F-5574/2018 - 2020-07-09 - Asile - Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5574/2018

Arrêt du 9 juillet 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par lic. iur. Florence Rouiller,

Parties ARF Conseils juridiques Sàrl, Rue du Grand-Chêne 4,

Case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de la proposition cantonale d'admission provisoire du 8 juillet 2016.

Faits :

A.
A._______, ressortissant sri lankais, né le (...) 1973, est entré en Suisse en février 1991 pour demander l'asile. La même année, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour humanitaire dans le cadre d'un regroupement familial auprès de son père. Sa requête d'asile a donc été retirée.

Le (...) 2002, A._______ a été condamné en dernière instance cantonale par la Cour de cassation pénale de Lausanne à une peine de réclusion de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts.

B.
Le 31 mars 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et lui a fixé un délai immédiat pour quitter le territoire suisse dès qu'il aura satisfait à la justice. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a constaté que cette décision était justifiée mais l'a annulée en considérant qu'elle était prématurée.

C.
Par décision du 16 mai 2011, le SPOP a nouvellement refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'A._______ et lui a fixé un délai de départ immédiat pour quitter la Suisse dès qu'il aura satisfait à la justice. Par arrêt du 12 juin 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a confirmé, sur recours, cette décision.

L'intéressé a été libéré conditionnellement le 10 juillet 2013 et la date de sa libération définitive a été fixée au 8 mars 2020.

Le 12 février 2014, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre l'arrêt de la CDAP du 12 juin 2013 (arrêt du TF 2C_654/2013).

Le 10 novembre 2015, le SPOP a rappelé à A._______ qu'il avait été libéré conditionnellement et que la décision lui fixant un délai immédiat pour quitter la Suisse conservait toute sa validité. Par arrêt du 24 mars 2016, la CDAP a confirmé la décision du SPOP du 10 novembre 2015 s'agissant du délai immédiat pour quitter le territoire suisse. La CDAP a en revanche estimé que la question de l'illicéité du renvoi n'avait pas été examinée de manière approfondie et a retourné la cause au SPOP pour examen d'une éventuelle admission provisoire en faveur de l'intéressé.

D.
Le SPOP a transmis le dossier au SEM le 8 juillet 2016 en vue de l'examen d'une éventuelle admission provisoire. A._______s'est exprimé par courrier du 21 juillet 2016. Le 30 septembre 2016, le SEM a imparti un délai à l'intéressé pour qu'il fasse parvenir certaines informations. Celles-ci ont été produites les 3 janvier et 17 mars 2017. A._______ a notamment produit un rapport attestant qu'il était recherché par la police de Jaffna. Après vérification du SEM, ce document s'est avéré être un faux.

Le SEM a informé A._______, le 30 octobre 2017, qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour s'exprimer dans le respect de son droit d'être entendu. L'intéressé s'est exprimé le 28 février 2018 et a transmis un certificat médical par courrier du 7 avril 2018.

E.
Par décision du 27 août 2018, le SEM a refusé la proposition cantonale d'admission provisoire en faveur d'A._______. Ce dernier a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) par mémoire du 28 septembre 2018. Le 4 octobre 2018, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il s'acquitte d'une avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'500.-. Cette avance a été réglée en date du 31 octobre 2018.

Invitée, le 15 février 2019, à déposer sa réponse, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée le 10 avril 2019. Cette réponse a été transmise au recourant le 24 avril 2019 et celui-ci a été invité à faire part de ses observations éventuelles et à transmettre des pièces complémentaires. A._______ a répondu par envoi du 29 mai 2019. Ce courrier a été porté à la connaissance du SEM le 20 juin 2019.

F.
Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour qu'il fasse parvenir des informations actualisées sur sa situation personnelle et médicale. L'intéressé a répondu par courrier du 20 mars 2020, porté à la connaissance de l'autorité inférieure par ordonnance du 26 mars 2020. A cette occasion, les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.

G.
Le 8 mai 2020, le Tribunal a imparti un délai aux parties pour qu'elles se déterminent sur l'accessibilité du traitement du recourant au Sri Lanka. A._______a par ailleurs été invité à faire parvenir des pièces complémentaires.

