B-6578/2019 - 2020-09-09 - Scienza e ricerca - demande de subsides R'Equip

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6578/2019

Arrêt du 9 septembre 2020

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger et David Aschmann, juges,

Fabienne Masson, greffière.

1. X._______,

Parties 2. Y._______,

recourants,

contre

Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de subsides R'Equip.

Faits :

A.
En date du 12 mai 2019, X._______ (ci-après : le recourant 1) et Y._______ (ci-après : la recourante 2) ont déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de subsides R'Equip intitulée « (...) ». Cette demande, portant sur un montant de 91'286 francs, vise l'acquisition de (...). Il s'agit de la resoumission d'une première demande rejetée par l'autorité inférieure par décision du 14 novembre 2018.

B.
Par décision du 13 novembre 2019 adressée au recourant 1, l'autorité inférieure a rejeté ladite demande. Elle a expliqué que, compte tenu du nombre de requêtes réparties dans un total de six catégories de financement, seules celles de la première catégorie ainsi que les mieux classées de la deuxième avaient pu être appuyées. Elle a indiqué que le projet des recourants avait été classé dans la troisième catégorie. Elle a exposé que le panel d'évaluation reconnaissait que la demande avait été améliorée depuis la précédente soumission ; il ne mettait pas en doute la pertinence et la nécessité de l'appareil requis. Elle a précisé que, néanmoins, il était de l'avis que son originalité demeurait modeste vu son caractère standard ; par ailleurs, la faisabilité du projet d'instrumentation aurait été renforcée par l'implication d'un scientifique technique dédié. L'autorité inférieure a ensuite présenté les points relevés par le panel R'Equip Division. Elle a enfin signalé que des indications supplémentaires sur l'évaluation de la requête ainsi que les expertises anonymisées étaient disponibles dans mySNF.

C.
Par écritures du 9 décembre 2019 rédigées en anglais, les recourants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

D.
Invités à traduire leurs écritures de recours sous peine d'irrecevabilité, les recourants les ont déposées en français le 18 décembre 2019. Ils y concluent implicitement à l'annulation de la décision. Ils expliquent s'être concentrés, dans leur soumission, sur la seule question soulevée par la première évaluation en 2018, soit le manque de détails concernant les collaborations nationales et internationales générées par l'acquisition de (...). Ils se prononcent en outre sur les différents points ressortant de la décision attaquée. De plus, ils se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé de manière à acquérir en 2020 au moins les équipements essentiels à la réalisation des projets de recherche en cours. Ils ajoutent que, sur la base du commentaire de l'examinateur 2, ils ont reconsidéré l'une des offres de sorte que les fonds demandés s'élèvent dorénavant à 51'352 francs au lieu de 91'286 francs.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 14 février 2020.

F.
Les recourants n'ont pas déposé de réplique dans le délai imparti par ordonnance du 24 février 2020.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides]. L'acte du 13 novembre 2019 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée.

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 13 al. 3 LERI en dérogation de l'art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1). En particulier, la recourante 2, à qui la décision entreprise n'a pas été personnellement notifiée (art. 3 al. 3 du règlement du 14 février 2017 relatif aux octrois de subsides pour les équipements de recherche [ci-après : règlement R'Equip], art. 12 du règlement des subsides), ne se présente pas moins comme l'une des requérants du subside (art. 13 LERI) disposant de surcroît manifestement d'un intérêt digne de protection.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est dès lors recevable.

2.
Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a ch. 1 , art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007 approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007). Selon l'art. 3 et l'art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. L'art. 6 al. 1 let. a LERI prescrit que, dans la planification des activités financées par la Confédération, les organes de recherche veillent au respect des principes suivants : la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l'innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques. En outre, conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (également art. 20 du règlement des subsides).

En application de l'art. 9 al. 3 LERI, le FNS édicte les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans ses statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés. Sur la base de cette disposition ainsi que de l'art. 16 al. 2 let. j des statuts du 30 mars 2007, en sa teneur du 27 mars 2015 approuvée par le Conseil fédéral le 27 mai 2015, le FNS a fixé lesdites dispositions dans le règlement des subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015. Se fondant sur l'art. 48 du règlement des subsides, le Conseil national de la recherche a édicté le règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 ainsi que le règlement R'Equip.

L'art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n'intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte l'appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). Cette retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.).

