B-1511/2020 - 2020-06-09 - économie - Marchés publics Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi environnemental de la réalisation des travaux Simap

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : B-1511/2020

ric/tim

Décision incidente
du 9 juin 2020

Pascal Richard (président du collège),

Composition Christian Winiger, Ronald Flury, juges,

Muriel Tissot, greffière.

En la cause

X._______,
Parties représentée par Maître Chanlika Saxer, avocate,

recourante,

contre

Office fédéral des routes,
Filiale d'Estavayer-le-Lac (OFROU),
Division Infrastructure routière Ouest,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,

pouvoir adjudicateur,

Marchés publics
Objet Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi
environnemental de la réalisation des travaux
Simap - ID du projet 195034,

Faits :

A.
Le 21 octobre 2019, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de services intitulé « N09.48 080010 - Upn. Vennes - Chexbres - Mandataire du suivi environnemental de la réalisation (SER) des travaux TP5 (ID 6260) ».

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, deux soumissionnaires ont déposé une offre. Parmi lesdites offres, figurait celle de la société X._______ (ci-après : recourante) pour un montant de (...) francs hors taxe.

B.
Par courrier du 20 février 2020, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante qu'elle avait été exclue de la procédure d'adjudication pour le motif que la référence fournie de la personne-clé qui assurera le suivi environnemental du marché mis en soumission ne portait pas sur un projet « déjà réalisé », tel qu'exigé au point Q3.1 de l'appel d'offres. Celui-là concernait en effet le suivi environnemental de A._______ qui avait débuté en 2008 pour s'achever en 2032. En outre, la personne-clé désignée ayant été engagée par la recourante en 2018, elle n'était en charge dudit mandat que depuis peu de temps.

C.
Par décision, publiée sur Simap le 21 février 2020, le pouvoir adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ AG (ci-après : adjudicataire) pour un prix de (...) francs (hors taxe), indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de l'ensemble des critères.

D.
Par écritures, déposées le 12 mars 2020, la recourante a exercé un recours devant le Tribunal administratif fédéral contestant tant son exclusion que l'adjudication du marché. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des actes susmentionnés et, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours. A titre principal, elle conclut à l'attribution du marché à elle-même, subsidiairement, au renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle adjudication dans le sens des considérants.

A l'appui, elle fait tout d'abord valoir que l'exigence fixée au point Q3.1 de l'appel d'offres est « inéquitable » dès lors que, si les termes « déjà réalisé » devaient signifier « déjà achevé », cela limiterait très fortement l'accès au marché public des différentes entreprises. Le pouvoir adjudicateur jouerait ainsi sur les mots ; la signification qu'il donnerait au terme « déjà » ne serait pas celle qui en découlerait logiquement mais celle qui l'arrangerait. Dès lors que le mandat de référence fourni par la recourante existe depuis 2008, à savoir près de 12 ans au moment de la soumission, l'on ne saurait en effet faire abstraction de la durée de cette activité et la considérer comme un mandat qui viendrait de commencer et dont on ne pourrait pas évaluer la qualité. En outre, le reproche fait à la personne-clé désignée de n'être en charge du suivi de A._______ que depuis 2018 fait totalement abstraction de la réalité économique du monde du travail et du fait qu'il est impossible pour un employeur de déterminer à l'avance quels collaborateurs resteront et lesquels partiront. Enfin, son offre est la plus avantageuse économiquement. Le pouvoir adjudicateur n'a donc pas traité les offres de manière équitable, en ce sens qu'il a sciemment écarté l'offre qui était la meilleure marché sur la base d'un critère sujet à interprétation. Aussi, en adjugeant le marché à l'adjudicataire, le pouvoir adjudicateur a violé le droit.

E.
Par ordonnance du 16 mars 2020, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

F.
Invité à se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif ainsi qu'à produire le dossier de la cause, le pouvoir adjudicateur a conclu, par déterminations du 17 avril 2020, au rejet de dite requête pour le motif que le recours était dépourvu de chances de succès.

