1B_170/2017 - 2017-06-09 - Procédure pénale - procédure pénale; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 170/2017

Arrêt du 9 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3,

1. A.________,
2. B.________.

Objet
Procédure pénale; déni de justice,

recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 24 avril 2017.

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève mène une instruction pénale à l'encontre de B.________, avocate de profession. Celle-ci a été prévenue le 21 avril 2016 de gestion déloyale, voire d'abus de confiance au détriment de sa cliente C.________ : en substance, il lui est reproché d'avoir obtenu le versement d'un montant de 75'000 fr. au nom de sa mandante, somme dont celle-ci n'aurait pas eu connaissance et qui ne lui aurait pas été reversée par l'avocate.
Le 26 janvier 2017, le Ministère public a prononcé deux ordonnances de perquisition et de séquestre, l'une en mains de D.________ AG visant tous les courriels déjà relevés par le titulaire de l'adresse "xxx ", l'autre en mains de E.________ SA concernant tous les courriels déjà relevés par le titulaire de l'adresse "yyy ". Le lendemain, la prévenue a demandé la mise sous scellés de ces courriers électroniques, tandis que le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), le 13 février 2017, la levée de scellés.

B.
Se fondant sur l'art. 248 al. 4 CPP, le Tmc a décidé de mettre en oeuvre un expert afin d'effectuer une sauvegarde forensique, conforme et intégrale, des données figurant sur chacun des supports séquestrés et de procéder à l'indexation de celles-ci. Après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions à lui poser, le Tmc a rendu, le 24 avril 2017, le mandat d'expertise attaqué.
En substance, cette décision a désigné A._______ en qualité d'expert et lui a confié le mandat de remettre au tribunal la sauvegarde forensique des données, deux exemplaires contenant une copie de la sauvegarde forensique numérotée, conforme et intégrale, accompagnée du répertoire créé, les supports originaux ainsi qu'un rapport sur le déroulement des opérations. Le délai pour procéder à cette remise a été fixé au 24 juin 2017.

C.
Par acte du 27 avril 2017, le Ministère public forme un recours en matière pénale pour déni de justice contre la décision du 24 avril 2017 du Tmc. Il conclut notamment à ce que le Tribunal fédéral constate le déni de justice du Tmc et fixe à l'expert un délai d'une semaine au plus pour exécuter le mandat d'expertise.
Le Tmc et la prévenue concluent au rejet du recours. L'expert n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure pénale par une juridiction cantonale statuant en tant qu'instance unique (art. 80 al. 2 in fine LTF en lien avec les art. 248 al. 3 let. a , 380 et 393 al. 1 let. c CPP a contrario) et peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (arrêts 1B 29/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.1; 1B 251/2016 du 9 mai 2017 consid. 1 et l'arrêt cité).

1.1. La décision attaquée ne met pas fin à la procédure pénale (art. 90 LTF a contrario). Un recours n'entre donc en considération que dans les cas limitativement énumérés aux art. 92 à 94 LTF. Le recourant se prévaut ici expressément et uniquement de l'art. 94 LTF, qui vise le déni de justice et le retard injustifié. Ce recours est soumis aux mêmes règles formelles que le recours en matière pénale s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêt 1B 183/2017 du 4 mai 2017 consid. 2 et l'arrêt cité). Il incombe dès lors au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire au droit ou aux garanties constitutionnelles (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 143 V 19 consid. 2.3 p. 23 s.; 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s.; 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; IV 286 consid. 1.4 p. 287), respectivement violerait le principe de célérité (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; III 190 consid. 6 p. 191 s.; 137 III 261 consid. 1.2.2 p. 264; 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 destiné à la publication).

1.2. Dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir fixé à l'expert un délai qu'il estime trop long pour accomplir sa mission, la situation n'est pas celle où l'autorité refuse purement et simplement de statuer. Il n'est donc pas question ici de déni de justice, mais éventuellement de retard injustifié.
A cela s'ajoute le fait qu'il ne peut pas y avoir de retard injustifié au sens de l'art. 94 LTF lorsque la juridiction saisie a statué, mais dans un sens qui déplaît au recourant. Dès le moment où l'autorité se prononce sur l'objet du litige, il n'y a plus de place pour un déni de justice ou pour un retard injustifié (Bernard Corboz, in Commentaire LTF, 2e éd. 2014, n° 7 ad art. 94 LTF; Spühler/Aemisegger, Bundesgerichtsgesetz, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, nos 1 s. ad art. 94 LTF; Felix Uhlmann, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 4 ad art. 94 LTF). Dans une telle situation, le Tribunal fédéral ne peut être saisi que d'un recours pour violation du droit de procédure pénale, de sorte que, lorsqu'il s'agit d'une décision incidente, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 134 IV 43 consid. 2.5 p. 47; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 destiné à la publication).

1.3. En l'espèce, le Ministère public critique la durée du délai qui a été octroyé par le Tmc à l'expert pour examiner le contenu des documents mis sous scellés. Il met en relation les deux mois de ce délai, auxquels s'ajoutent les deux mois déjà écoulés depuis la demande de levée de scellés, avec le délai d'ordre d'un mois fixé par l'art. 248 al. 3 let. a CPP au Tmc pour statuer définitivement sur la demande de levée de scellés. Ce faisant, le Ministère public ne s'en prend pas à l'inactivité ou au retard à statuer de l'autorité inférieure elle-même, laquelle a rendu la décision querellée dans un délai raisonnable, compte tenu des exigences liées au respect du droit d'être entendu des parties au procès pénal (cf. art. 3 al. 2 let. c CPP). Le Procureur critique uniquement le contenu de la décision attaquée, considérant qu'un délai "d'une semaine au plus" serait suffisant pour mener à bien le mandat d'expertise des données mises sous scellés.
Un tel grief relève exclusivement de l'application de la procédure pénale. Il ne tombe donc pas sous le coup de l'art. 94 LTF et n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, ce que le recourant omet de démontrer (ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287 et les arrêts cités; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.4 destiné à la publication). Il n'apparaît en outre pas manifeste que l'écoulement de la procédure serait de nature à causer un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 III 395 consid. 2.5 p. 399 s.; arrêt 1B 401/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3 et 2.4 destinés à la publication et les arrêts cités).
Par conséquent, à défaut de préjudice irréparable, le recours doit être déclaré irrecevable.

2.
Il n'y a pas lieu de fixer de frais judiciaires, le Ministère public s'étant adressé au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 66 al. 4 LTF). L'autorité intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF); il en va de même de la prévenue, avocate dans sa propre cause et qui n'en a d'ailleurs pas réclamé (ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304), ainsi que de l'expert qui n'a pas procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public de la République et canton de Genève, à A.________, à B.________ et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 9 juin 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.