu'il "importe peu de savoir qui a proposé le mariage", que "ce n'est plus un phénomène rare de nos jours que des fiancés décident de se marier après s'être fréquentés durant six mois", qu'une différence d'âge, qui empêche d'enfanter, n'est pas déterminante et qu'ils arrivent "parfaitement à communiquer ensemble". S'agissant des activités communes, les intéressés estiment "[qu']on ne saurait retenir qu'il n'y en a aucune et leur choix relève également de la sphère privée". Ces allégations, qui ne reposent sur aucun élément de preuve, ne permettent pas de taxer d'arbitraire l'opinion des juges précédents. Ces critiques ne répondent pas à l'exigence de motivation à laquelle un recourant doit satisfaire pour se plaindre de la violation de l'un de ses droits constitutionnels (principe d'allégation). Faute de motivation suffisante, ce moyen est irrecevable (cf. supra
consid. 1.3; art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Enfin et contrairement à ce qu'ils prétendent, la cour cantonale n'a pas ignoré le fait que les recourants ont emménagé ensemble six mois avant le dépôt de leur demande de mariage (cf. supra consid. 2), mais elle a estimé que cet élément n'était pas suffisant pour infirmer tous les autres indices démontrant l'absence de volonté de créer une communauté conjugale (cf. infra consid. 5.2).

5.
Les recourants soutiennent aussi que l'autorité précédente aurait violé l'art. 97a CC et leur droit au mariage. Selon eux, cette autorité aurait "omis d'expliquer en quoi la relation de couple des recourants serait feinte", alors que le législateur n'a autorisé l'officier d'état civil à refuser son concours à la célébration du mariage que "lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale" (art. 97a al. 1 CC).

5.1 Le droit au mariage, garanti par l'art. 14 Cst., protège les particuliers contre les mesures étatiques qui limiteraient de manière injustifiée la faculté de se marier et le choix du conjoint (PAPAUX VAN DELDEN, Le droit au mariage et à la famille, FamPra 2011, p. 321 ss., p. 322). Ce droit fondamental n'a pas une portée absolue et peut faire l'objet de restrictions, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à l'essence même de ce droit. Le refus de célébrer le mariage est l'atteinte la plus grave au droit du mariage; il nécessite une loi au sens formel, doit être justifié par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; PAPAUX VAN DELDEN, Mariages fictifs, Jusletter du 22 octobre 2007, N 1). L'art. 12 CEDH garantit le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille. Cette garantie obéit cependant aux lois nationales des États contractants et les limitations en résultant ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit fondamental de façon ou à un degré qui l'atteindrait dans sa substance même (arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 18 décembre 1987, F. c. Suisse, N 11329/85 ch. 32). Dans tous les États membres du
Conseil de l'Europe, ces limitations apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit de forme, soit de fond. Les premières portent notamment sur la célébration du mariage (MEIER/CARANDO, "Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse"?, Jusletter du 14 février 2011, N 35).
5.1.1 Selon l'art. 97 CC, l'officier de l'état civil est compétent pour célébrer le mariage. Il peut refuser son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC, introduit par la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr], RS 142.20; art. 74a al. 1 OEC). Il s'agit d'une concrétisation du principe de l'interdiction de l'abus de droit posée à l'art. 2 al. 2 CC (arrêts 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1; 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1; FF 2002 3469 p. 3590-3591). L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies. D'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale: ils ne souhaitent pas former une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54-55; pour les partenaires enregistrés: 5A_785/2009 du 2 février 2010 consid. 5.1). D'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste (GEISER/BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd. 2009, N 14.12, p. 664; MONTINI, Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, N 1 s. ad art. 97a CC; PAPAUX VAN DELDEN, Commentaire romand, 2010, N 3 ad art. 97a CC; également arrêt 5A_785/2009 précité consid. 5.1). La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, notamment une grande différence d'âge entre les fiancés, l'impossibilité pour ceux-ci de communiquer, une méconnaissance réciproque, un paiement d'une somme d'argent, un mariage contracté alors qu'une procédure de renvoi est en cours ou que l'un des fiancés séjourne illégalement en Suisse (FF 2002 3469, p. 3591; ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arrêt 5A_201/2011 précité consid. 3.1.1).
5.1.2 Les constatations portant sur des indices peuvent concerner des circonstances externes, tout comme des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (arrêt 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.2). La réalisation des deux conditions précitées conduit alors à conclure à l'existence d'un mariage fictif.

