4A_350/2019 - 2020-01-09 - Vertragsrecht - responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO), rapport de causalité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 350/2019

Arrêt du 9 janvier 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Albert Rey-Mermet,
avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Adriano Gianinazzi, avocat,
intimée.

Objet
responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO), rapport de causalité;

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 28 mai 2019 (C/26524/2014, ACJC/807/2019).

Faits :

A.

A.a. Les époux B.________ et C.________ se sont mariés le 5 septembre 1986, sans conclure de contrat de mariage.

Les époux étaient propriétaires ou copropriétaires de 16 immeubles, soit 15 situés dans le canton de Genève et appartenant " à la masse matrimoniale des acquêts " (sic) et plusieurs immeubles comptés comme un lot situés en Italie et leur appartenant en copropriété à parts égales.

A.b. Au début de l'année 2001, en vue d'ouvrir une procédure de divorce sur requête commune, les époux ont mandaté l'avocat A.________ (ci-après: l'avocat) pour qu'il mette par écrit les termes de leur convention sur les effets accessoires du divorce (i.e. de leur accord complet; cf. art. 111 aCC).

Le 12 février 2001, les époux ont signé une convention préparée par l'avocat, par laquelle l'époux s'est engagé à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 3'000 fr. par mois, à lui céder sa part de copropriété de l'immeuble sis à D.________ et à assurer le paiement de ses frais de logement. La convention précisait que, moyennant l'exécution de ces dispositions, les époux avaient liquidé leur régime matrimonial et n'avaient plus aucune créance à faire valoir l'un envers l'autre.

Cette convention a été déposée devant le Tribunal de première instance de Genève avec une requête commune de divorce le 16 février 2001. Formellement, l'avocat s'est constitué pour la défense des intérêts de l'épouse.

Le Tribunal a entendu les époux séparément, puis ensemble.

Le 22 mai 2001, les époux ont confirmé leur volonté de divorcer et les termes de la convention du 12 février 2001, ensuite de quoi le Tribunal a prononcé leur divorce et ratifié leur convention, par jugement du 14 juin 2001.

A.c. Entre-temps, l'avocat avait également rédigé un avenant à la convention de divorce du 12 février 2001 pour régler le sort des immeubles détenus en copropriété à parts égales par les époux en Italie, constitués d'un entrepôt, d'une habitation sur trois niveaux (298 m2) et de plusieurs terrains agricoles.

A.c.a. Cet avenant, non daté, a été signé par les époux. Selon ses termes, l'époux s'engage à laisser ces immeubles en pleine propriété à l'épouse et à entreprendre les démarches nécessaires en vue du transfert de sa part de copropriété à celle-ci, dès l'entrée en force du jugement de divorce.

Sur instruction des époux, pour des raisons fiscales, ce dont l'épouse était consciente, l'avocat n'a pas produit cet avenant dans le cadre de la procédure de divorce sur requête commune.

Après le prononcé du divorce, l'ex-époux n'a pas entrepris et a refusé d'entreprendre les démarches nécessaires au transfert, à son épouse, de sa part de copropriété sur ces immeubles situés en Italie.

L'ex-épouse a ouvert une procédure en Italie dans le but d'obtenir le transfert de cette part de copropriété. Cette procédure a échoué parce que l'avenant, considéré comme soumis au droit suisse, n'était pas valable, faute d'avoir été homologué par le juge suisse du divorce.

La possibilité pour l'ex-épouse d'introduire en Suisse une procédure en complément du jugement de divorce a été écartée pour plusieurs raisons, qui ne sont pas remises en cause devant le Tribunal fédéral.

A.c.b. La valeur de ces immeubles italiens a été estimée, selon rapport d'expertise du 18 juillet 2017, au montant de 147'716,06 euros, soit à 73'858,03 euros pour la part de copropriété du mari non transférée. Les frais engagés par l'ex-épouse dans la procédure italienne se sont élevés à 11'174,06 euros et l'activité extrajudiciaire de son avocat suisse lui a coûté 23'356 fr. 70.

