F-5574/2018 - 2020-07-09 - Asilo - Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5574/2018

Arrêt du 9 juillet 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par lic. iur. Florence Rouiller,

Parties ARF Conseils juridiques Sàrl, Rue du Grand-Chêne 4,

Case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire du 8 juillet 2016.

Faits :

A.
A._______, ressortissant sri lankais, né le (...) 1973, est entré en Suisse en février 1991 pour demander l'asile. La même année, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour humanitaire dans le cadre d'un regroupement familial auprès de son père. Sa requête d'asile a donc été retirée.

Le (...) 2002, A._______ a été condamné en dernière instance cantonale par la Cour de cassation pénale de Lausanne à une peine de réclusion de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts.

B.
Le 31 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et lui a fixé un délai immédiat pour quitter le territoire suisse dès qu'il aura satisfait à la justice. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a constaté que cette décision était justifiée mais l'a annulée en considérant qu'elle était prématurée.

C.
Par décision du 16 mai 2011, le SPOP a nouvellement refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et lui a fixé un délai de départ immédiat pour quitter la Suisse dès qu'il aura satisfait à la justice. Par arrêt du 12 juin 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé, sur recours, cette décision.

L'intéressé a été libéré conditionnellement le 10 juillet 2013 et la date de sa libération définitive a été fixée au 8 mars 2020.

Le 12 février 2014, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre l'arrêt de la CDAP du 12 juin 2013 (arrêt du TF 2C_654/2013).

Le 10 novembre 2015, le SPOP a rappelé à A._______ qu'il avait été libéré conditionnellement et que la décision lui fixant un délai immédiat pour quitter la Suisse conservait toute sa validité. Par arrêt du 24 mars 2016, la CDAP a confirmé la décision du SPOP du 10 novembre 2015 s'agissant du délai immédiat pour quitter le territoire suisse. La CDAP a en revanche estimé que la question de l'illicéité du renvoi n'avait pas été examinée de manière approfondie et a retourné la cause au SPOP pour examen d'une éventuelle admission provisoire en faveur de l'intéressé.

D.
Le SPOP a transmis le dossier au SEM le 8 juillet 2016 en vue de l'examen d'une éventuelle admission provisoire. A._______s'est exprimé par courrier du 21 juillet 2016. Le 30 septembre 2016, le SEM a imparti un délai à l'intéressé pour qu'il fasse parvenir certaines informations. Celles-ci ont été produites les 3 janvier et 17 mars 2017. A._______ a notamment produit un rapport attestant qu'il était recherché par la police de Jaffna. Après vérification du SEM, ce document s'est avéré être un faux.

Le SEM a informé A._______, le 30 octobre 2017, qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour s'exprimer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé s'est exprimé le 28 février 2018 et a transmis un certificat médical par courrier du 7 avril 2018.

E.
Par décision du 27 août 2018, le SEM a refusé la proposition cantonale d'admission provisoire en faveur d'A._______. Ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par mémoire du 28 septembre 2018. Le 4 octobre 2018, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il s'acquitte d'une avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.-. Cette avance a été réglée en date du 31 octobre 2018.

Invitée, le 15 février 2019, à déposer sa réponse, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée le 10 avril 2019. Cette réponse a été transmise au recourant le 24 avril 2019 et celui-ci a été invité à faire part de ses observations éventuelles et à transmettre des pièces complémentaires. A._______ a répondu par envoi du 29 mai 2019. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 juin 2019.

F.
Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation personnelle et médicale. L'intéressé a répondu par courrier du 20 mars 2020, porté à la connaissance de l'autorité inférieure par ordonnance du 26 mars 2020. A cette occasion, les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.

G.
Le 8 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour qu'elles se déterminent sur l'accessibilité du traitement du recourant au Sri Lanka. A._______a par ailleurs été invité à faire parvenir des pièces complémentaires.

Par courrier du 27 mai 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. L'intéressé s'est déterminé et a transmis les pièces demandées le 18 juin 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 25 juin 2020 et les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205).

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1erjanvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2eéd., 2018, n° 412s p. 141s).

3.3 En l'occurrence, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtret l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 A titre liminaire, il est rappelé que la décision refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant a été confirmée par la CDAP le 12 juin 2013. Le Tribunal fédéral ayant déclaré irrecevable le recours contre cette décision, celle-ci est entrée en force. Ainsi, l'objet du présent litige se limite uniquement à l'exécution du renvoi du recourant de Suisse.

