Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : B-1511/2020

ric/tim

Décision incidente
du 9 juin 2020

Pascal Richard (président du collège),

Composition Christian Winiger, Ronald Flury, juges,

Muriel Tissot, greffière.

En la cause

X._______,
Parties représentée par Maître Chanlika Saxer, avocate,

recourante,

contre

Office fédéral des routes,
Filiale d'Estavayer-le-Lac (OFROU),
Division Infrastructure routière Ouest,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,

pouvoir adjudicateur,

Marchés publics
Objet Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi
environnemental de la réalisation des travaux
Simap - ID du projet 195034,

Faits :

A.
Le 21 octobre 2019, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de services intitulé « N09.48 080010 - Upn. Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi environnemental de la réalisation (SER) des travaux TP5 (ID 6260) ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, deux soumissionnaires ont déposé une offre. Parmi lesdites offres, figurait celle de la société X._______ (ci-après : recourante) pour un montant de (...) francs hors taxe.

B.
Par courrier du 20 février 2020, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante qu'elle avait été exclue de la procédure d'adjudication pour le motif que la référence fournie de la personne-clé qui assurera le suivi environnemental du marché mis en soumission ne portait pas sur un projet « déjà réalisé », tel qu'exigé au point Q3.1 de l'appel d'offres. Celui-là concernait en effet le suivi environnemental de A._______ qui avait débuté en 2008 pour s'achever en 2032. En outre, la personne-clé désignée ayant été engagée par la recourante en 2018, elle n'était en charge dudit mandat que depuis peu de temps.

C.
Par décision, publiée sur Simap le 21 février 2020, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ AG (ci-après : adjudicataire) pour un prix de (...) francs (hors taxe), indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de l'ensemble des critères.

D.
Par écritures, déposées le 12 mars 2020, la recourante a exercé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contestant tant son exclusion que l'adjudication du marché. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des actes susmentionnés et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours. A titre principal, elle conclut à l'attribution du marché à elle-même, subsidiairement, au renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle adjudication dans le sens des considérants.

A l'appui, elle fait tout d'abord valoir que l'exigence fixée au point Q3.1 de l'appel d'offres est « inéquitable » dès lors que, si les termes « déjà réalisé » devaient signifier « déjà achevé », cela limiterait très fortement l'accès au marché public des différentes entreprises. Le pouvoir adjudicateur jouerait ainsi sur les mots ; la signification qu'il donnerait au terme « déjà » ne serait pas celle qui en découlerait logiquement mais celle qui l'arrangerait. Dès lors que le mandat de référence fourni par la recourante existe depuis 2008, à savoir près de 12 ans au moment de la soumission, l'on ne saurait en effet faire abstraction de la durée de cette activité et la considérer comme un mandat qui viendrait de commencer et dont on ne pourrait pas évaluer la qualité. En outre, le reproche fait à la personne-clé désignée de n'être en charge du suivi de A._______ que depuis 2018 fait totalement abstraction de la réalité économique du monde du travail et du fait qu'il est impossible pour un employeur de déterminer à l'avance quels collaborateurs resteront et lesquels partiront. Enfin, son offre est la plus avantageuse économiquement. Le pouvoir adjudicateur n'a donc pas traité les offres de manière équitable, en ce sens qu'il a sciemment écarté l'offre qui était la meilleure marché sur la base d'un critère sujet à interprétation. Aussi, en adjugeant le marché à l'adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a violé le droit.

E.
Par ordonnance du 16 mars 2020, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

F.
Invité à se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à produire le dossier de la cause, le pouvoir adjudicateur a conclu, par déterminations du 17 avril 2020, au rejet de dite requête pour le motif que le recours était dépourvu de chances de succès.

Il relève d'emblée que le grief de la recourante quant à l'inadéquation de l'exigence « déjà réalisé » est tardif. Celle-ci n'ayant pas été contestée dans le délai de recours consécutif à la publication de l'appel d'offres, elle est dès lors entrée en force. Au demeurant, le pouvoir adjudicateur rétorque que l'emploi de ce critère conduit à stimuler la concurrence et non à la restreindre comme le démontrent les statistiques y relatives. Ensuite, le terme « déjà » est utilisé dans un sens usuel, si bien que la recourante devait comprendre que la locution « déjà réalisé » se référait à un mandat fini et conclu au moment du dépôt de l'offre. Par ailleurs, lorsqu'il est d'avis qu'un projet de référence ne doit pas être déjà réalisé, il l'écrit expressément dans l'appel d'offres : « projet partiellement ou entièrement réalisé ». En outre, le critère d'aptitude en question concerne la qualification des personnes-clés et non celle de l'entreprise. Dès lors, il est irrelevant que la recourante soit impliquée dans le projet A._______ depuis 2008. La personne-clé désignée n'est quant à elle en charge de celui-ci que depuis 2018, si bien qu'elle dispose tout au plus d'une expérience de deux années, dans un projet non réalisé au surplus. Faute de durée d'activité comparable, le projet de référence fourni ne peut donc de surcroît être considéré comme un projet de complexité comparable. A cela s'ajoute que les coûts dudit projet s'élèvent à un sixième de ceux du marché mis en soumission, que les activités déployées par la personne-clé dans le projet de référence ne relèvent pas de l'activité de suivi environnemental et que la personne-clé au sens du critère C2 n'est pas employé de la recourante mais mandataire, contrairement à ce qui est exigé dans l'appel d'offres. Enfin, il indique que l'offre économiquement la plus avantageuse ne se résume pas à l'offre la moins chère. Tous les critères d'évaluation doivent être pris en compte en plus du critère du prix pour établir si une offre est économiquement la plus avantageuse. Or, en l'espèce, l'offre de la recourante n'a pas pu être évaluée puisqu'elle ne remplit pas les critères de qualification et a dû être exclue. Compte tenu de l'excellente qualité de l'offre retenue et du faible écart de prix (...%) entre les offres, l'on peut partir du principe que la recourante n'aurait pas obtenu l'adjudication même si son offre n'avait pas été exclue.

