C-2808/2013 - 2015-07-09 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 23.10.2015 (2C_808/2015)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2808/2013

Arrêt du 9 juillet 2015

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

Parties

A._______,
représentée par Maître Yves Reich, avocat,
Rue de la Gare 4, 2502 Biel/Bienne,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.
C-2808/2013

Faits :
A.
Les 3 octobre 2005, 28 septembre 2006 et 1er janvier 2007, A._______, ressortissante de Moldavie, née le en 1982, est entrée en Suisse et y a séjourné au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour artiste de cabaret.
B.
Le 5 novembre 2007, elle a épousé à X._______ (BE) B._______, ressortissant ivoirien, né en 1968, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le couple a pris domicile dans la commune d'Y._______ (BE). La requérante a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans le canton de Berne, dite autorisation ayant été régulièrement renouvelée jusqu'au 5 novembre 2012. C.
A partir du 16 décembre 2009, l'intéressée a loué un appartement à Bienne. Par attestation de départ du 23 février 2010, la Municipalité d'Y._______ (BE) a certifié que la requérante avait quitté cette commune, le 22 février 2010, pour prendre domicile à Bienne.
D.
D.a Donnant suite à la requête du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, les conjoints ont expliqué, par courrier du 3 décembre 2010, qu'ils ne s'étaient pas séparés, qu'A._______ avait pris un appartement à Bienne principalement pour des raisons professionnelles, qu'elle travaillait dans cette ville dans le domaine de la restauration, qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle n'avait pas de moyens de transport pour rentrer à Y._______ (BE). Ils ont ajouté que c'était également l'occasion de calmer les tensions au sein du couple, que celles-ci étaient dues au comportement de B._______ en raison surtout de sa négligence à régler les factures, ce qui les avaient conduits à se disputer, et qu'eu égard à ce deuxième motif, il s'agissait d'un problème de couple qu'ils ne souhaitaient pas raconter "à un guichet", tout en précisant qu'ils avaient des contacts réguliers et que la situation était cependant encore un peu tendue, mais qu'ils ne désiraient pas divorcer.
D.b Le 20 décembre 2010, ledit service s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de la requérante jusqu'au 5 novembre 2011 à la
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condition qu'à l'échéance de celle-ci, les époux aient repris la vie commune. E.
E.a Sur demande de l'autorité précitée, B._______ a exposé, par courrier du 18 novembre 2011, avoir reçu, en janvier 2010 (recte: janvier 2011), une convocation de la police cantonale de X._______ (BE) concernant des amendes et des frais de justice impayés, s'être caché plusieurs semaines pour ne pas aller en prison, s'être finalement présenté auprès de ladite police, n'avoir rien dit à son épouse et n'avoir ainsi plus eu de contact avec elle pendant trois ou quatre mois. Il a ajouté qu'entretemps, il avait été convoqué par la police cantonale de Bienne à propos du meurtre d'une ressortissante marocaine dont il était l'amant, que cette dernière avait été tuée par son époux, qu'il avait ensuite repris contact avec son épouse et qu'il lui avait révélé son emprisonnement pendant un mois, son infidélité, ainsi que le fait que sa maîtresse était enceinte de ses oeuvres et avait avorté, de sorte qu'A._______ n'avait pas voulu reprendre la vie commune. E.b Par lettre du 21 novembre 2011 adressée au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, la prénommée a fait part de sa décision de ne pas encore reprendre la vie commune avec son époux. Elle a indiqué qu'elle avait essayé d'avoir plus de contact avec son époux, qu'elle lui avait même proposé de venir vivre à Bienne avec elle, que celui-ci avait cependant refusé sans aucune explication, qu'elle n'avait ensuite plus eu aucune nouvelle de sa part pendant quelques mois, qu'elle ne s'était pas fait trop de souci, car cela lui était déjà arrivé, que, lorsqu'il avait repris contact avec elle en lui avouant notamment ses infidélités, elle avait été blessée dans son orgueil de femme et qu'il lui avait promis de changer, mais qu'elle ne parvenait pas à le croire. Elle a par ailleurs expliqué qu'elle avait une vie stable à Bienne, qu'elle y travaillait, qu'elle y louait un appartement, que le seul point négatif était qu'elle n'y avait ni famille, ni amis, et qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle devrait devenir "un cas social" et vivre une vie de couple catastrophique.
E.c Par écrit du 1er décembre 2011, elle a précisé que les conjoints n'avaient pas l'intention de se séparer et qu'elle avait déménagé à Bienne pour des raisons professionnelles, dès lors qu'elle travaillait souvent jusqu'après minuit et qu'il n'y avait alors plus de transports publics pour Y._______ (BE).

