F-1851/2020 - 2020-11-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1851/2020

Arrêt du 9 novembre 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représentée par Véronique Mbwebwe, Swiss-Exile,
Parties
Rue St-Honoré 2, Case postale 431, 2002 Neuchâtel 2,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, née le (...) 1964, ressortissante du Nigéria, est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique valable du 21 janvier au 19 mars 2016, afin de se rendre au chevet de sa soeur en convalescence suite à une opération au pied droit. A l'échéance du visa, une demande de prolongation a été adressée au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), lequel a refusé dite demande. L'intéressée est toutefois demeurée illégalement sur le territoire helvétique.

B.
Le 11 juin 2018, la prénommée a déposé une plainte pénale, complétée le 5 août 2018, auprès du Ministère public du canton de Vaud (ci-après : le Ministère public), au motif qu'elle aurait été victime de traite d'êtres humains et de contrainte à la prostitution. Elle a dès lors été mise au bénéfice d'une autorisation de court séjour (permis L) en Suisse, délivrée le 26 juillet 2018 par le SPOP, conformément à l'art. 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aujourd'hui dénommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI, RS 142.20), en relation avec l'art. 36 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Cette autorisation est échue depuis le 11 juillet 2019.

Le 16 mai 2019, le Ministère public a adressé à l'intéressée un avis de prochaine clôture assorti d'un délai au 28 mai 2019 pour faire valoir ses éventuelles réquisitions.

C.

Par courrier du 25 juillet 2019, l'Association de soutien aux victimes de traite et d'exploitation (ci-après : l'ASTREE) a sollicité le SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de courte durée de l'intéressée.

D.

Le 13 novembre 2019, une ordonnance de classement a été rendue par le Ministère public, qui a estimé qu'aucun élément au dossier ne permettait de mener de plus amples vérifications et d'investiguer plus en avant les allégations de l'intéressée. Celle-ci n'a pas fait opposition à ladite ordonnance.

E.

Par courrier du 20 novembre 2019, l'ASTREE a fait part au SPOP d'observations supplémentaires et produit des pièces ayant trait à la situation de l'intéressée, afin d'appuyer sa demande de renouvellement datée du 25 juillet 2019.

F.

Par courrier du 28 novembre 2019, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à prolonger son autorisation de courte durée, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

G.

Par courrier du 3 décembre 2019, le SEM a fait savoir à l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, relevant que l'intéressée était entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique dont la prolongation avait en premier lieu été refusée par les autorités cantonales. Le SEM a par ailleurs estimé que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il a toutefois imparti un délai à celle-ci pour transmettre ses observations.

Par courrier réceptionné par le SEM le 13 janvier 2020 (date du timbre postal), l'intéressée a transmis ses déterminations par le biais de l'ASTREE et a maintenu sa demande de renouvellement d'autorisation de courte durée.

H.

Par courrier du 14 janvier 2020, le SPOP a constaté que la procédure pénale avait été classée et que les conditions de l'art. 36 OASA n'étaient dès lors plus remplies, mais a informé l'intéressée qu'il demeurait favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, sous réserve de l'approbation du SEM.

I.

Par courrier du 29 janvier 2020, le SEM a fait savoir à l'intéressée qu'il maintenait son préavis négatif quant à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. A cet égard, il a informé cette dernière qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 30 al. 1 let. e LEI en relation avec l'art. 36 OASA pour obtenir une autorisation de courte durée, la procédure pénale ayant été classée. En outre, il a considéré que ses déclarations n'étaient pas crédibles et que sa situation n'était pas constitutive d'un cas de rigueur. Le SEM a toutefois imparti un délai à l'intéressée afin qu'elle puisse transmettre ses observations.

J.

Par courrier non daté reçu le 2 mars 2020 par le SEM, l'ASTREE a fait part de ses observations pour le compte de l'intéressée.

K.

Par décision du 6 mars 2020, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'autorisation de séjour en faveur de l'intéressée, à laquelle il a en outre imparti un délai au 31 mai 2020 pour quitter le territoire suisse.

