B-6578/2019 - 2020-09-09 - Wissenschaft und Forschung

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6578/2019

Arrêt du 9 septembre 2020

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger et David Aschmann, juges,

Fabienne Masson, greffière.

1. X._______,

Parties 2. Y._______,

recourants,

contre

Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de subsides R'Equip.

Faits :

A.
En date du 12 mai 2019, X._______ (ci-après : le recourant 1) et Y._______ (ci-après : la recourante 2) ont déposé auprès du Fonds National Suisse FNS (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de subsides R'Equip intitulée « (...) ». Cette demande, portant sur un montant de 91'286 francs, vise l'acquisition de (...). Il s'agit de la resoumission d'une première demande rejetée par l'autorité inférieure par décision du 14 novembre 2018.

B.
Par décision du 13 novembre 2019 adressée au recourant 1, l'autorité inférieure a rejeté ladite demande. Elle a expliqué que, compte tenu du nombre de requêtes réparties dans un total de six catégories de financement, seules celles de la première catégorie ainsi que les mieux classées de la deuxième avaient pu être appuyées. Elle a indiqué que le projet des recourants avait été classé dans la troisième catégorie. Elle a exposé que le panel d'évaluation reconnaissait que la demande avait été améliorée depuis la précédente soumission ; il ne mettait pas en doute la pertinence et la nécessité de l'appareil requis. Elle a précisé que, néanmoins, il était de l'avis que son originalité demeurait modeste vu son caractère standard ; par ailleurs, la faisabilité du projet d'instrumentation aurait été renforcée par l'implication d'un scientifique technique dédié. L'autorité inférieure a ensuite présenté les points relevés par le panel R'Equip Division. Elle a enfin signalé que des indications supplémentaires sur l'évaluation de la requête ainsi que les expertises anonymisées étaient disponibles dans mySNF.

C.
Par écritures du 9 décembre 2019 rédigées en anglais, les recourants ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

D.
Invités à traduire leurs écritures de recours sous peine d'irrecevabilité, les recourants les ont déposées en français le 18 décembre 2019. Ils y concluent implicitement à l'annulation de la décision. Ils expliquent s'être concentrés, dans leur soumission, sur la seule question soulevée par la première évaluation en 2018, soit le manque de détails concernant les collaborations nationales et internationales générées par l'acquisition de (...). Ils se prononcent en outre sur les différents points ressortant de la décision attaquée. De plus, ils se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé de manière à acquérir en 2020 au moins les équipements essentiels à la réalisation des projets de recherche en cours. Ils ajoutent que, sur la base du commentaire de l'examinateur 2, ils ont reconsidéré l'une des offres de sorte que les fonds demandés s'élèvent dorénavant à 51'352 francs au lieu de 91'286 francs.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 14 février 2020.

F.
Les recourants n'ont pas déposé de réplique dans le délai imparti par ordonnance du 24 février 2020.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les décisions rendues par le FNS (art. 33 let. h LTAF, art. 5 PA, art. 7 et 13 al. 5 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1] ; art. 31 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015 [ci-après : règlement des subsides]. L'acte du 13 novembre 2019 constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est en outre réalisée.

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 13 al. 3 LERI en dérogation de l'art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF B-5356/2016 du 12 mars 2018 consid. 1.3.1). En particulier, la recourante 2, à qui la décision entreprise n'a pas été personnellement notifiée (art. 3 al. 3 du règlement du 14 février 2017 relatif aux octrois de subsides pour les équipements de recherche [ci-après : règlement R'Equip], art. 12 du règlement des subsides), ne se présente pas moins comme l'une des requérants du subside (art. 13 LERI) disposant de surcroît manifestement d'un intérêt digne de protection.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est dès lors recevable.

2.
Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss CC qui a pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 4 let. a ch. 1 , art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds National Suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007 approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007). Selon l'art. 3 et l'art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. L'art. 6 al. 1 let. a LERI prescrit que, dans la planification des activités financées par la Confédération, les organes de recherche veillent au respect des principes suivants : la liberté de la recherche, la qualité scientifique de la recherche et de l'innovation et la diversité des opinions et des méthodes scientifiques. En outre, conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (également art. 20 du règlement des subsides).

