F-2861/2015 - 2017-10-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2861/2015

Arrêt du 9 octobre 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

Parties représenté par François Tharin, FT Conseils Sàrl, Mon Repos 24, 1005 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissant colombien né le [...] 1975, est arrivé en Suisse au mois de décembre 2001 et y a poursuivi illégalement son séjour (cf. pce SEM 1 p. 5).

B.
Par décision du 30 janvier 2004, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, devenu dès le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation (cf. pce SEM 2 p. 9).

C.
Durant l'été 2008, le prénommé a rencontré dans une discothèque à Lausanne B._______ (ci-après : B._______), une compatriote née le [...] 1981, domiciliée dans le canton de Genève et titulaire d'une autorisation de séjour. Cette dernière était alors mère de deux enfants, dont C._______ (fils de D._______ ; [ci-après : l'enfant ou C._______]), ressortissant espagnol né le [...] 2005.

Au cours de l'année 2008, le couple s'est installé dans un appartement à Genève (cf. PV du 28 novembre 2014 R 5) et le 12 mai 2010, ils se sont mariés. Lors de la cérémonie, toute la famille de l'intéressé était présente, y compris ses parents qui vivent en Colombie et ses 8 frères et soeurs (cf. PV d'audition du 28 novembre 2014 R 16).

D.
Suite au mariage, l'époux a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial.

Aucun enfant n'est né de cette union.

E.
Les conjoints se sont séparés le 1er février 2013, en raison des sentiments que B._______ éprouvait pour un autre homme prénommé E._______. A cette date, l'intéressé avait quitté le logement familial et avait annoncé son arrivée dans le canton de Vaud (cf. déclaration du 10 juin 2014 et lettre du 25 novembre 2014).

F.
Par jugement du 5 juin 2014 du Tribunal de première instance du canton de Genève, le divorce des époux [...] a été prononcé.

G.
Par courrier du 11 décembre 2013, le SPOP a informé l'intéressé que son autorisation de séjour était échue depuis le 16 septembre 2011. A ce sujet, une lettre explicative a été sollicitée pour la période du 16 septembre 2011 au 10 juin 2013. Par courrier du 10 janvier 2014, le prénommé s'est déterminé comme suit : « Je n'ai pas déposé une demande de renouvellement de mon autorisation de séjour à Genève, depuis le 16 septembre 2011, pour la raison que le Contrôle de la Population de ce canton envoi d'office le permis à chaque ayant droit, moyennant payement des droits bien entendu. Or, ces dernières années, l'administration a pris du retard à cause certainement d'une accumulation de dossiers » (cf. également lettre du 10 mars 2014).

H.
Par courrier du 29 octobre 2014, le SPOP a averti B._______ que, selon le résultat de l'enquête, il pourrait être amené à décider d'un non-renouvellement de l'autorisation de séjour de son ex-époux et lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Invitée à se déterminer à ce sujet, la prénommée a fait valoir, par communication du 25 novembre 2014, que le renvoi de son ex-époux serait fatal pour son fils.

Dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour à la suite de sa séparation d'avec sa conjointe, A._______a été convoqué le 24 novembre 2014 par le SPOP. Il a notamment admis être venu clandestinement en Suisse durant l'année 2007, précisant qu'auparavant il y était déjà venu avec des visas touristiques afin de rendre visite à sa soeur F._______ (cf. PV d'audition du 28 novembre 2014 R 5). S'agissant de son pays d'origine, il a affirmé qu'il y avait passé quelques vacances et qu'il était apte à s'intégrer partout où il allait, tant en Colombie qu'en Espagne ou en Suisse. Il a ajouté que s'il avait été expulsé de Suisse, il serait retourné en Colombie. Ce n'est qu'en se mettant en ménage avec B._______ qu'il a décidé de se régulariser, ne voulant pas prendre le risque d'être expulsé, au vu des liens qu'il entretenait avec le fils de cette dernière (cf. PV du 28 novembre 2014 R 19 et 20).

