C-2808/2013 - 2015-07-09 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2808/2013

Arrêt du 9 juillet 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représentée par Maître Yves Reich, avocat, Rue de la Gare 4, 2502 Biel/Bienne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Les 3 octobre 2005, 28 septembre 2006 et 1er janvier 2007, A._______, ressortissante de Moldavie, née le en 1982, est entrée en Suisse et y a séjourné au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour artiste de cabaret.

B.
Le 5 novembre 2007, elle a épousé à X._______ (BE) B._______, ressortissant ivoirien, né en 1968, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le couple a pris domicile dans la commune d'Y._______ (BE). La requérante a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial dans le canton de Berne, dite autorisation ayant été régulièrement renouvelée jusqu'au 5 novembre 2012.

C.
A partir du 16 décembre 2009, l'intéressée a loué un appartement à Bienne.

Par attestation de départ du 23 février 2010, la Municipalité d'Y._______ (BE) a certifié que la requérante avait quitté cette commune, le 22 février 2010, pour prendre domicile à Bienne.

D.

D.a Donnant suite à la requête du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, les conjoints ont expliqué, par courrier du 3 décembre 2010, qu'ils ne s'étaient pas séparés, qu'A._______ avait pris un appartement à Bienne principalement pour des raisons professionnelles, qu'elle travaillait dans cette ville dans le domaine de la restauration, qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle n'avait pas de moyens de transport pour rentrer à Y._______ (BE). Ils ont ajouté que c'était également l'occasion de calmer les tensions au sein du couple, que celles-ci étaient dues au comportement de B._______ en raison surtout de sa négligence à régler les factures, ce qui les avaient conduits à se disputer, et qu'eu égard à ce deuxième motif, il s'agissait d'un problème de couple qu'ils ne souhaitaient pas raconter "à un guichet", tout en précisant qu'ils avaient des contacts réguliers et que la situation était cependant encore un peu tendue, mais qu'ils ne désiraient pas divorcer.

D.b Le 20 décembre 2010, ledit service s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de la requérante jusqu'au 5 novembre 2011 à la condition qu'à l'échéance de celle-ci, les époux aient repris la vie commune.

E.a Sur demande de l'autorité précitée, B._______ a exposé, par courrier du 18 novembre 2011, avoir reçu, en janvier 2010 (recte: janvier 2011), une convocation de la police cantonale de X._______ (BE) concernant des amendes et des frais de justice impayés, s'être caché plusieurs semaines pour ne pas aller en prison, s'être finalement présenté auprès de ladite police, n'avoir rien dit à son épouse et n'avoir ainsi plus eu de contact avec elle pendant trois ou quatre mois. Il a ajouté qu'entretemps, il avait été convoqué par la police cantonale de Bienne à propos du meurtre d'une ressortissante marocaine dont il était l'amant, que cette dernière avait été tuée par son époux, qu'il avait ensuite repris contact avec son épouse et qu'il lui avait révélé son emprisonnement pendant un mois, son infidélité, ainsi que le fait que sa maîtresse était enceinte de ses oeuvres et avait avorté, de sorte qu'A._______ n'avait pas voulu reprendre la vie commune.

E.b Par lettre du 21 novembre 2011 adressée au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, la prénommée a fait part de sa décision de ne pas encore reprendre la vie commune avec son époux. Elle a indiqué qu'elle avait essayé d'avoir plus de contact avec son époux, qu'elle lui avait même proposé de venir vivre à Bienne avec elle, que celui-ci avait cependant refusé sans aucune explication, qu'elle n'avait ensuite plus eu aucune nouvelle de sa part pendant quelques mois, qu'elle ne s'était pas fait trop de souci, car cela lui était déjà arrivé, que, lorsqu'il avait repris contact avec elle en lui avouant notamment ses infidélités, elle avait été blessée dans son orgueil de femme et qu'il lui avait promis de changer, mais qu'elle ne parvenait pas à le croire. Elle a par ailleurs expliqué qu'elle avait une vie stable à Bienne, qu'elle y travaillait, qu'elle y louait un appartement, que le seul point négatif était qu'elle n'y avait ni famille, ni amis, et qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle devrait devenir "un cas social" et vivre une vie de couple catastrophique.

E.c Par écrit du 1er décembre 2011, elle a précisé que les conjoints n'avaient pas l'intention de se séparer et qu'elle avait déménagé à Bienne pour des raisons professionnelles, dès lors qu'elle travaillait souvent jusqu'après minuit et qu'il n'y avait alors plus de transports publics pour Y._______ (BE).

