F-2861/2015 - 2017-10-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2861/2015

Arrêt du 9 octobre 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

A._______,

Parties représenté par François Tharin, FT Conseils Sàrl, Mon Repos 24, 1005 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______), ressortissant colombien né le [...] 1975, est arrivé en Suisse au mois de décembre 2001 et y a poursuivi illégalement son séjour (cf. pce SEM 1 p. 5).

B.
Par décision du 30 janvier 2004, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, devenu dès le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans à l'endroit de l'intéressé pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans autorisation (cf. pce SEM 2 p. 9).

C.
Durant l'été 2008, le prénommé a rencontré dans une discothèque à Lausanne B._______ (ci-après : B._______), une compatriote née le [...] 1981, domiciliée dans le canton de Genève et titulaire d'une autorisation de séjour. Cette dernière était alors mère de deux enfants, dont C._______ (fils de D._______ ; [ci-après : l'enfant ou C._______]), ressortissant espagnol né le [...] 2005.

Au cours de l'année 2008, le couple s'est installé dans un appartement à Genève (cf. PV du 28 novembre 2014 R 5) et le 12 mai 2010, ils se sont mariés. Lors de la cérémonie, toute la famille de l'intéressé était présente, y compris ses parents qui vivent en Colombie et ses 8 frères et soeurs (cf. PV d'audition du 28 novembre 2014 R 16).

D.
Suite au mariage, l'époux a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial.

Aucun enfant n'est né de cette union.

E.
Les conjoints se sont séparés le 1er février 2013, en raison des sentiments que B._______ éprouvait pour un autre homme prénommé E._______. A cette date, l'intéressé avait quitté le logement familial et avait annoncé son arrivée dans le canton de Vaud (cf. déclaration du 10 juin 2014 et lettre du 25 novembre 2014).

F.
Par jugement du 5 juin 2014 du Tribunal de première instance du canton de Genève, le divorce des époux [...] a été prononcé.

G.
Par courrier du 11 décembre 2013, le SPOP a informé l'intéressé que son autorisation de séjour était échue depuis le 16 septembre 2011. A ce sujet, une lettre explicative a été sollicitée pour la période du 16 septembre 2011 au 10 juin 2013. Par courrier du 10 janvier 2014, le prénommé s'est déterminé comme suit : « Je n'ai pas déposé une demande de renouvellement de mon autorisation de séjour à Genève, depuis le 16 septembre 2011, pour la raison que le Contrôle de la Population de ce canton envoi d'office le permis à chaque ayant droit, moyennant payement des droits bien entendu. Or, ces dernières années, l'administration a pris du retard à cause certainement d'une accumulation de dossiers » (cf. également lettre du 10 mars 2014).

H.
Par courrier du 29 octobre 2014, le SPOP a averti B._______ que, selon le résultat de l'enquête, il pourrait être amené à décider d'un non-renouvellement de l'autorisation de séjour de son ex-époux et lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Invitée à se déterminer à ce sujet, la prénommée a fait valoir, par communication du 25 novembre 2014, que le renvoi de son ex-époux serait fatal pour son fils.

Dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour à la suite de sa séparation d'avec sa conjointe, A._______a été convoqué le 24 novembre 2014 par le SPOP. Il a notamment admis être venu clandestinement en Suisse durant l'année 2007, précisant qu'auparavant il y était déjà venu avec des visas touristiques afin de rendre visite à sa soeur F._______ (cf. PV d'audition du 28 novembre 2014 R 5). S'agissant de son pays d'origine, il a affirmé qu'il y avait passé quelques vacances et qu'il était apte à s'intégrer partout où il allait, tant en Colombie qu'en Espagne ou en Suisse. Il a ajouté que s'il avait été expulsé de Suisse, il serait retourné en Colombie. Ce n'est qu'en se mettant en ménage avec B._______ qu'il a décidé de se régulariser, ne voulant pas prendre le risque d'être expulsé, au vu des liens qu'il entretenait avec le fils de cette dernière (cf. PV du 28 novembre 2014 R 19 et 20).