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E.d Suite à la requête du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, l'intéressée a encore communiqué, par courrier du 13 février 2012, que le couple n'avait pas consulté de conseiller conjugal, mais que son époux était suivi par un psychologue, tout en insistant sur le fait que si elle avait pris un logement à Bienne, c'était uniquement pour des raisons professionnelles, et que "toutes ces histoires survenues après" avaient renforcé sa décision de vouloir rester à Bienne.
F.
Par courrier du 2 mars 2012, ledit service a informé A._______ qu'il avait prolongé son autorisation de séjour jusqu'au 5 novembre 2012 et que la prolongation était liée à la condition de reprise de la vie commune avec son époux.
G.
Par jugement entré en force le 16 octobre 2012, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a prononcé le divorce du couple. H.
Le 7 décembre 2012, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement: SEM) pour approbation. I.
Par lettre du 11 décembre 2012, l'ODM a informé la requérante qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.
J.
J.a Dans ses observations du 14 février 2013, l'intéressée a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, qu'elle s'était mariée, le 5 novembre 2007, avec B._______, que les conjoints avaient alors emménagé à Y._______ (BE), qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne, que la location d'un deuxième appartement avait été une nécessité, dans la mesure où elle terminait ses journées de travail après le départ du dernier train pour Y._______ (BE), qu'elle ne disposait pas d'autres moyens de locomotion et que ce fait ne s'apparentait nullement à la dissolution du ménage commun, tout en se référant à la lettre rédigée par le
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couple en date du 3 décembre 2010, à ses écritures des 1er décembre 2011 et 13 février 2012, ainsi qu'à l'attestation établie, le 24 novembre 2011, par son ancien employeur. La requérante a en outre argué que même si les époux n'avaient pas vécu quotidiennement ensemble depuis qu'elle avait pris un logement à Bienne, la communauté conjugale avait été maintenue et que des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr justifiaient l'existence de domiciles séparés. Elle a ajouté qu'elle avait conservé cet emploi de sommelière jusqu'en juin 2012, date à laquelle elle avait dû abandonner cette activité à cause d'une hernie discale, que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées et que les époux avaient fini par se séparer le 1er avril 2012, de sorte que l'union conjugale avait duré plus de trois ans. Par ailleurs, A._______ a allégué qu'elle maîtrisait très bien la langue française, qu'elle avait toujours eu la volonté de travailler, qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale et que sa situation financière était parfaitement saine, de sorte qu'elle était très bien intégrée en Suisse. Enfin, elle a affirmé qu'elle ne pourrait pas être soutenue par sa famille en cas de retour dans sa patrie, que sa présence sur territoire helvétique était presque vitale pour ses parents qui étaient sourds-muets de naissance et que ces derniers dépendaient en partie de l'aide financière de leur fille, leurs rentes d'invalidité ne suffisant pas à assurer leur entretien. Pour confirmer ses dires, elle a produit plusieurs pièces. J.b Par courrier du 20 mars 2013, la prénommée a informé l'ODM qu'elle bénéficiait, par l'intermédiaire de son agence de travail temporaire, d'un engagement professionnel très prometteur comme opératrice en horlogerie sans CFC auprès de Z._______, et que cela pouvait aboutir à un engagement direct par ladite entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
K.
Le 12 avril 2013, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que les motifs invoqués à la présence de domiciles séparés ne constituaient pas, en tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce, des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr. A ce propos, il a relevé qu'il était pour le moins étonnant que l'époux, qui ne disposait pas de qualifications professionnelles particulières, n'ait pas pu trouver un emploi à Bienne et y élire domicile, qu'il n'avait d'ailleurs pas été allégué qu'il s'y serait employé (en vain) durant la longue période de séparation et que, de toute façon, il aurait facilement pu effectuer les trajets comme pendulaire entre Bienne et Y._______ (BE) vu la courte distance
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séparant ces deux communes, ce pour autant qu'il y ait eu effectivement la volonté de maintenir l'union conjugale. Par ailleurs, l'autorité précitée a considéré que la communauté conjugale avait été dissoute depuis décembre 2009 (contrat de location pour l'appartement à Bienne) ou au plus tard depuis février 2010 (annonce de départ de la commune d'Y._______ [BE]) et qu'au vu de la longue séparation et de l'absence de rapprochement entre les conjoints, c'était manifestement l'évolution de la relation conjugale en tant que telle qui avait amené le couple à vivre séparément, d'autant plus qu'il n'avait pas été démontré à quel point les conjoints avaient travaillé ensemble à "rétablir" la communauté conjugale par une thérapie de couple par exemple. Elle a ajouté que le fait que les conjoints aient maintenu des contacts amicaux jusque vers la mi-2011 au plus tard n'y changeait rien, tout en constatant que les liens familiaux entre la requérante et son époux étaient déjà desserrés, dans la mesure où ce dernier avait alors une relation extraconjugale, selon ses propres dires. Les problèmes conjugaux n'étaient ainsi pas uniquement de nature provisoire au sens de l'art. 76 OASA et tant l'existence