5A_1041/2018 - 2019-05-09 - Droit de la famille - refus de concourir à la célébration d'un mariage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1041/2018

Arrêt du 9 mai 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et von Werdt.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
représentés par Me Jean-Claude Schweizer, avocat,
recourants,

contre

Office de l'état civil de la Ville de X.________,

Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC),

Objet
refus de concourir à la célébration d'un mariage,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 novembre 2018 (CDP.2018.51-DIV/yr).

Faits :

A.
A.________, ressortissant turc né en 1963, divorcé et père de quatre enfants domiciliés en Turquie, a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse rendue le 18 octobre 2016 par le Service des migrations du canton de Neuchâtel, au motif que l'intéressé ne disposait pas d'autorisation de séjour.
A deux reprises, le 2 novembre 2016, puis à nouveau le 15 février 2017, A.________ a déposé une requête tendant à l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage avec C.________. Cette dernière a définitivement renoncé au mariage avec A.________ le 16 mars 2017.

B.
Le 6 juin 2017, A.________ a déposé une demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage avec B.________ - ressortissante suisse née en 1948, divorcée, sans enfant, et handicapée physique -, déclarant entretenir une relation de couple avec elle depuis décembre 2015 et faire ménage commun depuis janvier 2017.
Le même jour, l'Officier d'état civil de la Ville de X.________ a entendu séparément les candidats au mariage.

B.a. Par décision du 22 juin 2017, l'Office de l'état civil de la Ville de X.________ (ci-après : Office de l'état civil) a refusé son concours à la célébration du mariage des fiancés A.________ et B.________, au motif que le mariage envisagé n'était pas destiné à fonder une communauté conjugale, mais qu'il s'agissait plutôt, de la part du fiancé, d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

B.b. Par décision du 10 janvier 2018, le Département de la justice de la sécurité et de la culture (ci-après : DJSC) a rejeté le recours des fiancés contre le prononcé de l'Office de l'état civil.

B.c. Par arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours des fiancés à l'encontre de la décision du DJSC.

C.
Par acte du 20 décembre 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que l'autorisation nécessaire à la célébration de leur mariage leur est accordée. Au préalable, les recourants sollicitent le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, qui confirme le refus de l'Office de l'état civil de concourir à la célébration du mariage (art. 97a CC), constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), en application de normes de droit public, notamment de droit des étrangers, dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; arrêts 5A 764/2018 du 28 décembre 2018 consid. 1; 5A 743/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.1; 5A 901/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.1; 5A 814/2011 du 17 janvier 2012 consid. 1, non publié in ATF 138 I 41). La décision entreprise est de nature non pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF a contrario). Le présent recours est interjeté dans le respect du délai légal (art. 100 al. 1 LTF) et de la forme prévue par l'art. 42 LTF, par des parties qui ont succombé dans leurs conclusions prises devant l'autorité précédente et jouissent d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision déférée (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le litige a pour objet le refus des autorités neuchâteloises de concourir à la célébration du mariage des recourants, fondé sur l'art. 97a CC, au motif que le " faisceau d'indices [...] est éloquent et témoigne de la volonté du recourant qu'il a exprimée lors de son audition par le SMIG [Service des migrations] le 15 mai 2018 «d'obtenir un statut en Suisse» pour pouvoir continuer à «entretenir [s]es enfants à tout prix» ".

3.
Dans un premier grief, les recourants se plaignent de la constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF et 9 Cst.) en lien avec l'application de l'art. 97a CC. Ils font valoir que la cour cantonale a hâtivement, partant, arbitrairement, nié la sincérité de leurs sentiments pour considérer que l'objectif du fiancé était uniquement et à tout prix d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, non de fonder une union conjugale, sur la base d'une constatation arbitraire des faits conduisant à retenir un faisceau d'indices convergeant vers un mariage blanc. Selon les recourants, la différence d'âges entre eux (15 ans) n'est pas choquante dans le cas d'espèce, la fiancée " rencontre régulièrement " la famille de son fiancé, ils partagent un lit double dans l'unique chambre de leur logement, et l'engouement du fiancé de se marier peut certes paraître suspect mais devrait être écarté dans la mesure où il prend soin de sa fiancée au quotidien depuis deux ans alors qu'il aurait pu " changer de plans " dans l'intervalle au profit d'une " fiancée valide avec une vie simple, bien rangée et des moyens financiers aisés ".