Par courrier du 27 mai 2020, le SEM a confirmé n'avoir pas d'autres observations à formuler dans le cadre de cette affaire. L'intéressé s'est déterminé et a transmis les pièces demandées le 18 juin 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 25 juin 2020 et les parties ont été informées de ce que la cause était en principe gardée à juger.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Les recourants peuvent ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205).

3.2 La décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur des modifications législatives susmentionnées en date du 1erjanvier 2019, en application des dispositions pertinentes de la LEtr dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Partant, conformément aux principes généraux applicables en l'absence de dispositions transitoires, le Tribunal, en tant qu'autorité judiciaire de recours, doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle (à ce sujet, cf. notamment ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2eéd., 2018, n° 412s p. 141s).

3.3 En l'occurrence, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtret l'OASA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3, voir également les arrêts du TAF F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 3.5 et F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 A titre liminaire, il est rappelé que la décision refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant a été confirmée par la CDAP le 12 juin 2013. Le Tribunal fédéral ayant déclaré irrecevable le recours contre cette décision, celle-ci est entrée en force. Ainsi, l'objet du présent litige se limite uniquement à l'exécution du renvoi du recourant de Suisse.

4.2 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Toutefois, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr (impossibilité et inexigibilité) n'est pas ordonnée dans les cas visés à l'al. 7 de cette même disposition, soit notamment lorsque l'étranger a été condamné à une longue peine privative de liberté (let. a) ou lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b). Une peine privative de liberté de plus d'une année - indépendamment si elle a été prononcée avec ou sans sursis - est considérée comme une peine privative de longue durée en la matière (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 et l'arrêt du TAF E-3304/2015 du 6 août 2015 consid. 7.1). L'art. 83 al. 7 let. b LEI est également applicable en cas d'infractions graves ou répétées contre les dispositions du code pénal (en particulier les délits contre la vie et l'intégrité corporelle, les délits contre le patrimoine, les crimes et délits contre la liberté, les infractions contre l'intégrité sexuelle, les délits créant un danger collectif, les infractions contre l'autorité publique, etc., et de la loi sur la circulation routière (ATF 125 II 247 consid. 3b bb).

4.3 Il y a, par ailleurs, en tout temps lieu de procéder à un examen sous l'angle du principe de proportionnalité (cf. en particulier art. 5 al. 2 Cst. ; art. 8 par. 2 CEDH; art. 96 LEtr ; arrêts du TAF F-6101/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.2 et D-38/2017 du 16 avril 2019 consid. 5.6.2, voir également ATAF 2014/26 consid. 7.9.4). Ce principe constitutionnel commande, d'une part, de prendre en considération dans son examen la gravité de l'infraction et de la faute, le degré d'intégration, la durée de présence en Suisse, ainsi que les désavantages encourus par l'intéressé et sa famille (cf. ATF 134 II 1 consid. 2.2; arrêt du TAF F-177/2016 du 7 février 2017 consid. 5.3). D'autre part, toutefois, la pesée des intérêts dérivant du principe de proportionnalité ne saurait aboutir à ce qu'il soit procédé à un examen complet du critère de l'exigibilité du renvoi, au mépris de la lettre de l'art. 83 al. 7 LEtr (cf. arrêts du TAF F-177/2016 précité, consid. 5.3; D-1135/2019 du 16 avril 2020 consid. 9.4.5; E-4706/2017 du 27 juin 2019 consid. 7.3).

4.4 In casu, le recourant a été condamné, le (...) 2002, à une peine privative de liberté de 20 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts. L'intéressé a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de longue durée pour une atteinte très grave à l'ordre public (art. 83 al. 7 let. a et b LEtr). Dans ces conditions, le Tribunal limitera son analyse aux questions de la proportionnalité de la mesure d'éloignement, avant de traiter plus en détail la question de la licéité du renvoi (art. 83 al. 3 LEtr) de l'intéressé vers le Sri Lanka.

5.
S'agissant de l'examen sous l'angle de la proportionnalité qu'il y a lieu d'effectuer en tant que principe général du droit administratif (cf. consid. 4.3 supra; voir également arrêt du TF 2C_115/2017 du 30 mai 2017 consid. 7.2.1), le Tribunal relèvera ce qui suit.