I.
Par écrit du 25 novembre 2014, B._______ a confirmé la rupture de l'union conjugale le 1er février 2013 en ajoutant qu'elle vivait désormais avec E._______, le père de sa fille G._______, ressortissante allemande née le [...] 2014. Elle a par ailleurs précisé qu'elle voyait régulièrement l'intéressé dans le cadre des relations hebdomadaires qu'il entretenait avec C._______.

J.
Le 23 décembre 2014, le SPOP a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de transmettre son autorisation de séjour au SEM pour approbation de la poursuite de son séjour suite à la rupture de l'union conjugale avec son ex-conjointe.

Le 6 janvier 2015, le SEM l'a informé de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP.

Par correspondance du 3 février 2015, le prénommé a transmis ses déterminations au SEM dans le cadre du droit d'être entendu. A l'appui de sa requête, il a mis en exergue ses liens avec l'enfant et le fait qu'il contribuait financièrement à son entretien. Il a par ailleurs évoqué son activité professionnelle et son indépendance financière.

K.
Par décision du 7 avril 2015, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de séjour en faveur de A._______et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu en substance que la vie commune des époux avait duré moins de trois ans, que l'intéressé ne saurait faire valoir une intégration sociale et professionnelle réussie au sens de l'art. 77 OASA pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, que la relation qu'il entretenait avec C._______ ne saurait suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures, que force était de constater qu'il ne faisait pas partie du noyau familial de l'enfant et qu'il n'était pas établi que sa réintégration en Colombie soit gravement compromise. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

L.
Par pourvoi du 5 mai 2015, A._______a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM et à l'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour. Il a notamment précisé qu'il n'avait aucun moyen de preuve à fournir puisqu'il contestait l'appréciation et non les faits.

M.
Par réponse du 23 juillet 2015, le SEM a estimé que les éléments du recours ne permettaient pas une autre appréciation, soulignant que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies.

N.
Par réplique du 7 septembre 2015, le recourant a mis en exergue le fait que la relation qu'il entretenait avec son ex-épouse et surtout celle qu'il entretenait avec le fils de celle-ci étaient des raisons personnelles majeures. Il a également versé en cause un contrat de travail de durée indéterminée et des témoignages.

O.
Suite à une mesure d'instruction, l'intéressé a versé en cause, par envoi du 1er septembre 2016, divers témoignages, une explication sur la relation litigieuse, une attestation relative aux contributions d'entretien en faveur de l'enfant, l'acte de naissance de ce dernier, ainsi que des relevés de Manpower, de la BCV et de PostFinance.

P.
En date du 5 septembre 2017, le Tribunal de céans a procédé à une audience d'instruction. Le recourant a été entendu en qualité de partie, B._______ en qualité de témoin et C._______ en qualité de tiers.

Les procès-verbaux de la séance d'instruction ainsi que les pièces fournies lors de l'audience ont été transmises pour connaissance à l'autorité inférieure.

Q.
Par communication du 18 septembre 2017, le recourant a informé le Tribunal qu'il n'avait pas été en mesure de retrouver le récépissé postal dont il avait fait mention lors de l'instruction et a versé en cause la copie d'un document démontrant l'ouverture d'un compte bancaire en faveur de l'enfant le 16 novembre 2015 ainsi que la preuve d'un versement de Fr. 200.- pour ce dernier.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario de la LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
A titre liminaire, il sied de relever que, malgré l'autorisation de séjour échue depuis le 16 septembre 2011, tant le SPOP que le SEM semblent avoir admis que le recourant était au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. supra let H et décision du SEM du 7 avril 2015 p. 6). En effet, le SEM n'a pas contesté l'avis du recourant selon lequel son autorisation de séjour n'avait pas été périodiquement renouvelée en raison d'une surcharge de travail de la part des autorités compétentes. Dès lors, on admettra que l'annoncée du recourant de son arrivée dans le canton de Vaud devrait être traitée de facto comme une demande de prolongation de son autorisation de séjour.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement approprié et ne dépendent pas de l'aide sociale.

En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage le 12 mai 2010, qu'ils ne font plus ménage commun depuis le 1er février 2013 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 5 juin 2014. Le prénommé ne pouvant plus se prévaloir de la disposition légale précitée depuis cette dernière date, il y a lieu de faire application de l'art. 77 OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2013 du 7 avril 2013 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 5 et C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Dans la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de l'art. 50 al. 1 LEtr, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 LEtr (cf., parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 8.2).