4.2 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigibilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même disposition, soit notamment lorsque l'étranger a été condamné à une longue peine privative de liberté (let. a) ou lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). Une peine privative de liberté de plus d'une année - indépendamment si elle a été prononcée avec ou sans sursis - est considérée comme une peine privative de longue durée en la matière (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF E-3304/2015 du 6 août 2015 consid. 7.1). L'art. 83 al. 7 let. b LEI est également applicable en cas d'infractions graves ou répétées contre les dispositions du code pénal (en particulier les délits contre la vie et l'intégrité corporelle, les délits contre le patrimoine, les crimes et délits contre la liberté, les infractions contre l'intégrité sexuelle, les délits créant un danger collectif, les infractions contre l'autorité publique, etc., et de la loi sur la circulation routière (ATF 125 II 247 consid. 3b bb).

4.3 Il y a, par ailleurs, en tout temps lieu de procéder à un examen sous l'angle du principe de proportionnalité (cf. en particulier art. 5 al. 2 Cst. ; art. 8 par. 2 CEDH; art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-6101/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.2 et D-38/2017 du 16 avril 2019 consid. 5.6.2, voir également ATAF 2014/26 consid. 7.9.4). Ce principe constitutionnel commande, d'une part, de prendre en considération dans son examen la gravité de l'infraction et de la faute, le degré d'intégration, la durée de présence en Suisse, ainsi que les désavantages encourus par l'intéressé et sa famille (cf. ATF 134 II 1 consid. 2.2; arrêt du TAF F-177/2016 du 7 février 2017 consid. 5.3). D'autre part, toutefois, la pesée des intérêts dérivant du principe de proportionnalité ne saurait aboutir à ce qu'il soit procédé à un examen complet du critère de l'exigibilité du renvoi, au mépris de la lettre de l'art. 83 al. 7 LEtr (cf. arrêts du TAF F-177/2016 précité, consid. 5.3; D-1135/2019 du 16 avril 2020 consid. 9.4.5; E-4706/2017 du 27 juin 2019 consid. 7.3).

4.4 In casu, le recourant a été condamné, le (...) 2002, à une peine privative de liberté de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts. L'intéressé a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de longue durée pour une atteinte très grave à l'ordre public (art. 83 al. 7 let. a et b LEtr). Dans ces conditions, le Tribunal limitera son analyse aux questions de la proportionnalité de la mesure d'éloignement, avant de traiter plus en détail la question de la licéité du renvoi (art. 83 al. 3 LEtr) de l'intéressé vers le Sri Lanka.

5.
S'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionnalité qu'il y a lieu d'effectuer en tant que principe général du droit administratif (cf. consid. 4.3 supra; voir également arrêt du TF 2C_115/2017 du 30 mai 2017 consid. 7.2.1), le Tribunal relèvera ce qui suit.

5.1 En vertu de l'art. 5 al. 2 Cst., l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. aussi art. 36 al. 2 et 3 Cst. et l'art. 8 par. 2 CEDH). A teneur de l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. arrêt du TAF E-46/2018 du 28 février 2020 consid. 3.2 à 3.4).

5.2 Pour ce qui est de l'intérêt public en cause, force est tout d'abord de constater que les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné sont particulièrement graves. Avec deux complices, le recourant a en effet assassiné un compatriote au moyen d'un tuyau métallique et d'attaches en plastique, avant de bouter le feu au cadavre (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 60 à 66, dossier SPOP p. 23). Si le Tribunal criminel de Lausanne a retenu une légère diminution de la responsabilité pénale du recourant au moment des faits et a estimé que le risque de récidive était plutôt bas (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 35 à 41, dossier SPOP p. 23), la gravité extrême des faits, la violence dont a fait preuve le recourant, la préméditation, le motif futile à la base de cet assassinat, ainsi que la longue peine prononcée à l'égard de l'intéressé font que l'intérêt public à son éloignement de Suisse est considérable.

5.3

5.3.1 S'agissant des intérêts privés du recourant, le Tribunal retiendra tout d'abord en faveur du recourant qu'il a effectué un apprentissage de menuisier en prison, terminé en 2012, et qu'il est actuellement employé dans une menuiserie depuis le 1er novembre 2013. Cette activité lui a procuré un revenu net de Fr. 61'695,25 en 2019 (certificats de salaire, dossier TAF act. 16). L'intéressé a cependant bénéficié du revenu d'insertion entre les mois de septembre 2012 à juillet 2013 pour un montant de Fr. 18'198,50 (attestation du 10 mai 2019, dossier TAF act. 10).