5.1 En vertu de l'art. 5 al. 2 Cst., l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. aussi art. 36 al. 2 et 3 Cst. et l'art. 8 par. 2 CEDH). A teneur de l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. arrêt du TAF E-46/2018 du 28 février 2020 consid. 3.2 à 3.4).

5.2 Pour ce qui est de l'intérêt public en cause, force est tout d'abord de constater que les faits pour lesquels l'intéressé a été condamné sont particulièrement graves. Avec deux complices, le recourant a en effet assassiné un compatriote au moyen d'un tuyau métallique et d'attaches en plastique, avant de bouter le feu au cadavre (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 60 à 66, dossier SPOP p. 23). Si le Tribunal criminel de Lausanne a retenu une légère diminution de la responsabilité pénale du recourant au moment des faits et a estimé que le risque de récidive était plutôt bas (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 35 à 41, dossier SPOP p. 23), la gravité extrême des faits, la violence dont a fait preuve le recourant, la préméditation, le motif futile à la base de cet assassinat, ainsi que la longue peine prononcée à l'égard de l'intéressé font que l'intérêt public à son éloignement de Suisse est considérable.

5.3

5.3.1 S'agissant des intérêts privés du recourant, le Tribunal retiendra tout d'abord en faveur du recourant qu'il a effectué un apprentissage de menuisier en prison, terminé en 2012, et qu'il est actuellement employé dans une menuiserie depuis le 1er novembre 2013. Cette activité lui a procuré un revenu net de Fr. 61'695,25 en 2019 (certificats de salaire, dossier TAF act. 16). L'intéressé a cependant bénéficié du revenu d'insertion entre les mois de septembre 2012 à juillet 2013 pour un montant de Fr. 18'198,50 (attestation du 10 mai 2019, dossier TAF act. 10).

5.3.2 Cela étant, il ne résulte toutefois pas des pièces au dossier que le recourant serait particulièrement bien intégré en Suisse. S'il est certes arrivé en Suisse en 1991, à l'âge de dix-sept ans, ce long séjour doit en effet être fortement relativisé. Sur les environ vingt-neuf années passées en Suisse depuis l'année 1991 à ce jour, le recourant était en prison entre les années 2000 et 2013 et s'est trouvé en liberté conditionnelle jusqu'en mars 2020. Le Tribunal fédéral a déjà retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir de ces dernières années vécues en Suisse qui l'ont été en régime carcéral, concluant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2). Sa présence en Suisse depuis lors ne résulte que de l'effet suspensif de la présente procédure, son permis de séjour n'ayant pas été renouvelé par le SPOP le 16 mai 2011. Il convient ainsi de renvoyer à l'analyse du Tribunal fédéral s'agissant de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée. En ce qui concerne encore les liens personnels de l'intéressé en Suisse, ceux-ci ne sont pas couverts par l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1).

5.3.3 Il n'appert par ailleurs pas non plus que l'intéressé soit particulièrement investi dans la vie locale et associative de son lieu de résidence, malgré son parrainage d'une association de protection des animaux (dossier TAF act. 10).

Au demeurant, bien que le jugement pénal du (...) 2002 retienne que l'intéressé n'a pas agi pour satisfaire à des règles régissant sa communauté, le comportement contraire à l'ordre juridique suisse adopté par le recourant a tout de même été influencé par la tradition tamoule, puisqu'il s'est senti humilié de n'avoir pas réussi l'arrangement du mariage de la victime et, se sentant moralement responsable de cette union, a décidé d'agir de façon radicale (cf. jugement du Tribunal criminel de Lausanne du [...] 2002 p. 52 et 71, dossier SPOP p. 23). Les faits particulièrement répréhensibles pour lesquels il a été condamné parlent donc fortement en défaveur d'une bonne intégration en Suisse.