Le 1er avril 2020, l'intéressée a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à la prolongation de son autorisation de séjour, se prévalant cette fois-ci d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. L'intéressée a par ailleurs déposé une demande d'assistance judiciaire, ainsi que de mesures provisionnelles.

L.

Par ordonnance du 15 avril 2020, le Tribunal a constaté que la requête de mesures provisionnelles était sans objet et a imparti un délai à la recourante pour qu'elle remplisse le formulaire concernant la demande d'assistance judiciaire en y joignant les moyens de preuve nécessaires. La recourante a transmis les pièces demandées par courrier du 13 mai 2019.

Par décision incidente du 26 mai 2020, le Tribunal a octroyé l'assistance judiciaire partielle à la recourante, a transmis un double de l'acte de recours à l'autorité inférieure et lui a imparti un délai pour qu'elle dépose ses observations, en particulier sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI en lien avec l'art. 31 OASA.

Par courrier du 18 juin 2020, l'autorité inférieure a apporté des précisions concernant l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI au cas d'espèce, a indiqué que l'acte de recours du 1er avril 2020 ne l'amenait pas à changer de position et a conclu à son rejet dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

M.

Par ordonnance du 29 juin 2020, le Tribunal a transmis un double des observations de l'autorité inférieure du 18 juin 2020 à la recourante et lui a imparti un délai pour déposer ses déterminations.

Par courriers du 8 juillet 2020, adressés au SEM puis transmis au Tribunal le 21 juillet 2020, plusieurs membres de l'entourage de l'intéressée, dont ses enfants, ont fait part de leurs observations spontanées et demandé au Tribunal de conclure à l'admission du recours de l'intéressée.

Par courrier du 21 juillet 2020, la recourante a fait part au Tribunal de ses observations quant à la prise de position du SEM du 18 juin 2020 et a maintenu l'intégralité de ses conclusions.

N.

Par ordonnance du 6 août 2020, le Tribunal a porté les courriers transmis par le SEM en date du 8 juillet 2020 à la connaissance de la recourante et invité celle-ci à produire des précisions sur son état de santé et les différents traitement suivis. Il a par ailleurs transmis une copie du courrier de la recourante du 21 juillet 2020 au SEM, pour information.

O.

Par courrier du 25 août 2020, l'association Swiss-Exile, agissant pour le compte de la recourante (par procuration datée du 26 août 2020), a transmis au Tribunal les rapports médicaux attestant des problèmes de santé soulevés dans son courrier du 21 juillet 2020.

P.

Invitée à faire part de ses déterminations par ordonnance du 31 août 2020, l'autorité inférieure a conclu, par courrier du 17 septembre 2020, au rejet du recours de l'intéressée dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 23 septembre 2020, une copie du courrier du SEM du 17 septembre 2020 a été portée à la connaissance de la recourante et un délai lui a été imparti pour qu'elle fasse part de ses observations éventuelles et finales, faute de quoi la cause serait gardée à juger.

Q.

Par courrier du 6 octobre 2020, la recourante a fait part au Tribunal de ses observations finales et a maintenu l'ensemble de ses conclusions. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM pour information le 12 octobre 2020 et les parties ont été informées que l'échange d'écritures était en principe clos.

R.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'OASA.

3.2 En l'occurrence, les deux propositions cantonales de prolongation de l'autorisation de séjour et la décision querellée sont postérieures à l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées. Il convient de relever que la disposition de la LEtr applicable dans la présente procédure, soit principalement l'art. 30 , n'a pas subi de modification. Le Tribunal utilisera donc la nouvelle dénomination « LEI ». Il en va de même, sur ce point, des dispositions de l'OASA. Il est également précisé que l'art. 31 al. 1 let. a OASA renvoie désormais à l'art. 58a LEI, celui-ci énumérant ainsi des critères d'intégration clairs, et ne conduit pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Dès lors, le Tribunal peut continuer de se référer à la jurisprudence en matière d'octroi ou de prolongation de l'autorisation de séjour pour cas de rigueur développée sous l'ancien droit.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 28 novembre 2019, respectivement du 14 janvier 2020, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; voir aussi : arrêt du TAF F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 5.1).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

5.4 Selon l'art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, l'art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

6.