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

6.1 Conformément à l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2).

6.2 Comme relevé ci-dessus, l'intéressé a épousé B._______ le 12 mai 2010. Selon les déclarations concordantes des conjoints, ces derniers se sont définitivement séparés le 1er février 2013, étant précisé que rien au dossier ne permet de douter de l'effectivité de l'union conjugale vécue jusqu'alors. Finalement, le divorce des époux a été prononcé par jugement du 5 juin 2014. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a retenu à juste titre que l'union conjugale avait duré moins de trois ans, ce qui n'est pas contesté par le recourant (cf. le mémoire de recours par lequel l'intéressé a relevé qu'il manquait trois mois de vie commune pour atteindre les trois ans requis et la réplique du 7 septembre 2015 précisant que la durée de l'union conjugale était de deux ans et onze mois).

6.3 S'agissant de l'intégration du recourant, une analyse relative à cet aspect paraît inutile dès lors que la durée de l'union conjugale des ex-époux est inférieure aux trois ans requis et que, comme vu précédemment (cf. supra consid. 6.1), les conditions de l'art. 77 al. 1 let. a OASA sont cumulatives.

7.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2).

7.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

En l'espèce, A._______n'allègue pas avoir été victime de violence conjugale, s'être marié en violation de sa libre volonté ou que sa réintégration sociale en Colombie soit fortement compromise.

7.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.3 En l'espèce, il appert qu'un éloignement du recourant est problématique en rapport avec la relation qu'il entretien avec l'enfant (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA et infra consid. 7.5.1 et 7.5.2) et que sa présence sur le territoire helvétique permet à B._______ de consacrer plus de temps à son travail, et ainsi de percevoir un salaire mensuel plus élevé, dès lors que l'intéressé passe une grande partie de ses vacances et la plupart de ses week-ends avec C._______ (cf. infra consid. 7.6).

7.4 Relevons à ce titre que les relations visées par l'art. 8 CEDH sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 p. 118, et la jurisprudence citée). Pour les relations qui sortent du cadre de ce noyau familial, cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159, ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.). Tel est notamment le cas si la personne dépendante souffre d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_760/2012 du 16 août 2012 consid. 2.2.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4). Il est précisé que des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (cf. arrêts du TF 2C_817_2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).

7.4.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille s'il peut invoquer une relation avec une personne de cette famille disposant d'un droit de s'établir en Suisse et que cette relation soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 22 consid. 4a). Il faut qu'il existe des liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c).

7.4.2 On soulignera également que selon la Cour européenne des droits de l'homme, la notion de famille prévue à l'art. 8 CEDH doit être élargie en présence d'une vie de famille effectivement vécue, pour autant que la relation soit suffisamment proche, authentique et effective. Les indices d'une telle relation sont notamment la cohabitation, un ménage commun, une dépendance financière, des attaches familiales spéciales et étroites, des contacts réguliers ou la prise de responsabilité vis-à-vis d'une autre personne (cf. arrêt 135 I 143 consid. 3.1 et MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER, EMRK-Handkommentar, 4ème éd., 2017, p. 341 no 56). Si les liens familiaux n'existent pas, la vie privée peut également être protégée lorsque la personne concernée peut se prévaloir de relations personnelles, sociales et économiques durant son long séjour en Suisse (cf. à ce sujet, MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM/VON RAUMER, EMRK-Handkommentar, 4ème éd., 2017, p. 349 no 79).

7.4.3 Il convient ici de mettre en exergue l'arrêt 135 I 143 dans lequel le Tribunal fédéral a estimé que les relations spéciales qui s'étaient créées, suite à la volonté de la soeur et du beau-frère de la recourante d'avoir des enfants - incluant cette dernière en tant que mère porteuse - fondaient une intensité particulière des liens familiaux permettant l'application de l'art. 8 CEDH. En effet, la communauté familiale - composée des trois personnes précitées - s'était mise d'accord sur le fait que la recourante serait enceinte des oeuvres du mari de sa soeur en procédant à une insémination artificielle et que ce dernier reconnaîtrait l'enfant. Les trois adultes avaient ensuite convenu que le mari et sa femme subviendraient à ses besoins jusqu'à sa majorité, même après une éventuelle rupture ou mort d'une des parties. La mère porteuse, qui aurait pu quitter le ménage commun selon l'accord conclu, n'a pas souhaité se séparer de l'enfant. Consécutivement au décès du père de l'enfant, les deux soeurs ont formé une communauté de vie. Alors que la recourante avait le statut de mère porteuse, sa soeur représentait à la fois la tante et la belle-mère de l'enfant. Ainsi, au vu des circonstances particulières de cette affaire, le Tribunal fédéral a considéré que les deux soeurs, qui s'occupaient ensemble de l'enfant, entretenaient une relation singulière et intense avec lui, dès lors qu'elles étaient toutes les deux considérées comme une mère par ce dernier.