G.
Par décision incidente du 22 avril 2020, le juge instructeur a accordé à la recourante un accès au dossier compte tenu des prescriptions du pouvoir adjudicateur.

H.
Disposant de la possibilité de formuler d'éventuelles remarques, la recourante a indiqué, par écritures du 4 mai 2020, que, contrairement aux nombreuses offres dont le pouvoir adjudicateur fait état, seules deux ont été déposées pour le marché en soumission. En outre, elle relève que le pouvoir adjudicateur se méprend sur la valeur du mandat de référence, celle-ci ne se rapportant pas à l'entier du mandat mais à un seul collaborateur, que la personne-clé en cause est bien responsable du suivi environnemental de la réalisation même si elle assure également des tâches administratives et que la personne-clé selon le critère C2 travaille chez elle en tant que « collaborateur au mandat ». Quant à la prétendue tardiveté de son grief, elle fait valoir qu'elle ignorait au moment de la publication de l'appel d'offres que, pour le pouvoir adjudicateur, un mandat dont le suivi se fait année après année « et dont on ne peut pas revenir dans le passé sur l'année 2008 par exemple » ne serait pas considéré comme « déjà réalisé ». En effet, le pouvoir adjudicateur perd de vue que, dans un projet, il peut y avoir des étapes qui permettent de constater les compétences du candidat par rapport aux besoins de l'appel d'offres quand bien même l'entier du mandat n'est pas encore terminé. Aussi, le suivi environnemental de A._______ est « déjà réalisé », dès lors que les prestations peuvent être évaluées sur 12 années de mandat. Enfin, elle relève que, faute d'avoir évalué son offre sur l'ensemble des critères, le pouvoir adjudicateur ne saurait admettre que celle de l'adjudicataire était meilleure marché que la sienne alors même qu'elle était (...) francs plus chère.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours notamment contre les décisions d'adjudication ou d'exclusion dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 29 Zuschlagskriterien
1    Die Auftraggeberin prüft die Angebote anhand leistungsbezogener Zuschlagskriterien. Sie berücksichtigt, unter Beachtung der internationalen Verpflichtungen der Schweiz, neben dem Preis und der Qualität einer Leistung, insbesondere Kriterien wie Zweckmässigkeit, Termine, technischer Wert, Wirtschaftlichkeit, Lebenszykluskosten, Ästhetik, Nachhaltigkeit, Plausibilität des Angebots, die unterschiedlichen Preisniveaus in den Ländern, in welchen die Leistung erbracht wird, Verlässlichkeit des Preises, Kreativität, Kundendienst, Lieferbedingungen, Infrastruktur, Innova­tionsgehalt, Funktionalität, Servicebereitschaft, Fachkompetenz oder Effizienz der Methodik.
2    Ausserhalb des Staatsvertragsbereichs kann die Auftraggeberin ergänzend berücksichtigen, inwieweit die Anbieterin Ausbildungsplätze für Lernende in der beruflichen Grundbildung, Arbeitsplätze für ältere Arbeitnehmende oder eine Wie­dereingliederung für Langzeitarbeitslose anbietet.
3    Die Auftraggeberin gibt die Zuschlagskriterien und ihre Gewichtung in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt. Sind Lösungen, Lösungswege oder Vorgehensweisen Gegenstand der Beschaffung, so kann auf eine Bekanntgabe der Gewichtung verzichtet werden.
4    Für standardisierte Leistungen kann der Zuschlag ausschliesslich nach dem Kriterium des niedrigsten Gesamtpreises erfolgen, sofern aufgrund der technischen Spezifikation der Leistung hohe Anforde­rungen an die Nachhaltigkeit in sozialer, ökologischer und wirtschaftlicher Hinsicht gewährleistet sind.
et d LMP en relation avec l'art. 27 al. 1
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 27 Eignungskriterien
1    Die Auftraggeberin legt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die Kriterien zur Eignung der Anbieterin abschliessend fest. Die Kriterien müssen im Hinblick auf das Beschaffungsvorhaben objektiv erforderlich und überprüfbar sein.
2    Die Eignungskriterien können insbesondere die fachliche, finanzielle, wirtschaftliche, technische und organisatorische Leistungsfähigkeit sowie die Erfahrung der Anbieterin betreffen.
3    Die Auftraggeberin gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunter­lagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.
4    Sie darf nicht zur Bedingung machen, dass die Anbieterin bereits einen oder mehrere öffentliche Aufträge einer diesem Gesetz unterstellten Auftraggeberin erhalten hat.
LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 28 Verzeichnisse
1    Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
2    Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
a  Fundstelle des Verzeichnisses;
b  Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
c  Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
d  Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
3    Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
4    In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
5    Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.
LMP).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art. 26 al. 1
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 26 Teilnahmebedingungen
1    Die Auftraggeberin stellt im Rahmen des Vergabeverfahrens und bei der Erbringung der zugeschlagenen Leistungen sicher, dass die Anbieterin und ihre Subunternehmerinnen die Teilnahmebedingungen, namentlich die Voraussetzungen nach Artikel 12, erfüllen, die fälligen Steuern und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt haben und auf unzulässige Wettbewerbsabreden verzichten.
2    Sie kann von der Anbieterin verlangen, dass diese die Einhaltung der Teilnahmebedingungen insbesondere mit einer Selbstdeklaration oder der Aufnahme in ein Verzeichnis nachweist.
3    Sie gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.
LMP et art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF). Selon l'art. 31
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 31 Bietergemeinschaften und Subunternehmerinnen
1    Bietergemeinschaften und Subunternehmerinnen sind zugelassen, soweit die Auf­traggeberin dies in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen nicht ausschliesst oder beschränkt.
2    Mehrfachbewerbungen von Subunternehmerinnen oder von Anbieterinnen im Rahmen von Bietergemeinschaften sind nur möglich, wenn sie in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen ausdrücklich zugelassen werden.
3    Die charakteristische Leistung ist grundsätzlich von der Anbieterin zu erbringen.
LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 du 5 mars 2015 consid. 1.2).

