C-396/2006 - 2007-07-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-396/2006

{T 0/2}

Arrêt du 9 juillet 2007
Composition :
Blaise Vuille, Président du collège
Bernard Vaudan, Juge
Andreas Trommer, Juge
Marie-Claire Sauterel, greffière

A._______,
recourant, représenté par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat,
case postale 5351, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :
A. Du mois de septembre 1986 au 12 septembre 1994, A._______, ressortissant serbe, né en 1968, a séjourné à plusieurs reprises sans autorisation en Suisse. Durant cette période, il a commis de nombreuses infractions et fait l'objet des condamnations pénales suivantes:

- Ordonnance de condamnation du juge informateur d'Echallens du 31 décembre 1986, 10 jours d'emprisonnement et Fr. 500.- d'amende avec sursis pour violation des règles de la circulation et des devoirs en cas d'accident, vol d'usage, conduite sans permis et infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

- Ordonnance de condamnation du juge informateur de Lausanne du 5 septembre 1988, peine ferme de 10 jours d'emprisonnement, pour infraction à la LSEE et révocation du sursis du 31 décembre 1986;

- Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 4 février 1991, peine ferme de 2 mois et demi d'emprisonnement pour vol d'usage d'un véhicule automobile, infraction à la LSEE;

- Jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992, peine ferme de 6 mois d'emprisonnement et expulsion du territoire suisse d'une durée de 10 ans pour infractions à la LSEE, circulation sans permis de conduire, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces et contraintes;

- Ordonnance de condamnation du juge informateur de l'arrondissement de l'Est-Vaudois du 19 janvier 1994, peine ferme de 10 jours d'emprisonnement pour rupture de ban;

En raison de son comportement, A._______ a également fait l'objet de quatre mesures administratives d'interdiction d'entrée en Suisse. La première prononcée à son endroit le 2 octobre 1986 déployait ses effets jusqu'au 2 octobre 1989, pour infractions à la LSEE, étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement, vol d'usage et infraction à la LCR. Cette mesure a été prolongée par décision du 10 août 1987 jusqu'au 2 octobre 1992, pour infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrées répétées en Suisse en dépit d'une interdiction d'entrée dont il a connaissance); étranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son comportement ayant donné lieu à l'intervention de la police (vol d'usage; infraction à la LCR), de plus, démuni de moyens d'existence personnels et réguliers. Par décision du 2 septembre 1988, cette interdiction d'entrée à une nouvelle fois été prolongée jusqu'au 2 octobre 1997, pour infractions graves et répétées à la LSEE et usage d'un passeport qui ne lui était pas destiné. Enfin, le 8 février 1991 une mesure d'éloignement de durée indéterminée a été prononcée à l'endroit du prénommé pour infraction grave à la LSEE, travail sans autorisation et étranger indésirable en raison de son comportement. Ces mesures lui ont toutes été notifiées et l'intéressé a été refoulé à quatre reprises.
B. Par requêtes du 15 mars 1994 adressées aux autorités cantonales de police des étrangers et à la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois, A._______ a sollicité la levée de la mesure d'éloignement de durée indéterminée prononcée à son endroit, ainsi que la grâce à l'expulsion judiciaire d'une durée de 10 ans dont il faisait l'objet, en alléguant qu'il avait contracté mariage le 29 juillet 1993 avec B._______, ressortissante suisse, mère de trois enfants et qu'il souhaitait être autorisé à résider en Suisse auprès de son épouse, domiciliée à Lausanne.

Par décret du 12 septembre 1994, la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois a accepté de suspendre l'exécution en cours de la peine accessoire d'expulsion pénale du territoire suisse, pendant un délai d'épreuve d'une durée de 5 ans.

Par décision du 1er novembre 1994, l'Office fédéral a annulé la mesure d'éloignement de durée indéterminée prononcée à l'encontre de A._______.

Entré en Suisse le 17 novembre 1994, le prénommé a obtenu des autorités cantonales vaudoises une autorisation annuelle de séjour pour vivre auprès de son épouse. L'intéressé a trouvé du travail en qualité de serveur dans un pub lausannois.
C. Depuis ce retour en Suisse, A._______ n'a cessé de commettre des infractions et a fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 28 mars 1996, 20 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation;

- Jugement du Tribunal de police de Lausanne du 9 septembre 1997, 2 mois d'arrêt et amende de Fr. 300.- pour conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions, course d'apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions, circulation malgré un retrait de permis, possession d'un détecteur de radar dans son véhicule;

- Ordonnance du Juge d'instruction pénale du Bas-Valais du 21 octobre 1998, 10 jours d'arrêts et amende de Fr. 400.- pour conduite d'un véhicule alors qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de permis;

- Jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 4 mai 1999, amende de 600 francs pour avoir effectué une course d'apprentissage en voiture sans être accompagné conformément aux prescriptions;

- Ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 24 mars 2000, 12 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait de permis de conduire;

- Jugement du " Bezirksamt Höfe " du 27 mai 2002, 20 jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation et circulation malgré un retrait ou un refus de permis de conduire;

- Ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 18 septembre 2002, 1 mois d'arrêts et Fr. 800.- d'amende pour insoumission à une décision de l'autorité, violation simple des règles de la circulation routière et conduite malgré le refus du permis de conduire;

- Ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est-Vaudois du 3 mars 2003, 45 jours d'emprisonnement et Fr. 1000.- d'amende pour violation simple et grave des règles de la circulation, conduite malgré un retrait de permis et contravention à l'OCR;
- Ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 9 juillet 2003, 12 jours d'arrêts et Fr. 300.- d'amende pour violation simple des règles de la circulation et conduite d'un véhicule malgré un retrait de permis de conduire, peine complémentaire à la condamnation du 3 mars 2003.
D. Dès le début de l'année 1998, les époux A._______ et B._______ ont vécu séparé et l'intéressé n'a jamais réintégré le domicile conjugal. Selon son épouse, le lien conjugal était depuis lors irrémédiablement rompu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001; dossier cantonal [pièce 163]).

En date du 5 mai 1998, C._______ a donné naissance, hors mariage, à une fille D._______, de nationalité suisse, dont A._______ a reconnu la paternité, le 23 décembre 1998, devant le Président du Tribunal civil du district de Lausanne. De ce fait, il a été astreint à payer à la mère de l'enfant une pension alimentaire d'un montant mensuel de Fr. 350.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 7 ans révolus, de Fr. 400.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans révolus et enfin de Fr. 500.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint sa majorité ou son indépendance financière (cf. prononcé du Président du Tribunal civil du 12 février 1999; dossier cantonal).

Par décision du 28 août 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a informé A._______ qu'au vu du comportement délictueux qu'il avait adopté depuis son retour en Suisse en novembre 1994, il serait en droit de lui refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour (art. 7 al. 1

in fine LSEE), mais qu'il acceptait cependant de lui délivrer une autorisation de séjour conditionnelle, en application de l'art. 5 al. 1

LSEE, en indiquant que cette autorisation serait renouvelée d'année en année et soumise à la condition de bonne conduite.

Par écrit du 1er février 2001, parvenu au bureau des étrangers de Lausanne le 5 février 2001, A._______ a sollicité la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

Suite à un contrôle inopiné effectué sur des chantiers le 17 janvier 2001, il a été constaté que bien que non annoncé à la SUVA et à l'AVS, A._______ travaillait en qualité d' "indépendant " sur un chantier de démolition à la Tour-de-Peilz. Dans la mesure où il faisait travailler sept ressortissants étrangers sans autorisation, les infractions suivantes ont été constatées: absence d'autorisation de travail, infraction au paiement des cotisations sociales et infraction au paiement des charges fiscales (cf. Rapport sur les contrôles des chantiers du canton de Vaud du 17 janvier 2001; dossier cantonal).

Par courrier du 7 février 2002, A._______, par l'entremise de son conseil, a réitéré auprès des autorités cantonales sa demande visant à l'obtention d'une autorisation d'établissement.

En date du 12 avril 2002, le divorce a été prononcé entre les conjoints A._______ et B._______.

Le 17 avril 2002, le Service de l'emploi du canton de Vaud a ordonné à A._______, pour la dernière fois, de cesser son activité en tant qu'indépendant, activité exercée sans aucune autorisation (cf. courrier du 17 avril 2002; dossier cantonal [pièce 215]).

Le 15 août 2002, A._______ a contracté mariage avec E._______, née le 25 juin 1974, ressortissante albanaise. Par courrier du 8 novembre 2002, A._______ a informé le SPOP-VD que son épouse était retournée à Tirana (cf. courrier du 8 novembre 2002; dossier cantonal [pièce 224]).
E. En date du 10 avril 2003, le SPOP-VD a refusé de manière implicite de délivrer une autorisation d'établissement à A._______ et a considéré qu'au vu de son comportement le prénommé n'avait aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour. L'autorité cantonale a toutefois indiqué qu'au vu de la durée du séjour et l'intéressé en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative, elle était disposée à titre exceptionnel, à renouveler son autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral. A cette occasion l'autorité cantonale a constaté que depuis son entrée en Suisse, le prénommé avait fait l'objet de multiples condamnations pénales et n'avait cessé d'adopter un comportement délictueux, malgré les deux avertissements qui lui avaient été adressés les 28 août 1998 et 19 mai 2000, qu'il faisait l'objet de 16 actes de défaut de biens pour un montant global de Fr. 28929,30.- et qu'il avait dû recourir à l'aide sociale. Le SPOP-VD a dès lors adressé un dernier avertissement à A._______ (cf. pièce 234; dossier cantonal).