E.d Suite à la requête du Service pour les étrangers de la ville de Bienne, l'intéressée a encore communiqué, par courrier du 13 février 2012, que le couple n'avait pas consulté de conseiller conjugal, mais que son époux était suivi par un psychologue, tout en insistant sur le fait que si elle avait pris un logement à Bienne, c'était uniquement pour des raisons professionnelles, et que "toutes ces histoires survenues après" avaient renforcé sa décision de vouloir rester à Bienne.

F.
Par courrier du 2 mars 2012, ledit service a informé A._______ qu'il avait prolongé son autorisation de séjour jusqu'au 5 novembre 2012 et que la prolongation était liée à la condition de reprise de la vie commune avec son époux.

G.
Par jugement entré en force le 16 octobre 2012, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a prononcé le divorce du couple.

H.
Le 7 décembre 2012, le Service pour les étrangers de la ville de Bienne s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement: SEM) pour approbation.

I.
Par lettre du 11 décembre 2012, l'ODM a informé la requérante qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

J.

J.a Dans ses observations du 14 février 2013, l'intéressée a fait valoir, par l'entremise de son mandataire, qu'elle s'était mariée, le 5 novembre 2007, avec B._______, que les conjoints avaient alors emménagé à Y._______ (BE), qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne, que la location d'un deuxième appartement avait été une nécessité, dans la mesure où elle terminait ses journées de travail après le départ du dernier train pour Y._______ (BE), qu'elle ne disposait pas d'autres moyens de locomotion et que ce fait ne s'apparentait nullement à la dissolution du ménage commun, tout en se référant à la lettre rédigée par le couple en date du 3 décembre 2010, à ses écritures des 1er décembre 2011 et 13 février 2012, ainsi qu'à l'attestation établie, le 24 novembre 2011, par son ancien employeur. La requérante a en outre argué que même si les époux n'avaient pas vécu quotidiennement ensemble depuis qu'elle avait pris un logement à Bienne, la communauté conjugale avait été maintenue et que des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr justifiaient l'existence de domiciles séparés. Elle a ajouté qu'elle avait conservé cet emploi de sommelière jusqu'en juin 2012, date à laquelle elle avait dû abandonner cette activité à cause d'une hernie discale, que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées et que les époux avaient fini par se séparer le 1er avril 2012, de sorte que l'union conjugale avait duré plus de trois ans. Par ailleurs, A._______a allégué qu'elle maîtrisait très bien la langue française, qu'elle avait toujours eu la volonté de travailler, qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale et que sa situation financière était parfaitement saine, de sorte qu'elle était très bien intégrée en Suisse. Enfin, elle a affirmé qu'elle ne pourrait pas être soutenue par sa famille en cas de retour dans sa patrie, que sa présence sur territoire helvétique était presque vitale pour ses parents qui étaient sourds-muets de naissance et que ces derniers dépendaient en partie de l'aide financière de leur fille, leurs rentes d'invalidité ne suffisant pas à assurer leur entretien. Pour confirmer ses dires, elle a produit plusieurs pièces.

J.b Par courrier du 20 mars 2013, la prénommée a informé l'ODM qu'elle bénéficiait, par l'intermédiaire de son agence de travail temporaire, d'un engagement professionnel très prometteur comme opératrice en horlogerie sans CFC auprès de Z._______, et que cela pouvait aboutir à un engagement direct par ladite entreprise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

K.
Le 12 avril 2013, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral précité a retenu que les motifs invoqués à la présence de domiciles séparés ne constituaient pas, en tenant compte des circonstances concrètes du cas d'espèce, des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr. A ce propos, il a relevé qu'il était pour le moins étonnant que l'époux, qui ne disposait pas de qualifications professionnelles particulières, n'ait pas pu trouver un emploi à Bienne et y élire domicile, qu'il n'avait d'ailleurs pas été allégué qu'il s'y serait employé (en vain) durant la longue période de séparation et que, de toute façon, il aurait facilement pu effectuer les trajets comme pendulaire entre Bienne et Y._______ (BE) vu la courte distance séparant ces deux communes, ce pour autant qu'il y ait eu effectivement la volonté de maintenir l'union conjugale. Par ailleurs, l'autorité précitée a considéré que la communauté conjugale avait été dissoute depuis décembre 2009 (contrat de location pour l'appartement à Bienne) ou au plus tard depuis février 2010 (annonce de départ de la commune d'Y._______ [BE]) et qu'au vu de la longue séparation et de l'absence de rapprochement entre les conjoints, c'était manifestement l'évolution de la relation conjugale en tant que telle qui avait amené le couple à vivre séparément, d'autant plus qu'il n'avait pas été démontré à quel point les conjoints avaient travaillé ensemble à "rétablir" la communauté conjugale par une thérapie de couple par exemple. Elle a ajouté que le fait que les conjoints aient maintenu des contacts amicaux jusque vers la mi-2011 au plus tard n'y changeait rien, tout en constatant que les liens familiaux entre la requérante et son époux étaient déjà desserrés, dans la mesure où ce dernier avait alors une relation extraconjugale, selon ses propres dires. Les problèmes conjugaux n'étaient ainsi pas uniquement de nature provisoire au sens de l'art. 76 OASA et tant l'existence de raisons majeures justifiant des domiciles séparés au sens de l'art. 49 LEtr que le maintien de la communauté conjugale après la séparation étaient clairement exclus. Dès lors que l'union conjugale en Suisse avait duré moins de trois ans, soit du 5 novembre 2007 jusqu'au mois de février 2010 au plus tard, la requérante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En outre, l'ODM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur personnel après la dissolution de la famille au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'étaient pas réunies. A cet égard, cette autorité a notamment estimé que la
réintégration sociale de l'intéressée dans sa patrie ne semblait pas fortement compromise, compte tenu de son origine, de son âge, de son état de santé, des connaissances linguistiques acquises en Suisse et des fortes attaches tant socioculturelles que familiales dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM a relevé que le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de la requérante de Suisse.