5.2 En l'espèce, la Cour cantonale a considéré que c'est à bon droit que l'Office d'état civil de l'arrondissement de Lausanne a refusé de prêter son concours à la célébration du mariage des recourants, pour le motif que les éléments de fait font ressortir une conjonction suffisante d'indices prouvant qu'il s'agit manifestement d'un mariage de complaisance. Il ressort de l'arrêt attaqué que le fiancé a proposé le mariage pour la première fois en février 2009, à peine deux ou trois semaines après la première rencontre. L'emménagement du fiancé chez la recourante a eu lieu en septembre 2009, trois jours après le contrôle policier à l'issue duquel le fiancé a été dénoncé pour séjour et travail illégaux en Suisse (cf. supra consid. 2) et suite auquel il avait d'ailleurs quitté son domicile antérieur en y laissant toutes ses affaires. La Cour cantonale a également souligné "qu'il existe en l'espèce une différence d'âge importante (28 ans) entre le recourant, âgé de 36 ans, et sa fiancée âgée de 64 ans", que "les recourants éprouvent des difficultés à communiquer couramment dans une langue commune et que les activités du couple se résument pour l'essentiel aux courses alimentaires, à regarder la télévision et à une sortie mensuelle en
discothèque". S'agissant des difficultés de communication dans le couple, la recourante admet ne pas parler albanais et le recourant peine à s'exprimer en français, comme cela ressort, d'une part, de son audition lorsque l'Officier d'état civil s'est passé du concours de l'interprète et, d'autre part, de l'explication de son précédent conseil. De surcroît, les juges cantonaux ont constaté que les fiancés ne connaissent pas leur famille, ni leurs amis respectifs. Il ressort en effet de l'arrêt querellé que la fiancée s'est trompée à deux reprises lors de son audition sur le prénom de l'un des enfants du recourant et qu'elle a déclaré ne pas connaître le traducteur de son fiancé alors que celui-ci affirme l'avoir rencontrée à plusieurs reprises. Les explications des fiancés concernant leurs revenus et dépenses sont en outre inconciliables, par exemple s'agissant de l'envoi d'argent à l'étranger. Enfin, l'instruction a révélé que le recourant fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse jusqu'au 28 octobre 2012 et qu'il a déjà été dénoncé puis condamné par les autorités pénales suisses pour des infractions en relation avec la législation sur les étrangers. La demande de mariage a par ailleurs été déposée au cours du
mois suivant celui de la première condamnation pénale du fiancé pour infraction à la loi sur les étrangers.