I.
Par écrit du 25 novembre 2014, B._______ a confirmé la rupture de l'union conjugale le 1er février 2013 en ajoutant qu'elle vivait désormais avec E._______, le père de sa fille G._______, ressortissante allemande née le [...] 2014. Elle a par ailleurs précisé qu'elle voyait régulièrement l'intéressé dans le cadre des relations hebdomadaires qu'il entretenait avec C._______.

J.
Le 23 décembre 2014, le SPOP a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de transmettre son autorisation de séjour au SEM pour approbation de la poursuite de son séjour suite à la rupture de l'union conjugale avec son ex-conjointe.

Le 6 janvier 2015, le SEM l'a informé de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP.

Par correspondance du 3 février 2015, le prénommé a transmis ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. A l'appui de sa requête, il a mis en exergue ses liens avec l'enfant et le fait qu'il contribuait financièrement à son entretien. Il a par ailleurs évoqué son activité professionnelle et son indépendance financière.

K.
Par décision du 7 avril 2015, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de séjour en faveur de A._______et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu en substance que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, que l'intéressé ne saurait faire valoir une intégration sociale et professionnelle réussie au sens de l'art. 77 OASA pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, que la relation qu'il entretenait avec C._______ ne saurait suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures, que force était de constater qu'il ne faisait pas partie du noyau familial de l'enfant et qu'il n'était pas établi que sa réintégration en Colombie soit gravement compromise. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

L.
Par pourvoi du 5 mai 2015, A._______a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM et à l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour. Il a notamment précisé qu'il n'avait aucun moyen de preuve à fournir puisqu'il contestait l'appréciation et non les faits.

M.
Par réponse du 23 juillet 2015, le SEM a estimé que les éléments du recours ne permettaient pas une autre appréciation, soulignant que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies.

N.
Par réplique du 7 septembre 2015, le recourant a mis en exergue le fait que la relation qu'il entretenait avec son ex-épouse et surtout celle qu'il entretenait avec le fils de celle-ci étaient des raisons personnelles majeures. Il a également versé en cause un contrat de travail de durée indéterminée et des témoignages.

O.
Suite à une mesure d'instruction, l'intéressé a versé en cause, par envoi du 1er septembre 2016, divers témoignages, une explication sur la relation litigieuse, une attestation relative aux contributions d'entretien en faveur de l'enfant, l'acte de naissance de ce dernier, ainsi que des relevés de Manpower, de la BCV et de PostFinance.

P.
En date du 5 septembre 2017, le Tribunal de céans a procédé à une audience d'instruction. Le recourant a été entendu en qualité de partie, B._______ en qualité de témoin et C._______ en qualité de tiers.

Les procès-verbaux de la séance d'instruction ainsi que les pièces fournies lors de l'audience ont été transmises pour connaissance à l'autorité inférieure.

Q.
Par communication du 18 septembre 2017, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'avait pas été en mesure de retrouver le récépissé postal dont il avait fait mention lors de l'instruction et a versé en cause la copie d'un document démontrant l'ouverture d'un compte bancaire en faveur de l'enfant le 16 novembre 2015 ainsi que la preuve d'un versement de Fr. 200.- pour ce dernier.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
A titre liminaire, il sied de relever que, malgré l'autorisation de séjour échue depuis le 16 septembre 2011, tant le SPOP que le SEM semblent avoir admis que le recourant était au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. supra let H et décision du SEM du 7 avril 2015 p. 6). En effet, le SEM n'a pas contesté l'avis du recourant selon lequel son autorisation de séjour n'avait pas été périodiquement renouvelée en raison d'une surcharge de travail de la part des autorités compétentes. Dès lors, on admettra que l'annoncée du recourant de son arrivée dans le canton de Vaud devrait être traitée de facto comme une demande de prolongation de son autorisation de séjour.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale.

