E-3574/2019 - 2021-09-09 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3574/2019

Arrêt du 9 septembre 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Christa Luterbacher, Grégory Sauder, juges,

Laura Vargas Diaz, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Me Guy Longchamp,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 12 juin 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 juin 2016, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu sommairement, le 21 juin 2016, puis sur ses motifs d'asile, le 27 septembre 2017, le requérant a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d'ethnie tamoule et provenir de la ville de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), où il aurait vécu depuis sa naissance jusqu'à son départ du pays. Après avoir terminé sa scolarité O-Level (Ordinary Level), il aurait travaillé dans (...). Il serait fiancé.

Le (...) 2011, son (...) aurait mis fin à ses jours, craignant d'être une nouvelle fois arrêté en raison de son engagement au sein du mouvement des Liberation Tigers of the Tamil Eelam (ci-après : LTTE). Après cet évènement, il aurait commencé à photographier et à filmer « l'injustice de l'armée vis-à-vis de la population » (souffrance de personnes brutalisées, propriétés utilisées comme camps de détention) ainsi que des manifestations de civils contre les militaires. Ses photographies auraient été transmises à un ami de son père, prénommé C._______. Celui-ci les auraient ensuite envoyées à D._______ à un dénommé E._______ afin de les diffuser plus largement sur Internet. En (...) 2014, son (...) aurait quitté le Sri Lanka et déposé une demande d'asile en Suisse. Suite au départ de ce dernier, toute sa famille aurait été interrogée durant un jour afin de savoir où celui-ci se trouvait. Pour sa part, il aurait été détenu durant deux ou trois jours de plus et, selon les versions, torturé. Par la suite, il aurait régulièrement été inquiété par les autorités sri-lankaises et interrogé au sujet de son (...). Le (...) 2016, les autorités sri-lankaises auraient arrêté C._______ à son domicile et emporté du matériel lui appartenant qui s'y trouvait, soit son ordinateur, son appareil photographique et des cartes mémoire contenant des photographies et des vidéos. Deux jours plus tard, en son absence, les autorités sri-lankaises l'auraient cherché à (...) et auraient emmené son oncle avec eux. Craignant pour sa sécurité, il aurait essayé de se cacher chez sa (...) à F._______. Malgré son refus de l'héberger, cette dernière aurait toutefois pris contact avec un passeur afin d'organiser son départ du pays. Le (...) 2016, il se serait rendu à l'aéroport de Colombo et aurait pris un avion à destination de la Malaisie, muni d'un passeport à son nom, et y aurait séjourné pendant un mois et demi. Il aurait ensuite poursuivi son voyage en bus en direction de la Thaïlande, puis aurait pris un vol, muni cette fois-ci d'un faux passeport, à destination de la Turquie, d'où il aurait pris autre vol pour rejoindre la Suisse.

C.
Par décision du 12 juin 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

En substance, le SEM a retenu que les allégations du requérant présentaient des contradictions considérables, en particulier quant à la transmission de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ (directement par lui ou par le biais d'un intermédiaire), au nombre d'appareils photographiques qu'il aurait eus, à la prétendue dénonciation de C._______ et à l'adresse de son domicile. En outre, l'autorité inférieure a considéré illogique que l'intéressé ait ignoré le sort des photographies et des vidéos remises à C._______ et n'ait pas cherché à les retrouver, alors qu'à sa connaissance, elles avaient été publiées sur Internet. De même, elle a souligné qu'il n'était pas crédible qu'il ait pu quitter le Sri Lanka, par voie aéroportuaire, muni de son passeport, s'il avait été dans la ligne de mire des autorités sri-lankaises. L'autorité inférieure a par ailleurs retenu que les déclarations du requérant étaient insuffisamment fondées, estimant que sa description peu étoffée de ses activités pour le compte de C._______ ne reflétait pas une réelle expérience vécue et qu'il était resté vague sur la manière dont s'était déroulé son passage à l'aéroport de Colombo. Le SEM a estimé également qu'il n'avait pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future du fait de son appartenance à l'ethnie tamoule, que ce soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du pays.

Pour le reste, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a retenu en particulier qu'aucun motif individuel ne s'opposait à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi dans le district de Jaffna, son jeune âge, sa bonne formation, son expérience professionnelle et l'existence d'un réseau familial au pays étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration.