Il relève d'emblée que le grief de la recourante quant à l'inadéquation de l'exigence « déjà réalisé » est tardif. Celle-ci n'ayant pas été contestée dans le délai de recours consécutif à la publication de l'appel d'offres, elle est dès lors entrée en force. Au demeurant, le pouvoir adjudicateur rétorque que l'emploi de ce critère conduit à stimuler la concurrence et non à la restreindre comme le démontrent les statistiques y relatives. Ensuite, le terme « déjà » est utilisé dans un sens usuel, si bien que la recourante devait comprendre que la locution « déjà réalisé » se référait à un mandat fini et conclu au moment du dépôt de l'offre. Par ailleurs, lorsqu'il est d'avis qu'un projet de référence ne doit pas être déjà réalisé, il l'écrit expressément dans l'appel d'offres : « projet partiellement ou entièrement réalisé ». En outre, le critère d'aptitude en question concerne la qualification des personnes-clés et non celle de l'entreprise. Dès lors, il est irrelevant que la recourante soit impliquée dans le projet A._______ depuis 2008. La personne-clé désignée n'est quant à elle en charge de celui-ci que depuis 2018, si bien qu'elle dispose tout au plus d'une expérience de deux années, dans un projet non réalisé au surplus. Faute de durée d'activité comparable, le projet de référence fourni ne peut donc de surcroît être considéré comme un projet de complexité comparable. A cela s'ajoute que les coûts dudit projet s'élèvent à un sixième de ceux du marché mis en soumission, que les activités déployées par la personne-clé dans le projet de référence ne relèvent pas de l'activité de suivi environnemental et que la personne-clé au sens du critère C2 n'est pas employé de la recourante mais mandataire, contrairement à ce qui est exigé dans l'appel d'offres. Enfin, il indique que l'offre économiquement la plus avantageuse ne se résume pas à l'offre la moins chère. Tous les critères d'évaluation doivent être pris en compte en plus du critère du prix pour établir si une offre est économiquement la plus avantageuse. Or, en l'espèce, l'offre de la recourante n'a pas pu être évaluée puisqu'elle ne remplit pas les critères de qualification et a dû être exclue. Compte tenu de l'excellente qualité de l'offre retenue et du faible écart de prix (...%) entre les offres, l'on peut partir du principe que la recourante n'aurait pas obtenu l'adjudication même si son offre n'avait pas été exclue.

G.
Par décision incidente du 22 avril 2020, le juge instructeur a accordé à la recourante un accès au dossier compte tenu des prescriptions du pouvoir adjudicateur.

H.
Disposant de la possibilité de formuler d'éventuelles remarques, la recourante a indiqué, par écritures du 4 mai 2020, que, contrairement aux nombreuses offres dont le pouvoir adjudicateur fait état, seules deux ont été déposées pour le marché en soumission. En outre, elle relève que le pouvoir adjudicateur se méprend sur la valeur du mandat de référence, celle-ci ne se rapportant pas à l'entier du mandat mais à un seul collaborateur, que la personne-clé en cause est bien responsable du suivi environnemental de la réalisation même si elle assure également des tâches administratives et que la personne-clé selon le critère C2 travaille chez elle en tant que « collaborateur au mandat ». Quant à la prétendue tardiveté de son grief, elle fait valoir qu'elle ignorait au moment de la publication de l'appel d'offres que, pour le pouvoir adjudicateur, un mandat dont le suivi se fait année après année « et dont on ne peut pas revenir dans le passé sur l'année 2008 par exemple » ne serait pas considéré comme « déjà réalisé ». En effet, le pouvoir adjudicateur perd de vue que, dans un projet, il peut y avoir des étapes qui permettent de constater les compétences du candidat par rapport aux besoins de l'appel d'offres quand bien même l'entier du mandat n'est pas encore terminé. Aussi, le suivi environnemental de A._______ est « déjà réalisé », dès lors que les prestations peuvent être évaluées sur 12 années de mandat. Enfin, elle relève que, faute d'avoir évalué son offre sur l'ensemble des critères, le pouvoir adjudicateur ne saurait admettre que celle de l'adjudicataire était meilleure marché que la sienne alors même qu'elle était (...) francs plus chère.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours notamment contre les décisions d'adjudication ou d'exclusion dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a et d LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 du 5 mars 2015 consid. 1.2).