3.
Les recourants expliquent que leur demande constitue une nouvelle soumission d'une demande déposée en 2018. Ils soulignent avoir, dans la seconde requête, présenté vingt projets pouvant bénéficier de l'équipement demandé et clairement susceptibles de générer des collaborations au niveau international et national ; estimant avoir, de la sorte, répondu aux critiques de la première série d'examinateurs, ils se déclarent surpris de la décision de rejet.

3.1 L'art. 19 du règlement des subsides applicable aux resoumissions stipule, d'une part, que le FNS n'entre pas en matière sur des requêtes resoumises si elles n'ont pas été notablement modifiées par rapport à la version rejetée (al. 1) ; d'autre part, il prévoit que le Conseil de la recherche peut édicter d'autres restrictions relatives à la resoumission de requêtes dans les dispositions d'exécution (al. 2). Ni le règlement des subsides, ni le règlement d'exécution ni encore le règlement R'Equip ne prescrit, comme l'a relevé l'autorité inférieure, que la correction des défauts constatés lors de la première soumission garantirait l'octroi du subside. Au contraire, sous réserve de l'exigence de modifications notables mentionnée ci-dessus, les demandes de subside R'Equip resoumises suivent la même procédure que les autres demandes déposées lors la même session, c'est-à-dire au terme du même délai de soumission ; elles doivent répondre aux mêmes exigences et font également l'objet d'une réévaluation complète. Les constats d'une précédente soumission sont d'autant moins pertinents que la procédure d'évaluation peut varier d'une session à l'autre. De surcroît, le nombre de demandes déposées influence les chances de se voir octroyer un subside. En effet, selon la jurisprudence, la procédure de sélection des candidatures menée par le FNS ne peut se fonder uniquement sur l'appréciation individuelle de chaque requête mais doit également reposer sur une comparaison de l'ensemble des requêtes déposées pour la même session. Cette procédure fonctionne en quelque sorte comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont toujours sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens financiers limités qui sont alloués pour l'encouragement de la recherche scientifique. Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu de se montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligé d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). On rappellera enfin que, conformément à l'art. 1 al. 2 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside.

3.2 En l'espèce, il est constant que la demande de subsides des recourants R'Equip intitulée « (...) » déposée le 12 mai 2019 doit être qualifiée de resoumission, au sens de l'art. 19 du règlement des subsides, d'une demande déjà déposée en 2018. Il n'est pas non plus contesté que les recourants ont apporté des améliorations à leur projet. Cependant, en application des principes exposés ci-dessus, cela ne saurait conduire à l'octroi automatique du subside demandé. Au contraire, quand bien même le projet s'est vu déposé pour la seconde fois, il était soumis à la même procédure que les autres projets déposés en même temps et, dans ce cadre, à une évaluation complète comprenant une comparaison avec eux.

3.3 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure n'a pas violé les dispositions topiques en considérant que les améliorations apportées au projet sur la base des critiques émises lors de sa première soumission ne suffisaient pas à l'octroi du subside, ledit projet étant soumis à la même procédure que les autres déposés en même temps dans le cadre, chaque fois renouvelé, de la session idoine.

4.
Les recourants relèvent que, selon la décision entreprise, l'originalité de l'instrument se révèle modeste puisqu'il s'agit d'un instrument certes à la pointe de la technologie mais néanmoins à usage routinier. Ils considèrent toutefois que les analyses de routine se trouvent à la base de chaque travail scientifique. À leurs yeux, (...) reste un outil fondamental (...) ; l'observation (...) permettrait d'obtenir des informations directes, rapides et peu onéreuses sur les caractéristiques de (...) avant de planifier des analyses plus sophistiquées et coûteuses ; en outre, sans l'utilisation d'un instrument (...), des informations clés pourraient être omises (...). Les recourants expliquent en outre que la réalisation d'un nouveau projet en discussion à l'Université de Z._______ ne pourrait se faire sans (...) sur lequel porte leur demande. De plus, ils exposent que cet équipement fournit également des données quantitatives sur (...) l'un des indicateurs les plus fiables de (...) ; les données qu'elle fournit seraient encore les plus utilisées de sorte que (...) serait devenue, au fil des ans, une unité standard pour (...). Ils ajoutent que le fait de disposer en Suisse du premier et seul laboratoire qui produit des données sur (...) se révélerait extrêmement utile et favoriserait de nombreuses collaborations scientifiques.