de raisons majeures justifiant des domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr que le maintien de la communauté conjugale après la séparation étaient clairement exclus. Dès lors que l'union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans, soit du 5 novembre 2007 jusqu'au mois de février 2010 au plus tard, la requérante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En outre, l'ODM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur personnel après la dissolution de la famille au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'étaient pas réunies. A cet égard, cette autorité a notamment estimé que la réintégration sociale de l'intéressée dans sa patrie ne semblait pas fortement compromise, compte tenu de son origine, de son âge, de son état de santé, des connaissances linguistiques acquises en Suisse et des fortes attaches tant socioculturelles que familiales dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la requérante de Suisse. L.
Par acte du 16 mai 2013, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, tout en insistant sur le fait qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne et que, compte tenu qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle terminait tard le soir, elle avait été contrainte de prendre un appartement dans cette ville, ce qui ne s'apparentait cependant nullement à une dissolution du ménage commun. Elle a en outre
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soutenu que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées en raison du comportement fautif de son conjoint qui multipliait les aventures extra-conjugales, de sorte que les époux s'étaient séparés, le 1er avril 2012, tout en se référant à la convention judiciaire de séparation signée le 15 juin 2012. Elle a en particulier produit une déclaration rédigée, le 15 mai 2013, par son mandataire et signée par B._______, dans laquelle celui-ci a notamment affirmé que la dissolution du ménage commun ne s'était pas produite en février 2010, mais à la fin du mois de mars 2012, et que cette décision avait été prise à la fin 2011 ou au début 2012. La recourante a par ailleurs expliqué qu'au vu de leur situation financière, chacun des conjoints devait exercer une activité lucrative, que l'emploi de son époux à Y._______ (BE) commençait tellement tôt le matin qu'il devait habiter dans cette commune, et ce, d'autant plus qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de conduire, qu'elle-même n'était pas titulaire d'un tel permis et que ses horaires de travail se terminaient régulièrement à 00.30 heures, soit à un moment où il n'y avait plus de transports publics pour Y._______ (BE), raison pour laquelle elle pouvait se prévaloir de l'art. 49 LEtr. Elle a également allégué que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé, que, dans sa déclaration du 15 mai 2013, B._______ avait précisé que les conjoints passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble et que leur union conjugale avait ainsi duré plus de trois ans. L'intéressée a enfin allégué que son intégration en Suisse était exemplaire, dès lors qu'elle s'exprimait avec une grande aisance en français, qu'elle n'avait cessé d'y exercer une activité lucrative depuis de nombreuses années, qu'elle n'avait jamais perçu d'indemnités de l'assurance-chômage, ni de prestations de l'aide sociale, et que son casier judiciaire était vierge, de sorte qu'elle remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A l'appui de son pourvoi, elle a produit divers documents. M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 juillet 2013.
Le 6 août 2013, le Tribunal a porté ce préavis à la connaissance de la recourante.
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N.
N.a Par écrit du 12 septembre 2013, l'intéressée a informé le Tribunal que Z._______ avait décidé de l'engager directement sans passer par une agence de travail temporaire, tout en joignant copie de son contrat de travail valable jusqu'au 31 août 2014. N.b Le 4 août 2014, elle a fourni copie de son nouveau contrat de travail la liant à l'entreprise précitée jusqu'au 31 août 2015. N.c Le 12 février 2015, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée copie des derniers courriers de la recourante, ainsi que de leurs annexes, pour information. O.
O.a Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressée a communiqué, par courrier du 16 mars 2015, qu'elle continuait d'exercer une activité lucrative régulière auprès de Z._______, que son contrat de travail courrait jusqu'au mois d'août 2015, que sa situation financière était parfaitement saine et qu'elle était à jour dans le paiement de toutes ses factures, notamment de ses impôts. Elle a fourni divers documents.
O.b Le 7 mai 2015, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée copie de ce courrier, ainsi que de ses annexes.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).
2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24 ch. 1.54; MOOR / POLTIER, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 3.
3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3
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OASA, l'autorité cantonale en matière d'étranger peut soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.
Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant les matières que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et commentaires du SEM, version d'octobre 2013 actualisée le 1er juillet 2015, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en juin 2015]). En particulier, le chiffre 1.3.1.4 let. e desdites directives prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale lorsque l'étranger n'est pas un ressortissant de la CE ou de l'AELE.