2.
A la différence de l'art. 55 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung will­kür­lich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus er­wach­senden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in de­ren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
PA, l'art. 28 al. 1
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 28 Verzeichnisse
1    Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
2    Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
a  Fundstelle des Verzeichnisses;
b  Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
c  Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
d  Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
3    Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
4    In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
5    Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.
LMP prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut l'accorder (cf. art. 28 al. 2
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 28 Verzeichnisse
1    Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
2    Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
a  Fundstelle des Verzeichnisses;
b  Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
c  Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
d  Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
3    Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
4    In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
5    Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.
LMP). La LMP ne mentionne pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la doctrine en lien avec l'art. 55
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 55
1    Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
2    Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
3    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
4    Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung will­kür­lich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus er­wach­senden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in de­ren Namen die Behörde verfügt hat.
5    Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98
PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3 et B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de l'art. 28
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 28 Verzeichnisse
1    Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
2    Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
a  Fundstelle des Verzeichnisses;
b  Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
c  Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
d  Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
3    Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
4    In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
5    Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.
LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision incidente du TAF B-3402/2009 précitée).

2.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'octroi de l'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparait manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être octroyé. En revanche, si le recours - qui ne semble pas d'emblée irrecevable - ne parait pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts en présence (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).

2.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, cela risquerait d'entrainer des retards et des frais supplémentaires considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaitre d'emblée un poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422), il se justifie tout particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3, 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

3.1 La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés par l'AMP. Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffent­lichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
4ème phrase LMP, voir aussi art. 39
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffent­lichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.).

Celle-ci est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffent­lichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
LMP), si le type de marché concerné est visé par celle-ci (art. 5
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 5 Anwendbares Recht
1    Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
2    Mehrere an einer Beschaffung beteiligte Auftraggeberinnen sind im gegenseitigen Einvernehmen befugt, eine gemeinsame Beschaffung in Abweichung von den vorstehenden Grundsätzen dem Recht einer beteiligten Auftraggeberin zu unterstellen.
3    Öffentliche oder private Unternehmen mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten, die ihnen durch den Bund verliehen wurden, oder die Aufgaben im nationalen Interesse erbringen, können wählen, ob sie ihre Beschaffungen dem Recht an ihrem Sitz oder dem Bundesrecht unterstellen.
LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
a  Anbieterin: natürliche oder juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts oder Gruppe solcher Personen, die Leistungen anbietet, sich um die Teilnahme an einer öffentlichen Ausschreibung, die Übertragung einer öffentlichen Aufgabe oder die Erteilung einer Konzession bewirbt;
b  öffentliches Unternehmen: Unternehmen, auf das staatliche Behörden aufgrund von Eigentum, finanzieller Beteiligung oder der für das Unternehmen einschlägigen Vorschriften unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben können; ein beherrschender Einfluss wird vermutet, wenn das Unternehmen mehrheitlich durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen finanziert wird, wenn es hinsichtlich seiner Leitung der Aufsicht durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen unterliegt oder wenn dessen Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die vom Staat oder von anderen öffentlichen Unternehmen ernannt worden sind;
c  Staatsvertragsbereich: Geltungsbereich der internationalen Verpflichtungen der Schweiz über das öffentliche Beschaffungswesen;
d  Arbeitsbedingungen: zwingende Vorschriften des Obligationenrechts6 über den Arbeitsvertrag, normative Bestimmungen der Gesamtarbeitsverträge und der Normalarbeitsverträge oder, wo diese fehlen, die orts- und branchen­übichen Arbeitsbedingungen;
e  Arbeitsschutzbestimmungen: Vorschriften des öffentlichen Arbeitsrechts, einschliesslich der Bestimmungen des Arbeitsgesetzes vom 13. März 19647 und des zugehörigen Ausführungsrechts sowie der Bestimmungen zur Unfallverhütung.
LMP.