A.d. Par ailleurs, le 10 mai 2001, soit après leur audition par le juge du divorce et avant leur confirmation adressée à celui-ci le 22 mai 2001, les époux se sont partagé, par acte notarié, les 15 biens immobiliers situés dans le canton de Genève, dont 13 étaient inscrits au nom du mari et deux inscrits comme appartenant en copropriété aux époux. Selon l'acte notarié, 14 immeubles ont été attribués au mari et un seul, celui de D.________, qui est visé par la convention du 12 février 2001, à l'épouse, sans aucune contrepartie, si ce n'est le paiement des frais de logement déjà convenus.

Cet acte notarié n'a pas non plus été soumis au juge du divorce.

B.

B.a. Le 18 mai 2015, B.________ (ci-après: l'ex-épouse ou la cliente ou la demanderesse) a ouvert action en paiement contre son (ancien) avocat, A.________, concluant à la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 200'000 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2001 (dommage occasionné par le fait qu'elle ne peut obtenir la pleine propriété des biens sis en Italie) et les montants de 11'174,06 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 28 août 2013 (frais judiciaires et honoraires de l'avocat italien) et de 23'356 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 18 mars 2011 (honoraires de son avocat avant procès). Elle lui reproche en substance de ne pas l'avoir informée du fait que, dans la procédure de divorce sur requête commune, il ne produirait que la convention du 12 février 2001, sans l'avenant ayant pour objet les immeubles situés en Italie, ce qui a eu pour conséquence que cet avenant est inexécutable et qu'elle subit un dommage.

Le Tribunal de première instance a rejeté la demande, par jugement du 17 août 2018. Il a considéré que la cliente " n'était pas parvenue à démontrer, avec une vraisemblance prépondérante, qu'une information suffisante reçue de son avocat lui aurait permis d'obtenir le transfert de la part de copropriété de son ex-époux ", compte tenu de l'issue incertaine d'une procédure unilatérale de divorce.

B.b. Statuant le 28 mai 2019 sur appel de la cliente demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement et condamné l'avocat mandataire à verser à sa cliente les montants de 73'858,03 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 28 mai 2019, de 11'174,06 euros avec intérêts à 5% l'an dès le 28 août 2013 et de 23'356 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 18 mars 2011.

La cour cantonale a considéré que l'avocat avait commis une violation de ses devoirs de mandataire et que le comportement reproché à celui-ci consistait en un comportement mixte découlant à la fois d'une " violation positive du contrat " (la rédaction d'un document dépourvu d'effet juridique) et d'une omission (l'absence de conseil utile permettant à la cliente de prendre une décision éclairée quant à la répartition du patrimoine des époux).

La cour précédente a ensuite retenu que la causalité naturelle était établie puisque le transfert n'avait pas pu être obtenu en raison du caractère inexécutable en Italie de l'avenant rédigé par l'avocat et signé par les ex-époux. Elle a ajouté que le conseil déficient de l'avocat était causal dans le déroulement des événements ayant conduit à la survenance du dommage.
Puis, s'inspirant de la jurisprudence rendue en matière médicale, plus précisément sur l'obligation du médecin de renseigner le patient (pour qu'il puisse donner un consentement éclairé) et sur l'objection, que peut faire valoir le médecin, du consentement hypothétique (en ce sens que, même dûment informé, le patient aurait accepté l'opération), la cour cantonale a mis à la charge de l'avocat défendeur la preuve de la vraisemblance prépondérante de cette objection, preuve qu'elle a considérée n'avoir pas été rapportée par celui-ci.

Enfin, en ce qui concerne le dommage, la cour cantonale a retenu que la demanderesse a subi un dommage correspondant à la valeur de la part de copropriété que son ex-époux aurait dû lui transférer si l'avenant avait pu être exécuté. Elle a également admis à ce titre les frais judiciaires et les frais d'avocat engagés en Italie et en Suisse pour en obtenir l'exécution.