3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2).
3.3 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts précités du TF 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du TF 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 précité consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les
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arrêts précités du TF 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).
3.4 En l'espèce, la prolongation de l'autorisation de séjour n'a pas été octroyée à A._______ par une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et le Service pour les étrangers de la ville de Bienne a soumis sa décision du 7 décembre 2012 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions dudit service (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 précité consid. 4.3.1 s.). 4.
4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).
4.2
4.2.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). Selon l'art. 76 OASA, de telles raisons peuvent notamment être dues à des obligations professionnelles ou à des problèmes familiaux importants, qui imposent une séparation provisoire (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1). Les art. 49 LEtr et 76 OASA visent des situations exceptionnelles, par exemple les cas dans lesquels il existe des problèmes familiaux importants provenant de situations particulièrement difficiles, tels ceux qui relèvent des violences domestiques et nécessitent un séjour temporaire du conjoint dans un lieu sécurisé. Les motifs
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susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr doivent dans tous les cas être objectifs et d'une certaine consistance. Le but de l'art. 49 LEtr n'est pas de permettre en effet aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (cf. notamment arrêts du TF 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 6.2; 2C_672/2012 du 26 février 2013 consid. 2.2). D'une façon générale, un motif apparaît d'autant plus sérieux et digne d'être pris en considération que les époux ne peuvent remédier à leur situation de vie séparée qu'au prix d'un préjudice important (cf. notamment arrêt du TF 2C_871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.1). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. notamment arrêts du TF 2C_1119/2012 précité consid. 4.1; 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid 3.1; 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. notamment arrêt du TF 2C_204/2014 précité consid. 6.1, et jurisprudence citée). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé qu'une séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. notamment arrêts du TF 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2; 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid. 3.1 in fine).
4.2.2 En l'espèce, il appert que les époux ont contracté mariage à X._______ (BE) le 5 novembre 2007 et que leur divorce a été prononcé par jugement entré en force le 16 octobre 2012. Ainsi, la recourante ne peut prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr. Dès lors que ce mariage a duré moins de cinq ans, l'intéressée ne peut davantage revendiquer un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 43 al. 2 LEtr.
4.2.3 Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH.
5.
Après dissolution de la famille, le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si
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la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
5.1 Les deux conditions prescrites par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4; arrêt du TF 2C_801/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.1).
5.1.1 En l'espèce, comme déjà relevé ci-dessus, l'intéressée a contracté mariage à X._______ (BE), le 5 novembre 2007, avec un ressortissant ivoirien, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Ce mariage a été dissous par jugement de divorce entré en force le 16 octobre 2012. Il est établi que les ex-époux ont vécu séparément au plus tard depuis février 2010 (cf. contrat de bail signé respectivement les 16 et 28 décembre 2009 relatif à la location d'un appartement à Bienne par la recourante dès le 16 décembre 2009 et attestation de départ établie, le 23 février 2010, par la Municipalité d'Y._______ [BE]) et qu'ils n'ont jamais repris la vie commune. L'intéressée insiste sur le fait qu'elle s'est installée à Bienne pour des raisons professionnelles. En effet, dans ses observations du 14 février 2013, elle a fait valoir que, suite à leur mariage, les conjoints avaient emménagé à Y._______ (BE), qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne, que la location d'un deuxième appartement avait été une nécessité, dans la mesure où elle terminait ses journées de travail après le départ du dernier train pour Y._______ (BE), qu'elle ne disposait pas d'autres moyens de locomotion et que ce fait ne s'apparentait nullement à la dissolution du ménage commun, tout en se référant à la lettre rédigée par le couple en date du 3 décembre