2.
A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut l'accorder (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la doctrine en lien avec l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3 et B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision incidente du TAF B-3402/2009 précitée).

2.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'octroi de l'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparait manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être octroyé. En revanche, si le recours - qui ne semble pas d'emblée irrecevable - ne parait pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts en présence (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).

2.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, cela risquerait d'entrainer des retards et des frais supplémentaires considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaitre d'emblée un poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422), il se justifie tout particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3, 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

3.1 La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés par l'AMP. Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.).

Celle-ci est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le type de marché concerné est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.

3.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

3.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation contenue dans la liste exhaustive de l'appendice 1, annexe 4 de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP), liste reprise dans l'annexe 1a de l'OMP. Est déterminant sur ce point le numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2).

En l'espèce, l'appel d'offres fait référence à la catégorie du CPV (Common Procurement Vocabulary)71313000 « Services de conseil en ingénierie de l'environnement » qui correspond aux numéros CPCprov 86721 et 86729, lesquels sont compris sous le numéro de référence 867 de la liste de l'appendice 1, annexe 4 de l'AMP, si bien qu'il s'agit d'un marché de services au sens de LMP.

3.1.3 L'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (hors TVA) au-delà desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteints. L'art. 1 de l'ordonnance du DEFR du 19 novembre 2019 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2020 et 2021 (RS 172.056.12) prévoit en lien avec ledit article que la valeur seuil se monte à 230'000 francs pour les services (let. b). L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.).

Il n'est pas contesté que cette valeur soit atteinte en l'espèce. Le seuil déterminant pour l'application de la LMP aux marchés de services parait dès lors franchi.

3.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est, par ailleurs, réalisée en l'espèce.

Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans le cas présent.

3.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la recourante en tant qu'elle défère son exclusion. Cette qualité doit également être admise en tant qu'elle s'en prend à la décision d'adjudication, dès lors que, si son offre - qui présente le prix le plus bas - devait être évaluée, celle-ci aurait des chances réelles d'être retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2 ; cf. également Martin Beyeler, Lausanne-Luzern, einfach, in : Droit de la construction 2015, p. 214 ss). Toutefois, elle n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée (cf. arrêt du TAF B-1875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.3). En effet, l'exclusion de soumissionnaires intervient nécessairement avant l'évaluation des offres et l'adjudication du marché. Si une offre est exclue à tort, la procédure d'adjudication s'en trouve viciée et doit être reprise au stade de l'exclusion erronée, à savoir avant l'évaluation des offres. Il s'ensuit que la conclusion de la recourante tendant à ce que le marché lui soit attribué est prématurée. En revanche, en tant qu'elle prétend que son offre a été exclue à tort, elle est pleinement légitimée à requérir l'annulation de l'adjudication et le renvoi de la cause pour nouvelle décision (cf. arrêt du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2).

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Il s'ensuit que le recours ne parait pas irrecevable. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée par la recourante.

4.
Ceci étant, il convient en premier lieu de procéder à un examen prima facie des chances de succès du recours (cf. consid. 2.1).

4.1 La recourante conteste tout d'abord son exclusion de la procédure d'adjudication au motif qu'elle ne répondrait pas au critère d'aptitude Q3.1.

4.1.1 Le pouvoir adjudicateur a justifié l'exclusion de la recourante pour le motif que la référence fournie pour la personne-clé qui assurera la fonction de responsable du suivi environnemental dans le marché mis en soumission - à savoir F._______ - ne se rapportait pas à un projet « déjà réalisé » comme requis au point Q3.1 de l'appel d'offres. Celui-là concernait en effet le suivi environnemental de A._______ qui avait débuté en 2008 pour s'achever en 2032. En outre, F._______ ayant été engagé par la recourante dans le courant de l'année 2018, il n'était en charge dudit mandat que depuis peu de temps.