En application de l'art. 9 al. 3 LERI, le FNS édicte les dispositions nécessaires à l'encouragement de la recherche dans ses statuts et règlements. Ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés. Sur la base de cette disposition ainsi que de l'art. 16 al. 2 let. j des statuts du 30 mars 2007, en sa teneur du 27 mars 2015 approuvée par le Conseil fédéral le 27 mai 2015, le FNS a fixé lesdites dispositions dans le règlement des subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015. Se fondant sur l'art. 48 du règlement des subsides, le Conseil national de la recherche a édicté le règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides du 9 décembre 2015 ainsi que le règlement R'Equip.

L'art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n'intervient en effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il respecte l'appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêt du TAF B-4380/2016 du 13 août 2018 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.1 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.1 et les réf. cit.). Cette retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, le Tribunal administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir d'examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2 ; arrêt B-4380/2016 consid. 4.2.2.2 et les réf. cit.).

3.
Les recourants expliquent que leur demande constitue une nouvelle soumission d'une demande déposée en 2018. Ils soulignent avoir, dans la seconde requête, présenté vingt projets pouvant bénéficier de l'équipement demandé et clairement susceptibles de générer des collaborations au niveau international et national ; estimant avoir, de la sorte, répondu aux critiques de la première série d'examinateurs, ils se déclarent surpris de la décision de rejet.

3.1 L'art. 19 du règlement des subsides applicable aux resoumissions stipule, d'une part, que le FNS n'entre pas en matière sur des requêtes resoumises si elles n'ont pas été notablement modifiées par rapport à la version rejetée (al. 1) ; d'autre part, il prévoit que le Conseil de la recherche peut édicter d'autres restrictions relatives à la resoumission de requêtes dans les dispositions d'exécution (al. 2). Ni le règlement des subsides, ni le règlement d'exécution ni encore le règlement R'Equip ne prescrit, comme l'a relevé l'autorité inférieure, que la correction des défauts constatés lors de la première soumission garantirait l'octroi du subside. Au contraire, sous réserve de l'exigence de modifications notables mentionnée ci-dessus, les demandes de subside R'Equip resoumises suivent la même procédure que les autres demandes déposées lors la même session, c'est-à-dire au terme du même délai de soumission ; elles doivent répondre aux mêmes exigences et font également l'objet d'une réévaluation complète. Les constats d'une précédente soumission sont d'autant moins pertinents que la procédure d'évaluation peut varier d'une session à l'autre. De surcroît, le nombre de demandes déposées influence les chances de se voir octroyer un subside. En effet, selon la jurisprudence, la procédure de sélection des candidatures menée par le FNS ne peut se fonder uniquement sur l'appréciation individuelle de chaque requête mais doit également reposer sur une comparaison de l'ensemble des requêtes déposées pour la même session. Cette procédure fonctionne en quelque sorte comme un concours, dans lequel les requêtes déposées sont toujours sélectionnées de manière restrictive, en raison des moyens financiers limités qui sont alloués pour l'encouragement de la recherche scientifique. Aussi, en raison des contraintes financières, le FNS est tenu de se montrer plus exigeant dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligé d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, il refuse les subsides sollicités par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.). On rappellera enfin que, conformément à l'art. 1 al. 2 du règlement des subsides, nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside.

3.2 En l'espèce, il est constant que la demande de subsides des recourants R'Equip intitulée « (...) » déposée le 12 mai 2019 doit être qualifiée de resoumission, au sens de l'art. 19 du règlement des subsides, d'une demande déjà déposée en 2018. Il n'est pas non plus contesté que les recourants ont apporté des améliorations à leur projet. Cependant, en application des principes exposés ci-dessus, cela ne saurait conduire à l'octroi automatique du subside demandé. Au contraire, quand bien même le projet s'est vu déposé pour la seconde fois, il était soumis à la même procédure que les autres projets déposés en même temps et, dans ce cadre, à une évaluation complète comprenant une comparaison avec eux.

3.3 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure n'a pas violé les dispositions topiques en considérant que les améliorations apportées au projet sur la base des critiques émises lors de sa première soumission ne suffisaient pas à l'octroi du subside, ledit projet étant soumis à la même procédure que les autres déposés en même temps dans le cadre, chaque fois renouvelé, de la session idoine.

