1B_170/2017 - 2017-06-09 - Procedura penale - procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 170/2017

Arrêt du 9 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3,

1. [DROPDOWN-START]Dominique Vidal¡A.________¡A.________[DROPDOWN-END],
2. B.________.

Objet
Procédure pénale; déni de justice,

recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 24 avril 2017.

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève mène une instruction pénale à l'encontre de B.________, avocate de profession. Celle-ci a été prévenue le 21 avril 2016 de gestion déloyale, voire d'abus de confiance au détriment de sa cliente C.________ : en substance, il lui est reproché d'avoir obtenu le versement d'un montant de 75'000 fr. au nom de sa mandante, somme dont celle-ci n'aurait pas eu connaissance et qui ne lui aurait pas été reversée par l'avocate.
Le 26 janvier 2017, le Ministère public a prononcé deux ordonnances de perquisition et de séquestre, l'une en mains de D.________ AG visant tous les courriels déjà relevés par le titulaire de l'adresse "xxx ", l'autre en mains de E.________ SA concernant tous les courriels déjà relevés par le titulaire de l'adresse "yyy ". Le lendemain, la prévenue a demandé la mise sous scellés de ces courriers électroniques, tandis que le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), le 13 février 2017, la levée de scellés.

B.
Se fondant sur l'art. 248 al. 4 CPP, le Tmc a décidé de mettre en oeuvre un expert afin d'effectuer une sauvegarde forensique, conforme et intégrale, des données figurant sur chacun des supports séquestrés et de procéder à l'indexation de celles-ci. Après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions à lui poser, le Tmc a rendu, le 24 avril 2017, le mandat d'expertise attaqué.
En substance, cette décision a désigné [DROPDOWN-START]Dominique Vidal¡A.________¡A.________[DROPDOWN-END]en qualité d'expert et lui a confié le mandat de remettre au tribunal la sauvegarde forensique des données, deux exemplaires contenant une copie de la sauvegarde forensique numérotée, conforme et intégrale, accompagnée du répertoire créé, les supports originaux ainsi qu'un rapport sur le déroulement des opérations. Le délai pour procéder à cette remise a été fixé au 24 juin 2017.

C.
Par acte du 27 avril 2017, le Ministère public forme un recours en matière pénale pour déni de justice contre la décision du 24 avril 2017 du Tmc. Il conclut notamment à ce que le Tribunal fédéral constate le déni de justice du Tmc et fixe à l'expert un délai d'une semaine au plus pour exécuter le mandat d'expertise.
Le Tmc et la prévenue concluent au rejet du recours. L'expert n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 in fine LTF en lien avec les art. 248 al. 3 let. a , 380 et 393 al. 1 let. c CPP a contrario) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (arrêts 1B 29/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.1; 1B 251/2016 du 9 mai 2017 consid. 1 et l'arrêt cité).

1.1. La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale (art. 90 LTF a contrario). Un recours n'entre donc en considération que dans les cas limitativement énumérés aux art. 92 à 94 LTF. Le recourant se prévaut ici expressément et uniquement de l'art. 94 LTF, qui vise le déni de justice et le retard injustifié. Ce recours est soumis aux mêmes règles formelles que le recours en matière pénale s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêt 1B 183/2017 du 4 mai 2017 consid. 2 et l'arrêt cité). Il incombe dès lors au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire au droit ou aux garanties constitutionnelles (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 143 V 19 consid. 2.3 p. 23 s.; 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s.; 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; IV 286 consid. 1.4 p. 287), respectivement violerait le principe de célérité (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; III 190 consid. 6 p. 191 s.; 137 III 261 consid. 1.2.2 p. 264; 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 destiné à la publication).

1.2. Dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir fixé à l'expert un délai qu'il estime trop long pour accomplir sa mission, la situation n'est pas celle où l'autorité refuse purement et simplement de statuer. Il n'est donc pas question ici de déni de justice, mais éventuellement de retard injustifié.
A cela s'ajoute le fait qu'il ne peut pas y avoir de retard injustifié au sens de l'art. 94 LTF lorsque la juridiction saisie a statué, mais dans un sens qui déplaît au recourant. Dès le moment où l'autorité se prononce sur l'objet du litige, il n'y a plus de place pour un déni de justice ou pour un retard injustifié (Bernard Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 94 LTF; Spühler/Aemisegger, Bundesgerichtsgesetz, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, nos 1 s. ad art. 94 LTF; Felix Uhlmann, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 4 ad art. 94 LTF). Dans une telle situation, le Tribunal fédéral ne peut être saisi que d'un recours pour violation du droit de procédure pénale, de sorte que, lorsqu'il s'agit d'une décision incidente, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 destiné à la publication).

1.3. En l'espèce, le Ministère public critique la durée du délai qui a été octroyé par le Tmc à l'expert pour examiner le contenu des documents mis sous scellés. Il met en relation les deux mois de ce délai, auxquels s'ajoutent les deux mois déjà écoulés depuis la demande de levée de scellés, avec le délai d'ordre d'un mois fixé par l'art. 248 al. 3 let. a CPP au Tmc pour statuer définitivement sur la demande de levée de scellés. Ce faisant, le Ministère public ne s'en prend pas à l'inactivité ou au retard à statuer de l'autorité inférieure elle-même, laquelle a rendu la décision querellée dans un délai raisonnable, compte tenu des exigences liées au respect du droit d'être entendu des parties au procès pénal (cf. art. 3 al. 2 let. c CPP). Le Procureur critique uniquement le contenu de la décision attaquée, considérant qu'un délai "d'une semaine au plus" serait suffisant pour mener à bien le mandat d'expertise des données mises sous scellés.
Un tel grief relève exclusivement de l'application de la procédure pénale. Il ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 94 LTF et n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ce que le recourant omet de démontrer (ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287 et les arrêts cités; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.4 destiné à la publication). Il n'apparaît en outre pas manifeste que l'écoulement de la procédure serait de nature à causer un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 399 s.; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 et 2.4 destinés à la publication et les arrêts cités).
Par conséquent, à défaut de préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Il n'y a pas lieu de fixer de frais judiciaires, le Ministère public s'étant adressé au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 66 al. 4 LTF). L'autorité intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF); il en va de même de la prévenue, avocate dans sa propre cause et qui n'en a d'ailleurs pas réclamé (ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304), ainsi que de l'expert qui n'a pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public de la République et canton de Genève, à [DROPDOWN-START]Dominique Vidal¡A.________¡A.________[DROPDOWN-END], à [DROPDOWN-START]Férida Béjaoui Hinnen¡B.________¡B.________[DROPDOWN-END]et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 9 juin 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.