L.
Par acte du 16 mai 2013, A._______a recouru, par l'entremise de son mandataire, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, tout en insistant sur le fait qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne et que, compte tenu qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle terminait tard le soir, elle avait été contrainte de prendre un appartement dans cette ville, ce qui ne s'apparentait cependant nullement à une dissolution du ménage commun. Elle a en outre soutenu que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées en raison du comportement fautif de son conjoint qui multipliait les aventures extra-conjugales, de sorte que les époux s'étaient séparés, le 1eravril 2012, tout en se référant à la convention judiciaire de séparation signée le 15 juin 2012. Elle a en particulier produit une déclaration rédigée, le 15 mai 2013, par son mandataire et signée par B._______, dans laquelle celui-ci a notamment affirmé que la dissolution du ménage commun ne s'était pas produite en février 2010, mais à la fin du mois de mars 2012, et que cette décision avait été prise à la fin 2011 ou au début 2012. La recourante a par ailleurs expliqué qu'au vu de leur situation financière, chacun des conjoints devait exercer une activité lucrative, que l'emploi de son époux à Y._______ (BE) commençait tellement tôt le matin qu'il devait habiter dans cette commune, et ce, d'autant plus qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de conduire, qu'elle-même n'était pas titulaire d'un tel permis et que ses horaires de travail se terminaient régulièrement à 00.30 heures, soit à un moment où il n'y avait plus de transports publics pour Y._______ (BE), raison pour laquelle elle pouvait se prévaloir de l'art. 49 LEtr. Elle a également allégué que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé, que, dans sa déclaration du 15 mai 2013, B._______avait précisé que les conjoints passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble et que leur union conjugale avait ainsi duré plus de trois ans. L'intéressée a enfin allégué que son intégration en Suisse était exemplaire, dès lors qu'elle s'exprimait avec une grande aisance en français, qu'elle n'avait cessé d'y exercer une activité lucrative depuis de nombreuses années, qu'elle n'avait jamais perçu d'indemnités de l'assurance-chômage, ni de prestations de l'aide sociale, et que son casier judiciaire était vierge, de sorte qu'elle remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr. A l'appui de son pourvoi, elle a produit divers documents.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 juillet 2013.

Le 6 août 2013, le Tribunal a porté ce préavis à la connaissance de la recourante.

N.

N.a Par écrit du 12 septembre 2013, l'intéressée a informé le Tribunal que Z._______ avait décidé de l'engager directement sans passer par une agence de travail temporaire, tout en joignant copie de son contrat de travail valable jusqu'au 31 août 2014.

N.b Le 4 août 2014, elle a fourni copie de son nouveau contrat de travail la liant à l'entreprise précitée jusqu'au 31 août 2015.

N.c Le 12 février 2015, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée copie des derniers courriers de la recourante, ainsi que de leurs annexes, pour information.

O.

O.a Donnant suite à la requête du Tribunal, l'intéressée a communiqué, par courrier du 16 mars 2015, qu'elle continuait d'exercer une activité lucrative régulière auprès de Z._______, que son contrat de travail courrait jusqu'au mois d'août 2015, que sa situation financière était parfaitement saine et qu'elle était à jour dans le paiement de toutes ses factures, notamment de ses impôts. Elle a fourni divers documents.