En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 12 mai 2010, qu'ils ne font plus ménage commun depuis le 1er février 2013 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 5 juin 2014. Le prénommé ne pouvant plus se prévaloir de la disposition légale précitée depuis cette dernière date, il y a lieu de faire application de l'art. 77 OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 5 et C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Dans la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de l'art. 50 al. 1 LEtr, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 LEtr (cf., parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 8.2).

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

6.1 Conformément à l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2).

6.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a épousé B._______ le 12 mai 2010. Selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés le 1er février 2013, étant précisé que rien au dossier ne permet de douter de l'effectivité de l'union conjugale vécue jusqu'alors. Finalement, le divorce des époux a été prononcé par jugement du 5 juin 2014. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a retenu à juste titre que l'union conjugale avait duré moins de trois ans, ce qui n'est pas contesté par le recourant (cf. le mémoire de recours par lequel l'intéressé a relevé qu'il manquait trois mois de vie commune pour atteindre les trois ans requis et la réplique du 7 septembre 2015 précisant que la durée de l'union conjugale était de deux ans et onze mois).

6.3 S'agissant de l'intégration du recourant, une analyse relative à cet aspect paraît inutile dès lors que la durée de l'union conjugale des ex-époux est inférieure aux trois ans requis et que, comme vu précédemment (cf. supra consid. 6.1), les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA sont cumulatives.

7.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2).

7.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

En l'espèce, A._______n'allègue pas avoir été victime de violence conjugale, s'être marié en violation de sa libre volonté ou que sa réintégration sociale en Colombie soit fortement compromise.

7.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.3 En l'espèce, il appert qu'un éloignement du recourant est problématique en rapport avec la relation qu'il entretien avec l'enfant (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA et infra consid. 7.5.1 et 7.5.2) et que sa présence sur le territoire helvétique permet à B._______ de consacrer plus de temps à son travail, et ainsi de percevoir un salaire mensuel plus élevé, dès lors que l'intéressé passe une grande partie de ses vacances et la plupart de ses week-ends avec C._______ (cf. infra consid. 7.6).

7.4 Relevons à ce titre que les relations visées par l'art. 8 CEDH sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Il est précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_817_2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).

7.4.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse et que cette relation soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

7.4.2 On soulignera également que selon la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de famille prévue à l'art. 8 CEDH doit être élargie en présence d'une vie de famille effectivement vécue, pour autant que la relation soit suffisamment proche, authentique et effective. Les indices d'une telle relation sont notamment la cohabitation, un ménage commun, une dépendance financière, des attaches familiales spéciales et étroites, des contacts réguliers ou la prise de responsabilité vis-à-vis d'une autre personne (cf. arrêt 135 I 143 consid. 3.1 et MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER, EMRK-Handkommentar, 4ème éd., 2017, p. 341 no 56). Si les liens familiaux n'existent pas, la vie privée peut également être protégée lorsque la personne concernée peut se prévaloir de relations personnelles, sociales et économiques durant son long séjour en Suisse (cf. à ce sujet, MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER, EMRK-Handkommentar, 4ème éd., 2017, p. 349 no 79).

7.4.3 Il convient ici de mettre en exergue l'arrêt 135 I 143 dans lequel le Tribunal fédéral a estimé que les relations spéciales qui s'étaient créées, suite à la volonté de la soeur et du beau-frère de la recourante d'avoir des enfants - incluant cette dernière en tant que mère porteuse - fondaient une intensité particulière des liens familiaux permettant l'application de l'art. 8 CEDH. En effet, la communauté familiale - composée des trois personnes précitées - s'était mise d'accord sur le fait que la recourante serait enceinte des oeuvres du mari de sa soeur en procédant à une insémination artificielle et que ce dernier reconnaîtrait l'enfant. Les trois adultes avaient ensuite convenu que le mari et sa femme subviendraient à ses besoins jusqu'à sa majorité, même après une éventuelle rupture ou mort d'une des parties. La mère porteuse, qui aurait pu quitter le ménage commun selon l'accord conclu, n'a pas souhaité se séparer de l'enfant. Consécutivement au décès du père de l'enfant, les deux soeurs ont formé une communauté de vie. Alors que la recourante avait le statut de mère porteuse, sa soeur représentait à la fois la tante et la belle-mère de l'enfant. Ainsi, au vu des circonstances particulières de cette affaire, le Tribunal fédéral a considéré que les deux soeurs, qui s'occupaient ensemble de l'enfant, entretenaient une relation singulière et intense avec lui, dès lors qu'elles étaient toutes les deux considérées comme une mère par ce dernier.