Selon la recourante, l'adverbe « déjà », dans la locution « déjà réalisé », ne signifie pas que le projet soit déjà achevé mais qu'il soit à tout le moins en cours et qu'il y ait un moyen d'effectuer un comparatif avec la soumission actuelle. En l'espèce, le mandat de référence fourni existe depuis 2008, à savoir près de 12 ans au moment du dépôt de l'offre. La recourante a ainsi, dans le cadre du projet A._______, « déjà réalisé » 12 ans de suivi environnemental. Selon elle, l'on ne saurait faire abstraction de la durée de cette activité et la considérer comme un mandat qui viendrait de débuter et dont on ne pourrait pas évaluer la qualité. Dans la perspective d'un objectif de qualification des compétences, le pouvoir adjudicateur bénéficiait ainsi, avec cette référence, d'un recul de 12 ans d'activité de la recourante dans un mandat similaire à celui qui est mis en soumission. Le pouvoir adjudicateur a en effet perdu de vue que, dans un projet, il peut y avoir des étapes qui permettent de constater les compétences du candidat par rapport aux besoins de l'appel d'offres quand bien même l'entier du projet n'est pas encore terminé. En outre, si les termes « déjà réalisé » devaient signifier « déjà achevé », cela limiterait très fortement l'accès au marché public des différentes entreprises, respectivement cela les dissuaderait d'accepter des mandats de longue durée. Or, c'est en particulier sur la durée que les compétences d'un soumissionnaire peuvent être appréciées. Quant au fait que F._______ n'est responsable du suivi environnemental de A._______ que depuis 2018, elle rétorque que, si celui-là occupe un tel poste, il y a lieu d'admettre qu'il dispose des compétences requises depuis le début du mandat. En outre, l'appel d'offres n'indique pas expressément que la personne-clé doit avoir été en charge du projet de référence pendant toute la durée de celui-ci. Enfin, le pouvoir adjudicateur perd également ici de vue, s'agissant des compétences des collaborateurs-clés, que l'entreprise soumissionnaire ne peut reposer sur une seule personne mais qu'elle dispose des compétences au sein de l'entreprise et que, conformément à la demande, une personne-clé, qui sera chargée du dossier, est désignée mais que, contrairement à l'avis du pouvoir adjudicateur, ce n'est pas la durée de l'engagement de celle-là qui détermine les compétences au sein de l'entreprise en général.

Aussi, dès lors que le pouvoir adjudicateur est le rédacteur de l'appel d'offres, il convient d'interpréter en sa défaveur les termes équivoques qu'il a lui-même utilisés. Ainsi, « déjà réalisé » pouvant valablement être compris comme « déjà fait mais pas encore terminé », la recourante, en présentant le projet de référence et la personne-clé correspondante, remplissait le critère d'aptitude Q3.1.

4.1.2 L'appel d'offres, publié sur la plateforme Simap le 21 octobre 2019, retient l'aptitude et la disponibilité des personnes-clés comme critère de qualification (ch. 3.7 de l'appel d'offres). Concernant les justificatifs requis, il est notamment prévu ce qui suit (ch. 3.8) :

« Q3 APTITUDES ET DISPONIBILITES DES PERSONNES-CLES »

Q3.1 Références des personnes-clés

Une référence par personne-clé[*] dans une fonction équivalente ou dans une fonction d'adjoint pour un projet de complexité comparable, déjà réalisé, indiquant la fonction, la période, le montant des honoraires du soumissionnaire et le coût global du projet, les phases réalisées, les prestations effectuées et le ou les interlocuteur(s) du ou des mandant(s) autorisé(s) à fournir des renseignements.

[...]