5.3.2 Cela étant, il ne résulte toutefois pas des pièces au dossier que le recourant serait particulièrement bien intégré en Suisse. S'il est certes arrivé en Suisse en 1991, à l'âge de dix-sept ans, ce long séjour doit en effet être fortement relativisé. Sur les environ vingt-neuf années passées en Suisse depuis l'année 1991 à ce jour, le recourant était en prison entre les années 2000 et 2013 et s'est trouvé en liberté conditionnelle jusqu'en mars 2020. Le Tribunal fédéral a déjà retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de ces dernières années vécues en Suisse qui l'ont été en régime carcéral, concluant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2). Sa présence en Suisse depuis lors ne résulte que de l'effet suspensif de la présente procédure, son permis de séjour n'ayant pas été renouvelé par le SPOP le 16 mai 2011. Il convient ainsi de renvoyer à l'analyse du Tribunal fédéral s'agissant de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée. En ce qui concerne encore les liens personnels de l'intéressé en Suisse, ceux-ci ne sont pas couverts par l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1).

5.3.3 Il n'appert par ailleurs pas non plus que l'intéressé soit particulièrement investi dans la vie locale et associative de son lieu de résidence, malgré son parrainage d'une association de protection des animaux (dossier TAF act. 10).

Au demeurant, bien que le jugement pénal du (...) 2002 retienne que l'intéressé n'a pas agi pour satisfaire à des règles régissant sa communauté, le comportement contraire à l'ordre juridique suisse adopté par le recourant a tout de même été influencé par la tradition tamoule, puisqu'il s'est senti humilié de n'avoir pas réussi l'arrangement du mariage de la victime et, se sentant moralement responsable de cette union, a décidé d'agir de façon radicale (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 52 et 71, dossier SPOP p. 23). Les faits particulièrement répréhensibles pour lesquels il a été condamné parlent donc fortement en défaveur d'une bonne intégration en Suisse.

5.3.4 Quant à sa réintégration au Sri Lanka, il est vrai que le recourant a quitté son pays alors âgé de seulement 17 ans. Il y a toutefois passé toute son enfance et son adolescence de sorte qu'il devrait, après une période de réadaptation, être en mesure de trouver ses repères. Par ailleurs, l'intéressé a travaillé en Suisse auprès d'un grand magasin comme employé polyvalent, puis comme manutentionnaire (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5). Par la suite, il a obtenu un certificat de formation de cariste et a effectué un apprentissage de menuisier (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5 - 6). Il exerce actuellement cette profession. Il peut donc être attendu de lui, à 46 ans, qu'il mette à profit ces connaissances dans son pays d'origine. S'agissant de ses griefs en lien avec le marché du travail sri lankais et, en particulier à Jaffna, l'on constatera - en tant que cet examen doive être effectué au titre de l'examen limité de la proportionnalité - que les hommes de plus de 40 ans sont les moins touchés par le chômage avec un taux de 0,5% (Sri Lanka Labour Force Survey - annual bulletin 2018 p. 3, document disponible à l'adresse suivante : http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf, site consulté en avril 2020).

5.3.5 Finalement, sous réserve de l'accessibilité économique du traitement du recourant au titre du critère de la licéité du renvoi, ses problèmes médicaux, bien qu'ils doivent être considérés comme sérieux, ne sauraient imposer la poursuite de son séjour en Suisse et pourraient être soignés au Sri Lanka (cf. consid. 6 infra).

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public très important à renvoyer le recourant de Suisse ne saurait en principe être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence et l'exécution du renvoi de l'intéressé n'apparaît pas comme disproportionnée. Les considérants qui suivent contraignent toutefois le Tribunal à relativiser cette conclusion (Ruedi Illes, ad art. 83 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 34).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, par l'art. 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2; cf. Comité des droits de l'Homme, Hibaq Said Hashi c. Danemark, constatations du 28 juillet 2017 en lien avec la communication n° 2470/2014, par. 9.10) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement vraisemblable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8.2; arrêt du TAF F-6101/2016 précité consid. 5.1).

6.2 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite.

6.2.1 Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la Cour EDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la Cour EDH a indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'eût plus conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

6.2.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour EDH a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La Cour EDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

6.2.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la Cour EDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la Cour EDH l'a relevé, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, par. 178).