Par lettre du 3 juin 2003, l'Office fédéral a informé A._______, par l'entremise de son conseil, qu'il envisageait de refuser l'approbation à une autorisation de séjour en sa faveur et qu'il avait l'intention de prononcer son renvoi de Suisse, compte tenu de l'existence de motifs d'expulsion à son endroit. A ce propos, l'Office fédéral a souligné qu'au vu des nombreuses condamnations pénales dont il avait fait l'objet, A._______ avait clairement démontré qu'il n'était pas capable de se conformer aux lois helvétiques et, donc, de s'intégrer en Suisse. Dans le cadre du droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à faire part à l'Office fédéral de ses éventuelles observations avant la prise d'une décision formelle.

Par courrier du 14 juillet 2003, A._______ a déclaré, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il avait des attaches étroites avec la Suisse, sa fille D._______, de nationalité suisse, vivant en ce pays. Aussi a-t-il indiqué qu'il y avait lieu de lui donner une dernière chance, comme les autorités cantonales vaudoises l'avait fait par leur décision du 10 avril 2003.

Selon un rapport établi par la Police municipale de Renens, le 15 octobre 2003, l'épouse de A._______ et son fils F._______, né le 19 février 2003, l'ont rejoint en Suisse et ont résidé sans autorisation depuis lors avec lui à Renens (cf. dossier cantonal).
F. Par ordonnance du Juge d'instruction de Lausanne du 30 janvier 2004, A._______ a été condamné à 1 mois d'emprisonnement, avec sursis durant 3 ans, pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D._______ (art. 217 CP). A cette occasion, le juge a constaté que " du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2003, A._______ n'a rien payé, alors qu'il en aurait eu les moyens, accumulant ainsi un arriéré pénal de Fr. 15'750.- " (cf. Ordonnance de condamnation du 30 janvier 2004; dossier cantonal).
G. Par décision du 17 juin 2004, l'Office fédéral a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a motivé sa décision par le fait que l'intéressé avait été autorisé à résider en Suisse en raison de son mariage avec une Suissesse, que toutefois, par jugement du 12 avril 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le divorce des intéressés, de sorte qu'il n'avait dès lors plus droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 LSEE. L'Office fédéral a considéré qu'il existait par ailleurs des motifs d'expulsion à l'encontre de A._______, l'intéressé ayant clairement démontré qu'il n'était pas capable de se conformer aux lois de ce pays et de s'y intégrer étant donné qu'il n'avait cessé, depuis son entrée en Suisse, de commettre des infractions. De plus, l'Office fédéral a souligné la situation financière obérée du prénommé, faisant l'objet de nombreuses poursuites et d'actes de défaut de biens. D'autre part, l'Office fédéral a considéré que A._______, qui n'exerçait pas son droit de visite sur sa fille D._______ et qui avait été condamné pénalement le 30 janvier 2004 pour non paiement des contributions d'entretiens pour celle-ci, ne pouvait se prévaloir de l'application de l'art. 8 CEDH à l'endroit de son enfant. L'autorité intimée est ainsi arrivée à la conclusion que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. Enfin, l'Office fédéral a constaté que l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible. Un délai au 30 août 2004 a été imparti au prénommé pour quitter le territoire de la Confédération.
H. Par mémoire du 19 juillet 2004, A._______, par l'entremise de son conseil, a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur de l'autorisation de séjour sollicitée. A l'appui de son pourvoi le recourant ne conteste pas avoir commis les infractions qui lui sont reprochées, mais indique qu'elles relèvent pour la pluspart de violations de la LCR et considère dès lors qu'elles ne sont pas suffisamment graves pour justifier une mesure d'expulsion à son endroit. A propos de ses dettes et des actes de défaut de bien, il indique qu'il n'en est pas le principal responsable, car ils seraient dus à une mauvaise gestion de sa société par son administrateur, qui était en même temps sa fiduciaire. Enfin, il se prévaut de l'application de l'art. 8 CEDH, en indiquant que sa deuxième épouse de nationalité albanaise vit à ses côtés en Suisse avec leur fils F._______. Il mentionne également qu'il est très attaché à sa fille D._______, de nationalité suisse et que c'est en raison de relations difficiles avec les grands-parents maternels et la mère de l'enfant qu'il n'a pas été enclin à verser la pension alimentaire due pour sa fille. Il indique encore qu'en 2004, il a exercé à plusieurs reprises son droit de visite sur sa fille, âgée de cinq ans, et qu'au vu de l'excellent contact noué à ces occasions, il souhaite intensifier ses relations avec celle-ci. Enfin, il souligne que cela fait dix-huit ans qu'il réside en Suisse et qu'il n'a dès lors plus d'attaches avec le Kosovo.