3.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffent­lichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
LMP, est notamment soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffent­lichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
LMP.

3.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation contenue dans la liste exhaustive de l'appendice 1, annexe 4 de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 5 Anwendbares Recht
1    Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
2    Mehrere an einer Beschaffung beteiligte Auftraggeberinnen sind im gegenseitigen Einvernehmen befugt, eine gemeinsame Beschaffung in Abweichung von den vorstehenden Grundsätzen dem Recht einer beteiligten Auftraggeberin zu unterstellen.
3    Öffentliche oder private Unternehmen mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten, die ihnen durch den Bund verliehen wurden, oder die Aufgaben im nationalen Interesse erbringen, können wählen, ob sie ihre Beschaffungen dem Recht an ihrem Sitz oder dem Bundesrecht unterstellen.
LMP), liste reprise dans l'annexe 1a de l'OMP. Est déterminant sur ce point le numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2).

En l'espèce, l'appel d'offres fait référence à la catégorie du CPV (Common Procurement Vocabulary)71313000 « Services de conseil en ingénierie de l'environnement » qui correspond aux numéros CPCprov 86721 et 86729, lesquels sont compris sous le numéro de référence 867 de la liste de l'appendice 1, annexe 4 de l'AMP, si bien qu'il s'agit d'un marché de services au sens de LMP.

3.1.3 L'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (hors TVA) au-delà desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteints. L'art. 1 de l'ordonnance du DEFR du 19 novembre 2019 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2020 et 2021 (RS 172.056.12) prévoit en lien avec ledit article que la valeur seuil se monte à 230'000 francs pour les services (let. b). L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.).

Il n'est pas contesté que cette valeur soit atteinte en l'espèce. Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services parait dès lors franchi.

3.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
a  Anbieterin: natürliche oder juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts oder Gruppe solcher Personen, die Leistungen anbietet, sich um die Teilnahme an einer öffentlichen Ausschreibung, die Übertragung einer öffentlichen Aufgabe oder die Erteilung einer Konzession bewirbt;
b  öffentliches Unternehmen: Unternehmen, auf das staatliche Behörden aufgrund von Eigentum, finanzieller Beteiligung oder der für das Unternehmen einschlägigen Vorschriften unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben können; ein beherrschender Einfluss wird vermutet, wenn das Unternehmen mehrheitlich durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen finanziert wird, wenn es hinsichtlich seiner Leitung der Aufsicht durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen unterliegt oder wenn dessen Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die vom Staat oder von anderen öffentlichen Unternehmen ernannt worden sind;
c  Staatsvertragsbereich: Geltungsbereich der internationalen Verpflichtungen der Schweiz über das öffentliche Beschaffungswesen;
d  Arbeitsbedingungen: zwingende Vorschriften des Obligationenrechts6 über den Arbeitsvertrag, normative Bestimmungen der Gesamtarbeitsverträge und der Normalarbeitsverträge oder, wo diese fehlen, die orts- und branchen­übichen Arbeitsbedingungen;
e  Arbeitsschutzbestimmungen: Vorschriften des öffentlichen Arbeitsrechts, einschliesslich der Bestimmungen des Arbeitsgesetzes vom 13. März 19647 und des zugehörigen Ausführungsrechts sowie der Bestimmungen zur Unfallverhütung.
LMP n'est, par ailleurs, réalisée en l'espèce.

Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans le cas présent.