6.1 Il convient de relever d'emblée que l'art. 30 al. 1 let. e LEI n'est plus invoqué par la recourante et n'entre, par conséquent, plus en considération, la procédure pénale pour traite d'êtres humains et contrainte à la prostitution ayant été close par ordonnance du Ministère public du 13 novembre 2019. Néanmoins, les allégués relatifs aux infractions susmentionnées seront aussi traités sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. arrêt TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.5).

6.1.1 La recourante affirme avoir été victime d'une situation de traite d'êtres humains lors de son séjour en Suisse. Elle aurait quitté le Nigéria dans une situation de précarité après s'être vue abandonnée, à la naissance du dernier de ses cinq enfants, par son mari puis aurait été, lors de son arrivée en Suisse, contrainte à la prostitution par plusieurs personnes qui auraient profité de son état de faiblesse, de son isolement et de sa responsabilité financière envers ses enfants. A cet égard, la recourante se prévaut de l'art. 8 par. 2 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542 ; ci-après : Protocole de Palerme). Elle a également fait valoir la qualité de son intégration en Suisse, le fait qu'elle n'avait aucune perspective raisonnable de réintégration au Nigéria et qu'elle risquait même de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au pays. Finalement, l'intéressée a invoqué son état de santé fragile qui risquait de se péjorer en cas de renvoi, à cause de l'indisponibilité des traitements nécessaires au Nigéria.

6.1.2 Dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a estimé que la situation de la recourante n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. A ce propos, elle a relevé que les circonstances de la venue et du séjour en Suisse de l'intéressée n'avaient pas été totalement élucidées et que celle-ci n'avait apporté aucune preuve à l'appui de ses allégations de traite d'êtres humains. L'autorité inférieure a par ailleurs relevé que l'intéressée avait vécu la plus grande partie de son existence au Nigéria et qu'elle pourrait, en cas de retour, compter sur l'aide de sa famille et de sa communauté religieuse, qui l'avait soutenue avant son départ pour la Suisse. De plus, elle ne se trouvait en Suisse que depuis quatre ans, ne parlait pas français, ne travaillait pas et avait, au vu de son âge, peu de chances de devenir indépendante financièrement. En outre, les problèmes de santé de la recourante n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une autorisation de séjour en Suisse et, d'autre part, la situation dans laquelle elle se trouvait était en grande partie imputable à son comportement, dans la mesure où elle était demeurée illégalement en Suisse suite à l'échéance du visa qui lui avait été octroyé.

6.2 Il convient tout d'abord de souligner que la plainte pénale déposée par la recourante pour incitation à la prostitution a été classée. Après enquête, le Ministère public a retenu, dans son ordonnance de classement du 13 novembre 2019, que les allégations de l'intéressée n'étaient pas suffisamment étayées et n'étaient corroborées par aucune pièce. Ainsi, aucun élément ne permettait de mener de plus amples vérifications et d'investiguer plus avant. Le Ministère public a par ailleurs retenu que ses déclarations étaient caractérisées par certaines omissions et contradictions, lesquelles n'étaient pas sans incidence sur le crédit qu'on pouvait leur accorder (cf. ordonnance de classement du 13 novembre 2019, dossier TAF act. 1). Cette ordonnance est entrée en force.

La recourante persiste néanmoins à se prévaloir du statut de victime de traite d'êtres humains au motif que l'ASTREE, ainsi que ses thérapeutes, avaient constaté une cohérence entre ses dires et son état de santé. Toutefois, ces éléments ne sont pas aptes à remettre en doute le classement de la procédure pénale, au vu de l'enquête policière qui a été menée, des nombreuses incohérences relevées par le Ministère public et du fait que la recourante ne fait valoir aucun nouvel élément qui permettrait de remettre en cause le bien-fondé de dite ordonnance, à laquelle il sied d'ailleurs de rappeler que l'intéressée n'a pas fait opposition. Il convient également de mentionner ici le devoir de collaboration étendu, ainsi que les règles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC) prévalant dans les procédures de droit des étrangers (cf. consid. 5.4 supra). Partant, n'étant pas considérée comme une victime de traite d'êtres humains, c'est en vain que la recourante se prévaut du Protocole de Palerme (cf. art. 1 et 2 du Protocole de Palerme).