4.
Les recourants relèvent que, selon la décision entreprise, l'originalité de l'instrument se révèle modeste puisqu'il s'agit d'un instrument certes à la pointe de la technologie mais néanmoins à usage routinier. Ils considèrent toutefois que les analyses de routine se trouvent à la base de chaque travail scientifique. À leurs yeux, (...) reste un outil fondamental (...) ; l'observation (...) permettrait d'obtenir des informations directes, rapides et peu onéreuses sur les caractéristiques de (...) avant de planifier des analyses plus sophistiquées et coûteuses ; en outre, sans l'utilisation d'un instrument (...), des informations clés pourraient être omises (...). Les recourants expliquent en outre que la réalisation d'un nouveau projet en discussion à l'Université de Z._______ ne pourrait se faire sans (...) sur lequel porte leur demande. De plus, ils exposent que cet équipement fournit également des données quantitatives sur (...) l'un des indicateurs les plus fiables de (...) ; les données qu'elle fournit seraient encore les plus utilisées de sorte que (...) serait devenue, au fil des ans, une unité standard pour (...). Ils ajoutent que le fait de disposer en Suisse du premier et seul laboratoire qui produit des données sur (...) se révélerait extrêmement utile et favoriserait de nombreuses collaborations scientifiques.

4.1 L'art. 1 du règlement R'Equip prescrit que le FNS accorde aux chercheuses et chercheurs des subsides pour l'acquisition d'équipements de recherche (ci-après : subsides R'Equip) qui leur permettront de mener des projets appartenant à la recherche de pointe internationale. La recherche soutenue avec ces équipements doit être d'une qualité scientifique très élevée, sans pour autant être obligatoirement financée par le FNS (al. 1). Il est exclu que des subsides R'Equip financent des équipements de recherche qui forment l'équipement de base normal d'un institut ou d'un laboratoire (al. 2). Il est également exclu que des subsides R'Equip financent des investissements de remplacement d'installations désuètes, sauf si l'installation remplacée comporte des fonctionnalités nouvelles permettant des avancées essentielles dans la recherche (al. 3). Conformément à l'art. 5 al. 1 du règlement R'Equip, dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions formelles, elles sont soumises à une évaluation scientifique. L'al. 2 prescrit que les critères d'évaluation suivants s'appliquent :

a. la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement : portée scientifique, actualité et originalité, ainsi que faisabilité ;

b. la qualité de l'équipement de recherche demandé : l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé ainsi que la plus-value qu'il apporte par rapport à l'infrastructure à disposition, et son adéquation pour la réalisation du projet de recherche planifié ;

c. la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement : curriculum scientifique et compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement.

4.2 En l'espèce, il convient d'emblée de relever que la pertinence et la nécessité de l'appareil requis ne sont pas mises en doute. Elles se trouvent au contraire expressément reconnues dans la recommandation du rapporteur ainsi que dans les prises de position des experts. Cependant, ainsi que l'a souligné l'autorité inférieure dans sa réponse, l'originalité et l'innovation de l'équipement demandé apparaissent comme des critères essentiels ressortant expressément de l'art. 5 al. 2 du règlement R'Equip. Ainsi, il ne suffit pas que l'équipement demandé soit nécessaire ; il s'avère indispensable qu'il puisse également être qualifié d'innovant et original. Or, si elle reconnaît l'évaluation globale positive du projet, ladite autorité retient néanmoins que la recommandation du rapporteur ainsi que les trois expertises comprennent plusieurs mentions du caractère non innovant de l'équipement demandé ; en effet, se référant lui-même aux expertises, le rapporteur souligne qu'il s'agit de « a state-of-the-art but largely routine instrument » et que l'un des experts qualifie de « luke-warm regarding innovation and originality », considérant qu'il s'agit de « a routine instrument but probably required » ; le rapporteur juge que l'équipement présente une « modest originality » quand bien même il se révèle nécessaire aux travaux prévus. L'autorité inférieure a également relevé que les critères de la qualité de l'équipement (art. 5 al. 2 let. b du règlement R'Equip) et de la qualité scientifique de la recherche à réaliser avec l'équipement (art. 5 al. 2 let. a du règlement R'Equip) n'obtiennent jamais la note maximale de la part des experts. Les renseignements fournis par l'autorité inférieure, s'appuyant sur la recommandation du rapporteur et les expertises, expliquent de manière compréhensible et convaincante les raisons pour lesquels les exigences posées à l'art. 5 du règlement R'Equip en matière d'innovation et d'originalité ne peuvent être considérées in casu comme satisfaites, soit en substance qu'il s'agit d'un instrument de routine de ce fait sans originalité. Les recourants n'ont d'ailleurs avancé aucun argument susceptible de remettre cette appréciation en cause. Au contraire, ils ont expressément déclaré dans leur recours qu'ils étaient « d'accord avec les examinateurs que cette méthode n'[était] certainement pas innovatrice et originale ». Ils ont seulement exposé les raisons - en réalité non contestées mais néanmoins non pertinentes - pour lesquelles l'appareil se révèle nécessaire.