6.3 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite dans la mesure où elle n'était pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. A ce propos, l'intéressé n'avait pas démontré de manière probante qu'il encourrait, en cas de renvoi dans son pays, un risque personnel et concret d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH notamment. S'agissant de l'état de santé du recourant, l'autorité inférieure a relevé que la maladie dont il souffrait n'était pas de nature à engager à brève échéance son pronostic vital.

Le recourant a fait valoir les problèmes médicaux dont il souffrait, à savoir la maladie de Behçet, un diabète de type 2, une hypercholestérolémie, une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules et un lupus. Il a estimé que certains traitements n'étaient pas disponibles au Sri Lanka et qu'il devrait en outre y financer lui-même les coûts. Selon lui, son renvoi serait inexigible et illicite dès lors qu'il subirait une rapide et sévère dégradation de son état de santé. Il a également allégué être recherché par la police au Sri Lanka puisqu'il avait quitté illégalement son pays d'origine en 1991 et parce qu'il était soupçonné d'avoir été un partisan actif du mouvement des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (ci-après : LTTE). Ainsi, il serait arrêté et mis en détention dès son arrivée sur le territoire sri lankais.

6.4 In casu, le recourant n'a pas la qualité de réfugié. Partant, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne s'applique pas à lui.

Concernant les craintes alléguées du recourant d'être arrêté puis mis en détention à son arrivée au Sri Lanka, il sied de relever que celui-ci n'a pas été en mesure de rendre vraisemblables lesdites craintes. Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs (consid. 8.4 et 8.5). Or, le Tribunal estime que, en dépit de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un profil à risque. Ses liens avec le mouvement LTTE n'ont jamais été rendus vraisemblables. Il a au contraire produit un faux document devant le SEM pour tenter d'accréditer la thèse selon laquelle il serait recherché par la police, ce qui décrédibilise ses allégations. Même à admettre de tels liens, ceux-ci ne lui ont pas causé d'ennuis et il n'a pas rendu vraisemblable avoir rencontré des problèmes quelconques avec les autorités. A cet égard, il apparaît par ailleurs qu'il a été en mesure de quitter son pays en avion muni de son propre passeport, sans avoir été inquiété par les autorités sri-lankaises (dossier N, fiche de contrôle du centre d'enregistrement du 8 mars 1991 n° 16 et 22).

Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka en raison de sa situation personnelle.

6.5 S'agissant des problèmes médicaux du recourant, il convient de relever tout d'abord que le Tribunal fédéral avait estimé, en 2014, soit avant la jurisprudence « Paposhvili » précitée, que les difficultés auxquelles il serait confronté en cas de retour au Sri Lanka n'étaient pas insurmontables. Il avait conclu que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état critique justifiant le maintien de son séjour en Suisse. Il avait toutefois également constaté que le renvoi du recourant n'interviendrait pas avant le 8 mars 2020 et qu'il n'était pas exclu que la situation évoluât d'ici là (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 6.2 et 6.3).

Depuis le rendu de cet arrêt, le traitement du recourant a été modifié à deux reprises. Selon un rapport médical du 13 mars 2017, celui-ci bénéficie d'un traitement anti-TNF alpha, d'abord sous forme de Remicade puis d'Humira. Le pronostic sans ce traitement a été qualifié de « catastrophique » (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 116). Par certificat médical du 30 novembre 2017, le médecin a attesté que ce traitement avait causé un lupus, nécessitant le remplacement par un autre médicament, soit le Simponi. Le médecin a alors demandé de surseoir au renvoi de l'intéressé en attendant que sa situation médicale soit stabilisée (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 117). Le 28 février 2018, le médecin du recourant a proposé d'évaluer l'efficacité de ce traitement quelques mois avant de décider du renvoi de l'intéressé dans son pays (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 119). Le traitement au Simponi serait dès lors « absolument indispensable » et son interruption pourrait entraîner assez rapidement la mort du recourant. L'arrêt temporaire de ce médicament au cours du printemps 2018 a d'ailleurs occasionné une sténose de l'aorte chez l'intéressé (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 120a).

Selon un rapport plus récent, la situation médicale du recourant semble s'être aujourd'hui stabilisée. Celui-ci prend en effet régulièrement son traitement au Simponi et n'a plus eu de manifestations articulaires. La situation s'est également calmée sur le plan vasculaire, et le lupus, dans la mesure où celui-ci a été diagnostiqué avec certitude, n'a plus donné lieu à aucun symptôme. Le traitement de Simponi est donc toujours nécessaire, voire vital, de même que le traitement de Plaquenil, s'agissant du lupus (certificat médical du 11 mars 2020, dossier TAF act. 16 pièce 133 ; certificat médical du 26 mai 2020, dossier TAF act. 22 pièce 139).