4.1 L'art. 1 du règlement R'Equip prescrit que le FNS accorde aux chercheuses et chercheurs des subsides pour l'acquisition d'équipements de recherche (ci-après : subsides R'Equip) qui leur permettront de mener des projets appartenant à la recherche de pointe internationale. La recherche soutenue avec ces équipements doit être d'une qualité scientifique très élevée, sans pour autant être obligatoirement financée par le FNS (al. 1). Il est exclu que des subsides R'Equip financent des équipements de recherche qui forment l'équipement de base normal d'un institut ou d'un laboratoire (al. 2). Il est également exclu que des subsides R'Equip financent des investissements de remplacement d'installations désuètes, sauf si l'installation remplacée comporte des fonctionnalités nouvelles permettant des avancées essentielles dans la recherche (al. 3). Conformément à l'art. 5 al. 1 du règlement R'Equip, dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions formelles, elles sont soumises à une évaluation scientifique. L'al. 2 prescrit que les critères d'évaluation suivants s'appliquent :

a. la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement : portée scientifique, actualité et originalité, ainsi que faisabilité ;

b. la qualité de l'équipement de recherche demandé : l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé ainsi que la plus-value qu'il apporte par rapport à l'infrastructure à disposition, et son adéquation pour la réalisation du projet de recherche planifié ;

c. la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement : curriculum scientifique et compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement.

4.2 En l'espèce, il convient d'emblée de relever que la pertinence et la nécessité de l'appareil requis ne sont pas mises en doute. Elles se trouvent au contraire expressément reconnues dans la recommandation du rapporteur ainsi que dans les prises de position des experts. Cependant, ainsi que l'a souligné l'autorité inférieure dans sa réponse, l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé apparaissent comme des critères essentiels ressortant expressément de l'art. 5 al. 2 du règlement R'Equip. Ainsi, il ne suffit pas que l'équipement demandé soit nécessaire ; il s'avère indispensable qu'il puisse également être qualifié d'innovant et original. Or, si elle reconnaît l'évaluation globale positive du projet, ladite autorité retient néanmoins que la recommandation du rapporteur ainsi que les trois expertises comprennent plusieurs mentions du caractère non innovant de l'équipement demandé ; en effet, se référant lui-même aux expertises, le rapporteur souligne qu'il s'agit de « a state-of-the-art but largely routine instrument » et que l'un des experts qualifie de « luke-warm regarding innovation and originality », considérant qu'il s'agit de « a routine instrument but probably required » ; le rapporteur juge que l'équipement présente une « modest originality » quand bien même il se révèle nécessaire aux travaux prévus. L'autorité inférieure a également relevé que les critères de la qualité de l'équipement (art. 5 al. 2 let. b du règlement R'Equip) et de la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement (art. 5 al. 2 let. a du règlement R'Equip) n'obtiennent jamais la note maximale de la part des experts. Les renseignements fournis par l'autorité inférieure, s'appuyant sur la recommandation du rapporteur et les expertises, expliquent de manière compréhensible et convaincante les raisons pour lesquels les exigences posées à l'art. 5 du règlement R'Equip en matière d'innovation et d'originalité ne peuvent être considérées in casu comme satisfaites, soit en substance qu'il s'agit d'un instrument de routine de ce fait sans originalité. Les recourants n'ont d'ailleurs avancé aucun argument susceptible de remettre cette appréciation en cause. Au contraire, ils ont expressément déclaré dans leur recours qu'ils étaient « d'accord avec les examinateurs que cette méthode n'[était] certainement pas innovatrice et originale ». Ils ont seulement exposé les raisons - en réalité non contestées mais néanmoins non pertinentes - pour lesquelles l'appareil se révèle nécessaire.

4.3 Il découle de ces éléments que rien ne permet d'admettre que l'autorité inférieure aurait violé son pouvoir d'appréciation en considérant que le projet présentait une faiblesse en raison du manque d'innovation et d'originalité que les recourants ont d'ailleurs expressément reconnue. Partant, leur grief, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Citant la décision entreprise selon laquelle il serait recommandé de faire appel à un technicien scientifique spécialisé à long terme pour faire fonctionner l'instrument, les recourants reconnaissent qu'un tel technicien pourra être rentable lorsqu'il y aura un très grand nombre de demandes d'analyse. Ils estiment toutefois que cela ne pourra être envisagé qu'après un certain temps lorsque le nouveau laboratoire sera en mesure de fonctionner régulièrement et sera connu pour l'excellente qualité de ses résultats. Ils considèrent qu'il est plus raisonnable, dans un premier temps, que (...) soit surtout utilisé pour les besoins de projets de recherche scientifiques de sorte que les revenus générés par son utilisation seront limités. Par ailleurs, ils indiquent que la recourante 2 constituerait la principale responsable de l'utilisation et de l'entretien de l'équipement demandé ; son expérience non seulement permettra d'assurer une utilisation professionnelle de la machine mais représente également une valeur ajoutée considérable en ce qui concerne l'interprétation des données. Ils notent encore que son salaire est assuré jusqu'en 2025, période durant laquelle une planification du personnel et la création d'une position stable seront étudiées.