4.3 Il découle de ces éléments que rien ne permet d'admettre que l'autorité inférieure aurait violé son pouvoir d'appréciation en considérant que le projet présentait une faiblesse en raison du manque d'innovation et d'originalité que les recourants ont d'ailleurs expressément reconnue. Partant, leur grief, mal fondé, doit être rejeté.

5.
Citant la décision entreprise selon laquelle il serait recommandé de faire appel à un technicien scientifique spécialisé à long terme pour faire fonctionner l'instrument, les recourants reconnaissent qu'un tel technicien pourra être rentable lorsqu'il y aura un très grand nombre de demandes d'analyse. Ils estiment toutefois que cela ne pourra être envisagé qu'après un certain temps lorsque le nouveau laboratoire sera en mesure de fonctionner régulièrement et sera connu pour l'excellente qualité de ses résultats. Ils considèrent qu'il est plus raisonnable, dans un premier temps, que (...) soit surtout utilisé pour les besoins de projets de recherche scientifiques de sorte que les revenus générés par son utilisation seront limités. Par ailleurs, ils indiquent que la recourante 2 constituerait la principale responsable de l'utilisation et de l'entretien de l'équipement demandé ; son expérience non seulement permettra d'assurer une utilisation professionnelle de la machine mais représente également une valeur ajoutée considérable en ce qui concerne l'interprétation des données. Ils notent encore que son salaire est assuré jusqu'en 2025, période durant laquelle une planification du personnel et la création d'une position stable seront étudiées.

5.1 Conformément à l'art. 5 al. 2 let. c du règlement R'Equip déjà cité (cf. supra consid. 4.1), l'un des critères d'évaluation porte sur la qualification scientifique et le nombre de groupes de recherche qui vont bénéficier de l'équipement. Il s'agit notamment d'apprécier le curriculum scientifique ainsi que la compétence spécifique des chercheuses et chercheurs par rapport à l'équipement et à la recherche qu'ils comptent réaliser avec cet équipement. Le règlement pose ainsi expressément des exigences quant aux compétences des scientifiques concernés, lesquels doivent en toute logique garantir un fonctionnement optimal de l'équipement. En outre, en vertu de l'art. 23 du règlement des subsides, le FNS statue sur une requête sur la base des documents qui lui sont parvenus avec la requête (faits déterminants). Les requérant-e-s n'ont pas le droit de compléter leur requête après sa remise. Demeure réservée la correction de lacunes citée à l'alinéa 4 (al. 1). Les requérant-e-s sont tenus de coopérer durant la procédure de traitement des requêtes. Ils doivent notamment en tout temps : fournir les renseignements demandés ; participer à la constatation des faits ; présenter sans retard les faits nouveaux ou importants pour la prise de décision, qu'ils ne connaissaient pas ou dont ils ne disposaient pas au moment de la remise de la requête (al. 2). Par ailleurs, les requérant-e-s ne seront pas auditionnés à nouveau durant le traitement de la requête ; ils n'ont notamment pas le droit de compléter rétrospectivement leur requête (al. 3). Si la requête présente des lacunes et que l'irrégularité peut être corrigée sans autre, le FNS fixe un bref délai pour y remédier ; si le délai n'est pas utilisé ou si l'irrégularité n'a pas été suffisamment corrigée, le FNS n'entre pas en matière sur la requête (al. 4). Chaque requête de subsides de recherche doit en effet contenir initialement tous les éléments nécessaires à son évaluation. En raison de la nature de la procédure d'octroi de bourses de recherche, il appartient en effet au requérant de convaincre par lui-même le FNS que son projet fait partie de ceux à subventionner ; compte tenu du principe de la concurrence régissant ladite procédure, du grand nombre de requêtes à traiter et des délais relativement courts pour ce faire, cela s'avère être la manière la plus sûre d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des requérants (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.3 et les réf. cit.).