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2010, à ses écritures des 1er décembre 2011 et 13 février 2012, ainsi qu'à l'attestation établie, le 24 novembre 2011, par son ancien employeur. La requérante a en outre argué que même si les époux n'avaient pas vécu quotidiennement ensemble depuis qu'elle avait pris un logement à Bienne, la communauté conjugale avait été néanmoins maintenue et que des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr justifiaient l'existence de domiciles séparés. Dans son pourvoi du 16 mai 2013, A._______ a repris ses précédentes allégations, tout en soutenant que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées en raison du comportement fautif de son conjoint qui multipliait les aventures extra-conjugales, de sorte que les époux s'étaient séparés, le 1er avril 2012, comme le démontrait la convention judiciaire de séparation signée le 15 juin 2012. Elle a en particulier produit une déclaration rédigée, le 15 mai 2013, par son mandataire et signée par B._______, dans laquelle celui-ci a notamment affirmé que la dissolution du ménage commun ne s'était pas produite en février 2010, mais à la fin du mois de mars 2012, et que cette décision avait été prise à la fin 2011 ou au début 2012. La recourante a par ailleurs expliqué, dans son pourvoi précité, qu'au vu de leur situation financière, chacun des conjoints devait exercer une activité lucrative, que l'emploi de son époux à Y._______ (BE) commençait tellement tôt le matin qu'il devait habiter dans cette commune, et ce, d'autant plus qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de conduire, qu'elle-même n'était pas titulaire d'un tel permis et que ses horaires de travail se terminaient régulièrement à 00.30 heures, soit à un moment où il n'y avait plus de transports publics pour Y._______ (BE), de sorte qu'elle pouvait se prévaloir de l'art. 49 LEtr. Elle a également allégué que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé, que, dans la déclaration écrite précitée, le prénommé avait précisé que les conjoints passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble et que leur union conjugale avait ainsi duré plus de trois ans. 5.1.2 Certes, les motifs d'ordre professionnel sont susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr justifiant que des époux vivent séparés. Toutefois, l'intéressée se contente d'alléguer qu'elle est partie à Bienne pour des raisons professionnelles; elle n'apporte pas la preuve des efforts entrepris par les conjoints - durant la longue période de séparation - pour trouver un emploi leur permettant de vivre ensemble en effectuant, le cas échéant, les trajets comme pendulaire entre Bienne et Y._______ (BE) vu la courte distance séparant ces deux communes. A cet égard, dans la déclaration écrite du 15 mai 2013, B._______ a certes affirmé que, lorsque son épouse avait commencé à travailler dans un restaurant à Bienne au mois de février 2010, les conjoints
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avaient sérieusement envisagé de déménager tous les deux à Bienne, mais qu'il avait finalement refusé, dès lors qu'il avait un emploi à Y._______ (BE) qui l'obligeait à commencer à cinq heures du matin, qu'il n'avait pas de voiture et qu'il faisait même l'objet d'un retrait de permis de conduire (cf. point 4 de cette déclaration). Il n'en demeure toutefois pas moins que le prénommé a ensuite prétendu que "pendant toute cette période", leur vie conjugale était restée intacte et qu'il allait parfois aussi chercher son épouse à son lieu de travail pour qu'elle puisse être de retour à Y._______ (BE) plus tôt (cf. point 6 de cette déclaration). Au vu de ce qui précède, tout laisse à penser que, malgré leurs emplois respectifs, les conjoints auraient pu trouver une solution pour faire ménage commun, mais qu'ils n'en avaient pas la volonté, ce qui est d'ailleurs confirmé par certaines déclarations figurant dans plusieurs écrits des conjoints (cf. à cet égard, le consid. 5.1.3 ci-dessous).
5.1.3 De plus, la recourante ne démontre pas non plus que la communauté familiale a subsisté à partir de février 2010, alors qu'il ressort de plusieurs écritures des conjoints que le couple connaissait déjà des difficultés à ce moment-là. En raison de la durée de cette séparation qui atteignait un peu plus de trois ans au moment de la décision dont est recours et laissait donc présumer l'inexistence de la communauté familiale depuis cette date (cf. consid. 4.2.1 in fine), il appartenait à la recourante de fournir les éléments permettant de conclure à la perpétuation de l'union conjugale. Or, l'intéressée ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que la communauté familiale a néanmoins perduré pendant toute cette période. En effet, si les conjoints ont expliqué, par courrier du 3 décembre 2010 adressé au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, qu'ils ne s'étaient pas séparés, qu'A._______ avait pris un appartement à Bienne principalement pour des raisons professionnelles, qu'elle travaillait dans cette ville dans le domaine de la restauration, qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle n'avait pas de moyens de transport pour rentrer à Y._______ (BE). Ils ont ajouté que c'était également l'occasion de calmer les tensions au sein du couple, que celles-ci étaient dues au comportement de B._______ en raison surtout de sa négligence à régler les factures, ce qui les avaient conduits à se disputer, et qu'eu égard à ce deuxième motif, il s'agissait d'un problème de couple qu'ils ne souhaitaient pas raconter "à un guichet", tout en précisant qu'ils avaient des contacts réguliers et que la situation était cependant encore un peu tendue, mais qu'ils ne désiraient pas divorcer. En outre, par courrier du 18 novembre 2011, le prénommé a notamment exposé avoir reçu, en janvier 2010 (recte: janvier 2011), une convocation de la police cantonale de X._______ (BE) concernant des amendes et des frais de justice impayés, s'être caché plusieurs semaines