7.5 En l'espèce, le recourant a fait valoir une relation cachée qu'il aurait entretenue avec son ex-épouse avant la naissance de l'enfant (cf. pce TAF 13). Il envisagerait de recourir à une expertise médicale afin d'éclaircir la situation. Force est toutefois de constater que l'acte de naissance de ce dernier ne le mentionne pas comme père et que celui-ci avait lui-même admis, et à plusieurs reprises, ne pas être le père biologique de l'enfant (cf. notamment mémoire de recours et courrier du 10 mars 2014).

7.5.1 Le Tribunal de céans se doit toutefois de souligner les relations étroites qui lient le recourant à C._______. Tout d'abord, on relèvera que
B._______ et A._______ont emménagé ensemble au cours de l'année 2008 (cf. supra let. C) et que ce dernier a quitté le domicile conjugal en date du 1er février 2013. L'enfant a ainsi vécu avec l'intéressé durant près de 5 ans, soit de l'âge de 3 ans à celui de 7 ans. Il a ainsi passé une grande partie de sa petite enfance, qui est une période déterminante pour l'enfant, aux côtés du recourant. A ce sujet, de nombreuses déclarations de tiers témoignent de leur attachement réciproque (cf. pce TAF 8, 13 et 27). Il ressort de ces documents, ainsi que des déclarations du recourant, de son ex-épouse et de C._______, que ce dernier passe pratiquement tous ses week-ends (en tout cas 3 week-ends sur 4, ce qui est plus que ce qu'on accorde aux pères biologiques dans le cadre d'un droit de visite usuel) et la moitié des vacances scolaires auprès du recourant. Celui-ci va le chercher à Genève le vendredi et l'accueille à Lausanne, où l'enfant dispose de sa propre chambre (cf. photo pce TAF 13), jusqu'au dimanche en fin d'après-midi. Durant ces retrouvailles, des visites au zoo ou au musée, des grillades au bord du lac et des journées en famille sont organisées. Ses proches, ainsi que la mère de C._______, décrivent le recourant comme un « père » dévoué, prêt à tout pour le bien-être de celui qu'il considère comme son fils. Ce dernier parle d'ailleurs de l'intéressé comme de son père et accorde une grande importance aux moments qu'ils passent ensemble. Des photos corroborant lesdites affirmations ont également été versées en cause (cf. pce TAF 13 et 27). Cela fait aujourd'hui quasiment dix ans que les deux personnes concernées entretiennent régulièrement et de manière ininterrompue une relation père-fils.

On précisera en faveur du recourant que ses soeurs et ses cousins s'occupent également de C._______ (cf. PV de l'audience du 5 septembre 2017) et que ce dernier passe une grande partie de son temps libre avec
H._______ (le fils de la soeur du recourant) et avec I._______ (le fils de la nièce de A._______). Le Tribunal de céans se doit dès lors de constater que l'enfant est également très attaché aux membres de la famille de A._______et que ces relations contribuent grandement à son bien-être. Cela d'autant plus que les liens entre C._______ et son père biologique sont inexistants depuis le plus jeune âge de l'enfant.