D.
Par acte du 13 juillet 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision et, encore plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a sollicité l'assistance judiciaire totale. Au titre de mesures d'instruction, il a requis la mise en oeuvre de vérifications consulaires en lien avec le statut de sa famille au Sri Lanka et les liens de celle-ci avec le mouvement LTTE, notamment s'agissant du décès de son (...), le (...) 2011, ainsi que des vérifications consulaires concernant la loi contre les LTTE et leurs sympathisants en vigueur au Sri Lanka.

Le recourant se plaint pour l'essentiel de ce que la décision attaquée est arbitraire et dès lors dénuée de tout fondement. Il soutient que l'appréciation faite par le SEM de la vraisemblance des faits allégués est erronée. A cet égard, il fournit des explications quant aux contradictions qui ont été relevées et ajoute que celles-ci concernent des détails insignifiants de son récit et ne présentent ainsi pas d'intérêt particulier pour sa cause. Il conteste également l'appréciation du SEM qualifiant ses déclarations d'illogiques. Contrairement à ce qui semble être retenu, il soutient qu'il n'a pas eu de « marge de manoeuvre » dans le cadre des activités exercées. Il allègue à ce sujet qu'il n'a jamais eu de contact avec le dénommé E._______ et, qu'en raison de l'arrestation de C._______, il lui était impossible de récupérer ses photographies et ses vidéos. Il explique par ailleurs qu'il a pu quitter le pays muni de son passeport original, en recourant à l'aide d'un passeur. S'agissant de l'indigence de ses propos, il argue avoir suffisamment décrit le rôle exercé pour le compte de C._______, ajoutant qu'une description détaillée de toutes les missions qui lui ont été confiées n'était pas nécessaire. Il conteste également l'appréciation du SEM, selon laquelle aucun élément ne permettrait d'admettre qu'il risquerait de faire l'objet de persécutions par les autorités sri-lankaises et réitère qu'en cas de retour, il serait immédiatement interpellé par les autorités, enfermé et torturé. Il fait encore valoir sa bonne intégration en Suisse.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit le témoignage écrit de (...), daté du (...) 2019, dont il ressort que des membres de l'armée s'étaient rendus à de multiples reprises à son domicile afin d'interroger sa famille à son propos et qu'en cas de retour, (...) (le recourant) serait dénoncé par ses « anciens coéquipiers » et y perdrait la vie.

E.
Par décision incidente du 12 septembre 2019, la juge alors en charge de l'affaire a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale (pour absence d'indigence) et a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs, acquittée dans le délai imparti.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 29 octobre 2019. Il relève que le moyen de preuve déposé n'a pas de valeur probante, dès lors qu'il a été rédigé par (...), probablement pour les besoins de la cause. Il souligne en outre que la bonne intégration en Suisse du recourant n'est pas déterminante dans le cadre de la procédure d'asile.

G.
Dans sa réplique du 24 janvier 2020, le recourant, agissant par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, a maintenu les conclusions prises dans son recours et a complété son argumentation.

L'intéressé reproche une nouvelle fois au SEM d'avoir violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire et, nouvellement, de ne pas avoir établi l'état de faits de manière exacte et complète. A cet égard, il critique l'interprétation erronée qu'aurait faite le SEM de ses propos et le manque d'instruction sur des évènements qu'il a exposés lors de ses deux auditions. Il soutient par ailleurs que la décision attaquée n'est pas motivée à satisfaction quant à la vraisemblance des préjudices allégués. Il fait également grief au SEM d'avoir méconnu l'art. 7 LAsi (RS 142.31), en qualifiant ses déclarations d'invraisemblables. Dans ce contexte, il soutient être fondé à craindre une persécution future au sens de l'art. 3 LAsi, au vu notamment des actes de torture dont il a déjà fait l'objet suite au départ de (...), respectivement du fait de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à la situation actuelle dans son pays et à la dégradation des droits humains depuis le changement de gouvernement en novembre 2019. En tout état de cause, il fait valoir que l'exécution de son renvoi est illicite et inexigible, au vu de la situation régnant au Sri Lanka et en raison de facteurs personnels.

Il a joint à sa réplique un article du Nouvelliste daté du 31 décembre 2019 et un autre article intitulé « Stop aux renvois vers le Sri Lanka » de l'OSAR du 5 décembre 2019.