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pour ne pas aller en prison, s'être finalement présenté auprès de ladite police, n'avoir rien dit à son épouse et n'avoir ainsi plus eu de contact avec elle pendant trois ou quatre mois. Il a ajouté qu'entretemps, il avait été convoqué par la police cantonale de Bienne à propos du meurtre d'une ressortissante marocaine dont il était l'amant, que cette dernière avait été tuée par son époux, qu'il avait ensuite repris contact avec son épouse et qu'il lui avait révélé son emprisonnement pendant un mois, son infidélité, ainsi que le fait que sa maîtresse était enceinte de ses oeuvres et avait avorté, de sorte qu'A._______ n'avait pas voulu reprendre la vie commune. Dans sa lettre du 21 novembre 2011, la prénommée a du reste fait part de sa décision de ne pas encore souhaiter reprendre la vie commune avec son époux. Elle a indiqué qu'elle avait essayé d'avoir plus de contact avec celuici, qu'elle lui avait même proposé de venir vivre à Bienne avec elle, que celui-ci avait cependant refusé sans aucune explication, qu'elle n'avait ensuite plus eu aucune nouvelle de sa part pendant quelques mois, qu'elle ne s'était pas fait trop de souci, car cela lui était déjà arrivé, que, lorsqu'il avait repris contact avec elle en lui avouant notamment ses infidélités, elle avait été blessée dans son orgueil de femme et qu'il lui avait promis de changer, mais qu'elle ne parvenait pas à le croire. Elle a par ailleurs expliqué qu'elle avait une vie stable à Bienne, qu'elle y travaillait, qu'elle y louait un appartement, que le seul point négatif était qu'elle n'y avait ni famille, ni amis, et qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle devrait devenir "un cas social" et vivre une vie de couple catastrophique. Par écrit du 1er décembre 2011, elle a néanmoins précisé que les conjoints n'avaient pas l'intention de se séparer et qu'elle avait déménagé à Bienne pour des raisons professionnelles, dès lors qu'elle travaillait souvent jusqu'après minuit et qu'il n'y avait alors plus de transports publics pour Y._______ (BE). Par courrier du 13 février 2012, l'intéressée a encore communiqué que le couple n'avait pas consulté de conseiller conjugal, mais que son époux était suivi par un psychologue, tout en insistant sur le fait que si elle avait pris un logement à Bienne, c'était uniquement pour des raisons professionnelles, et que "toutes ces histoires survenues après" avaient renforcé sa décision de vouloir rester à Bienne. Au demeurant, l'intéressée s'est bornée à alléguer, dans son recours du 16 mai 2013, que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé et que, dans la déclaration écrite du 15 mai 2013, B._______ avait précisé que les conjoints passaient tous leurs weekends et vacances ensemble, ce qui ne suffit pas pour retenir l'existence d'une telle communauté, d'autant moins que ces affirmations ne paraissent guère vraisemblables au vu des propos tenus par les ex-conjoints dans leurs courriers précités des 18 et 21 novembre 2011. La recourante ne fait en outre pas état d'éventuelles activités partagées avec son ex-
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époux durant cette période, de projets communs ou de démarches entreprises pour reprendre une vie commune qui permettraient de considérer que la communauté conjugale a persisté au-delà de février 2010, bien que l'on sache que les ex-conjoints sont aujourd'hui divorcés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4583/2013 du 2 avril 2015 consid. 4.2.2; arrêt du TF 2C_933/2013 du 30 janvier 2014 consid. 5.2). 5.1.4 Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'union conjugale a duré moins de trois ans, soit du 5 novembre 2007 au mois de février 2010 au plus tard. Le fait que les ex-époux aient déclaré, dans leur convention de séparation du 15 juin 2012, qu'ils vivaient séparés depuis le 1er avril 2012 ne saurait suffire à changer cette appréciation. Les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration est réussie. A._______ ne peut dès lors se prévaloir de cette dernière disposition pour prétendre à une prolongation de son autorisation de séjour. 5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle
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teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, dispose que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 de l'OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 5.3). S'attachant à définir les rapports entre ces situations, la jurisprudence a déjà précisé que violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, chacune - pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 4 et 5).
5.2.1 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que la recourante aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'elle aurait épousé B._______ en violation de sa libre volonté. Il reste dès lors à examiner si sa réintégration en Moldavie n'apparaît pas fortement compromise. 5.2.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 138 II 393 consid. 3.1, p. 394; 137 II 345 consid. 3.2.2; arrêt du TF 2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_204/2014 consid. 7.1).
En l'espèce, le Tribunal constate qu'A._______ a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Moldavie, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et référence citée). En outre, elle y a suivi sa scolarité.