7.5.2 S'agissant du lien économique, il sied d'observer que le montant exact versé par A._______ne peut pas être déterminé avec certitude en raison de l'absence de preuve effective des paiements réguliers effectués en faveur de l'enfant. En effet, le prénommé n'a fourni qu'un seul document attestant d'un versement de Fr. 200.- en faveur de C._______ au cours de la présente procédure (cf. pce TAF 29), ce qui peut lui être reproché. Les contradictions qui ressortent du dossier quant aux modalités de paiement et quant aux montants exacts versés en faveur de C._______ plaident également en défaveur du recourant. Sur ce point, il sied d'observer que le recourant a déclaré donner de l'argent en liquide directement à l'enfant afin que ce dernier le transmette à sa mère, alors que B._______ a prétendu qu'il lui versait une contribution d'entretien chaque mois lorsqu'il venait chercher C._______ à la sortie de l'école le vendredi. De son côté, C._______ a exposé que A._______lui versait des petits montants pour passer le week-end avec lui et qu'il versait également une pension alimentaire à sa maman.

Toutefois, au vu des déclarations concordantes de A._______, de son ex-épouse et de l'enfant sur le principe de la contribution d'entretien, le Tribunal a acquis la conviction que plusieurs centaines de francs étaient versés mensuellement en faveur de ce dernier (cf. PV du 5 septembre 2017 ; cf. également les déclarations écrites du 17 août 2016 par lesquelles la mère a corroboré ladite information [pce TAF 13]). Ainsi, il convient d'admettre que A._______apporte un réel soutien financier à C._______ depuis la séparation du couple, malgré le fait qu'il n'en n'est juridiquement pas tenu (cf. jugement de divorce du 5 juin 2014 par lequel les ex-époux ont renoncé à se réclamer une contribution d'entretien, pces TAF 1 et 13 et les PV du 5 septembre 2017). A ce sujet, il a notamment été relevé, lors de l'audition du 5 septembre 2017, que le recourant prenait à sa charge les billets d'avion de C._______ (entièrement lorsqu'ils partaient ensemble et partiellement lorsque l'enfant voyageait avec sa mère), qu'il avait récemment payé dans son intégralité ses nouvelles lunettes et qu'il contribuait à ses frais médicaux. Au demeurant il sied de rappeler qu'en le gardant les week-ends et les vacances, il participe également à ses besoins en nature (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_343/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1 et 5A_762/2015 du 8 avril 2016 consid. 3.1). On notera également le compte épargne qui a été ouvert par A._______auprès de la BCV en faveur de l'enfant en date du 16 novembre 2015 (cf. pce TAF 29). Au vu des éléments qui précèdent, et malgré l'absence de preuve concrète de ces versements, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute le lien économique présent entre l'intéressé et C._______ depuis la séparation du couple (cf. pce TAF 13 [courrier du 17 août 2016 de B._______], mémoire de recours et PV du 5 septembre 2017).

7.6 Le Tribunal de céans ne saurait également passer sous silence le fait que la prise en charge financière du recourant permet à son ex-épouse de consacrer plus de temps à son travail, et ainsi de percevoir un salaire plus élevé (cf. supra consid. 7.3). Sur ce point, on mettra en évidence que tant B._______ que son mari actuel perçoivent des revenus modestes et qu'ils doivent subvenir aux besoins de nombreuses personnes (cf. PV du 5 septembre 2017). En effet, cette dernière habite avec sa fille de 18 ans - venue il y a deux ans par regroupement familial -, C._______, son mari, leur enfant commun et l'enfant de son mari né d'une précédente union. Il y a dès lors lieu d'observer que la présence de l'intéressé sur le territoire helvétique permet à B._______ de couvrir ses charges et que les versements réguliers qu'il effectue sont un soutien financier majeur, d'autant plus que le père biologique de l'enfant n'a jamais versé de contribution d'entretien.

7.7 Au demeurant, on notera la venue de l'intéressé en Suisse en 2001. Même si ce dernier a fait l'objet d'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans en 2004 (cf. supra let. A et B), il n'en demeure pas moins qu'il a passé plus de 15 ans sur le territoire helvétique.

7.8 Sur les plans professionnel et financier, le Tribunal retient en sa faveur le fait qu'il exerce depuis des années en Suisse en tant que peintre en bâtiment (cf. pces dossier cantonal p. 8, 18 et 28 à 33, PV du 28 novembre 2014, pce TAF 8 annexe 1, pce TAF 13 et 27) ainsi que l'absence de dettes ou d'actes de défaut de biens (cf. attestation de l'Office des poursuites du 11 novembre 2014 ; cf. également attestation du 25 août 2017 relevant un commandement de payer du 12 novembre 2015 contre lequel le recourant a fait opposition). Enfin, le recourant n'a jamais émargé à l'assistance sociale.