5.1 Conformément à l'art. 5 al. 2 let. c du règlement R'Equip déjà cité (cf. supra consid. 4.1), l'un des critères d'évaluation porte sur la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement. Il s'agit notamment d'apprécier le curriculum scientifique ainsi que la compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement. Le règlement pose ainsi expressément des exigences quant aux compétences des scientifiques concernés, lesquels doivent en toute logique garantir un fonctionnement optimal de l'équipement. En outre, en vertu de l'art. 23 du règlement des subsides, le FNS statue sur une requête sur la base des documents qui lui sont parvenus avec la requête (faits déterminants). Les requérant-e-s n'ont pas le droit de compléter leur requête après sa remise. Demeure réservée la correction de lacunes citée à l'alinéa 4 (al. 1). Les requérant-e-s sont tenus de coopérer durant la procédure de traitement des requêtes. Ils doivent notamment en tout temps : fournir les renseignements demandés ; participer à la constatation des faits ; présenter sans retard les faits nouveaux ou importants pour la prise de décision, qu'ils ne connaissaient pas ou dont ils ne disposaient pas au moment de la remise de la requête (al. 2). Par ailleurs, les requérant-e-s ne seront pas auditionnés à nouveau durant le traitement de la requête ; ils n'ont notamment pas le droit de compléter rétrospectivement leur requête (al. 3). Si la requête présente des lacunes et que l'irrégularité peut être corrigée sans autre, le FNS fixe un bref délai pour y remédier ; si le délai n'est pas utilisé ou si l'irrégularité n'a pas été suffisamment corrigée, le FNS n'entre pas en matière sur la requête (al. 4). Chaque requête de subsides de recherche doit en effet contenir initialement tous les éléments nécessaires à son évaluation. En raison de la nature de la procédure d'octroi de bourses de recherche, il appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même le FNS que son projet fait partie de ceux à subventionner ; compte tenu du principe de la concurrence régissant ladite procédure, du grand nombre de requêtes à traiter et des délais relativement courts pour ce faire, cela s'avère être la manière la plus sûre d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des requérants (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.).

5.2 En l'espèce, se référant à la jurisprudence précitée, l'autorité inférieure a relevé, à juste titre, que, dans le formulaire de requête, à la rubrique officielle spécialement prévue pour indiquer le poste occupé au début du subside, il était clairement mentionné que la recourante 2 était engagée par contrat de durée déterminée jusqu'au (...) 2019 auprès de son institution. Or, le début du subside est fixé, selon le même formulaire, au 1er janvier 2020, soit après la fin du contrat de la recourante 2. Les recourants n'y ont pas indiqué qu'une autre personne impliquée disposerait des compétences requises pour assurer le bon fonctionnement de l'équipement après son acquisition. Aussi, la critique émise quant à la nécessité d'engager un technicien scientifique spécialisé se révèle manifestement légitime compte tenu des spécificités de l'équipement. Certes, les recourants expliquent, dans leurs écritures de recours, qu'en raison de la nouvelle fonction de la recourante 2, son salaire était dorénavant garanti jusqu'en 2025. Cette information, postérieure au dépôt de leur requête de subside, se présente cependant comme une modification de cette dernière que l'art. 23 du règlement des subsides ne permet pas de prendre en considération.

5.3 Il découle de ce qui précède que, sur la base des éléments fournis dans la requête de subside, seuls pertinents pour son évaluation, le constat selon lequel l'engagement d'un technicien se révélait nécessaire attendu que l'occupation de la recourante 2 devait prendre fin au (...) 2019, ne prête pas le flanc à la critique. Aussi, mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.

6.
Dans leurs écritures de recours, les recourants se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé. Une telle réduction se présente, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, comme une modification du projet pourtant proscrite par l'art. 23 du règlement des subsides (cf. supra consid. 5.1). Quoi qu'il en soit, les critiques émises sur le projet et ayant conduit à l'octroi d'une note ne permettant pas son financement résident dans le manque d'innovation et d'originalité de l'équipement ainsi que dans l'absence de l'engagement d'un technicien scientifique spécialisé. Elles n'en demeureraient pas moins valables même si une modification du montant requis s'avérait admissible.