O.b Le 7 mai 2015, le Tribunal a transmis à l'autorité intimée copie de ce courrier, ainsi que de ses annexes.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2èmeéd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. En outre, en vertu de l'art. 85 al. 3 OASA, l'autorité cantonale en matière d'étranger peut soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

Dans ce contexte, le SEM a émis des directives indiquant les matières que les cantons doivent soumettre à son approbation (Directives et commentaires du SEM, version d'octobre 2013 actualisée le 1erjuillet 2015, publiées sur le site internet www.bfm.admin.ch> Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers [site internet consulté en juin 2015]). En particulier, le chiffre 1.3.1.4 let. e desdites directives prévoit notamment qu'il a y lieu de soumettre à l'approbation du SEM les demandes de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale lorsque l'étranger n'est pas un ressortissant de la CE ou de l'AELE.

3.2 Cela étant, dans un arrêt de principe du 30 mars 2015 (2C_146/2014 destiné à publication), le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation. La Haute Cour a en particulier jugé qu'il n'existait aucune base légale permettant au SEM de refuser son approbation lorsque l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours, dès lors que faute de base légale suffisante pour la sous-délégation effectuée par le Conseil fédéral à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, la procédure d'approbation par le SEM ne pouvait trouver son fondement aux dispositions précitées (cf. les arrêts du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.4 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2).

3.3 Le Tribunal fédéral a cependant établi une distinction entre les cas dans lesquels l'autorisation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance (cf. les arrêts précités du TF 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'attention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour approbation (cf. les arrêts du TF 2C_565/2014 du 25 avril 2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 précité consid. 4.3.2). Par conséquent, les autorités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assistance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts précités du TF 2C_146/2014 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in fine).

3.4 En l'espèce, la prolongation de l'autorisation de séjour n'a pas été octroyée à A._______ par une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours et le Service pour les étrangers de la ville de Biennea soumis sa décision du 7 décembre 2012 à l'approbation du SEM en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par les conclusions dudit service (cf. arrêt du TF 2C_146/2014 précité consid. 4.3.1 s.).

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). L'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation (art. 43 al. 1 LEtr) que du droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Cette exigence du ménage commun n'est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr), ces conditions étant cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.2; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1). Selon l'art. 76 OASA, de telles raisons peuvent notamment être dues à des obligations professionnelles ou à des problèmes familiaux importants, qui imposent une séparation provisoire (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2; arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.1). Les art. 49 LEtr et 76 OASA visent des situations exceptionnelles, par exemple les cas dans lesquels il existe des problèmes familiaux importants provenant de situations particulièrement difficiles, tels ceux qui relèvent des violences domestiques et nécessitent un séjour temporaire du conjoint dans un lieu sécurisé. Les motifs susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr doivent dans tous les cas être objectifs et d'une certaine consistance. Le but de l'art. 49 LEtr n'est pas de permettre en effet aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (cf. notamment arrêts du TF 2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 6.2; 2C_672/2012 du 26 février 2013 consid. 2.2). D'une façon générale, un motif apparaît d'autant plus sérieux et digne d'être pris en considération que les époux ne peuvent remédier à leur situation de vie séparée qu'au prix d'un préjudice important (cf. notamment arrêt du TF 2C_871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.1). Le seul fait que le mariage n'a pas été dissous et que les époux n'ont pas entrepris de démarches à cette fin ne suffit pas à établir le maintien de la communauté conjugale (cf. notamment arrêts du TF 2C_1119/2012 précité consid. 4.1; 2C_647/2010 du 10 février 2011 consid 3.1; 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4). De manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en
dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. notamment arrêt du TF 2C_204/2014 précité consid. 6.1, et jurisprudence citée). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé qu'une séparation de plus d'une année laisse présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (cf. notamment arrêts du TF 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2; 2C_275/2013 du 1eraoût 2013 consid. 3.1 in fine).

4.2.2 En l'espèce, il appert que les époux ont contracté mariage à X._______ (BE) le 5 novembre 2007 et que leur divorce a été prononcé par jugement entré en force le 16 octobre 2012. Ainsi, la recourante ne peut prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr. Dès lors que ce mariage a duré moins de cinq ans, l'intéressée ne peut davantage revendiquer un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 43 al. 2 LEtr.

4.2.3 Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH.

5.
Après dissolution de la famille, le droit à la prolongation de l'autorisation de séjour n'existe, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

5.1 Les deux conditions prescrites par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8; 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. Seules les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; 138 II 229 consid. 2). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4; arrêt du TF 2C_801/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.1).