Agissant par un nouveau mandataire, A._______ a, le 21 septembre 2004, complété son recours du 21 juillet 2004. A cette occasion, il a souligné que la décision de l'Office fédéral, de même que la convocation du service pénitentiaire pour la conversion de ses amendes en arrêts et l'exécution de ses peines, l'avait " réveillé et fait comprendre - enfin - qu'il devait faire face et qu'il avait des obligations à l'endroit de sa famille et de sa fille D._______ ". Le recourant a également indiqué que depuis l'été 2004, il avait une activité professionnelle stable, qu'il avait décidé de payer à l'avenir les pensions alimentaires dues à sa fille D._______ et de rattraper l'arriéré et qu'il entendait régler ses dettes d'argent et celles contractées par sa société. Enfin, il a souligné qu'il s'était arrangé avec le Service pénitentiaire pour exécuter ses peines privatives de liberté en régime de semi-détention.

Par Ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Fribourg du 24 septembre 2004, A._______ a été condamné à 20 jours d'arrêt et Fr. 800.- d'amende pour circulation malgré un retrait ou refus de permis de conduire.
I. Appelé à se déterminer sur le recours, l'Office fédéral en a proposé le rejet en date du 15 octobre 2004, en relevant que si le recourant invoquait surtout la présence de sa fille D._______ en ce pays pour revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour, il n'avait entretenu aucune relation avec sa fille depuis la naissance de celle-ci, le 5 mai 1998, jusqu'à sa condamnation pénale pour non paiement de pension alimentaire et que ce n'était que depuis la décision de non renouvellement de son autorisation de séjour que A._______ avait cherché à renouer une relation avec son enfant.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'Office fédéral, le recourant, par l'entremise de son avocat, a maintenu, hors délai, les motifs présentés dans ses mémoires des 19 et 21 juillet 2004.

L'intéressé ne s'étant pas présenté au Service d'exécution des peines, un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre, le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention.

Par décision du 2 décembre 2005, la Commission de libération du canton de Vaud a accordé à A._______, alors incarcéré, la libération conditionnelle au deux tiers de sa peine.

Par courrier des 23 mars 2006 et 6 février 2007, le DFJP puis le TAF ont demandé à A._______ d'indiquer s'il payait régulièrement les pensions alimentaires dues à sa fille D._______ et de préciser sa situation professionnelle et financière, ainsi que la nature et la fréquence des relations qu'il entretenait avec sa fille.
J. Par courrier des 22 mai 2006 et 19 février 2007, A._______, par son nouveau mandataire, a affirmé qu'il voyait régulièrement sa fille une fin de semaine sur deux ainsi qu'à l'occasion des fêtes et qu'il était à jour dans le versement des pensions alimentaires dues. Il a également indiqué qu'il avait travaillé en qualité de co-directeur d'un dancing du 1er octobre 2004 au 31 août 2005, mais que cet établissement avait fait faillite. Il avait par la suite travaillé pour une entreprise générale de construction trois semaines en septembre 2005 puis dès le 1er avril 2006, touchant ainsi un salaire mensuel de Fr. 6'200.-. Il avait toutefois récemment cessé son travail au sein de cette entreprise et s'était mis à son compte pour exploiter une société de démolition à Lausanne. Enfin, il ressort des documents joints par l'intéressé qu'il a touché des prestations de l'assurance chômage, en particulier du 1er janvier au 31 août 2004.

A propos de sa situation pécuniaire, il ressort du relevé établi le 2 mai 2007 à l'attention du TAF par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest que pour la période allant du 28 mars 2002 au 16 février 2007, 38 actes de défaut de biens ont été établis à l'encontre de A._______ pour un montant total de Fr. 61'841,25. Par ailleurs, 4 poursuites sont en cours pour un montant total de plus Fr. 18'000.- (cf. listes des poursuites établis par l'Office des poursuites de Lausanne, le 2 mai 2007.)
Au demeurant, le Service de prévoyance et d'aide sociales a indiqué au TAF, par écrit du 30 mars 2007, que A._______ devait un arriéré de pensions alimentaires de près de Fr. 23'000.- à fin mars 2007 et qu'une nouvelle plainte pénale avait été déposée à son encontre le 23 novembre 2006 pour violation d'une obligation d'entretien. La suspension de ladite cause a été requise le 16 janvier 2007 pour une durée de 6 mois, ce dernier s'étant engagé à régler la pension alimentaire courante par Fr. 400.- ainsi que des mensualités de Fr. 50.- à valoir sur l'arriéré.
Par écrit du 22 juin 2007, le TAF a transmis au recourant la copie du courrier du BRAPA du 30 mars 2007 et du relevé de compte du 28 mars 2007, ainsi que la copie de la liste des poursuites en cours et actes de défauts de biens établie par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest le 2 mai 2007. Le recourant ne s'est pas déterminé sur le fond.
Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Directement touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 ss . PA).
1.4 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).
2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
2.3 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'article 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai départ, S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).
2.4 Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (art. 1 al. 1 let. a et c de l'Ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202]).

Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'Office fédéral des migrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).

En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1), il appartient aux cantons de statuer sur le refus d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation. "Die bundesstaatliche Kompetenzordnung im Fremdenpolizeirecht ist (somit) - auch unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen Regelung vom Grundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zwar befugt sind, Bewilligungen in eigener Zuständigkeit zu verweigern, dass aber bei Gutheissung eines Gesuchs um Aufenthalt oder Niederlassung regelmässig zusätzlich die Zustimmung auch des Bundes erforderlich ist" (ATF 127 II 49 consid. 3a; 120 Ib 6 consid. 3a). En l'espèce, il est constant que l'autorité cantonale de police des étrangers doit soumettre à l'approbation de l'ODM l'octroi initial et le renouvellement des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE). Ainsi, selon la répartition des compétences prévues au chiffre 132.4 let. d et e des Directives et Commentaires de l'ODM (Entrée, séjour et marché du travail), sont soumis à approbation, entres autres, la prolongation de l'autorisation de séjour de l'étranger qui a enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique suisse, ou après le divorce ou le décès du conjoint suisse, lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE (cf. Directives et Commentaires de l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Sources juridiques > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail [visité le 25.06.2007]).

Au demeurant, l'ODM bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision des autorités cantonales vaudoises de police des étrangers et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités quant à la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.5/2006 du 13 janvier 2006, consid. 2.5 in fine).

3.
3.1 L'étranger n'a en principe pas de droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (ATF 122 II 292 consid. 1b, 120 Ib 363 consid. 1, 120 Ib 259 consid. 1a et jurisprudence citée). En l'espèce, le divorce entre A._______ et son épouse suissesse ayant été prononcé le 12 avril 2002, le prénommé n'a depuis lors plus de droit au renouvellement de son autorisation de séjour au sens de l'art. 7 al. 1

1ère phrase LSEE.
3.2 Selon l'art. 7 al. 1

2ème phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Dans la mesure où le mariage du recourant avec son épouse suissesse a duré formellement plus de 5 ans, A._______ pourrait invoquer un tel droit. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1

LSEE peut être cependant constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1

LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a).
3.3 En l'espèce, dans sa décision du 10 avril 2003, le SPOP-VD a considéré qu'en raison du comportement de A._______, il serait en droit de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement de refuser la transformation de son autorisation de séjour en permis d'établissement, mais que cependant, dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation et se fondant sur l'art. 4 et l'art. 16 LSEE, il était disposé, à titre exceptionnel, à renouveler l'autorisation de séjour de A._______ en raison de la longueur du séjour du prénommé en Suisse et du fait qu'il y exerçait une activité lucrative.
3.4 En l'occurrence, il ressort du dossier que le recourant est entré en Suisse le 17 novembre 1994, après la levée de l'expulsion judiciaire et de la mesure d'éloignement administrative dont il faisait l'objet, pour vivre aux côtés de son épouse suissesse, B._______. Cela étant, selon les affirmations de cette dernière, le couple a vécu séparé dès le début de l'année 1998 et A._______ n'a jamais réintégré le domicile conjugal. Selon B._______, le lien conjugal était depuis lors irrémédiablement rompu (cf. déclaration de B._______ du 6 février 2001 et procès-verbal d'audition de la prénommée du 25 septembre 2001; dossier cantonal [pièces 163 et 127]). Le recourant n'a jamais contesté cet état de fait.
Au vu de ce qui précède, il y aurait déjà lieu de considérer que la situation du couple A._______ et B._______ n'était pas conforme au but visé par l'art. 7 al. 1

LSEE et que le maintien du mariage au delà de la durée de 5 ans au sens de l'art. 7 al. 1

2ème phrase LSEE n'était pas de nature à conférer à A._______ un droit à l'autorisation d'établissement. Cette question ne doit cependant pas être définitivement tranchée, in casu, dans la mesure où pour un autre motif, A._______ ne saurait se prévaloir d'aucun droit au sens de l'art. 7 LSEE.
4.
4.1 D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b).

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que de septembre 1986 à septembre 1994, A._______ a séjourné à plusieurs reprises illégalement en Suisse et a fait l'objet de 5 condamnations pénales, la plus importante étant une peine ferme d'emprisonnement d'une durée de 6 mois et une expulsion pénale du territoire suisse d'une durée de 10 ans, prononcées à son endroit par Jugement de Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 août 1992.