7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée par les recourants le 9 janvier 2020.

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. R'EQUIP [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 10 septembre 2020

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 7 Compiti - 1 La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
¹	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
^a	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
^b	i sussidi secondo la LPSU7;
^c	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
^d	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
^e	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
^f	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
^g	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
²	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
³	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici.10
⁴	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica.11

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
²	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
³	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
⁴	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
⁵	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 12 Integrità scientifica e buona prassi scientifica; sanzioni - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca provvedono affinché la ricerca da loro promossa sia condotta secondo le regole dell'integrità scientifica e della buona prassi scientifica.
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca provvedono affinché la ricerca da loro promossa sia condotta secondo le regole dell'integrità scientifica e della buona prassi scientifica.
²	Se vi è motivo di sospettare una violazione di tali regole, nell'ambito delle loro procedure di promozione e di controllo possono chiedere informazioni a istituzioni o persone svizzere ed estere interessate o fornire informazioni a tali istituzioni o persone.
³	Nei loro regolamenti prevedono sanzioni di diritto amministrativo per le violazioni dell'integrità scientifica e della buona prassi scientifica in relazione all'acquisizione o all'impiego dei loro sussidi. Al riguardo possono prevedere una o più delle seguenti misure:
^a	l'ammonimento scritto;
^b	l'avvertimento scritto;
^c	la riduzione, il blocco o la restituzione dei sussidi;
^d	l'esclusione temporanea da altre procedure di domanda di sussidio.
⁴	Le istituzioni di promozione della ricerca possono informare delle violazioni e delle sanzioni l'istituzione datrice di lavoro.
⁵	I reati di cui agli articoli 37 e 38 della legge del 5 ottobre 199020 sui sussidi commessi nell'ambito della promozione della ricerca sono perseguiti dalla SEFRI conformemente alle disposizioni della legge federale del 22 marzo 197421 sul diritto penale amministrativo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 4 Organi di ricerca - Sono organi di ricerca ai sensi della presente legge:
^a	le seguenti istituzioni di promozione della ricerca:
^a1	il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS),
^a2	le Accademie svizzere delle scienze, che comprendono:
^b	l'Agenzia svizzera per la promozione dell'innovazione (Innosuisse) secondo la legge del 17 giugno 20165 su Innosuisse;
^c	i centri di ricerca universitari seguenti:
^c1	i politecnici federali (PF) e gli istituti di ricerca del settore dei PF,
^c2	le scuole universitarie e gli altri istituti accademici, accreditati secondo la legge federale del 30 settembre 20116 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU),
^c3	le strutture di ricerca d'importanza nazionale sostenute dalla Confederazione in base alla presente legge (art. 15);
^d	l'Amministrazione federale, per quanto:
^d1	svolga ricerche per l'adempimento dei propri compiti (ricerca del settore pubblico), o
^d2	svolga compiti di promozione della ricerca e dell'innovazione.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 10 Fondo nazionale svizzero - 1 Il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS) è l'organo della Confederazione incaricato di promuovere la ricerca scientifica in tutte le discipline presenti nei centri di ricerca universitari.
¹	Il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS) è l'organo della Confederazione incaricato di promuovere la ricerca scientifica in tutte le discipline presenti nei centri di ricerca universitari.
²	Il FNS impiega i sussidi accordatigli dalla Confederazione segnatamente per:
^a	la promozione della ricerca nell'ambito degli strumenti di promozione da esso definiti;
^b	la partecipazione, da esso decisa autonomamente, a programmi di promozione e a progetti di ricerca interconnessi sul piano nazionale e internazionale;
^c	la realizzazione dei programmi nazionali di promozione decisi e commissionati dal Consiglio federale, segnatamente i programmi nazionali di ricerca e i poli di ricerca nazionali;
^d	la partecipazione della Svizzera a programmi internazionali decisa e commissionata dal Consiglio federale;
^e	il sostegno ai provvedimenti di sfruttamento e valorizzazione dei risultati della ricerca che ha promosso.