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L'on ne saurait dès lors conclure que la prénommée, qui est encore jeune (32 ans) et en bonne santé, rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine, où réside toute sa famille. A ce propos, dans ses observations du 14 février 2013, l'intéressée a affirmé qu'elle ne pourrait pas être soutenue par sa famille en cas de retour dans sa patrie, prétendant que sa présence sur territoire helvétique était presque vitale pour ses parents qui étaient sourds-muets de naissance et que ces derniers dépendaient en partie de l'aide financière de leur fille, leurs rentes d'invalidité ne suffisant pas à assurer leur entretien. Pour confirmer ses dires, elle a produit copie de deux certificats d'invalidité, ainsi que leurs traductions. Or, il s'impose tout au plus de constater que les noms figurant sur ces documents ne correspondent pas à ceux de ses parents (cf. copie du certificat de famille établi, le 5 novembre 2007, par l'Officier d'état civil de X._______ [BE]). Par ailleurs, son expérience professionnelle sur territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où elle n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, la désavantager sur le marché moldave du travail. Dans ces conditions, malgré les années passées sur territoire helvétique, la réintégration de la recourante dans son pays d'origine ne paraît manifestement pas fortement compromise, d'autant qu'elle y est retournée à de nombreuses reprises (cf. demandes de visa de retour des 3 janvier 2011, 11 décembre 2012, 27 août 2013, 2 décembre 2013, 3 juillet 2014 et 2 décembre 2014). En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'elle fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie. 5.2.3 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Il s'agit de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée de la présence en Suisse de la personne étrangère.
En l'espèce, la requérante est entrée sur territoire helvétique les 3 octobre 2005, 28 septembre 2006 et 1er janvier 2007, et y a séjourné au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour artiste de cabaret avant d'épouser à X._______ (BE), le 5 novembre 2007, un ressortissant ivoirien, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, et d'y obtenir ainsi une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été
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régulièrement renouvelée jusqu'au 5 novembre 2012. Elle n'a pu ensuite poursuivre son séjour en Suisse qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif attaché à son recours. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.2; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.2). Par ailleurs, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). En outre, l'intégration socioprofessionnelle d'A._______ ne sort pas de l'ordinaire, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; voir également l'arrêt du TF 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Certes, les diverses pièces produites à l'appui du recours révèlent que l'intéressée a d'abord travaillé comme artiste de cabaret (cf. contrats d'engagement d'artistes des 5 mai 2007 et 15 mai 2007), puis comme barmaid, employée polyvalente et serveuse (cf. contrats de travail des 1er décembre 2007 et 1er avril 2008, demande de prolongation de son autorisation de séjour du 22 septembre 2009, contrat de travail du 29 janvier 2010). Elle a ensuite oeuvré temporairement pour une entreprise horlogère (cf. rapport de conduite établi, le 5 octobre 2012, par le Service d'enquêtes de Bienne). Le 25 février 2013, elle a débuté une mission, par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire, en tant qu'opératrice en horlogerie sans CFC auprès de Z._______ (cf. contrat de mission du 27 février 2012) et, dès le 1er septembre 2013, elle a été engagée directement par ladite entreprise en qualité d'opératrice jusqu'au 31 août 2014 (cf. contrat de travail à durée déterminée signé respectivement les 28 et 29 août 2013). Elle continue actuellement à exercer cette activité lucrative et son contrat de travail court jusqu'au 31 août 2015 (cf. contrat de travail à durée déterminée signé respectivement les 27 juin 2014 et 10 juillet 2014 et courrier du 16 mars 2015). Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour en Moldavie. En particulier, l'activité exercée en tant qu'opératrice en horlogerie sans CFC ne nécessite pas des qualifications spéciales qu'il serait impossible à la recourante de mettre à profit dans sa patrie. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait suivi des cours de formation durant son séjour en Suisse. Si l'intéressée a certes manifesté une certaine volonté de prendre part à la vie économique et n'a jamais bénéficié de prestations de l'aide sociale, elle a néanmoins contracté une dette auprès
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d'un prestataire de services de crédit qui lui a valu une poursuite d'un montant de 1'200.40 francs en 2010 (cf. extrait du registre des poursuites établi, le 3 octobre 2012, par l'Office des poursuites du Seeland). De plus, même si elle parle le français et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, l'intégration socioculturelle de l'intéressée en Suisse n'est pas particulièrement poussée. Le dossier ne permet en effet pas d'établir l'existence d'un réseau social important. Dans sa lettre du 21 novembre 2011, la recourante a d'ailleurs elle-même déclaré qu'elle n'avait pas d'amis. Elle n'a pas non plus mentionné une quelconque participation à la vie associative régionale.
L'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas davantage de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse. 5.3 Ainsi, les pièces du dossier ne révèlent aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante comme disproportionné, allant au-delà des conséquences parfois difficiles découlant de l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire helvétique. On ne voit pas en effet que le renvoi de l'intéressée, bien qu'elle soit arrivée la première fois en Suisse en 2005, lui occasionnerait, du moment qu'elle est actuellement âgée de 32 ans, que les membres de sa famille ne vivent pas sur territoire helvétique et qu'elle est retournée à de nombreuses reprises dans sa patrie, un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en ce pays sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf. art. 96 LEtr et art. 5 al. 2 Cst.; voir, sur cette question, notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont par conséquent pas réunies à l'égard de la recourante.