C.
Contre cet arrêt, l'avocat mandataire a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 11 juillet 2019, concluant à sa réforme en ce sens que la demande déposée par la cliente est rejetée; subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En ce qui concerne le rapport de causalité, il se plaint de constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.), de violation de l'art. 97 al. 1 CO, de renversement du fardeau de la preuve en violation de l'art. 8 CC, de renversement du fardeau de l'allégation en violation de l'art. 221 al. 1 let. d CPC. Il invoque également l'interdiction de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC. Subsidiairement, en ce qui concerne le dommage, il se plaint de déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), invoque l'absence de dommage (art. 97 CO), la constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.). Enfin, il se prévaut de la violation de l'art. 84 CO (condamnation à payer en euros).

La cliente intimée conclut au rejet du recours, approuvant la motivation cantonale et se limitant à se déterminer sur les griefs du recourant. Le recourant n'a pas déposé d'observations complémentaires. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), prise sur appel par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) dans une affaire portant sur la responsabilité d'un avocat (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

Lorsqu'un fait a été omis et qu'il est juridiquement pertinent, le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
Est litigieuse l'activité de l'avocat en relation avec l'avenant ayant pour objet les immeubles situés en Italie. L'avocat n'a pas soumis cet avenant au juge suisse du divorce. La cliente demanderesse lui reproche de ne pas l'avoir renseignée sur les risques présentés par un avenant non contraignant. Il a en effet été retenu, ce qui n'est pas contesté, que désormais elle ne peut plus obtenir la pleine propriété de ces immeubles italiens, que ce soit par une procédure en Italie ou par une procédure en complément du jugement de divorce en Suisse.

3.1. En vertu de l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, l'avocat mandataire répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence.

Sa responsabilité est donc subordonnée aux quatre conditions suivantes, conformément au régime général de l'art. 97 CO (arrêts 4A 175/2018 du 19 novembre 2018 consid.4; 4A 588/2011 du 3 mai 2012 consid. 2.2.2) : (1) une violation des obligations qui lui incombent en vertu du contrat, notamment la violation de ses obligations de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO; ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1); (2) un dommage; (3) un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage; et (4) une faute.

Le client mandant supporte le fardeau de l'allégation objectif ( objektive Behauptungslast) et le fardeau de la preuve ( Beweislast) des trois premières conditions conformément à l'art. 8 CC (arrêts 4A 175/2018 précité consid.4.1; 4A 588/2011 précité consid. 2.2.2); il incombe en revanche à l'avocat mandataire de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (" à moins qu'il ne prouve... ").

3.2. En ce qui concerne le rapport de causalité, l'acte ou l'omission (fautif) doit être en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage.
Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit.

3.2.1. Lorsque le manquement reproché au mandataire (défendeur) est lié à une action, le rapport de causalité naturelle existe dès que l'acte commis a entraîné le dommage. Si le mandant (demandeur) parvient à établir ce lien, le défendeur peut soulever l'objection fondée sur le "comportement de substitution licite"; il lui appartient d'alléguer et de prouver que le dommage aurait été causé même s'il avait agi conformément au droit; s'il y parvient, la causalité est dite dépassée et sa responsabilité n'est pas engagée (ATF 131 III 115 consid. 3.1 p. 119 et les arrêts cités; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, p. 75 n. 238). Ainsi, lorsque, en violation de ses obligations (absence de consentement éclairé du patient), un médecin a accompli un acte chirurgical dont l'échec cause un préjudice au patient, il lui incombe, s'il entend s'exonérer de sa responsabilité, d'alléguer et de prouver que le patient, s'il avait été dûment informé et consulté, aurait donné son accord au traitement considéré (consentement hypothétique; ATF 108 II 59 consid. 3 p. 64).