De plus, revenu légalement en Suisse le 17 novembre 1994 pour vivre auprès de son épouse de nationalité suisse, A._______ n'a cessé depuis lors de commettre des infractions et a encore fait l'objet d'au moins 10 condamnations pénales dont l'une, prononcée le 30 janvier 2004, le condamnant à 1 mois d'emprisonnement pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille D._______. La question de savoir si la quotité des peines fixées par les autorités pénales peut, dans son ensemble, justifier à elle seule, compte tenu de la jurisprudence en la matière (cf. règle des deux ans, ATF 120 Ib 6 consid. 4b, confirmée notamment dans l'arrêt 2A.235/2001 du 23 juillet 2001 consid. 3b), le refus d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ peut être laissée indécise ici. En effet, il ne fait aucun doute que la présence en Suisse de l'intéressé témoigne d'une conduite et d'un comportement qui permettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout simplement pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays d'accueil, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE.
4.2 Dans ce cadre-là, il importe d'examiner, conformément aux critères fixés par la jurisprudence, si la mesure prise à son endroit (soit, en l'espèce, le refus de prolonger une autorisation de séjour) paraît appropriée à l'ensemble des circonstances, au sens de l'art. 11 al. 3 LSEE, et respecte le principe de proportionnalité, en tenant compte notamment de la gravité de la faute commise par l'intéressé, de la durée de sa présence en Suisse et du préjudice que ce dernier et sa famille auraient à subir du fait du maintien de son éloignement du territoire helvétique (art. 16 al. 3 RSEE; ATF 122 II 433 consid. 3b ; ATF 120 Ib 6 consid. 4a et ZBl 93/1992 p. 570 consid. 2a; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2A.503/2001 du 21 janvier 2002 consid. 3a). Pour procéder à la pesée des intérêts, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la possibilité qu'avait le juge pénal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'ancien art. 55 du Code pénal (RO 1951 116), dont la suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision que pouvait prendre l'autorité compétente de suspendre l'exécution de cette peine accessoire était dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui reste prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celles des autorités pénales (ATF 129 II 215 consid. 3.2 ; ATF 125 II 105 consid. 2c et jurisprudence citée).
4.3 In casu, le recourant estime que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ont eu trait pour la plupart à des infractions à la LCR et qu'elles ne sont dès lors pas suffisamment graves pour en déduire, comme l'a fait l'Office fédéral, qu'il est incapable de se conformer à l'ordre établi (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 3). Il appert du dossier que depuis son retour en Suisse en novembre 1994, A._______ a été condamné à plus de 10 reprises non seulement pour des infractions à la LCR, mais également pour violation d'une obligation d'entretien à l'endroit de sa fille D._______. Prises isolément, ces condamnations ne sont pas graves, voire d'une gravité relative, mais la gravité de l'atteinte portée par le recourant à l'ordre et à la sécurité publics ne saurait pour autant être minimisée; la gravité résulte ici non pas d'une infraction unique ayant entraîné une lourde sanction pénale, mais de la répétition systématique des atteintes à l'ordre juridique établi. Cela étant, la nature des infractions commises par le recourant durant son séjour en Suisse et leur répétivité dénotent une incapacité chronique à s'adapter à l'ordre établi et suffisent amplement à justifier le refus de lui octroyer une autorisation de séjour, d'autant plus que le recourant n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés par le SPOP-VD. A cela s'ajoute que sur le plan civil, A._______ n'a cessé de cumuler les dettes. Alors qu'au moment du prononcé de la décision de l'ODM du 17 juin 2004, le prénommé faisait l'objet de 21 actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 38'825,85 et que le recourant prétendait par écrit du 21 septembre 2004 au DFJP qu'il remboursait ses dettes, la situation financière de l'intéressé n'a en réalité cessé de s'obérer. Ainsi, selon l'extrait du registre des poursuites du 2 mai 2007, 38 actes de défaut de biens ont été délivrés contre A._______ pour la période du 28 mars 2002 au 16 février 2007 pour un montant total de Fr. 61'841,25 et 4 poursuites pour un montant total de plus de Fr. 18'000.- sont en cours à l'encontre du prénommé. A cela s'ajoute que le recourant s'est parfois trouvé sans emploi, en particulier durant les 8 premiers mois de l'année 2004 (cf. sa déclaration fiscale pour l'année 2004).
4.4 S'agissant de la dernière condamnation du recourant pour violation d'une obligation d'entretien à l'égard de sa fille (ordonnance du 30 janvier 2004), elle n'a pas été suivie de l'effet escompté, puisque la dette d'entretien de A._______ à l'endroit de sa fille s'est aggravée. Alors que le prénommé devait au moment de sa condamnation un arriéré de plus de Fr. 15'750.- , au 30 mars 2007, cet arriéré représentait un montant total de Fr. 22'997,95. Au demeurant, le BRAPA a dû déposer à l'encontre de A._______, le 26 novembre 2006, une deuxième plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, celui-ci ne s'acquittant plus des pensions alimentaires dues. A la demande du prénommé, cette plainte a toutefois été suspendue par le BRAPA, le 15 janvier 2007, A._______ s'étant à nouveau engagé à rattraper sa dette d'aliment (cf. courrier du BRAPA du 30 mars 2007). Enfin, le recourant n'accomplissant pas ses peines de détention en semi-liberté comme il l'avait lui-même sollicité, un mandat d'arrêt a dû être délivré à son encontre le 31 août 2005, afin qu'il exécute 122 jours de détention (cf. Mandat d'arrêt du 31 août 2005 ; dossier cantonal). Avec l'autorité intimée, on peut donc admettre qu'il existe un intérêt public important à éloigner de Suisse des délinquants qui, comme le recourant, commettent régulièrement de petites et moyennes infractions et ne sont manifestement pas capables de s'adapter aux lois de leur pays d'accueil (art. 10 al. 1 let. b LSEE). S'agissant des dettes du recourant, le Tribunal fédéral a considéré que le fait d'accumuler des dettes et de ne pas les rembourser constitue une conduite contraire à l'ordre établi en Suisse (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.241/2003 consid. 3.2, ATF 122 II 385 consid. 3b).
5.
5.1 Sur un autre plan, il y a lieu d'examiner si le recourant invoque à juste titre l'art. 8 CEDH à l'égard de sa fille (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004 du 11 février 2005, consid. 3).
5.2 Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour. Encore faut-il pour invoquer l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant un droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p.285/286, 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215, consid. 4.1 p.218). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille ; le cas échéant, un contact régulier entre le parent et l'enfant, par exemple par l'exercice du droit de visite, peut suffire (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3).