7.5 En l'espèce, le recourant a fait valoir une relation cachée qu'il aurait entretenue avec son ex-épouse avant la naissance de l'enfant (cf. pce TAF 13). Il envisagerait de recourir à une expertise médicale afin d'éclaircir la situation. Force est toutefois de constater que l'acte de naissance de ce dernier ne le mentionne pas comme père et que celui-ci avait lui-même admis, et à plusieurs reprises, ne pas être le père biologique de l'enfant (cf. notamment mémoire de recours et courrier du 10 mars 2014).

7.5.1 Le Tribunal de céans se doit toutefois de souligner les relations étroites qui lient le recourant à C._______. Tout d'abord, on relèvera que
B._______ et A._______ont emménagé ensemble au cours de l'année 2008 (cf. supra let. C) et que ce dernier a quitté le domicile conjugal en date du 1er février 2013. L'enfant a ainsi vécu avec l'intéressé durant près de 5 ans, soit de l'âge de 3 ans à celui de 7 ans. Il a ainsi passé une grande partie de sa petite enfance, qui est une période déterminante pour l'enfant, aux côtés du recourant. A ce sujet, de nombreuses déclarations de tiers témoignent de leur attachement réciproque (cf. pce TAF 8, 13 et 27). Il ressort de ces documents, ainsi que des déclarations du recourant, de son ex-épouse et de C._______, que ce dernier passe pratiquement tous ses week-ends (en tout cas 3 week-ends sur 4, ce qui est plus que ce qu'on accorde aux pères biologiques dans le cadre d'un droit de visite usuel) et la moitié des vacances scolaires auprès du recourant. Celui-ci va le chercher à Genève le vendredi et l'accueille à Lausanne, où l'enfant dispose de sa propre chambre (cf. photo pce TAF 13), jusqu'au dimanche en fin d'après-midi. Durant ces retrouvailles, des visites au zoo ou au musée, des grillades au bord du lac et des journées en famille sont organisées. Ses proches, ainsi que la mère de C._______, décrivent le recourant comme un « père » dévoué, prêt à tout pour le bien-être de celui qu'il considère comme son fils. Ce dernier parle d'ailleurs de l'intéressé comme de son père et accorde une grande importance aux moments qu'ils passent ensemble. Des photos corroborant lesdites affirmations ont également été versées en cause (cf. pce TAF 13 et 27). Cela fait aujourd'hui quasiment dix ans que les deux personnes concernées entretiennent régulièrement et de manière ininterrompue une relation père-fils.

On précisera en faveur du recourant que ses soeurs et ses cousins s'occupent également de C._______ (cf. PV de l'audience du 5 septembre 2017) et que ce dernier passe une grande partie de son temps libre avec
H._______ (le fils de la soeur du recourant) et avec I._______ (le fils de la nièce de A._______). Le Tribunal de céans se doit dès lors de constater que l'enfant est également très attaché aux membres de la famille de A._______et que ces relations contribuent grandement à son bien-être. Cela d'autant plus que les liens entre C._______ et son père biologique sont inexistants depuis le plus jeune âge de l'enfant.