5.1.1 En l'espèce, comme déjà relevé ci-dessus, l'intéressée a contracté mariage à X._______ (BE), le 5 novembre 2007, avec un ressortissant ivoirien, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Ce mariage a été dissous par jugement de divorce entré en force le 16 octobre 2012. Il est établi que les ex-époux ont vécu séparément au plus tard depuis février 2010 (cf. contrat de bail signé respectivement les 16 et 28 décembre 2009 relatif à la location d'un appartement à Bienne par la recourante dès le 16 décembre 2009 et attestation de départ établie, le 23 février 2010, par la Municipalité d'Y._______ [BE]) et qu'ils n'ont jamais repris la vie commune. L'intéressée insiste sur le fait qu'elle s'est installée à Bienne pour des raisons professionnelles. En effet, dans ses observations du 14 février 2013, elle a fait valoir que, suite à leur mariage, les conjoints avaient emménagé à Y._______ (BE), qu'en février 2010, elle avait trouvé un emploi dans un restaurant à Bienne, que la location d'un deuxième appartement avait été une nécessité, dans la mesure où elle terminait ses journées de travail après le départ du dernier train pour Y._______ (BE), qu'elle ne disposait pas d'autres moyens de locomotion et que ce fait ne s'apparentait nullement à la dissolution du ménage commun, tout en se référant à la lettre rédigée par le couple en date du 3 décembre 2010, à ses écritures des 1er décembre 2011 et 13 février 2012, ainsi qu'à l'attestation établie, le 24 novembre 2011, par son ancien employeur. La requérante a en outre argué que même si les époux n'avaient pas vécu quotidiennement ensemble depuis qu'elle avait pris un logement à Bienne, la communauté conjugale avait été néanmoins maintenue et que des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr justifiaient l'existence de domiciles séparés. Dans son pourvoi du 16 mai 2013, A._______a repris ses précédentes allégations, tout en soutenant que les relations au sein du couple s'étaient peu à peu dégradées en raison du comportement fautif de son conjoint qui multipliait les aventures extra-conjugales, de sorte que les époux s'étaient séparés, le 1eravril 2012, comme le démontrait la convention judiciaire de séparation signée le 15 juin 2012. Elle a en particulier produit une déclaration rédigée, le 15 mai 2013, par son mandataire et signée par B._______, dans laquelle celui-ci a notamment affirmé que la dissolution du ménage commun ne s'était pas produite en février 2010, mais à la fin du mois de mars 2012, et que cette décision avait été prise à la fin 2011 ou au début 2012. La recourante a par ailleurs expliqué, dans son pourvoi précité, qu'au vu de leur situation financière, chacun des conjoints devait exercer une activité lucrative, que l'emploi
de son époux à Y._______ (BE) commençait tellement tôt le matin qu'il devait habiter dans cette commune, et ce, d'autant plus qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de conduire, qu'elle-même n'était pas titulaire d'un tel permis et que ses horaires de travail se terminaient régulièrement à 00.30 heures, soit à un moment où il n'y avait plus de transports publics pour Y._______ (BE), de sorte qu'elle pouvait se prévaloir de l'art. 49 LEtr. Elle a également allégué que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé, que, dans la déclaration écrite précitée, le prénommé avait précisé que les conjoints passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble et que leur union conjugale avait ainsi duré plus de trois ans.

5.1.2 Certes, les motifs d'ordre professionnel sont susceptibles de constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr justifiant que des époux vivent séparés. Toutefois, l'intéressée se contente d'alléguer qu'elle est partie à Bienne pour des raisons professionnelles; elle n'apporte pas la preuve des efforts entrepris par les conjoints - durant la longue période de séparation - pour trouver un emploi leur permettant de vivre ensemble en effectuant, le cas échéant,les trajets comme pendulaire entre Bienne et Y._______ (BE) vu la courte distance séparant ces deux communes. A cet égard, dans la déclaration écrite du 15 mai 2013, B._______ a certes affirmé que, lorsque son épouse avait commencé à travailler dans un restaurant à Bienne au mois de février 2010, les conjoints avaient sérieusement envisagé de déménager tous les deux à Bienne, mais qu'il avait finalement refusé, dès lors qu'il avait un emploi à Y._______ (BE) qui l'obligeait à commencer à cinq heures du matin, qu'il n'avait pas de voiture et qu'il faisait même l'objet d'un retrait de permis de conduire (cf. point 4 de cette déclaration). Il n'en demeure toutefois pas moins que le prénommé a ensuite prétendu que "pendant toute cette période", leur vie conjugale était restée intacte et qu'il allait parfois aussi chercher son épouse à son lieu de travail pour qu'elle puisse être de retour à Y._______ (BE) plus tôt (cf. point 6 de cette déclaration). Au vu de ce qui précède, tout laisse à penser que, malgré leurs emplois respectifs, les conjoints auraient pu trouver une solution pour faire ménage commun, mais qu'ils n'en avaient pas la volonté, ce qui est d'ailleurs confirmé par certaines déclarations figurant dans plusieurs écrits des conjoints (cf. à cet égard, le consid. 5.1.3 ci-dessous).