5.3.4 Quant à sa réintégration au Sri Lanka, il est vrai que le recourant a quitté son pays alors âgé de seulement 17 ans. Il y a toutefois passé toute son enfance et son adolescence de sorte qu'il devrait, après une période de réadaptation, être en mesure de trouver ses repères. Par ailleurs, l'intéressé a travaillé en Suisse auprès d'un grand magasin comme employé polyvalent, puis comme manutentionnaire (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5). Par la suite, il a obtenu un certificat de formation de cariste et a effectué un apprentissage de menuisier (cf. mémoire de recours du 28 septembre 2018 p. 5 - 6). Il exerce actuellement cette profession. Il peut donc être attendu de lui, à 46 ans, qu'il mette à profit ces connaissances dans son pays d'origine. S'agissant de ses griefs en lien avec le marché du travail sri lankais et, en particulier à Jaffna, l'on constatera - en tant que cet examen doive être effectué au titre de l'examen limité de la proportionnalité - que les hommes de plus de 40 ans sont les moins touchés par le chômage avec un taux de 0,5% (Sri Lanka Labour Force Survey - annual bulletin 2018 p. 3, document disponible à l'adresse suivante : http://www.statistics.gov.lk/samplesurvey/LFS_Annual%20Bulletin_2018.pdf, site consulté en avril 2020).

5.3.5 Finalement, sous réserve de l'accessibilité économique du traitement du recourant au titre du critère de la licéité du renvoi, ses problèmes médicaux, bien qu'ils doivent être considérés comme sérieux, ne sauraient imposer la poursuite de son séjour en Suisse et pourraient être soignés au Sri Lanka (cf. consid. 6 infra).

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public très important à renvoyer le recourant de Suisse ne saurait en principe être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence et l'exécution du renvoi de l'intéressé n'apparaît pas comme disproportionnée. Les considérants qui suivent contraignent toutefois le Tribunal à relativiser cette conclusion (Ruedi Illes, ad art. 83 LEtr, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n° 34).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH, par l'art. 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2; cf. Comité des droits de l'Homme, Hibaq Said Hashi c. Danemark, constatations du 28 juillet 2017 en lien avec la communication n° 2470/2014, par. 9.10) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement vraisemblable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2013/27 consid. 8.2; arrêt du TAF F-6101/2016 précité consid. 5.1).

6.2 Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour EDH) ne limite pas les circonstances très exceptionnelles aux seules expulsions de personnes au seuil de la mort pour déclarer un renvoi illicite.

6.2.1 Certes, dans son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), la Cour EDH avait jugé que l'éloignement d'un étranger malade du sida, se trouvant à un stade proche de la mort, l'exposerait à un risque de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses parce qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays et qu'il n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. Toutefois, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la Cour EDH a indiqué qu'elle n'excluait pas qu'il puisse exister « d'autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis l'arrêt D. c. Royaume-Uni précité, elle n'eût plus conclu que la mise à exécution d'une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l'art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de l'intéressé (par. 34 et 45).

6.2.2 Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (n° 41738/10), la Grande Chambre de la Cour EDH a jugé que les autorités belges auraient violé l'art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l'éloignement vers son pays d'origine d'un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après dix-sept ans de séjour en Belgique (dont plusieurs années d'emprisonnement), à la suite d'une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec de lourds antécédents et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le risque encouru à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements médicaux adéquats dans ce pays. La Cour EDH a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu'à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (par. 183).

6.2.3 Il est rappelé à cet égard que le seuil élevé fixé par la Cour EDH pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades se justifie en raison de la nécessité de garder le juste équilibre, inhérent à l'ensemble de la CEDH, entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. Comme la Cour EDH l'a relevé, l'art. 3 CEDH n'emporte aucune obligation pour les Etats de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers ni de fournir des soins gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus de droit de demeurer sur leur territoire ; une telle obligation reviendrait à faire peser sur les Etats une charge trop lourde (arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre 2016, par. 178).

6.3 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite dans la mesure où elle n'était pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. A ce propos, l'intéressé n'avait pas démontré de manière probante qu'il encourrait, en cas de renvoi dans son pays, un risque personnel et concret d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH notamment. S'agissant de l'état de santé du recourant, l'autorité inférieure a relevé que la maladie dont il souffrait n'était pas de nature à engager à brève échéance son pronostic vital.

Le recourant a fait valoir les problèmes médicaux dont il souffrait, à savoir la maladie de Behçet, un diabète de type 2, une hypercholestérolémie, une insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules et un lupus. Il a estimé que certains traitements n'étaient pas disponibles au Sri Lanka et qu'il devrait en outre y financer lui-même les coûts. Selon lui, son renvoi serait inexigible et illicite dès lors qu'il subirait une rapide et sévère dégradation de son état de santé. Il a également allégué être recherché par la police au Sri Lanka puisqu'il avait quitté illégalement son pays d'origine en 1991 et parce qu'il était soupçonné d'avoir été un partisan actif du mouvement des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (ci-après : LTTE). Ainsi, il serait arrêté et mis en détention dès son arrivée sur le territoire sri lankais.