7.5.2 S'agissant du lien économique, il sied d'observer que le montant exact versé par A._______ne peut pas être déterminé avec certitude en raison de l'absence de preuve effective des paiements réguliers effectués en faveur de l'enfant. En effet, le prénommé n'a fourni qu'un seul document attestant d'un versement de Fr. 200.- en faveur de C._______ au cours de la présente procédure (cf. pce TAF 29), ce qui peut lui être reproché. Les contradictions qui ressortent du dossier quant aux modalités de paiement et quant aux montants exacts versés en faveur de C._______ plaident également en défaveur du recourant. Sur ce point, il sied d'observer que le recourant a déclaré donner de l'argent en liquide directement à l'enfant afin que ce dernier le transmette à sa mère, alors que B._______ a prétendu qu'il lui versait une contribution d'entretien chaque mois lorsqu'il venait chercher C._______ à la sortie de l'école le vendredi. De son côté, C._______ a exposé que A._______lui versait des petits montants pour passer le week-end avec lui et qu'il versait également une pension alimentaire à sa maman.

Toutefois, au vu des déclarations concordantes de A._______, de son ex-épouse et de l'enfant sur le principe de la contribution d'entretien, le Tribunal a acquis la conviction que plusieurs centaines de francs étaient versés mensuellement en faveur de ce dernier (cf. PV du 5 septembre 2017 ; cf. également les déclarations écrites du 17 août 2016 par lesquelles la mère a corroboré ladite information [pce TAF 13]). Ainsi, il convient d'admettre que A._______apporte un réel soutien financier à C._______ depuis la séparation du couple, malgré le fait qu'il n'en n'est juridiquement pas tenu (cf. jugement de divorce du 5 juin 2014 par lequel les ex-époux ont renoncé à se réclamer une contribution d'entretien, pces TAF 1 et 13 et les PV du 5 septembre 2017). A ce sujet, il a notamment été relevé, lors de l'audition du 5 septembre 2017, que le recourant prenait à sa charge les billets d'avion de C._______ (entièrement lorsqu'ils partaient ensemble et partiellement lorsque l'enfant voyageait avec sa mère), qu'il avait récemment payé dans son intégralité ses nouvelles lunettes et qu'il contribuait à ses frais médicaux. Au demeurant il sied de rappeler qu'en le gardant les week-ends et les vacances, il participe également à ses besoins en nature (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_343/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1 et 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid. 3.1). On notera également le compte épargne qui a été ouvert par A._______auprès de la BCV en faveur de l'enfant en date du 16 novembre 2015 (cf. pce TAF 29). Au vu des éléments qui précèdent, et malgré l'absence de preuve concrète de ces versements, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute le lien économique présent entre l'intéressé et C._______ depuis la séparation du couple (cf. pce TAF 13 [courrier du 17 août 2016 de B._______], mémoire de recours et PV du 5 septembre 2017).

7.6 Le Tribunal de céans ne saurait également passer sous silence le fait que la prise en charge financière du recourant permet à son ex-épouse de consacrer plus de temps à son travail, et ainsi de percevoir un salaire plus élevé (cf. supra consid. 7.3). Sur ce point, on mettra en évidence que tant B._______ que son mari actuel perçoivent des revenus modestes et qu'ils doivent subvenir aux besoins de nombreuses personnes (cf. PV du 5 septembre 2017). En effet, cette dernière habite avec sa fille de 18 ans - venue il y a deux ans par regroupement familial -, C._______, son mari, leur enfant commun et l'enfant de son mari né d'une précédente union. Il y a dès lors lieu d'observer que la présence de l'intéressé sur le territoire helvétique permet à B._______ de couvrir ses charges et que les versements réguliers qu'il effectue sont un soutien financier majeur, d'autant plus que le père biologique de l'enfant n'a jamais versé de contribution d'entretien.

7.7 Au demeurant, on notera la venue de l'intéressé en Suisse en 2001. Même si ce dernier a fait l'objet d'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans en 2004 (cf. supra let. A et B), il n'en demeure pas moins qu'il a passé plus de 15 ans sur le territoire helvétique.

7.8 Sur les plans professionnel et financier, le Tribunal retient en sa faveur le fait qu'il exerce depuis des années en Suisse en tant que peintre en bâtiment (cf. pces dossier cantonal p. 8, 18 et 28 à 33, PV du 28 novembre 2014, pce TAF 8 annexe 1, pce TAF 13 et 27) ainsi que l'absence de dettes ou d'actes de défaut de biens (cf. attestation de l'Office des poursuites du 11 novembre 2014 ; cf. également attestation du 25 août 2017 relevant un commandement de payer du 12 novembre 2015 contre lequel le recourant a fait opposition). Enfin, le recourant n'a jamais émargé à l'assistance sociale.