7.9 Quant au respect de l'ordre juridique suisse, on évoquera l'interdiction d'entrée prononcée à l'encontre du recourant le 30 janvier 2004 pour ne pas avoir quitté la Suisse à l'échéance de son visa et pour travail sans autorisation durant cette période (cf. pce SEM 1 p. 9) ainsi que la condamnation du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 11 avril 2013 à une peine pécuniaire de 36 jours-amende à Fr. 50.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 450.- pour violation grave des règles de la circulation routière (cf. pce SEM 10 p. 23). On précisera néanmoins que ces décisions datent de plusieurs années et n'ont aucun impact sur l'issue de la présente procédure.

8.
Compte tenu des liens affectifs et économiques étroits entre le recourant et l'enfant depuis de nombreuses années, de la complicité qui s'est créée entre C._______ et la famille de A._______, de l'intégration du recourant en Suisse, de sa longue présence sur le territoire helvétique, des circonstances de la séparation avec son ex-épouse indépendantes de sa volonté un mois avant l'échéance de trois ans de mariage requis par l'art. 77 al. 1 let. a OASA, de sa situation financière et professionnelle stable (notamment de ses revenus mensuels bruts de Fr. 6'000.-), le Tribunal de céans se doit de considérer qu'il s'agit d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 OASA, ainsi que de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. Il convient ici de relever qu'il s'agit d'une affaire singulière devant être analysée à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 135 I 143 (cf. supra consid. 7.4.3).

8.1 S'agissant plus spécifiquement des liens existants entre C._______ et le recourant s'apparentant à une relation forte et vécue père-fils, il y a lieu de reconnaître en l'espèce qu'un éloignement du recourant est avant tout problématique pour l'enfant qui est à un âge (12 ans) où la continuité de cette relation est primordiale pour son développement personnel (cf. pour comparaison l'arrêt du Tribunal administratif fédéral F-52/2016 du 6 mars 2017 où les liens affectifs et économiques entre le recourant et son enfant étaient moins intenses que dans la présente affaire). Ainsi, sous cet angle, le renvoi de l'intéressé en Colombie restreindrait sensiblement leurs rapports, nonobstant les possibilités offertes par les réseaux sociaux, ce qui violerait le droit au respect de leur vie privée.

8.2 Partant, au regard de l'ensemble de ces éléments et après une pesée globale des intérêts en présence dans le cadre des art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA, 31 OASA et 8 par. 2 CEDH, l'intérêt privé de l'intéressé et de C._______ à pouvoir conserver leurs relations étroites, en particulier sur le plan affectif, l'emporte sur l'intérêt public à éloigner A._______de Suisse. On relèvera toutefois qu'il s'agit d'un cas limite compte tenu des circonstances tout à fait exceptionnelles de la présente affaire.

8.3 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée est approuvée.

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (art. 63 al. 2 PA).

9.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressé une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au regard de la note d'honoraire indiquant les frais liés à l'audience du 5 septembre 2017 à hauteur de Fr. 877.-, de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance, du degré de complexité de la cause et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, l'indemnité à titre de dépens est fixée à un montant global de Fr. 2'200.-, TVA comprise (cf. art. 8 à 11 FITAF).

Les frais de déplacement de B._______ ainsi que la perte de gain que son absence lui a causé suite à l'audience précitée sont pris en charge par la caisse du Tribunal (cf. art. 48 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [PCF, RS 273] en lien avec l'art. 19 PA et art. 1 al. 3 FITAF). Le recourant n'a, quant à lui, pas droit au remboursement de la perte de gain (cf. art. 13 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2015 est annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______
est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'200.-, versée le 10 juin 2015, sera restituée au recourant par le Service financier du Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de Fr. 2'200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Un montant de Fr. 160.- sera alloué à B._______ en vue de rembourser les frais de transport et la perte de gain causés par la convocation à l'audience d'instruction du 5 septembre 2017, dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC [...] en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec le dossier VD [...] en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:171
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.173
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.174
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC176; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.177
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.178

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.