6.4 In casu, le recourant n'a pas la qualité de réfugié. Partant, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne s'applique pas à lui.

Concernant les craintes alléguées du recourant d'être arrêté puis mis en détention à son arrivée au Sri Lanka, il sied de relever que celui-ci n'a pas été en mesure de rendre vraisemblables lesdites craintes. Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs (consid. 8.4 et 8.5). Or, le Tribunal estime que, en dépit de son séjour prolongé en Suisse, le recourant ne présente pas un profil à risque. Ses liens avec le mouvement LTTE n'ont jamais été rendus vraisemblables. Il a au contraire produit un faux document devant le SEM pour tenter d'accréditer la thèse selon laquelle il serait recherché par la police, ce qui décrédibilise ses allégations. Même à admettre de tels liens, ceux-ci ne lui ont pas causé d'ennuis et il n'a pas rendu vraisemblable avoir rencontré des problèmes quelconques avec les autorités. A cet égard, il apparaît par ailleurs qu'il a été en mesure de quitter son pays en avion muni de son propre passeport, sans avoir été inquiété par les autorités sri-lankaises (dossier N, fiche de contrôle du centre d'enregistrement du 8 mars 1991 n° 16 et 22).

Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future en cas de retour au Sri Lanka en raison de sa situation personnelle.

6.5 S'agissant des problèmes médicaux du recourant, il convient de relever tout d'abord que le Tribunal fédéral avait estimé, en 2014, soit avant la jurisprudence « Paposhvili » précitée, que les difficultés auxquelles il serait confronté en cas de retour au Sri Lanka n'étaient pas insurmontables. Il avait conclu que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état critique justifiant le maintien de son séjour en Suisse. Il avait toutefois également constaté que le renvoi du recourant n'interviendrait pas avant le 8 mars 2020 et qu'il n'était pas exclu que la situation évoluât d'ici là (arrêt du TF 2C_654/2013 du 12 février 2014 consid. 6.2 et 6.3).

Depuis le rendu de cet arrêt, le traitement du recourant a été modifié à deux reprises. Selon un rapport médical du 13 mars 2017, celui-ci bénéficie d'un traitement anti-TNF alpha, d'abord sous forme de Remicade puis d'Humira. Le pronostic sans ce traitement a été qualifié de « catastrophique » (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 116). Par certificat médical du 30 novembre 2017, le médecin a attesté que ce traitement avait causé un lupus, nécessitant le remplacement par un autre médicament, soit le Simponi. Le médecin a alors demandé de surseoir au renvoi de l'intéressé en attendant que sa situation médicale soit stabilisée (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 117). Le 28 février 2018, le médecin du recourant a proposé d'évaluer l'efficacité de ce traitement quelques mois avant de décider du renvoi de l'intéressé dans son pays (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 119). Le traitement au Simponi serait dès lors « absolument indispensable » et son interruption pourrait entraîner assez rapidement la mort du recourant. L'arrêt temporaire de ce médicament au cours du printemps 2018 a d'ailleurs occasionné une sténose de l'aorte chez l'intéressé (mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 120a).

Selon un rapport plus récent, la situation médicale du recourant semble s'être aujourd'hui stabilisée. Celui-ci prend en effet régulièrement son traitement au Simponi et n'a plus eu de manifestations articulaires. La situation s'est également calmée sur le plan vasculaire, et le lupus, dans la mesure où celui-ci a été diagnostiqué avec certitude, n'a plus donné lieu à aucun symptôme. Le traitement de Simponi est donc toujours nécessaire, voire vital, de même que le traitement de Plaquenil, s'agissant du lupus (certificat médical du 11 mars 2020, dossier TAF act. 16 pièce 133 ; certificat médical du 26 mai 2020, dossier TAF act. 22 pièce 139).