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH " pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté politique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". La question de savoir si dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (voir par exemple ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6;120 Ib 4 consid. 3 p. 4 et 22 consid. 4 p. 24, ainsi que l'arrêt non publié 2A.73/1999 du 26 avril 1999).
5.3 En ce qui concerne l'intérêt privé du recourant d'obtenir une autorisation de séjour, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, un droit de visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et son enfant vivent dans le même pays (ATF 120 Ib1 consid. 1d p.3; arrêt du Tribunal fédéral 2A.617/2004, consid. 3.2).
5.4 En l'espèce, le recourant reconnaît lui-même ne pas avoir entretenu de relation avec sa fille de sa naissance en 1998 jusqu'à la décision de l'Office fédéral du 17 juin 2004, soit durant les six premières années de la vie de celle-ci, et s'efforcer de nouer une relation avec elle depuis qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. Quant à l'attestation signée par C._______ le 20 février 2007, selon laquelle A._______ verrait sa fille un week-end sur deux, le samedi et le dimanche, ainsi qu'à l'occasion des fêtes principales, elle n'est pas décisive. En effet, cette attestation, outre qu'elle semble avoir été rédigée pour les seuls besoins de la cause, ne fait que signaler que le recourant se conforme à l'exercice de son droit de visite, fixé selon les critères habituels. Or, comme relevé ci-dessus, A._______ n'a cherché à renouer le contact avec sa fille que depuis que la poursuite de son séjour en Suisse est en péril. Au demeurant, il n'a pas la garde de sa fille, qui a toujours vécu chez sa mère, sa relation avec son enfant n'étant ainsi pas aussi étroite que s'ils vivaient en ménage commun (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.2).
5.5 Dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas l'art. 8 CEDH. Un départ du recourant pour son pays d'origine pourrait certes compliquer l'exercice du droit de visite, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible. Par ailleurs, il ne s'agit pas en l'espèce d'un cas d'expulsion, mais de refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, ce qui, bien qu'il obligerait le recourant à quitter la Suisse, ne lui interdit cependant pas d'y revenir dans le cadre de séjours touristiques.
6.
6.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité examine dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 et 16 LSEE), si l'intégration de l'étranger est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.509/2001 du 3 avril 2002 consid. 3.5 et référence citée, arrêt 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 3d).