[*] Pour la qualification du soumissionnaire, les personnes qui exécuteront les fonctions de Responsable du suivi environnemental et d'Hydrogéologue sont considérées personnes-clés. »

4.1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les griefs concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4).

Dès lors qu'en l'espèce, la recourante attribue aux termes « déjà réalisé » un sens différent de celui retenu par le pouvoir adjudicateur, l'on ne saurait lui faire le reproche de ne pas avoir contesté ce critère à la suite de la publication de l'appel d'offres. Son grief ne s'avère de ce fait pas tardif.

4.1.4 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-là étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 traduit au JdT 2012 I 20 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3). A l'instar du Tribunal fédéral, l'appréciation du Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (cf. décision incidente du TAF B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 5.1.1 et réf. cit.). Cela vaut également pour les spécifications techniques (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 précité consid. 2.5.3 et réf. cit.).

La détermination des conditions pour soumissionner et des critères de qualification doit en outre tenir compte des effets sur la concurrence entre soumissionnaires, de sorte qu'une concurrence résiduelle suffisante demeure (cf. ATAF 2010/58 consid. 6.3 ; décision incidente du TAF B-1823/2017 précitée consid. 5.1.1 ; Etienne Poltier, Droit des marchés publics, 2014, n° 324).

Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le pouvoir adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication selon leur sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle interprétation, les critères concernés devront être en conséquence définis de manière aussi détaillée que possible dans les documents d'appel d'offres afin que les soumissionnaires puissent connaitre les exigences que leur offre doit satisfaire (cf. ATAF 2011/58 consid. 13.2.1). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3).

Le non-respect d'un critère de qualification conduit à l'exclusion du soumissionnaire de la procédure d'adjudication (cf. art. 11 let. a LMP).

4.1.5 Ceci étant, il convient de déterminer le sens qu'il y a, raisonnablement et de bonne foi, lieu d'attribuer à la locution « déjà réalisé » contenue au point Q3.1 de l'appel d'offres.

Selon la définition du Larousse, « réaliser » veut dire « exécuter », « effectuer » et l'adverbe « déjà » marque le passé en signifiant « auparavant », « précédemment » ou encore « dès ce moment-là ». Aussi, une interprétation de la locution « déjà réalisé » selon le principe de la confiance conduit prima facie à déduire que le pouvoir adjudicateur attendait des références de projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre. Le sens que lui attribue la recourante, soit « déjà fait mais pas encore terminé », ne correspond à aucune interprétation objective.

Si le pouvoir adjudicateur avait eu l'intention d'accepter des références portant sur des projets non achevés, il l'aurait, comme d'usage, expressément indiqué dans l'appel d'offres : « projet partiellement ou entièrement réalisé » ou il n'aurait tout simplement pas mentionné l'exigence de la réalisation. Or, en l'espèce, les termes « déjà réalisé » sont en outre mis en évidence par l'emploi de virgules, ce qui semble accentuer la volonté du pouvoir adjudicateur de disposer de références portant sur des projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre.

Au demeurant, à suivre l'interprétation de la recourante, son argument selon lequel le pouvoir adjudicateur pouvait se fonder sur les 12 années écoulées du suivi environnemental de A._______ pour évaluer ses aptitudes dans un projet similaire n'est à première vue pas pertinent dès lors que le critère d'aptitude en question se réfère à la personne-clé et non à la société recourante. Or, il ressort du dossier que F._______ n'est, quant à lui, en charge du suivi environnemental de A._______ que depuis 2018, soit deux ans au moment du dépôt de l'offre, ce qui, en outre, ne parait pas comparable à la durée d'activité prévue du mandat mis en soumission, à savoir plus de huit ans.