3.2.2. Lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF 122 III 229 consid. 5a/aa p. 234; arrêt 4A 175/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4.1.2). Juger de la causalité naturelle dans le cas d'une omission règle le sort de l'objection fondée sur le comportement de substitution licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée sur la même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l'hypothèse où le défendeur aurait agi conformément au droit ?) (ERNST A. KRAMER, Die Kausalität im Haftpflichtrecht : neue Tendenzen in Theorie und Praxis, RSJB 1987 p. 295 s.; FRANZ WERRO, L'objection du comportement de substitution licite, in Les causes du dommage, Chappuis/Winniger [éd.], 2007, p. 60; BERNHARD STUDHALTER, Die Berufung des
präsumtiven Haftpflichtigen auf hypothetische Kausalverläufe, 1995, p. 185 s.; SUMMERMATTER, op. cit., n. 512 p. 283 et les références citées).
Le rapport de causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et émet un jugement de valeur; ce faisant, il élimine d'emblée certains scénarios comme improbables d'après cette même expérience. Il suffit qu'il se convainque que le processus causal est établi avec une vraisemblance prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.2 p. 720; 115 II 440 consid. 5a et les arrêts cités).
En règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité (ATF 105 II 440 consid. 5a p. 447 s.). Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique des événements. Dans ce cas de figure, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière civile, est lié, selon l'art. 105 al. 1 LTF, par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle, dès lors qu'elles ne reposent pas exclusivement sur l'expérience de la vie, mais sur des faits ressortant de l'appréciation des preuves (ATF 132 III 305 consid. 3.5 et les arrêts cités; arrêt 4A 175/2018 déjà cité consid. 4.1.2).

3.3. En l'espèce, l'avocat défendeur ne conteste plus devant le Tribunal fédéral avoir violé fautivement ses obligations contractuelles, de sorte que ces deux conditions de sa responsabilité contractuelle sont réalisées.

En ce qui concerne le rapport de causalité, la cour cantonale relève que le comportement reproché à l'avocat consiste en une action et une omission: l'avocat a rédigé un avenant dépourvu de force juridique et il n'a pas donné à la cliente un conseil utile qui lui aurait permis de prendre une décision éclairée. Sans se référer spécifiquement à ces comportements, l'autorité précédente retient que la causalité naturelle est établie du (seul) fait que l'ex-épouse n'a pas pu obtenir le transfert de la part de copropriété de son ex-mari en raison du caractère inexécutable de l'avenant. Elle ajoute que l'avocat (défendeur) n'a pas apporté la preuve d'un comportement de substitution licite, car " il existe une possibilité sérieuse que [l'ex-épouse] ait pu obtenir la pleine propriété des biens immobiliers situés en Italie si les conseils donnés par [son avocat] avaient été conformes à ceux d'un avocat diligent ".
Si l'autorité précédente affirme (ou à tout le moins évoque) que le manquement de l'avocat consiste aussi bien en une action qu'en une omission, seule cette dernière a en réalité joué un rôle décisif en l'espèce. Force est en effet de constater que, si l'avocat a remis à la cliente un avenant non contraignant, c'est parce que les parties ont elles-mêmes exigé qu'il ne le produise pas (pour des raisons fiscales) dans le cadre de la procédure de divorce. Cela étant, seule l'omission (soit l'absence de mise en garde de l'avocat quant aux risques que sa cliente, qui n'avait en mains qu'un avenant non contraignant, encourrait de ce chef) a empêché la cliente de décider en toute connaissance de cause de produire (ou de renoncer à produire) l'avenant dans le cadre de la procédure de divorce.
Comme on l'a vu, l'exigence de la causalité naturelle en cas d'omission consomme l'objection fondée sur le comportement de substitution licite et il est donc exclu que celle-ci puisse être soulevée par le défendeur. C'est donc à raison que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir examiné la question du comportement de substitution licite, qui ne se posait pas en l'espèce, et de n'avoir pas du tout examiné le rapport de causalité naturelle et, partant, d'avoir violé l'art. 97 al. 1 CO.

Le recours doit donc être admis pour ce motif.

