1B_74/2013 - 2013-04-09 - Procedura penale - défense d'office pour une demande de révision pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 74/2013

Arrêt du 9 avril 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

B.________, avocat.

Objet
défense d'office pour une demande de révision pénale,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 28 janvier 2013.

Faits:

A.
Par jugement du 3 septembre 1997, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné A.________ à cinq ans de réclusion pour séquestration et enlèvement de mineurs notamment, pour avoir enlevé ses enfants de Suisse en septembre 1993 alors qu'un jugement genevois sur mesures préprovisoires accordait l'autorité parentale à la mère. Par arrêt du 3 avril 1998, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi formé par A.________.
Le 18 avril 2011, A.________ a demandé la nomination d'un avocat d'office afin de déposer une demande de révision. Par décision du 23 mai 2011, considérant que l'intéressé était indigent, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après: le Président) lui a accordé l'assistance judiciaire et a désigné Me B.________ comme défenseur d'office.
Le 15 décembre 2011, Me B.________ a écrit à A.________ en lui indiquant qu'il n'existait pas de motif de révision au sens de l'art. 410 let. a CPP. Il expliquait que l'ex-épouse de A.________ avait la nationalité suisse et pouvait déposer en Suisse une demande de divorce; la question des droits parentaux était dès lors valablement réglée par la décision rendue en juillet 1993, antérieure aux décisions prononcées en Malaisie dont se prévalait l'intéressé. Rien ne permettait de remettre en cause la compétence des tribunaux suisses, et il n'existait aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible d'influer sur la condamnation. Une note de sept pages était jointe à cette lettre. Le 30 juillet 2012, A.________ a fait à nouveau valoir ses arguments, ajoutant des objections supplémentaires. Me B.________ répondit, le 4 octobre 2012, qu'il maintenait son appréciation juridique.

B.
Par requête du 8 octobre 2012, renouvelée le 17 janvier 2013, A.________ a demandé un nouvel avocat d'office, compte tenu du refus de Me B.________ de former une demande de révision, malgré ses nouvelles objections. Il reprochait également à l'Institut suisse de droit comparé d'avoir rendu des avis incomplets et partiellement invalides.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Président a révoqué la décision d'octroi de l'assistance judiciaire. Une demande de révision était dénuée de chances de succès et l'intéressé n'avait pas, dans un tel cas, de droit à un changement d'avocat.
Par acte du 22 février 2013, A.________ forme un recours en matière pénale avec une demande d'assistance judiciaire et de nomination d'un avocat d'office. Il conclut principalement à l'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 2013 et à la possibilité de remplacer son défenseur d'office.
Le Président persiste dans les termes de son ordonnance, sans autres observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit:

1.
La contestation portant sur une décision relative à la défense d'office en matière pénale, le recours au Tribunal fédéral est régi par les art. 78 ss LTF. Formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable comme recours en matière pénale.
La décision par laquelle le juge refuse un changement de défenseur d'office constitue en principe une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209; 111 Ia 276 consid. 2b p. 278 s.). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence toutefois, le refus de changement d'un avocat d'office s'accompagne d'une révocation de l'octroi de l'assistance judiciaire. Le recourant se trouve dès lors définitivement privé d'avocat pour former sa demande de révision. Assimilable à un refus d'assistance judiciaire, la décision attaquée peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131).

2.
Invoquant l'art. 3 al. 2 let. b et c CPP, le recourant reproche à l'autorité intimée de lui avoir désigné un avocat d'office dans le seul but de le dissuader de demander la révision de sa condamnation. Le Président se serait référé aux considérations de l'avocat, perdant de vue que celui-ci n'avait pas répondu à toutes les objections du recourant. Le recourant fait notamment valoir: que l'infraction d'enlèvement n'était pas réalisée en droit malaisien; que ses enfants n'auraient pas subi de préjudice entre la date de leur enlèvement et celle de l'arrestation du recourant; que la soumission du divorce au droit suisse aurait été admise à tort; que la loi islamique accorde d'office l'autorité parentale au père en cas de divorce; que sa condamnation porterait atteinte à son identité religieuse et à ses droits constitutionnels.

2.1 En dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance d'un défenseur d'office: le prévenu doit être indigent (ce qui n'est pas contesté en l'occurrence) et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle assistance (art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Ces deux critères reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées). Lorsque l'assistance judiciaire n'est pas requise par le prévenu au cours de l'instruction ou des débats, mais pour les besoins d'une procédure ultérieure - telle une procédure de révision - l'autorité peut également s'interroger sur les chances de succès d'une telle démarche (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 p. 134).

2.2 L'art. 410 al. 1 CPP ouvre la voie de la révision contre un jugement de condamnation entré en force en cas de découverte de faits ou de moyens de preuves inconnus (let. a), en cas de contradiction avec une décision pénale ultérieure (let. b) ou si le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). Sans le préciser, le recourant se prévaut apparemment de l'art. 410 al. 1 let. a CPP. La cour cantonale s'est référée à la motivation fournie par l'avocat d'office du recourant dans sa lettre du 15 décembre 2011 et la note du même jour. Cette motivation par renvoi, admissible au regard du droit d'être entendu, retient en particulier que la Cour de cassation a jugé que le tribunal genevois était compétent pour statuer sur les mesures préprovisoires en application du droit suisse, quand bien même une procédure de divorce était pendante à l'étranger, dès lors que la demanderesse était de nationalité suisse et qu'aucune mesure n'avait encore été prise par le juge étranger. Les avis de droit de l'ISDC confirmaient ce point de vue, et l'existence d'un jugement malaisien ultérieur n'enlevait rien à la validité des mesures préprovisoires prononcées en Suisse.
Le recourant ne conteste pas cette appréciation juridique, qui rend ses objections irrelevantes. En effet, la teneur du droit étranger, s'agissant de la qualification pénale des faits ou de l'octroi de l'autorité parentale, n'était pas pertinente pour juger de la commission d'un enlèvement selon le droit suisse. Il en va de même de l'absence de préjudice subi par les enfants, l'application de la circonstance aggravante (art. 184 CP) étant justifiée par une simple mise en danger, ainsi que par la durée de l'enlèvement. Quant aux arguments d'ordre religieux ainsi que les droits constitutionnels invoqués par le recourant, outre qu'il ne s'agit pas de faits nouveaux, ils ont été pris en compte dans l'arrêt de la Cour correctionnelle, laquelle a estimé que les très profondes convictions religieuses du recourant n'ont, en dépit d'une responsabilité entière, pas été étrangères à ses actes et ont constitué ainsi le mobile de l'infraction. Cela ne saurait toutefois représenter un quelconque motif justificatif au sens de la loi.
Dans ces circonstances, la cour cantonale pouvait à juste titre considérer qu'une demande de révision apparaissait d'emblée dénuée de chances de succès. Le recourant ne saurait reprocher à l'autorité intimée de lui avoir dans un premier temps accordé l'assistance d'un avocat, puisqu'il a ainsi pu faire examiner ses chances de succès par un mandataire professionnel, alors que l'autorité aurait pu lui refuser d'emblée toute assistance judiciaire, sur la base des motifs retenus.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et la nomination d'un avocat d'office pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Compte tenu de l'absence de chances de succès de sa démarche, et dès lors qu'il a déjà bénéficié de l'assistance d'un avocat pour examiner les mêmes questions, cette dernière requête doit être écartée. Compte tenu de l'indigence du recourant, il peut toutefois être renoncé à la perception de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, à Me B.________ et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 9 avril 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64