6.5.1 D'après les informations recueillies par le SEM et le Tribunal, il appert tout d'abord que Jaffna dispose d'une bonne structure médicale (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020) et que le suivi de la maladie de Behçet y est possible (Adrian Schuster, Sri Lanka : Behandlung der Behçet-Krankheit - Auskunft der SFH-Länderanalyse, Berne, 27 avril 2016, mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 115 p. 3-4).

6.5.2 Par ailleurs, le médicament Simponi - dont le principe actif est le Golimumab - est disponible au Sri Lanka par importation (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM ; voir aussi National Medicines Regulatory Authority [Sri Lanka], Registered Medicines: Golimumab, non-daté, https://nmra.gov.lk/index.php?option=com_drugs&view=drugs&Itemid=221&search=Golimumab&manufacturer=&importer=&country=&lang=en, site consulté en juin 2020). Ce traitement est toutefois relativement cher, tant au Sri Lanka qu'en Suisse (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM). En effet, le coût de cette substance au Sri Lanka est de LKR 142'761,18, soit environ Fr. 714.-, pour une injection de 50 mg (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Price List of MSD Items, 01.2020, https://msd.gov.lk/files/Pdf/price_list_2020_january.pdf, site consulté en juin 2020 ; Oanda-Währungsrechner, Wechselkurs LKR-CHF du 4 mai 2020, https://www.oanda.com/lang/de/currency/converter/, site consulté en juin 2020). Avec un salaire mensuel moyen au Sri Lanka de EUR 216.- (cf. arrêt du TAF F-6776/2018 du 21 novembre 2019 consid. 7.2), il faut constater, à ce stade, que l'accessibilité économique de ce médicament n'est pas donnée dans le sens où l'entend, notamment, l'art. 12 du Pacte ONU I (RS 0.103.1) relatif au droit à la santé (cf., en particulier, Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale n° 14, du 24 avril au 12 mai 2000, Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint [art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels], in : ONU doc. E/C.12/2000/4 du 11 août 2000, par. 12 let. b ch. iii, consultable sur le site internet https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=9&DocTypeID=11, site consulté en juillet 2020). De plus, il sera précisé qu'il n'existe pas de système d'assurance-maladie public dans ce pays et que seul un petit nombre de personnes dispose d'une assurance privée (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020).

6.6 Toute personne de nationalité sri lankaise a, en principe, un accès gratuit aux traitements médicaux dans les institutions médicales publiques de ce pays (Adrian Schuster, op. cit., p. 1 ; voir aussi UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020). S'agissant de la substance active Golimumab, celle-ci est considérée comme non essentielle et peut seulement être administrée dans certains hôpitaux sri lankais pour un patient en particulier et en cas d'indication spécifique (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Approved list of Pharmaceutical items [Formulary revision 2016/2017], non-daté, https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf, p. 3 et 96, site consulté en juin 2020). En outre, d'une manière générale, l'approvisionnement de médicaments dans les hôpitaux publics est très limité et ne semble pas être garanti tout au long de l'année (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020).

6.7 Ces observations sont confirmées par le document établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 27 avril 2016, produit par le recourant. Selon cette source, le Golimumab, notamment, est utilisé au Sri Lanka comme alternative à la substance Adalimumab pour le traitement de la maladie de Behçet. Ce médicament ne semble pas être actuellement disponible à Jaffna, au Nord du Sri Lanka, mais il apparaît possible de se le procurer dans des institutions publiques à Colombo dans des cas exceptionnels, soit lorsqu'un professionnel de la santé confirme qu'il n'existe aucune alternative de traitement et que le Ministère de la santé dispose des moyens financiers nécessaires (Adrian Schuster, op. cit., p. 5).

6.8 Le Tribunal relèvera encore que la maladie de Behçet n'est pas mentionnée dans les maladies pouvant être prises en charge financièrement par le fonds présidentiel du Sri Lanka (President's Fund, Act No. 7 of 1978, non-daté, http://www.presidentsfund.gov.lk/index.php/act/?lang=en, site consulté en mai 2020).