4.
Il y a lieu désormais d'examiner si le Tribunal fédéral peut statuer à nouveau, sur la base des faits constatés, ou s'il doit renvoyer la cause à la cour cantonale.

4.1. Selon l'art. 111 CC, dans sa teneur en vigueur au jour du dépôt de la requête commune de divorce le 16 février 2001, lorsque les époux demandent le divorce par requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce..., le juge entend les époux séparément et ensemble et il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée (al. 1); il prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention (al. 2).

Selon la jurisprudence, une telle convention - complète (art. 111 aCC) ou partielle (art. 112 aCC) - produite avec une requête commune de divorce est librement révocable jusqu'à la (dernière) audition (art. 11 al. 3 aCC) devant le juge (ATF 135 III 193 consid. 2.4). L'absence de confirmation d'une convention produite avec la requête commune de divorce équivaut à une révocation, le juge devant alors impartir à chaque époux un délai pour déposer une demande unilatérale de divorce (art. 113 aCC) (arrêts 5A 644/2009 du 14 avril 2010 consid. 2.4; 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 3.1), procédure dans laquelle le juge procédera à la liquidation du régime matrimonial (art. 120 CC). C'est uniquement dans les cas de divorce sur demande unilatérale que les époux sont déjà liés par la convention sur les effets accessoires dès sa conclusion et avant la ratification par le juge (ATF 135 III 193 consid. 2.4).

4.2. En l'espèce, dès lors que les époux ont introduit une requête commune de divorce, tant la convention du 12 février 2001 que l'avenant liquidant le sort des immeubles italiens étaient librement révocables. Cela signifie que le mari pouvait librement refuser de le confirmer au juge saisi de la requête commune. Par conséquent, l'omission de l'avocat d'informer sa cliente que l'avenant signé n'avait pas d'effet contraignant ne suffit pas à elle seule pour admettre la causalité avec le dommage.

Pour établir ce rapport de causalité, la demanderesse aurait encore dû alléguer et prouver, soit que son mari aurait confirmé son accord avec cet avenant après le délai de réflexion de deux mois et que le juge l'aurait homologué dans le cadre de la procédure sur requête commune, soit encore, à défaut, qu'elle aurait pu obtenir l'immeuble de D.________ et les immeubles situés en Italie dans le cadre de la liquidation judiciaire du régime matrimonial, parce qu'elle aurait eu droit à un montant correspondant à la valeur de l'immeuble de D.________ et des immeubles en Italie dans la liquidation du régime matrimonial.

La cour cantonale retient certes que l'épouse soutient de façon convaincante qu'elle pouvait consentir à des concessions pour obtenir les immeubles situés en Italie, avant de conclure qu'il existait une possibilité sérieuse qu'elle ait pu obtenir la pleine propriété des biens immobiliers situés en Italie. Toutefois, la cour cantonale le fait uniquement pour mettre le fardeau de la preuve d'un comportement de substitution licite à la charge de l'avocat défendeur, ce qui comme on l'a vu est contraire au droit fédéral. On ne peut donc pas simplement renverser cette appréciation en faveur de la demanderesse. D'ailleurs, à cet égard, comme le relève à juste titre le recourant, la cour cantonale se contente de suppositions et lui reproche arbitrairement de ne pas fournir " d'explication concrète " et de plaider inutilement qu'il n'avait " aucune connaissance de la situation patrimoniale globale des parties ".