5.3 Les recourants ne s'en prennent pas aux critères essentiels sur lesquels le tribunal s'est fondé pour admettre la réalisation des deux conditions cumulatives contraignant l'officier civil à refuser son concours à la célébration du mariage selon l'art. 97a CC. Ainsi, les fiancés ne démontrent pas l'arbitraire dans la constatation des faits (indices) retenus pour conclure à l'absence de volonté de fonder une union conjugale (première condition), principalement les circonstances dans lesquelles leur mariage et leur emménagement ont été décidés. Ils se limitent à opposer leur propre appréciation desdites circonstances à celle de la cour cantonale. En outre, les intéressés ne contestent pas que, par le mariage, le fiancé souhaite régulariser sa situation en Suisse, ni ne critiquent l'appréciation des juges précédents selon laquelle ils cherchent à éluder la législation sur l'admission et le séjour des étrangers (seconde condition). En conséquence, il faut admettre, à l'instar des juges précédents, que les deux conditions d'application de l'art. 97a CC, à savoir l'absence de volonté de fonder une communauté conjugale et la volonté d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, sont réalisées. Le grief de
violation de l'art. 97a CC doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'autorité intimée, qui n'a d'ailleurs pas été invitée à déposer des observations, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
¹	L'ufficiale dello stato civile si rifiuta di procedere se uno dei fidanzati manifestamente non intende creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri.166
²	Egli sente i fidanzati e può sollecitare informazioni da altre autorità o terzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 98 - 1 I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
¹	I fidanzati inoltrano la domanda di aprire la procedura preparatoria all'ufficio dello stato civile del domicilio di uno di loro.
²	Essi compaiono personalmente. Se i fidanzati provano che ciò non può essere manifestamente preteso da loro, la procedura preparatoria è ammessa nella forma scritta.
³	I fidanzati provano la loro identità per mezzo di documenti e dichiarano personalmente all'ufficio dello stato civile di adempiere i requisiti del matrimonio; producono inoltre i necessari consensi.
⁴	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera devono provare la legalità del loro soggiorno in Svizzera durante la procedura preparatoria.167

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 97 - 1 Il matrimonio è celebrato dall'ufficiale dello stato civile dopo la procedura preparatoria.
¹	Il matrimonio è celebrato dall'ufficiale dello stato civile dopo la procedura preparatoria.
²	La celebrazione avviene nel circondario dello stato civile scelto dai fidanzati.
³	La cerimonia religiosa non può avvenire prima della celebrazione del matrimonio civile.

SR 211.112.2 Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) OSC Art. 74^a Elusione del diritto degli stranieri - 1 L'ufficiale dello stato civile competente per l'esecuzione della procedura preparatoria o la celebrazione del matrimonio si rifiuta di procedere se il fidanzato o la fidanzata non intende manifestamente creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni in materia di entrata e soggiorno di stranieri (art. 97a CC).
¹	L'ufficiale dello stato civile competente per l'esecuzione della procedura preparatoria o la celebrazione del matrimonio si rifiuta di procedere se il fidanzato o la fidanzata non intende manifestamente creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni in materia di entrata e soggiorno di stranieri (art. 97a CC).
²	L'ufficiale dello stato civile sente i fidanzati separatamente. In via eccezionale i fidanzati sono sentiti congiuntamente se ciò sembra opportuno per l'accertamento dei fatti. I fidanzati hanno la possibilità di produrre documenti.
³	L'ufficiale dello stato civile richiede il fascicolo della polizia degli stranieri; può inoltre sollecitare informazioni anche ad altre autorità o a terzi.
⁴	Le autorità sono tenute a fornire senza indugio e gratuitamente le informazioni richieste.
⁵	L'audizione dei fidanzati e le informazioni fornite oralmente, di presenza o al telefono, sono messe a verbale.
⁶	L'ufficiale dello stato civile comunica per scritto il rifiuto di eseguire la procedura preparatoria al matrimonio o di celebrare il matrimonio a:
^a	i fidanzati, con l'indicazione dei rimedi giuridici;
^b	l'autorità di vigilanza del Cantone d'origine se uno dei fidanzati ha la cittadinanza svizzera;
^c	l'autorità di vigilanza dei Cantoni di domicilio dei fidanzati.238
⁷	L'ufficio dello stato civile comunica all'autorità cantonale competente in materia di migrazione del luogo di soggiorno dell'interessato i fatti indicanti che il matrimonio è previsto o è stato contratto al fine di eludere le disposizioni in materia di ammissione e soggiorno di stranieri (art. 82a OASA239). Comunica inoltre il risultato di eventuali accertamenti, la sua decisione e, se del caso, il ritiro della domanda.240
⁸	La denuncia dei reati constatati e le misure di protezione sono rette dall'articolo 16 capoverso 7.241

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.