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1), de même que les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1; arrêt 5A 168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.3).

3.2. Dans la mesure où les recourants se prévalent devant le Tribunal fédéral d'une vie commune de deux ans au jour du dépôt de leur recours, l'argument, sans égard à sa pertinence, est partiellement postérieur à l'arrêt entrepris et de surcroît nouveau, sans que les recourants n'exposent en quoi la décision attaquée l'aurait rendu indispensable; partant ce fait est irrecevable (cf. supra consid. 3.1). Pour le surplus, en dépit d'une critique d'arbitraire (art. 9 Cst.) explicite relative à l'état de faits, les recourants ne critiquent pas l'établissement des éléments factuels, mais leur appréciation en tant qu'ils sont constitutifs d'un faisceau d'indices pour l'application de l'art. 97a CC, question de droit qui sera traitée ci-après (cf. infra consid. 4). La critique d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), autant que recevable, n'est donc pas pertinente.

4.
Les recourants dénoncent la violation de l'art. 97a CC par l'autorité cantonale, soutenant que le caractère " manifeste " de leur prétendue volonté d'éluder les dispositions sur le droit des étrangers n'est pas satisfait en l'espèce au vu de leurs conditions de vie de couple. L'autorité cantonale aurait versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en écartant toute intention sincère du fiancé de former une union conjugale.

4.1. Selon l'art. 97a al. 1 CC, l'officier de l'état civil refuse son concours à la célébration du mariage lorsque l'un des fiancés (ATF 142 III 609 consid. 3.3.2) ne veut manifestement pas fonder une vie conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. L'officier de l'état civil peut refuser son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: d'une part, les intéressés ne doivent avoir aucune volonté de fonder une communauté conjugale d'une certaine durée, voir durable, à caractère en principe exclusif, présentant une composante tant spirituelle que corporelle et économique; d'autre part, ils doivent avoir l'intention d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (arrêt 5A 764/2018 du 28 décembre 2018 consid. 4.1). La réalisation de ces deux conditions doit être manifeste. La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut pas être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices (arrêts 5A 30/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.3 publié in FamPra.ch 2014 p. 693; 5A 225/2011 du 9 août 2011 consid. 5.1.1 publié in FamPra.ch 2011 p. 922 et les références).
Ces indices peuvent concerner des circonstances externes, tels l'élaboration d'un projet de mariage peu de temps après la rencontre des fiancés ou l'absence de vie commune avant le mariage. Ils peuvent aussi consister en des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (volonté des époux) (arrêt 5A 337/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.1.2). Le point de savoir si ces indices permettent de conclure à l'existence d'un mariage abusif aux fins d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers est une question de droit qui s'examine librement (arrêt 5A 764/2018 du 28 décembre 2018 consid. 4.2).

4.2. En tant que les recourants contestent la prise en considération de leur différence d'âge de 15 ans, les recourants se méprennent, dès lors que l'autorité précédente a justement écarté cet élément des aspects décisifs (" cette conclusion s'impose, non pas tant par la différence d'âge entre les fiancés [...]encore que ces éléments ne sont pas négligeables "). Pour le reste, les recourants présentent leurs propres arguments, notamment quant à l'existence d'une communauté de lit, en omettant totalement de prendre en considération les éléments décisifs retenus par l'autorité précédente, en particulier les réitérées demandes en mariage du recourant depuis sa décision de renvoi de Suisse et les déclarations de chaque fiancé aux autorités. Aussi, il apparaît que l'acte de recours consiste en une suite d'affirmations péremptoires selon lesquelles les fiancés partagent une " réelle complicité " " malgré toutes les difficultés vécues ". De tels arguments ne suffisent manifestement pas à défaire le faisceau d'indices - basé sur l'engouement soudain du fiancé à contracter mariage sans considération pour la femme avec laquelle il se liera mais immédiatement après s'être vu signifier son renvoi de Suisse et ses déclarations selon lesquelles
il " ne partirai [ t] pas de [ lui] -même, ne veu [ t] pas quitter la Suisse " - sur lesquels se sont fondés les juges cantonaux pour retenir que les conditions d'application de l'art. 97a CC étaient remplies. Le caractère manifeste de la volonté d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est, en considération des trois demandes en mariage intervenues entre le 2 novembre 2016 et le 6 juin 2017, au regard de la procédure de renvoi de Suisse du fiancé ayant abouti à une décision de renvoi de Suisse du 18 octobre 2016, ainsi que par référence à ses déclarations aux autorités manifestant sa volonté de demeurer en Suisse, pas douteux. Le grief de violation de l'art. 97a CC ne peut donc qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Les recourants soulèvent également un grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit à obtenir une décision motivée. En mettant en exergue le passage suivant de la motivation de l'arrêt cantonal : " sans remettre en cause les sentiments que la recourante déclare éprouver pour son fiancé ", les recourants expliquent que l'autorité cantonale, à l'exception de cette seule phrase, n'aurait pas pris en compte le point de vue et les arguments de la fiancée, alors que les conditions légales de la célébration du mariage devaient aussi être examinées à la lumière des volontés de la fiancée. Selon les recourants, l'autorité précédente aurait dû argumenter le refus de célébrer le mariage " sous l'angle de la recourante " puisque le défaut de motivation à son égard ne permet pas à celle-ci de se déterminer sur la décision et de motiver un recours au Tribunal fédéral.