6.3 S'agissant des autres critères à prendre en compte sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. consid 5.2 et 5.3 supra), le Tribunal retient ce qui suit.

6.3.1 A l'examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans constate - au vu des pièces du dossier - que l'intéressée séjourne de manière ininterrompue en Suisse depuis plus de quatre ans, soit depuis son entrée en Suisse en janvier 2016. Ce séjour, d'assez courte durée, doit être fortement relativisé puisque la recourante est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa Schengen d'une durée limitée et qu'elle est ensuite restée illégalement, la prolongation de celui-ci ayant été refusée. Or, la durée d'un séjour illégal, soit environ deux ans dans le cas d'espèce (la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de court séjour [permis L] en Suisse du 26 juillet 2018 au 11 juillet 2019, conformément à l'art. 30 al. 1 let. e LEI), ainsi qu'un séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission.

6.3.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse, il ressort du dossier que l'intéressée n'a pas exercé d'activité lucrative stable depuis son arrivée en Suisse. Il est à noter que celle-ci bénéficie, depuis 2019, du revenu d'insertion, octroyé par le Centre social régional (CSR) Jura-Nord vaudois (cf. attestations du 5 mai 2020, [TAF act. 4, pces 1 et 2]) et est, selon toute vraisemblance, sans travail à ce jour. Aussi, il convient de relever que sur le plan économique, son intégration n'est pas davantage réalisée.

Dès lors, au vu de l'absence d'activité lucrative stable et de perspectives professionnelles en Suisse, l'intéressée ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle en ce pays qui soit de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

6.3.3 Quant à l'intégration de la recourante sur le plan social, le Tribunal observe que cette dernière a produit, au cours de la présente procédure de recours, plusieurs lettres de soutien qui attestent d'une bonne intégration en Suisse. A cela s'ajoute que la prénommée s'est établie dans un logement indépendant, a suivi des cours de français auprès des associations (...) et (...), à partir du 11 décembre 2017 (cf. attestation non datée, TAF act. 1), puis du 6 février au 29 juin 2018 (cf. attestation du 3 juillet 2018, TAF act. 1) et d'informatique, auprès de l'association (...), du 12 mars au 25 juin 2019 (cf. attestation du 26 juin 2019, TAF act. 1).

S'il apparaît que la recourante s'est toujours comportée de manière correcte (excepté son séjour illégal prolongé en Suisse), s'est investie dans plusieurs démarches d'intégration auprès de différentes associations et a su créer des liens sociaux avec ses membres, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être qualifiée de particulière ni remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il est normal qu'une personne ayant séjourné quelques années, à l'instar de la recourante, dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et ait acquis des connaissances de base de la langue parlée à son lieu de résidence. Aussi, les relations que l'intéressée a nouées au sein des associations dont elle est membre, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Le Tribunal relève en outre qu'au vu de la courte durée du séjour de l'intéressée et de sa faible intégration, un accent est mis sur les critères relatifs à sa réintégration dans son pays d'origine (consid. 6.6 infra) plutôt que sur ceux ayant trait à son intégration en Suisse.

6.4 La recourante a par ailleurs indiqué que sa situation médicale s'opposait à son retour au Nigéria, arguant que l'arrêt des traitements prescrits aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle et mettrait à mal le processus de rétablissement entamé durant ces dernières années.