5.2 En l'espèce, se référant à la jurisprudence précitée, l'autorité inférieure a relevé, à juste titre, que, dans le formulaire de requête, à la rubrique officielle spécialement prévue pour indiquer le poste occupé au début du subside, il était clairement mentionné que la recourante 2 était engagée par contrat de durée déterminée jusqu'au (...) 2019 auprès de son institution. Or, le début du subside est fixé, selon le même formulaire, au 1er janvier 2020, soit après la fin du contrat de la recourante 2. Les recourants n'y ont pas indiqué qu'une autre personne impliquée disposerait des compétences requises pour assurer le bon fonctionnement de l'équipement après son acquisition. Aussi, la critique émise quant à la nécessité d'engager un technicien scientifique spécialisé se révèle manifestement légitime compte tenu des spécificités de l'équipement. Certes, les recourants expliquent, dans leurs écritures de recours, qu'en raison de la nouvelle fonction de la recourante 2, son salaire était dorénavant garanti jusqu'en 2025. Cette information, postérieure au dépôt de leur requête de subside, se présente cependant comme une modification de cette dernière que l'art. 23 du règlement des subsides ne permet pas de prendre en considération.

5.3 Il découle de ce qui précède que, sur la base des éléments fournis dans la requête de subside, seuls pertinents pour son évaluation, le constat selon lequel l'engagement d'un technicien se révélait nécessaire attendu que l'occupation de la recourante 2 devait prendre fin au (...) 2019, ne prête pas le flanc à la critique. Aussi, mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.

6.
Dans leurs écritures de recours, les recourants se déclarent disposés à réduire le montant du financement demandé. Une telle réduction se présente, ainsi que l'a relevé l'autorité inférieure, comme une modification du projet pourtant proscrite par l'art. 23 du règlement des subsides (cf. supra consid. 5.1). Quoi qu'il en soit, les critiques émises sur le projet et ayant conduit à l'octroi d'une note ne permettant pas son financement résident dans le manque d'innovation et d'originalité de l'équipement ainsi que dans l'absence de l'engagement d'un technicien scientifique spécialisé. Elles n'en demeureraient pas moins valables même si une modification du montant requis s'avérait admissible.

7.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 13 LERI). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, doivent être intégralement mis à leur charge. Ce montant est compensé par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée par les recourants le 9 janvier 2020.

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Cette somme est compensée par l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexes : pièces en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. R'EQUIP [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 10 septembre 2020

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^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
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^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
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^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 7 Aufgaben - 1 Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
¹	Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
^a	den Betrieb der beiden ETH und der Forschungsanstalten des ETH-Bereichs;
^b	Beiträge nach dem HFKG7;
^c	Beiträge an die Forschungsförderungsinstitutionen;
^d	Beiträge an Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung;
^e	eigene Ressortforschung, einschliesslich der Errichtung und des Betriebs bundeseigener Forschungsanstalten;
^f	den Betrieb der Innosuisse und anderer Massnahmen der Innovationsförderung;
^g	internationale Zusammenarbeit im Bereich von Forschung und Innovation.
²	Zur Sicherung des Forschungs- und Innovationsstandortes Schweiz kann er die Errichtung eines schweizerischen Innovationsparks unterstützen.
³	Der Bundesrat kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse beauftragen, einzeln oder gemeinsam Sonderprogramme oder themenorientierte Förderprogramme durchzuführen.10
⁴	Er kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse mit Aufgaben der internationalen Zusammenarbeit beauftragen, deren Erfüllung ihre Fachkompetenz erfordert.11