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6.
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8; C3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).
7.
7.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé. 7.2 L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en Moldavie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure. 8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 12 avril 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (le dispositif se trouve à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 17 juin 2013.
3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) à l'autorité inférieure, avec dossier en retour en copie au Service des habitants et services spéciaux de la ville de Bienne, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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C-2808/2013 09. luglio 2015 02. novembre 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

131-II-339 134-II-10 135-II-1 135-II-377 136-II-1 136-II-113 137-II-1 137-II-345 138-II-229 138-II-393 139-II-393 140-II-289 140-II-345

Weitere Urteile ab 2000

BVGE

2014/1 2007/41 2007/16

BVGer

C-1119/2013 C-2808/2013 C-4583/2013

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 49 Deroghe all'esigenza della coabitazione
		L'esigenza della coabitazione secondo gli articoli 42-44 non è applicabile se possono essere invocati motivi gravi che giustificano il mantenimento di residenze separate e se la comunità familiare continua a sussistere.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 76 Deroghe all'esigenza della coabitazione - (art. 49 LStrI)
		Sono considerati motivi gravi per una deroga all'esigenza della coabitazione in particolare gli obblighi professionali o una separazione temporanea a causa di notevoli problemi familiari.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 97 Assistenza amministrativa e comunicazione di dati [1]
	1.	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
	2.	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
	3.	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
		a.	l'avvio di inchieste penali;
		b.	le sentenze di diritto civile e penale;
		c.	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
		d.	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
		dbis. [2]	il versamento di indennità di disoccupazione;
		dquater. [5]	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
		dquinquies. [6]	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
		dter. [3]	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC [4];
		e. [7]	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
		f. [8]	...
	4.	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare. [9]

[1] Per i dati relativi al lavoro nero fanno stato gli art. 11 e 12 della LF del 17 giu. 2005 concernente i provvedimenti in materia di lotta contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [2] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] Introdotta dalla cifra III n. 1 della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [4] RS 831.30 [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [7] Introdotta dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [8] Introdotta dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione) (RU 2018 733; FF 2016 2621). Abrogata dalla cifra III n. 1 della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Regolazione dell'immigrazione e miglioramenti nell'esecuzione degli accordi sulla libera circolazione), in vigore dal 1° lug. 2018 (RU 2018 733; FF 2016 2621).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
	1.	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
		a. [1]	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
		b. [2]	...
		c.	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
		d. [3]	la situazione finanziaria;
		e.	la durata della presenza in Svizzera;
		f.	lo stato di salute;
		g.	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
	2.	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
	3.	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria. [6]
	6.	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [2] Abrogata dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [5] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 64 [1] Decisione di allontanamento
	1.	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
		a.	che non è in possesso del permesso necessario;
		b.	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
		c.	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
	2.	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen [2] (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
	3.	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
	4.	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
	5.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5925; FF 2009 7737). [2] Tali Accordi sono elencati nell'all. 1 n. 1. [3] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).