6.4.1 Selon les différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure, il appert que l'intéressée souffre de douleurs thoraciques gauches atypiques chroniques d'origine indéterminée, sans substrat cardiologique, de tendinopathie insertionnelle du tibia postérieur droit dans un contexte de pieds plats, de douleurs polyarticulaires au dos, épaules, genoux et pieds, pour lesquels elle s'est vue prescrire des traitements anti-inflammatoires, antidouleurs et de la physiothérapie, d'une légère hypertension (cf. certificats médicaux des 13 août et 29 septembre 2020, TAF act. 11), ainsi que de symptômes anxio-dépressifs apparus suite aux traumatismes allégués vécus lors de son séjour en Suisse, lesquels ont nécessité un suivi psychologique (cf. certificat médical du 24 août 2020, TAF act. 11). L'intéressée a par ailleurs vraisemblablement été opérée en août 2020 en raison d'un ptérygion à l'oeil droit (cf. convocation du 27 juillet 2020, TAF act. 11).

6.4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère, dans ce contexte, à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 8.4.1 et arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

6.4.3 En l'espèce, il ressort des différents rapports médicaux joints au dossier que la recourante souffre de plusieurs troubles, tant sur les plans psychique que physique, qui, pris séparément, ne peuvent être considérés comme graves, mais dont le cumul entrave assurément l'épanouissement, ainsi que la vie quotidienne de l'intéressée. Cela étant, il convient de relativiser la gravité son état médical. S'agissant des problèmes oculaires, il ressort des pièces du dossier que la recourante a subi une opération en août 2020 et rien n'indique qu'elle devrait faire l'objet d'un suivi quelconque (convocation du 27 juillet 2020, [TAF act. 11]). Par ailleurs, malgré la présence des troubles anxio-dépressifs, un risque de suicide n'a en aucun moment été évoqué par le personnel médical entourant l'intéressée. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, toutes les maladies psychiatriques peuvent d'ailleurs être prises en charge au Nigéria. Quant à l'accès aux soins, les traitements dans certains hôpitaux gouvernementaux sont gratuits, alors que les médicaments sont à la charge des patients. Des solutions peuvent toutefois être trouvées lorsque le patient n'a pas suffisamment de moyens financiers par le biais d'une « Social Welfare Unit », d'un arrangement avec l'hôpital ou d'une « association des amis de l'hôpital » (cf., notamment, arrêt du TAF E-7167/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.5 et les réf. cit.). Finalement, la recourante n'a pas démontré qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine et un tel risque n'apparaît pas non plus vraisemblable (cf. dans ce sens : arrêts du TAF D-6353/2019 du 10 décembre 2019 et E-6006/2018 du 20 décembre 2019 consid. 5.3). Dans ces circonstances, sa situation n'est pas assimilable à une situation d'extrême gravité propre à fonder l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf., en ce sens, arrêt du TAF C-909/2012 du 15 avril 2013 consid. 9.3).

Le Tribunal est certes conscient d'un éventuel risque de péjoration de l'état de santé psychique de la recourante, en réaction à une décision négative et au stress lié à un renvoi au Nigéria. Il appartiendra cela dit à son médecin de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier si son état requiert des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi.

6.4.4S'agissant encore de la crise sanitaire liée au Covid-19, celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le retour de la recourante au Nigéria, dès lors que cette situation est temporaire et que, si elle devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci devra avoir lieu ultérieurement, en temps approprié (cf. arrêt du TAF F-1854/2020 du 15 avril 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée).

6.5 La recourante a encore indiqué dans son recours qu'elle ne serait pas en sécurité en cas de retour au pays, en raison de la présence du mouvement insurrectionnel Boko Haram, dernièrement renforcée par la pénurie de nourriture causée par la crise du coronavirus. Elle a indiqué que les personnes revenant de l'étranger étaient particulièrement menacées, car perçues comme étant soit fortunées, soit porteuses du virus. Par ailleurs, elle a dit craindre, au vu de son âge, de ne pas pouvoir trouver d'emploi et d'être incapable de subvenir à ses propres besoins, ajoutant qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne pourrait plus bénéficier de l'appui de sa communauté religieuse, ni de celui de sa famille.

S'agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de rappeler qu'une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier. A ce titre, la recourante, pourtant représentée par une mandataire professionnelle, s'est limitée à de simples allégations, ainsi qu'à des considérations générales se basant sur des faits prétendument notoires. Elle n'a toutefois apporté aucune preuve, ni démontré avoir risqué de faire l'objet de menaces ou d'un quelconque acte de violence en cas de retour au Nigéria.