5.1.3 De plus, la recourante ne démontre pas non plus que la communauté familiale a subsisté à partir de février 2010, alors qu'il ressort de plusieurs écritures des conjoints que le couple connaissait déjà des difficultés à ce moment-là. En raison de la durée de cette séparation qui atteignait un peu plus de trois ans au moment de la décision dont est recours et laissait donc présumer l'inexistence de la communauté familiale depuis cette date (cf. consid. 4.2.1 in fine), il appartenait à la recourante de fournir les éléments permettant de conclure à la perpétuation de l'union conjugale. Or, l'intéressée ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer que la communauté familiale a néanmoins perduré pendant toute cette période. En effet, si les conjoints ont expliqué, par courrier du 3 décembre 2010 adressé au Service pour les étrangers de la ville de Bienne, qu'ils ne s'étaient pas séparés, qu'A._______ avait pris un appartement à Bienne principalement pour des raisons professionnelles, qu'elle travaillait dans cette ville dans le domaine de la restauration, qu'elle avait des horaires irréguliers et qu'elle n'avait pas de moyens de transport pour rentrer à Y._______ (BE). Ils ont ajouté que c'était également l'occasion de calmer les tensions au sein du couple, que celles-ci étaient dues au comportement de B._______ en raison surtout de sa négligence à régler les factures, ce qui les avaient conduits à se disputer, et qu'eu égard à ce deuxième motif, il s'agissait d'un problème de couple qu'ils ne souhaitaient pas raconter "à un guichet", tout en précisant qu'ils avaient des contacts réguliers et que la situation était cependant encore un peu tendue, mais qu'ils ne désiraient pas divorcer. En outre, par courrier du 18 novembre 2011, le prénommé a notamment exposé avoir reçu, en janvier 2010 (recte: janvier 2011), une convocation de la police cantonale de X._______ (BE) concernant des amendes et des frais de justice impayés, s'être caché plusieurs semaines pour ne pas aller en prison, s'être finalement présenté auprès de ladite police, n'avoir rien dit à son épouse et n'avoir ainsi plus eu de contact avec elle pendant trois ou quatre mois. Il a ajouté qu'entretemps, il avait été convoqué par la police cantonale de Bienne à propos du meurtre d'une ressortissante marocaine dont il était l'amant, que cette dernière avait été tuée par son époux, qu'il avait ensuite repris contact avec son épouse et qu'il lui avait révélé son emprisonnement pendant un mois, son infidélité, ainsi que le fait que sa maîtresse était enceinte de ses oeuvres et avait avorté, de sorte qu'A._______ n'avait pas voulu reprendre la vie commune. Dans sa lettre du 21 novembre 2011, la prénommée a du reste fait part de sa décision de
ne pas encore souhaiter reprendre la vie commune avec son époux. Elle a indiqué qu'elle avait essayé d'avoir plus de contact avec celui-ci, qu'elle lui avait même proposé de venir vivre à Bienne avec elle, que celui-ci avait cependant refusé sans aucune explication, qu'elle n'avait ensuite plus eu aucune nouvelle de sa part pendant quelques mois, qu'elle ne s'était pas fait trop de souci, car cela lui était déjà arrivé, que, lorsqu'il avait repris contact avec elle en lui avouant notamment ses infidélités, elle avait été blessée dans son orgueil de femme et qu'il lui avait promis de changer, mais qu'elle ne parvenait pas à le croire. Elle a par ailleurs expliqué qu'elle avait une vie stable à Bienne, qu'elle y travaillait, qu'elle y louait un appartement, que le seul point négatif était qu'elle n'y avait ni famille, ni amis, et qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle devrait devenir "un cas social" et vivre une vie de couple catastrophique. Par écrit du 1er décembre 2011, elle a néanmoins précisé que les conjoints n'avaient pas l'intention de se séparer et qu'elle avait déménagé à Bienne pour des raisons professionnelles, dès lors qu'elle travaillait souvent jusqu'après minuit et qu'il n'y avait alors plus de transports publics pour Y._______ (BE). Par courrier du 13 février 2012, l'intéressée a encore communiqué que le couple n'avait pas consulté de conseiller conjugal, mais que son époux était suivi par un psychologue, tout en insistant sur le fait que si elle avait pris un logement à Bienne, c'était uniquement pour des raisons professionnelles, et que "toutes ces histoires survenues après" avaient renforcé sa décision de vouloir rester à Bienne. Au demeurant, l'intéressée s'est bornée à alléguer, dans son recours du 16 mai 2013, que les conjoints avaient confirmé dans tous leurs courriers adressés aux autorités de police des étrangers que leur vie conjugale n'avait pas cessé et que, dans la déclaration écrite du 15 mai 2013, B._______ avait précisé que les conjoints passaient tous leurs week-ends et vacances ensemble, ce qui ne suffit pas pour retenir l'existence d'une telle communauté, d'autant moins que ces affirmations ne paraissent guère vraisemblables au vu des propos tenus par les ex-conjoints dans leurs courriers précités des 18 et 21 novembre 2011. La recourante ne fait en outre pas état d'éventuelles activités partagées avec son ex-époux durant cette période, de projets communs ou de démarches entreprises pour reprendre une vie commune qui permettraient de considérer que la communauté conjugale a persisté au-delà de février 2010, bien que l'on sache que les ex-conjoints sont aujourd'hui divorcés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4583/2013 du 2 avril 2015 consid. 4.2.2; arrêt
du TF 2C_933/2013 du 30 janvier 2014 consid. 5.2).