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 13 Verfahren und Rechtsschutz - 1 Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
¹	Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
²	Für die Eröffnung von Verfügungen an Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller im Ausland bei grenzüberschreitenden Förderungsverfahren ist Artikel 11b VwVG anwendbar.
³	Die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller können mit Beschwerde rügen:
^a	die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes.
⁴	Die Namen der Referentinnen und Referenten und der wissenschaftlichen Gutachterinnen und Gutachter dürfen nur mit deren Einverständnis der beschwerdeführenden Person bekannt gegeben werden.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 12 - 1 Die Forschungsförderungsinstitutionen achten darauf, dass bei der von ihnen geförderten Forschung die Regeln der wissenschaftlichen Integrität und der guten wissenschaftlichen Praxis eingehalten werden.
¹	Die Forschungsförderungsinstitutionen achten darauf, dass bei der von ihnen geförderten Forschung die Regeln der wissenschaftlichen Integrität und der guten wissenschaftlichen Praxis eingehalten werden.
²	Sie können im Rahmen ihrer Förderungs- und Kontrollverfahren bei begründetem Verdacht auf Verletzung dieser Regeln Auskünfte bei betroffenen in- und ausländischen Institutionen oder Personen einholen und Auskünfte an solche Institutionen oder Personen erteilen.
³	Sie sehen in ihren Reglementen für Verstösse gegen die wissenschaftliche Integrität und gegen die gute wissenschaftliche Praxis im Zusammenhang mit der Einwerbung oder der Verwendung ihrer Beiträge verwaltungsrechtliche Sanktionen vor. Dabei können sie eine oder mehrere der folgenden Massnahmen vorsehen:
^a	schriftlicher Verweis;
^b	schriftliche Verwarnung;
^c	Kürzung, Sperre oder Rückforderung der Beiträge;
^d	befristeter Ausschluss von der weiteren Gesuchstellung.
⁴	Sie können die arbeitgebende Institution über Verstösse und Sanktionen informieren.
⁵	Straftaten nach Artikel 37 oder 38 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 199020 im Bereich der Forschungsförderung werden nach den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 22. März 197421 über das Verwaltungsstrafrecht durch das SBFI geahndet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 4 Forschungsorgane - Forschungsorgane nach diesem Gesetz sind:
^a	die folgenden Forschungsförderungsinstitutionen:
^a1	der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF),
^a2	die Akademien der Wissenschaften Schweiz, bestehend aus:
^b	die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse) nach dem Innosuisse-Gesetz vom 17. Juni 20165;
^c	die folgenden Hochschulforschungsstätten:
^c1	die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH) und die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs,
^c2	die nach dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 20116 (HFKG) akkreditierten Hochschulen und anderen Institutionen des Hochschulbereichs,
^c3	die nach diesem Gesetz vom Bund unterstützten Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (Art. 15);
^d	die Bundesverwaltung, soweit sie:
^d1	für die Erfüllung ihrer Aufgaben Ressortforschung betreibt, oder
^d2	Aufgaben der Forschungs- und Innovationsförderung wahrnimmt.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 10 Schweizerischer Nationalfonds - 1 Der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) ist das Förderorgan des Bundes für die wissenschaftliche Forschung in allen Disziplinen, die an einer Hochschulforschungsstätte vertreten sind.
¹	Der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) ist das Förderorgan des Bundes für die wissenschaftliche Forschung in allen Disziplinen, die an einer Hochschulforschungsstätte vertreten sind.
²	Er verwendet die ihm vom Bund gewährten Beiträge namentlich für:
^a	die Förderung im Rahmen seiner von ihm festgelegten Förderinstrumente;
^b	die von ihm beschlossene Beteiligung an Förderprogrammen und vernetzten Forschungsvorhaben auf nationaler und internationaler Ebene;
^c	die Durchführung der vom Bundesrat beschlossenen und in Auftrag gegebenen nationalen Förderprogramme, namentlich der nationalen Forschungsprogramme und der nationalen Forschungsschwerpunkte;
^d	die vom Bundesrat beschlossene und in Auftrag gegebene Beteiligung der Schweiz an internationalen Programmen;
^e	die Unterstützung von Massnahmen der Auswertung und Verwertung von Resultaten aus der von ihm geförderten Forschung.
³	Er entscheidet im Rahmen der ihm zugewiesenen Aufgaben und Zuständigkeiten über die geeigneten Instrumente und die Form der Förderung. Er konzentriert sich dabei auf die Förderung:
^a	exzellenter Forschungsprojekte;
^b	eines hoch qualifizierten wissenschaftlichen Nachwuchses;