3.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA) doit être reconnue à la recourante en tant qu'elle défère son exclusion. Cette qualité doit également être admise en tant qu'elle s'en prend à la décision d'adjudication, dès lors que, si son offre - qui présente le prix le plus bas - devait être évaluée, celle-ci aurait des chances réelles d'être retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2 ; cf. également Martin Beyeler, Lausanne-Luzern, einfach, in : Droit de la construction 2015, p. 214 ss). Toutefois, elle n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée (cf. arrêt du TAF B-1875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.3). En effet, l'exclusion de soumissionnaires intervient nécessairement avant l'évaluation des offres et l'adjudication du marché. Si une offre est exclue à tort, la procédure d'adjudication s'en trouve viciée et doit être reprise au stade de l'exclusion erronée, à savoir avant l'évaluation des offres. Il s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à ce que le marché lui soit attribué est prématurée. En revanche, en tant qu'elle prétend que son offre a été exclue à tort, elle est pleinement légitimée à requérir l'annulation de l'adjudication et le renvoi de la cause pour nouvelle décision (cf. arrêt du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2).

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 11
1    Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen las­sen.30
2    Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
3    Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Be­hör­de ihre Mittei­lungen an den Vertreter.
PA), au délai de recours (cf. art. 30
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 30 Technische Spezifikationen
1    Die Auftraggeberin bezeichnet in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die erforderlichen technischen Spezifikationen. Diese legen die Merk­male des Beschaffungsgegenstands wie Funktion, Leistung, Qualität, Sicherheit und Abmessungen oder Produktionsverfahren fest und regeln die Anforderungen an Kennzeichnung und Verpackung.
2    Bei der Festlegung der technischen Spezifikationen stützt sich die Auftraggeberin, soweit möglich und angemessen, auf internationale Normen, ansonsten auf in der Schweiz verwendete technische Vorschriften, anerkannte nationale Normen oder Branchenempfehlungen.
3    Bestimmte Firmen oder Marken, Patente, Urheberrechte, Designs oder Typen sowie der Hinweis auf einen bestimmten Ursprung oder bestimmte Produzentinnen sind als technische Spezifikationen nicht zulässig, es sei denn, dass es keine andere hinreichend genaue oder verständliche Art und Weise der Leistungsbeschreibung gibt und die Auftraggeberin in diesem Fall in die Ausschreibungsunterlagen die Worte «oder gleichwertig» aufnimmt. Die Gleichwertigkeit ist durch die Anbieterin nachzuweisen.
4    Die Auftraggeberin kann technische Spezifikationen zur Erhaltung der natürlichen Ressourcen oder zum Schutz der Umwelt vorsehen.
LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Be­weismittel und die Unterschrift des Beschwerdefüh­rers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der ange­fochte­nen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkun­den sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Hän­den hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nö­tige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als of­fen­sicht­lich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutz­tem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Be­geh­ren, Begründung oder Un­terschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzu­treten.
PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrensko­sten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfah­renskosten ermässigt. Aus­nahms­weise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerde­füh­renden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Be­schwerde führen und unterliegen, wer­den Ver­fahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermö­gens­recht­liche Interessen von Körperschaften oder autonomen An­stalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt wer­den, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA) sont en outre respectées.

Il s'ensuit que le recours ne parait pas irrecevable. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée par la recourante.

4.
Ceci étant, il convient en premier lieu de procéder à un examen prima facie des chances de succès du recours (cf. consid. 2.1).

4.1 La recourante conteste tout d'abord son exclusion de la procédure d'adjudication au motif qu'elle ne répondrait pas au critère d'aptitude Q3.1.

4.1.1 Le pouvoir adjudicateur a justifié l'exclusion de la recourante pour le motif que la référence fournie pour la personne-clé qui assurera la fonction de responsable du suivi environnemental dans le marché mis en soumission - à savoir F._______ - ne se rapportait pas à un projet « déjà réalisé » comme requis au point Q3.1 de l'appel d'offres. Celui-là concernait en effet le suivi environnemental de A._______ qui avait débuté en 2008 pour s'achever en 2032. En outre, F._______ ayant été engagé par la recourante dans le courant de l'année 2018, il n'était en charge dudit mandat que depuis peu de temps.