6.9 Au vu de ce qui précède, s'il faut admettre que le médicament nécessaire à la santé du recourant est disponible dans son pays d'origine, celui-ci ne sera pas en mesure de financer son traitement au vu de son coût élevé, de l'absence de système d'assurance-maladie, de l'incertitude liée à l'approvisionnement des hôpitaux publics, voire encore de la disponibilité de certains traitements ou examens exclusivement dans les institutions publiques de Colombo alors que l'intéressé est originaire de Jaffna (cf., s'agissant de l'accessibilité géographique des soins de santé, Gabrielle Steffen, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? quel droit ? quels soins ? pour qui ?, in : Guillod/Sprumont/Despland [éd.], Droit aux soins - 13ème Journée de droit de la santé, Berne 2007, pp. 41 ss, 57), étant cependant rappelé que l'approvisionnement en soins de cette dernière ville est réputé de qualité. En l'état, étant donné sa maladie et l'importance de son traitement, le retour du recourant au Sri Lanka l'exposerait donc à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, voire un décès rapide, et s'avère, partant, illicite.

7.

7.1 A l'aune des éléments qui précèdent, il y a lieu de préciser que l'illicéité du renvoi du recourant dans son pays d'origine ne tient qu'à l'inaccessibilité économique de son traitement médical actuel. Sous cette réserve en effet, le Tribunal considère que les conditions de l'admission provisoire ne seraient pas remplies. Aussi, le Tribunal tient-il à rappeler au recourant que l'octroi d'une admission provisoire en sa faveur ne saurait être compris comme un droit de séjourner durablement sur le territoire de la Confédération. En effet, en application de l'art. 84 al. 1 et 2 LEI, le SEM est habilité à vérifier périodiquement si l'étranger remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, et, si tel n'est plus le cas, à lever l'admission provisoire et à ordonner l'exécution du renvoi.

7.2 Or, il n'est à ce propos pas exclu que l'obstacle à son renvoi soit appelé à faire prochainement défaut. Il ressort, premièrement, des pièces au dossier que la prise en charge du recourant devra être réévaluée à la fin août 2020 (cf. courrier du recourant du 18 juin 2020 pce 138), dans le cadre duquel l'ensemble des circonstances - en faveur tout comme en défaveur de l'intéressé - devront être réexaminées. Secondement, l'on ne saurait d'emblée écarter les hypothèses, dans lesquelles soit le traitement actuel du recourant deviendrait entretemps accessible (y compris du point de vue économique) au Sri Lanka, soit les autorités suisses compétentes parviendraient à élaborer une solution ou un concept médical qui permettrait de pallier l'inaccessibilité économique du traitement indispensable dans ledit Etat, soit la médication indispensable serait en mesure d'être susceptible d'être substituée par une médication (le cas échéant nouvelle) tout aussi efficace et cette fois-ci pleinement accessible au Sri Lanka.

7.3 Il appartiendra donc au SEM, cas échéant, de tenir compte notamment de l'évolution de l'état de santé du recourant, ainsi que de toute modification de son traitement afin d'examiner la possibilité de poursuivre celui-ci ultérieurement au Sri Lanka.

8.
Il s'ensuit que le recours du 28 septembre 2018 est admis et la décision du 27 août 2018 est annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de résidence du recourant en Suisse conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Par ailleurs, l'intéressé a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la représentante juridique, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs (TVA comprise) au recourant à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 27 août 2018 est annulée.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant en vertu des dispositions sur l'admission provisoire, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 1'500.-, versée le 31 octobre 2018, sera restituée au recourant.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa représentante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic [...] et N [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.103.1 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti economici, sociali e culturali Patto-ONU-I Art. 12 - 1. Gli Stati parti del presente Patto riconoscono il diritto di ogni individuo a godere delle migliori condizioni di salute fisica e mentale che sia in grado di conseguire.
¹	Gli Stati parti del presente Patto riconoscono il diritto di ogni individuo a godere delle migliori condizioni di salute fisica e mentale che sia in grado di conseguire.
²	Le misure che gli Stati parti del presente Patto dovranno prendere per assicurare la piena attuazione di tale diritto comprenderanno quelle necessarie ai seguenti fini:
^a	la diminuzione del numero dei nati-morti e della mortalità infantile, nonché il sano sviluppo dei fanciulli;
^b	il miglioramento di tutti gli aspetti dell'igiene ambientale e industriale;
^c	la profilassi, la cura e il controllo delle malattie epidemiche, endemiche, professionali e d'altro genere;
^d	la creazione di condizioni che assicurino a tutti servizi medici e assistenza medica in caso di malattia.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.263
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.264
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.265
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.