6.5.1 D'après les informations recueillies par le SEM et le Tribunal, il appert tout d'abord que Jaffna dispose d'une bonne structure médicale (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020) et que le suivi de la maladie de Behçet y est possible (Adrian Schuster, Sri Lanka : Behandlung der Behçet-Krankheit - Auskunft der SFH-Länderanalyse, Berne, 27 avril 2016, mémoire de recours du 28 septembre 2018, pièce 115 p. 3-4).

6.5.2 Par ailleurs, le médicament Simponi - dont le principe actif est le Golimumab - est disponible au Sri Lanka par importation (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM ; voir aussi National Medicines Regulatory Authority [Sri Lanka], Registered Medicines: Golimumab, non-daté, https://nmra.gov.lk/index.php?option=com_drugs&view=drugs&Itemid=221&search=Golimumab&manufacturer=&importer=&country=&lang=en, site consulté en juin 2020). Ce traitement est toutefois relativement cher, tant au Sri Lanka qu'en Suisse (consulting médical du 14 mars 2018 p. 2, dossier SEM). En effet, le coût de cette substance au Sri Lanka est de LKR 142'761,18, soit environ Fr. 714.-, pour une injection de 50 mg (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Price List of MSD Items, 01.2020, https://msd.gov.lk/files/Pdf/price_list_2020_january.pdf, site consulté en juin 2020 ; Oanda-Währungsrechner, Wechselkurs LKR-CHF du 4 mai 2020, https://www.oanda.com/lang/de/currency/converter/, site consulté en juin 2020). Avec un salaire mensuel moyen au Sri Lanka de EUR 216.- (cf. arrêt du TAF F-6776/2018 du 21 novembre 2019 consid. 7.2), il faut constater, à ce stade, que l'accessibilité économique de ce médicament n'est pas donnée dans le sens où l'entend, notamment, l'art. 12 du Pacte ONU I (RS 0.103.1) relatif au droit à la santé (cf., en particulier, Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, Observation générale n° 14, du 24 avril au 12 mai 2000, Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint [art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels], in : ONU doc. E/C.12/2000/4 du 11 août 2000, par. 12 let. b ch. iii, consultable sur le site internet https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=9&DocTypeID=11, site consulté en juillet 2020). De plus, il sera précisé qu'il n'existe pas de système d'assurance-maladie public dans ce pays et que seul un petit nombre de personnes dispose d'une assurance privée (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020).

6.6 Toute personne de nationalité sri lankaise a, en principe, un accès gratuit aux traitements médicaux dans les institutions médicales publiques de ce pays (Adrian Schuster, op. cit., p. 1 ; voir aussi UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020). S'agissant de la substance active Golimumab, celle-ci est considérée comme non essentielle et peut seulement être administrée dans certains hôpitaux sri lankais pour un patient en particulier et en cas d'indication spécifique (Medical Supplies Division [MSD] of Ministry of Healthcare and Nutrition [Sri Lanka], Approved list of Pharmaceutical items [Formulary revision 2016/2017], non-daté, https://www.msd.gov.lk/files/publications/revised%20item%20list%20(pharmaceuticals)%20year%202016-2017.pdf, p. 3 et 96, site consulté en juin 2020). En outre, d'une manière générale, l'approvisionnement de médicaments dans les hôpitaux publics est très limité et ne semble pas être garanti tout au long de l'année (UK Home Office, Report of a Home Office fact finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam [LTTE], July 2016, 03.2017, disponible à l'adresse : https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/605479/Sri_Lanka_FFM_Report__11-23_July_2016_.pdf, site consulté en juin 2020).

6.7 Ces observations sont confirmées par le document établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 27 avril 2016, produit par le recourant. Selon cette source, le Golimumab, notamment, est utilisé au Sri Lanka comme alternative à la substance Adalimumab pour le traitement de la maladie de Behçet. Ce médicament ne semble pas être actuellement disponible à Jaffna, au Nord du Sri Lanka, mais il apparaît possible de se le procurer dans des institutions publiques à Colombo dans des cas exceptionnels, soit lorsqu'un professionnel de la santé confirme qu'il n'existe aucune alternative de traitement et que le Ministère de la santé dispose des moyens financiers nécessaires (Adrian Schuster, op. cit., p. 5).