Selon la recourante, l'adverbe « déjà », dans la locution « déjà réalisé », ne signifie pas que le projet soit déjà achevé mais qu'il soit à tout le moins en cours et qu'il y ait un moyen d'effectuer un comparatif avec la soumission actuelle. En l'espèce, le mandat de référence fourni existe depuis 2008, à savoir près de 12 ans au moment du dépôt de l'offre. La recourante a ainsi, dans le cadre du projet A._______, « déjà réalisé » 12 ans de suivi environnemental. Selon elle, l'on ne saurait faire abstraction de la durée de cette activité et la considérer comme un mandat qui viendrait de débuter et dont on ne pourrait pas évaluer la qualité. Dans la perspective d'un objectif de qualification des compétences, le pouvoir adjudicateur bénéficiait ainsi, avec cette référence, d'un recul de 12 ans d'activité de la recourante dans un mandat similaire à celui qui est mis en soumission. Le pouvoir adjudicateur a en effet perdu de vue que, dans un projet, il peut y avoir des étapes qui permettent de constater les compétences du candidat par rapport aux besoins de l'appel d'offres quand bien même l'entier du projet n'est pas encore terminé. En outre, si les termes « déjà réalisé » devaient signifier « déjà achevé », cela limiterait très fortement l'accès au marché public des différentes entreprises, respectivement cela les dissuaderait d'accepter des mandats de longue durée. Or, c'est en particulier sur la durée que les compétences d'un soumissionnaire peuvent être appréciées. Quant au fait que F._______ n'est responsable du suivi environnemental de A._______ que depuis 2018, elle rétorque que, si celui-là occupe un tel poste, il y a lieu d'admettre qu'il dispose des compétences requises depuis le début du mandat. En outre, l'appel d'offres n'indique pas expressément que la personne-clé doit avoir été en charge du projet de référence pendant toute la durée de celui-ci. Enfin, le pouvoir adjudicateur perd également ici de vue, s'agissant des compétences des collaborateurs-clés, que l'entreprise soumissionnaire ne peut reposer sur une seule personne mais qu'elle dispose des compétences au sein de l'entreprise et que, conformément à la demande, une personne-clé, qui sera chargée du dossier, est désignée mais que, contrairement à l'avis du pouvoir adjudicateur, ce n'est pas la durée de l'engagement de celle-là qui détermine les compétences au sein de l'entreprise en général.

Aussi, dès lors que le pouvoir adjudicateur est le rédacteur de l'appel d'offres, il convient d'interpréter en sa défaveur les termes équivoques qu'il a lui-même utilisés. Ainsi, « déjà réalisé » pouvant valablement être compris comme « déjà fait mais pas encore terminé », la recourante, en présentant le projet de référence et la personne-clé correspondante, remplissait le critère d'aptitude Q3.1.

4.1.2 L'appel d'offres, publié sur la plateforme Simap le 21 octobre 2019, retient l'aptitude et la disponibilité des personnes-clés comme critère de qualification (ch. 3.7 de l'appel d'offres). Concernant les justificatifs requis, il est notamment prévu ce qui suit (ch. 3.8) :

« Q3 APTITUDES ET DISPONIBILITES DES PERSONNES-CLES »

Q3.1 Références des personnes-clés

Une référence par personne-clé[*] dans une fonction équivalente ou dans une fonction d'adjoint pour un projet de complexité comparable, déjà réalisé, indiquant la fonction, la période, le montant des honoraires du soumissionnaire et le coût global du projet, les phases réalisées, les prestations effectuées et le ou les interlocuteur(s) du ou des mandant(s) autorisé(s) à fournir des renseignements.

[...]

[*] Pour la qualification du soumissionnaire, les personnes qui exécuteront les fonctions de Responsable du suivi environnemental et d'Hydrogéologue sont considérées personnes-clés. »

4.1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les griefs concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4).

Dès lors qu'en l'espèce, la recourante attribue aux termes « déjà réalisé » un sens différent de celui retenu par le pouvoir adjudicateur, l'on ne saurait lui faire le reproche de ne pas avoir contesté ce critère à la suite de la publication de l'appel d'offres. Son grief ne s'avère de ce fait pas tardif.

4.1.4 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-là étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 traduit au JdT 2012 I 20 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3). A l'instar du Tribunal fédéral, l'appréciation du Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (cf. décision incidente du TAF B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 5.1.1 et réf. cit.). Cela vaut également pour les spécifications techniques (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 précité consid. 2.5.3 et réf. cit.).

La détermination des conditions pour soumissionner et des critères de qualification doit en outre tenir compte des effets sur la concurrence entre soumissionnaires, de sorte qu'une concurrence résiduelle suffisante demeure (cf. ATAF 2010/58 consid. 6.3 ; décision incidente du TAF B-1823/2017 précitée consid. 5.1.1 ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, 2014, n° 324).

Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le pouvoir adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication selon leur sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle interprétation, les critères concernés devront être en conséquence définis de manière aussi détaillée que possible dans les documents d'appel d'offres afin que les soumissionnaires puissent connaitre les exigences que leur offre doit satisfaire (cf. ATAF 2011/58 consid. 13.2.1). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3).

Le non-respect d'un critère de qualification conduit à l'exclusion du soumissionnaire de la procédure d'adjudication (cf. art. 11 let. a
SR 172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 11 Verfahrensgrundsätze - Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge beachtet die Auftraggeberin folgende Verfahrensgrundsätze:
a  Sie führt Vergabeverfahren transparent, objektiv und unparteiisch durch.
b  Sie trifft Massnahmen gegen Interessenkonflikte, unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
c  Sie achtet in allen Phasen des Verfahrens auf die Gleichbehandlung der Anbieterinnen.
d  Sie verzichtet auf Abgebotsrunden.
e  Sie wahrt den vertraulichen Charakter der Angaben der Anbieterinnen.
LMP).

4.1.5 Ceci étant, il convient de déterminer le sens qu'il y a, raisonnablement et de bonne foi, lieu d'attribuer à la locution « déjà réalisé » contenue au point Q3.1 de l'appel d'offres.