H.
Par sa duplique du 6 février 2020, le SEM a maintenu sa proposition de rejet du recours.Il relève d'abord que s'il avait réellement été dans le viseur des autorités sri-lankaises, le recourant n'aurait pas pris le risque de quitter le Sri Lanka muni d'un passeport établi à son nom. Il souligne ensuite que le récit de l'intéressé est lapidaire, indigent et évasif et qu'il n'a pas réussi à rendre crédibles ses motifs d'asile. S'agissant du prétendu viol de sa fiancée et des visites des autorités au domicile familial après son départ, le SEM retient qu'il n'y avait pas lieu de le questionner davantage à ce sujet, ces évènements n'ayant pas été vécu par le recourant lui-même.

I.
Invité une nouvelle fois à se déterminer, le recourant a, par écriture du 15 mai 2020, confirmé intégralement les conclusions de son recours. Il rappelle en substance les motifs pour lesquels le SEM a retenu à tort que ses déclarations étaient invraisemblables. Ensuite, en réexpliquant les différents incidents dont il a été victime et les actions qu'il a menées dans son pays, il réitère avoir été exposé à des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi, notamment en raison de ses opinions politiques en faveur de la cause tamoule et de son ethnie.

J.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

K.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1
La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI [RS 142.20] ; nouvelle appellation de l'ancienne LEtr depuis le 1er janvier 2019), conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 A titre liminaire, il convient d'examiner le grief d'établissement incomplet de l'état de fait formulé par le recourant et de la violation de son droit d'être entendu - à savoir ici une violation de l'obligation de motiver - qui en découlerait.

2.2

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.2.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1).

2.2.3 Le cas échéant, une violation du droit d'être entendu peut emporter simultanément la constatation inexacte ou incomplète de l'état de fait pertinent (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 4.2.2 et réf. cit.).

2.3 Le recourant reproche au SEM d'avoir omis de l'interroger de manière approfondie sur le prétendu viol de sa fiancée, au sujet des visites des autorités au domicile familial consécutives à son départ et sur les désagréments ainsi causés à sa mère et à ses soeurs, lesquels auraient entraîné leur déménagement. Cela étant, il y a lieu de constater que le SEM a correctement instruit la cause et n'avait pas à procéder, comme invoqué, à des investigations complémentaires pour déterminer la réalité de ses déclarations. En effet, comme le SEM l'a souligné à juste titre, il s'agit d'allégations pour lesquelles aucun commencement de preuve n'est apporté et qui ne sont nullement vérifiables, le recourant n'ayant pas vécu personnellement ces évènements.

2.4 S'agissant enfin de la crainte de persécutions en cas de retour au Sri Lanka qui n'aurait pas été instruite à satisfaction, le Tribunal constate au contraire que le SEM a pris en considération les déclarations du recourant à ce propos. Il a indiqué dans sa décision que le dossier ne faisait apparaître aucun indice permettant de conclure que celui-ci serait selon toute vraisemblance exposé dans un avenir proche à des poursuites déterminantes en matière d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine. Si cette motivation est certes succincte, il n'en demeure pas moins qu'elle renvoie implicitement à l'appréciation d'invraisemblance de ses déclarations, laquelle est claire et compréhensible. Pour le surplus, la question de savoir si l'appréciation du SEM sur le défaut de vraisemblance des mesures de persécution pertinentes au moment du départ au regard du droit de l'asile et sur l'absence d'une crainte fondée de persécution en cas de retour est correcte ou s'il existe au contraire un risque pour le recourant d'être persécuté relève du fond, mais non de la forme. Il n'y ainsi pas lieu d'y revenir à ce stade de l'examen. En tout état de cause, le SEM a expliqué les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu saisir la portée du prononcé et l'attaquer en toute connaissance de cause. Du reste, ses critiques à l'encontre de la motivation de la décision attaquée démontrent qu'il a pu en saisir le contenu.

2.5 Au vu de ce qui précède, il sied de constater que le SEM a établi l'état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et qu'il s'est prononcé à satisfaction de droit sur toutes les questions juridiques dont il avait à connaître, sans violer ni le droit d'être entendu de l'intéressée (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune autre règle de procédure applicable.