^c	von Forschungsinfrastrukturen, die der Entwicklung von Fachgebieten in der Schweiz dienen und nicht in die Zuständigkeit der Hochschulforschungsstätten oder des Bundes fallen;
^d	der internationalen Forschungszusammenarbeit unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Ziele und Massnahmen des Bundes.
⁴	Er entrichtet im Rahmen seiner Förderung den Hochschulforschungsstätten und nichtkommerziellen Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs Beiträge zur Abgeltung der ihnen entstehenden indirekten Forschungskosten (Overhead). Der Bundesrat regelt die Grundsätze der Beitragsbemessung.
⁵	Der SNF beteiligt sich an den Verfahren, die den Beschlüssen zu den nationalen Forschungsprogrammen, den nationalen Forschungsschwerpunkten und weiteren an ihn übertragenen Förderprogrammen vorausgehen.
⁶	Er kann zur Sicherung der Kontinuität seiner Forschungsförderung einen Teil der Beiträge des Bundes zur Bildung von Eigenkapital in Form von Reserven verwenden. Der Bestand der Reserven darf im jeweiligen Rechnungsjahr 15 Prozent des jeweiligen jährlichen Bundesbeitrags nicht überschreiten.13 Der Bundesrat kann vorsehen, dass dieser Höchstsatz in Ausnahmefällen und befristet überschritten werden kann, wenn die nicht bilanzierten Verpflichtungen des SNF für Forschungsförderungsbeiträge diese Massnahme rechtfertigen.14
⁷	Das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) schliesst mit dem SNF, gestützt auf die Finanzbeschlüsse der Bundesversammlung, periodisch eine Leistungsvereinbarung ab. Darin werden auch die vom Bundesrat übertragenen Zusatzaufgaben konkretisiert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10 - 1 Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 20 Förderung des wissenschaftsbasierten Unternehmertums - 1 Die Innosuisse kann die Entwicklung und die Stärkung des wissenschaftsbasierten Unternehmertums durch Schulungs- und Sensibilisierungsmassnahmen sowie Informations- und Beratungsangebote für Personen unterstützen, die ein Unternehmen gründen wollen oder gegründet haben, die die Nachfolge in einem Unternehmen antreten oder die ihr Unternehmen neu ausrichten wollen.
¹	Die Innosuisse kann die Entwicklung und die Stärkung des wissenschaftsbasierten Unternehmertums durch Schulungs- und Sensibilisierungsmassnahmen sowie Informations- und Beratungsangebote für Personen unterstützen, die ein Unternehmen gründen wollen oder gegründet haben, die die Nachfolge in einem Unternehmen antreten oder die ihr Unternehmen neu ausrichten wollen.
²	Sie kann die Gründung und den Aufbau wissenschaftsbasierter Unternehmen fördern durch:
^a	Coaching von Jungunternehmen und deren Gründerinnen und Gründern;
^b	Massnahmen zur Erleichterung des Einstiegs in internationale Märkte, durch die Teilnahme an Internationalisierungsprogrammen oder internationalen Messen;
^c	Beiträge an Organisationen, Institutionen oder Personen, welche die Gründung und den Aufbau von Jungunternehmen unterstützen;
^d	Information und Beratung.
³	Sie bestimmt die Leistungserbringerinnen und -erbringer für Massnahmen nach Absatz 2 Buchstabe a mittels eines Auswahlverfahrens und führt eine öffentlich zugängliche Liste mit den zur Auswahl stehenden Leistungserbringerinnen und -erbringern.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 9 Aufgaben und Fördergrundsätze im Allgemeinen - 1 Die Forschungsförderungsinstitutionen erfüllen Aufgaben, die zweckmässigerweise im Rahmen der wissenschaftlichen Selbstverwaltung zu lösen sind.
¹	Die Forschungsförderungsinstitutionen erfüllen Aufgaben, die zweckmässigerweise im Rahmen der wissenschaftlichen Selbstverwaltung zu lösen sind.
²	Sie fördern Forschung, soweit diese nicht unmittelbar kommerziellen Zwecken dient.
³	Sie erlassen die für die Forschungsförderung notwendigen Bestimmungen in ihren Statuten und Reglementen. Diese bedürfen der Genehmigung durch den Bundesrat, soweit sie Aufgaben regeln, für die Bundesmittel verwendet werden. Die Forschungsförderungsinstitutionen können den Erlass von Ausführungsbestimmungen von beschränkter Tragweite zu den genehmigungspflichtigen Statuten und Reglementen an untergeordnete Organe übertragen. Diese Bestimmungen sind von der Genehmigungspflicht ausgenommen.12
⁴	Die Forschungsförderungsinstitutionen legen besonderes Gewicht auf die Förderung der Grundlagenforschung.
⁵	Sie fördern die Forschung an nichtkommerziellen Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs unter den folgenden Voraussetzungen:
^a	Die wissenschaftliche Unabhängigkeit der mit der Durchführung der Forschung betrauten Personen ist sichergestellt.
^b	Die Forschung dient der Aus- und Weiterbildung des wissenschaftlichen Nachwuchses.
^c	Die Resultate werden dem wissenschaftlichen Gemeingut zugeführt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.