5.1.4 Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'union conjugale a duré moins de trois ans, soit du 5 novembre 2007 au mois de février 2010 au plus tard. Le fait que les ex-époux aient déclaré, dans leur convention de séparation du 15 juin 2012, qu'ils vivaient séparés depuis le 1eravril 2012 ne saurait suffire à changer cette appréciation. Les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr étant cumulatives, il n'y a pas lieu d'examiner au surplus si l'intégration est réussie. A._______ ne peut dès lors se prévaloir de cette dernière disposition pour prétendre à une prolongation de son autorisation de séjour.

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille. A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1erjuillet 2013, dispose que les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 al. 2 de l'OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 5.3). S'attachant à définir les rapports entre ces situations, la jurisprudence a déjà précisé que violence conjugale et réintégration fortement compromise peuvent, selon les circonstances et au regard de leur gravité, chacune -
pour elle-même - constituer une raison personnelle majeure, ajoutant que, lorsqu'elles se conjuguent, elles justifient le maintien du droit de séjour du conjoint et des enfants (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 136 II 1 consid. 4 et 5).

5.2.1 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que la recourante aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou qu'elle aurait épousé B._______ en violation de sa libre volonté. Il reste dès lors à examiner si sa réintégration en Moldavie n'apparaît pas fortement compromise.

5.2.2 S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 138 II 393 consid. 3.1, p. 394; 137 II 345 consid. 3.2.2; arrêt du TF 2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF 140 II 289). Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_204/2014 consid. 7.1).

En l'espèce, le Tribunal constate qu'A._______ a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte en Moldavie, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et référence citée). En outre, elle y a suivi sa scolarité. L'on ne saurait dès lors conclure que la prénommée, qui est encore jeune (32 ans) et en bonne santé, rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine, où réside toute sa famille. A ce propos, dans ses observations du 14 février 2013, l'intéressée a affirmé qu'elle ne pourrait pas être soutenue par sa famille en cas de retour dans sa patrie, prétendant que sa présence sur territoire helvétique était presque vitale pour ses parents qui étaient sourds-muets de naissance et que ces derniers dépendaient en partie de l'aide financière de leur fille, leurs rentes d'invalidité ne suffisant pas à assurer leur entretien. Pour confirmer ses dires, elle a produit copie de deux certificats d'invalidité, ainsi que leurs traductions. Or, il s'impose tout au plus de constater que les noms figurant sur ces documents ne correspondent pas à ceux de ses parents (cf. copie du certificat de famille établi, le 5 novembre 2007, par l'Officier d'état civil de X._______ [BE]). Par ailleurs, son expérience professionnelle sur territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où elle n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, la désavantager sur le marché moldave du travail. Dans ces conditions, malgré les années passées sur territoire helvétique, la réintégration de la recourante dans son pays d'origine ne paraît manifestement pas fortement compromise, d'autant qu'elle y est retournée à de nombreuses reprises (cf. demandes de visa de retour des 3 janvier 2011, 11 décembre 2012, 27 août 2013, 2 décembre 2013, 3 juillet 2014 et 2 décembre 2014). En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'elle fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie.

5.2.3 Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; 137 II 1 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). Il s'agit de l'intégration, du respect de l'ordre juridique, de la situation familiale, de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de l'état de santé et de la durée de la présence en Suisse de la personne étrangère.

En l'espèce, la requérante est entrée sur territoire helvétique les 3 octobre 2005, 28 septembre 2006 et 1er janvier 2007, et y a séjourné au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour artiste de cabaret avant d'épouser à X._______ (BE),le 5 novembre 2007, un ressortissant ivoirien, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, et d'y obtenir ainsi une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 5 novembre 2012. Ellen'a pu ensuite poursuivre son séjour en Suisse qu'au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, puis de l'effet suspensif attaché à son recours. Or, selon la jurisprudence, le séjour accompli dans ces conditions ne peut être pris en considération que de manière limitée (cf. notamment ATF 137 II 1 consid. 4.2; 134 II 10 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.2). Par ailleurs, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7).