3.
Le Tribunal relève encore qu'il n'y a pas lieu de diligenter des mesures d'instruction complémentaires, contrairement à ce que l'intéressé a soutenu à l'appui du recours. Celui-ci n'expose en effet pas en quoi des vérifications consulaires concernant le statut de sa famille au Sri Lanka et les liens de celle-ci avec le mouvement LTTE ou ayant trait à la loi contre les LTTE et leurs sympathisants seraient nécessaires - en ce qu'il s'agirait d'éléments qui ne seraient pas déjà connus des autorités suisses -, ni ce qu'elles permettraient de démontrer. Enfin, c'est le lieu de souligner que le recourant a pu s'exprimer pleinement sur ses motifs d'asile et produire tous les moyens qu'il estimait utiles à la défense de sa cause. Partant, l'affaire peut être tranchée au fond.

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

4.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (p. ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

4.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

5.

5.1 En l'espèce, il convient d'examiner la vraisemblance des motifs de fuite de l'intéressé et, plus largement, des événements antérieurs à son départ.

5.2 D'emblée, il sied de relever que l'autorité inférieure a considéré - de manière certes peu différenciée - que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable le fait d'avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des mesures de persécution pertinentes au regard du droit de l'asile (cf. décision attaquée, ch. II p. 5). Force est d'admettre qu'elle a ainsi retenu invraisemblables les visites au domicile familial consécutives au départ (...), ainsi que les mauvais traitements et tortures allégués.

S'il ne peut être exclu que les autorités sri-lankaises se soient rendues au domicile familial à la suite du départ (...) et que celui-ci et sa famille aient pu être interrogés, le Tribunal se rallie au SEM s'agissant de l'invraisemblance de la fréquence des interrogatoires, de la détention et des tortures subies. Pour cause, s'exprimant sur la détention qu'il aurait subie, laquelle aurait duré deux à trois jours, selon les versions, le recourant a d'abord indiqué avoir reçu des coups de pied et avoir été blessé à l'épaule (cf. procès-verbal [p.-v.] d'audition du 21 juin 2016, pt. 7.01), puis avoir eu le dos « cassé », respectivement avoir été torturé (cf. p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 25, 103, 111 et 214), sans fournir davantage de précisions et d'éléments laissant transparaître un réel vécu. Quant à ses soeurs, il indique simplement que celles-ci se seraient fait tirer les cheveux et frapper (cf. p.-v. d'audition du 21 juin 2016 pt. 7.01 et p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 25, 111). Plus généralement, le recourant n'a pas été en mesure d'indiquer la fréquence, ni le nombre d'interrogatoire, celui-ci se limitant à répondre « beaucoup » et qu'il « n'arrive pas à dire un chiffre » (cf. p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 110-111) et est resté vague, voire évasif, sur le déroulement de ceux-ci.

5.3 Comme l'a relevé le SEM, les motifs de fuite présentés par le recourant comportent plusieurs indices d'invraisemblance qui ne trouvent aucune explication légitime.

5.3.1 Avant cela, il y a lieu de constater que, malgré une certaine confusion, le récit de l'intéressé est cohérent pour ce qui a trait au mode de transmission de son matériel audiovisuel au dénommé E._______ et au nombre d'appareils photographiques qu'il aurait possédés. Contrairement à ce qu'a retenu le SEM, on ne saurait donc trouver dans ses propos de réelles contradictions sur ces points.

5.3.2 Le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que la description des activités que l'intéressé aurait exercées pour le compte de C._______ est particulièrement indigente et stéréotypée. S'il a expliqué avoir transmis à C._______, en vue de leur diffusion sur Internet, les documents qui démontraient la militarisation abusive du gouvernement ainsi qu'avoir participé à des manifestations (cf. idem, rép. Q. 103), il n'a pas expliqué avec précision ces évènements. Il n'a en effet pas été en mesure d'offrir une narration détaillée et personnelle de ces activités, bien que la question lui ait été posée à trois reprises. Au contraire, les déclarations de l'intéressé sont restées particulièrement sommaires concernant ses agissements lors des manifestations. Il se contente à ce sujet de dire qu'il a « participé », alors qu'il aurait assisté à plusieurs de ces évènements (cf. idem, rép. Q. 128-132). En outre, hormis qu'il serait à D._______, il n'a pas été en mesure d'apporter la moindre précision sur le dénommé E._______ ou sur un autre membre du mouvement LTTE (cf. idem, rép. Q.133-135 et 143). Le recourant ne s'est pas montré davantage convaincant en ce qui concerne son passage à l'aéroport de Colombo, avant son départ du pays. Interrogé sur cet épisode, il s'est limité à répondre par des généralités, affirmant qu'il avait pu monter dans l'avion après avoir montré un document qu'on lui avait donné (cf. idem, rép. Q. 205). Ces affirmations sont dénuées de détails et de tout élément de vécu. L'argument du recourant, selon lequel il n'a pas trouvé important de détailler le déroulement de son passage à l'aéroport, ni ses activités pour le compte de C._______, n'explique guère l'indigence de ses déclarations à propos de ces événements.