6.8 Le Tribunal relèvera encore que la maladie de Behçet n'est pas mentionnée dans les maladies pouvant être prises en charge financièrement par le fonds présidentiel du Sri Lanka (President's Fund, Act No. 7 of 1978, non-daté, http://www.presidentsfund.gov.lk/index.php/act/?lang=en, site consulté en mai 2020).

6.9 Au vu de ce qui précède, s'il faut admettre que le médicament nécessaire à la santé du recourant est disponible dans son pays d'origine, celui-ci ne sera pas en mesure de financer son traitement au vu de son coût élevé, de l'absence de système d'assurance-maladie, de l'incertitude liée à l'approvisionnement des hôpitaux publics, voire encore de la disponibilité de certains traitements ou examens exclusivement dans les institutions publiques de Colombo alors que l'intéressé est originaire de Jaffna (cf., s'agissant de l'accessibilité géographique des soins de santé, Gabrielle Steffen, Le droit aux soins : pourquoi un droit aux soins ? quel droit ? quels soins ? pour qui ?, in : Guillod/Sprumont/Despland [éd.], Droit aux soins - 13ème Journée de droit de la santé, Berne 2007, pp. 41 ss, 57), étant cependant rappelé que l'approvisionnement en soins de cette dernière ville est réputé de qualité. En l'état, étant donné sa maladie et l'importance de son traitement, le retour du recourant au Sri Lanka l'exposerait donc à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, voire un décès rapide, et s'avère, partant, illicite.

7.

7.1 A l'aune des éléments qui précèdent, il y a lieu de préciser que l'illicéité du renvoi du recourant dans son pays d'origine ne tient qu'à l'inaccessibilité économique de son traitement médical actuel. Sous cette réserve en effet, le Tribunal considère que les conditions de l'admission provisoire ne seraient pas remplies. Aussi, le Tribunal tient-il à rappeler au recourant que l'octroi d'une admission provisoire en sa faveur ne saurait être compris comme un droit de séjourner durablement sur le territoire de la Confédération. En effet, en application de l'art. 84 al. 1 et 2 LEI, le SEM est habilité à vérifier périodiquement si l'étranger remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, et, si tel n'est plus le cas, à lever l'admission provisoire et à ordonner l'exécution du renvoi.

7.2 Or, il n'est à ce propos pas exclu que l'obstacle à son renvoi soit appelé à faire prochainement défaut. Il ressort, premièrement, des pièces au dossier que la prise en charge du recourant devra être réévaluée à la fin août 2020 (cf. courrier du recourant du 18 juin 2020 pce 138), dans le cadre duquel l'ensemble des circonstances - en faveur tout comme en défaveur de l'intéressé - devront être réexaminées. Secondement, l'on ne saurait d'emblée écarter les hypothèses, dans lesquelles soit le traitement actuel du recourant deviendrait entretemps accessible (y compris du point de vue économique) au Sri Lanka, soit les autorités suisses compétentes parviendraient à élaborer une solution ou un concept médical qui permettrait de pallier l'inaccessibilité économique du traitement indispensable dans ledit Etat, soit la médication indispensable serait en mesure d'être susceptible d'être substituée par une médication (le cas échéant nouvelle) tout aussi efficace et cette fois-ci pleinement accessible au Sri Lanka.

7.3 Il appartiendra donc au SEM, cas échéant, de tenir compte notamment de l'évolution de l'état de santé du recourant, ainsi que de toute modification de son traitement afin d'examiner la possibilité de poursuivre celui-ci ultérieurement au Sri Lanka.

8.
Il s'ensuit que le recours du 28 septembre 2018 est admis et la décision du 27 août 2018 est annulée. Le SEM est invité à régler les conditions de résidence du recourant en Suisse conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Par ailleurs, l'intéressé a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la représentante juridique, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 2'000 francs (TVA comprise) au recourant à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 27 août 2018 est annulée.

3.
Le SEM est invité à régler les conditions de séjour du recourant en vertu des dispositions sur l'admission provisoire, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un montant de Fr. 1'500.-, versée le 31 octobre 2018, sera restituée au recourant.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de 2'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa représentante (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic [...] et N [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier n° de réf. VD [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.103.1 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Pacte-ONU-I Art. 12 - 1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
¹	Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
²	Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:
^a	La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant;
^b	L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle;
^c	La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;
^d	La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.264
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.265
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.266
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.