³	Nell'ambito dei compiti e delle competenze conferitigli, il FNS stabilisce gli strumenti appropriati e la forma della promozione. Al riguardo si concentra sulla promozione:
^a	di progetti di ricerca d'eccellenza;
^b	di nuove leve scientifiche altamente qualificate;
^c	di infrastrutture di ricerca destinate allo sviluppo di settori scientifici in Svizzera e che non rientrano nell'ambito di competenza dei centri di ricerca universitari o della Confederazione;
^d	della cooperazione scientifica internazionale, tenendo conto degli obiettivi e dei provvedimenti della Confederazione in questo settore.
⁴	Nell'ambito delle sue attività di promozione, il FNS accorda ai centri di ricerca universitari e ai centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo sussidi volti a compensare i costi indiretti di ricerca (overhead). Il Consiglio federale disciplina i principi del calcolo dei sussidi.
⁵	Il FNS partecipa alle procedure che precedono le decisioni sui programmi di ricerca nazionali, sui poli nazionali di ricerca e su altri programmi di promozione che gli sono stati affidati.
⁶	Per garantire la continuità delle sue attività di promozione della ricerca, il FNS può impiegare una parte dei sussidi della Confederazione per costituire un capitale proprio sotto forma di riserve. Nel rispettivo anno contabile l'ammontare delle riserve non può eccedere il 15 per cento del sussidio federale annuo.13 In casi eccezionali il Consiglio federale può autorizzare il superamento temporaneo di tale aliquota massima qualora gli oneri non iscritti nel bilancio del FNS per i sussidi di promozione della ricerca giustifichino siffatta misura.14
⁷	La Segreteria di Stato per la formazione, la ricerca e l'innovazione (SEFRI) conclude periodicamente con il FNS una convenzione sulle prestazioni fondata sui decreti di finanziamento dell'Assemblea federale. In tale convenzione sono specificati anche i compiti supplementari delegati dal Consiglio federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 20 Promozione dell'imprenditorialità fondata sulla scienza - 1 Innosuisse può sostenere lo sviluppo e il rafforzamento dell'imprenditorialità fondata sulla scienza mediante provvedimenti di formazione e di sensibilizzazione nonché offerte di informazione e di consulenza per le persone che intendono costituire o hanno costituito un'impresa, intendono acquisirne una o vogliono riorientare la propria impresa.
¹	Innosuisse può sostenere lo sviluppo e il rafforzamento dell'imprenditorialità fondata sulla scienza mediante provvedimenti di formazione e di sensibilizzazione nonché offerte di informazione e di consulenza per le persone che intendono costituire o hanno costituito un'impresa, intendono acquisirne una o vogliono riorientare la propria impresa.
²	Può sostenere la costituzione e lo sviluppo di imprese la cui attività è fondata sulla scienza mediante:
^a	l'accompagnamento operativo delle giovani imprese e dei loro fondatori;
^b	provvedimenti per facilitare l'ingresso nei mercati internazionali attraverso la partecipazione a programmi di internazionalizzazione o a fiere internazionali;
^c	sussidi a organizzazioni, istituzioni o persone che sostengono lo sviluppo e la costituzione di giovani imprese;
^d	offerte di informazione e di consulenza.
³	Definisce i fornitori di prestazioni per i provvedimenti di cui al capoverso 2 lettera a mediante una procedura di selezione e tiene un elenco accessibile al pubblico dei fornitori selezionati.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 9 Compiti e principi di promozione in generale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca adempiono i compiti che è opportuno realizzare in un contesto di autonomia scientifica e gestionale.
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca adempiono i compiti che è opportuno realizzare in un contesto di autonomia scientifica e gestionale.
²	Esse promuovono la ricerca, per quanto questa non serva direttamente a scopi commerciali.
³	Emanano le disposizioni necessarie per la promozione della ricerca nei loro statuti e regolamenti. Questi necessitano dell'approvazione del Consiglio federale per quanto disciplinino compiti per cui sono impiegati mezzi finanziari della Confederazione. Le istituzioni di promozione della ricerca possono delegare a organi subordinati l'emanazione di disposizioni di portata limitata per l'esecuzione degli statuti e dei regolamenti soggetti ad approvazione. Tali disposizioni sono esenti dall'obbligo di approvazione.12
⁴	Le istituzioni di promozione della ricerca attribuiscono particolare importanza alla promozione della ricerca fondamentale.
⁵	Promuovono la ricerca dei centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo alle seguenti condizioni:
^a	l'indipendenza scientifica delle persone incaricate della ricerca è garantita;
^b	la ricerca è utile alla formazione e al perfezionamento delle nuove leve scientifiche;
^c	i risultati sono resi accessibili alla comunità scientifica.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.