Selon la définition du Larousse, « réaliser » veut dire « exécuter », « effectuer » et l'adverbe « déjà » marque le passé en signifiant « auparavant », « précédemment » ou encore « dès ce moment-là ». Aussi, une interprétation de la locution « déjà réalisé » selon le principe de la confiance conduit prima facie à déduire que le pouvoir adjudicateur attendait des références de projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre. Le sens que lui attribue la recourante, soit « déjà fait mais pas encore terminé », ne correspond à aucune interprétation objective.

Si le pouvoir adjudicateur avait eu l'intention d'accepter des références portant sur des projets non achevés, il l'aurait, comme d'usage, expressément indiqué dans l'appel d'offres : « projet partiellement ou entièrement réalisé » ou il n'aurait tout simplement pas mentionné l'exigence de la réalisation. Or, en l'espèce, les termes « déjà réalisé » sont en outre mis en évidence par l'emploi de virgules, ce qui semble accentuer la volonté du pouvoir adjudicateur de disposer de références portant sur des projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre.

Au demeurant, à suivre l'interprétation de la recourante, son argument selon lequel le pouvoir adjudicateur pouvait se fonder sur les 12 années écoulées du suivi environnemental de A._______ pour évaluer ses aptitudes dans un projet similaire n'est à première vue pas pertinent dès lors que le critère d'aptitude en question se réfère à la personne-clé et non à la société recourante. Or, il ressort du dossier que F._______ n'est, quant à lui, en charge du suivi environnemental de A._______ que depuis 2018, soit deux ans au moment du dépôt de l'offre, ce qui, en outre, ne parait pas comparable à la durée d'activité prévue du mandat mis en soumission, à savoir plus de huit ans.

4.1.6 Comme susmentionné, le pouvoir adjudicateur jouit d'une grande latitude dans le choix des critères fixés pour juger de l'aptitude des soumissionnaires à réaliser le projet mis au concours (cf. consid. 4.1.4). Il a exposé avoir en l'occurrence estimé plus adéquat d'exiger la référence d'un projet déjà réalisé dès lors qu'il lui importait d'examiner les compétences d'une personne-clé sur la base d'une expérience équivalente d'un projet entier et non uniquement de certaines phases. Contrairement au point de vue de la recourante, il n'a pas considéré que, s'agissant du suivi environnemental de la réalisation d'un projet, il y avait des étapes permettant de valider les aptitudes de la personne en charge de celui-là. Il n'a pas davantage considéré que les compétences de l'ensemble de l'entreprise soumissionnaire devaient être prises en considération et qu'à cet égard, la durée de l'engagement de la personne-clé désignée responsable du dossier n'était pas déterminante. Les critiques de la recourante quant au choix du pouvoir adjudicateur d'exiger des références de projets déjà réalisés pour juger de l'aptitude des personnes-clés sont purement appellatoires ; celle-là ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle retenue par le pouvoir adjudicateur sans démontrer en quoi celle-ci ne serait pas soutenable. Le choix d'exiger des références de projets déjà réalisés ne consacre dès lors prima facie pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation.

4.1.7 Reste enfin à examiner si l'imposition d'une telle exigence conduit à une restriction de la concurrence comme le soutient la recourante.

4.1.7.1 Le pouvoir adjudicateur a exposé à cet égard qu'il ressortait de l'évaluation du nombre d'offres déposées dans les procédures avec et sans l'exigence contestée que la moyenne des offres reçues était de 5.4 dans les procédures avec ce critère alors qu'elle n'atteignait que 4.4 dans les procédures sans celui-ci. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, l'emploi de ce critère conduirait à stimuler la concurrence et non à la restreindre.

4.1.7.2 En l'occurrence, la recourante a fait le choix de désigner F._______ en qualité de personne-clé et de présenter, à titre de référence, le projet de suivi environnemental de A._______ conduit par la recourante et s'étendant de 2008 à 2032. La recourante a exposé dans ses écritures qu'en mettant en avant ce projet, elle montrait au pouvoir adjudicateur qu'elle disposait des compétences requises pour se voir attribuer un mandat d'une certaine importance dès lors qu'elle avait été choisie pour s'occuper d'un mandat durant 25 ans.

Or, la recourante est en l'espèce certes pénalisée par un tel choix. Etant donné la durée de ce mandat, elle ne peut en effet d'une part, se prévaloir d'un projet déjà réalisé et, d'autre part, attribuer, le cas échéant, la conduite de celui-ci à une seule et même personne, en tant qu'il est très peu probable qu'une personne reste en charge d'un même mandat durant 25 ans. Elle a voulu mettre en avant ses compétences en tant qu'entreprise soumissionnaire alors que l'appel d'offres requérait une référence pour apprécier les seules aptitudes de la personne qui sera en charge du suivi environnemental du marché mis en soumission, ce qui n'apparait pas critiquable (cf. consid. 4.1.6).