4.1.6 Comme susmentionné, le pouvoir adjudicateur jouit d'une grande latitude dans le choix des critères fixés pour juger de l'aptitude des soumissionnaires à réaliser le projet mis au concours (cf. consid. 4.1.4). Il a exposé avoir en l'occurrence estimé plus adéquat d'exiger la référence d'un projet déjà réalisé dès lors qu'il lui importait d'examiner les compétences d'une personne-clé sur la base d'une expérience équivalente d'un projet entier et non uniquement de certaines phases. Contrairement au point de vue de la recourante, il n'a pas considéré que, s'agissant du suivi environnemental de la réalisation d'un projet, il y avait des étapes permettant de valider les aptitudes de la personne en charge de celui-là. Il n'a pas davantage considéré que les compétences de l'ensemble de l'entreprise soumissionnaire devaient être prises en considération et qu'à cet égard, la durée de l'engagement de la personne-clé désignée responsable du dossier n'était pas déterminante. Les critiques de la recourante quant au choix du pouvoir adjudicateur d'exiger des références de projets déjà réalisés pour juger de l'aptitude des personnes-clés sont purement appellatoires ; celle-là ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle retenue par le pouvoir adjudicateur sans démontrer en quoi celle-ci ne serait pas soutenable. Le choix d'exiger des références de projets déjà réalisés ne consacre dès lors prima facie pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation.

4.1.7 Reste enfin à examiner si l'imposition d'une telle exigence conduit à une restriction de la concurrence comme le soutient la recourante.

4.1.7.1 Le pouvoir adjudicateur a exposé à cet égard qu'il ressortait de l'évaluation du nombre d'offres déposées dans les procédures avec et sans l'exigence contestée que la moyenne des offres reçues était de 5.4 dans les procédures avec ce critère alors qu'elle n'atteignait que 4.4 dans les procédures sans celui-ci. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, l'emploi de ce critère conduirait à stimuler la concurrence et non à la restreindre.

4.1.7.2 En l'occurrence, la recourante a fait le choix de désigner F._______ en qualité de personne-clé et de présenter, à titre de référence, le projet de suivi environnemental de A._______ conduit par la recourante et s'étendant de 2008 à 2032. La recourante a exposé dans ses écritures qu'en mettant en avant ce projet, elle montrait au pouvoir adjudicateur qu'elle disposait des compétences requises pour se voir attribuer un mandat d'une certaine importance dès lors qu'elle avait été choisie pour s'occuper d'un mandat durant 25 ans.

Or, la recourante est en l'espèce certes pénalisée par un tel choix. Etant donné la durée de ce mandat, elle ne peut en effet d'une part, se prévaloir d'un projet déjà réalisé et, d'autre part, attribuer, le cas échéant, la conduite de celui-ci à une seule et même personne, en tant qu'il est très peu probable qu'une personne reste en charge d'un même mandat durant 25 ans. Elle a voulu mettre en avant ses compétences en tant qu'entreprise soumissionnaire alors que l'appel d'offres requérait une référence pour apprécier les seules aptitudes de la personne qui sera en charge du suivi environnemental du marché mis en soumission, ce qui n'apparait pas critiquable (cf. consid. 4.1.6).

Aussi, l'on ne saurait déduire de la situation d'espèce de la recourante que seul un cercle limité de soumissionnaires potentiels serait en mesure de proposer une personne-clé disposant d'une expérience de suivi environnemental dans un projet mené à son terme. Les statistiques y relatives démontrent en effet que l'exigence de références se rapportant à des projets « déjà réalisés » ne restreint pas l'accès des soumissionnaires au marché public.

Il résulte ainsi du tableau des statistiques versé au dossier qu'il y a, en règle générale, 4 à 6 offres déposées dans les procédures d'adjudication exigeant une référence pour des projets « déjà réalisés » pour les personnes-clés, ce qui correspond également au nombre d'offres reçues dans les procédures ne contenant pas ce critère. Il en ressort en particulier que deux procédures ont été lancées par le passé en vue d'attribuer un marché de services relatif au mandataire du suivi environnemental de la réalisation des travaux, avec ledit critère, et que 5 offres ont été enregistrées pour l'une et 8 pour l'autre - dont par ailleurs celles de la recourante. Ceci étant, la recourante ne saurait tirer argument du fait que seules deux offres ont été déposées dans la présente procédure.