5.3.3 Ensuite, le Tribunal relève que l'argumentaire de l'intéressé ne résiste pas à l'examen des autres contradictions ressortant de ses déclarations. Celui-ci n'a en particulier pas été en mesure d'offrir une narration constante sur la prétendue dénonciation dont il aurait fait l'objet de la part C._______. En effet, l'intéressé a exposé, à l'occasion de sa première audition, que ce dernier avait tout avoué et l'avait dénoncé sous la torture (cf. ibidem). Lors de l'audition sur les motifs, il a déclaré l'inverse, soutenant que C._______ ne l'aurait pas dénoncé, car il était un ami de son (...) (cf. p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 180). Confronté aux divergences de ses déclarations, il a indiqué ne pas avoir été affirmatif sur ses propos lors de sa première audition (cf. idem, rép. Q. 212). En cours de procédure de recours, il a encore précisé que lors de sa deuxième audition il avait exprimé son incertitude et a indiqué qu'il ne pouvait pas être certain de cet élément en l'absence de preuve. Cet argument ne convainc toutefois pas, l'intéressé ayant expressément déclaré que les autorités n'auraient pas pu le trouver si C._______ ne leur avait pas donné l'adresse de son travail. Ainsi, par ces explications, il donne plutôt l'impression de vouloir faire correspondre son récit aux arguments du SEM. Au demeurant, l'ensemble de ses déclarations sur cet épisode n'est qu'une déduction de sa part que rien ne vient étayer. Il est d'ailleurs surprenant qu'il n'ait pas été intéressé de savoir ce qui avait précisément été demandé à son oncle (cf. idem, rép. Q. 190), lequel aurait pourtant été arrêté par les autorités à sa place.

5.3.4 En outre, les déclarations de l'intéressé relatives à sa méconnaissance du sort des photographies et vidéos qu'il aurait prises renforcent encore les doutes quant à la vraisemblance de son récit. En effet, contrairement à ce que l'intéressé allègue dans ses écritures, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas cherché à retrouver ces éléments, alors que ceux-ci auraient été largement diffusés sur Internet pour dénoncer la situation au Sri Lanka. Par ailleurs, et surtout, les photographies et les vidéos remises à C._______ seraient le motif même de son départ du pays et, comme l'a relevé le SEM, il n'est pas crédible qu'il n'ait pas au moins essayé de se les procurer, cela d'autant plus que les éléments qu'il aurait aidé à révéler ont fait l'objet d'une discussion lors d'une manifestation à laquelle il aurait assisté en Suisse (cf. p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 139).

5.3.5 Il n'est pas plausible non plus que le recourant ait pris le risque de se présenter aux contrôles de sécurité de l'aéroport de Colombo, le (...) 2016, muni de son passeport et ce même s'il était assisté d'un passeur. En effet, contrairement à ce qu'il soutient dans ses écritures, à ses deux auditions, il a bien dit avoir quitté son pays, muni de son passeport, qui lui aurait au moins servi jusqu'à en Malaisie, première étape de son périple vers la Suisse (cf. p.-v. d'audition du 21 juin 2016, pt 5.02, et du 27 septembre 2017, rép. Q. 45 ss). Force est d'admettre que si le recourant a quitté légalement le Sri Lanka, avec son passeport, cela signifie qu'il n'était à ce moment-là pas recherché par les autorités et qu'il ne craignait pas de se faire arrêter. Interrogé à ce sujet durant sa seconde audition, l'intéressé s'est contenté de répondre que les militaires ne publient pas les détails des personnes qu'ils recherchent (cf. p.-v. d'audition du 27 septembre 2017, rép. Q. 209). Cette réponse n'emporte nullement conviction et ne fait que renforcer l'invraisemblance de ses propos.