Aussi, l'on ne saurait déduire de la situation d'espèce de la recourante que seul un cercle limité de soumissionnaires potentiels serait en mesure de proposer une personne-clé disposant d'une expérience de suivi environnemental dans un projet mené à son terme. Les statistiques y relatives démontrent en effet que l'exigence de références se rapportant à des projets « déjà réalisés » ne restreint pas l'accès des soumissionnaires au marché public.

Il résulte ainsi du tableau des statistiques versé au dossier qu'il y a, en règle générale, 4 à 6 offres déposées dans les procédures d'adjudication exigeant une référence pour des projets « déjà réalisés » pour les personnes-clés, ce qui correspond également au nombre d'offres reçues dans les procédures ne contenant pas ce critère. Il en ressort en particulier que deux procédures ont été lancées par le passé en vue d'attribuer un marché de services relatif au mandataire du suivi environnemental de la réalisation des travaux, avec ledit critère, et que 5 offres ont été enregistrées pour l'une et 8 pour l'autre - dont par ailleurs celles de la recourante. Ceci étant, la recourante ne saurait tirer argument du fait que seules deux offres ont été déposées dans la présente procédure.

Partant, l'on ne saurait à première vue suivre la recourante lorsqu'elle prétend qu'une telle exigence a pour effet de restreindre la concurrence.

4.1.8 Il suit de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur a prima facie requis, au point Q3.1 de l'appel d'offres, que les références des personnes-clés portent sur des projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre (cf. consid. 4.1.5), ce qui parait conforme au droit (cf. consid. 4.1.6 et 4.1.7). La recourante a, s'agissant de la personne-clé qui assurera le suivi environnemental du marché mis en soumission, fourni la référence d'un projet non achevé, ce qu'elle ne conteste pas. L'offre de la recourante ne semble dès lors pas satisfaire à un critère de qualification fixé dans l'appel d'offres, si bien que son exclusion de la procédure de soumission serait à première vue bien fondée. Ceci étant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments avancés par le pouvoir adjudicateur dans sa réponse à l'appui de l'exclusion de la recourante.

4.2 Enfin, il y a lieu de rappeler que le fait que la recourante ait présenté l'offre la plus basse ne suffit pas pour lui attribuer le marché en cause, encore faut-il notamment que celle-ci ait passé l'étape qualificative, ce qui n'est prima facie pas le cas en l'espèce.

4.3 En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune d'un examen prima facie de ses chances de succès, le recours parait manifestement infondé, de sorte que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence.

5.
La question des frais liés à la présente décision incidente sera réglée dans l'arrêt final.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée.

2.
Les frais relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans l'arrêt final.

3.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (recommandé avec avis de réception) ;

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 195034 ; recommandé avec avis de réception) ;

- à l'adjudicataire (en extrait ; recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeifüh­ren und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.82 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Ent­scheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermö­gens­werten und Wertgegenständen, sofern die Vorausset­zungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gericht­li­che Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfas­sung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betref­fen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilli­gung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völker­recht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200962;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201960 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeu­tung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeuten­den Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausser­­­betriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:67
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199768,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201070;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwal­tungsgericht gestützt auf Artikel 3471 des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 200572 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertun­gen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Wei­terbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201575);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plan­genehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201679 über die Aufarbeitung der fürsor­gerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung.
LTF soient atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gericht­li­che Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfas­sung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betref­fen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilli­gung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völker­recht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200962;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201960 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeu­tung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeuten­den Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausser­­­betriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:67
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199768,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201070;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwal­tungsgericht gestützt auf Artikel 3471 des Verwaltungsgerichts­gesetzes vom 17. Juni 200572 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertun­gen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Wei­terbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201575);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plan­genehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201679 über die Aufarbeitung der fürsor­gerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung.
LTF), la présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 48 Einhaltung
1    Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht einge­reicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
2    Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
3    Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
4    Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweize­rischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition : 10 juin 2020
Decision information   •   DEFRITEN
Decision : B-1511/2020
Date : 09. Juni 2020
Published : 22. Juni 2020
Court : Bundesverwaltungsgericht
Status : Unpubliziert
Subject area : Wirtschaft
Regeste : Marchés publics Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi environnemental de la réalisation des travaux Simap - ID du projet 195034


Legislation register
BGG: 42  48  83  93
BoeB: 2  3  5  11  26  27  28  29  30  31
VGG: 37
VoeB: 39
VwVG: 11  48  52  55  63
BGE-register
129-II-286 • 137-II-313 • 141-II-14
Weitere Urteile ab 2000
2C_1101/2012 • 2C_203/2014 • 2P.103/2006
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B-1511/2020 • B-1823/2017 • B-1875/2014 • B-3158/2011 • B-3311/2009 • B-3402/2009 • B-4743/2015 • B-4958/2013 • B-6177/2008 • B-7208/2014 • B-804/2014 • B-985/2015
BBl
1994/IV/995
JdT
2012 I 20