En outre, l'intégration socioprofessionnelle d'A._______ ne sort pas de l'ordinaire, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.2; voir également l'arrêt du TF 2C_575/2013 du 7 février 2014 consid. 4.3.1 et 4.3.2, ainsi que la jurisprudence citée). Certes, les diverses pièces produites à l'appui du recours révèlent que l'intéressée a d'abord travaillé comme artiste de cabaret (cf. contrats d'engagement d'artistes des 5 mai 2007 et 15 mai 2007), puis comme barmaid, employée polyvalente et serveuse (cf. contrats de travail des 1erdécembre 2007 et 1eravril 2008, demande de prolongation de son autorisation de séjour du 22 septembre 2009, contrat de travail du 29 janvier 2010). Elle a ensuite oeuvré temporairement pour une entreprise horlogère (cf. rapport de conduite établi, le 5 octobre 2012, par le Service d'enquêtes de Bienne). Le 25 février 2013, elle a débuté une mission, par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire, en tant qu'opératrice en horlogerie sans CFC auprès de Z._______(cf. contrat de mission du 27 février 2012) et, dès le 1erseptembre 2013, elle a été engagée directement par ladite entreprise en qualité d'opératrice jusqu'au 31 août 2014 (cf. contrat de travail à durée déterminée signé respectivement les 28 et 29 août 2013). Elle continue actuellement à exercer cette activité lucrative et son contrat de travail court jusqu'au 31 août 2015(cf. contrat de travail à durée déterminée signé respectivement les 27 juin 2014 et 10 juillet 2014 et courrier du 16 mars 2015). Ces éléments ne sont toutefois pas si exceptionnels qu'ils feraient apparaître disproportionné son retour en Moldavie. En particulier, l'activité exercée en tant qu'opératrice en horlogerie sans CFC ne nécessite pas des qualifications spéciales qu'il serait impossible à la recourante de mettre à profit dans sa patrie. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait suivi des cours de formation durant son séjour en Suisse. Si l'intéressée a certes manifesté une certaine volonté de prendre part à la vie économique et n'a jamais bénéficié de prestations de l'aide sociale, elle a néanmoins contracté une dette auprès d'un prestataire de services de crédit qui lui a valu une poursuite d'un montant de 1'200.40 francs en 2010 (cf. extrait du registre des poursuites établi, le 3 octobre 2012, par l'Office des poursuites du Seeland).

De plus, même si elle parle le français et son comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, l'intégration socioculturelle de l'intéressée en Suisse n'est pas particulièrement poussée. Le dossier ne permet en effet pas d'établir l'existence d'un réseau social important.Dans sa lettre du 21 novembre 2011, la recourante a d'ailleurs elle-même déclaré qu'elle n'avait pas d'amis. Elle n'a pas non plus mentionné une quelconque participation à la vie associative régionale.

L'examen du cas à la lumière des critères de l'art. 31 OASA ne permet pas davantage de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse.

5.3 Ainsi, les pièces du dossier ne révèlent aucun élément déterminant qui ferait apparaître le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante comme disproportionné, allant au-delà des conséquences parfois difficiles découlant de l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire helvétique. On ne voit pas en effet que le renvoi de l'intéressée, bien qu'elle soit arrivée la première fois en Suisse en 2005, lui occasionnerait, du moment qu'elle est actuellement âgée de 32 ans, que les membres de sa famille ne vivent pas sur territoire helvétique et qu'elle est retournée à de nombreuses reprises dans sa patrie, un tel désavantage au point de faire primer son intérêt privé à demeurer en ce pays sur l'intérêt public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers (cf. art. 96 LEtr et art. 5 al. 2 Cst.; voir, sur cette question, notamment ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêts du TF 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.2). Les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont par conséquent pas réunies à l'égard de la recourante.

6.
Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner la situation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elles le seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1119/2013 du 19 novembre 2014 consid. 8; C-3450/2011 du 11 janvier 2013 consid. 8.7; voir aussi, en ce sens, ATF 137 II 345 consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).

7.1 La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Cette dernière disposition prévoit en effet que les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

7.2 L'intéressée ne démontre par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son retour en Moldavie et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 12 avril 2013, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 17 juin 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie au Service des habitants et services spéciaux de la ville de Bienne, avec dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC309;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...314
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.315

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.68
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:172
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.174
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.175
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC177, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.178
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.179

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi48), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.