5.4 Finalement, et contrairement à ce qu'allègue l'intéressé dans sa réplique, le témoignage écrit du 25 juin 2019 qu'il a produit n'apporte pas de crédibilité à son récit. A l'instar du SEM, le Tribunal relève tout d'abord que ce document ne saurait revêtir de valeur probante, puisque d'une part, au vu des liens familiaux, il ne peut être exclu qu'il s'agisse d'un témoignage de complaisance et que, d'autre part, (...) avait déjà quitté le Sri Lanka à cette période et qu'il n'a pu personnellement percevoir les faits qu'il atteste. Quoi qu'il en soit, le Tribunal relève que ce document n'est pas propre à établir l'existence des menaces dont il dit avoir été l'objet ni le risque d'être soumis à des persécutions futures.

5.5 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit - et, a fortiori sans arbitraire - que le SEM a considéré que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était exposé à un risque de persécution au moment de son départ du pays.

6.
L'intéressé fait encore valoir qu'en cas de retour, il risquerait d'être arrêté et torturé. Il convient dès lors de vérifier, à ce stade, si la crainte du recourant d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée.

6.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître la qualité de réfugié, si certaines conditions sont réalisées, en raison d'une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte tels que l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

6.2 En l'espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme développé ci-avant (cf. consid. 6), il n'a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite, ni les événements potentiellement pertinents ayant précédé son départ. Aucun motif ne permet donc de retenir que les autorités sri-lankaises pourraient le considérer comme une personne ayant des liens particulièrement étroits avec ce mouvement. Comme déjà relevé ci-avant, il a été en mesure de quitter le territoire par l'aéroport de Colombo, muni d'un passeport à son nom, ce qui indique qu'il n'était pas recherché. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer qu'il pourrait, pour ce motif, être dans le collimateur des autorités sri-lankaises ni que son nom figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo. Sa participation à des manifestations en faveur de la communauté tamoule - soit sa participation à l'anniversaire du chef du mouvement et à une manifestation des anciens combattants - autorise le même constat. Le recourant n'a en effet pas allégué y avoir tenu un rôle particulier. Ainsi, il sied de retenir que la participation à ces manifestations ne l'expose pas à un risque de persécution en cas de retour dans ce pays, étant considéré que les autorités, pour autant qu'elles aient vent de telles manifestations, sont en mesure de distinguer les leaders des simples suiveurs (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.4).

En l'absence de facteurs de risque élevés, l'appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la localité de B._______ (district de Jaffna, province du Nord), le dépôt d'une demande d'asile, la durée de son séjour en Suisse et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risques trop légers pour qu'ils soient suffisants, en eux-mêmes, à fonder une crainte objective de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Cette appréciation vaut d'autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009.

6.3 Il convient encore de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, et la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, cinq jours plus tard, ne justifie pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). En l'absence de tout lien du recourant avec cette élection et les conséquences de celle-ci, l'analyse figurant au considérant précédent doit être confirmée.

6.4 Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

8.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 1ère phr. LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

9.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A l'inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

10.

10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH, [RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 par. 1 Conv. torture, RS 0.105).

10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d'espèce.

10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2).

10.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà relevées précédemment, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH. Le fait que la situation générale sur le plan de la sécurité soit tendue - compte tenu également des événements les plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 6.3 ci-avant) - ne suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites.

10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI a contrario).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; 2011/50 consid. 8.2).

11.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13). L'évolution récente du contexte politique au sein du pays n'est pas de nature à modifier cette appréciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-2770/2020 du 20 novembre 2020 et E-4009/2020 du 8 septembre 2020).

11.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid.13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées.

11.4 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, l'intéressé est jeune ([...] ans), sans charge de famille et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il est né et a vécu la majorité de sa vie dans la ville de B._______, localisée dans le district de Jaffna (province du Nord). Il est en outre au bénéfice d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle comme (...). De plus, il pourra compter à son retour sur un large réseau familial, en particulier sa mère et ses soeurs.

11.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario).

12.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

13.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible.

14.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

15.
Vu ce qui précède, et contrairement à l'argumentation du recours, le SEM n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation. La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée dans son entier.

16.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure de 750 francs à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont entièrement couverts par l'avance du même montant, versée le 20 septembre 2019.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 20 septembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105