Partant, l'on ne saurait à première vue suivre la recourante lorsqu'elle prétend qu'une telle exigence a pour effet de restreindre la concurrence.

4.1.8 Il suit de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur a prima facie requis, au point Q3.1 de l'appel d'offres, que les références des personnes-clés portent sur des projets entièrement terminés au moment du dépôt de l'offre (cf. consid. 4.1.5), ce qui parait conforme au droit (cf. consid. 4.1.6 et 4.1.7). La recourante a, s'agissant de la personne-clé qui assurera le suivi environnemental du marché mis en soumission, fourni la référence d'un projet non achevé, ce qu'elle ne conteste pas. L'offre de la recourante ne semble dès lors pas satisfaire à un critère de qualification fixé dans l'appel d'offres, si bien que son exclusion de la procédure de soumission serait à première vue bien fondée. Ceci étant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres arguments avancés par le pouvoir adjudicateur dans sa réponse à l'appui de l'exclusion de la recourante.

4.2 Enfin, il y a lieu de rappeler que le fait que la recourante ait présenté l'offre la plus basse ne suffit pas pour lui attribuer le marché en cause, encore faut-il notamment que celle-ci ait passé l'étape qualificative, ce qui n'est prima facie pas le cas en l'espèce.

4.3 En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune d'un examen prima facie de ses chances de succès, le recours parait manifestement infondé, de sorte que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence.

5.
La question des frais liés à la présente décision incidente sera réglée dans l'arrêt final.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée.

2.
Les frais relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans l'arrêt final.

3.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (recommandé avec avis de réception) ;

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 195034 ; recommandé avec avis de réception) ;

- à l'adjudicataire (en extrait ; recommandé).

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 10 juin 2020

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 29 Critères d'adjudication - 1 L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
¹	L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
²	Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
³	L'adjudicateur indique les critères d'adjudication et leur pondération dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.
⁴	Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d'exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 27 Critères d'aptitude - 1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
¹	L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
²	Les critères d'aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.
³	L'adjudicateur indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.
⁴	Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un adjudicateur soumis à la présente loi.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 28 Listes - 1 L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
¹	L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
²	Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons:
^a	source de la liste;
^b	informations sur les critères à remplir;
^c	méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste;
^d	durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.
³	Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier.
⁴	Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude.
⁵	Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 26 Conditions de participation - 1 Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
¹	Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
²	Il peut exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen notamment d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste.
³	Il indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants - 1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
¹	La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
³	La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
^a	une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
^b	la transparence des procédures d'adjudication;
^c	l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
^d	une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 5 Droit applicable - 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
¹	Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
²	Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d'un commun accord ce marché au droit de l'un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.
³	Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l'intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou qui demande à participer à un appel d'offres public ou à se voir déléguer une tâche publique ou octroyer une concession;
^b	entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent; l'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise est financée en majeure partie par l'État ou par d'autres entreprises publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l'État ou d'autres entreprises publiques ou que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par l'État ou par d'autres entreprises publiques;
^c	accords internationaux: les accords dont découlent les engagements internationaux de la Suisse en matière de marchés publics;
^d	conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations6 concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;
^e	dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail7, les dispositions d'exécution y afférentes et les dispositions relatives à la prévention des accidents.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 30 Spécifications techniques - 1 L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
¹	L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
²	Dans la mesure où cela est possible et approprié, l'adjudicateur fixe les spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche.
³	Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'origines ou de producteurs particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l'objet du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou équivalent» dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire.
⁴	L'adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l'environnement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 11 Principes régissant la procédure - Lors de la passation des marchés publics, l'adjudicateur observe les principes suivants:
^a	il agit de manière transparente, objective et impartiale;
^b	il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;
^c	il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;
^d	il n'engage pas de négociations portant sur le prix;
^e	il s'engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.