Force est d'admettre que, pour établir le rapport de causalité, la demanderesse ne peut pas simplement affirmer que, sur les 16 biens immobiliers, son époux en aurait obtenu 14, alors qu'elle-même n'en aurait obtenu que deux (les immeubles en Italie comptant pour 1 immeuble), alors que l'on n'en connaît ni les valeurs, ni les dettes qui les grèvent. Dans la mesure où la preuve de la valeur des immeubles en propriété ou copropriété des époux et " appartenant à la masse matrimoniale des acquêts " peut être apportée facilement, notamment par expertise, la supposition globale invoquée par la demanderesse ne suffit pas. Le Tribunal de première instance avait d'ailleurs nié le rapport de causalité " compte tenu de la possibilité d'une procédure unilatérale en divorce à l'issue incertaine ". Dans sa réponse au présent recours, la demanderesse intimée ne requiert pas que l'état de fait soit complété sur ces points, en indiquant précisément, comme l'exige la jurisprudence, les allégués et les offres de preuves qu'elle aurait présentés (avec référence aux pièces du dossier) en temps utile conformément aux règles du CPC (cf. supra consid. 2.1 in fine).

Ainsi, le rapport de causalité n'est pas démontré, faute d'allégation et de preuve par la demanderesse de l'issue d'une liquidation du régime matrimonial contentieuse. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. En conséquence, le Tribunal fédéral est en mesure de statuer lui-même et il doit rejeter la demande.
Il n'en demeure pas moins que l'ex-épouse demeure copropriétaire des immeubles italiens.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la demande en paiement de la demanderesse est rejetée. Les frais de la procédure fédérale et les dépens doivent être mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande en paiement de la demanderesse est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée est condamnée à verser au recourant une indemnité de 7'000 fr. à titre dépens.

4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 9 janvier 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 398 - 1 Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
¹	Der Beauftragte haftet im Allgemeinen für die gleiche Sorgfalt wie der Arbeitnehmer im Arbeitsverhältnis.253
²	Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäftes.
³	Er hat das Geschäft persönlich zu besorgen, ausgenommen, wenn er zur Übertragung an einen Dritten ermächtigt oder durch die Umstände genötigt ist, oder wenn eine Vertretung übungsgemäss als zulässig betrachtet wird.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 97 - 1 Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
¹	Kann die Erfüllung der Verbindlichkeit überhaupt nicht oder nicht gehörig bewirkt werden, so hat der Schuldner für den daraus entstehenden Schaden Ersatz zu leisten, sofern er nicht beweist, dass ihm keinerlei Verschulden zur Last falle.
²	Für die Vollstreckung gelten die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs sowie der Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 200844 (ZPO).45

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 84 - 1 Geldschulden sind in gesetzlichen Zahlungsmitteln der geschuldeten Währung zu bezahlen.
¹	Geldschulden sind in gesetzlichen Zahlungsmitteln der geschuldeten Währung zu bezahlen.
²	Lautet die Schuld auf eine Währung, die am Zahlungsort nicht Landeswährung ist, so kann die geschuldete Summe nach ihrem Wert zur Verfallzeit dennoch in Landeswährung bezahlt werden, sofern nicht durch den Gebrauch des Wortes «effektiv» oder eines ähnlichen Zusatzes die wortgetreue Erfüllung des Vertrags ausbedungen ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321^e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt.
¹	Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt.
²	Das Mass der Sorgfalt, für die der Arbeitnehmer einzustehen hat, bestimmt sich nach dem einzelnen Arbeitsverhältnis, unter Berücksichtigung des Berufsrisikos, des Bildungsgrades oder der Fachkenntnisse, die zu der Arbeit verlangt werden, sowie der Fähigkeiten und Eigenschaften des Arbeitnehmers, die der Arbeitgeber gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
¹	Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
²	Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 120 - 1 Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
¹	Für die güterrechtliche Auseinandersetzung gelten die Bestimmungen über das Güterrecht.
²	Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.198
³	Unter Vorbehalt einer abweichenden Anordnung können Ehegatten keine Ansprüche aus Verfügungen von Todes wegen erheben:
¹	nach der Scheidung;
²	nach dem Tod eines Ehegatten während eines Scheidungsverfahrens, das den Verlust des Pflichtteilsanspruchs des überlebenden Ehegatten bewirkt.199

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

BGG:	2 66 68 72 74 75 76 90 95 97 100 105 106
BV:	9 29
OR:	84 97 321^e 398
ZGB:	2 8 111 120
ZPO:	221