Lorsque se pose la question de la poursuite du séjour en Suisse d'un étranger à nouveau soumis au régime ordinaire de police des étrangers, les autorités de police des étrangers prennent en considération les critères suivants: durée du séjour, liens personnels avec ledit pays, comportement individuel, degré d'intégration et qualités professionnelles.
6.2 Le recourant fait valoir à ce propos que la pesée des intérêts en présence doit pencher en faveur de son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse en compagnie de sa femme, de nationalité albanaise, qu'il a épousée en Suisse le 15 août 2002 et dont il a eu un fils, F._______, le 19 février 2003 (cf. recours du 19 juillet 2004 p. 2). A ce propos, il ressort du dossier cantonal que l'épouse du recourant et son fils séjournent en Suisse en parfaite illégalité. En effet, par courrier du 8 novembre 2002, A._______ informait le SPOP-VD que son épouse E._______ était retournée à Tirana (cf. pièce 224, dossier cantonal). Depuis lors, aucune pièce du dossier n'atteste qu'une demande de visa ait été déposée par l'intéressée pour venir rejoindre son mari en Suisse au titre du regroupement familial. Le recourant ne saurait dès lors tirer aucun avantage de la présence en Suisse de ces deux personnes.
6.3 En ce qui concerne la situation purement personnelle du recourant, le TAF considère que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de A._______ est prépondérant par rapport à son intérêt privé à demeurer dans ce pays. En effet, admis au mois de novembre 1994 à séjourner sur territoire helvétique en raison de son mariage le 29 juillet 1993 avec une citoyenne suisse, le prénommé n'en a pas moins recommencé à commettre des délits l'année suivante, démontrant ainsi qu'il ne méritait pas la confiance mise en lui et qu'il n'était en mesure ni de respecter les limites imposées par l'ordre juridique helvétique, ni de se conformer au mode de vie y prévalant. S'il est vrai que le recourant peut se prévaloir d'un séjour relativement long en Suisse (de novembre 1994 à ce jour), et qu'il a séjourné antérieurement à plusieurs reprises en ce pays (de septembre 1986 à septembre 1994), A._______ a séjourné durant cette première période de manière parfaitement illégale en Suisse. Au demeurant, il a été condamné à 5 reprises pour des infractions pénales relativement graves et n'a respecté aucune des mesures d'éloignement administratives prononcées à son endroit. Or, les années passées dans l'illégalité ne sont pas décisives dans l'appréciation du cas (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002, consid. 6.1 ; également ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42). D'autre part, il est à noter que le recourant est incapable de conserver un emploi de façon durable et que sa situation financière n'a cessé de s'obérer (cf. lettre J ci-dessus). Enfin, A._______ conserve encore des attaches non négligeables avec son pays d'origine, à tout le moins sur le plan socioculturel, dans la mesure où c'est dans ce pays que l'intéressé est né et qu'il a passé une grande partie de son existence.
6.4 En conclusion, au vu de son comportement général depuis qu'il séjourne en Suisse, il appert que le recourant ne veut pas ou n'est pas capable de s'adapter à l'ordre établi. Aussi ce comportement, hautement répréhensible, justifie-t-il de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en ce pays (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.366/2001 du 29 janvier 2002 consid. 2e et 2A.443/2000 du 5 janvier 2001 consid. 3b).
6.5 Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, force est d'admettre que l'Office fédéral n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du recourant, les nombreux actes répréhensibles perpétrés par ce dernier durant son séjour en Suisse étant de nature à démontrer son incapacité notoire à respecter les lois en vigueur dans son pays d'accueil.
7.
7.1 A._______ n'obtenant pas une autorisation de séjour sur le territoire du canton de Vaud, c'est à bon droit que l'Office fédéral a également prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il reste cependant encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).
7.2 In casu, A._______, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de retour du SPOP-VD, est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
7.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de A._______ serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Sur ce point, le TAF tient à observer que l'intéressé n'a présenté aucun élément précis tendant à démontrer qu'il encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour en Serbie. Il n'a pas davantage démontré qu'il existe un risque concret et sérieux qu'il soit poursuivi et exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. On rappellera en outre que, selon la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme relative à cette disposition, il n'y a aucune violation de l'art. 3 CEDH dans les cas où l'opposition au renvoi se fonde uniquement sur la situation politique générale dans le pays d'origine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.96 et références aux décisions concernées de la Commission). Il suit de là que la décision de renvoi de Suisse n'est pas contraire à l'art. 3 CEDH. L'exécution du renvoi de A._______ dans son pays d'origine s'avère ainsi licite (art. 14a al. 3 LSEE).
7.4 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'allègue pas que sa vie ou son intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de circonstances citées ci-avant. L'exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, d'autant plus que A._______ qui a déjà obtenu des visas de retour pour rentrer dans son pays y a conservé des liens (cf. dossier cantonal; pièce 236).
8. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 17 juin 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, ces décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 PA. Vu les mesures d'instruction complémentaires sur la situation pécuniaire du recourant, qui ont été rendues nécessaires au vu des réponses incomplètes de l'intéressé, il se justifie de percevoir un montant de frais de procédure supérieur à celui de l'avance versée (cf. art. 2 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1000.- sont mis à la charge du recourant, ils sont en partie compensés par l'avance d'un montant de Fr. 700.- versée le 1er septembre 2004. Le solde de Fr. 300.- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire), en annexes: facture et 10 photographies en retour,
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier n° 1 053 583 en retour.

Voie de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF] du 17 juin 2005; RS 173.110).

Le Président du collège: La greffière:

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Date d'expédition :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.