5.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; 138 I 232 consid. 5.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; 125 III 440 consid. 2a; arrêt 5A 734/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.1).

5.2. En l'espèce, il ressort de la jurisprudence en la matière qu'il suffit que seul l'un des fiancés ne veuille manifestement pas fonder une vie conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, pour que l'officier de l'état civil doive refuser son concours à la célébration du mariage (ATF 142 III 690 consid. 3.3.2; cf. supra consid. 4.1). Aussi, en constatant que le fiancé ne souhaite en l'espèce pas réellement fonder une union conjugale, mais tente " à tout prix " d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, par conséquent en ne motivant pas plus avant sa décision quant à la situation de la fiancée, l'autorité précédente n'a pas violé son devoir de motiver sa décision au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., même si les fiancés avaient soumis des arguments concernant la fiancée, puisque la Cour de droit public du Tribunal cantonal s'est prononcée et a motivé son arrêt concernant tous les aspects décisifs. La critique doit ainsi être d'emblée rejetée.

6.
Enfin, les recourants se plaignent de la violation des art. 14 Cst. et 12 CEDH, en tant que ces dispositions protègent les individus et les couples contre toutes mesures étatiques qui limitent de manière injustifiée leur faculté de se marier. Ils exposent que, en dépit de son handicap, la fiancée est capable de discernement et que la mesure de curatelle à son endroit ne restreint pas son droit strictement personnel au mariage.

6.1. L'art. 12 CEDH consacre, à partir de l'âge nubile, le droit de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit; ces garanties sont reprises, respectivement par les art. 13 et 14 Cst. Le droit au mariage n'est toutefois pas absolu et des mesures destinées à lutter contre les mariages de complaisance sont admissibles, pour autant qu'elles soient raisonnables et proportionnées et qu'elles visent à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs époux est réelle et sincère, à savoir repose sur la volonté de fonder une communauté conjugale (ATF 137 I 351 consid. 3.5, citant l'arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requête no 34848/07; arrêt 5A 364/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3.1).

6.2. Il apparaît que le grief est soulevé ici uniquement pour le compte de la fiancée, eu égard précisément à sa capacité de discernement en dépit de son handicap. Or, comme relevé précédemment, l'autorité précédente n'a nullement nié la possibilité et la volonté de la fiancée de former une union conjugale, la simple volonté du fiancé de ne pas réellement fonder une communauté conjugale étant suffisante (ATF 142 III 609 consid. 3.3.2; cf. supra consid. 4.1 et 5.2). De manière plus générale, le refus de célébrer le mariage des recourants fondé sur une base légale (art. 97a CC) n'enfreint nullement ces garanties. Le grief est donc d'emblée mal fondé.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors que les conclusions des recourants étaient d'emblée vouées à l'échec, leur requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'Office de l'état civil, qui n'a au demeurant pas été invité à répondre, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 68 al. 2 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Office de l'état civil de la Ville de X.________, au Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 9 mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 97^a - 1 L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
¹	L'officier de l'état civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
²	L'officier de l'état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d'autres autorités ou de tiers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.