7.9 Quant au respect de l'ordre juridique suisse, on évoquera l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant le 30 janvier 2004 pour ne pas avoir quitté la Suisse à l'échéance de son visa et pour travail sans autorisation durant cette période (cf. pce SEM 1 p. 9) ainsi que la condamnation du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 11 avril 2013 à une peine pécuniaire de 36 jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 450.- pour violation grave des règles de la circulation routière (cf. pce SEM 10 p. 23). On précisera néanmoins que ces décisions datent de plusieurs années et n'ont aucun impact sur l'issue de la présente procédure.

8.
Compte tenu des liens affectifs et économiques étroits entre le recourant et l'enfant depuis de nombreuses années, de la complicité qui s'est créée entre C._______ et la famille de A._______, de l'intégration du recourant en Suisse, de sa longue présence sur le territoire helvétique, des circonstances de la séparation avec son ex-épouse indépendantes de sa volonté un mois avant l'échéance de trois ans de mariage requis par l'art. 77 al. 1 let. a OASA, de sa situation financière et professionnelle stable (notamment de ses revenus mensuels bruts de Fr. 6'000.-), le Tribunal de céans se doit de considérer qu'il s'agit d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 OASA, ainsi que de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. Il convient ici de relever qu'il s'agit d'une affaire singulière devant être analysée à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 135 I 143 (cf. supra consid. 7.4.3).

8.1 S'agissant plus spécifiquement des liens existants entre C._______ et le recourant s'apparentant à une relation forte et vécue père-fils, il y a lieu de reconnaître en l'espèce qu'un éloignement du recourant est avant tout problématique pour l'enfant qui est à un âge (12 ans) où la continuité de cette relation est primordiale pour son développement personnel (cf. pour comparaison l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-52/2016 du 6 mars 2017 où les liens affectifs et économiques entre le recourant et son enfant étaient moins intenses que dans la présente affaire). Ainsi, sous cet angle, le renvoi de l'intéressé en Colombie restreindrait sensiblement leurs rapports, nonobstant les possibilités offertes par les réseaux sociaux, ce qui violerait le droit au respect de leur vie privée.

8.2 Partant, au regard de l'ensemble de ces éléments et après une pesée globale des intérêts en présence dans le cadre des art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, 31 OASA et 8 par. 2 CEDH, l'intérêt privé de l'intéressé et de C._______ à pouvoir conserver leurs relations étroites, en particulier sur le plan affectif, l'emporte sur l'intérêt public à éloigner A._______de Suisse. On relèvera toutefois qu'il s'agit d'un cas limite compte tenu des circonstances tout à fait exceptionnelles de la présente affaire.

8.3 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée est approuvée.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA).

9.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressé une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au regard de la note d'honoraire indiquant les frais liés à l'audience du 5 septembre 2017 à hauteur de Fr. 877.-, de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance, du degré de complexité de la cause et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, l'indemnité à titre de dépens est fixée à un montant global de Fr. 2'200.-, TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF).

Les frais de déplacement de B._______ ainsi que la perte de gain que son absence lui a causé suite à l'audience précitée sont pris en charge par la caisse du Tribunal (cf. art. 48 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] en lien avec l'art. 19 PA et art. 1 al. 3 FITAF). Le recourant n'a, quant à lui, pas droit au remboursement de la perte de gain (cf. art. 13 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2015 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______
est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'200.-, versée le 10 juin 2015, sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 2'200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Un montant de Fr. 160.- sera alloué à B._______ en vue de rembourser les frais de transport et la perte de gain causés par la convocation à l'audience d'instruction du 5 septembre 2017, dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC [...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier VD [...] en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
^a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
^b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.