De plus, la recourante est entrée en Suisse à l'âge de cinquante-deux ans, de sorte qu'elle a passé la quasi-totalité de sa vie dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressée en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, malgré son âge avancé, il est vraisemblable que celle-ci serait en mesure de compter, du moins temporairement, sur les membres de son entourage ou de sa communauté religieuse. Si cela ne devait toutefois pas être le cas, il sied de rappeler, comme l'a indiqué l'autorité inférieure, que plusieurs organisations au Nigéria sont actives dans la lutte contre l'exploitation des femmes vulnérables. Ces structures disposent de foyers disséminés dans tout le pays et offrent des conseils, des cours, et diverses aides financières et de réinsertion aux femmes de retour au pays. En tout état de cause, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que la situation de la recourante au Nigéria a été et serait, en cas de retour, bien meilleure que celle décrite dans son recours, et relève que si tel n'était pas le cas, la précitée n'aurait vraisemblablement pas obtenu de visa pour rendre visite à sa soeur en 2016.

6.6 Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de la recourante, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

7.

7.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 6 mars 2020 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

7.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, par décision incidente du 26 mai 2020, le Tribunal a mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, de sorte qu'il est renoncé à percevoir des frais de procédure.

7.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 36 Soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani - (art. 30 cpv. 1 lett. e LStrI)
¹	Prima della fine del tempo di riflessione (art. 35) l'autorità competente per le indagini di polizia o per la procedura giudiziaria comunica alle autorità cantonali della migrazione (art. 88 cpv. 1) se e per quanto tempo è necessaria un'ulteriore presenza dello straniero in questione.
²	L'autorità della migrazione del Cantone in cui è stato commesso il reato rilascia un permesso di soggiorno di breve durata valido per la presumibile durata delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria. Se le indagini di polizia sono svolte in diversi Cantoni, il permesso di soggiorno di breve durata è rilasciato dal Cantone in cui lo straniero ha soggiornato per ultimo.78
³	Per i motivi di cui all'articolo 35 capoverso 3, il permesso può essere revocato o non prorogato.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato, se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il tempo di riflessione finisce o se non sussiste più la necessità di un ulteriore soggiorno nell'ambito delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria, lo straniero in questione deve lasciare la Svizzera.
⁶	Può essere autorizzato un ulteriore soggiorno in presenza di casi personali particolarmente gravi (art. 31). Occorre considerare la situazione particolare delle vittime nonché dei testimoni della tratta di esseri umani. È fatta salva la disposizione sull'ammissione provvisoria (art. 83 LStrI).

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 36 Soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani - (art. 30 cpv. 1 lett. e LStrI)
¹	Prima della fine del tempo di riflessione (art. 35) l'autorità competente per le indagini di polizia o per la procedura giudiziaria comunica alle autorità cantonali della migrazione (art. 88 cpv. 1) se e per quanto tempo è necessaria un'ulteriore presenza dello straniero in questione.
²	L'autorità della migrazione del Cantone in cui è stato commesso il reato rilascia un permesso di soggiorno di breve durata valido per la presumibile durata delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria. Se le indagini di polizia sono svolte in diversi Cantoni, il permesso di soggiorno di breve durata è rilasciato dal Cantone in cui lo straniero ha soggiornato per ultimo.78
³	Per i motivi di cui all'articolo 35 capoverso 3, il permesso può essere revocato o non prorogato.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa può essere autorizzato, se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il tempo di riflessione finisce o se non sussiste più la necessità di un ulteriore soggiorno nell'ambito delle indagini di polizia o della procedura giudiziaria, lo straniero in questione deve lasciare la Svizzera.
⁶	Può essere autorizzato un ulteriore soggiorno in presenza di casi personali particolarmente gravi (art. 31). Occorre considerare la situazione particolare delle vittime nonché dei testimoni della tratta di esseri umani. È fatta salva la disposizione sull'ammissione provvisoria (art. 83 LStrI).

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109